Fiche de révision : Heures supplémentaires et complémentaires

Plan du Cours

  1. Assiette des majorations salariales
  2. Décompte du travail et des absences
  3. Repos compensateur et contingent annuel
  4. Règles des heures complémentaires

1. Assiette des majorations salariales

★ À maîtriser

📌 Les majorations des heures supplémentaires sont de 25 % puis 50 %, tandis que celles des heures complémentaires sont de 10 % puis 25 %, sauf accord plus favorable.

📌 La valorisation détermine les éléments de rémunération inclus dans l’assiette de majoration, tandis que le décompte détermine les temps comptant pour atteindre le seuil des heures supplémentaires.

  • Sont incluses dans l’assiette les primes suivantes :

    • assiduité
    • polyvalence
    • production
    • rendement individuel prévisible
    • fin d’année
    • 13ᵉ mois
    • vacances
  • Sont incluses lorsqu’elles sont inhérentes à la nature du travail les primes de :

    • danger
    • risque
    • froid
    • insalubrité
    • situation géographique
    • travail de nuit
    • travail du dimanche ou des jours fériés
    • amplitude et astreinte

📌 Les primes de détachement à l’étranger, d’expatriation, de transport, de panier, de déplacement et de mutation sont exclues lorsqu’elles remboursent des frais, mais incluses lorsqu’elles constituent des éléments permanents du salaire.

Compléments

  • La prime d’ancienneté est exclue de l’assiette parce qu’elle n’est pas liée au travail effectivement fourni.

  • Une prime de rythme dépendant du comportement du salarié est exclue de l’assiette, contrairement à une prime inhérente à la nature du travail.

  • Les primes liées à la situation personnelle du salarié, notamment à un événement familial ou particulier, sont exclues car elles ne rémunèrent pas le travail fourni.

  • Sont exclues les primes et dispositifs suivants :

    • bilan
    • résultat
    • production de l’entreprise
    • productivité de l’entreprise
    • intéressement
    • participation

📌 Aucune prime versée par le CSE n’entre dans l’assiette des majorations.

  • La Cour de cassation a jugé le 23 septembre 2009 que les primes de production représentent le travail fourni et sont incluses dans le salaire de base servant au calcul de la majoration. - Cass. soc.

📌 Pour la prime de salissure, l’inclusion dépend de sa nature réelle : elle est exclue si elle compense des frais et incluse si elle rémunère une sujétion.

Astuce mémo

Prime liée au travail fourni : incluse ; remboursement de frais ou productivité globale : exclu.

2. Décompte du travail et des absences

★ À maîtriser

  • Le travail effectif est le critère général de décompte des heures supplémentaires, dont le seuil est de 35 heures par semaine civile.

📌 Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période, mais ne compte pas en tant que tel pour le seuil des heures supplémentaires. - loi n° 2024-364

  • La Cour de cassation a jugé le 10 septembre 2025 que les congés payés sont pris en compte pour atteindre le seuil hebdomadaire de 35 heures et que les heures effectuées au-delà sont majorées. - Cass. soc., 10/09/2025

📌 Les heures de délégation des représentants du personnel comptent dans le décompte des heures supplémentaires, sauf dépassement contesté du crédit d’heures.

Compléments

  • La Cour de cassation a confirmé et étendu le 7 janvier 2026 la prise en compte des congés payés pour le seuil des heures supplémentaires, tandis que son extension à l’annualisation reste à vérifier.

  • Les congés pour événement familial sont rémunérés et assimilés à du travail effectif pour la durée du congé payé ; la doctrine administrative et les praticiens de la paie les retiennent aussi pour les majorations d’heures supplémentaires, sous réserve de vérifier la convention collective. - circ. DRT n° 7, 06/12/2000

  • Les périodes de panne de matériel comptent comme travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l’entreprise et se conforme à ses directives.

  • Les visites médicales d’embauche et les examens médicaux obligatoires comptent dans le décompte lorsqu’ils ont lieu sur les heures de travail sans retenue de salaire ou sont rémunérés comme du travail effectif.

  • Ne comptent pas pour le seuil des heures supplémentaires :

    • examens médicaux des femmes enceintes
    • appel de préparation à la défense
    • bilan de compétences
    • congé individuel de formation
    • congé de maternité
    • arrêt maladie

📌 Les congés pour création d’entreprise et les congés sabbatiques suspendent le contrat sans assimilation, tandis que le congé parental d’éducation à temps plein n’est pas assimilé pour les congés payés mais compte pour l’ancienneté.

