★ À maîtriser
Une société peut partager ses bénéfices entre ses associés, tandis qu’une association régie par la loi de 1901 ne peut pas les distribuer à ses membres et doit les réaffecter conformément à son objet.
Dans une société de capitaux, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, tandis que dans une société de personnes, il engage son patrimoine personnel.
L’entreprise est une unité de production de biens ou de services, tandis que la société est une personne morale constituée par un contrat dans le but de partager des bénéfices.
Compléments
Les apports à une société peuvent être des biens en numéraire, des biens en nature ou une industrie, telle que le travail ou le savoir-faire.
Dans l’exemple d’une SAS comptant quatre associés ayant apporté respectivement 40 %, 10 %, 25 % et 25 % du capital, la part du bénéfice et le poids des votes sont présentés comme proportionnels à leur participation au capital.
Société : partage du bénéfice ; association : bénéfices non distribués.
★ À maîtriser
Depuis la réforme de 2022, l’activité économique d’une personne physique entraîne automatiquement l’affectation de biens à un patrimoine professionnel que les créanciers professionnels peuvent saisir.
Créer une société unipersonnelle permet d’isoler le patrimoine personnel de celui exposé aux difficultés de l’activité commerciale.
📌 Le président du tribunal de commerce statuant en référé peut remplacer un dirigeant défaillant par un administrateur provisoire pour six mois si le fonctionnement de la société est anormal et si l’intérêt social est exposé à un péril imminent.
Compléments
Une société peut réunir plusieurs associés afin de développer des affaires de plus grande envergure, notamment en accédant à la cotation en bourse.
Georges Ripert disait que la société anonyme est « l’apôtre du capitalisme ».
L’utilisation par un dirigeant de l’argent de la société pour un week-end constitue, selon l’exemple donné, un abus de biens sociaux.
Une mise en réserve votée en assemblée pour remplacer une machine peut relever de l’intérêt social, mais une privation délibérée de dividendes par les associés majoritaires au détriment des minoritaires peut constituer un abus de majorité.
La doctrine présente l’intérêt social soit comme la somme des intérêts des associés, salariés, créanciers et de l’État, soit comme l’intérêt propre de la société, distinct de celui de ses dirigeants et associés.
📌 En matière d’acte anormal de gestion, une perte n’est déductible que si elle est justifiée par l’intérêt social.
Péril imminent pour l’intérêt social → remplacement provisoire du dirigeant.
★ À maîtriser
Les principales sources du droit des sociétés sont :
La directive européenne de 1968 porte sur la constitution et la publicité des sociétés ainsi que sur les pouvoirs des dirigeants ; elle impose l’immatriculation au registre du commerce et prévoit que, dans les sociétés de capitaux, le dirigeant engage la société même si l’acte dépasse l’objet social.
La directive de 2024 sur le devoir de vigilance impose aux grandes sociétés d’élaborer un plan visant à prévenir les dommages environnementaux et les atteintes aux droits humains dans leur structure, leurs filiales et leurs partenaires commerciaux, y compris à l’étranger.
La jurisprudence interprète et complète la loi et crée aussi des notions en droit des sociétés ; les décisions de première instance sont rendues par les tribunaux de commerce, les appels par des chambres spécialisées et les pourvois par la chambre commerciale ou la troisième chambre civile pour les sociétés civiles.
Compléments
Le Code civil, aux articles 1832 à 1873, et le livre II du Code de commerce contiennent des règles de droit des sociétés ; le Code monétaire et financier s’applique également aux sociétés cotées.
Le recours aux ordonnances est critiqué pour son déficit démocratique, car elles ne sont pas discutées à l’Assemblée nationale et sont élaborées par des membres du ministère.
Les directives européennes mentionnées portent notamment sur le capital minimum des sociétés anonymes en 1976, les fusions en 1978 et les scissions en 1982, ces dernières entraînant une transmission universelle de l’actif et du passif.
Le règlement de 1985 sur le groupement européen d’intérêt économique permet à des entités de regrouper certaines activités pour réaliser des économies sans disparaître.
Les directives européennes de 1989 portent sur la société unipersonnelle et sur la publicité requise lorsqu’une société ouvre une succursale dans un autre État membre.
Le règlement de 2001 crée la société européenne, constituée de sociétés de nationalités différentes et dotée d’un capital social de 120 000 euros.
La directive de 2004 encadre les offres publiques d’achat de sociétés cotées, par lesquelles une société propose aux actionnaires d’une autre société cotée de racheter leurs titres.
La directive de 2005 permet les fusions transfrontalières entre sociétés étrangères.
Selon les seuils indiqués pour 2006, une société doit avoir un commissaire aux comptes si elle dépasse au moins deux des trois seuils suivants : bilan de 5 millions, 50 salariés et chiffre d’affaires de 10 millions.
Les sociétés cotées doivent se référer à un code de gouvernement d’entreprise, en appliquant ses recommandations ou en expliquant leur non-application selon le principe « comply or explain ».
Les directives européennes mentionnées portent sur le vote électronique des actionnaires des sociétés cotées en 2007, l’interconnexion des registres en 2012, la publication d’informations de responsabilité sociale en 2014 et le contrôle des rémunérations et conventions des dirigeants en 2017.
★ À maîtriser
« Action » désigne un titre des sociétés par actions (SAS, SA et SCA), tandis que « part sociale » concerne les autres formes, notamment la SARL et l’EURL.
Les sociétés se distinguent selon qu’elles ont ou non la personnalité morale, qu’elles sont civiles ou commerciales, qu’elles sont cotées ou non, et qu’elles relèvent des sociétés de personnes ou de capitaux.
Selon l’article 1845, alinéa 2, du Code civil, les sociétés sont civiles sauf si la loi leur attribue un autre caractère en raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Dans les sociétés de personnes, l’intuitu personae est important et la société est soumise à l’impôt sur le revenu, tandis que les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés et la responsabilité des associés y est limitée aux apports.
La SA exige un capital social minimum de 37 000 €, une responsabilité limitée aux apports et au moins 2 actionnaires, ou 7 si ses actions sont admises sur un marché réglementé.
La SAS exige un capital social minimum de 1 €, limite la responsabilité aux apports, compte au moins 2 associés et bénéficie d’une grande liberté statutaire dans les limites de la loi.
📌 Dans les SCA et les SCS, les commanditaires ont une responsabilité limitée à leurs apports, tandis que les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement.
📌 Dans une société civile, les associés engagent leur patrimoine personnel et répondent indéfiniment des dettes, à proportion de leur part dans le capital social et sans solidarité de principe, tandis que dans une société commerciale à responsabilité limitée, leur risque est en principe limité à leurs apports.
Compléments
L’AMF édicte les règles relatives à la bonne information du marché.
Le mot « social » en droit des sociétés renvoie à la société.
Les sociétés cotées offrent leurs titres au public sur les marchés boursiers et sont fortement contrôlées parce qu’elles attirent l’épargne du public ; le cours indique qu’elles sont 745.
La SARL exige un capital social minimum de 1 €, limite la responsabilité aux apports et compte de 2 à 100 associés ; son fonctionnement est encadré par la loi.
La SCA exige un capital social minimum de 37 000 € et comprend des commanditaires et des commandités.
La SCS ne comporte aucun minimum légal de capital et comprend des commanditaires et des commandités.
📌 Les commandités dirigent et assument les risques les plus importants, tandis que les commanditaires apportent des capitaux et bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports ; ils peuvent participer aux décisions collectives, mais pas à la gestion externe.
Action pour les sociétés par actions, part sociale pour les autres
★ À maîtriser
La loi française du 15 mai 2001, dite « nouvelle régulation économique », impose aux sociétés de publier des informations sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
Les informations publiques exigées portent sur : les conséquences environnementales des activités, l’alimentation responsable et durable et la lutte contre le gaspillage alimentaire, la protection animale, les accords collectifs et les conditions de travail, la lutte contre les discriminations, la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale
En droit français, le défaut de publication peut entraîner : une injonction sous astreinte à la demande de tout intéressé devant le président du tribunal de commerce en référé, l’exclusion des marchés publics, des sanctions pénales pour les dirigeants, des sanctions pécuniaires de l’AMF pour les sociétés cotées
Compléments
Une directive européenne adoptée en octobre 2014 a imposé ces obligations aux grandes sociétés européennes.
La publication des informations peut inciter les sociétés à agir en protégeant leur réputation et en attirant les clients et investisseurs soucieux de l’environnement.
Publication des impacts → pression de réputation → incitation à agir
★ À maîtriser
Le plan de vigilance vise à prévenir les dommages aux droits humains et à l’environnement et à réparer les dommages.
La loi française du 27 mars 2017, dite loi vigilance, impose aux sociétés concernées un plan de vigilance et figure aux articles L. 225-102-1 du Code de commerce.
Le plan de vigilance s’applique à la société, à ses filiales, à ses fournisseurs et à ses sous-traitants.
Le plan de vigilance doit : identifier les risques, prévoir des mesures préventives, évaluer les filiales, fournisseurs et sous-traitants, mettre en place un mécanisme d’alerte accessible aux salariés sur place, prévoir le suivi local du respect des mesures
📌 La non-élaboration, l’incomplétude ou le non-respect du plan peut engager la responsabilité de la société dans les conditions des articles 1240 et 1241 du Code civil pour les dommages causés par ses activités, ses filiales, ses fournisseurs ou ses sous-traitants.
Compléments
L’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh a causé 1 130 décès après que des fissures alarmantes ont été négligées ; l’usine fabriquait des vêtements pour de grandes entreprises européennes, notamment françaises.
Le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent pour les contentieux relatifs à la loi vigilance, et tout intéressé peut demander à la société de se mettre en conformité.
📌 Le mécanisme de réparation vise uniquement les atteintes graves à l’environnement et aux droits humains et peut prendre la forme de dommages-intérêts assortis d’une mise aux normes de sécurité ; le juge peut publier sa décision.
📌 Le règlement Rome II du 11 juillet 2007 conduit en principe à appliquer la loi du lieu du dommage aux obligations non contractuelles ; en matière de dommages environnementaux, la victime peut choisir la loi du lieu du dommage ou celle du lieu du fait générateur.
Le 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à La Poste de revoir son plan de vigilance, jugé insuffisant notamment en raison d’une cartographie imprécise et de mesures préventives lacunaires contre le harcèlement et le travail dissimulé.
Dans l’affaire La Poste, le tribunal n’a pas fixé les mesures à prendre en raison du principe de non-immixtion du juge dans la vie des sociétés.
Le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé dans l’affaire Yves Rocher que la loi française sur le devoir de vigilance est une loi de police applicable à l’étranger et que l’exclusion des filiales du plan constituait une faute liée aux préjudices subis par des salariés licenciés en raison de leur appartenance syndicale.
Dans l’affaire Yves Rocher, le tribunal a retenu la pleine causalité : l’adoption d’un plan de vigilance aurait permis d’éviter les licenciements et les dommages qui en ont résulté.
Identifier les risques → prévenir → évaluer → alerter → suivre
★ À maîtriser
📌 L’article 1833, alinéa 2, du Code civil prévoit que la société est gérée conformément à l’intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
📌 La prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux constitue une obligation de moyens et non de résultats, et une décision qui les méconnaît ne peut pas être annulée pour ce seul motif.
La loi de 2019 permet aux sociétés commerciales d’adopter une mission environnementale ou sociale poursuivie dans le cadre de leur activité.
Le contrôle externe de la mission d’une société à mission est réalisé par un organisme tiers indépendant, qui établit tous les deux ans un rapport sur la réalisation de la mission.
📌 Si le rapport de l’organisme tiers indépendant conclut que la mission n’a pas été réalisée, tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour demander la suppression de la mention « société à mission ».
