Fiche de révision : Temps de travail et calculs de paie

Plan du Cours

  1. Temps effectif, assimilé et exclu
  2. Situations de travail effectif
  3. Assimilation selon le calcul concerné
  4. Acquisition et indemnité de congés payés
  5. Décompte des heures supplémentaires
  6. Heures complémentaires à temps partiel
  7. Synthèse des règles et points de vigilance

1. Temps effectif, assimilé et exclu

Notions clés & Définitions

  • Temps de travail effectif : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles.
  • Temps assimilé : Temps qui n’est pas du travail effectif, mais que la loi ou la convention compte comme tel pour un calcul précis, notamment la rémunération, les congés payés ou l’ancienneté.
  • Temps exclu : Temps pendant lequel le salarié peut vaquer librement à ses occupations sans être dérangé ni appelé et qui n’entre dans aucun décompte, sauf disposition contraire.

Astuce mémo

Effectif : sous directives ; exclu : libre ; assimilé : compté seulement pour un calcul donné.

2. Situations de travail effectif

★ À maîtriser

  • Le temps de travail effectif sert de base au décompte de la durée du travail et au déclenchement des heures supplémentaires et complémentaires.

  • Les déplacements professionnels, les trajets entreprise-chantier ou client lorsque le passage par l’entreprise est obligatoire, et les déplacements liés à une intervention d’astreinte comptent comme temps effectif, contrairement au trajet domicile-travail habituel.

  • Les pauses et repas comptent comme temps effectif si l’activité n’est pas entièrement interrompue ou si des interventions restent possibles, tandis que les pauses avec interruption réelle et l’attente des chauffeurs routiers n’en sont pas.

  • Les permanences dans les locaux, les permanences à domicile sans réelle liberté et les interventions pendant une astreinte comptent comme temps effectif, tandis que l’astreinte hors intervention n’en compte pas.

Compléments

  • La présence sur le poste sur ordre ou avec l’accord implicite de l’employeur compte comme temps effectif, quelle que soit l’efficacité du travail, y compris les conversations privées brèves.

  • Les tâches liées à l’exécution du travail comptent comme temps effectif :

    • mise en route des machines
    • rangement des outils
    • nettoyage des outils
    • transmission de consignes
  • Les déplacements dans l’enceinte de l’entreprise dans le cadre du travail et le passage en tenue de travail par des zones ouvertes au public comptent comme temps effectif car le salarié peut y être sollicité.

📌 La formation suivie pendant l’horaire habituel, la formation obligatoire à la sécurité et la formation en apprentissage ou en professionnalisation comptent comme temps effectif, contrairement aux congés de formation.

  • Les heures de délégation et les réunions à l’initiative du chef d’entreprise comptent comme temps effectif.

  • Comptent comme temps effectif lorsqu’ils sont organisés dans le cadre professionnel : réunions de travail, séminaires, séances d’information, exercices du droit d’expression demandés par l’employeur

3. Assimilation selon le calcul concerné

★ À maîtriser

  • Les repos compensateurs de remplacement, les contreparties obligatoires en repos et les repos de récupération sont assimilés pour la rémunération et, s’ils sont payés, pour les congés payés, mais pas pour le seuil des heures supplémentaires.

  • Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ouvrent droit à l’acquisition de congés payés sans limite d’un an.

Compléments

  • Le dépassement du temps de trajet habituel est une contrepartie assimilée uniquement pour la rémunération, et non pour les congés payés ou l’ancienneté.

  • Les congés de formation payés, notamment le bilan de compétences, le CIF, les congés pour examen et les formations syndicales ou économiques, comptent pour les congés payés et l’ancienneté, mais pas pour le seuil des heures supplémentaires.

  • Comptent pour l’acquisition des congés payés, mais pas pour l’ancienneté :

    • congés payés
    • événements familiaux
    • journée défense et citoyenneté
  • Les congés de maternité et d’adoption comptent pour les congés payés et l’ancienneté, mais pas pour la rémunération dans le tableau d’assimilation.

  • Comptent pour les congés payés seulement :

    • congé de paternité
    • jours de repos d’accord collectif (JRTT)
    • service national
  • Comptent pour l’ancienneté seulement :

    • congé parental d’éducation
    • congé de soutien familial
    • congé de solidarité internationale
  • Le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale comptent pour moitié dans l’ancienneté, mais pas pour la rémunération ni les congés payés.

  • Les périodes de maladie ou d’accident non professionnel ouvrent droit aux congés payés selon une acquisition limitée prévue par la mise à jour de 2024.

4. Acquisition et indemnité de congés payés

★ À maîtriser

  • L’acquisition de congés payés est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, soit 30 jours ouvrables par an ou cinq semaines.

  • En cas de maladie ou d’accident non professionnel, l’acquisition est de 2 jours ouvrables par mois, soit 1,66 jour ouvré, avec un plafond de 24 jours ouvrables par période de référence.

📌 L’indemnité de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième, égale à 1/10 de la rémunération brute de la période de référence.

Compléments

  • La période de référence des congés payés va du 1er juin au 31 mai par défaut.

  • Un mois de travail effectif correspond à quatre semaines ou 24 jours de travail.

  • Pour six mois travaillés et six mois de maladie non professionnelle, l’acquisition est de 27 jours ouvrables, calculée par 6 × 2,5 + 6 × 2.

  • Les temps assimilés entrent dans l’assiette de l’indemnité de congés payés selon la rémunération que le salarié aurait perçue.

  • La Cour de cassation a jugé qu’un salarié malade pendant ses congés peut en demander le report (Cass. soc. 10-9-2025).

5. Décompte des heures supplémentaires

★ À maîtriser

  • Le seuil des heures supplémentaires est de 35 heures par semaine, ou le seuil équivalent en cas d’aménagement du temps de travail.

  • Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les huit premières heures, de la 36e à la 43e, puis de 50 % ; un accord peut fixer un taux inférieur, mais d’au moins 10 %.

📌 Le temps effectif et les heures de délégation ainsi que les temps assimilés par la loi ou la convention comptent pour le seuil des heures supplémentaires selon le texte applicable, contrairement aux absences pour maladie, aux repos compensateurs, aux pauses réelles, au trajet domicile-travail et à l’astreinte hors intervention.

  • Depuis Cass. soc. 10-9-2025, les jours de congés payés pris sont comptés dans le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires, sauf disposition contraire claire.

Compléments

  • Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures à défaut d’accord, et les heures effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.

  • Avec quatre jours travaillés à neuf heures et un jour de congé payé de sept heures, le total hebdomadaire atteint 43 heures et entraîne huit heures supplémentaires majorées à 25 % selon la règle de 2025.

6. Heures complémentaires à temps partiel

Notions clés & Définitions

  • Heures complémentaires : Heures accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat.

★ À maîtriser

  • La limite des heures complémentaires est d’un dixième de la durée contractuelle, mais un accord de branche étendu peut la porter jusqu’à un tiers.

📌 Les heures complémentaires ne peuvent jamais porter la durée de travail à 35 heures, sous peine de risque de requalification en temps plein.

  • Les heures complémentaires sont majorées de 10 % jusqu’au dixième et de 25 % entre le dixième et le tiers lorsque cette extension est autorisée ; un taux conventionnel est possible mais ne peut être inférieur à 10 %.

Compléments

  • Le décompte des heures complémentaires repose sur le temps de travail effectif.

  • Pour un contrat de 24 heures par semaine avec 28 heures effectuées, les quatre heures complémentaires se répartissent en 2,4 heures majorées à 10 % puis 1,6 heure à 25 % si un accord de branche étendu autorise une limite d’un tiers.

7. Synthèse des règles et points de vigilance

Points essentiels

📌 La convention collective et les accords d’entreprise doivent être vérifiés, car ils peuvent assimiler davantage de temps.

📌 Un régime d’équivalence peut exclure une partie des permanences du décompte du temps de travail effectif.

  • Les règles de la fiche tiennent compte de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 et de la décision Cass. soc. du 10 septembre 2025, qui ont actualisé respectivement l’acquisition des congés payés et le décompte des congés payés pris pour les heures supplémentaires.

Tableaux de synthèse

Comptabilisation des temps assimilés

TempsRémunérationCongés payésAncienneté
Dépassement trajet habituelOuiNonNon
Repos compensateur payéOuiOuiOui
Congés de formation payésNonOuiOui
Congé parental d’éducationNonNonOui
Congé de présence parentaleNonNonÀ moitié
Maladie non professionnelleNonOui, acquisition limitéeNon

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Temps de travail et calculs de paie avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une salariée reste à la disposition de son employeur, suit ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles. Comment qualifier ce temps ?

2. Une période n’est pas du travail effectif, mais une convention la prend en compte pour le calcul des congés payés. Quelle catégorie décrit cette période ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Temps de travail et calculs de paie avec 10 flashcards interactives.

Quelles conditions définissent le temps de travail effectif ?

Le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles.

Qu’est-ce qu’un temps assimilé ?

Un temps non effectif que la loi ou la convention compte comme tel pour un calcul précis.

À quoi sert le temps de travail effectif pour le décompte du travail et les heures supplémentaires ou complémentaires ?

Il sert de base au décompte de la durée du travail et au déclenchement de ces heures.

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