Fiche de révision : Protection juridique des majeurs

Plan du Cours

  1. Protection contre l’insanité d’esprit, preuve et action des héritiers
  2. Régime de l’action en nullité
  3. Évolution et principes de protection
  4. Principes directeurs de la protection
  5. Conditions communes et logement protégé
  6. Sauvegarde de justice
  7. Curatelle et tutelle
  8. Désignation des protecteurs
  9. Effets personnels de la mesure
  10. Gestion du patrimoine protégé
  11. Sanctions des actes irréguliers
  12. Mandat de protection future
  13. L’habilitation familiale
  14. Trouble mental et validité des actes
  15. Choix du nom de famille de l’enfant

1. Protection contre l’insanité d’esprit, preuve et action des héritiers

Points essentiels

  • Les articles 414-1 et 414-2 du Code civil protègent toute personne contre les actes accomplis en insanité d’esprit, qu’elle soit ou non soumise à une mesure de protection.

  • Selon l’article 414-1 du Code civil, la validité d’un acte suppose que son auteur soit sain d’esprit; le juge peut annuler l’acte pour insanité d’esprit.

  • Pour obtenir l’annulation d’un acte du vivant de son auteur, le demandeur doit prouver une altération des facultés mentales et l’existence de cette altération au moment précis de l’acte.

  • Lorsque l’insanité d’esprit est constatée immédiatement avant et immédiatement après l’acte litigieux, le trouble mental au moment de l’acte est présumé, et le défendeur doit prouver l’existence d’un intervalle lucide.

  • Après le décès, l’action des héritiers en nullité pour insanité d’esprit est en principe irrecevable, afin d’éviter leurs manœuvres.

  • Après le décès, les héritiers peuvent contester les donations et les testaments en prouvant l’insanité d’esprit par tout moyen.

  • Pour les autres actes, l’action des héritiers est possible dans trois hypothèses :

    • L’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental.
    • L’acte a été accompli pendant une sauvegarde de justice.
    • Une demande d’ouverture de curatelle ou de tutelle avait été introduite avant le décès

Astuce mémo

Protection a posteriori de l’acte, indépendamment d’un régime de protection

2. Régime de l’action en nullité

Points essentiels

  • L’action en nullité pour insanité d’esprit est une nullité relative destinée à protéger la personne qui a accompli l’acte.

  • Selon l’article 414-2, alinéa 1, du Code civil, l’action en nullité exercée du vivant de la personne appartient normalement à celle qui a accompli l’acte.

  • Selon les articles 414-2, alinéa 3, et 2224 du Code civil, l’action exercée du vivant de la personne se prescrit par cinq ans à compter du jour de l’acte, sauf si la personne prouve son impossibilité d’agir, auquel cas le délai court du jour où elle a pu agir de nouveau.

3. Évolution et principes de protection

Points essentiels

  • La loi du 3 janvier 1968, dite loi Carbonnier, a instauré la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle comme mesures judiciaires de protection.

  • La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2009, a réformé la protection juridique des majeurs et ajouté le mandat de protection future, dispositif conventionnel organisé à l’avance par la personne concernée.

📌 Selon l’article 415 du Code civil, la protection des majeurs concerne leur personne et leurs biens et doit être assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Astuce mémo

1804, 1968, 2007, 2015, 2019, 2024

4. Principes directeurs de la protection

Points essentiels

  • La protection juridique vise exclusivement l’intérêt de la personne protégée et favorise autant que possible son autonomie.

  • Les quatre principes directeurs sont :

    • la nécessité
    • la subsidiarité
    • la proportionnalité
    • l’individualisation

5. Conditions communes et logement protégé

Points essentiels

📌 Selon l’article 425 du Code civil, toute mesure de protection suppose une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles qui empêche la personne d’exprimer sa volonté et la rend incapable de pourvoir seule à ses intérêts.

📌 Selon l’article 426 du Code civil, le logement principal ou secondaire de la personne protégée et les meubles qui le garnissent doivent rester à sa disposition aussi longtemps que possible.

6. Sauvegarde de justice

Points essentiels

  • Selon l’article 433 du Code civil, le juge peut placer sous sauvegarde de justice une personne relevant de l’article 425 qui a besoin d’une protection temporaire ou d’être représentée pour certains actes déterminés.

  • Sous sauvegarde de justice, la personne conserve l’exercice de ses droits, sauf pour les actes confiés à un mandataire spécial.

  • Sous sauvegarde de justice, la personne protégée et ses héritiers peuvent demander la rescision pour lésion ou la réduction pour excès des actes, même si les conditions de l’article 414-1 relatives à l’insanité d’esprit ne sont pas réunies.

  • La sauvegarde de justice dure un an et peut être renouvelée une fois ; une mainlevée peut être demandée si la mesure n’a plus lieu d’être.

Astuce mémo

Temporaire d’abord, droits conservés, mandataire spécial pour certains actes.

7. Curatelle et tutelle

Notions clés & Définitions

  • Curatelle : Une mesure destinée à la personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile, selon l’article 440 du Code civil.
  • Tutelle : Une mesure destinée à la personne qui, pour une cause prévue à l’article 425 du Code civil, doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, selon l’article 440 du même code.

Points essentiels

📌 Selon l’article 428 du Code civil, le juge ne peut ordonner une mesure judiciaire qu’en cas de nécessité, lorsque le mandat de protection future ou une mesure moins contraignante ne protège pas suffisamment les intérêts de la personne.

  • La demande peut être présentée par : la personne à protéger elle-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne exerçant déjà une mesure de protection à son égard

Astuce mémo

Curatelle : assistance pour les actes importants ; tutelle : représentation continue.

8. Désignation des protecteurs

Points essentiels

📌 En application de l’article 447 du Code civil, le juge désigne un curateur ou un tuteur selon un ordre de priorité.

  • L’ordre de priorité est le suivant :
    • La personne désignée à l’avance par le majeur
    • Le conjoint, le partenaire ou le concubin
    • Un allié ou une personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables
    • Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs

9. Effets personnels de la mesure

Points essentiels

  • Selon l’article 457-1 du Code civil, le majeur protégé est informé des décisions qui le concernent d’une manière adaptée à son état et à sa compréhension.

  • Les actes strictement personnels, qui exigent un consentement strictement personnel, sont accomplis par le majeur protégé seul et ne peuvent faire l’objet ni d’assistance ni de représentation.

  • Selon l’article 459 du Code civil, le majeur protégé prend lui-même les décisions relatives à sa personne, sauf si son état ne lui permet pas de prendre une décision personnelle éclairée.

10. Gestion du patrimoine protégé

Points essentiels

📌 En curatelle, le majeur protégé accomplit seul les actes conservatoires et d’administration, tandis qu’il est assisté par le curateur pour les actes de disposition, qui requièrent les deux signatures.

📌 En tutelle, le tuteur représente en principe le majeur protégé dans les actes de la vie civile, sauf pour les actes que la loi, l’usage ou le juge autorise le majeur à accomplir seul.

Astuce mémo

Le curateur accompagne ; le tuteur agit à la place du majeur.

11. Sanctions des actes irréguliers

Points essentiels

  • Selon l’article 465 du Code civil, l’acte accompli seul par le majeur alors qu’il devait être assisté peut être annulé s’il lui a causé un préjudice.

  • Selon l’article 465 du Code civil, l’acte accompli seul par le majeur alors qu’il devait être représenté est nul de plein droit, sans qu’un préjudice ait à être démontré, et l’action peut être engagée dans les cinq ans.

  • Selon l’article 464 du Code civil, les actes accomplis dans les deux ans précédant la publicité du jugement d’ouverture peuvent être réduits si l’inaptitude du majeur à défendre ses intérêts, liée à l’altération de ses facultés, était notoire ou connue du cocontractant au moment de l’acte.

Astuce mémo

Avant l’ouverture, réduction ou annulation selon les conditions ; après, la sanction dépend de l’assistance ou de la représentation requise.

12. Mandat de protection future

Notions clés & Définitions

  • Mandat de protection future : Contrat par lequel une personne majeure ou mineure émancipée, qui ne fait pas l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale, charge une ou plusieurs personnes de la représenter si elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425 du Code civil.

Points essentiels

📌 Dans un mandat notarié, le mandataire peut accomplir les actes conservatoires, d’administration et de disposition que le tuteur peut faire seul ou avec autorisation, mais les actes de disposition à titre gratuit nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.

📌 Dans un mandat sous seing privé, le mandataire est limité aux actes conservatoires et d’administration qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation ; pour les actes de disposition, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

  • Le mandat de protection future prend effet lorsque le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, après présentation au greffe du tribunal judiciaire du mandat et d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste des experts, constatant l’altération des facultés personnelles au sens de l’article 425.

📌 La prise d’effet du mandat de protection future ne rend pas le mandant juridiquement incapable et les actes qu’il accomplit lui-même restent en principe valables.

Astuce mémo

Mandat notarié : pouvoirs étendus ; mandat sous seing privé : gestion courante.

13. L’habilitation familiale

Notions clés & Définitions

  • Habilitation familiale : Mesure par laquelle le juge autorise des proches à représenter ou assister une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés.

Points essentiels

  • Selon l’article 494-1 du Code civil, le juge peut habiliter un ou plusieurs ascendants, descendants, frères ou sœurs, le conjoint, le partenaire ou le concubin, sauf si la communauté de vie a cessé, à représenter ou assister le majeur ou à accomplir un ou plusieurs actes en son nom.

  • La personne habilitée peut accomplir seule les actes confiés, sauf les actes de disposition à titre gratuit, les actes portant sur la résidence et les actes la plaçant en opposition d’intérêts avec la personne protégée, conformément aux articles 494-8 et 494-9 du Code civil.

  • Le majeur protégé conserve l’exercice des droits qui n’ont pas été confiés à la personne habilitée.

  • Si le majeur accomplit seul un acte confié à la personne habilitée, l’acte est nul de plein droit, tandis que l’acte pour lequel il aurait dû être assisté ne peut être annulé que si un préjudice est prouvé.

14. Trouble mental et validité des actes

Points essentiels

📌 La preuve du trouble mental au moment de l’acte peut être rapportée par tout moyen, car il s’agit d’un fait juridique.

📌 Du vivant de la personne concernée, l’action en nullité pour insanité d’esprit n’appartient qu’à elle lorsqu’elle a retrouvé ses moyens et se prescrit par cinq ans à compter de l’acte ou du jour où elle a été en mesure d’agir.

15. Choix du nom de famille de l’enfant

Points essentiels

📌 Selon l’article 311-21 du Code civil, les parents peuvent choisir le nom de l’enfant lorsque la filiation est établie à leur égard au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

Tableaux de synthèse

Niveaux de protection judiciaire

MesureRôleCondition de recours
Sauvegarde de justiceDroits conservés, sauf actes confiés à un mandataire spécialProtection temporaire ou représentation de certains actes
CuratelleAssistance ou contrôle continu pour les actes importantsSauvegarde de justice insuffisante
TutelleReprésentation continue dans les actes de la vie civileSauvegarde et curatelle insuffisantes

Curatelle et tutelle : rôle patrimonial

MesureRôleActes du majeur
CuratelleAssistance pour les actes de dispositionSeul pour les actes conservatoires et d’administration
TutelleReprésentation en principeSeul si la loi, l’usage ou le juge l’autorise

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Protection juridique des majeurs avec 42 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une personne sans mesure de protection conclut un contrat alors qu’elle souffre d’une altération de ses facultés mentales. Quel régime peut s’appliquer à cet acte ?

2. Une personne demande l’annulation d’un contrat au motif qu’elle n’était pas saine d’esprit lors de sa conclusion. Quel principe de validité le juge doit-il appliquer ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Protection juridique des majeurs avec 80 flashcards interactives.

Quelles personnes les articles 414-1 et 414-2 du Code civil protègent-ils contre les actes accomplis en insanité d’esprit ?

Toute personne, qu’elle soit ou non soumise à une mesure de protection.

Quelle condition de validité de l’acte pose l’article 414-1 du Code civil ?

Son auteur doit être sain d’esprit.

Que doit prouver le demandeur pour faire annuler, du vivant de l’auteur, un acte pour insanité d’esprit ?

Une altération des facultés mentales existant au moment précis de l’acte.

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