Fiche de révision : Évolution et protection des libertés

Plan du Cours

  1. Représentations et conquête de la liberté
  2. Liberté individuelle et sociale
  3. Distinction entre droit et liberté
  4. Les pouvoirs d’autodétermination
  5. Liberté, État et ordre public
  6. Libertés politiques et garanties
  7. Consécration textuelle des libertés
  8. Reconnaissance progressive des droits sociaux
  9. Consécration constitutionnelle des libertés
  10. Libertés dans les textes internationaux
  11. Nouvelles libertés, sécurité et paradoxes de la liberté
  12. Institutions et liberté d’expression
  13. Limites et conciliation constitutionnelle
  14. Contrôle européen et police administrative des libertés
  15. Autodétermination et vie privée

Repères chronologiques

  1. 1833 et 1851La loi Guizot instaure l’instruction obligatoire pour les garçons en 1833 et pour les filles en 1851.
  2. 1881Des lois reconnaissent la liberté de réunion et la liberté de la presse.
  3. 1881-1882Les lois Ferry rendent l’école primaire laïque, obligatoire et gratuite.
  4. 1884L’abrogation de la loi interdisant l’association permet le syndicat professionnel.
  5. 27 juillet 1904Le service départemental d’aide sociale à l’enfance est créé.
  6. 14 juillet 1905L’assistance aux vieillards infirmes et incurables est instituée.
  7. 1933La jurisprudence Benjamin établit le principe de proportionnalité des mesures de police et consacre la liberté de réunion.
  8. 1945La sécurité sociale est créée.
  9. juillet 1971Une décision reconnaît la liberté d’association et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme ayant valeur constitutionnelle.
  10. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel rend une décision relative à la liberté d’association, citée comme exemple de l’appui des juges à la protection des libertés.

1. Représentations et conquête de la liberté

Points essentiels

  • Paul Éluard, résistant pendant la Seconde Guerre mondiale, utilise des poèmes comme outils de résistance qui contournent la censure du régime de Vichy.

  • Sous le pseudonyme de Maurice Hervent, Paul Éluard permet à des poètes résistants de contribuer au recueil L’honneur des poètes, qui exprime l’amour de la liberté et de la patrie, l’admiration des résistants et la dénonciation de l’oppression.

  • Le Chant des partisans, ou Chant de la libération, date de 1941 et devient un hymne de la Résistance française sous l’occupation allemande.

  • Dans De la démocratie en Amérique, Alexis de Tocqueville analyse le système politique démocratique américain des années 1830 et les dérives liberticides possibles de la passion de l’égalité.

  • Les Trois Glorieuses des 27, 28 et 29 juillet 1830 inspirent La Liberté guidant le peuple d’Eugène Delacroix et marquent le début de la monarchie de Juillet dirigée par Louis-Philippe Ier.

  • Au XIXe siècle, les symboles de liberté sont :

    • l’arbre de la liberté
    • Marianne
    • la semeuse
  • En 1934, Paul Valéry juge que « la liberté » est un mot qui a plus de valeur que de sens et qui « chante plus qu’il ne parle ». - La France veut la Liberté

Astuce mémo

La liberté avance dans la tempête, guidée par une figure qui ouvre le chemin.

2. Liberté individuelle et sociale

★ À maîtriser

  • L’article 4 de la DDHC de 1789 définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dans les limites nécessaires à la jouissance des mêmes droits par les autres.

📌 La liberté naturelle est absolue et ne prend pas en compte autrui, tandis que la liberté sociale est encadrée par des règles communes acceptées pour permettre le vivre-ensemble.

  • Les droits naturels et imprescriptibles énoncés sont :
    • la liberté
    • la propriété
    • la sûreté
    • la résistance à l’oppression

Compléments

  • Selon la DDHC, l’Homme est libre par nature et le législateur donne un cadre à la liberté, que l’État doit garantir et renforcer.

  • Au singulier, « la liberté » désigne la liberté de 1789, volontairement indéfinie et susceptible d’évoluer, tandis qu’au pluriel, « les libertés » renvoie aux régimes juridiques existants.

Astuce mémo

Liberté naturelle sans autrui ; liberté sociale réglée pour vivre avec autrui.

