★ À maîtriser
Selon l’article 2284 du Code civil, le débiteur répond de ses engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs, qui constituent le gage commun de ses créanciers selon l’article 2285.
Le créancier chirographaire peut saisir les biens du débiteur, mais n’a aucun droit de préférence et peut être concurrencé par les autres créanciers.
La sûreté personnelle engage un tiers à côté du débiteur, tandis que la sûreté réelle affecte un bien au paiement de la créance ; les privilèges donnent un rang préférentiel en raison de la qualité de la créance.
Compléments
📌 Le recours à l’exécution forcée exige une créance certaine, liquide et exigible ainsi qu’un titre exécutoire ; à défaut de paiement spontané, le créancier peut notamment pratiquer une saisie-vente, une saisie-attribution ou une saisie immobilière.
📌 Lorsque plusieurs créanciers de même rang se partagent un prix insuffisant, ils sont payés proportionnellement au montant de leurs créances, tandis que les créanciers munis d’une sûreté ou d’un privilège sont payés selon leur rang.
Le droit de gage général est limité par les biens insaisissables et par l’arrêt des poursuites individuelles en procédure collective ; l’insolvabilité du débiteur peut laisser le créancier chirographaire impayé.
Le conseil choisit la garantie en examinant qui garantit, le bien affecté, les formalités, le risque pour le client et l’efficacité pour le créancier.
Si D doit 100 à A, 50 à B et 50 à C et que ses biens se vendent 100, trois créanciers chirographaires reçoivent respectivement 50, 25 et 25 au marc le franc ; si B dispose d’un gage, il reçoit 50 en premier, puis A reçoit 33,3 et C 16,7.
Le chirographaire partage le gage commun ; le créancier garanti bénéficie d’une préférence.
★ À maîtriser
Pour une caution personne physique, l’acte doit comporter une mention écrite indiquant le montant en chiffres et en lettres et, en cas de solidarité, la renonciation au bénéfice de discussion, à peine de nullité.
Dans le cautionnement simple, la caution bénéficie des bénéfices de discussion et de division, tandis que dans le cautionnement solidaire le créancier peut poursuivre indifféremment la caution.
Lorsqu’un époux marié sous le régime de la communauté se porte caution seul, son engagement n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de son conjoint.
La lettre d’intention peut créer une obligation de moyens ou de résultat selon sa rédaction, et entraîne une responsabilité contractuelle en dommages et intérêts plutôt que le paiement de la dette ; un engagement portant en réalité sur son paiement peut être requalifié en cautionnement ou en garantie autonome.
Si le tiers ratifie l’acte promis, son engagement est validé rétroactivement et le porte-fort est libéré ; s’il refuse, le porte-fort doit des dommages et intérêts, non la dette elle-même.
Le garant autonome paie sans opposer les exceptions tirées du contrat de base, sauf abus ou fraude manifestes ou collusion, puis peut exercer un recours contre le donneur d’ordre.
Compléments
📌 Le cautionnement exige un consentement exprès et non équivoque, la capacité et le pouvoir de la caution ainsi qu’une dette principale valable.
📌 L’engagement manifestement disproportionné de la caution est réduit, et la caution doit être informée.
📌 La lettre d’intention n’a pas de formalisme légal, mais son contenu doit identifier la dette soutenue et préciser la nature de l’engagement.
📌 La promesse de porte-fort est une obligation personnelle de résultat, qui doit être expresse et précise ; elle n’engage pas le tiers et doit porter sur un acte possible et licite.
La caution paie la dette ; le porte-fort promet le fait d’un tiers.
★ À maîtriser
📌 Le gage est rendu public par la dépossession ou par son inscription au registre spécial, et cette publicité fixe son rang.
Compléments
📌 Le contrat de gage doit désigner la dette garantie, la quantité des biens ainsi que leur espèce ou nature, et le constituant doit pouvoir disposer des biens.
Le gage confère un droit de préférence et un droit de suite ; le gage avec dépossession confère aussi un droit de rétention.
Le gage peut être réalisé par vente publique, attribution judiciaire ou attribution conventionnelle au moyen d’un pacte commissoire, avec une valeur fixée à dire d’expert.
L’hypothèque peut être de trois sortes :
📌 L’hypothèque conventionnelle exige un acte notarié à peine de nullité, la désignation de l’immeuble et de la créance, ainsi que le pouvoir du propriétaire d’en disposer.
📌 L’hypothèque confère une préférence selon le rang et un droit de suite contre le tiers acquéreur ; elle peut être réalisée par saisie immobilière ou par pacte commissoire, sauf pour la résidence principale du débiteur.
Le gage porte sur un meuble ; l’hypothèque porte sur un immeuble.
★ À maîtriser
📌 L’inscription du nantissement au greffe du tribunal de commerce doit être effectuée dans les 30 jours de l’acte pour conserver le rang initial et reste valable 10 ans, sauf renouvellement.
Compléments
📌 Le nantissement du fonds exige un acte authentique ou un acte sous signature privée enregistré comportant les mentions obligatoires.
Le nantissement du fonds confère préférence et suite sans dépossession, et peut être réalisé par vente forcée ou attribution judiciaire ; il ne couvre pas les murs.
Le nantissement de parts concerne les sociétés dont le capital est divisé en parts, tandis que les actions de SA ou de SAS relèvent du nantissement de compte de titres financiers.
Le nantissement de parts sociales exige un écrit, le consentement donné selon les règles d’agrément applicables à une cession et une notification à la société ou son acceptation dans un acte authentique.
Le nantissement agréé vaut agrément de l’acquéreur en cas de réalisation, sauf rachat par la société ou les associés, et le vote appartient en principe au propriétaire des parts.
Le nantissement de compte de titres est constitué par une déclaration datée et signée du titulaire, qui mentionne notamment les titres et la créance garantie ; cette déclaration suffit à le rendre opposable.
Le nantissement de compte de titres confère préférence et suite et peut être réalisé par attribution conventionnelle des titres au moyen d’un pacte commissoire, par vente ou sur les produits en garantie.
★ À maîtriser
Le privilège du Trésor garantit notamment les impôts directs, la TVA et les taxes assimilées sur les meubles du redevable et, selon les cas, ses immeubles ; son inscription est obligatoire au-delà de 200 000 euros, dans le délai d’un mois, et valable quatre ans sauf renouvellement.
Le privilège de la Sécurité sociale garantit les cotisations et majorations sur les biens meubles du débiteur ; l’inscription au greffe est exigée au-delà de 10 000 euros pour les travailleurs indépendants, de 15 000 euros pour les employeurs de moins de 50 salariés et de 20 000 euros pour les autres créances.
Le privilège du bailleur garantit les loyers impayés sur le mobilier garnissant les lieux loués, sans publicité, et peut primer un gage portant sur ce mobilier.
Le privilège du prêteur de deniers garantit le prêt consenti pour acquérir un immeuble sur cet immeuble, à condition de disposer d’un acte authentique d’emprunt et d’une quittance et d’inscrire le privilège au SPF dans les deux mois de l’acte.
Les sûretés constituées pour garantir une dette antérieure pendant la période suspecte sont nulles de plein droit.
Compléments
📌 Contrairement à une sûreté choisie, le privilège découle de la qualité de la créance et s’impose au client et au banquier.
📌 Le privilège du vendeur garantit le prix de vente du fonds sur les éléments du fonds vendu et doit être inscrit au greffe dans les 30 jours de la vente.
Le privilège du vendeur du fonds permet notamment une action résolutoire et doit être vérifié avant de nantir le fonds.
Lorsque ses conditions sont respectées, le privilège du prêteur de deniers prime l’hypothèque de la banque prêteuse ; l’acte doit permettre de vérifier l’emploi des fonds.
En procédure collective, le créancier garanti doit déclarer sa créance ; le gage avec rétention et les sûretés réelles conservent leur utilité dans l’ordre de paiement, et le créancier postérieur privilégié est payé en priorité.
📌 La caution personne physique peut bénéficier de la suspension des poursuites en sauvegarde, tandis que les dirigeants cautions restent personnellement tenus après liquidation.
La qualité de la créance donne un rang préférentiel → le créancier peut être payé avant les autres.
★ À maîtriser
Le régime matrimonial détermine qui peut vendre, nantir ou apporter les biens, et certains actes portant sur un fonds ou un immeuble commun exigent l’accord des deux époux.
Le régime matrimonial détermine les biens, communs ou propres, sur lesquels les créanciers professionnels peuvent se payer.
Compléments
📌 Lorsqu’un époux apporte des biens communs à une société émettant des parts sociales, il acquiert la qualité d’associé et son conjoint est informé et peut revendiquer cette qualité.
★ À maîtriser
📌 À défaut de contrat de mariage, le régime légal de communauté réduite aux acquêts s’applique et distingue les biens communs des biens propres.
Les biens communs comprennent les acquêts acquis à titre onéreux pendant le mariage et les revenus des époux, notamment les salaires, les gains et les fruits des biens propres ; le fonds de commerce créé pendant le mariage est commun.
Les biens propres comprennent les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation, les biens personnels et les instruments de travail nécessaires à la profession, sauf s’ils dépendent d’un fonds commun.
📌 Les biens communs répondent en principe des dettes nées pendant le mariage, tandis que le cautionnement ou l’emprunt contracté par un seul époux n’engage que ses biens propres et ses revenus.
Compléments
📌 Sous le régime légal, chaque époux peut gérer seul les biens communs, mais les actes graves visés par la loi exigent l’accord des deux époux.
Lorsqu’Antoine utilise un héritage propre de 100 000 euros pour acheter un fonds de commerce commun, la communauté lui doit une récompense de 100 000 euros.
Un époux doit une récompense à la communauté lorsqu’il a utilisé des fonds communs à son profit, par exemple en remboursant avec ses salaires une dette personnelle antérieure au mariage.
À la dissolution, les époux établissent le compte des récompenses, reprennent leurs biens propres et leurs créances de récompense ou paient leurs dettes envers la communauté, puis partagent par moitié le solde de celle-ci.
📌 La récompense correspond en principe à la somme sortie du patrimoine appauvri ; si l’argent a servi à acquérir ou améliorer un bien, elle est limitée au profit subsistant, de sorte qu’elle peut dépasser l’investissement si le bien a pris de la valeur ou lui être inférieure s’il en a perdu.
Trois poches — communauté, époux A, époux B — se remboursent lorsqu’un patrimoine s’est enrichi aux dépens d’un autre.
★ À maîtriser
📌 Chaque époux administre, jouit et dispose librement de ses biens, et les créanciers de l’un ne peuvent saisir que ses biens, sous réserve notamment de la solidarité ménagère pour les dettes d’entretien du ménage.
Compléments
📌 La séparation de biens exige un contrat de mariage notarié conclu avant le mariage ou lors d’un changement de régime, avec mention en marge de l’acte de mariage.
📌 Les époux contribuent aux charges du mariage et l’accord du conjoint est requis pour disposer du logement familial.
📌 La séparation de biens protège le patrimoine du chef d’entreprise et évite les pouvoirs concurrents du conjoint sur l’entreprise, mais le conjoint moins favorisé n’a que ses droits légaux de succession ou, en cas de divorce, la prestation compensatoire.
La séparation protège le patrimoine propre du chef d’entreprise, mais protège moins le conjoint.
★ À maîtriser
📌 Sous la communauté universelle, chaque époux peut seul accomplir les actes d’administration, tandis que les actes de disposition graves exigent l’accord des deux époux.
📌 À la dissolution de la communauté universelle, les biens sont partagés par moitié, sauf clause d’attribution intégrale au survivant, qui reçoit alors toute la communauté avec son passif.
Compléments
La communauté universelle suppose un contrat de mariage notarié conclu avant le mariage ou un changement de régime soumis à l’article 1397, avec information des enfants majeurs et des créanciers et homologation judiciaire en cas d’opposition. La présence d’un enfant mineur n’impose pas à elle seule cette homologation.
Les créanciers de chaque époux peuvent saisir tous les biens communs sous le régime de la communauté universelle.
Les enfants non communs peuvent demander le retranchement des avantages matrimoniaux excessifs sous le régime de la communauté universelle.
La communauté universelle protège fortement le conjoint survivant, mais expose l’ensemble des biens communs aux dettes d’un époux et peut être inadaptée en présence d’enfants d’un premier lit ou d’un risque professionnel important.
📌 Le contrat de participation aux acquêts peut exclure les biens professionnels du calcul, prévoir un partage inégal ou organiser l’attribution de la créance.
📌 La participation aux acquêts protège les biens personnels des créanciers de l’autre époux pendant le mariage, mais la créance de participation payable en argent peut obliger à vendre l’entreprise si les biens professionnels ne sont pas exclus du calcul.
Communauté universelle : biens communs ; participation : biens séparés puis créance.
★ À maîtriser
📌 Seul le conjoint marié est successible : le partenaire de PACS et le concubin n’ont pas de vocation successorale légale.
📌 En présence d’enfants tous communs, le conjoint survivant peut choisir l’usufruit de tous les biens existants ou la propriété du quart, tandis qu’en présence d’un enfant non commun il reçoit le quart en propriété sans option pour l’usufruit.
Compléments
📌 Le conjoint survivant bénéficie gratuitement pendant un an du logement et de son mobilier, puis peut opter dans l’année pour un droit viager d’habitation et d’usage.
📌 Le conjoint survivant dans le besoin peut demander une pension alimentaire à la succession et peut solliciter l’attribution préférentielle de l’entreprise ou du logement.
★ À maîtriser
📌 Les époux peuvent améliorer les droits successoraux du conjoint par contrat de mariage ou libéralité, dans le respect de la réserve héréditaire des enfants.
📌 La donation entre époux peut accorder au survivant l’usufruit de la totalité, le quart en propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire ; elle est notariée et révocable.
Compléments
📌 Le testament peut léguer au conjoint dans la limite de la quotité disponible et reste révocable à tout moment ; le conjoint n’est réservataire qu’en l’absence de descendant, à hauteur d’un quart.
📌 Après le décès, un enfant réservataire peut demander la réduction des libéralités qui dépassent la quotité disponible, généralement en valeur plutôt qu’en restitution du bien donné.
📌 La RAAR permet à un enfant, par acte notarié, de renoncer par avance à agir contre une libéralité faite à un tiers.
📌 Les avantages matrimoniaux ne sont pas des libéralités, mais les enfants non communs peuvent demander leur retranchement dans les conditions prévues par l’article 1527.
★ À maîtriser
📌 Les partenaires pacsés sont soumis par défaut à la séparation de biens, peuvent opter pour l’indivision et sont solidaires des dettes de la vie courante, mais n’héritent pas l’un de l’autre sans testament.
📌 En concubinage, chaque personne reste propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes, sans solidarité des dettes, droit successoral légal ni protection automatique à la rupture.
Compléments
📌 Le PACS exige une convention écrite et une déclaration conjointe à la mairie ou au notaire ; un mariage ou un autre PACS en cours et l’inceste font obstacle à sa conclusion.
📌 Le partenaire pacsé peut être conjoint collaborateur, mais l’article 1832-2 relatif à l’apport de biens communs ne s’applique pas au PACS.
📌 Le concubin qui travaille dans l’entreprise de l’autre doit choisir un statut, car les recours fondés sur une société créée de fait ou l’enrichissement injustifié dépendent de conditions de preuve.
Le PACS crée une solidarité pour les dettes courantes ; le concubinage n’en crée aucune.
★ À maîtriser
📌 Un indivisaire peut agir seul pour les actes conservatoires et la gestion courante ; les actes de gestion plus large visés à l’article 815-3 exigent la majorité des deux tiers des droits indivis, tandis que la vente ou l’hypothèque du bien exige l’unanimité.
📌 Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et chacun peut demander le partage à tout moment, à l’amiable ou en justice.
Compléments
📌 Un indivisaire peut vendre sa quote-part, mais les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption.
📌 L’indivisaire qui occupe seul le bien indivis peut devoir une indemnité d’occupation aux autres indivisaires.
★ À maîtriser
📌 Le partenaire pacsé ou le concubin peut recevoir un legs dans la limite de la quotité disponible lorsque des enfants réservataires existent, et le testament reste modifiable.
📌 L’assurance-vie permet de désigner le partenaire ou le concubin comme bénéficiaire d’un capital versé hors succession, sauf notamment en cas de primes manifestement exagérées.
Compléments
📌 Le partenaire de PACS bénéficie d’un droit temporaire au logement pendant un an après le décès, tandis que le concubin survivant ne bénéficie d’aucun droit légal au logement.
📌 Le partenaire de PACS bénéficiaire d’un testament est exonéré de droits de succession, tandis que le concubin est soumis à une taxation des transmissions de 60 %.
★ À maîtriser
📌 Après une donation croisée d’usufruit, le survivant peut utiliser le bien et en percevoir les revenus jusqu’à son décès, tandis que les héritiers du défunt en détiennent la nue-propriété et deviennent pleins propriétaires à l’extinction de l’usufruit.
Compléments
📌 La donation croisée d’usufruit exige un acte notarié, un bien indivis, la réciprocité des donations, le consentement et la capacité des partenaires ainsi que l’évaluation de l’usufruit ; elle est en principe irrévocable.
Les droits de donation sur l’usufruit sont lourds entre concubins et plus favorables entre partenaires de PACS.
Dans une SCI, l’usufruitier utilise le bien et perçoit ses revenus jusqu’à l’extinction de l’usufruit, tandis que le nu-propriétaire en devient plein propriétaire à cette extinction sans nouvelle formalité.
