1. Une personne sans mesure de protection conclut un contrat alors qu’elle souffre d’une altération de ses facultés mentales. Quel régime peut s’appliquer à cet acte ?
2. Une personne demande l’annulation d’un contrat au motif qu’elle n’était pas saine d’esprit lors de sa conclusion. Quel principe de validité le juge doit-il appliquer ?
3. Du vivant de l’auteur, une demanderesse établit une altération de ses facultés mentales, mais ne montre pas qu’elle existait au moment de la signature de l’acte. Que doit-elle encore prouver pour obtenir l’annulation ?
Quelles personnes les articles 414-1 et 414-2 du Code civil protègent-ils contre les actes accomplis en insanité d’esprit ?
Toute personne, qu’elle soit ou non soumise à une mesure de protection.
Quelle condition de validité de l’acte pose l’article 414-1 du Code civil ?
Son auteur doit être sain d’esprit.
Que doit prouver le demandeur pour faire annuler, du vivant de l’auteur, un acte pour insanité d’esprit ?
Une altération des facultés mentales existant au moment précis de l’acte.
Que doit prouver le défendeur si l’insanité d’esprit est constatée juste avant et après l’acte ?
L’existence d’un intervalle lucide.
Quel est le principe concernant l’action des héritiers après le décès pour insanité d’esprit ?
Elle est en principe irrecevable afin d’éviter leurs manœuvres.
Comment les héritiers peuvent-ils contester après le décès une donation ou un testament pour insanité d’esprit ?
En prouvant l’insanité d’esprit par tout moyen.
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