3. Distinction entre droit et liberté

Notions clés & Définitions

  • Droit subjectif : Jean Dabin, Le droit subjectif, 1952 - Une relation entre le sujet titulaire du droit et l’objet de ce droit

★ À maîtriser

📌 Les droits portent sur un objet et sont textuellement délimités, tandis que les libertés sont présentées comme indéterminées.

  • La liberté précède la règle juridique : l’individu choisit son comportement en l’absence de contrainte juridique, puis le droit encadre ces choix.

📌 La liberté suppose l’abstention de l’État ou un système d’appui, tandis que le droit suppose une action de l’État pour protéger ce qui est reconnu à l’individu.

Compléments

  • L’article 5 de la DDHC dispose que la loi ne doit interdire que les actions nuisibles à la société et que ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché.

  • Jean Dabin oppose la liberté, possible pour Robinson Crusoé seul, au droit, qui prend son sens dans une relation entre plusieurs personnes, illustrée par l’arrivée de Vendredi. - Le droit subjectif, 1952

  • Les notions juridiques, y compris les droits, acquièrent une signification normative par la pratique et ne sont jamais entièrement fermées.

Astuce mémo

La liberté ouvre un espace de choix ; le droit en délimite et protège l’exercice.

4. Les pouvoirs d’autodétermination

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir horizontal : La capacité de choisir entre des possibilités moralement équivalentes, sous forme de décisions individuelles sans lien entre elles
  • Pouvoir vertical : La capacité de choisir entre des possibilités hiérarchisées moralement, notamment entre le bien et le mal, donnant un sens et une orientation à la vie humaine
  • Déterminisme : La doctrine selon laquelle des rapports de cause à effet conditionnent tous les faits de la nature, y compris les actes humains, et font de l’Homme le résultat de forces extérieures qu’il ne contrôle pas.

★ À maîtriser

📌 La logique d’autodétermination, qui suppose que l’individu se détermine, s’oppose à la détermination par des causes extérieures.

Compléments

  • La conception verticale de la liberté est développée par l’Église catholique et par le philosophe Emmanuel Kant (1724-1804).

  • Les conceptions horizontale et verticale du pouvoir d’autodétermination influencent les réponses juridiques quotidiennes, majoritairement selon la seconde conception.

  • La doctrine de la prédestination de Jean CALVIN (1509-1564) présente l’être humain comme un « jouet de Dieu » dans le contexte du protestantisme.

  • Karl MARX (1818-1883) est cité à propos de la lutte des classes dans le cadre des philosophies déterministes.

Astuce mémo

Horizontal : choisir entre options équivalentes ; vertical : choisir selon une hiérarchie morale.

5. Liberté, État et ordre public

Notions clés & Définitions

  • Droit de créance : Un droit personnel qui permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation déterminée.

★ À maîtriser

  • En 1789, la liberté est comprise comme un droit naturel inaliénable qui se présente à chacun sans contrainte.

📌 L’État garantit la liberté sans en être à l’origine, et son action permet le passage de la liberté naturelle à la liberté sociale.

📌 Une mesure de police doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la défense de l’ordre public.

Compléments

  • Selon la philosophie des Lumières, l’Homme est libre par nature et son pouvoir d’autodétermination ne peut être réprimé par l’État.

Astuce mémo

Restriction de police → contrôle de proportionnalité

6. Libertés politiques et garanties

Notions clés & Définitions

  • Liberté participative : La faculté pour les gouvernés de devenir gouvernants et de participer aux décisions, de sorte qu’ils n’obéissent qu’à eux-mêmes selon Rousseau.
  • Liberté autonome : La sphère d’autonomie individuelle des gouvernés, dont la marge d’action est déterminée par les choix politiques des gouvernants.
  • Dignité : Selon Emmanuel KANT, la « valeur absolue de l’Homme en tant qu’être libre » et une valeur suprême attachée à l’être humain.

Points essentiels

📌 Sur le plan juridique, la liberté participative correspond aux libertés politiques et la liberté autonome aux libertés publiques.

  • La loi du 21 janvier 1995 présente la sécurité comme un droit fondamental et comme l’une des conditions de l’exercice des libertés collectives et individuelles.

  • La sécurité peut servir de motif à la limitation des libertés en fonction des circonstances, notamment face au terrorisme ou à la Covid.

