Fiche de révision : Garanties et situation matrimoniale

Plan du Cours

  1. Fondements et choix des garanties
  2. Garanties personnelles et leurs effets
  3. Gage et hypothèque
  4. Nantissements de biens incorporels
  5. Privilèges et procédures collectives
  6. Effets du régime matrimonial sur l’entreprise
  7. Communauté légale et récompenses
  8. Séparation de biens et entreprise
  9. Communauté universelle et participation aux acquêts
  10. Droits légaux du conjoint survivant
  11. Aménagements successoraux et réserve héréditaire
  12. PACS et concubinage patrimonial
  13. Indivision et gestion des biens
  14. Protection du partenaire survivant
  15. Donation croisée et SCI démembrée
  16. Qualification et preuve des garanties
  17. Communauté universelle et dettes
  18. Concubinage et activité professionnelle

1. Fondements et choix des garanties

Notions clés & Définitions

  • Sûreté : Technique qui garantit le paiement d’une créance en offrant un second débiteur, un droit sur un bien ou un droit de préférence.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 2284 du Code civil, le débiteur répond de ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs, qui constituent le gage commun de ses créanciers selon l’article 2285.

  • Le créancier chirographaire peut saisir les biens du débiteur, mais n’a aucun droit de préférence et peut être concurrencé par les autres créanciers.

  • La sûreté personnelle engage un tiers à côté du débiteur, tandis que la sûreté réelle affecte un bien au paiement de la créance ; les privilèges donnent un rang préférentiel en raison de la qualité de la créance.

Compléments

  • L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés s’applique aux sûretés conclues à compter du 1er janvier 2022.

📌 Le recours à l’exécution forcée exige une créance certaine, liquide et exigible ainsi qu’un titre exécutoire ; à défaut de paiement spontané, le créancier peut notamment pratiquer une saisie-vente, une saisie-attribution ou une saisie immobilière.

  • Hors procédure collective, le créancier le plus diligent peut être payé le premier, notamment parce que la saisie-attribution attribue immédiatement la créance saisie au saisissant.

📌 Lorsque plusieurs créanciers de même rang se partagent un prix insuffisant, ils sont payés proportionnellement au montant de leurs créances, tandis que les créanciers munis d’une sûreté ou d’un privilège sont payés selon leur rang.

  • Le droit de gage général est limité par les biens insaisissables et par l’arrêt des poursuites individuelles en procédure collective ; l’insolvabilité du débiteur peut laisser le créancier chirographaire impayé.

  • Le conseil choisit la garantie en examinant qui garantit, le bien affecté, les formalités, le risque pour le client et l’efficacité pour le créancier.

  • Si D doit 100 à A, 50 à B et 50 à C et que ses biens se vendent 100, trois créanciers chirographaires reçoivent respectivement 50, 25 et 25 au marc le franc ; si B dispose d’un gage, il reçoit 50 en premier, puis A reçoit 33,3 et C 16,7.

Astuce mémo

Le chirographaire partage le gage commun ; le créancier garanti bénéficie d’une préférence.

2. Garanties personnelles et leurs effets

Notions clés & Définitions

  • Cautionnement : Contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci est défaillant ; cette sûreté personnelle est accessoire à la dette.
  • Lettre d’intention : Écrit par lequel une personne, souvent une société mère, s’engage envers le créancier d’une filiale à adopter un comportement de soutien, comme maintenir sa participation, fournir des fonds ou veiller à sa solvabilité.
  • Promesse de porte-fort : Engagement par lequel une personne promet qu’un tiers accomplira un acte, par exemple ratifier un engagement, exécuter une obligation ou consentir une garantie.
  • Garantie autonome : Engagement indépendant de la dette garantie par lequel le garant paie, pour le compte d’un donneur d’ordre et au profit d’un bénéficiaire, une somme déterminée à première demande ou selon des modalités convenues.

★ À maîtriser

  • Pour une caution personne physique, l’acte doit comporter une mention écrite indiquant le montant en chiffres et en lettres et, en cas de solidarité, la renonciation au bénéfice de discussion, à peine de nullité.

  • Dans le cautionnement simple, la caution bénéficie des bénéfices de discussion et de division, tandis que dans le cautionnement solidaire le créancier peut poursuivre indifféremment la caution.

  • Lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté se porte caution seul, son engagement n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de son conjoint.

  • La lettre d’intention peut créer une obligation de moyens ou de résultat selon sa rédaction, et entraîne une responsabilité contractuelle en dommages et intérêts plutôt que le paiement de la dette ; un engagement portant en réalité sur son paiement peut être requalifié en cautionnement ou en garantie autonome.

  • Si le tiers ratifie l’acte promis, son engagement est validé rétroactivement et le porte-fort est libéré ; s’il refuse, le porte-fort doit des dommages et intérêts, non la dette elle-même.

  • Le garant autonome paie sans opposer les exceptions tirées du contrat de base, sauf abus ou fraude manifestes ou collusion, puis peut exercer un recours contre le donneur d’ordre.

Compléments

  • Le cautionnement est accessoire, subsidiaire sauf s’il est solidaire, unilatéral et conclu intuitu personae.

📌 Le cautionnement exige un consentement exprès et non équivoque, la capacité et le pouvoir de la caution ainsi qu’une dette principale valable.

📌 L’engagement manifestement disproportionné de la caution est réduit, et la caution doit être informée.

  • Après avoir payé, la caution dispose d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire contre le débiteur.

📌 La lettre d’intention n’a pas de formalisme légal, mais son contenu doit identifier la dette soutenue et préciser la nature de l’engagement.

📌 La promesse de porte-fort est une obligation personnelle de résultat, qui doit être expresse et précise ; elle n’engage pas le tiers et doit porter sur un acte possible et licite.

Astuce mémo

La caution paie la dette ; le porte-fort promet le fait d’un tiers.

3. Gage et hypothèque

Notions clés & Définitions

  • Gage : Sûreté réelle portant sur des meubles corporels, tels que le matériel, les véhicules, les stocks ou les marchandises, qui peuvent être remis au créancier ou à un tiers, ou rester en possession du débiteur.
  • Hypothèque : Sûreté réelle immobilière qui confère un droit de préférence sur un immeuble sans dépossession de son propriétaire.
  • Service de publicité foncière : Service de l’État qui rend les droits immobiliers opposables aux tiers et fixe leur rang selon la date d’inscription.

★ À maîtriser

📌 Le gage est rendu public par la dépossession ou par son inscription au registre spécial, et cette publicité fixe son rang.

Compléments

📌 Le contrat de gage doit désigner la dette garantie, la quantité des biens ainsi que leur espèce ou nature, et le constituant doit pouvoir disposer des biens.

  • Le gage confère un droit de préférence et un droit de suite ; le gage avec dépossession confère aussi un droit de rétention.

  • Le gage peut être réalisé par vente publique, attribution judiciaire ou attribution conventionnelle au moyen d’un pacte commissoire, avec une valeur fixée à dire d’expert.

  • L’hypothèque peut être de trois sortes :

    • conventionnelle
    • judiciaire
    • légale

📌 L’hypothèque conventionnelle exige un acte notarié à peine de nullité, la désignation de l’immeuble et de la créance, ainsi que le pouvoir du propriétaire d’en disposer.

📌 L’hypothèque confère une préférence selon le rang et un droit de suite contre le tiers acquéreur ; elle peut être réalisée par saisie immobilière ou par pacte commissoire, sauf pour la résidence principale du débiteur.

Astuce mémo

Le gage porte sur un meuble ; l’hypothèque porte sur un immeuble.

4. Nantissements de biens incorporels

Notions clés & Définitions

  • Nantissement du fonds de commerce : Sûreté portant sur les éléments du fonds désignés dans l’écrit, notamment la clientèle, l’enseigne, le nom commercial et, éventuellement, le matériel, l’outillage, les brevets, les licences et le droit au bail.
  • Nantissement de parts sociales : Sûreté portant sur les droits sociaux d’une société non cotée dont le capital est divisé en parts, comme une SARL, une SNC ou une SCI.
  • Nantissement de compte de titres : Sûreté portant sur un compte contenant des actions, des obligations ou des parts d’OPC, ainsi que sur les titres qui s’y substituent.

