Flashcards : Protection juridique des majeurs (80 cartes)

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1Question

Quelles personnes les articles 414-1 et 414-2 du Code civil protègent-ils contre les actes accomplis en insanité d’esprit ?

Réponse

Toute personne, qu’elle soit ou non soumise à une mesure de protection.

2Question

Quelle condition de validité de l’acte pose l’article 414-1 du Code civil ?

Réponse

Son auteur doit être sain d’esprit.

3Question

Que doit prouver le demandeur pour faire annuler, du vivant de l’auteur, un acte pour insanité d’esprit ?

Réponse

Une altération des facultés mentales existant au moment précis de l’acte.

4Question

Que doit prouver le défendeur si l’insanité d’esprit est constatée juste avant et après l’acte ?

Réponse

L’existence d’un intervalle lucide.

5Question

Quel est le principe concernant l’action des héritiers après le décès pour insanité d’esprit ?

Réponse

Elle est en principe irrecevable afin d’éviter leurs manœuvres.

6Question

Comment les héritiers peuvent-ils contester après le décès une donation ou un testament pour insanité d’esprit ?

Réponse

En prouvant l’insanité d’esprit par tout moyen.

7Question

Dans quels cas les héritiers peuvent-ils agir pour un acte autre qu’une donation ou un testament ?

Réponse

Si l’acte révèle lui-même un trouble mental, a été accompli sous sauvegarde de justice, ou si une demande de curatelle ou de tutelle précédait le décès ou un mandat de protection future avait pris effet.

8Question

Quelle est la nature de la nullité pour insanité d’esprit ?

Réponse

Une nullité relative.

9Question

Qui la nullité pour insanité d’esprit vise-t-elle à protéger ?

Réponse

La personne qui a accompli l’acte.

10Question

À qui appartient normalement l’action en nullité exercée du vivant de la personne, selon l’article 414-2, alinéa 1, du Code civil ?

Réponse

À la personne qui a accompli l’acte.

11Question

Quel est le délai de prescription de l’action exercée du vivant de la personne, selon les articles 414-2, alinéa 3, et 2224 du Code civil ?

Réponse

Cinq ans.

12Question

À partir de quel jour court normalement le délai de prescription de cette action ?

Réponse

À partir du jour de l’acte.

13Question

Quand court le délai si la personne prouve son impossibilité d’agir ?

Réponse

À partir du jour où elle a pu agir de nouveau.

14Question

Quelles mesures judiciaires la loi Carbonnier du 3 janvier 1968 a-t-elle instaurées ?

Réponse

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

15Question

Quelle réforme la loi du 5 mars 2007 a-t-elle instaurée pour protéger les majeurs ?

Réponse

La réforme de la protection juridique des majeurs.

16Question

Quand la loi du 5 mars 2007 est-elle entrée en vigueur ?

Réponse

En 2009.

17Question

Quel dispositif conventionnel la loi du 5 mars 2007 a-t-elle ajouté ?

Réponse

Le mandat de protection future.

18Question

Comment le mandat de protection future est-il organisé ?

Réponse

À l’avance par la personne concernée.

19Question

Quels aspects de la vie des majeurs vise l’article 415 du Code civil ?

Réponse

Leur personne et leurs biens.

20Question

Dans quels principes l’article 415 du Code civil exige-t-il que la protection des majeurs soit assurée ?

Réponse

Dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

21Question

Quel intérêt la protection juridique vise-t-elle exclusivement ?

Réponse

L’intérêt de la personne protégée.

22Question

Quel objectif la protection juridique favorise-t-elle autant que possible ?

Réponse

L’autonomie de la personne protégée.

23Question

Quels principes directeurs la loi du 5 mars 2007 fixe-t-elle pour les mesures de protection ?

Réponse

La nécessité, la subsidiarité, la proportionnalité et l’individualisation.

24Question

Quelle altération l’article 425 du Code civil exige-t-il pour une mesure de protection ?

Réponse

Une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles.

25Question

Que doit empêcher l’altération visée par l’article 425 du Code civil ?

Réponse

La personne d’exprimer sa volonté.

26Question

Quelle incapacité l’article 425 du Code civil exige-t-il pour une mesure de protection ?

Réponse

L’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.

27Question

Que prévoit l’article 426 du Code civil pour le logement de la personne protégée ?

Réponse

Son logement principal ou secondaire doit rester à sa disposition aussi longtemps que possible.

28Question

Que prévoit l’article 426 du Code civil pour les meubles du logement protégé ?