Compléments
📌 En cas de conflit entre l’intérêt social et les enjeux sociaux ou environnementaux, l’intérêt social doit primer ; les dirigeants sont incités à documenter le processus décisionnel, apprécié concrètement par les juges.
La société à mission institue un comité de mission chargé de vérifier le respect de la mission et de remettre un rapport annuel aux actionnaires ; le comité effectue les vérifications et consulte les documents qu’il estime utiles.
Le non-respect de sa mission peut engager la responsabilité civile de la société, entraîner le retrait de la mention « société à mission » et donner lieu à une sanction administrative de l’AMF.
📌 Les dépenses engagées par une société pour sa mission ne sont pas déductibles, car seules les dépenses engagées en vue de réaliser du profit peuvent être déduites.
📌 La société doit indiquer comment elle met en œuvre sa raison d’être et quels moyens elle y consacre, mais sa responsabilité envers celle-ci est rarement engagée.
★ À maîtriser
📌 Le contrat de société doit respecter les conditions générales des contrats, notamment un consentement exempt d’erreur, de dol ou de violence.
📌 La souscription d’un apport en numéraire est la promesse de verser l’argent, tandis que sa libération est le versement effectif.
Compléments
📌 Une société fictive, qui masque les agissements d’une personne, est nulle.
📌 La convention de croupier est l’accord par lequel un associé, sans l’accord des autres associés, partage avec un tiers les bénéfices et les pertes issus de sa participation ; le tiers ne vote pas et la convention est valable si elle ne contourne pas les dispositions légales.
Dans une SNC, les associés doivent avoir la qualité de commerçant, tandis que deux époux peuvent être associés dans une même société.
La modification de l’objet social nécessite une assemblée générale et un vote aux deux tiers.
📌 En principe, les dirigeants ne doivent accomplir que des actes compris dans l’objet social, qui délimite leurs pouvoirs et protège les associés.
📌 Dans les sociétés de capitaux, le dirigeant engage la société même s’il dépasse l’objet social, afin de protéger les tiers cocontractants, et il peut engager sa responsabilité et être révoqué.
Dans son arrêt du 13 novembre 1990, la CJUE a considéré que la licéité de l’objet statutaire suffit, même si l’objet réellement exercé est illicite.
Dans son arrêt du 10 novembre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est alignée sur la jurisprudence européenne en appréciant la licéité des activités au regard des statuts.
À la constitution, les associés d’une SA doivent libérer 50 % de leur apport en numéraire promis, contre un cinquième dans une SARL.
📌 Les apports en nature doivent être évalués ; dans les SA et les SARL, cette évaluation est réalisée par un expert.
★ À maîtriser
📌 Le capital social n’est pas un gage effectif des créanciers puisque les apports peuvent être utilisés ; l’actif net, soit les biens de la société diminués de ses dettes, renseigne sur sa solvabilité.
Le capital social sert notamment de clé de répartition des voix et des droits aux bénéfices entre associés, selon le principe de proportionnalité.
Le principe de fixité du capital social interdit aux associés de reprendre leurs apports pendant la vie sociale, ceux-ci n’étant remboursables qu’à la dissolution.
L’ordonnance du 12 mars 2025 prévoit que la nullité d’un contrat d’apport résulte de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou d’une cause de nullité du contrat, sans entraîner à elle seule la nullité de la société.
Les sommes déposées par un associé sur un compte courant d’associé constituent une créance contre la société, et non un apport au capital social.
Compléments
Le capital social est inscrit au passif, car la société est débitrice envers les associés de la valeur des apports qui peut leur revenir à la dissolution.
Le capital social minimum indiqué est de 37 000 € pour une SA et de 1 € pour une SAS.
Selon l’article L. 231-1 du Code de commerce, les statuts peuvent prévoir un capital variable, qui permet aux associés de retirer leur apport sans réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts.
📌 Une action représente les droits d’un associé dans une SA, une SAS ou une société en commandite par actions et constitue un titre négociable, tandis qu’une part sociale représente les droits dans une société qui n’est pas une société par actions et n’est pas négociable selon les modes simplifiés de transmission.
📌 La société ne peut pas distribuer aux associés des sommes prélevées sur le capital social ; une telle distribution peut constituer un délit de distribution de dividendes fictifs.
📌 Si tous les apports sont nuls lors de la constitution, la société est dissoute et liquidée.
L’associé titulaire d’un compte courant peut en principe demander le remboursement immédiat des sommes déposées et perçoit des intérêts si une rémunération a été convenue, selon la périodicité prévue.
Les modalités de retrait d’un compte courant d’associé peuvent être encadrées par un préavis de six mois, un blocage pendant cinq ans ou une clause de remboursement après les autres créanciers.
📌 En cas de difficulté de paiement, le juge peut retarder ou échelonner le remboursement d’une dette selon l’article 1343-5 du Code civil, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
★ À maîtriser
La participation aux résultats suppose que les associés aient l’intention de contribuer aux pertes éventuelles et de bénéficier des bénéfices.
Depuis la loi de 1978, une société peut être constituée en vue de réaliser des bénéfices ou des économies.
📌 La participation aux pertes concerne les rapports entre associés, tandis que l’obligation aux dettes concerne le paiement des créanciers sociaux et, dans les sociétés à responsabilité illimitée, peut atteindre le patrimoine personnel.
📌 L’article 1844-1 du Code civil pose une répartition des bénéfices et une contribution aux pertes proportionnelles à la part de chaque associé dans le capital social, mais cette règle est supplétive et les statuts peuvent prévoir une répartition différente, sous réserve de l’interdiction des clauses léonines.
L’article 1844-1, alinéa 2, interdit les clauses léonines, dont la jurisprudence a également affirmé l’interdiction.
Le 20 mai 1986, dans l’arrêt Bowater, la chambre commerciale a validé une promesse de vente dont l’objet n’était pas de régir les rapports entre associés.
Compléments
📌 La participation aux bénéfices et aux économies contribue à distinguer la société de l’association et l’associé du créancier titulaire d’un compte courant.
Un gain pécuniaire enrichit les associés par l’argent, tandis qu’un gain matériel leur procure des biens, notamment des parts distribuées par la société.
Une société peut être constituée afin de réaliser des économies, par exemple pour atténuer une perte.
La contribution de chaque associé aux pertes subies est déterminée lors de la liquidation.
Pour un prêt participatif de 50 000 €, le prêteur reçoit un intérêt fixe chaque année ; à la liquidation, il ne récupère que ce qu’il reste, soit 5 000 € si cette somme subsiste, et perd tout si rien ne reste.
Dans une société anonyme, des actions de préférence peuvent accorder un bénéfice supérieur ou un droit de vote double ou triple.
Bénéfices ou économies enrichissent la société ; les pertes concernent les associés.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1844-7, 5°, le juge peut dissoudre une société lorsque la mésentente entre associés provoque la paralysie de ses organes.
L’ordonnance du 12 mars 2025 a réformé le régime de la nullité des sociétés et réduit les causes de nullité.
Depuis la réforme, les deux causes de nullité de la société prévues par l’article 1844-10 sont l’incapacité de tous les associés fondateurs et l’impersonnalité de la société lorsque la forme sociale choisie ne la reconnaît pas.
📌 La fraude demeure une cause autonome de nullité et peut être établie par la participation de tous les associés, avec comme indices possibles un lien de parenté, un faible capital social et la rapidité de création de la société.
Compléments
Dans un arrêt du 3 juin 1986, la chambre commerciale a défini l’affectio societatis comme la volonté des associés de collaborer effectivement dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.
Dans une société unipersonnelle, l’associé doit respecter la personnalité morale et ne pas confondre son patrimoine avec celui de la société.
Avant la réforme, l’article 1844-10 permettait notamment d’invoquer la violation des articles 1832 et 1833 ainsi que les règles générales du droit des contrats, tandis que l’article L. 235-1 du Code de commerce visait la violation d’une disposition expresse du Livre II et les causes générales de nullité des contrats.
Avant la réforme, sauf exception pour les sociétés de capitaux, le vice du consentement ou l’incapacité devait concerner tous les associés fondateurs pour entraîner la nullité.
En 1968, le législateur européen a limité et énuméré de manière exhaustive les causes de nullité des sociétés, dispositions reprises dans une directive de 2017.
La directive européenne permet la nullité lorsque l’objet social est illicite, mais l’arrêt Marleasing du 13 novembre 1990 impose d’apprécier cette illicéité uniquement au regard des statuts.
Le 28 janvier 1992, la Cour de cassation a annulé une société dont la constitution servait à soustraire à une épouse un fonds artisanal, bien que l’objet déclaré dans les statuts fût licite.
Le 10 novembre 2015, la chambre commerciale a appliqué la solution Marleasing en exigeant que l’illicéité de l’objet soit établie à partir des statuts.
L’article 1162 du Code civil interdit qu’un contrat déroge à l’ordre public par ses stipulations ou par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.
Depuis l’arrêt Lumal de 1992, la jurisprudence admettait la nullité d’une société fictive, dont la fictivité pouvait être constatée notamment à l’occasion d’un abus ou d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
Mésentente paralysante → dissolution judiciaire.
★ À maîtriser
Les statuts doivent indiquer :
Après réception de la demande, le greffier contrôle que les conditions légales sont réunies puis immatricule la société dans un délai d’un jour.
La personnalité morale et l’existence juridique de la société commencent à la date de son immatriculation.
La personnalité morale donne à la société une capacité juridique distincte de celle des associés, lui permettant notamment de contracter, d’agir en justice et d’employer des salariés.
La responsabilité pénale des personnes morales a été instaurée par la loi du 1er mars 1994, à l’origine de l’article 121-2 du Code pénal.
Compléments
La loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré un guichet unique électronique pour l’immatriculation des sociétés, opérationnel depuis le 1er janvier 2023.
Les sociétés sont immatriculées au Registre national des entreprises, registre dématérialisé tenu par l’INPI qui centralise et diffuse les informations sur les entreprises.
Le 17 mai 2023, la chambre commerciale a jugé qu’une société non encore immatriculée ne pouvait se voir reprocher des actes de concurrence déloyale, puisqu’elle n’existait pas juridiquement.
Une fois immatriculée, une société peut engager sa responsabilité civile contractuelle ou délictuelle et demander réparation du dommage qu’elle a subi.
Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a admis qu’une société puisse obtenir réparation d’un préjudice moral portant notamment atteinte à sa réputation et à son image.
Statuts → immatriculation → personnalité morale.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 121-2 du Code pénal, une société engage sa responsabilité pénale lorsque l’infraction est commise pour son compte par un de ses organes, généralement son dirigeant.
📌 La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits.
📌 Le 26 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis qu’une société absorbante puisse être condamnée à une amende pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion, conformément à la position adoptée par la CJUE en 2015.
Compléments
📌 La circulaire de février 2006 invite à poursuivre la personne morale et la personne physique en cas d’infraction intentionnelle, mais à privilégier les poursuites contre la seule personne morale lorsque l’infraction n’est pas intentionnelle, sauf faute personnelle suffisamment établie de la personne physique.
Les peines applicables aux personnes morales comprennent notamment : l’interdiction temporaire d’exercer, la fermeture de l’établissement ayant servi à l’infraction, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de cotation, l’interdiction d’émettre des chèques, la confiscation, l’affichage de la condamnation
Dans 40 % des cas, le dirigeant est également condamné avec la personne morale.
Dans l’affaire Erika, à la suite de la marée noire de décembre 1999, la responsabilité pénale du groupe pétrolier a été retenue et celui-ci a reçu une amende de 7,6 millions d’euros ainsi qu’une interdiction d’affréter des navires pour transporter du fioul pendant plus de 15 ans.