★ À maîtriser

📌 L’inscription du nantissement au greffe du tribunal de commerce doit être effectuée dans les 30 jours de l’acte pour conserver le rang initial et reste valable 10 ans, sauf renouvellement.

Compléments

📌 Le nantissement du fonds exige un acte authentique ou un acte sous signature privée enregistré comportant les mentions obligatoires.

  • Le nantissement du fonds confère préférence et suite sans dépossession, et peut être réalisé par vente forcée ou attribution judiciaire ; il ne couvre pas les murs.

  • Le nantissement de parts concerne les sociétés dont le capital est divisé en parts, tandis que les actions de SA ou de SAS relèvent du nantissement de compte de titres financiers.

  • Le nantissement de parts sociales exige un écrit, le consentement donné selon les règles d’agrément applicables à une cession et une notification à la société ou son acceptation dans un acte authentique.

  • Le nantissement agréé vaut agrément de l’acquéreur en cas de réalisation, sauf rachat par la société ou les associés, et le vote appartient en principe au propriétaire des parts.

  • Le nantissement de compte de titres est constitué par une déclaration datée et signée du titulaire, qui mentionne notamment les titres et la créance garantie ; cette déclaration suffit à le rendre opposable.

  • Le nantissement de compte de titres confère préférence et suite et peut être réalisé par attribution conventionnelle des titres au moyen d’un pacte commissoire, par vente ou sur les produits en garantie.

5. Privilèges et procédures collectives

Notions clés & Définitions

  • Privilège : Droit que la qualité d’une créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

★ À maîtriser

  • Le privilège du Trésor garantit notamment les impôts directs, la TVA et les taxes assimilées sur les meubles du redevable et, selon les cas, ses immeubles ; son inscription est obligatoire au-delà de 200 000 euros, dans le délai d’un mois, et valable quatre ans sauf renouvellement.

  • Le privilège de la Sécurité sociale garantit les cotisations et majorations sur les biens meubles du débiteur ; l’inscription au greffe est exigée au-delà de 10 000 euros pour les travailleurs indépendants, de 15 000 euros pour les employeurs de moins de 50 salariés et de 20 000 euros pour les autres créances.

  • Le privilège du bailleur garantit les loyers impayés sur le mobilier garnissant les lieux loués, sans publicité, et peut primer un gage portant sur ce mobilier.

  • Le privilège du prêteur de deniers garantit le prêt consenti pour acquérir un immeuble sur cet immeuble, à condition de disposer d’un acte authentique d’emprunt et d’une quittance et d’inscrire le privilège au SPF dans les deux mois de l’acte.

  • Les sûretés constituées pour garantir une dette antérieure pendant la période suspecte sont nulles de plein droit.

Compléments

📌 Contrairement à une sûreté choisie, le privilège découle de la qualité de la créance et s’impose au client et au banquier.

  • Le privilège du Trésor peut primer le créancier nanti ; son rang doit être vérifié avant d’accorder un crédit et en procédure collective.

📌 Le privilège du vendeur garantit le prix de vente du fonds sur les éléments du fonds vendu et doit être inscrit au greffe dans les 30 jours de la vente.

  • Le privilège du vendeur du fonds permet notamment une action résolutoire et doit être vérifié avant de nantir le fonds.

  • Lorsque ses conditions sont respectées, le privilège du prêteur de deniers prime l’hypothèque de la banque prêteuse ; l’acte doit permettre de vérifier l’emploi des fonds.

  • En procédure collective, le créancier garanti doit déclarer sa créance ; le gage avec rétention et les sûretés réelles conservent leur utilité dans l’ordre de paiement, et le créancier postérieur privilégié est payé en priorité.