  • Ne comptent pas en principe pour le seuil :
    • heures de grève
    • journées pour enfant malade
    • temps de restauration et de repos
    • temps de casse-croûte
    • temps d’habillage et de déshabillage

📌 Les temps de restauration et de repos comptent comme travail effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

  • Depuis la loi du 22 avril 2024, la limite d’un an d’assimilation pour les congés payés liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles a été supprimée, avec une acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois.

Astuce mémo

Assimilation aux congés payés ou à l’ancienneté ≠ comptabilisation pour le seuil des heures supplémentaires.

3. Repos compensateur et contingent annuel

★ À maîtriser

  • Le repos compensateur de remplacement (RCR) remplace tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations, tandis que la contrepartie obligatoire en repos (COR) s’ajoute au paiement ou au RCR.

  • La COR est due pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, fixé à 220 heures par salarié à défaut d’accord collectif.

  • À défaut d’accord collectif, la COR représente 50 % des heures au-delà du contingent dans les entreprises de 20 salariés au plus et 100 % dans celles de plus de 20 salariés, soit respectivement 30 minutes ou 1 heure de repos par heure.

Compléments

📌 Le RCR peut être mis en place dès la première heure supplémentaire par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par accord de branche.

📌 Un accord collectif peut fixer le contingent, la durée et les conditions de prise de la COR, sans réduire celle-ci en dessous de 50 %.

📐 Formule - Le RCR équivaut à l’heure supplémentaire majorée : 1 h aˋ 25%=1 h151\ \text{h} \text{ à } 25\% = 1\ \text{h} 15 de repos et 1 h aˋ 50%=1 h301\ \text{h} \text{ à } 50\% = 1\ \text{h} 30 de repos.

📌 Les heures entièrement compensées par un RCR ne s’imputent pas sur le contingent annuel ; en cas de compensation partielle, la part payée s’y impute.

  • Ne s’imputent pas sur le contingent annuel :

    • heures compensées par repos
    • heures pour travaux urgents
    • heures de chômage partiel
  • Les heures effectuées dans le contingent annuel n’ouvrent pas droit à la COR, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2018. - Cass. soc., 07/03/2018

📌 Le repos pris au titre du RCR ou de la COR est sans perte de salaire ; le repos de COR est assimilé à du travail effectif et ne génère pas d’heures supplémentaires.

📌 Le contingent fixé par accord collectif prévaut sur le contingent supplétif de 220 heures.

Astuce mémo

Le RCR remplace le paiement ; la COR s’ajoute à la rémunération ou au RCR.

4. Règles des heures complémentaires

★ À maîtriser

📌 Pour les heures complémentaires à temps partiel, la majoration est de 10 % jusqu’au dixième de la durée contractuelle et de 25 % au-delà, sauf accord de branche.

Compléments

  • Par analogie, l’assiette des majorations des heures complémentaires suit la logique applicable aux heures supplémentaires, bien que le tableau de référence vise expressément ces dernières.

  • Seules les heures de travail effectif sont en principe décomptées comme heures complémentaires, mais la transposition des décisions de 2025 et 2026 sur les heures supplémentaires n’est pas tranchée.

  • Les règles applicables aux heures complémentaires doivent être vérifiées dans la convention collective ou l’accord d’entreprise, qui peut prévoir des dispositions plus favorables.

Tableaux de synthèse

RCR et COR : différences essentielles

CritèreRCRCOR
FonctionRemplace tout ou partie du paiement et des majorationsS’ajoute au paiement ou au RCR
DéclenchementDès la première heure supplémentaire si le dispositif existeHeures dépassant le contingent annuel
Effet sur la majorationRemplace la majoration salariale pour les heures compenséesLa majoration salariale reste due
ContingentLes heures entièrement compensées ne s’y imputent pasLe dépassement du contingent déclenche la COR

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Heures supplémentaires et complémentaires avec 12 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un accord ne prévoit aucun taux plus favorable. Quelles majorations s’appliquent respectivement aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires ?

2. Pour analyser les heures supplémentaires d’un salarié, quelle distinction faut-il faire entre valorisation et décompte ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Heures supplémentaires et complémentaires avec 31 flashcards interactives.

Quels taux majorent les heures supplémentaires et complémentaires, sauf accord plus favorable ?

25 % puis 50 % pour les heures supplémentaires, et 10 % puis 25 % pour les heures complémentaires.

Que détermine la valorisation dans le calcul des majorations salariales ?

Les éléments de rémunération inclus dans l’assiette de majoration.

Quels types de primes sont inclus dans l’assiette des majorations salariales ?

Les primes d’assiduité, de polyvalence, de production, de rendement individuel prévisible, de fin d’année, de 13ᵉ mois et de vacances.

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