★ À maîtriser
Une société ne peut pas bénéficier du droit de la consommation en qualité de consommateur, cette qualité étant réservée aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Selon l’article 1832 du Code civil, la société a pour but de réaliser des bénéfices à partager, ce qui rend en principe contraire à sa spécialité légale la réalisation d’actes à titre gratuit.
Le patrimoine social est distinct du patrimoine des associés, et la confusion du patrimoine social avec celui du dirigeant constitue un abus de biens sociaux.
La durée d’une société est de 99 ans si les statuts n’en fixent pas une autre.
Le choix de la dénomination sociale est libre, sauf pour une société civile professionnelle, qui doit faire figurer le nom de ses associés ; une dénomination peut aussi être constituée de lettres, d’un dessin ou du nom d’un fondateur.
La nationalité d’une société est déterminée par la localisation de son siège social, qui rattache la société au système juridique du pays où se trouve ce siège.
Une filiale dispose de la personnalité morale et relève du droit du pays où se trouve son siège social, tandis qu’une succursale n’a ni personnalité morale ni patrimoine propre et reste rattachée à la société dont elle est l’émanation.
Les actes conclus pendant la formation de la société peuvent être repris selon trois voies : pour les actes antérieurs à la signature des statuts, leur annexion aux statuts et leur signature unanime permettent une reprise automatique et rétroactive à l’immatriculation ; pour les actes conclus entre la signature et l’immatriculation, un mandat précis énumérant les actes permet cette reprise ; après l’immatriculation, une assemblée générale peut décider de reprendre un acte.
Par trois arrêts du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a admis que l’absence de la formule « au nom ou pour le compte de la société en formation » puisse être compensée par l’examen des circonstances intrinsèques et extrinsèques de l’acte.
📌 Depuis les arrêts du 29 novembre 2023, le juge peut écarter la nullité d’un acte dont les mentions requises manquent s’il établit, à partir des circonstances intrinsèques et extrinsèques, la commune intention des parties de conclure pour la société en formation et de faire reprendre l’acte après son immatriculation.
Compléments
Une dépense de parrainage est fiscalement déductible lorsqu’elle sert l’intérêt de l’exploitation et que l’opération fait l’objet d’une publicité promouvant l’identité de l’entreprise.
La durée d’une société peut être prorogée par décision d’une assemblée générale, prise à la majorité simple ou à la majorité des deux tiers.
La loi du 17 juillet 2019 permet à un associé de saisir le juge dans l’année suivant le terme de la société afin que les associés se réunissent dans un délai de trois mois pour décider de la maintenir en vie.
Dans l’affaire Bordas, la Cour de cassation a admis qu’un nom patronymique puisse être utilisé comme dénomination sociale avec l’accord de son titulaire, malgré son caractère inaliénable selon la cour d’appel.
Avant les statuts : annexe unanime ; après les statuts : mandat précis ; après l’immatriculation : assemblée générale.
★ À maîtriser
La société en participation n’a pas besoin d’être immatriculée et relève du droit des contrats.
La société en participation est soumise aux règles de la société en nom collectif si elle est commerciale, et au droit civil si elle est civile.
Les associés peuvent réaliser des apports dans une société en participation, mais aucun patrimoine social n’est constitué et les apports n’entraînent pas de transfert de propriété.
📌 Dans une société en participation, le tiers contracte en principe uniquement avec l’associé qui a conclu l’acte, lequel agit en son nom et engage son patrimoine personnel.
📌 Dans une société en participation, les associés ont volontairement choisi de ne pas immatriculer leur société, tandis que dans une société créée de fait, ils n’ont pas eu conscience de créer une société.
📌 Les associés d’une société créée de fait sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales, de sorte qu’un créancier peut agir contre n’importe lequel d’entre eux.
Compléments
La responsabilité de tous les associés peut être engagée dans les cas suivants : la société a été révélée à tous implicitement, tous les associés se sont immiscés dans la gestion, un associé a agi au vu de tous les autres, l’acte a profité à tous les associés
La société créée de fait n’est pas définie par le Code civil, qui l’évoque à l’article 1873.
La société créée de fait est invoquée a posteriori, notamment lors d’un litige, pour établir l’existence d’une société entre des personnes qui se sont comportées comme des associés.
La jurisprudence considère qu’une cohabitation, même prolongée, ne suffit pas à prouver une société créée de fait et apprécie strictement l’affectio societatis entre concubins.
Lors de la dissolution d’une société créée de fait, les créanciers sont payés, chaque associé reprend son apport, puis le boni de liquidation restant est réparti entre les associés.
📌 Selon l’article 1844-1 du Code civil, l’associé qui n’a apporté que son industrie reçoit une part égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, sauf clause contraire.
En participation : volonté de ne pas immatriculer ; créée de fait : pas de volonté initiale de créer une société
★ À maîtriser
Les dirigeants sociaux peuvent être nommés dans les statuts lors de la constitution de la société ou, après leur signature, par les associés réunis en assemblée.
La nomination d’un dirigeant doit être publiée dans un journal d’annonces légales, déposée au greffe du tribunal de commerce, inscrite au RCS et insérée au BODACC.
📌 La révocation pour juste motif suppose notamment une faute de gestion, une violation de la loi ou une situation contraire à l’intérêt social, tandis que la révocation ad nutum intervient sans motif, indemnité ni préavis.
Compléments
Dans une SA, les actionnaires désignent les administrateurs, qui désignent ensuite le PDG ou le directeur général.
Dans une SAS, les statuts déterminent les règles relatives à la direction, à l’administration et aux rapports entre associés.
La qualité d’associé ou d’actionnaire n’est pas nécessaire pour être nommé dirigeant, y compris dans une SA depuis une loi de 2008.
📌 Lorsque la nomination est régulièrement publiée, ni la société ni les tiers ne peuvent invoquer une irrégularité de nomination pour remettre en cause un contrat.
📌 La société ne peut opposer aux tiers la nomination d’un dirigeant que si celle-ci a été régulièrement publiée.
