📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes dans une société, règles en partie obligatoires et sanctionnées par une contrainte émanant de l’autorité publique.
Le sujet de droit est une personne physique ou morale dotée de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations, tandis que les choses et les animaux sont des objets de droit.
La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; la seule naissance ne suffit donc pas.
L’embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques et la Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie d’un fœtus.
Selon la règle infans conceptus, l’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable et que son existence soit connue au moment où la rétroactivité est invoquée.
Le sujet de droit agit sur la scène juridique ; l’objet de droit est appréhendé par le droit.
Le constat médical de la mort permet ensuite son enregistrement juridique par l’établissement d’un acte de décès.
Le constat clinique exige trois critères :
📌 La loi du 15 novembre 1887 permet à toute personne majeure ou mineure émancipée en état de tester de régler le caractère civil ou religieux de ses funérailles et le mode de sépulture.
📌 L’article 16-1-1 du Code civil, issu de la loi du 19 décembre 2008, dispose que le respect dû au corps humain continue après la mort et que les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
📌 Le droit à la vie protège toute personne contre la privation arbitraire de sa vie, tandis que le droit à la mort désignerait la revendication juridique de mettre fin à sa vie avec l’aide de l’État ou d’un médecin.
Le droit à la vie protège contre la privation arbitraire ; il n’emporte pas, selon Pretty, un droit à la mort.
📌 Dans le régime de l’absence, la vie est d’abord présumée, tandis que dans celui de la disparition, le décès est présumé.
Absence : vie présumée ; disparition en péril sans cadavre : décès présumé.
📌 L’état de la personne est indisponible et imprescriptible, mais il n’est pas absolument immuable, car des changements de nom, de prénom ou de sexe sont possibles dans des conditions contrôlées par l’État.
Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la réforme issue des lois des 4 mars 2002 et 2003, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms pour leur enfant.
La filiation paternelle résulte de la présomption de paternité lorsque les parents sont mariés et, lorsque les parents ne le sont pas, de la reconnaissance de l’enfant par le père.
Lorsque l’article 311-21 s’applique, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi, au moyen d’une déclaration conjointe de choix de nom à l’officier d’état civil.
Sans déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation a été établie en premier, ou celui du père si les filiations sont établies simultanément.
En cas de désaccord parental manifesté à l’officier de l’état civil, l’enfant reçoit les deux noms parentaux, dans l’ordre alphabétique et à raison d’un nom au maximum par parent.
📌 Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.
Si la filiation d’un enfant n’est établie à l’égard d’aucun parent, l’officier de l’état civil lui attribue trois prénoms et le dernier tient lieu de nom de famille, conformément à l’article 57, alinéa 3, du Code civil.
En adoption plénière, le nom de l’adoptant remplace le nom de naissance, tandis qu’en adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté.
L’article 61 du Code civil permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander un changement de nom, notamment en raison d’un nom ridicule, d’un motif affectif ou pour éviter l’extinction d’un nom familial.
Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure peut une fois dans sa vie demander à l’officier de l’état civil, sans justifier d’un intérêt légitime, à porter le nom du parent non transmis par adjonction ou substitution.
L’action en usurpation de nom permet de faire interdire à celui qui s’approprie le nom d’autrui dans les actes de la vie civile de le porter et d’obtenir des dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Le nom de famille est obligatoire et transmissible, tandis que le nom d’usage est facultatif et intransmissible.
Nom de famille transmissible, nom d’usage intransmissible
📌 Si l’officier de l’état civil estime que le prénom choisi, seul ou associé au nom, est contraire à l’intérêt de l’enfant, il en avise le procureur, qui peut saisir le JAF ; celui-ci peut ordonner la suppression du prénom et, à défaut d’un nouveau choix conforme des parents, en désigner un autre.
📌 En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe à la naissance, le procureur peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas le faire figurer immédiatement sur l’acte, pour un délai maximal de trois mois à compter de la déclaration de naissance.
La loi française ne permet pas d’inscrire un sexe autre que masculin ou féminin dans les actes de l’état civil, selon l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2017.
En 1992, après la condamnation de la France par la CEDH pour violation de l’article 8, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis le changement de sexe à l’état civil sous des conditions strictes.
📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, toute personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention du sexe si un ensemble suffisant de faits montre que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
📌 L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le rejet d’une demande de changement de sexe.
📌 Les droits de la personnalité doivent être conciliés avec les autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information.
L’article 16-1 du Code civil reconnaît le droit au respect du corps humain, son inviolabilité et la non-patrimonialité du corps, de ses éléments et de ses produits.
L’article 16-3 du Code civil autorise une atteinte au corps humain en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
L’article 16-3 du Code civil exige le consentement préalable de la personne à l’acte médical, sauf lorsque son état rend nécessaire une intervention urgente.
Selon l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, le consentement aux actes médicaux doit être libre et éclairé, peut être retiré à tout moment et le patient peut refuser un traitement après avoir été informé de ses conséquences.
L’aide à mourir est soumise à cinq conditions :
📌 L’article 16-1, alinéa 3, du Code civil dispose que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
📌 Pour un prélèvement d’organes post mortem, le consentement est présumé si la personne ne s’y est pas opposée de son vivant en s’inscrivant au registre national des refus.
📌 Le mineur est titulaire de droits dès qu’il possède la personnalité juridique, mais son incapacité générale d’exercice l’empêche en principe de les exercer seul et impose sa représentation légale.
📌 La titularité de l’autorité parentale désigne le fait d’en être titulaire, tandis que son exercice désigne la mise en œuvre concrète des droits et devoirs qui en découlent.
📌 Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale découle directement de l’établissement du lien de filiation.
📌 Si la filiation est établie à l’égard d’un seul parent, celui-ci est seul titulaire de l’autorité parentale ; si elle est établie à l’égard des deux parents, ils en sont tous deux titulaires.
Le parent titulaire qui n’exerce pas l’autorité parentale peut conserver les prérogatives suivantes : le devoir de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, un éventuel droit de visite et d’hébergement, le droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant, certaines prérogatives concernant son éducation, un consentement parfois nécessaire au mariage, à l’émancipation ou à l’adoption
L’article 378 du Code civil prévoit notamment le retrait total dans certaines situations particulièrement graves, dont le crime ou l’agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant et le crime commis sur l’autre parent.
Le juge civil peut retirer l’autorité parentale en cas de mise en danger de l’enfant ou de désintérêt parental, dans les conditions prévues par la loi.
Le retrait total fait perdre tous les attributs de l’autorité parentale, tandis que le retrait partiel ne porte que sur les attributs précisés par le juge.
Mise en danger ou désintérêt → retrait civil ; infractions graves → retrait pénal.
Selon l’article 372 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, vivent ensemble ou soient séparés.
Lorsque la filiation d’un parent est établie plus d’un an après la naissance alors que celle de l’autre parent était déjà établie, ce dernier reste seul investi de l’exercice, sauf déclaration conjointe des parents ou décision du JAF permettant ensuite un exercice conjoint.
L’exercice conjoint implique que les parents prennent ensemble les décisions importantes concernant leur enfant.
En cas de séparation, le juge peut confier l’exercice à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le commande et sa décision doit être spécialement motivée, conformément à l’article 373-2-1 du Code civil.
L’article 378-2 du Code civil prévoit, dans certaines situations de poursuites ou de mise en examen pour des crimes commis sur l’autre parent ou pour des crimes ou délits incestueux commis sur l’enfant, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, selon les conditions légales.
Titularité : conserver les droits ; exercice : les mettre en œuvre.
Le retrait met fin à la titularité du parent concerné, tandis que la délégation confie à un tiers l’exercice de tout ou partie de l’autorité parentale sans nécessairement retirer cette titularité.
La délégation volontaire est demandée par les parents lorsque les circonstances l’exigent et que l’intérêt de l’enfant le justifie, tandis que la délégation forcée peut être demandée par un membre de la famille ou le ministère public dans les cas prévus par la loi.
La délégation-transfert retire au parent délégant les prérogatives transférées tout en lui laissant la titularité, tandis que la délégation-partage permet au délégataire d’exercer certaines prérogatives avec les parents.
Transfert : le tiers exerce seul les pouvoirs transférés ; partage : le tiers les exerce avec les parents.
L’incapacité de jouissance est l’inaptitude à être titulaire d’un ou plusieurs droits, tandis que l’incapacité d’exercice est l’inaptitude à exercer seul des droits dont la personne est titulaire.
L’incapacité d’exercice peut être générale ou spéciale : le mineur non émancipé est généralement représenté pour les actes civils, tandis qu’une incapacité spéciale ne concerne que certains actes.
Un acte de la vie courante autorisé au mineur peut être annulé pour lésion en application de l’article 1149 du Code civil s’il lui cause un préjudice par un déséquilibre de l’acte.
Un acte exigeant la représentation du mineur peut faire l’objet d’une nullité relative en application de l’article 1147 du Code civil s’il est accompli seul ; cette nullité protège le mineur et peut être demandée par celui-ci ou son représentant légal, dans un délai en principe de cinq ans.
Jouissance : être titulaire d’un droit ; exercice : exercer seul un droit déjà détenu.
📌 Selon l’article 382 du Code civil, les deux parents sont administrateurs légaux s’ils exercent conjointement l’autorité parentale, et le parent qui l’exerce seul est l’unique administrateur légal.
📌 Selon l’article 390 du Code civil, une tutelle s’ouvre lorsque les parents sont décédés, privés de l’exercice de l’autorité parentale ou lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.
Le tuteur protège la personne et les biens de l’enfant et le représente dans les actes de la vie civile, sauf ceux que le mineur peut accomplir seul par la loi ou l’usage.
Le subrogé tuteur, nommé par le conseil de famille dans l’autre branche familiale, surveille la mission du tuteur et le remplace en cas de conflit d’intérêts avec le mineur.
Tuteur pour protéger et représenter, subrogé pour surveiller, conseil de famille pour diriger.
Formes d’adoption et effet sur le nom
| Adoption | Effet sur le nom | Règle particulière |
|---|---|---|
| Plénière | Le nom de l’adoptant remplace le nom de naissance | Choix conjoint possible dans les cas prévus |
| Simple | Le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’adopté | Consentement de l’enfant de plus de 13 ans |
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1. Dans une société, quel concept désigne l’ensemble des règles qui organisent les rapports entre les personnes et peuvent être sanctionnées par l’autorité publique ?
2. Un litige concerne une décision prise par une commune dans l’exercice de ses fonctions publiques. Quelle branche du droit est principalement concernée ?
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Que désigne le droit objectif dans une société ?
L’ensemble des règles de conduite qui organisent les rapports entre les personnes.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, ainsi que la personne privée elle-même.
Quel pouvoir la personnalité juridique confère-t-elle à une personne ?
Le pouvoir d’agir juridiquement.
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