Fiche de révision : Protection juridique du mineur

Plan du Cours

  1. Notions fondamentales du droit
  2. Personnalité juridique, naissance et enfant conçu
  3. Fin certaine et respect du cadavre
  4. Droit à la vie et aide à mourir
  5. Absence et disparition
  6. État et identification de la personne
  7. Attribution du nom de famille
  8. Attribution, changement et protection du nom
  9. Attribution et changement du prénom
  10. Sexe à la naissance et changement d’état civil
  11. Droits de la personnalité et intégrité
  12. Atteintes médicales et consentement
  13. Non-patrimonialité du corps humain
  14. Protection juridique du mineur
  15. Attribution et retrait de l’autorité parentale
  16. Exercice de l’autorité parentale
  17. Délégation de l’autorité parentale
  18. Incapacités du mineur
  19. Administration légale des biens
  20. Tutelle du mineur

1. Notions fondamentales du droit

Notions clés & Définitions

  • Droits subjectifs : Les prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif et dont ils peuvent se prévaloir dans leurs rapports avec autrui.
  • Droit public : Régit les rapports où interviennent des personnes publiques et les règles relatives à l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi qu’aux rapports entre l’État et les particuliers.
  • Droit privé : Régit les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, et étudie aussi la personne privée elle-même.

Points essentiels

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes dans une société, règles en partie obligatoires et sanctionnées par une contrainte émanant de l’autorité publique.

2. Personnalité juridique, naissance et enfant conçu

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : La personnalité juridique confère à une personne le pouvoir d’agir juridiquement, notamment en accomplissant des actes juridiques.

Points essentiels

  • Le sujet de droit est une personne physique ou morale dotée de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations, tandis que les choses et les animaux sont des objets de droit.

  • La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; la seule naissance ne suffit donc pas.

  • L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques et la Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie d’un fœtus.

  • Selon la règle infans conceptus, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable et que son existence soit connue au moment où la rétroactivité est invoquée.

Astuce mémo

Le sujet de droit agit sur la scène juridique ; l’objet de droit est appréhendé par le droit.

3. Fin certaine et respect du cadavre

Points essentiels

  • Le constat médical de la mort permet ensuite son enregistrement juridique par l’établissement d’un acte de décès.

  • Le constat clinique exige trois critères :

    • L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
    • L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
    • L’absence totale de ventilation spontanée

📌 La loi du 15 novembre 1887 permet à toute personne majeure ou mineure émancipée en état de tester de régler le caractère civil ou religieux de ses funérailles et le mode de sépulture.

📌 L’article 16-1-1 du Code civil, issu de la loi du 19 décembre 2008, dispose que le respect dû au corps humain continue après la mort et que les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

4. Droit à la vie et aide à mourir

Points essentiels

📌 Le droit à la vie protège toute personne contre la privation arbitraire de sa vie, tandis que le droit à la mort désignerait la revendication juridique de mettre fin à sa vie avec l’aide de l’État ou d’un médecin.

  • Dans l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’implique pas un droit à la mort.

Astuce mémo

Le droit à la vie protège contre la privation arbitraire ; il n’emporte pas, selon Pretty, un droit à la mort.

5. Absence et disparition

Notions clés & Définitions

  • Absence : La situation où l’on ignore si une personne est vivante ou décédée parce qu’elle n’est plus présente à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles.
  • Disparition : La situation où le décès est certain ou quasi certain malgré l’absence de cadavre, la personne ayant disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger.

Points essentiels

📌 Dans le régime de l’absence, la vie est d’abord présumée, tandis que dans celui de la disparition, le décès est présumé.

Astuce mémo

Absence : vie présumée ; disparition en péril sans cadavre : décès présumé.

6. État et identification de la personne

Points essentiels

  • L’identification distingue chaque personne, car ses droits et obligations peuvent varier selon son âge, sa situation familiale, sa nationalité ou son sexe.

📌 L’état de la personne est indisponible et imprescriptible, mais il n’est pas absolument immuable, car des changements de nom, de prénom ou de sexe sont possibles dans des conditions contrôlées par l’État.

7. Attribution du nom de famille

Points essentiels

  • Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la réforme issue des lois des 4 mars 2002 et 2003, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms pour leur enfant.

