Quelles personnes les articles 414-1 et 414-2 du Code civil protègent-ils contre les actes accomplis en insanité d’esprit ?
Toute personne, qu’elle soit ou non soumise à une mesure de protection.
Quelle condition de validité de l’acte pose l’article 414-1 du Code civil ?
Son auteur doit être sain d’esprit.
Que doit prouver le demandeur pour faire annuler, du vivant de l’auteur, un acte pour insanité d’esprit ?
Une altération des facultés mentales existant au moment précis de l’acte.
Que doit prouver le défendeur si l’insanité d’esprit est constatée juste avant et après l’acte ?
L’existence d’un intervalle lucide.
Quel est le principe concernant l’action des héritiers après le décès pour insanité d’esprit ?
Elle est en principe irrecevable afin d’éviter leurs manœuvres.
Comment les héritiers peuvent-ils contester après le décès une donation ou un testament pour insanité d’esprit ?
En prouvant l’insanité d’esprit par tout moyen.
Dans quels cas les héritiers peuvent-ils agir pour un acte autre qu’une donation ou un testament ?
Si l’acte révèle lui-même un trouble mental, a été accompli sous sauvegarde de justice, ou si une demande de curatelle ou de tutelle précédait le décès ou un mandat de protection future avait pris effet.
Quelle est la nature de la nullité pour insanité d’esprit ?
Une nullité relative.
Qui la nullité pour insanité d’esprit vise-t-elle à protéger ?
La personne qui a accompli l’acte.
À qui appartient normalement l’action en nullité exercée du vivant de la personne, selon l’article 414-2, alinéa 1, du Code civil ?
À la personne qui a accompli l’acte.
Quel est le délai de prescription de l’action exercée du vivant de la personne, selon les articles 414-2, alinéa 3, et 2224 du Code civil ?
Cinq ans.
À partir de quel jour court normalement le délai de prescription de cette action ?
À partir du jour de l’acte.
Quand court le délai si la personne prouve son impossibilité d’agir ?
À partir du jour où elle a pu agir de nouveau.
Quelles mesures judiciaires la loi Carbonnier du 3 janvier 1968 a-t-elle instaurées ?
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Quelle réforme la loi du 5 mars 2007 a-t-elle instaurée pour protéger les majeurs ?
La réforme de la protection juridique des majeurs.
Quand la loi du 5 mars 2007 est-elle entrée en vigueur ?
En 2009.
Quel dispositif conventionnel la loi du 5 mars 2007 a-t-elle ajouté ?
Le mandat de protection future.
Comment le mandat de protection future est-il organisé ?
À l’avance par la personne concernée.
Quels aspects de la vie des majeurs vise l’article 415 du Code civil ?
Leur personne et leurs biens.
Dans quels principes l’article 415 du Code civil exige-t-il que la protection des majeurs soit assurée ?
Dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Quel intérêt la protection juridique vise-t-elle exclusivement ?
L’intérêt de la personne protégée.
Quel objectif la protection juridique favorise-t-elle autant que possible ?
L’autonomie de la personne protégée.
Quels principes directeurs la loi du 5 mars 2007 fixe-t-elle pour les mesures de protection ?
La nécessité, la subsidiarité, la proportionnalité et l’individualisation.
Quelle altération l’article 425 du Code civil exige-t-il pour une mesure de protection ?
Une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles.
Que doit empêcher l’altération visée par l’article 425 du Code civil ?
La personne d’exprimer sa volonté.
Quelle incapacité l’article 425 du Code civil exige-t-il pour une mesure de protection ?
L’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.
Que prévoit l’article 426 du Code civil pour le logement de la personne protégée ?
Son logement principal ou secondaire doit rester à sa disposition aussi longtemps que possible.
Que prévoit l’article 426 du Code civil pour les meubles du logement protégé ?
Ils doivent rester à la disposition de la personne aussi longtemps que possible.
Selon l’article 433 du Code civil, qui le juge peut-il placer sous sauvegarde de justice ?
Une personne relevant de l’article 425 ayant besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée pour certains actes déterminés.
Sous sauvegarde de justice, quels droits la personne conserve-t-elle d’exercer ?
Elle conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes confiés à un mandataire spécial.
Qui peut demander la rescision pour lésion ou la réduction pour excès des actes sous sauvegarde de justice ?
La personne protégée et ses héritiers.
La demande de rescision ou de réduction sous sauvegarde exige-t-elle l’insanité d’esprit prévue à l’article 414-1 ?
Non, même si les conditions de l’article 414-1 ne sont pas réunies.
Quelle est la durée initiale d’une sauvegarde de justice ?
Un an.
Combien de fois une sauvegarde de justice peut-elle être renouvelée ?
Une fois.
Dans quelle circonstance une mainlevée de sauvegarde de justice peut-elle être demandée ?
Lorsque la mesure n’a plus lieu d’être.
Quand le juge peut-il ordonner une mesure judiciaire selon l’article 428 du Code civil ?
Seulement en cas de nécessité, si une mesure moins contraignante ne protège pas suffisamment les intérêts de la personne.
Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection selon l’article 430 du Code civil ?
La personne à protéger ou l’une des personnes habilitées par l’article 430 du Code civil.
Quelle personne peut demander l’ouverture d’une mesure selon l’article 430 du Code civil ?
Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
Quelle mesure assiste ou contrôle continuellement une personne dans les actes importants de la vie civile ?
La curatelle.
Quel rôle la curatelle prévoit-elle pour une personne qui peut encore agir elle-même ?
Une assistance ou un contrôle continu dans les actes importants de la vie civile.
Quelle mesure représente continuellement une personne dans les actes de la vie civile ?
La tutelle.
Quel rôle la tutelle prévoit-elle pour la personne concernée ?
Une représentation continue dans les actes de la vie civile.
Selon l’article 447 du Code civil, comment le juge désigne-t-il un curateur ou un tuteur ?
Selon un ordre de priorité.
Qui le juge choisit-il en premier pour exercer la protection du majeur ?
La personne désignée à l’avance par le majeur.
Qui le juge choisit-il après la personne désignée à l’avance par le majeur ?
Son conjoint, partenaire ou concubin.
Qui le juge choisit-il après le conjoint, partenaire ou concubin du majeur ?
Un allié, une personne résidant avec lui ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Qui le juge choisit-il en dernier lieu pour protéger le majeur ?
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Comment le majeur protégé est-il informé des décisions qui le concernent selon l’article 457-1 du Code civil ?
D’une manière adaptée à son état et à sa compréhension.
Qui accomplit les actes strictement personnels exigeant un consentement strictement personnel ?
Le majeur protégé seul.
Quelles formes d’intervention sont exclues pour les actes strictement personnels ?
L’assistance et la représentation.
Qui prend les décisions relatives à sa personne selon l’article 459 du Code civil ?
Le majeur protégé lui-même.
Dans quel cas le majeur protégé ne prend-il pas lui-même une décision personnelle éclairée ?
Lorsque son état ne le lui permet pas.
En curatelle, qui accomplit seul les actes conservatoires et d’administration ?
Le majeur protégé.
En curatelle, quelles signatures requièrent les actes de disposition ?
Celles du majeur protégé et du curateur.
En tutelle, qui représente en principe le majeur protégé dans les actes de la vie civile ?
Le tuteur.
En tutelle, quelles exceptions permettent au majeur protégé d’agir seul ?
Les actes autorisés par la loi, l’usage ou le juge.
Selon l’article 465 du Code civil, quand l’acte accompli seul par un majeur devant être assisté peut-il être annulé ?
S’il lui a causé un préjudice.
Selon l’article 465 du Code civil, quelle est la sanction d’un acte accompli seul par un majeur devant être représenté ?
L’acte est nul de plein droit.
Selon l’article 465 du Code civil, quel délai s’applique à l’action concernant l’acte accompli seul par un majeur devant être représenté ?
Cinq ans.
Selon l’article 465 du Code civil, faut-il prouver un préjudice pour obtenir la nullité de l’acte accompli seul par un majeur devant être représenté ?
Non, aucun préjudice n’a à être démontré.
Selon l’article 464 du Code civil, quelle période vise la réduction des actes antérieurs au jugement d’ouverture ?
Les deux années précédant la publicité du jugement d’ouverture.
Selon l’article 464 du Code civil, quelle condition relative au cocontractant permet de réduire un acte antérieur au jugement d’ouverture ?
L’inaptitude du majeur à défendre ses intérêts, liée à l’altération de ses facultés, était notoire ou connue du cocontractant au moment de l’acte.
Quelles personnes peuvent conclure un mandat de protection future ?
Une personne majeure ou mineure émancipée qui n’est ni sous tutelle ni sous habilitation familiale.
Dans un mandat notarié, quels actes le mandataire peut-il accomplir ?
Les actes conservatoires, d’administration et de disposition relevant des pouvoirs du tuteur.
Dans un mandat notarié, quelle autorisation est requise pour les actes de disposition à titre gratuit ?
L’autorisation du juge des tutelles.
Dans un mandat sous seing privé, quels actes le mandataire peut-il accomplir sans autorisation ?
Les actes conservatoires et d’administration qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation.
Dans un mandat sous seing privé, quelle autorisation faut-il pour les actes de disposition ?
L’autorisation du juge des tutelles.
Quelles formalités déclenchent la prise d’effet d’un mandat de protection future ?
La présentation au greffe du tribunal judiciaire du mandat et d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste des experts.
Quel est le statut des actes accomplis par le mandant après la prise d’effet du mandat ?
Ils restent en principe valables.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?
Une mesure autorisant des proches à représenter ou assister une personne incapable de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés.
Quels proches le juge peut-il habiliter selon l’article 494-1 du Code civil ?
Un ou plusieurs ascendants, descendants, frères ou sœurs, le conjoint, le partenaire ou le concubin dont la communauté de vie n’a pas cessé.
Quels actes la personne habilitée peut-elle accomplir seule, en principe ?
Les actes qui lui sont confiés.
Quels actes échappent au pouvoir d’action solitaire de la personne habilitée ?
Les actes de disposition à titre gratuit, les actes portant sur la résidence et ceux créant une opposition d’intérêts avec la personne protégée.
Quels droits le majeur protégé conserve-t-il ?
Les droits qui n’ont pas été confiés à la personne habilitée.
Quelle est la sanction si le majeur accomplit seul un acte confié à la personne habilitée ?
L’acte est nul de plein droit.
À quelle condition un acte que le majeur aurait dû accomplir avec assistance peut-il être annulé ?
Si un préjudice est prouvé.
Comment peut être rapportée la preuve du trouble mental au moment de l’acte ?
Par tout moyen.
Pourquoi la preuve du trouble mental au moment de l’acte peut-elle être rapportée par tout moyen ?
Parce qu’il s’agit d’un fait juridique.
À partir de quand se prescrit l’action en nullité pour insanité d’esprit ?
À compter de l’acte ou du jour où la personne a été en mesure d’agir.
Selon l’article 311-21 du Code civil, quand les parents peuvent-ils choisir le nom de l’enfant ?
Lorsque la filiation est établie à leur égard au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Teste tes connaissances avec un QCM de 42 questions sur Protection juridique des majeurs.
1. Une personne sans mesure de protection conclut un contrat alors qu’elle souffre d’une altération de ses facultés mentales. Quel régime peut s’appliquer à cet acte ?
2. Une personne demande l’annulation d’un contrat au motif qu’elle n’était pas saine d’esprit lors de sa conclusion. Quel principe de validité le juge doit-il appliquer ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection juridique des majeurs.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards