★ À maîtriser
📌 La règle de droit et les autres règles de conduite ont en commun de guider les comportements, mais la règle de droit se distingue par son caractère obligatoire.
Compléments
Règle de conduite commune, mais obligation propre à la règle de droit
★ À maîtriser
📌 La règle de conduite est générale lorsqu’elle vise de nombreuses situations, impersonnelle lorsqu’elle ne désigne personne en particulier, et abstraite lorsqu’elle formule un modèle général applicable aux cas concrets.
📌 La règle de droit est stable et destinée à régir l’avenir de manière prolongée, mais elle peut être modifiée ou supprimée ; des changements trop fréquents créent de l’instabilité.
Compléments
Une règle impersonnelle peut viser une catégorie de personnes, comme les parents ou les professionnels, sans s’adresser à tout le monde.
Le syllogisme juridique permet d’appliquer une règle abstraite à une situation particulière.
📌 Les principes généraux expriment des valeurs, peuvent inspirer la création de règles de droit et guider leur interprétation, tandis que les normes individuelles règlent une situation concrète.
📌 Une loi expérimentale est adoptée pour une durée déterminée, tandis qu’une expérimentation territoriale teste une règle sur certains territoires et remet en cause sa permanence.
Les lois de bioéthique sont citées comme exemple de lois expérimentales destinées à s’adapter à l’évolution de la société.
Les cours criminelles départementales, composées uniquement de juges et sans jury populaire, sont citées comme exemple d’expérimentation territoriale.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’égalité exige que les situations identiques soient régies de la même façon, mais permet des règles différentes pour des situations différentes ou pour certaines catégories de personnes.
Compléments
📌 La sécurité juridique requiert un droit prévisible, stable et permanent, appliqué indépendamment des circonstances particulières touchant les individus.
📌 Dans des situations exceptionnelles, une erreur de droit — une mauvaise compréhension de la règle — peut conduire à ne pas sanctionner son non-respect.
Lisibilité et stabilité du droit → confiance et prévisibilité
★ À maîtriser
Le critère formel de la règle de droit est son caractère obligatoire et coercitif, avec une sanction prononcée par l’autorité publique, tandis que son critère finaliste tient à sa finalité sociale.
Une loi impérative ne tolère aucune dérogation, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement si les sujets de droit n’ont pas convenu d’une autre règle.
La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général et peut être soulevée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir ou par le ministère public, tandis que la nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être soulevée que par la personne concernée.
Compléments
Pour Portalis, la règle de droit permet ou défend, ordonne, établit, corrige, punit ou récompense.
Durkheim considère que la sanction distingue le droit de la morale sociale.
📌 La réparation d’un préjudice peut être réalisée en nature ou par équivalent, au moyen d’une indemnité pécuniaire versée à la victime.
★ À maîtriser
📌 La justice commutative, dite arithmétique, donne la même chose à chacun, tandis que la justice distributive, dite géométrique, donne à chacun ce qui lui est dû. - Aristote
Compléments
📌 La justice distributive peut conduire à des peines différentes pour un même interdit, et ce qui paraît juste pour une personne peut sembler injuste à une autre ou à une époque ultérieure.
Justice commutative : même part ; justice distributive : part due à chacun
★ À maîtriser
Compléments
📌 La spécialisation entraîne la coexistence de règles de portée générale et de règles plus précises, organisées par couches.
Le droit se divise en couches de règles générales et spécialisées
Particuliers et intérêts privés face à l’État et à l’intérêt général
★ À maîtriser
📌 La distinction entre droit privé et droit public n’est pas universelle et certaines matières, comme le droit pénal, sont mixtes.
Compléments
Le droit pénal protège les individus, mais réprime aussi les comportements qui portent atteinte à l’ordre public, comme le terrorisme.
En matière pénale, les règles sont impératives et la volonté de l’individu ne détermine pas leur application.
Le procès pénal met en cause une personne privée face à l’État, représenté par un magistrat agissant au nom de la société.
Les règles de droit privé deviennent parfois impératives, notamment en droit de la consommation, et des règles privées influencent le droit public, comme les règles du travail appliquées à la fonction publique.
Certains droits individuels privés, comme le droit à l’image, sont reconnus comme fondamentaux et deviennent moins susceptibles de dérogation.
★ À maîtriser
📌 La dualité juridictionnelle française repose sur deux ordres indépendants et hiérarchisés : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre particuliers et connaissent des infractions à la loi pénale.
La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : elle vérifie en droit que la décision rendue par les juges du fond est conforme à la loi.
📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi si la loi a été correctement appliquée et casse totalement ou partiellement la décision si elle ne l’a pas été.
Compléments
En matière pénale, les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.
Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les usagers des services publics et les personnes publiques, ainsi que ceux qui mettent en cause l’administration.
L’ordre administratif comprend : les tribunaux administratifs en première instance, les cours administratives d’appel, le Conseil d’État
En matière civile, l’appel est exclu lorsque le litige est inférieur à 5 000 euros.
📌 La cour d’appel rend un arrêt confirmatif si elle maintient la décision de première instance et un arrêt infirmatif si elle la modifie.
Le pourvoi en cassation est une requête fondée sur des motifs particuliers appelés cas d’ouverture à cassation.
La Cour de cassation comprend :
Premier degré → appel → cassation
★ À maîtriser
La Cour de justice de l’Union européenne vérifie que les règles de l’Union sont transposées et appliquées par les États.
La Cour européenne des droits de l’homme veille à la bonne application de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La Cour internationale de justice, organe de l’ONU, règle les différends entre États.
Compléments
Les juridictions supranationales appartiennent à un ordre juridique international et comprennent des juridictions européennes et internationales.
Créé en 1949, le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale comptant 46 États membres et promouvant des idéaux et valeurs communs aux pays européens.
La Cour pénale internationale juge les personnes ayant commis des infractions internationales et existe depuis 2002.
Ces infractions comprennent :
La notion de droit commun est relative, car son contenu dépend du référentiel choisi.
La spécialisation des règles correspond à des niveaux variables de généralité et d’abstraction, qui se superposent plutôt que de former des matières composées uniquement de règles spéciales.
Ordres juridictionnels nationaux
| Ordre | Litiges | Juridictions |
|---|---|---|
| Judiciaire | Litiges entre particuliers et infractions | Juridictions civiles et pénales |
| Administratif | Litiges mettant en cause l’administration ou les personnes publiques | Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État |
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1. Dans une société, à quoi sert une règle de droit qui prescrit ou interdit un comportement ?
2. Une personne suit une règle de courtoisie par convenance, tandis qu’une autre respecte une règle de droit par obligation. Quel caractère distingue ici la règle de droit ?
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Quelles qualités caractérisent la règle de conduite selon sa portée et sa formulation ?
Elle est générale, impersonnelle et abstraite.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit organisant la vie en société.
Qu’est-ce que le non-droit selon Carbonier ?
L’absence de droit dans un rapport humain où il aurait théoriquement dû être présent.
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