  • La filiation paternelle résulte de la présomption de paternité lorsque les parents sont mariés et, lorsque les parents ne le sont pas, de la reconnaissance de l’enfant par le père.

  • Lorsque l’article 311-21 s’applique, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi, au moyen d’une déclaration conjointe de choix de nom à l’officier d’état civil.

  • Sans déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation a été établie en premier, ou celui du père si les filiations sont établies simultanément.

  • En cas de désaccord parental manifesté à l’officier de l’état civil, l’enfant reçoit les deux noms parentaux, dans l’ordre alphabétique et à raison d’un nom au maximum par parent.

8. Attribution, changement et protection du nom

Points essentiels

📌 Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.

  • Si la filiation d’un enfant n’est établie à l’égard d’aucun parent, l’officier de l’état civil lui attribue trois prénoms et le dernier tient lieu de nom de famille, conformément à l’article 57, alinéa 3, du Code civil.

  • En adoption plénière, le nom de l’adoptant remplace le nom de naissance, tandis qu’en adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté.

  • L’article 61 du Code civil permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander un changement de nom, notamment en raison d’un nom ridicule, d’un motif affectif ou pour éviter l’extinction d’un nom familial.

  • Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure peut une fois dans sa vie demander à l’officier de l’état civil, sans justifier d’un intérêt légitime, à porter le nom du parent non transmis par adjonction ou substitution.

  • L’action en usurpation de nom permet de faire interdire à celui qui s’approprie le nom d’autrui dans les actes de la vie civile de le porter et d’obtenir des dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

  • Le nom de famille est obligatoire et transmissible, tandis que le nom d’usage est facultatif et intransmissible.

Astuce mémo

Nom de famille transmissible, nom d’usage intransmissible

9. Attribution et changement du prénom

Points essentiels

  • La loi du 8 janvier 1993 a consacré la liberté des parents de choisir le ou les prénoms de l’enfant.

📌 Si l’officier de l’état civil estime que le prénom choisi, seul ou associé au nom, est contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avise le procureur, qui peut saisir le JAF ; celui-ci peut ordonner la suppression du prénom et, à défaut d’un nouveau choix conforme des parents, en désigner un autre.

  • Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande de changement de prénom est adressée à l’officier de l’état civil ; s’il estime l’intérêt légitime absent ou la demande contraire à l’intérêt de l’enfant, il saisit le procureur, dont le refus peut être contesté devant le JAF.

10. Sexe à la naissance et changement d’état civil

Points essentiels

  • L’article 57 du Code civil prévoit la mention du sexe de l’enfant dans l’acte de naissance, et plusieurs dispositions du Code civil font ressortir une organisation de l’état civil fondée sur les catégories masculin et féminin.

📌 En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe à la naissance, le procureur peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas le faire figurer immédiatement sur l’acte, pour un délai maximal de trois mois à compter de la déclaration de naissance.

  • La loi française ne permet pas d’inscrire un sexe autre que masculin ou féminin dans les actes de l’état civil, selon l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017.

  • En 1992, après la condamnation de la France par la CEDH pour violation de l’article 8, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis le changement de sexe à l’état civil sous des conditions strictes.

📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, toute personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention du sexe si un ensemble suffisant de faits montre que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.

📌 L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le rejet d’une demande de changement de sexe.

11. Droits de la personnalité et intégrité

Notions clés & Définitions

  • Droits de la personnalité : Prérogatives attachées à la personne physique dès sa naissance et portant sur ses dimensions corporelle et morale.

Points essentiels

  • Les droits de la personnalité sont en principe :
    • extrapatrimoniaux
    • indisponibles
    • intransmissibles aux héritiers
    • imprescriptibles
    • insaisissables

📌 Les droits de la personnalité doivent être conciliés avec les autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information.

12. Atteintes médicales et consentement

Points essentiels

  • L’article 16-1 du Code civil reconnaît le droit au respect du corps humain, son inviolabilité et la non-patrimonialité du corps, de ses éléments et de ses produits.

  • L’article 16-3 du Code civil autorise une atteinte au corps humain en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.