Dans une SCI, l’usufruitier vote sur l’affectation des bénéfices et le nu-propriétaire sur les autres décisions, sauf stipulation différente des statuts ou d’une convention.
Le démembrement de parts de SCI peut protéger le partenaire survivant tout en laissant aux enfants la nue-propriété, mais il ne protège ni contre les dettes ni contre la réserve héréditaire des enfants.
Dans la donation croisée, l’usufruit porte sur le bien ; dans la SCI, il porte sur les parts.
★ À maîtriser
📌 La qualification d’un engagement dépend de son contenu : dans Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-18.203, l’engagement a été qualifié de cautionnement car il portait sur la dette du débiteur et n’était pas autonome, malgré son intitulé de garantie à première demande.
📌 La caution qui invoque la disproportion manifeste doit la prouver au regard d’éléments contemporains de son engagement ; le créancier professionnel peut néanmoins s’en prévaloir si le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, lui permet de payer. - Cass. com., 25 mai 2022
Compléments
📌 L’annulation du cautionnement souscrit par un époux n’emporte pas consentement de l’autre époux à un cautionnement, conformément à l’article 1415 du Code civil. - Cass. com., 29 sept. 2021
L’intitulé ne suffit pas : l’autonomie de la garantie s’oppose à son rattachement à la dette
★ À maîtriser
📌 En communauté universelle avec attribution intégrale, le conjoint survivant qui recueille toute la communauté doit en acquitter toutes les dettes, conformément à l’article 1524 du Code civil. - Cass. 1re civ., 5 déc. 2018
📌 La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et donne lieu, à sa dissolution, à une créance correspondant à la moitié de l’excédent des acquêts nets, selon les articles 1569 et suivants et 1575 du Code civil.
Compléments
📌 Un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre figure au passif définitif de la communauté, sauf s’il est établi que l’époux l’a souscrit dans son intérêt personnel. - Cass. 1re civ., 5 déc. 2018
Les enfants qui ne sont pas issus des deux époux peuvent demander la réduction des avantages excessifs consentis au conjoint, par l’action en retranchement prévue à l’article 1527 du Code civil.
Le changement de régime matrimonial requiert un acte notarié et l’information des enfants majeurs et des créanciers ; une homologation judiciaire intervient dans certains cas, conformément à l’article 1397 du Code civil.
Attribution intégrale → le survivant recueille aussi le passif de la communauté
★ À maîtriser
📌 L’enrichissement injustifié suppose un enrichissement, un appauvrissement corrélatif et l’absence de cause ; l’indemnité est limitée à la moindre des deux sommes, selon les articles 1303 et suivants du Code civil.
Compléments
Dans Cass. 1re civ., 24 septembre 2008, le remboursement de travaux réalisés par un concubin a été admis parce que leur ampleur excédait sa participation normale aux dépenses du couple.
Dans Cass. 1re civ., 1996, n° 94-20.472, la collaboration non rémunérée d’un concubin à l’exploitation du fonds de commerce de l’autre a été considérée comme révélant un appauvrissement et un enrichissement corrélatifs lorsqu’elle se distingue d’une simple participation aux dépenses communes.
Aide relevant de l’entraide ≠ collaboration non rémunérée ouvrant potentiellement droit à indemnisation
| Garantie | Objet | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| Cautionnement | Payer la dette d’autrui | Accessoire | Paiement de la dette |
| Lettre d’intention | Soutenir le débiteur | Moyens ou résultat | Dommages et intérêts |
| Porte-fort | Promettre le fait d’un tiers | Obligation de résultat | Dommages et intérêts |
| Garantie autonome | Payer une somme déterminée | Indépendante | Paiement de la somme |
| Garantie | Assiette | Possession | Publicité |
|---|---|---|---|
| Gage | Meuble corporel | Avec ou sans dépossession | Dépossession ou registre spécial |
| Hypothèque | Immeuble | Sans dépossession | Inscription au SPF |
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1. Un débiteur ne paie pas sa dette et possède un appartement, du mobilier et acquiert ensuite un véhicule. Quels biens constituent en principe le gage commun de ses créanciers ?
2. Un créancier chirographaire et un autre créancier saisissent des biens du même débiteur, dont le produit ne suffit pas à payer toutes les dettes. Quelle caractéristique décrit la position du créancier chirographaire ?
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Quels biens garantissent les engagements du débiteur selon l’article 2284 du Code civil ?
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Quel droit manque au créancier chirographaire face aux autres créanciers ?
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