Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but économique d’une société ?
Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Que doit faire une association régie par la loi de 1901 de ses bénéfices ?
Les réaffecter conformément à son objet.
Depuis la réforme de 2022, quels biens les créanciers professionnels peuvent-ils saisir ?
Les biens affectés au patrimoine professionnel.
Que permet de séparer la création d’une société unipersonnelle ?
Le patrimoine personnel et celui exposé aux difficultés de l’activité commerciale.
Quelles sont les principales sources du droit des sociétés ?
La loi, la jurisprudence, la doctrine et le droit souple.
Quelle obligation la directive européenne de 1968 impose-t-elle aux sociétés ?
L’immatriculation au registre du commerce.
Dans quelles sociétés parle-t-on d’actions plutôt que de parts sociales ?
Dans les sociétés par actions, comme la SAS, la SA et la SCA.
Quels critères permettent de distinguer les sociétés ?
La personnalité morale, le caractère civil ou commercial, la cotation et la distinction entre sociétés de personnes et de capitaux.
Que leur impose la loi française du 15 mai 2001, dite « nouvelle régulation économique » ?
Publier des informations sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
Quels sujets couvrent les informations publiques exigées des sociétés ?
Les conséquences environnementales, l’alimentation durable, le gaspillage alimentaire, la protection animale, les accords collectifs, les conditions de travail, les discriminations, la corruption et l’évasion fiscale.
Quelles conséquences peut entraîner le défaut de publication en droit français ?
Une injonction sous astreinte, l’exclusion des marchés publics et des sanctions pénales ou pécuniaires de l’AMF.
Quel est l’objectif du plan de vigilance ?
Prévenir les dommages aux droits humains et à l’environnement, et les réparer.
Quelle loi française impose un plan de vigilance aux sociétés concernées ?
La loi du 27 mars 2017, dite loi vigilance.
Que doit prendre en considération la société selon l’article 1833, alinéa 2, du Code civil ?
Les enjeux sociaux et environnementaux.
Quelle est la nature de l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ?
Une obligation de moyens, et non de résultats.
Quel consentement le contrat de société doit-il respecter ?
Un consentement exempt d’erreur, de dol ou de violence.
De quels éléments le capital social est-il constitué ?
Des apports en numéraire et en nature.
Quel indicateur renseigne sur la solvabilité de la société ?
L’actif net.
Quel principe détermine la répartition des voix et des bénéfices entre associés ?
Le principe de proportionnalité au capital social.
Qu’implique la participation aux résultats pour les associés ?
Contribuer aux pertes éventuelles et bénéficier des bénéfices.
Depuis quelle loi une société peut-elle viser des bénéfices ou des économies ?
Depuis la loi de 1978.
Quelle définition du bénéfice l’arrêt Caisse de Manigod du 14 mars 1914 donne-t-il ?
Un gain pécuniaire ou matériel qui augmente la fortune des associés.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
L’intention de collaborer effectivement, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.
Que peut révéler l’absence de volonté des associés de jouer leur rôle ?
Une société fictive.
Quels éléments essentiels les statuts d’une société doivent-ils indiquer ?
La forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et les modalités de fonctionnement.
Que fait le greffier après réception d’une demande d’immatriculation de société ?
Il vérifie que les conditions légales sont réunies.
Selon l’article 121-2 du Code pénal, quand une société engage-t-elle sa responsabilité pénale ?
Lorsqu’un de ses organes commet une infraction pour son compte.
La responsabilité pénale d’une personne morale exclut-elle celle des personnes physiques impliquées dans les mêmes faits ?
Non, les auteurs ou complices personnes physiques peuvent aussi être responsables.
Quel est le rapport entre l’amende maximale d’une personne morale et celle d’une personne physique ?
Elle peut être cinq fois plus élevée.
Qui peut bénéficier du droit de la consommation en qualité de consommateur ?
Une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
Quel but l’article 1832 du Code civil assigne-t-il à la société ?
Réaliser des bénéfices à partager.
Qu’est-ce qu’une société en participation ?
Une société sans personnalité morale, choisie pour rester discrète et non immatriculée.
Quel droit régit une société en participation commerciale ?
Les règles de la société en nom collectif.
Quel patrimoine les apports constituent-ils dans une société en participation ?
Aucun patrimoine social n’est constitué.
Avec qui le tiers contracte-t-il en principe dans une société en participation ?
Avec l’associé ayant conclu l’acte en son nom.
Qui nomme les dirigeants sociaux lors de la constitution ou ultérieurement ?
Les dirigeants sociaux sont nommés dans les statuts ou par les associés réunis en assemblée.
Dans une société de capitaux, quand le dirigeant n’engage-t-il pas la société en dépassant l’objet social ?
Lorsque le tiers connaissait le dépassement ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Quelles limites encadrent les pouvoirs du dirigeant ?
Les compétences des autres organes, les clauses statutaires, certaines autorisations du conseil d’administration et le régime des conventions réglementées.
Quelles fautes engagent la responsabilité civile du dirigeant ?
La violation de la loi, le non-respect des statuts ou une faute de gestion.
Depuis quelle ordonnance les actions de préférence existent-elles dans les SA ?
Depuis l’ordonnance de 2004.
Quel principe régit l’exclusion d’un associé d’une société ?
Un associé ne peut en principe pas être exclu.
Quelle garantie doit accompagner une clause d’exclusion dans les statuts d’une SAS ?
Une juste indemnisation fixée à dire d’expert.
À quels types de sociétés s’applique le droit d’information des associés ?
À tous les types de sociétés.
Que comprend le droit de participer aux décisions collectives ?
L’accès à l’assemblée et la participation aux discussions précédant le vote.
Dans toutes les sociétés, quelle est la seule obligation des associés selon l’article 1836 du Code civil ?
Réaliser l’apport promis.
Quel consentement interdit d’augmenter l’engagement d’un associé selon l’article 1836, alinéa 2, du Code civil ?
Le consentement de l’associé concerné.
Dans les sociétés à responsabilité illimitée, sur quel patrimoine les créanciers peuvent-ils poursuivre les associés ?
Sur leur patrimoine personnel au-delà de leurs apports.
Quels types d’apports peuvent être effectués dans une société ?
Des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Depuis quelle année une SARL peut-elle être unipersonnelle sous forme d’EURL ?
Depuis 1985.
Quelle loi a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?
La loi du 15 juin 2010.
Quel accès une société peut-elle obtenir en réunissant plusieurs associés pour développer des affaires de grande envergure ?
L’accès à la cotation en bourse.
À quelle époque le contrat de société existait-il déjà ?
Dès 1750 av. J.-C.
Quelle forme de société l’ordonnance de Colbert de 1673 reconnaissait-elle ?
La société en nom collectif.
Quelle faillite survient en 1720 et suscite la méfiance envers les sociétés faisant appel à l’épargne publique ?
La faillite de la banque Law.
En quelle année le Code de commerce est-il promulgué ?
En 1807.
Quels codes contiennent des règles de droit des sociétés ?
Le Code civil et le livre II du Code de commerce.
Pourquoi le recours aux ordonnances est-il critiqué en droit des sociétés ?
Elles ne sont pas discutées à l’Assemblée nationale et sont élaborées par des membres du ministère.
Quelle règle l’AMF édicte-t-elle concernant l’information du marché ?
Les règles de bonne information du marché.
À quoi renvoie le mot « social » en droit des sociétés ?
À la société.
En quel mois et quelle année une directive européenne a-t-elle imposé ces obligations aux grandes sociétés européennes ?
En octobre 2014.
Combien de personnes sont mortes dans l’effondrement du Rana Plaza ?
1 130 personnes.
Quelle part du capital définit une filiale ?
Plus de 50 % détenus par une société mère.
Quelle loi a instauré la société à mission et modifié l’article 1833 du Code civil ?
La loi française du 22 mai 2019.
Quel intérêt doit primer en cas de conflit avec les enjeux sociaux ou environnementaux ?
L’intérêt social.
Quel est le statut juridique d’une société fictive masquant les agissements d’une personne ?
Elle est nulle.
Quel droit de vote possède le tiers dans une convention de croupier ?
Il ne dispose d’aucun droit de vote.
Quelle qualité les associés d’une SNC doivent-ils avoir ?
La qualité de commerçant.
Où le capital social est-il inscrit, et pourquoi ?
Au passif, car la société peut devoir la valeur des apports aux associés à sa dissolution.
Quelles deux distinctions la participation aux bénéfices et aux économies permet-elle ?
La société de l’association et l’associé du créancier titulaire d’un compte courant.
Quel arrêt a défini l’affectio societatis comme une volonté de collaboration effective entre associés ?
L’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 1986.
Que doit respecter l’associé d’une société unipersonnelle concernant les patrimoines ?
La personnalité morale et la séparation des patrimoines.
Quelle loi a instauré le guichet unique électronique pour immatriculer les sociétés ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Quel registre dématérialisé tenu par l’INPI immatricule les sociétés ?
Le Registre national des entreprises.
Selon la circulaire de février 2006, qui poursuivre pour une infraction intentionnelle ?
La personne morale et la personne physique.
Quand une dépense de parrainage est-elle fiscalement déductible ?
Lorsqu’elle sert l’intérêt de l’exploitation et promeut l’identité de l’entreprise par une publicité.
Qu’est-ce que le mécénat ?
Un soutien matériel ou financier sans contrepartie directe équivalente, destiné à un organisme sans but lucratif pour des activités d’intérêt général.
Dans une SA, qui désigne les administrateurs puis le PDG ou directeur général ?
Les actionnaires désignent les administrateurs, qui désignent ensuite le PDG ou le directeur général.
Dans une SAS, qui détermine les règles de direction, d’administration et les rapports entre associés ?
Les statuts.
La qualité d’associé est-elle nécessaire pour être nommé dirigeant ?
Non, y compris dans une SA depuis une loi de 2008.
Quel effet produit envers les tiers une clause statutaire limitant les pouvoirs du dirigeant d’une société de capitaux ?
Elle leur est inopposable.
Dans une SA, quel contrat exige l’autorisation du conseil d’administration ?
Un cautionnement ou une hypothèque consentis par la société.
Pourquoi la faute de gestion est-elle plus difficile à prouver ?
La gestion implique des risques et la réussite dépend du contexte économique.
Quel arrêt admet que le dirigeant prenne des risques ?
Cass. Com., 22 sept. 2021.
Quels actes peuvent constituer une faute de gestion ?
Un acte positif ou une abstention.
Quels textes prévoient ponctuellement l’égalité des associés dans les SA ?
Les articles L.225-204 et L.823-11 du Code de commerce.
Quelle décision de la CJUE nie un principe d’égalité des actionnaires ?
CJUE, audio luxe, 15 octobre 2009.
Quelle limite s’applique aux actions de préférence sans droit de vote ?
Elles ne peuvent dépasser la moitié du capital social, avec une limite de 5 % pour les sociétés cotées.
Quelle décision interdit au juge d’exclure un associé problématique ?
Cass., Com., 12 mars 1996.
Quel défaut de l’associé peut justifier son exclusion ?
Le défaut de libération de ses apports dans le délai requis.
Pourquoi le droit d’information est-il crucial dans les sociétés à responsabilité illimitée ?
Les associés peuvent payer les dettes sociales sur leur patrimoine personnel.
Quelle loi pose le principe du droit à l’information de tout associé ?
La loi du 24 juillet 1966.
Sur quelles conséquences les sociétés cotées doivent-elles notamment informer le public ?
Les conséquences de leur activité en matière sociale et environnementale.
Quel caractère la jurisprudence reconnaît-elle au droit de participer aux décisions collectives ?
Un caractère intangible.
Quelle référence établit l’interdiction des atteintes non prévues par la loi au droit de vote ?
Cass., Com., 9 fév. 1999.
Quelle référence admet certaines atteintes au droit de vote, mais interdit celles au droit de participer ?
Cass., Com., 22 fév. 2005.
Quel accord exige l’ajout en cours de vie sociale d’une clause augmentant les engagements des associés ?
Le consentement unanime des associés.
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1. Quelle définition correspond à la société au sens de l’article 1832 du Code civil ?
2. Une structure régie par la loi de 1901 réalise un excédent grâce à ses activités; quelle décision respecte la distinction entre association et société ?
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