📌 La caution personne physique peut bénéficier de la suspension des poursuites en sauvegarde, tandis que les dirigeants cautions restent personnellement tenus après liquidation.

Astuce mémo

La qualité de la créance donne un rang préférentiel → le créancier peut être payé avant les autres.

6. Effets du régime matrimonial sur l’entreprise

★ À maîtriser

  • Le régime matrimonial détermine qui peut vendre, nantir ou apporter les biens, et certains actes portant sur un fonds ou un immeuble commun exigent l’accord des deux époux.

  • Le régime matrimonial détermine les biens, communs ou propres, sur lesquels les créanciers professionnels peuvent se payer.

Compléments

📌 Lorsqu’un époux apporte des biens communs à une société émettant des parts sociales, il acquiert la qualité d’associé et son conjoint est informé et peut revendiquer cette qualité.

  • Le régime matrimonial influe sur la protection du conjoint survivant et sur les droits des enfants lors de la transmission.

7. Communauté légale et récompenses

Notions clés & Définitions

  • Récompense : Règle, lors de la dissolution du régime légal, les comptes entre le patrimoine commun et les patrimoines propres des époux lorsqu’un patrimoine s’est enrichi aux dépens d’un autre.

★ À maîtriser

📌 À défaut de contrat de mariage, le régime légal de communauté réduite aux acquêts s’applique et distingue les biens communs des biens propres.

  • Les biens communs comprennent les acquêts acquis à titre onéreux pendant le mariage et les revenus des époux, notamment les salaires, les gains et les fruits des biens propres ; le fonds de commerce créé pendant le mariage est commun.

  • Les biens propres comprennent les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation, les biens personnels et les instruments de travail nécessaires à la profession, sauf s’ils dépendent d’un fonds commun.

📌 Les biens communs répondent en principe des dettes nées pendant le mariage, tandis que le cautionnement ou l’emprunt contracté par un seul époux n’engage que ses biens propres et ses revenus.

Compléments

📌 Sous le régime légal, chaque époux peut gérer seul les biens communs, mais les actes graves visés par la loi exigent l’accord des deux époux.

  • Lorsqu’Antoine utilise un héritage propre de 100 000 euros pour acheter un fonds de commerce commun, la communauté lui doit une récompense de 100 000 euros.

  • Un époux doit une récompense à la communauté lorsqu’il a utilisé des fonds communs à son profit, par exemple en remboursant avec ses salaires une dette personnelle antérieure au mariage.

  • À la dissolution, les époux établissent le compte des récompenses, reprennent leurs biens propres et leurs créances de récompense ou paient leurs dettes envers la communauté, puis partagent par moitié le solde de celle-ci.

📌 La récompense correspond en principe à la somme sortie du patrimoine appauvri ; si l’argent a servi à acquérir ou améliorer un bien, elle est limitée au profit subsistant, de sorte qu’elle peut dépasser l’investissement si le bien a pris de la valeur ou lui être inférieure s’il en a perdu.

  • La récompense permet notamment à l’époux qui a financé l’entreprise avec un héritage propre de récupérer sa mise ; conserver une trace écrite de l’origine des fonds aide à éviter les contestations lors de la dissolution.

Astuce mémo

Trois poches — communauté, époux A, époux B — se remboursent lorsqu’un patrimoine s’est enrichi aux dépens d’un autre.

8. Séparation de biens et entreprise

★ À maîtriser

  • Sous la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ses biens, y compris de son entreprise ; la propriété se prouve par tous moyens et, en cas de doute, les biens sont présumés indivis.

📌 Chaque époux administre, jouit et dispose librement de ses biens, et les créanciers de l’un ne peuvent saisir que ses biens, sous réserve notamment de la solidarité ménagère pour les dettes d’entretien du ménage.

Compléments

📌 La séparation de biens exige un contrat de mariage notarié conclu avant le mariage ou lors d’un changement de régime, avec mention en marge de l’acte de mariage.

📌 Les époux contribuent aux charges du mariage et l’accord du conjoint est requis pour disposer du logement familial.