  • L’article 16-3 du Code civil exige le consentement préalable de la personne à l’acte médical, sauf lorsque son état rend nécessaire une intervention urgente.

  • Selon l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, le consentement aux actes médicaux doit être libre et éclairé, peut être retiré à tout moment et le patient peut refuser un traitement après avoir été informé de ses conséquences.

  • L’aide à mourir est soumise à cinq conditions :

    • être majeur
    • être français ou résider de manière stable et régulière en France
    • avoir une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale
    • éprouver une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable
    • être apte à exprimer une volonté libre et éclairée

13. Non-patrimonialité du corps humain

Points essentiels

📌 L’article 16-1, alinéa 3, du Code civil dispose que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

📌 Pour un prélèvement d’organes post mortem, le consentement est présumé si la personne ne s’y est pas opposée de son vivant en s’inscrivant au registre national des refus.

14. Protection juridique du mineur

Notions clés & Définitions

  • Mineur : Personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans, selon l’article 388 du Code civil.
  • Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et visant à protéger sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne.

Points essentiels

📌 Le mineur est titulaire de droits dès qu’il possède la personnalité juridique, mais son incapacité générale d’exercice l’empêche en principe de les exercer seul et impose sa représentation légale.

📌 La titularité de l’autorité parentale désigne le fait d’en être titulaire, tandis que son exercice désigne la mise en œuvre concrète des droits et devoirs qui en découlent.

15. Attribution et retrait de l’autorité parentale

Notions clés & Définitions

  • Retrait de l’autorité parentale : Le retrait de l’autorité parentale met fin à la titularité du parent concerné et n’est possible que dans les situations prévues par la loi, sous des conditions strictes.

Points essentiels

📌 Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale découle directement de l’établissement du lien de filiation.

📌 Si la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, celui-ci est seul titulaire de l’autorité parentale ; si elle est établie à l’égard des deux parents, ils en sont tous deux titulaires.

  • Le parent titulaire qui n’exerce pas l’autorité parentale peut conserver les prérogatives suivantes : le devoir de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, un éventuel droit de visite et d’hébergement, le droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant, certaines prérogatives concernant son éducation, un consentement parfois nécessaire au mariage, à l’émancipation ou à l’adoption

  • L’article 378 du Code civil prévoit notamment le retrait total dans certaines situations particulièrement graves, dont le crime ou l’agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant et le crime commis sur l’autre parent.

  • Le juge civil peut retirer l’autorité parentale en cas de mise en danger de l’enfant ou de désintérêt parental, dans les conditions prévues par la loi.

  • Le retrait total fait perdre tous les attributs de l’autorité parentale, tandis que le retrait partiel ne porte que sur les attributs précisés par le juge.

Astuce mémo

Mise en danger ou désintérêt → retrait civil ; infractions graves → retrait pénal.

16. Exercice de l’autorité parentale

Points essentiels

  • Selon l’article 372 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, vivent ensemble ou soient séparés.

  • Lorsque la filiation d’un parent est établie plus d’un an après la naissance alors que celle de l’autre parent était déjà établie, ce dernier reste seul investi de l’exercice, sauf déclaration conjointe des parents ou décision du JAF permettant ensuite un exercice conjoint.

  • L’exercice conjoint implique que les parents prennent ensemble les décisions importantes concernant leur enfant.

  • En cas de séparation, le juge peut confier l’exercice à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le commande et sa décision doit être spécialement motivée, conformément à l’article 373-2-1 du Code civil.

  • L’article 378-2 du Code civil prévoit, dans certaines situations de poursuites ou de mise en examen pour des crimes commis sur l’autre parent ou pour des crimes ou délits incestueux commis sur l’enfant, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, selon les conditions légales.

Astuce mémo

Titularité : conserver les droits ; exercice : les mettre en œuvre.

17. Délégation de l’autorité parentale

Notions clés & Définitions

  • Délégation de l’autorité parentale : La délégation de l’autorité parentale permet à un tiers d’exercer tout ou partie de cette autorité à la place des parents ou avec eux, par décision du JAF lorsque les conditions légales et l’intérêt de l’enfant le justifient.