  • La notion d’« État d’urgence » est présentée comme l’intégration en droit positif français de la justification des atteintes aux libertés autrefois désignée par « Raison d’État » sous l’Ancien Régime.

  • En octobre 1995, le juge administratif a repris la notion de dignité dans l’affaire du lancer de personne de petite taille à Morsang-sur-Orge.

  • Jean-Jacques Rousseau définit la liberté comme l’« obéissance à la loi qu’on s’est prescrite », ce qui suppose une loi démocratique à laquelle les citoyens participent également.

  • La liberté est présentée comme le fondement du droit et comme la vérité ontologique de la personne humaine.

Astuce mémo

Participer au pouvoir : liberté politique ; agir à l’abri : liberté publique

7. Consécration textuelle des libertés

★ À maîtriser

📌 Le régime répressif laisse la liberté s’exercer jusqu’à l’abus : tout ce qui n’est pas interdit est permis.

  • Les textes fondateurs des libertés comprennent : le Habeas Corpus de 1679, la Déclaration d’indépendance américaine de 1776, la DDHC de 1789

  • La DDHC de 1789 comprend 17 articles et pose des droits individuels civils et politiques, mais pas des droits économiques et sociaux.

Compléments

  • Une multiplication excessive des restrictions dans un régime répressif nuit aux libertés.

  • Ces textes révolutionnaires limitent les pouvoirs du souverain et développent les droits et devoirs du citoyen, faisant de la liberté une revendication et un objectif communs.

  • La Déclaration met notamment en avant :

    • le droit à la vie
    • le droit à la liberté
    • le droit à la recherche du bonheur
    • la liberté de consentir à l’impôt
  • La DDHC de 1789 s’appuie sur les travaux des philosophes des Lumières, le Contrat Social de Jean-Jacques ROUSSEAU et les droits de la nature.

  • La Constitution française se construit sur la séparation des pouvoirs, soutenue par les idées de Montesquieu.

  • La reconnaissance des libertés individuelles suppose une stabilité politique qui permette de les appliquer dans des conditions favorables.

Astuce mémo

Habeas Corpus, indépendance américaine, DDHC

8. Reconnaissance progressive des droits sociaux

★ À maîtriser

  • En France, les libertés collectives, économiques et sociales ne sont pas reconnues immédiatement et les droits sociaux commencent à être protégés à partir de la IIIe République.

Compléments

  • La loi de 1901 reconnaît la liberté d’association et la loi de 1905 sépare les Églises et l’État.

  • Les assurances contre les risques de maladie, de vieillesse et d’invalidité sont mises en place en 1928 et 1930.

9. Consécration constitutionnelle des libertés

★ À maîtriser

  • Le préambule de 1946 comprend 18 alinéas consacrés aux libertés politiques, économiques et sociales et reconnaît les droits sociaux.

  • La Constitution de 1958 crée le Conseil constitutionnel, qui revalorise les libertés et leur reconnaît une valeur constitutionnelle lorsqu’il est saisi.

📌 Le législateur fixe les bornes des libertés sous le contrôle du Conseil constitutionnel, sans toutefois les vider de leur sens.

Compléments

  • La pyramide des normes de Hans Kelsen explique la hiérarchie normative qui produit des effets sur les décisions des autorités.

  • La révision constitutionnelle de 1974 élargit le champ des libertés à protéger et conduit à une centaine de décisions par an.

  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie une trentaine d’articles et introduit 9 nouveaux articles, en soulignant le rôle de la constitutionnalité dans la protection des libertés.

📌 La liberté permet une émancipation individuelle, mais elle n’est pas à elle seule un vecteur d’égalité ni une garantie de bonheur ou de construction personnelle.

10. Libertés dans les textes internationaux

★ À maîtriser

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme, texte fondateur adopté par l’ONU en 1948, énonce à son article 1 que tous les êtres humains naissent libres.

Compléments

  • La Constitution allemande de 1949, à l’article 2, protège la liberté d’agir et la liberté de la personne, notamment le libre épanouissement de la personnalité tant qu’il ne porte pas atteinte à la liberté d’autrui.

  • L’article 9 de la Constitution espagnole de 1978 charge les pouvoirs publics de promouvoir les conditions nécessaires à l’effectivité de la liberté des individus et des groupes.

  • Les pactes de 1966 proclament dans leur préambule l’idéal d’un être humain libre jouissant des libertés civiles et politiques et indiquent à l’article 9 que tout individu a droit à la liberté.

  • Le préambule de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 affirme un patrimoine commun d’idéal et de tradition politique fondé sur le respect de la liberté et la prééminence du droit.

  • L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit à la liberté et à la sûreté.

  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000, consacre un titre 2 intitulé « Libertés », comprenant une douzaine d’articles.

  • L’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît à toute personne le droit à la liberté et à la sûreté.

11. Nouvelles libertés, sécurité et paradoxes de la liberté

★ À maîtriser

  • Les textes classiques peuvent devenir dépassés ou incomplets face aux libertés nouvelles issues de l’évolution sociale et des progrès technologiques, scientifiques et numériques, particulièrement à partir des années 1980.

📌 En 2015, le renforcement des exigences sécuritaires accroît la présence de l’État et les risques pour les libertés, mais la sécurité peut aussi justifier la protection des données personnelles et de l’identité.

  • Dans son article « Libertés, une évolution paradoxale », publié en 2009 dans la revue Pouvoir, Guy Carcassonne décrit la multiplication des libertés revendiquées, notamment dans le domaine informatique, et le paradoxe selon lequel ces revendications peuvent étouffer la liberté.

Compléments

  • La loi informatique et libertés de 1978 est la première loi française sur l’informatique et encadre un système automatisé de répertoire, mais le numéro unique soulève un problème de protection des données personnelles.

  • La loi de 1994 protège les possibilités techniques existantes en matière de procréation assistée.

  • Le développement de l’État soutient une approche plus interventionniste, notamment face aux vagues d’attentats, et des lois de sécurité peuvent restreindre les libertés au nom de l’intérêt général.

📌 Selon Guy Carcassonne, les restrictions aux libertés sont des approches de la liberté qui peuvent aussi la limiter, tandis que certaines libertés risquent d’être négligées. - G. Carcassonne

📌 Guy Carcassonne estime que la réglementation juridique des libertés ne doit pas être excessive et qu’il faut traiter des cas parallèles plutôt que créer un nouveau cas, même si le vide juridique demeure une contrainte de la réflexion générale. - G. Carcassonne

Astuce mémo

Progrès technologiques → nouveaux besoins → nouvelles libertés et restrictions

12. Institutions et liberté d’expression

★ À maîtriser

  • Dans une démocratie libérale, les institutions et l’État ont pour but principal de protéger les libertés.

📌 L’article 4 de la DDHC de 1789 énonce que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

📌 La jurisprudence du 7 décembre 1976 affirme que la liberté d’expression protège aussi les informations et idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, et pas seulement celles reçues favorablement ou jugées inoffensives ou indifférentes.

Compléments

  • Le Parlement a pour charge de définir les bornes de la liberté, mais il est devenu un outil du Gouvernement et du Président de la République.

  • La loi du 13 juillet 1990, dite loi Gayssot, réprime la négation de la Shoah et soulève la question de ses effets sur les libertés de la presse et d’expression.

  • Les catégories de lois critiquées comprennent : les lois sans normes ni contenu, les lois émotives prises sans recul, les lois impérieuses qui prétendent dire le vrai

Astuce mémo

Le Parlement fixe les bornes, tandis que le Gouvernement et le Président peuvent orienter la loi.

13. Limites et conciliation constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Le principe de liberté n’exclut pas les limites, mais celles-ci ne doivent ni être trop étroites ni priver la liberté de sa nature propre.

  • La sauvegarde de la liberté constitue un objectif constitutionnel auquel le Conseil constitutionnel doit veiller.

📌 Une mesure limitant une liberté doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au résultat recherché.

📌 Une limitation qui dépasse le seuil admissible dénature la liberté et devient une violation de celle-ci.

Compléments

📌 La liberté d’opinion correspond au ressenti personnel, tandis que la liberté de manifester permet d’exprimer une opinion.

📌 Pour sauvegarder l’ordre public, le législateur doit fonder les menaces sur des circonstances particulières et le Conseil constitutionnel vérifie que la législation est convenable.

  • La limitation législative d’un droit peut protéger un autre droit équivalent de même origine et de même rang constitutionnel.

  • En 1977, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté de l’enseignement et la concilie avec la liberté de conscience.

  • En 2007, le Conseil constitutionnel admet la conciliation entre le droit de grève et l’obligation de négociation dans le transport terrestre de voyageurs afin de garantir la continuité du service public.

Astuce mémo

Une limite doit être adaptée, nécessaire, puis proportionnée.

14. Contrôle européen et police administrative des libertés

★ À maîtriser

  • La CEDH autorise les États à limiter les droits garantis par la Convention dans certaines situations et sous certaines conditions, car ces droits ne sont pas absolus.

  • Une ingérence d’une autorité nationale dans l’exercice d’un droit doit être fondée sur la loi et répondre à un intérêt général.

  • La dissolution d’un parti politique n’est justifiée que si celui-ci porte une atteinte fondamentale aux principes démocratiques ou aux droits garantis par la Convention, et si la mesure est nécessaire, proportionnée et répond à un besoin social impérieux.

  • La CEDH peut condamner un État lorsque la limitation qu’il impose dépasse ce qui est nécessaire dans une société démocratique.

  • En 1933, dans l’affaire Benjamin, le juge administratif annule les arrêtés du maire de Nevers qui interdisaient les conférences de Benjamin.

📌 Une interdiction de réunion ou d’expression par une autorité de police doit rester exceptionnelle et strictement nécessaire.

Compléments

  • Les motifs pouvant justifier la mesure sont :

    • la sécurité nationale
    • la sûreté publique
    • le bien-être économique du pays
    • la défense de l’ordre
    • la prévention des infractions pénales
    • la protection de la santé et de la morale
  • La CEDH protège particulièrement la liberté de la presse lorsque les propos en cause sont tenus par un homme politique et accorde une attention particulière aux expressions et positions politiques durant les périodes de vote.

  • En 1917, le principe de Baldy affirme que la liberté est la règle et la restriction l’exception.

  • Le juge judiciaire est considéré comme le protecteur de la liberté individuelle, tandis que le juge administratif n’a pas été conçu à l’origine comme le protecteur des libertés publiques.

Astuce mémo

Base légale, intérêt général, nécessité démocratique : les jalons du contrôle européen.

15. Autodétermination et vie privée

Notions clés & Définitions

  • Autodétermination : La faculté pour l’individu de décider librement de son comportement et de sa morale afin de chercher son propre épanouissement.

★ À maîtriser

📌 Les autorités nationales ne doivent pas se substituer aux personnes intéressées dans la prise de décision relevant de leur autodétermination.

Compléments

  • Dans l’arrêt Pretty du 29 avril 2002, la CEDH est saisie de la question de l’autodétermination en matière de fin de vie.

  • La CEDH prend en compte le désir d’avoir un enfant dans une décision de 2012 relative à la vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention.

📌 La conception des droits de l’homme évolue d’une approche défensive vers une approche offensive, fondée sur les revendications et l’extension des pouvoirs individuels.

Astuce mémo

Le choix individuel → l’autodétermination → l’épanouissement personnel.

Tableaux de synthèse

Liberté et droit

DimensionLibertéDroit
ContenuIndéterminéeDélimité par un objet et des textes
Relation à l’ÉtatAbstention ou appuiAction de protection
PortéeChoix individuel préexistantRelation entre plusieurs personnes

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Évolution et protection des libertés avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Pendant l’Occupation, un poète diffuse des textes qui dénoncent le régime de Vichy sans être interceptés par sa censure. Quel rôle ces poèmes jouent-ils ?

2. Quel ouvrage de Tocqueville analyse le système démocratique américain des années 1830 et les dérives liberticides possibles de la passion de l’égalité ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Évolution et protection des libertés avec 10 flashcards interactives.

Que définit l’article 4 de la DDHC de 1789 comme liberté ?

Le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dans les limites nécessaires aux droits égaux des autres.

Quelles différences distinguent la liberté naturelle de la liberté sociale ?

La liberté naturelle est absolue et ignore autrui ; la liberté sociale est encadrée par des règles communes acceptées.

Quel rôle Paul Éluard joue-t-il dans la Résistance poétique sous Vichy ?

Il utilise des poèmes pour résister en contournant la censure de Vichy.

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