  • À la dissolution de la séparation de biens, chacun reprend ses biens sans partage, mais les créances entre époux doivent être réglées.

📌 La séparation de biens protège le patrimoine du chef d’entreprise et évite les pouvoirs concurrents du conjoint sur l’entreprise, mais le conjoint moins favorisé n’a que ses droits légaux de succession ou, en cas de divorce, la prestation compensatoire.

Astuce mémo

La séparation protège le patrimoine propre du chef d’entreprise, mais protège moins le conjoint.

9. Communauté universelle et participation aux acquêts

Notions clés & Définitions

  • Communauté universelle : Régime conventionnel dans lequel tous les biens présents et à venir des époux tombent en communauté, sauf les biens propres par nature et ceux exclus par le contrat.
  • Participation aux acquêts : Régime hybride où chaque époux conserve la gestion et la propriété de ses biens pendant le mariage, puis dispose à la dissolution d’une créance sur l’enrichissement de l’autre.

★ À maîtriser

📌 Sous la communauté universelle, chaque époux peut seul accomplir les actes d’administration, tandis que les actes de disposition graves exigent l’accord des deux époux.

📌 À la dissolution de la communauté universelle, les biens sont partagés par moitié, sauf clause d’attribution intégrale au survivant, qui reçoit alors toute la communauté avec son passif.

  • À la dissolution de la participation aux acquêts, les acquêts nets sont calculés en soustrayant le patrimoine originaire du patrimoine final, puis l’époux le moins enrichi reçoit une créance égale à la moitié de l’excédent, payable en argent.

Compléments

  • La communauté universelle suppose un contrat de mariage notarié conclu avant le mariage ou un changement de régime soumis à l’article 1397, avec information des enfants majeurs et des créanciers et homologation judiciaire en cas d’opposition. La présence d’un enfant mineur n’impose pas à elle seule cette homologation.

  • Les créanciers de chaque époux peuvent saisir tous les biens communs sous le régime de la communauté universelle.

  • Les enfants non communs peuvent demander le retranchement des avantages matrimoniaux excessifs sous le régime de la communauté universelle.

  • La communauté universelle protège fortement le conjoint survivant, mais expose l’ensemble des biens communs aux dettes d’un époux et peut être inadaptée en présence d’enfants d’un premier lit ou d’un risque professionnel important.

📌 Le contrat de participation aux acquêts peut exclure les biens professionnels du calcul, prévoir un partage inégal ou organiser l’attribution de la créance.

📌 La participation aux acquêts protège les biens personnels des créanciers de l’autre époux pendant le mariage, mais la créance de participation payable en argent peut obliger à vendre l’entreprise si les biens professionnels ne sont pas exclus du calcul.

Astuce mémo

Communauté universelle : biens communs ; participation : biens séparés puis créance.

10. Droits légaux du conjoint survivant

★ À maîtriser

📌 Seul le conjoint marié est successible : le partenaire de PACS et le concubin n’ont pas de vocation successorale légale.

📌 En présence d’enfants tous communs, le conjoint survivant peut choisir l’usufruit de tous les biens existants ou la propriété du quart, tandis qu’en présence d’un enfant non commun il reçoit le quart en propriété sans option pour l’usufruit.

  • Sans descendant, le conjoint survivant reçoit la moitié si les deux parents du défunt survivent, les trois quarts si un seul parent survit et la totalité si aucun parent ne survit, sous réserve du droit de retour des frères et sœurs sur certains biens.

Compléments

📌 Le conjoint survivant bénéficie gratuitement pendant un an du logement et de son mobilier, puis peut opter dans l’année pour un droit viager d’habitation et d’usage.

📌 Le conjoint survivant dans le besoin peut demander une pension alimentaire à la succession et peut solliciter l’attribution préférentielle de l’entreprise ou du logement.

  • Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

11. Aménagements successoraux et réserve héréditaire

Notions clés & Définitions

  • Réserve héréditaire : Part de la succession que le défunt ne peut pas librement transmettre, tandis que la quotité disponible est la part dont il peut disposer librement.

