Quelles qualités doit présenter le consentement des parties au contrat ?
Il doit être libre et éclairé, sans erreur, dol ni violence.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés qui crée, modifie ou éteint des obligations.
Quelles libertés comprend la liberté contractuelle ?
La liberté de contracter, de choisir son cocontractant et de fixer le contenu du contrat.
Quelle capacité les parties doivent-elles avoir pour contracter ?
Elles doivent avoir la capacité de contracter.
Quelle conséquence entraîne un manquement à une condition de validité du contrat ?
La nullité du contrat.
Quel intérêt la nullité relative protège-t-elle ?
L’intérêt de la partie lésée.
Qui peut invoquer la nullité relative ?
Seule la partie protégée.
Quel délai de rétractation s’applique à un contrat à distance ou hors établissement ?
14 jours, sauf exceptions légales.
Que risque le vendeur qui cache l’accident d’une voiture ?
La nullité relative du contrat et des dommages-intérêts pour l’acheteur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Validité et effets du contrat.
1. Un acheteur signe un contrat après que le vendeur l’a menacé pour obtenir son accord. Quelle condition de validité fait défaut ?
2. Un contrat satisfait aux conditions relatives au consentement et à la capacité, mais son contenu manque de certitude. Quelle conséquence découle de ce manquement ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Validité et effets du contrat.
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