📌 Même en cas de révocation ad nutum, la révocation ne doit être ni abusive, notamment désobligeante ou vexatoire, ni contraire au principe du contradictoire.
La Cour de cassation a jugé le 26 avril 1994 que le dirigeant révoqué doit pouvoir présenter ses moyens de défense, mais elle a précisé le 10 mai 2006 qu’il n’a pas droit à l’assistance d’un avocat.
Les rémunérations des dirigeants ne sont pas obligatoires ; elles sont fixées par les associés en assemblée dans les sociétés civiles et les SARL, par le conseil d’administration dans les SA et par l’assemblée générale des actionnaires dans les sociétés cotées.
★ À maîtriser
📌 Dans les sociétés de capitaux, le dirigeant engage la société même s’il dépasse l’objet social, sauf si le tiers connaissait ce dépassement ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
📌 Le dirigeant doit respecter l’intérêt social et informer les associés conformément à l’article L. 225-35 du Code de commerce.
Le devoir de loyauté envers la société interdit notamment au dirigeant de : financer une activité concurrente, exploiter une information obtenue au sein de la société, porter atteinte à la réputation de la société
Dans un arrêt présenté comme rendu le 17 juin 2026, n° 25-13.855, la Cour de cassation affirme que la création d’une société concurrente par un gérant de SARL encore en fonction constitue en elle-même un manquement à son devoir de loyauté et de fidélité, sans qu’il soit nécessaire de prouver des manœuvres déloyales ou un préjudice matériel.
📌 La création d’une association par un dirigeant ne peut être interdite au motif qu’elle concurrencerait la société, car une association ne peut pas mener d’activité concurrente à celle-ci.
📌 Un dirigeant de fait est concerné dès lors qu’il a exercé en toute indépendance les fonctions de dirigeant.
Compléments
📌 Dans les sociétés de capitaux, une clause statutaire limitant les pouvoirs du dirigeant est inopposable aux tiers, mais sa violation peut engager la responsabilité du dirigeant sans annuler le contrat signé.
Dans une SA, le dirigeant doit obtenir une autorisation du conseil d’administration pour certains contrats, notamment un cautionnement ou une hypothèque consentis par la société.
Les conventions réglementées encadrent les conventions conclues entre un dirigeant et la société dans les sociétés de capitaux, et certaines conventions sont interdites, comme le fait pour un dirigeant de demander à la société de se porter caution pour lui.
📌 Le dirigeant qui s’est porté caution pour garantir une dette de la société doit payer si celle-ci ne paie pas, et le créancier doit lui rappeler les informations prescrites par l’article 2302 du Code civil avant le 31 mars de chaque année.
Dans l’arrêt Vilgrain du 27 février 1996, la Cour de cassation a retenu le manquement au devoir de loyauté d’un dirigeant qui avait caché à un associé la valeur réelle de ses parts lors de leur vente.
Le 11 octobre 2005, la Cour de cassation n’a pas retenu de manquement au devoir de loyauté lorsque le dirigeant n’était pas intervenu dans la cession des titres des associés et qu’aucune collusion n’était démontrée.
Le 8 février 2017, la Cour de cassation a reproché à un dirigeant d’avoir favorisé une seconde SCI en lui confiant la gestion d’immeubles de la première, tout en percevant personnellement des sommes et en rendant mal compte de sa gestion.
📌 L’arrêt du 17 juin 2026 admet une dérogation au manquement lié à la création d’une société concurrente lorsque les associés y consentent unanimement.
★ À maîtriser
📌 Le dirigeant engage sa responsabilité civile s’il enfreint la loi, s’il ne respecte pas les statuts ou s’il commet une faute de gestion.
📌 Un tiers peut agir contre la société pour obtenir réparation de son préjudice sans établir une faute détachable du dirigeant, tandis qu’une action directe contre le dirigeant exige une faute séparable de ses fonctions.
📌 Un associé ne peut agir en responsabilité contre le dirigeant que s’il invoque un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société et la collectivité des associés, sans avoir à prouver une faute séparable des fonctions.
📌 L’article L.267 du Livre des procédures fiscales prévoit la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant avec la société lorsque des manœuvres frauduleuses ou des manquements fiscaux graves et répétés rendent impossible le recouvrement des impôts.
Compléments
📌 La faute de gestion est plus difficile à prouver qu’une violation de la loi ou des statuts, car la gestion suppose de prendre des risques et la réussite des initiatives dépend du contexte économique.
La jurisprudence admet que le dirigeant prenne des risques, notamment dans l’arrêt Cass. Com., 22 sept. 2021.
Une faute de gestion peut résulter d’un acte positif ou d’une abstention.
📌 Dans une SA, l’action ut singuli suppose de réunir des associés représentant 5 % du capital, faute de quoi une coalition d’associés peut intenter l’action.
La vente de ses actions ou parts sociales par un associé pendant une action ut singuli déjà intentée n’affecte pas la procédure, selon Cass., Com., 18 juin 2025.
Ne constituent pas en eux-mêmes un préjudice personnel de l’associé : la perte de valeur des titres, l’appauvrissement de la société, l’insuffisance ou l’absence de dividendes, la simple insuffisance d’actif constatée lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
📌 Les règles relatives à la responsabilité civile du dirigeant sont d’ordre public : une clause exonérant le dirigeant, subordonnant l’action à l’accord de l’assemblée ou renonçant d’avance à l’action ut singuli est réputée non écrite.
★ À maîtriser
Les actions de préférence, introduites dans les sociétés anonymes par une ordonnance de 2004, peuvent moduler les droits des associés, notamment par des actions sans droit de vote assorties d’une priorité sur les dividendes, des actions à droit de vote double ou des droits à information supplémentaire.
Les apports donnent droit à des parts sociales ou à des actions et peuvent ouvrir droit à un dividende, à la reprise des apports lors de la dissolution et, s’il reste un actif après paiement des dettes et remboursement des apports, à une part du boni de liquidation.
Les sociétés peuvent mettre leurs bénéfices en réserve ou les distribuer ; les SA et les SARL doivent constituer une réserve légale à hauteur d’un dixième du bénéfice jusqu’à atteindre 10 % du capital social.
Compléments
📌 Le principe d’égalité des associés n’est inscrit que dans des textes ponctuels, notamment l’article L.225-204 du Code de commerce pour la réduction du capital des SA et l’article L.823-11 du Code de commerce concernant la vigilance du commissaire aux comptes.
La CJUE a précisé le 15 octobre 2009, dans l’affaire audio luxe, qu’il n’existe pas de principe d’égalité des actionnaires.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et une limite de 5 % est indiquée pour les sociétés cotées.
📌 En l’absence de clause contraire, le boni de liquidation est réparti entre les associés selon leur pourcentage de détention du capital social.
📌 Les dividendes ne sont pas des fruits civils acquis au jour le jour : l’associé n’a une créance sur la société qu’après la constatation par l’assemblée des sommes distribuables et la détermination de sa part, selon Cass., Com., 28 novembre 2006 n° 04-17.486.
★ À maîtriser
📌 Par principe, un associé ne peut être exclu d’une société, car l’exclusion porte atteinte à son droit de rester associé et à son droit de propriété sur ses parts ou actions.
📌 Les statuts d’une SAS peuvent prévoir une clause d’exclusion fondée sur des motifs déterminés, assortie d’une juste indemnisation fixée à dire d’expert et permettant à l’associé concerné de présenter sa défense devant l’assemblée appelée à statuer.
📌 Le droit de retrait n’est pas autorisé dans les SA ni dans les SARL ; l’impossibilité de retrait ne porte pas atteinte aux droits des associés, qui peuvent céder leurs titres à un tiers, selon Cass., Com., 13 mars 2024.
📌 Dans une société civile, les statuts peuvent prévoir des motifs d’exclusion, notamment la mésentente entre associés, et le retrait peut être demandé au juge lorsqu’aucune clause ne le prévoit.
Compléments
📌 Un associé qui n’a pas libéré ses apports dans le délai requis peut être exclu.
L’associé dont l’exclusion est soumise au vote de l’assemblée doit pouvoir voter sur cette exclusion, selon Cass., Com., 23 oct. 2007.
Dans une offre publique d’achat, si la société acquéreuse obtient 90 % du capital social et des droits de vote, les actionnaires restants détenant 10 % peuvent être exclus contre remboursement de leurs titres.
Une clause d’exclusion est admise dans une SNC, selon Cass., Com., 8 mars 2005, et dans une société civile si elle prévoit des justes motifs, une juste indemnisation et un moyen de défense, selon Cass., Com., 21 avril 2022.
Le droit de retrait des sociétés civiles est prévu à l’article 1869 du Code civil, celui des sociétés à capital variable à l’article L231-6 du Code de commerce, et le droit de retrait dans les sociétés d’exercice libéral a été prévu par l’ordonnance du 8 fév. 2023.
📌 La cession des titres à un tiers suppose l’accord des autres associés ; s’ils refusent, ils doivent eux-mêmes trouver un acquéreur.
📌 Lors d’une OPA conduisant à un contrôle de 90 %, les actionnaires minoritaires détenant les 10 % restants peuvent demander leur retrait par la procédure de squeeze out, qui contraint les minoritaires à vendre leurs titres afin de retirer la société de la cote.
Exclusion : l’associé sort contre son gré ; retrait : il exige le rachat de ses titres.
★ À maîtriser
Le droit d’information s’applique à tous les types de sociétés et oblige les dirigeants à informer les associés tout au long de la vie sociale.
Le dirigeant réunit chaque année une assemblée générale afin d’exposer la situation de l’exercice écoulé et de permettre aux associés de voter en connaissance de cause.
Les comptes annuels comprennent :
Un associé peut, à tout moment de l’année, consulter les documents des trois derniers exercices, en obtenir copie sauf pour l’inventaire et se faire assister par un expert.
Les informations destinées aux associés doivent être délivrées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
Tout associé peut poser des questions écrites au dirigeant avant l’assemblée générale, et celui-ci doit y répondre au cours de l’assemblée.
Dans une SA, un ou plusieurs associés détenant au moins 5 % du capital peuvent demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un expert de gestion ; dans une SARL, le seuil est de 10 %.
L’expertise de gestion vise à obtenir des informations sur des opérations de gestion déterminées, tandis que l’expertise in futurum vise à réunir des éléments de preuve avant un contentieux judiciaire.
Compléments
Le droit d’information est particulièrement important dans les sociétés à responsabilité illimitée, car les associés peuvent devoir payer les dettes sociales sur leur patrimoine personnel.
La loi du 24 juillet 1966 pose le principe selon lequel tout associé doit être informé.
Les sociétés cotées ont des obligations d’information particulièrement nombreuses, notamment sur les conséquences de leur activité en matière sociale et environnementale.
📌 L’absence d’établissement des comptes annuels constitue une infraction pénale.
📌 Toutes les sociétés commerciales doivent déposer chaque année leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce afin de les rendre accessibles aux intéressés.
Les documents communiqués pour l’assemblée générale de SARL comprennent : le rapport de gestion, l’inventaire, les comptes annuels, les projets de résolution, le rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il existe
Le rapport de gestion, rédigé par le dirigeant, informe les associés sur la situation de la société pendant l’exercice écoulé, et les erreurs qu’il contient peuvent engager la responsabilité du dirigeant.
📌 Une décision importante prise en assemblée générale extraordinaire, telle qu’une fusion, donne lieu à l’élaboration d’un rapport supplémentaire par le dirigeant.
Information insuffisante → désengagement du vote et affaiblissement de l’affectio societatis
★ À maîtriser
Le droit de participer aux décisions collectives comprend l’accès à l’assemblée et la participation aux discussions précédant le vote, tandis que le droit de vote concerne le choix exprimé sur la décision.
