Flashcards : Droits et obligations des associés (96 cartes)

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1Question

Selon l’article 1832 du Code civil, quel est le but économique d’une société ?

Réponse

Partager un bénéfice ou profiter d’une économie.

2Question

Que doit faire une association régie par la loi de 1901 de ses bénéfices ?

Réponse

Les réaffecter conformément à son objet.

3Question

Depuis la réforme de 2022, quels biens les créanciers professionnels peuvent-ils saisir ?

Réponse

Les biens affectés au patrimoine professionnel.

4Question

Que permet de séparer la création d’une société unipersonnelle ?

Réponse

Le patrimoine personnel et celui exposé aux difficultés de l’activité commerciale.

5Question

Quelles sont les principales sources du droit des sociétés ?

Réponse

La loi, la jurisprudence, la doctrine et le droit souple.

6Question

Quelle obligation la directive européenne de 1968 impose-t-elle aux sociétés ?

Réponse

L’immatriculation au registre du commerce.

7Question

Dans quelles sociétés parle-t-on d’actions plutôt que de parts sociales ?

Réponse

Dans les sociétés par actions, comme la SAS, la SA et la SCA.

8Question

Quels critères permettent de distinguer les sociétés ?

Réponse

La personnalité morale, le caractère civil ou commercial, la cotation et la distinction entre sociétés de personnes et de capitaux.

9Question

Que leur impose la loi française du 15 mai 2001, dite « nouvelle régulation économique » ?

Réponse

Publier des informations sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

10Question

Quels sujets couvrent les informations publiques exigées des sociétés ?

Réponse

Les conséquences environnementales, l’alimentation durable, le gaspillage alimentaire, la protection animale, les accords collectifs, les conditions de travail, les discriminations, la corruption et l’évasion fiscale.

11Question

Quelles conséquences peut entraîner le défaut de publication en droit français ?

Réponse

Une injonction sous astreinte, l’exclusion des marchés publics et des sanctions pénales ou pécuniaires de l’AMF.

12Question

Quel est l’objectif du plan de vigilance ?

Réponse

Prévenir les dommages aux droits humains et à l’environnement, et les réparer.

13Question

Quelle loi française impose un plan de vigilance aux sociétés concernées ?

Réponse

La loi du 27 mars 2017, dite loi vigilance.

14Question

Que doit prendre en considération la société selon l’article 1833, alinéa 2, du Code civil ?

Réponse

Les enjeux sociaux et environnementaux.

15Question

Quelle est la nature de l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ?

Réponse

Une obligation de moyens, et non de résultats.

16Question

Quel consentement le contrat de société doit-il respecter ?

Réponse

Un consentement exempt d’erreur, de dol ou de violence.

17Question

De quels éléments le capital social est-il constitué ?

Réponse

Des apports en numéraire et en nature.

18Question

Quel indicateur renseigne sur la solvabilité de la société ?

Réponse

L’actif net.

19Question

Quel principe détermine la répartition des voix et des bénéfices entre associés ?

Réponse

Le principe de proportionnalité au capital social.

20Question

Qu’implique la participation aux résultats pour les associés ?

Réponse

Contribuer aux pertes éventuelles et bénéficier des bénéfices.

21Question

Depuis quelle loi une société peut-elle viser des bénéfices ou des économies ?

Réponse

Depuis la loi de 1978.

22Question

Quelle définition du bénéfice l’arrêt Caisse de Manigod du 14 mars 1914 donne-t-il ?

Réponse

Un gain pécuniaire ou matériel qui augmente la fortune des associés.

23Question

Qu’est-ce que l’affectio societatis ?

Réponse

L’intention de collaborer effectivement, dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité.

24Question

Que peut révéler l’absence de volonté des associés de jouer leur rôle ?

Réponse

Une société fictive.

25Question

Quels éléments essentiels les statuts d’une société doivent-ils indiquer ?

Réponse

La forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et les modalités de fonctionnement.

26Question

Que fait le greffier après réception d’une demande d’immatriculation de société ?

Réponse

Il vérifie que les conditions légales sont réunies.

27Question

Selon l’article 121-2 du Code pénal, quand une société engage-t-elle sa responsabilité pénale ?

Réponse

Lorsqu’un de ses organes commet une infraction pour son compte.

28Question

La responsabilité pénale d’une personne morale exclut-elle celle des personnes physiques impliquées dans les mêmes faits ?

Réponse

Non, les auteurs ou complices personnes physiques peuvent aussi être responsables.

29Question

Quel est le rapport entre l’amende maximale d’une personne morale et celle d’une personne physique ?

Réponse

Elle peut être cinq fois plus élevée.

30Question

Qui peut bénéficier du droit de la consommation en qualité de consommateur ?

Réponse

Une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

31Question

Quel but l’article 1832 du Code civil assigne-t-il à la société ?

Réponse

Réaliser des bénéfices à partager.

32Question

Qu’est-ce qu’une société en participation ?

Réponse

Une société sans personnalité morale, choisie pour rester discrète et non immatriculée.

33Question

Quel droit régit une société en participation commerciale ?

Réponse

Les règles de la société en nom collectif.

34Question

Quel patrimoine les apports constituent-ils dans une société en participation ?

Réponse

Aucun patrimoine social n’est constitué.

35Question

Avec qui le tiers contracte-t-il en principe dans une société en participation ?

Réponse

Avec l’associé ayant conclu l’acte en son nom.

36Question

Qui nomme les dirigeants sociaux lors de la constitution ou ultérieurement ?

Réponse

Les dirigeants sociaux sont nommés dans les statuts ou par les associés réunis en assemblée.

37Question

Dans une société de capitaux, quand le dirigeant n’engage-t-il pas la société en dépassant l’objet social ?

Réponse

Lorsque le tiers connaissait le dépassement ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

38Question

Quelles limites encadrent les pouvoirs du dirigeant ?

Réponse

Les compétences des autres organes, les clauses statutaires, certaines autorisations du conseil d’administration et le régime des conventions réglementées.

39Question

Quelles fautes engagent la responsabilité civile du dirigeant ?

Réponse

La violation de la loi, le non-respect des statuts ou une faute de gestion.

40Question

Depuis quelle ordonnance les actions de préférence existent-elles dans les SA ?

Réponse

Depuis l’ordonnance de 2004.

41Question

Quel principe régit l’exclusion d’un associé d’une société ?

Réponse

Un associé ne peut en principe pas être exclu.

42Question

Quelle garantie doit accompagner une clause d’exclusion dans les statuts d’une SAS ?

Réponse

Une juste indemnisation fixée à dire d’expert.

43Question

À quels types de sociétés s’applique le droit d’information des associés ?

Réponse

À tous les types de sociétés.

44Question

Que comprend le droit de participer aux décisions collectives ?

Réponse

L’accès à l’assemblée et la participation aux discussions précédant le vote.

45Question

Dans toutes les sociétés, quelle est la seule obligation des associés selon l’article 1836 du Code civil ?

Réponse

Réaliser l’apport promis.

46Question

Quel consentement interdit d’augmenter l’engagement d’un associé selon l’article 1836, alinéa 2, du Code civil ?

Réponse

Le consentement de l’associé concerné.

47Question

Dans les sociétés à responsabilité illimitée, sur quel patrimoine les créanciers peuvent-ils poursuivre les associés ?

Réponse

Sur leur patrimoine personnel au-delà de leurs apports.

48Question

Quels types d’apports peuvent être effectués dans une société ?

Réponse

Des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

49Question

Depuis quelle année une SARL peut-elle être unipersonnelle sous forme d’EURL ?

Réponse

Depuis 1985.

50Question

Quelle loi a créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

Réponse

La loi du 15 juin 2010.

51Question

Quel accès une société peut-elle obtenir en réunissant plusieurs associés pour développer des affaires de grande envergure ?

Réponse

L’accès à la cotation en bourse.

52Question

À quelle époque le contrat de société existait-il déjà ?

Réponse

Dès 1750 av. J.-C.

53Question

Quelle forme de société l’ordonnance de Colbert de 1673 reconnaissait-elle ?

Réponse

La société en nom collectif.

54Question

Quelle faillite survient en 1720 et suscite la méfiance envers les sociétés faisant appel à l’épargne publique ?

Réponse

La faillite de la banque Law.

55Question

En quelle année le Code de commerce est-il promulgué ?

Réponse

En 1807.

56Question

Quels codes contiennent des règles de droit des sociétés ?

Réponse

Le Code civil et le livre II du Code de commerce.

57Question

Pourquoi le recours aux ordonnances est-il critiqué en droit des sociétés ?

Réponse

Elles ne sont pas discutées à l’Assemblée nationale et sont élaborées par des membres du ministère.

58Question

Quelle règle l’AMF édicte-t-elle concernant l’information du marché ?

Réponse

Les règles de bonne information du marché.

59Question

À quoi renvoie le mot « social » en droit des sociétés ?

Réponse

À la société.

60Question

En quel mois et quelle année une directive européenne a-t-elle imposé ces obligations aux grandes sociétés européennes ?

Réponse

En octobre 2014.

61Question

Combien de personnes sont mortes dans l’effondrement du Rana Plaza ?

Réponse

1 130 personnes.

62Question

Quelle part du capital définit une filiale ?

Réponse

Plus de 50 % détenus par une société mère.

63Question

Quelle loi a instauré la société à mission et modifié l’article 1833 du Code civil ?

Réponse

La loi française du 22 mai 2019.

64Question

Quel intérêt doit primer en cas de conflit avec les enjeux sociaux ou environnementaux ?

Réponse

L’intérêt social.

65Question

Quel est le statut juridique d’une société fictive masquant les agissements d’une personne ?

Réponse

Elle est nulle.

66Question

Quel droit de vote possède le tiers dans une convention de croupier ?

Réponse

Il ne dispose d’aucun droit de vote.

67Question

Quelle qualité les associés d’une SNC doivent-ils avoir ?

Réponse

La qualité de commerçant.

68Question

Où le capital social est-il inscrit, et pourquoi ?

Réponse

Au passif, car la société peut devoir la valeur des apports aux associés à sa dissolution.

69Question

Quelles deux distinctions la participation aux bénéfices et aux économies permet-elle ?

Réponse

La société de l’association et l’associé du créancier titulaire d’un compte courant.

70Question

Quel arrêt a défini l’affectio societatis comme une volonté de collaboration effective entre associés ?

Réponse

L’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 1986.

71Question

Que doit respecter l’associé d’une société unipersonnelle concernant les patrimoines ?

Réponse

La personnalité morale et la séparation des patrimoines.

72Question

Quelle loi a instauré le guichet unique électronique pour immatriculer les sociétés ?

Réponse

La loi PACTE du 22 mai 2019.

73Question

Quel registre dématérialisé tenu par l’INPI immatricule les sociétés ?

Réponse

Le Registre national des entreprises.

74Question

Selon la circulaire de février 2006, qui poursuivre pour une infraction intentionnelle ?

Réponse

La personne morale et la personne physique.

75Question

Quand une dépense de parrainage est-elle fiscalement déductible ?

Réponse

Lorsqu’elle sert l’intérêt de l’exploitation et promeut l’identité de l’entreprise par une publicité.

76Question

Qu’est-ce que le mécénat ?

Réponse

Un soutien matériel ou financier sans contrepartie directe équivalente, destiné à un organisme sans but lucratif pour des activités d’intérêt général.

77Question

Dans une SA, qui désigne les administrateurs puis le PDG ou directeur général ?

Réponse

Les actionnaires désignent les administrateurs, qui désignent ensuite le PDG ou le directeur général.

78Question

Dans une SAS, qui détermine les règles de direction, d’administration et les rapports entre associés ?

Réponse

Les statuts.

79Question

La qualité d’associé est-elle nécessaire pour être nommé dirigeant ?

Réponse

Non, y compris dans une SA depuis une loi de 2008.

80Question

Quel effet produit envers les tiers une clause statutaire limitant les pouvoirs du dirigeant d’une société de capitaux ?

Réponse

Elle leur est inopposable.

81Question

Dans une SA, quel contrat exige l’autorisation du conseil d’administration ?

Réponse

Un cautionnement ou une hypothèque consentis par la société.

82Question

Pourquoi la faute de gestion est-elle plus difficile à prouver ?

Réponse

La gestion implique des risques et la réussite dépend du contexte économique.

83Question

Quel arrêt admet que le dirigeant prenne des risques ?

Réponse

Cass. Com., 22 sept. 2021.

84Question

Quels actes peuvent constituer une faute de gestion ?

Réponse

Un acte positif ou une abstention.

85Question

Quels textes prévoient ponctuellement l’égalité des associés dans les SA ?

Réponse

Les articles L.225-204 et L.823-11 du Code de commerce.

86Question

Quelle décision de la CJUE nie un principe d’égalité des actionnaires ?

Réponse

CJUE, audio luxe, 15 octobre 2009.

87Question

Quelle limite s’applique aux actions de préférence sans droit de vote ?

Réponse

Elles ne peuvent dépasser la moitié du capital social, avec une limite de 5 % pour les sociétés cotées.

88Question

Quelle décision interdit au juge d’exclure un associé problématique ?

Réponse

Cass., Com., 12 mars 1996.

89Question

Quel défaut de l’associé peut justifier son exclusion ?

Réponse

Le défaut de libération de ses apports dans le délai requis.

90Question

Pourquoi le droit d’information est-il crucial dans les sociétés à responsabilité illimitée ?

Réponse

Les associés peuvent payer les dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

91Question

Quelle loi pose le principe du droit à l’information de tout associé ?

Réponse

La loi du 24 juillet 1966.

92Question

Sur quelles conséquences les sociétés cotées doivent-elles notamment informer le public ?

Réponse

Les conséquences de leur activité en matière sociale et environnementale.

93Question

Quel caractère la jurisprudence reconnaît-elle au droit de participer aux décisions collectives ?

Réponse

Un caractère intangible.

94Question

Quelle référence établit l’interdiction des atteintes non prévues par la loi au droit de vote ?

Réponse

Cass., Com., 9 fév. 1999.

95Question

Quelle référence admet certaines atteintes au droit de vote, mais interdit celles au droit de participer ?

Réponse

Cass., Com., 22 fév. 2005.

96Question

Quel accord exige l’ajout en cours de vie sociale d’une clause augmentant les engagements des associés ?

Réponse

Le consentement unanime des associés.

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1. Quelle définition correspond à la société au sens de l’article 1832 du Code civil ?

2. Une structure régie par la loi de 1901 réalise un excédent grâce à ses activités; quelle décision respecte la distinction entre association et société ?

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