Que désigne le droit objectif dans une société ?
L’ensemble des règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, ainsi que la personne privée elle-même.
Quel pouvoir la personnalité juridique confère-t-elle à une personne ?
Le pouvoir d’agir juridiquement.
Qui est sujet de droit selon la définition juridique ?
Une personne physique ou morale dotée de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.
Que permet le constat médical de la mort pour l’enregistrement juridique ?
L’établissement d’un acte de décès.
Quelles exigences l’article R. 1232-1 impose-t-il au constat de la mort après un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ?
L’absence totale de conscience, d’activité motrice spontanée et de ventilation spontanée, ainsi que l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral.
Que protège le droit à la vie contre la privation arbitraire de vie ?
Toute personne.
Qu’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme dans Pretty c. Royaume-Uni, le 29 avril 2002 ?
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’implique pas un droit à la mort.
Qu’est-ce que l’absence au sens juridique ?
La situation où l’on ignore si une personne est vivante ou décédée, après son départ sans nouvelles de son domicile ou de sa résidence.
Quelle présomption s’applique au régime de la disparition ?
Le décès est présumé.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection juridique du mineur.
1. Dans une société, quel concept désigne l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes et peuvent être sanctionnées par l’autorité publique ?
2. Un litige concerne une décision prise par une commune dans l’exercice de ses fonctions publiques. Quelle branche du droit est principalement concernée ?
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