Points essentiels

  • Le retrait met fin à la titularité du parent concerné, tandis que la délégation confie à un tiers l’exercice de tout ou partie de l’autorité parentale sans nécessairement retirer cette titularité.

  • La délégation volontaire est demandée par les parents lorsque les circonstances l’exigent et que l’intérêt de l’enfant le justifie, tandis que la délégation forcée peut être demandée par un membre de la famille ou le ministère public dans les cas prévus par la loi.

  • La délégation-transfert retire au parent délégant les prérogatives transférées tout en lui laissant la titularité, tandis que la délégation-partage permet au délégataire d’exercer certaines prérogatives avec les parents.

Astuce mémo

Transfert : le tiers exerce seul les pouvoirs transférés ; partage : le tiers les exerce avec les parents.

18. Incapacités du mineur

Points essentiels

  • L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à être titulaire d’un ou plusieurs droits, tandis que l’incapacité d’exercice est l’inaptitude à exercer seul des droits dont la personne est titulaire.

  • L’incapacité d’exercice peut être générale ou spéciale : le mineur non émancipé est généralement représenté pour les actes civils, tandis qu’une incapacité spéciale ne concerne que certains actes.

  • Un acte de la vie courante autorisé au mineur peut être annulé pour lésion en application de l’article 1149 du Code civil s’il lui cause un préjudice par un déséquilibre de l’acte.

  • Un acte exigeant la représentation du mineur peut faire l’objet d’une nullité relative en application de l’article 1147 du Code civil s’il est accompli seul ; cette nullité protège le mineur et peut être demandée par celui-ci ou son représentant légal, dans un délai en principe de cinq ans.

Astuce mémo

Jouissance : être titulaire d’un droit ; exercice : exercer seul un droit déjà détenu.

19. Administration légale des biens

Notions clés & Définitions

  • Administration légale : L’administration légale permet aux parents de gérer les biens de leur enfant mineur et de le représenter pour les actes qu’il ne peut accomplir seul.
  • Jouissance légale : La jouissance légale permet aux administrateurs légaux de jouir des biens de leur enfant mineur jusqu’à ses 16 ans ou à son mariage avant cet âge, dans les conditions prévues par la loi.

Points essentiels

📌 Selon l’article 382 du Code civil, les deux parents sont administrateurs légaux s’ils exercent conjointement l’autorité parentale, et le parent qui l’exerce seul est l’unique administrateur légal.

  • Les administrateurs légaux doivent gérer les biens du mineur avec des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de celui-ci, conformément à l’article 386 du Code civil.

20. Tutelle du mineur

Notions clés & Définitions

  • Conseil de famille : Le conseil de famille est l’organe de direction de la tutelle, dont les membres sont désignés par le juge des tutelles.

Points essentiels

📌 Selon l’article 390 du Code civil, une tutelle s’ouvre lorsque les parents sont décédés, privés de l’exercice de l’autorité parentale ou lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.

  • Le tuteur protège la personne et les biens de l’enfant et le représente dans les actes de la vie civile, sauf ceux que le mineur peut accomplir seul par la loi ou l’usage.

  • Le subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille dans l’autre branche familiale, surveille la mission du tuteur et le remplace en cas de conflit d’intérêts avec le mineur.

Astuce mémo

Tuteur pour protéger et représenter, subrogé pour surveiller, conseil de famille pour diriger.

Tableaux de synthèse

Formes d’adoption et effet sur le nom

AdoptionEffet sur le nomRègle particulière
PlénièreLe nom de l’adoptant remplace le nom de naissanceChoix conjoint possible dans les cas prévus
SimpleLe nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adoptéConsentement de l’enfant de plus de 13 ans

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Protection juridique du mineur avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Dans une société, quel concept désigne l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes et peuvent être sanctionnées par l’autorité publique ?

2. Un litige concerne une décision prise par une commune dans l’exercice de ses fonctions publiques. Quelle branche du droit est principalement concernée ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Protection juridique du mineur avec 10 flashcards interactives.

Que désigne le droit objectif dans une société ?

L’ensemble des règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes.

Que régit le droit privé ?

Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, ainsi que la personne privée elle-même.

Quel pouvoir la personnalité juridique confère-t-elle à une personne ?

Le pouvoir d’agir juridiquement.

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