Fiche de révision : Temps de travail et congés payés

Plan du Cours

  1. Décompte des heures supplémentaires
  2. Acquisition des congés payés
  3. Prise et indemnisation des congés
  4. Gestion des absences
  5. Temps partiel et heures complémentaires
  6. Durée du travail et repos

1. Décompte des heures supplémentaires

Notions clés & Définitions

  • Heures supplémentaires : Heures travaillées au-delà de la durée légale du travail.

★ À maîtriser

  • Le paiement des heures supplémentaires est effectué par mois, mais leur décompte s’effectue par semaine civile, du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.

  • Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié, sauf accord ou convention spécifique.

Compléments

📌 Le salarié est tenu d’effectuer les heures supplémentaires décidées par l’employeur et son refus constitue une faute.

📌 Toutes les heures supplémentaires effectuées par un salarié dans l’année civile s’imputent sur son contingent individuel.

  • Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur de remplacement.

📌 Un accord collectif peut prévoir des majorations différentes, mais leur taux ne peut pas être inférieur à 10 %.

2. Acquisition des congés payés

★ À maîtriser

  • Tout travailleur acquiert, dès son arrivée dans l’entreprise, 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif.

  • L’acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congé par an.

  • La période légale d’acquisition des congés va du 1er juin N-1 au 31 mai N, mais un accord d’entreprise peut fixer une autre période, notamment l’année civile.

📌 Les jours ouvrables sont les jours normalement consacrés au travail, du lundi au samedi, soit 6 jours ; les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés, du lundi au vendredi, soit 5 jours.

📌 Les périodes de maladie non professionnelle sont assimilées au travail effectif pour l’acquisition des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, sauf dispositions plus favorables.

Compléments

📌 Le Code du travail assimile à un mois de travail toute période de 4 semaines.

  • Le droit à congé s’applique dans les mêmes conditions aux salariés en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.

  • En fin de CDD, une indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié s’il n’a pas pu prendre ses congés.

  • Les droits acquis pendant la période de référence N-1/N peuvent être posés à partir du 1er juin N pour la période N/N+1.

  • Si le calcul du nombre de jours ouvrables de congé donne un résultat non entier, la durée est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

  • Les périodes assimilées au travail effectif prises en compte comprennent :

    • la maladie professionnelle
    • l’accident du travail
    • les congés payés
    • les congés de maternité et de paternité
    • les congés individuels de formation

3. Prise et indemnisation des congés

★ À maîtriser

  • La période de prise des congés est fixée par les conventions ou accords collectifs et doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

  • À défaut d’accord collectif, l’employeur fixe les dates des congés après consultation du comité social et économique, s’il existe, en tenant compte de la situation familiale et des contraintes du salarié ayant plusieurs employeurs.

  • Les dates et l’ordre des départs doivent être communiqués aux salariés et affichés au moins 1 mois avant le départ, et ne peuvent être modifiés dans le mois précédent sauf accord d’entreprise différent ou circonstances exceptionnelles.

  • La période minimale du congé principal est de 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord collectif prévoyant une autre période.

  • À défaut d’accord ou de convention précisant les conditions du fractionnement, la prise de 3 à 5 jours de congé hors période légale ouvre droit à 1 jour supplémentaire, et la prise d’au moins 6 jours hors période légale ouvre droit à 2 jours supplémentaires.

  • L’indemnité de congés payés est calculée soit selon la règle du maintien de salaire, soit selon la règle du dixième, et le résultat le plus avantageux pour le salarié est retenu.

  • Les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 43e heure hebdomadaire sont majorées de 25 %, et celles effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %.

📌 Un accord collectif peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur dont la durée équivaut à la rémunération majorée.

Compléments

  • La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture.

  • Les conjoints et partenaires d’un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

  • Sauf dérogation, la période maximale de congé ne peut dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit le congé principal de 4 semaines.

  • La 5e semaine de congés doit être prise séparément des autres semaines.

  • Le fractionnement de la 5e semaine de congés n’ouvre pas droit à des jours de repos supplémentaires.

  • La règle du maintien de salaire correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant ses congés.

  • La règle du dixième correspond à 1/10e de la rémunération totale perçue pendant la période de référence d’acquisition des congés, du 1er juin N-1 au 31 mai N.

📌 Un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents pour les heures supplémentaires, mais ils ne peuvent être inférieurs à 10 %.