Selon l’article 1844 du Code civil, les statuts ne peuvent déroger au droit de tout associé de participer aux décisions collectives et de voter que dans les cas prévus par la loi. - Cass., Com., 23 oct. 2007
Le principe de proportionnalité du droit de vote attribue à l’associé une voix par action détenue, sauf exception.
Une convention de vote est en principe illicite, mais la jurisprudence admet sa validité si elle est conforme à l’intérêt social, dépourvue de fraude et de contrepartie financière, et ne prive pas irrévocablement l’associé de son droit de vote.
Le triple test exige cumulativement que : l’irrégularité porte atteinte aux intérêts personnels du demandeur, l’irrégularité ait influé sur le contenu de la décision sociale, les conséquences de la nullité ne soient pas manifestement excessives au regard de l’intérêt social
Depuis la réforme, le délai de prescription des actions en nullité des décisions sociales est de deux ans, alors qu’il était auparavant de trois ans.
Compléments
La jurisprudence reconnaît un caractère intangible au droit de participer aux décisions collectives.
La Cour de cassation a jugé que toute atteinte au droit de vote non prévue par la loi était interdite. - Cass., Com., 9 fév. 1999
La Cour de cassation a jugé que les atteintes au droit de vote pouvaient être tolérées, seules les atteintes au droit de participer aux décisions collectives étant interdites. - Cass., Com., 22 fév. 2005
Lorsqu’une assemblée se tient en visioconférence, les parts sociales ou les actions des associés participant à distance sont prises en compte pour le quorum.
Les décisions ordinaires, notamment l’approbation des comptes lors de l’assemblée générale annuelle, sont prises à la majorité des voix.
Les décisions extraordinaires, qui modifient les statuts, sont prises en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des associés.
L’unanimité est exigée pour : le changement de nationalité d’une société, la transformation de sa forme sociale, le passage d’une responsabilité limitée à une responsabilité illimitée
★ À maîtriser
Dans toutes les sociétés, la seule obligation des associés est de réaliser l’apport promis, conformément à l’article 1836 du Code civil.
L’assemblée générale ne peut pas augmenter l’engagement d’un associé et aucun engagement d’un associé ne peut être augmenté sans son consentement, conformément à l’article 1836, alinéa 2, du Code civil.
Dans les sociétés de capitaux, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, tandis que dans les sociétés à responsabilité illimitée, les créanciers peuvent poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel au-delà de leurs apports.
Une clause de non-concurrence imposée aux associés doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et son insertion dans les statuts augmente leurs engagements, ce qui requiert l’unanimité.
La violation de l’obligation de loyauté peut être sanctionnée par des dommages et intérêts et, si une clause le prévoit, par l’exclusion de l’associé.
📌 Les associés comme les dirigeants doivent respecter l’intérêt social et ne pas commettre d’abus lors des assemblées générales.
Compléments
📌 L’insertion en cours de vie sociale d’une clause d’exclusion ou d’une clause de non-concurrence dans les statuts exige le consentement unanime des associés lorsqu’elle augmente leurs engagements.
Dans une société en nom collectif, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, de sorte que les créanciers peuvent leur réclamer la dette sociale.
L’article 1833 du Code civil rattache l’obligation de loyauté à l’intérêt commun des associés, mais son application dépend de la forme de la société et de la jurisprudence.
Dans une société civile professionnelle, les associés sont tenus à une obligation de non-concurrence.
La Cour de cassation a indiqué que les associés peuvent engager leur responsabilité dans les conditions de droit commun prévues aux articles 1240 et 1241 du Code civil. - Cass., Chambre commerciale, 13 mars 2001
La responsabilité des associés au titre de leur obligation de loyauté est limitée aux fautes graves et intentionnelles, sans exigence d’une faute détachable des fonctions. - Cass., 22 mars 2005
Dans les sociétés de capitaux, l’obligation de loyauté des associés est rare, sauf clause de non-concurrence, car cette obligation pèse principalement sur le dirigeant.
La Cour de cassation a retenu un manquement à la loyauté lorsqu’un associé a détourné un marché au profit d’une autre société dont il était majoritaire. - Cass., Com., 6 mai 1991
| Forme | Capital minimum | Responsabilité | Caractéristique |
|---|---|---|---|
| SA | 37 000 € | Limitée aux apports | Au moins 2 actionnaires, ou 7 sur marché réglementé |
| SARL | 1 € | Limitée aux apports | De 2 à 100 associés |
| SAS | 1 € | Limitée aux apports | Grande liberté statutaire |
| SCA | 37 000 € | Commandités indéfinis et solidaires ; commanditaires limités aux apports | Deux catégories d’associés |
| SCS | Aucun minimum légal | Commandités indéfinis et solidaires ; commanditaires limités aux apports | Deux catégories d’associés |
| SNC | Aucun minimum légal | Indéfinie et solidaire pour tous | Tous les associés sont commerçants |
| Notion | Rapports concernés | Effet patrimonial |
|---|---|---|
| Participation aux pertes | Entre associés | Répartition des pertes à la liquidation |
| Obligation aux dettes | Société et créanciers | Peut atteindre le patrimoine personnel en responsabilité illimitée |
| Société de capitaux | Associés et société | Perte limitée aux apports |
Teste tes connaissances sur Droits et obligations des associés avec 92 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle définition correspond à la société au sens de l’article 1832 du Code civil ?
2. Une structure régie par la loi de 1901 réalise un excédent grâce à ses activités; quelle décision respecte la distinction entre association et société ?
Mémorisez les concepts clés de Droits et obligations des associés avec 96 flashcards interactives.
Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but économique d’une société ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Que doit faire une association régie par la loi de 1901 de ses bénéfices ?
Les réaffecter conformément à son objet.
Depuis la réforme de 2022, quels biens les créanciers professionnels peuvent-ils saisir ?
Les biens affectés au patrimoine professionnel.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches