Fiche de révision : Spécialisation et organisation du droit

Plan du Cours

  1. Notion de règle de droit
  2. Caractères généraux de la règle
  3. Fondements des caractères généraux
  4. Sanction de la règle de droit
  5. Finalité et justice du droit
  6. Spécialisation et division du droit
  7. La distinction entre droit privé et public
  8. La relativité de la distinction juridique
  9. L’organisation des juridictions nationales
  10. Les juridictions supranationales
  11. Les règles communes et spéciales

1. Notion de règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Règle de droit : Modèle de conduite prescrit ou défendu afin que chacun puisse y conformer son comportement et que la vie en société soit régulée
  • Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui organisent la vie en société
  • Non-droit : Carbonier - Absence de droit dans un rapport humain où le droit aurait théoriquement dû être présent, les rapports étant alors régis par d’autres règles

★ À maîtriser

📌 La règle de droit et les autres règles de conduite ont en commun de guider les comportements, mais la règle de droit se distingue par son caractère obligatoire.

Compléments

  • L’adultère, autrefois une infraction pénale, relève désormais de règles morales, de bienséance ou de courtoisie.

Astuce mémo

Règle de conduite commune, mais obligation propre à la règle de droit

2. Caractères généraux de la règle

Notions clés & Définitions

  • Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur à un moment donné sur le territoire national

★ À maîtriser

📌 La règle de conduite est générale lorsqu’elle vise de nombreuses situations, impersonnelle lorsqu’elle ne désigne personne en particulier, et abstraite lorsqu’elle formule un modèle général applicable aux cas concrets.

📌 La règle de droit est stable et destinée à régir l’avenir de manière prolongée, mais elle peut être modifiée ou supprimée ; des changements trop fréquents créent de l’instabilité.

Compléments

  • Une règle impersonnelle peut viser une catégorie de personnes, comme les parents ou les professionnels, sans s’adresser à tout le monde.

  • Le syllogisme juridique permet d’appliquer une règle abstraite à une situation particulière.

📌 Les principes généraux expriment des valeurs, peuvent inspirer la création de règles de droit et guider leur interprétation, tandis que les normes individuelles règlent une situation concrète.

  • L’interdiction de porter atteinte à la vie d’autrui est une règle générale, tandis que le jugement rendu pour un meurtre est une décision individuelle adaptée à la situation précise.

📌 Une loi expérimentale est adoptée pour une durée déterminée, tandis qu’une expérimentation territoriale teste une règle sur certains territoires et remet en cause sa permanence.

  • Les lois de bioéthique sont citées comme exemple de lois expérimentales destinées à s’adapter à l’évolution de la société.

  • Les cours criminelles départementales, composées uniquement de juges et sans jury populaire, sont citées comme exemple d’expérimentation territoriale.

3. Fondements des caractères généraux

Notions clés & Définitions

  • Sécurité juridique : Qualité d’un ordre juridique qui assure aux citoyens la lisibilité du droit et la confiance dans le droit applicable, présent et prévisible pour l’avenir

★ À maîtriser

  • L’article 6 de la DDCH affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse, et que tous les citoyens sont égaux devant elle.

📌 Le principe d’égalité exige que les situations identiques soient régies de la même façon, mais permet des règles différentes pour des situations différentes ou pour certaines catégories de personnes.

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution et mobilise le principe d’égalité.

📌 La sécurité juridique requiert un droit prévisible, stable et permanent, appliqué indépendamment des circonstances particulières touchant les individus.

  • L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » signifie que la loi est réputée connue, même si aucun citoyen ne connaît en réalité l’ensemble des règles de droit.

📌 Dans des situations exceptionnelles, une erreur de droit — une mauvaise compréhension de la règle — peut conduire à ne pas sanctionner son non-respect.

  • L’attestation exigée pendant la pandémie de COVID est citée comme exemple lié à l’erreur de droit.

Astuce mémo

Lisibilité et stabilité du droit → confiance et prévisibilité

4. Sanction de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Loi non normative : Loi qui ne prescrit aucun comportement et ne peut donc pas être sanctionnée ; elle vise notamment à dénoncer ou à constater
  • Loi imparfaite : Loi dont la violation ne peut donner lieu à aucune sanction
  • Soft law : Droit souple qui conseille sans imposer et recueille l’adhésion à une règle non contraignante, notamment au moyen de recommandations des autorités
  • Nullité : Anéantissement rétroactif d’un acte juridique contraire au droit, qui est alors réputé n’avoir jamais existé

★ À maîtriser

  • Le critère formel de la règle de droit est son caractère obligatoire et coercitif, avec une sanction prononcée par l’autorité publique, tandis que son critère finaliste tient à sa finalité sociale.

  • Une loi impérative ne tolère aucune dérogation, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement si les sujets de droit n’ont pas convenu d’une autre règle.

  • La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général et peut être soulevée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir ou par le ministère public, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être soulevée que par la personne concernée.

Compléments

  • Pour Portalis, la règle de droit permet ou défend, ordonne, établit, corrige, punit ou récompense.

  • Durkheim considère que la sanction distingue le droit de la morale sociale.

📌 La réparation d’un préjudice peut être réalisée en nature ou par équivalent, au moyen d’une indemnité pécuniaire versée à la victime.

  • Les principales formes de sanction sont : les punitions, les sanctions administratives, comme les amendes ou les blâmes, la nullité, la réparation du préjudice, l’exécution forcée

5. Finalité et justice du droit

★ À maîtriser

📌 La justice commutative, dite arithmétique, donne la même chose à chacun, tandis que la justice distributive, dite géométrique, donne à chacun ce qui lui est dû. - Aristote

  • La recherche de la paix sociale, de la sécurité et de la stabilité constitue une finalité du droit, tandis que la justice n’est pas présentée comme sa finalité unique.

Compléments

  • La justice s’oppose à l’arbitraire et est présentée comme un remède à l’égoïsme subjectif et à la rareté objective.

📌 La justice distributive peut conduire à des peines différentes pour un même interdit, et ce qui paraît juste pour une personne peut sembler injuste à une autre ou à une époque ultérieure.

  • Antigone et Rosa Parks illustrent le choix de désobéir à une loi considérée comme injuste.

Astuce mémo

Justice commutative : même part ; justice distributive : part due à chacun

6. Spécialisation et division du droit

★ À maîtriser

  • La spécialisation du droit divise celui-ci en domaines parce que les situations diffèrent et nécessitent des règles propres à chaque domaine.

Compléments

📌 La spécialisation entraîne la coexistence de règles de portée générale et de règles plus précises, organisées par couches.

Astuce mémo

Le droit se divise en couches de règles générales et spécialisées

7. La distinction entre droit privé et public

Notions clés & Définitions

  • Droit privé : Règles qui régissent les rapports entre particuliers ou collectivités privées et protègent les intérêts privés ; elles laissent une place importante à la volonté individuelle et placent les sujets de droit sur un pied d’égalité.
  • Droit public : Le droit public regroupe les règles qui gouvernent l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers ; il vise l’intérêt général, est impératif et place les pouvoirs publics en position favorable grâce à leurs prérogatives.
  • Droit civil : Le droit civil rassemble les règles relatives à la personne, considérée en elle-même ou dans ses rapports avec les autres, notamment en matière de personnes, de famille, de biens et d’obligations.
  • Droit des affaires : Le droit des affaires porte sur les activités économiques exercées à titre professionnel.
  • Droit social : Le droit social porte sur les relations de travail et sur la protection contre les risques ; il comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Astuce mémo

Particuliers et intérêts privés face à l’État et à l’intérêt général

8. La relativité de la distinction juridique

★ À maîtriser

📌 La distinction entre droit privé et droit public n’est pas universelle et certaines matières, comme le droit pénal, sont mixtes.

  • La distinction entre droit privé et droit public est maintenue notamment pour justifier la dualité des ordres juridictionnels et la répartition du contentieux.

Compléments

  • Le droit pénal protège les individus, mais réprime aussi les comportements qui portent atteinte à l’ordre public, comme le terrorisme.

  • En matière pénale, les règles sont impératives et la volonté de l’individu ne détermine pas leur application.

  • Le procès pénal met en cause une personne privée face à l’État, représenté par un magistrat agissant au nom de la société.

  • Les règles de droit privé deviennent parfois impératives, notamment en droit de la consommation, et des règles privées influencent le droit public, comme les règles du travail appliquées à la fonction publique.

  • Certains droits individuels privés, comme le droit à l’image, sont reconnus comme fondamentaux et deviennent moins susceptibles de dérogation.

9. L’organisation des juridictions nationales

Notions clés & Définitions

  • Organisation juridictionnelle : L’organisation juridictionnelle désigne les organes et les règles qui assurent le fonctionnement de la justice et déterminent la hiérarchie, la composition et la compétence des juridictions, ainsi que le statut des magistrats et des auxiliaires de justice.
  • Appel : L’appel est un recours ordinaire contre un jugement de première instance qui permet au juge d’appel de réexaminer l’affaire et de réformer ou d’annuler le jugement.
  • Juridiction : Une juridiction est un organe institué pour exercer le pouvoir de jugement.
  • Effet dévolutif : L’effet dévolutif de l’appel conduit les juges d’appel à procéder à un nouvel examen complet des éléments de fait et de droit de l’affaire.
  • Effet suspensif : L’effet suspensif de l’appel suspend l’exécution de la première décision pendant l’attente de la décision d’appel.

★ À maîtriser

📌 La dualité juridictionnelle française repose sur deux ordres indépendants et hiérarchisés : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

  • Les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre particuliers et connaissent des infractions à la loi pénale.

  • La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle vérifie en droit que la décision rendue par les juges du fond est conforme à la loi.

📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi si la loi a été correctement appliquée et casse totalement ou partiellement la décision si elle ne l’a pas été.

Compléments

  • En matière pénale, les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

  • Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les usagers des services publics et les personnes publiques, ainsi que ceux qui mettent en cause l’administration.

  • L’ordre administratif comprend : les tribunaux administratifs en première instance, les cours administratives d’appel, le Conseil d’État

  • En matière civile, l’appel est exclu lorsque le litige est inférieur à 5 000 euros.

📌 La cour d’appel rend un arrêt confirmatif si elle maintient la décision de première instance et un arrêt infirmatif si elle la modifie.

  • Le pourvoi en cassation est une requête fondée sur des motifs particuliers appelés cas d’ouverture à cassation.

  • La Cour de cassation comprend :

    • trois chambres civiles
    • une chambre commerciale et financière
    • une chambre sociale
    • une chambre criminelle

Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

10. Les juridictions supranationales

★ À maîtriser

  • La Cour de justice de l’Union européenne vérifie que les règles de l’Union sont transposées et appliquées par les États.

  • La Cour européenne des droits de l’homme veille à la bonne application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  • La Cour internationale de justice, organe de l’ONU, règle les différends entre États.

Compléments

  • Les juridictions supranationales appartiennent à un ordre juridique international et comprennent des juridictions européennes et internationales.

  • Créé en 1949, le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale comptant 46 États membres et promouvant des idéaux et valeurs communs aux pays européens.

  • La Cour pénale internationale juge les personnes ayant commis des infractions internationales et existe depuis 2002.

  • Ces infractions comprennent :

    • les crimes de guerre
    • les crimes d’agression
    • les crimes contre l’humanité
    • le génocide

11. Les règles communes et spéciales

Notions clés & Définitions

  • Droit commun : Le droit commun s’applique à toutes les personnes et à toutes les affaires dans un champ d’application illimité et sert de matrice aux autres divisions du droit.
  • Droit spécial : Le droit spécial s’applique à une situation spécifique ou particulière.

Points essentiels

  • La notion de droit commun est relative, car son contenu dépend du référentiel choisi.

  • La spécialisation des règles correspond à des niveaux variables de généralité et d’abstraction, qui se superposent plutôt que de former des matières composées uniquement de règles spéciales.

Tableaux de synthèse

Ordres juridictionnels nationaux

OrdreLitigesJuridictions
JudiciaireLitiges entre particuliers et infractionsJuridictions civiles et pénales
AdministratifLitiges mettant en cause l’administration ou les personnes publiquesTribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Spécialisation et organisation du droit avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Dans une société, à quoi sert une règle de droit qui prescrit ou interdit un comportement ?

2. Une personne suit une règle de courtoisie par convenance, tandis qu’une autre respecte une règle de droit par obligation. Quel caractère distingue ici la règle de droit ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Spécialisation et organisation du droit avec 10 flashcards interactives.

Quelles qualités caractérisent la règle de conduite selon sa portée et sa formulation ?

Elle est générale, impersonnelle et abstraite.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de droit organisant la vie en société.

Qu’est-ce que le non-droit selon Carbonier ?

L’absence de droit dans un rapport humain où il aurait théoriquement dû être présent.

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