4. Gestion des absences

★ À maîtriser

  • Les absences rémunérées par l’employeur comprennent : les congés payés, le 1er Mai, les autres jours fériés lorsqu’ils sont chômés et payés dans l’entreprise, le mariage, le Pacs, le décès d’un proche, l’adoption, la paternité

  • Les absences pour maternité, maladie ordinaire, maladie professionnelle et accident du travail ne sont pas rémunérées par l’employeur, mais peuvent ouvrir droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

📌 Après la prescription d’un arrêt de travail, le salarié dispose de 48 heures pour transmettre les volets 1 et 2 à sa caisse d’assurance maladie et le volet 3 à son employeur.

  • En principe, la CPAM verse les indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours; en cas de subrogation, l’employeur avance les indemnités au salarié puis en reçoit le remboursement de la CPAM.

Compléments

📌 Une absence est injustifiée et non rémunérée si l’employeur n’a pas autorisé l’absence et n’a pas reçu de justificatif.

📌 Après réception du volet 3 de l’arrêt de travail, l’employeur doit le signaler à l’assurance maladie dans les 5 jours suivant la connaissance de l’arrêt, au moyen de la DSN.

  • Pour traiter une absence injustifiée, l’employeur contacte d’abord le salarié, peut ensuite lui adresser une mise en demeure après le délai de 48 heures, puis peut le sanctionner selon ses explications ou engager une procédure de licenciement en cas de non-réponse persistante.

5. Temps partiel et heures complémentaires

Notions clés & Définitions

  • Salarié à temps partiel : travaille moins que la durée légale du travail ou que la durée pratiquée dans son entreprise si celle-ci est inférieure
  • Heures complémentaires : les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat

★ À maîtriser

📌 Sauf convention ou accord collectif différent, la durée minimale d’un contrat à temps partiel est de 24 heures par semaine ou 104 heures par mois.

📌 Le contrat doit définir les limites des heures complémentaires, qui ne peuvent en principe dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue; un accord collectif peut porter cette limite jusqu’à 1/3.

  • Les heures complémentaires sont majorées; à défaut de convention ou d’accord de branche étendu fixant le taux, la majoration est de 10 % dans la limite du 1/10e contractuel et de 25 % au-delà.

Compléments

  • La rémunération du salarié à temps partiel est calculée au prorata de son temps de travail, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables.

📌 Sauf accord différent, les horaires d’un salarié à temps partiel ne peuvent comporter qu’une interruption d’activité par journée, d’une durée maximale de 2 heures.

📌 Un salarié ne commet pas de faute en refusant des heures complémentaires dépassant les limites prévues dans son contrat, et ces heures ne doivent jamais porter sa durée de travail au niveau de la durée légale.

  • Les heures complémentaires n’ouvrent pas droit à un repos compensateur de remplacement.

6. Durée du travail et repos

Notions clés & Définitions

  • Mensualisation : consiste à retenir chaque mois un même nombre d’heures, soit 151,67 heures, indépendamment des heures réellement effectuées au cours du mois
  • Temps de travail effectif : le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles

★ À maîtriser

  • La durée légale du travail à temps complet est de 35 heures par semaine; au-delà, les heures effectuées sont des heures supplémentaires, et en deçà, le salarié est à temps partiel.

  • Sont assimilés à du travail effectif : les congés payés, les congés de formation, la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, les jours de RTT, les congés de maternité, paternité ou adoption, les absences pour événements familiaux, les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • Le calendrier compte 11 jours fériés; seul le 1er Mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés et payé intégralement, et le salarié qui travaille ce jour reçoit une rémunération doublée.

  • Sauf dérogation, le travail effectif ne peut dépasser 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives; cette moyenne peut atteindre 46 heures si un accord collectif le prévoit.

  • Dès que le travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives; sauf dérogation, le repos quotidien est d’au moins 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.

Compléments

📐 Formule - Le nombre mensuel d’heures retenu par mensualisation est 52×3512=151,67\frac{52\times35}{12}=151{,}67 heures par mois.

📌 Le maintien du salaire des jours fériés ordinaires chômés est soumis à 3 mois d’ancienneté, sauf usage ou accord collectif plus favorable; le 1er Mai ne requiert aucune condition d’ancienneté.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Temps de travail et congés payés avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une entreprise décompte les congés selon les jours normalement consacrés au travail, du lundi au samedi inclus : quelle unité utilise-t-elle ?

2. Une salariée vient d’arriver dans une entreprise et effectue un mois de travail effectif : combien de jours ouvrables de congé acquiert-elle pour ce mois ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Temps de travail et congés payés avec 10 flashcards interactives.

Que sont les heures supplémentaires ?

Les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail.

Combien de jours ouvrables de congé un salarié acquiert-il par mois de travail effectif ?

2,5 jours ouvrables.

Quel est le sort du refus d’effectuer les heures supplémentaires décidées par l’employeur ?

Il constitue une faute.

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