Protection juridique des majeurs

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Protection contre l’insanité d’esprit, preuve et action des héritiers
  2. Régime de l’action en nullité
  3. Évolution et principes de protection
  4. Principes directeurs de la protection
  5. Conditions communes et logement protégé
  6. Sauvegarde de justice
  7. Curatelle et tutelle
  8. Désignation des protecteurs
  9. Effets personnels de la mesure
  10. Gestion du patrimoine protégé
  11. Sanctions des actes irréguliers
  12. Mandat de protection future
  13. L’habilitation familiale
  14. Trouble mental et validité des actes
  15. Choix du nom de famille de l’enfant

1. Protection contre l’insanité d’esprit, preuve et action des héritiers

Points essentiels

  • Les articles 414-1 et 414-2 du Code civil protègent toute personne contre les actes accomplis en insanité d’esprit, qu’elle soit ou non soumise à une mesure de protection.
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Aperçu du QCM

1. Une personne sans mesure de protection conclut un contrat alors qu’elle souffre d’une altération de ses facultés mentales. Quel régime peut s’appliquer à cet acte ?

2. Une personne demande l’annulation d’un contrat au motif qu’elle n’était pas saine d’esprit lors de sa conclusion. Quel principe de validité le juge doit-il appliquer ?

3. Du vivant de l’auteur, une demanderesse établit une altération de ses facultés mentales, mais ne montre pas qu’elle existait au moment de la signature de l’acte. Que doit-elle encore prouver pour obtenir l’annulation ?

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Aperçu des flashcards

Quelles personnes les articles 414-1 et 414-2 du Code civil protègent-ils contre les actes accomplis en insanité d’esprit ?

Toute personne, qu’elle soit ou non soumise à une mesure de protection.

Quelle condition de validité de l’acte pose l’article 414-1 du Code civil ?

Son auteur doit être sain d’esprit.

Que doit prouver le demandeur pour faire annuler, du vivant de l’auteur, un acte pour insanité d’esprit ?

Une altération des facultés mentales existant au moment précis de l’acte.

Que doit prouver le défendeur si l’insanité d’esprit est constatée juste avant et après l’acte ?

L’existence d’un intervalle lucide.

Quel est le principe concernant l’action des héritiers après le décès pour insanité d’esprit ?

Elle est en principe irrecevable afin d’éviter leurs manœuvres.

Comment les héritiers peuvent-ils contester après le décès une donation ou un testament pour insanité d’esprit ?

En prouvant l’insanité d’esprit par tout moyen.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Protection juridique des majeurs ?

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Combien de questions contient le QCM sur Protection juridique des majeurs ?

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