★ À maîtriser

📌 Les époux peuvent améliorer les droits successoraux du conjoint par contrat de mariage ou libéralité, dans le respect de la réserve héréditaire des enfants.

📌 La donation entre époux peut accorder au survivant l’usufruit de la totalité, le quart en propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire ; elle est notariée et révocable.

  • La réserve dépend de la composition familiale :
    • un enfant : la réserve est de la moitié ;
    • deux enfants : la réserve est des deux tiers ;
    • trois enfants ou plus : la réserve est des trois quarts ;
    • aucun enfant et conjoint survivant : le conjoint est réservataire du quart.

Compléments

📌 Le testament peut léguer au conjoint dans la limite de la quotité disponible et reste révocable à tout moment ; le conjoint n’est réservataire qu’en l’absence de descendant, à hauteur d’un quart.

  • Pour une succession de 600 000 € avec deux enfants, la réserve est de 400 000 €, soit 200 000 € par enfant, et la quotité disponible est de 200 000 € ; un legs de 400 000 € à une partenaire de PACS dépasse donc cette quotité.

📌 Après le décès, un enfant réservataire peut demander la réduction des libéralités qui dépassent la quotité disponible, généralement en valeur plutôt qu’en restitution du bien donné.

  • L’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter du décès ou par deux ans à compter du jour où l’héritier a connu l’atteinte à sa réserve.

📌 La RAAR permet à un enfant, par acte notarié, de renoncer par avance à agir contre une libéralité faite à un tiers.

📌 Les avantages matrimoniaux ne sont pas des libéralités, mais les enfants non communs peuvent demander leur retranchement dans les conditions prévues par l’article 1527.

12. PACS et concubinage patrimonial

Notions clés & Définitions

  • PACS : Contrat entre deux personnes physiques majeures destiné à organiser leur vie commune, qui confère notamment une aide matérielle et une solidarité limitée tout en laissant une grande liberté patrimoniale.
  • Concubinage : Union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, sans régime ni statut juridique propre.

★ À maîtriser

📌 Les partenaires pacsés sont soumis par défaut à la séparation de biens, peuvent opter pour l’indivision et sont solidaires des dettes de la vie courante, mais n’héritent pas l’un de l’autre sans testament.

📌 En concubinage, chaque personne reste propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes, sans solidarité des dettes, droit successoral légal ni protection automatique à la rupture.

Compléments

📌 Le PACS exige une convention écrite et une déclaration conjointe à la mairie ou au notaire ; un mariage ou un autre PACS en cours et l’inceste font obstacle à sa conclusion.

📌 Le partenaire pacsé peut être conjoint collaborateur, mais l’article 1832-2 relatif à l’apport de biens communs ne s’applique pas au PACS.

  • Le PACS prend fin par le mariage, le décès, une rupture par déclaration conjointe ou une décision unilatérale signifiée, puis les biens sont liquidés selon la convention.

📌 Le concubin qui travaille dans l’entreprise de l’autre doit choisir un statut, car les recours fondés sur une société créée de fait ou l’enrichissement injustifié dépendent de conditions de preuve.

  • La société de fait a été refusée faute d’intention de collaborer sur un pied d’égalité lorsque l’aide relevait de l’entraide administrative (Cass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-16.105).

Astuce mémo

Le PACS crée une solidarité pour les dettes courantes ; le concubinage n’en crée aucune.

13. Indivision et gestion des biens

Notions clés & Définitions

  • Indivision : Situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent un même bien sans division matérielle, chacune détenant une quote-part sans partie précise du bien.

★ À maîtriser

📌 Un indivisaire peut agir seul pour les actes conservatoires et la gestion courante ; les actes de gestion plus large visés à l’article 815-3 exigent la majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que la vente ou l’hypothèque du bien exige l’unanimité.

📌 Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et chacun peut demander le partage à tout moment, à l’amiable ou en justice.

Compléments

  • L’indivision peut résulter de la loi, notamment après un décès ou la dissolution d’une communauté avant le partage, ou du choix de personnes qui achètent ensemble.

📌 Un indivisaire peut vendre sa quote-part, mais les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption.

📌 L’indivisaire qui occupe seul le bien indivis peut devoir une indemnité d’occupation aux autres indivisaires.

  • Une convention écrite d’indivision peut retarder le partage pour cinq ans au maximum avec renouvellement, ou être conclue pour une durée indéterminée avec préavis.

14. Protection du partenaire survivant

★ À maîtriser

📌 Le partenaire pacsé ou le concubin peut recevoir un legs dans la limite de la quotité disponible lorsque des enfants réservataires existent, et le testament reste modifiable.

📌 L’assurance-vie permet de désigner le partenaire ou le concubin comme bénéficiaire d’un capital versé hors succession, sauf notamment en cas de primes manifestement exagérées.

Compléments

📌 Le partenaire de PACS bénéficie d’un droit temporaire au logement pendant un an après le décès, tandis que le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit légal au logement.

📌 Le partenaire de PACS bénéficiaire d’un testament est exonéré de droits de succession, tandis que le concubin est soumis à une taxation des transmissions de 60 %.

  • Une clause d’accroissement, ou tontine, sur un bien acquis ensemble prévoit que le survivant est réputé propriétaire du bien dès l’origine.

15. Donation croisée et SCI démembrée

Notions clés & Définitions

  • Donation croisée d’usufruit : Consiste, pour deux partenaires indivisaires, à se donner réciproquement l’usufruit de leur quote-part afin que le survivant devienne usufruitier de la totalité du bien au premier décès.
  • SCI démembrée : Société civile immobilière dont l’usufruit des parts appartient à une personne et la nue-propriété à une autre, le démembrement portant sur les parts sociales et non directement sur l’immeuble.

★ À maîtriser

📌 Après une donation croisée d’usufruit, le survivant peut utiliser le bien et en percevoir les revenus jusqu’à son décès, tandis que les héritiers du défunt en détiennent la nue-propriété et deviennent pleins propriétaires à l’extinction de l’usufruit.

Compléments

📌 La donation croisée d’usufruit exige un acte notarié, un bien indivis, la réciprocité des donations, le consentement et la capacité des partenaires ainsi que l’évaluation de l’usufruit ; elle est en principe irrévocable.

  • Les droits de donation sur l’usufruit sont lourds entre concubins et plus favorables entre partenaires de PACS.

  • Dans une SCI, l’usufruitier utilise le bien et perçoit ses revenus jusqu’à l’extinction de l’usufruit, tandis que le nu-propriétaire en devient plein propriétaire à cette extinction sans nouvelle formalité.

  • Dans une SCI, l’usufruitier vote sur l’affectation des bénéfices et le nu-propriétaire sur les autres décisions, sauf stipulation différente des statuts ou d’une convention.

  • Le démembrement de parts de SCI peut protéger le partenaire survivant tout en laissant aux enfants la nue-propriété, mais il ne protège ni contre les dettes ni contre la réserve héréditaire des enfants.

Astuce mémo

Dans la donation croisée, l’usufruit porte sur le bien ; dans la SCI, il porte sur les parts.

16. Qualification et preuve des garanties

★ À maîtriser

📌 La qualification d’un engagement dépend de son contenu : dans Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.203, l’engagement a été qualifié de cautionnement car il portait sur la dette du débiteur et n’était pas autonome, malgré son intitulé de garantie à première demande.

📌 La caution qui invoque la disproportion manifeste doit la prouver au regard d’éléments contemporains de son engagement ; le créancier professionnel peut néanmoins s’en prévaloir si le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, lui permet de payer. - Cass. com., 25 mai 2022

Compléments

  • Dans Cass. com., 21 octobre 2020, la Cour a jugé que la nullité du cautionnement pour défaut de mention manuscrite ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du créancier.

📌 L’annulation du cautionnement souscrit par un époux n’emporte pas consentement de l’autre époux à un cautionnement, conformément à l’article 1415 du Code civil. - Cass. com., 29 sept. 2021

Astuce mémo

L’intitulé ne suffit pas : l’autonomie de la garantie s’oppose à son rattachement à la dette

17. Communauté universelle et dettes

★ À maîtriser

📌 En communauté universelle avec attribution intégrale, le conjoint survivant qui recueille toute la communauté doit en acquitter toutes les dettes, conformément à l’article 1524 du Code civil. - Cass. 1re civ., 5 déc. 2018

  • La communauté universelle comprend tous les biens présents et à venir des époux, et une clause peut prévoir son attribution intégrale au conjoint survivant.

📌 La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et donne lieu, à sa dissolution, à une créance correspondant à la moitié de l’excédent des acquêts nets, selon les articles 1569 et suivants et 1575 du Code civil.

Compléments

📌 Un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre figure au passif définitif de la communauté, sauf s’il est établi que l’époux l’a souscrit dans son intérêt personnel. - Cass. 1re civ., 5 déc. 2018

  • Les enfants qui ne sont pas issus des deux époux peuvent demander la réduction des avantages excessifs consentis au conjoint, par l’action en retranchement prévue à l’article 1527 du Code civil.

  • Le changement de régime matrimonial requiert un acte notarié et l’information des enfants majeurs et des créanciers ; une homologation judiciaire intervient dans certains cas, conformément à l’article 1397 du Code civil.

Astuce mémo

Attribution intégrale → le survivant recueille aussi le passif de la communauté

18. Concubinage et activité professionnelle

★ À maîtriser

  • Dans Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, la société créée de fait entre concubins a été écartée faute d’intention de collaborer sur un pied d’égalité ; l’aide administrative a été considérée comme une simple entraide.

📌 L’enrichissement injustifié suppose un enrichissement, un appauvrissement corrélatif et l’absence de cause ; l’indemnité est limitée à la moindre des deux sommes, selon les articles 1303 et suivants du Code civil.

Compléments

  • Dans Cass. 1re civ., 24 septembre 2008, le remboursement de travaux réalisés par un concubin a été admis parce que leur ampleur excédait sa participation normale aux dépenses du couple.

  • Dans Cass. 1re civ., 1996, n° 94-20.472, la collaboration non rémunérée d’un concubin à l’exploitation du fonds de commerce de l’autre a été considérée comme révélant un appauvrissement et un enrichissement corrélatifs lorsqu’elle se distingue d’une simple participation aux dépenses communes.

Astuce mémo

Aide relevant de l’entraide ≠ collaboration non rémunérée ouvrant potentiellement droit à indemnisation

Tableaux de synthèse

Garanties personnelles

GarantieObjetNatureSanction
CautionnementPayer la dette d’autruiAccessoirePaiement de la dette
Lettre d’intentionSoutenir le débiteurMoyens ou résultatDommages et intérêts
Porte-fortPromettre le fait d’un tiersObligation de résultatDommages et intérêts
Garantie autonomePayer une somme déterminéeIndépendantePaiement de la somme

Gage et hypothèque

GarantieAssiettePossessionPublicité
GageMeuble corporelAvec ou sans dépossessionDépossession ou registre spécial
HypothèqueImmeubleSans dépossessionInscription au SPF

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Garanties et situation matrimoniale avec 57 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un débiteur ne paie pas sa dette et possède un appartement, du mobilier et acquiert ensuite un véhicule. Quels biens constituent en principe le gage commun de ses créanciers ?

2. Un créancier chirographaire et un autre créancier saisissent des biens du même débiteur, dont le produit ne suffit pas à payer toutes les dettes. Quelle caractéristique décrit la position du créancier chirographaire ?

Faire le QCM →

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Quels biens garantissent les engagements du débiteur selon l’article 2284 du Code civil ?

Tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs.

Quel droit manque au créancier chirographaire face aux autres créanciers ?

Un droit de préférence.

Qu’est-ce qu’une sûreté ?

Une technique garantissant le paiement d’une créance.

Voir les flashcards →

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