Les articles 414-1 et 414-2 du Code civil protègent toute personne contre les actes accomplis en insanité d’esprit, qu’elle soit ou non soumise à une mesure de protection.
Selon l’article 414-1 du Code civil, la validité d’un acte suppose que son auteur soit sain d’esprit; le juge peut annuler l’acte pour insanité d’esprit.
Pour obtenir l’annulation d’un acte du vivant de son auteur, le demandeur doit prouver une altération des facultés mentales et l’existence de cette altération au moment précis de l’acte.
Lorsque l’insanité d’esprit est constatée immédiatement avant et immédiatement après l’acte litigieux, le trouble mental au moment de l’acte est présumé, et le défendeur doit prouver l’existence d’un intervalle lucide.
Après le décès, l’action des héritiers en nullité pour insanité d’esprit est en principe irrecevable, afin d’éviter leurs manœuvres.
Après le décès, les héritiers peuvent contester les donations et les testaments en prouvant l’insanité d’esprit par tout moyen.
Pour les autres actes, l’action des héritiers est possible dans trois hypothèses :
Protection a posteriori de l’acte, indépendamment d’un régime de protection
L’action en nullité pour insanité d’esprit est une nullité relative destinée à protéger la personne qui a accompli l’acte.
Selon l’article 414-2, alinéa 1, du Code civil, l’action en nullité exercée du vivant de la personne appartient normalement à celle qui a accompli l’acte.
Selon les articles 414-2, alinéa 3, et 2224 du Code civil, l’action exercée du vivant de la personne se prescrit par cinq ans à compter du jour de l’acte, sauf si la personne prouve son impossibilité d’agir, auquel cas le délai court du jour où elle a pu agir de nouveau.
La loi du 3 janvier 1968, dite loi Carbonnier, a instauré la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle comme mesures judiciaires de protection.
La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2009, a réformé la protection juridique des majeurs et ajouté le mandat de protection future, dispositif conventionnel organisé à l’avance par la personne concernée.
📌 Selon l’article 415 du Code civil, la protection des majeurs concerne leur personne et leurs biens et doit être assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
1804, 1968, 2007, 2015, 2019, 2024
La protection juridique vise exclusivement l’intérêt de la personne protégée et favorise autant que possible son autonomie.
Les quatre principes directeurs sont :
📌 Selon l’article 425 du Code civil, toute mesure de protection suppose une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles qui empêche la personne d’exprimer sa volonté et la rend incapable de pourvoir seule à ses intérêts.
📌 Selon l’article 426 du Code civil, le logement principal ou secondaire de la personne protégée et les meubles qui le garnissent doivent rester à sa disposition aussi longtemps que possible.
Selon l’article 433 du Code civil, le juge peut placer sous sauvegarde de justice une personne relevant de l’article 425 qui a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée pour certains actes déterminés.
Sous sauvegarde de justice, la personne conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes confiés à un mandataire spécial.
Sous sauvegarde de justice, la personne protégée et ses héritiers peuvent demander la rescision pour lésion ou la réduction pour excès des actes, même si les conditions de l’article 414-1 relatives à l’insanité d’esprit ne sont pas réunies.
La sauvegarde de justice dure un an et peut être renouvelée une fois ; une mainlevée peut être demandée si la mesure n’a plus lieu d’être.
Temporaire d’abord, droits conservés, mandataire spécial pour certains actes.
📌 Selon l’article 428 du Code civil, le juge ne peut ordonner une mesure judiciaire qu’en cas de nécessité, lorsque le mandat de protection future ou une mesure moins contraignante ne protège pas suffisamment les intérêts de la personne.
Curatelle : assistance pour les actes importants ; tutelle : représentation continue.
📌 En application de l’article 447 du Code civil, le juge désigne un curateur ou un tuteur selon un ordre de priorité.
Selon l’article 457-1 du Code civil, le majeur protégé est informé des décisions qui le concernent d’une manière adaptée à son état et à sa compréhension.
Les actes strictement personnels, qui exigent un consentement strictement personnel, sont accomplis par le majeur protégé seul et ne peuvent faire l’objet ni d’assistance ni de représentation.
Selon l’article 459 du Code civil, le majeur protégé prend lui-même les décisions relatives à sa personne, sauf si son état ne lui permet pas de prendre une décision personnelle éclairée.
📌 En curatelle, le majeur protégé accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, tandis qu’il est assisté par le curateur pour les actes de disposition, qui requièrent les deux signatures.
📌 En tutelle, le tuteur représente en principe le majeur protégé dans les actes de la vie civile, sauf pour les actes que la loi, l’usage ou le juge autorise le majeur à accomplir seul.
Le curateur accompagne ; le tuteur agit à la place du majeur.
Selon l’article 465 du Code civil, l’acte accompli seul par le majeur alors qu’il devait être assisté peut être annulé s’il lui a causé un préjudice.
Selon l’article 465 du Code civil, l’acte accompli seul par le majeur alors qu’il devait être représenté est nul de plein droit, sans qu’un préjudice ait à être démontré, et l’action peut être engagée dans les cinq ans.
Selon l’article 464 du Code civil, les actes accomplis dans les deux ans précédant la publicité du jugement d’ouverture peuvent être réduits si l’inaptitude du majeur à défendre ses intérêts, liée à l’altération de ses facultés, était notoire ou connue du cocontractant au moment de l’acte.
Avant l’ouverture, réduction ou annulation selon les conditions ; après, la sanction dépend de l’assistance ou de la représentation requise.
📌 Dans un mandat notarié, le mandataire peut accomplir les actes conservatoires, d’administration et de disposition que le tuteur peut faire seul ou avec autorisation, mais les actes de disposition à titre gratuit nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.
📌 Dans un mandat sous seing privé, le mandataire est limité aux actes conservatoires et d’administration qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation ; pour les actes de disposition, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
📌 La prise d’effet du mandat de protection future ne rend pas le mandant juridiquement incapable et les actes qu’il accomplit lui-même restent en principe valables.
Mandat notarié : pouvoirs étendus ; mandat sous seing privé : gestion courante.
Selon l’article 494-1 du Code civil, le juge peut habiliter un ou plusieurs ascendants, descendants, frères ou sœurs, le conjoint, le partenaire ou le concubin, sauf si la communauté de vie a cessé, à représenter ou assister le majeur ou à accomplir un ou plusieurs actes en son nom.
La personne habilitée peut accomplir seule les actes confiés, sauf les actes de disposition à titre gratuit, les actes portant sur la résidence et les actes la plaçant en opposition d’intérêts avec la personne protégée, conformément aux articles 494-8 et 494-9 du Code civil.
Le majeur protégé conserve l’exercice des droits qui n’ont pas été confiés à la personne habilitée.
Si le majeur accomplit seul un acte confié à la personne habilitée, l’acte est nul de plein droit, tandis que l’acte pour lequel il aurait dû être assisté ne peut être annulé que si un préjudice est prouvé.
📌 La preuve du trouble mental au moment de l’acte peut être rapportée par tout moyen, car il s’agit d’un fait juridique.
📌 Du vivant de la personne concernée, l’action en nullité pour insanité d’esprit n’appartient qu’à elle lorsqu’elle a retrouvé ses moyens et se prescrit par cinq ans à compter de l’acte ou du jour où elle a été en mesure d’agir.
📌 Selon l’article 311-21 du Code civil, les parents peuvent choisir le nom de l’enfant lorsque la filiation est établie à leur égard au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
| Mesure | Rôle | Condition de recours |
|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Droits conservés, sauf actes confiés à un mandataire spécial | Protection temporaire ou représentation de certains actes |
| Curatelle | Assistance ou contrôle continu pour les actes importants | Sauvegarde de justice insuffisante |
| Tutelle | Représentation continue dans les actes de la vie civile | Sauvegarde et curatelle insuffisantes |
| Mesure | Rôle | Actes du majeur |
|---|---|---|
| Curatelle | Assistance pour les actes de disposition | Seul pour les actes conservatoires et d’administration |
| Tutelle | Représentation en principe | Seul si la loi, l’usage ou le juge l’autorise |
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1. Une personne sans mesure de protection conclut un contrat alors qu’elle souffre d’une altération de ses facultés mentales. Quel régime peut s’appliquer à cet acte ?
2. Une personne demande l’annulation d’un contrat au motif qu’elle n’était pas saine d’esprit lors de sa conclusion. Quel principe de validité le juge doit-il appliquer ?
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Quelles personnes les articles 414-1 et 414-2 du Code civil protègent-ils contre les actes accomplis en insanité d’esprit ?
Toute personne, qu’elle soit ou non soumise à une mesure de protection.
Quelle condition de validité de l’acte pose l’article 414-1 du Code civil ?
Son auteur doit être sain d’esprit.
Que doit prouver le demandeur pour faire annuler, du vivant de l’auteur, un acte pour insanité d’esprit ?
Une altération des facultés mentales existant au moment précis de l’acte.
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