Réponse

Ils doivent rester à la disposition de la personne aussi longtemps que possible.

29Question

Selon l’article 433 du Code civil, qui le juge peut-il placer sous sauvegarde de justice ?

Réponse

Une personne relevant de l’article 425 ayant besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée pour certains actes déterminés.

30Question

Sous sauvegarde de justice, quels droits la personne conserve-t-elle d’exercer ?

Réponse

Elle conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes confiés à un mandataire spécial.

31Question

Qui peut demander la rescision pour lésion ou la réduction pour excès des actes sous sauvegarde de justice ?

Réponse

La personne protégée et ses héritiers.

32Question

La demande de rescision ou de réduction sous sauvegarde exige-t-elle l’insanité d’esprit prévue à l’article 414-1 ?

Réponse

Non, même si les conditions de l’article 414-1 ne sont pas réunies.

33Question

Quelle est la durée initiale d’une sauvegarde de justice ?

Réponse

Un an.

34Question

Combien de fois une sauvegarde de justice peut-elle être renouvelée ?

Réponse

Une fois.

35Question

Dans quelle circonstance une mainlevée de sauvegarde de justice peut-elle être demandée ?

Réponse

Lorsque la mesure n’a plus lieu d’être.

36Question

Quand le juge peut-il ordonner une mesure judiciaire selon l’article 428 du Code civil ?

Réponse

Seulement en cas de nécessité, si une mesure moins contraignante ne protège pas suffisamment les intérêts de la personne.

37Question

Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection selon l’article 430 du Code civil ?

Réponse

La personne à protéger ou l’une des personnes habilitées par l’article 430 du Code civil.

38Question

Quelle personne peut demander l’ouverture d’une mesure selon l’article 430 du Code civil ?

Réponse

Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.

39Question

Quelle mesure assiste ou contrôle continuellement une personne dans les actes importants de la vie civile ?

Réponse

La curatelle.

40Question

Quel rôle la curatelle prévoit-elle pour une personne qui peut encore agir elle-même ?

Réponse

Une assistance ou un contrôle continu dans les actes importants de la vie civile.

41Question

Quelle mesure représente continuellement une personne dans les actes de la vie civile ?

Réponse

La tutelle.

42Question

Quel rôle la tutelle prévoit-elle pour la personne concernée ?

Réponse

Une représentation continue dans les actes de la vie civile.

43Question

Selon l’article 447 du Code civil, comment le juge désigne-t-il un curateur ou un tuteur ?

Réponse

Selon un ordre de priorité.

44Question

Qui le juge choisit-il en premier pour exercer la protection du majeur ?

Réponse

La personne désignée à l’avance par le majeur.

45Question

Qui le juge choisit-il après la personne désignée à l’avance par le majeur ?

Réponse

Son conjoint, partenaire ou concubin.

46Question

Qui le juge choisit-il après le conjoint, partenaire ou concubin du majeur ?

Réponse

Un allié, une personne résidant avec lui ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

47Question

Qui le juge choisit-il en dernier lieu pour protéger le majeur ?

Réponse

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

48Question

Comment le majeur protégé est-il informé des décisions qui le concernent selon l’article 457-1 du Code civil ?

Réponse

D’une manière adaptée à son état et à sa compréhension.

49Question

Qui accomplit les actes strictement personnels exigeant un consentement strictement personnel ?

Réponse

Le majeur protégé seul.

50Question

Quelles formes d’intervention sont exclues pour les actes strictement personnels ?

Réponse

L’assistance et la représentation.

51Question

Qui prend les décisions relatives à sa personne selon l’article 459 du Code civil ?

Réponse

Le majeur protégé lui-même.

52Question

Dans quel cas le majeur protégé ne prend-il pas lui-même une décision personnelle éclairée ?

Réponse

Lorsque son état ne le lui permet pas.

53Question

En curatelle, qui accomplit seul les actes conservatoires et d’administration ?

Réponse

Le majeur protégé.

54Question

En curatelle, quelles signatures requièrent les actes de disposition ?

Réponse

Celles du majeur protégé et du curateur.

55Question

En tutelle, qui représente en principe le majeur protégé dans les actes de la vie civile ?

Réponse

Le tuteur.

56Question

En tutelle, quelles exceptions permettent au majeur protégé d’agir seul ?

Réponse

Les actes autorisés par la loi, l’usage ou le juge.

57Question

Selon l’article 465 du Code civil, quand l’acte accompli seul par un majeur devant être assisté peut-il être annulé ?

Réponse

S’il lui a causé un préjudice.

58Question

Selon l’article 465 du Code civil, quelle est la sanction d’un acte accompli seul par un majeur devant être représenté ?

Réponse

L’acte est nul de plein droit.

59Question

Selon l’article 465 du Code civil, quel délai s’applique à l’action concernant l’acte accompli seul par un majeur devant être représenté ?

Réponse

Cinq ans.

60Question

Selon l’article 465 du Code civil, faut-il prouver un préjudice pour obtenir la nullité de l’acte accompli seul par un majeur devant être représenté ?

Réponse

Non, aucun préjudice n’a à être démontré.

61Question

Selon l’article 464 du Code civil, quelle période vise la réduction des actes antérieurs au jugement d’ouverture ?

Réponse

Les deux années précédant la publicité du jugement d’ouverture.

62Question

Selon l’article 464 du Code civil, quelle condition relative au cocontractant permet de réduire un acte antérieur au jugement d’ouverture ?

Réponse

L’inaptitude du majeur à défendre ses intérêts, liée à l’altération de ses facultés, était notoire ou connue du cocontractant au moment de l’acte.

63Question

Quelles personnes peuvent conclure un mandat de protection future ?

Réponse

Une personne majeure ou mineure émancipée qui n’est ni sous tutelle ni sous habilitation familiale.

64Question

Dans un mandat notarié, quels actes le mandataire peut-il accomplir ?

Réponse

Les actes conservatoires, d’administration et de disposition relevant des pouvoirs du tuteur.

65Question

Dans un mandat notarié, quelle autorisation est requise pour les actes de disposition à titre gratuit ?

Réponse

L’autorisation du juge des tutelles.

66Question

Dans un mandat sous seing privé, quels actes le mandataire peut-il accomplir sans autorisation ?

Réponse

Les actes conservatoires et d’administration qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation.

67Question

Dans un mandat sous seing privé, quelle autorisation faut-il pour les actes de disposition ?

Réponse

L’autorisation du juge des tutelles.

68Question

Quelles formalités déclenchent la prise d’effet d’un mandat de protection future ?

Réponse

La présentation au greffe du tribunal judiciaire du mandat et d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste des experts.

69Question

Quel est le statut des actes accomplis par le mandant après la prise d’effet du mandat ?

Réponse

Ils restent en principe valables.

70Question

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

Réponse

Une mesure autorisant des proches à représenter ou assister une personne incapable de pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés.

71Question

Quels proches le juge peut-il habiliter selon l’article 494-1 du Code civil ?

Réponse

Un ou plusieurs ascendants, descendants, frères ou sœurs, le conjoint, le partenaire ou le concubin dont la communauté de vie n’a pas cessé.

72Question

Quels actes la personne habilitée peut-elle accomplir seule, en principe ?

Réponse

Les actes qui lui sont confiés.

73Question

Quels actes échappent au pouvoir d’action solitaire de la personne habilitée ?

Réponse

Les actes de disposition à titre gratuit, les actes portant sur la résidence et ceux créant une opposition d’intérêts avec la personne protégée.

74Question

Quels droits le majeur protégé conserve-t-il ?

Réponse

Les droits qui n’ont pas été confiés à la personne habilitée.

75Question

Quelle est la sanction si le majeur accomplit seul un acte confié à la personne habilitée ?

Réponse

L’acte est nul de plein droit.

76Question

À quelle condition un acte que le majeur aurait dû accomplir avec assistance peut-il être annulé ?

Réponse

Si un préjudice est prouvé.

77Question

Comment peut être rapportée la preuve du trouble mental au moment de l’acte ?

Réponse

Par tout moyen.

78Question

Pourquoi la preuve du trouble mental au moment de l’acte peut-elle être rapportée par tout moyen ?

Réponse

Parce qu’il s’agit d’un fait juridique.

79Question

À partir de quand se prescrit l’action en nullité pour insanité d’esprit ?

Réponse

À compter de l’acte ou du jour où la personne a été en mesure d’agir.

80Question

Selon l’article 311-21 du Code civil, quand les parents peuvent-ils choisir le nom de l’enfant ?

Réponse

Lorsque la filiation est établie à leur égard au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 42 questions sur Protection juridique des majeurs.

1. Une personne sans mesure de protection conclut un contrat alors qu’elle souffre d’une altération de ses facultés mentales. Quel régime peut s’appliquer à cet acte ?

2. Une personne demande l’annulation d’un contrat au motif qu’elle n’était pas saine d’esprit lors de sa conclusion. Quel principe de validité le juge doit-il appliquer ?

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