Flashcards : Protection juridique du mineur (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Que désigne le droit objectif dans une société ?

Réponse

L’ensemble des règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes.

2Question

Que régit le droit privé ?

Réponse

Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, ainsi que la personne privée elle-même.

3Question

Quel pouvoir la personnalité juridique confère-t-elle à une personne ?

Réponse

Le pouvoir d’agir juridiquement.

4Question

Qui est sujet de droit selon la définition juridique ?

Réponse

Une personne physique ou morale dotée de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.

5Question

Que permet le constat médical de la mort pour l’enregistrement juridique ?

Réponse

L’établissement d’un acte de décès.

6Question

Quelles exigences l’article R. 1232-1 impose-t-il au constat de la mort après un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ?

Réponse

L’absence totale de conscience, d’activité motrice spontanée et de ventilation spontanée, ainsi que l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral.

7Question

Que protège le droit à la vie contre la privation arbitraire de vie ?

Réponse

Toute personne.

8Question

Qu’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme dans Pretty c. Royaume-Uni, le 29 avril 2002 ?

Réponse

L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’implique pas un droit à la mort.

9Question

Qu’est-ce que l’absence au sens juridique ?

Réponse

La situation où l’on ignore si une personne est vivante ou décédée, après son départ sans nouvelles de son domicile ou de sa résidence.

10Question

Quelle présomption s’applique au régime de la disparition ?

Réponse

Le décès est présumé.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection juridique du mineur.

1. Dans une société, quel concept désigne l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes et peuvent être sanctionnées par l’autorité publique ?

2. Un litige concerne une décision prise par une commune dans l’exercice de ses fonctions publiques. Quelle branche du droit est principalement concernée ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection juridique du mineur.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards