Flashcards : Garanties et situation matrimoniale (96 cartes)

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1Question

Quels biens garantissent les engagements du débiteur selon l’article 2284 du Code civil ?

Réponse

Tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs.

2Question

Quel droit manque au créancier chirographaire face aux autres créanciers ?

Réponse

Un droit de préférence.

3Question

Qu’est-ce qu’une sûreté ?

Réponse

Une technique garantissant le paiement d’une créance.

4Question

Qu’est-ce que le cautionnement ?

Réponse

Un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur défaillant.

5Question

Que doit mentionner l’acte de cautionnement d’une personne physique ?

Réponse

Le montant en chiffres et en lettres et, en cas de solidarité, la renonciation au bénéfice de discussion, à peine de nullité.

6Question

Quel bénéfice protège la caution dans un cautionnement simple ?

Réponse

La caution bénéficie des bénéfices de discussion et de division.

7Question

Sur quels biens corporels porte le gage ?

Réponse

Sur des meubles corporels.

8Question

Comment le gage est-il rendu public ?

Réponse

Par dépossession ou inscription au registre spécial.

9Question

De quel type de bien l’hypothèque est-elle une sûreté réelle ?

Réponse

D’un immeuble.

10Question

Quels éléments le nantissement du fonds de commerce porte-t-il ?

Réponse

Les éléments du fonds désignés dans l’écrit.

11Question

Dans quel délai inscrire le nantissement du fonds pour conserver son rang initial ?

Réponse

Dans les 30 jours de l’acte.

12Question

Sur quels droits porte le nantissement de parts sociales ?

Réponse

Sur les droits sociaux d’une société non cotée dont le capital est divisé en parts.

13Question

Que permet le privilège à un créancier par rapport aux autres créanciers ?

Réponse

Être payé avant eux, même s’ils sont hypothécaires.

14Question

À partir de quel montant le privilège du Trésor doit-il être inscrit ?

Réponse

Au-delà de 200 000 euros.

15Question

Sur quels biens porte le privilège du bailleur pour les loyers impayés ?

Réponse

Sur le mobilier garnissant les lieux loués.

16Question

Quelle sûreté constituée pour une dette antérieure pendant la période suspecte est nulle de plein droit ?

Réponse

La sûreté constituée pendant la période suspecte.

17Question

Qui peut vendre, nantir ou apporter les biens selon le régime matrimonial ?

Réponse

La personne habilitée dépend du régime matrimonial.

18Question

Quel accord certains actes sur un fonds commun exigent-ils ?

Réponse

L’accord des deux époux.

19Question

Sur quels biens les créanciers professionnels peuvent-ils se payer selon le régime matrimonial ?

Réponse

Sur les biens communs ou propres déterminés par le régime matrimonial.

20Question

Quel régime s’applique à défaut de contrat de mariage ?

Réponse

La communauté réduite aux acquêts.

21Question

Quels biens sont communs sous le régime légal ?

Réponse

Les acquêts acquis à titre onéreux pendant le mariage et les revenus des époux.

22Question

Quels biens sont propres à un époux sous le régime légal ?

Réponse

Les biens possédés avant le mariage, reçus par succession ou donation, personnels et certains instruments de travail.

23Question

Comment prouve-t-on la propriété des biens sous séparation de biens ?

Réponse

Par tous moyens.

24Question

Quels biens les créanciers d’un époux peuvent-ils saisir sous séparation de biens ?

Réponse

Les biens de cet époux, sous réserve notamment de la solidarité ménagère.

25Question

Quels biens relèvent de la communauté universelle ?

Réponse

Tous les biens présents et à venir des époux, sauf les biens propres par nature et ceux exclus par contrat.

26Question

Quels actes exigent l’accord des deux époux sous la communauté universelle ?

Réponse

Les actes de disposition graves.

27Question

Quelle part reçoit le conjoint survivant avec une clause d’attribution intégrale ?

Réponse

Toute la communauté avec son passif.

28Question

Quels partenaires ont une vocation successorale légale en droit français ?

Réponse

Seul le conjoint marié.

29Question

Que peut choisir le conjoint survivant lorsque tous les enfants sont communs ?

Réponse

L’usufruit de tous les biens existants ou la propriété du quart.

30Question

Quelle part reçoit le conjoint survivant sans descendant si les deux parents du défunt survivent ?

Réponse

La moitié.

31Question

Comment les époux peuvent-ils améliorer les droits successoraux du conjoint ?

Réponse

Par contrat de mariage ou libéralité, dans le respect de la réserve des enfants.

32Question

Quelles options la donation entre époux peut-elle offrir au conjoint survivant ?

Réponse

L’usufruit total, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire.

33Question

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

Réponse

La part de la succession que le défunt ne peut pas librement transmettre.

34Question

Quelle est la réserve avec deux enfants ?

Réponse

Les deux tiers de la succession.

35Question

Qu’est-ce que le PACS ?

Réponse

Un contrat entre deux personnes physiques majeures destiné à organiser leur vie commune.

36Question

Quel régime patrimonial s’applique par défaut aux partenaires pacsés ?

Réponse

La séparation de biens.

37Question

Qu’est-ce que l’indivision ?

Réponse

La possession d’un même bien par plusieurs personnes sans division matérielle, chacune ayant une quote-part sans partie précise.

38Question

Quelle majorité exige l’article 815-3 pour les actes de gestion plus larges ?

Réponse

La majorité des deux tiers des droits indivis.

39Question

Que peut recevoir un partenaire pacsé ou un concubin par testament lorsque des enfants réservataires existent ?

Réponse

Un legs limité à la quotité disponible.

40Question

Quel avantage successoral offre l’assurance-vie au partenaire ou au concubin désigné bénéficiaire ?

Réponse

Le capital est versé hors succession.

41Question

Que permet la donation croisée d’usufruit au partenaire survivant au premier décès ?

Réponse

De devenir usufruitier de la totalité du bien.

42Question

Quels droits le survivant et les héritiers détiennent-ils après une donation croisée d’usufruit ?

Réponse

Le survivant utilise le bien et en perçoit les revenus ; les héritiers détiennent la nue-propriété.

43Question

Sur quoi porte le démembrement dans une SCI démembrée ?

Réponse

Sur les parts sociales, dont l’usufruit et la nue-propriété appartiennent à des personnes différentes.

44Question

Selon Cass. com., 20 avril 2017, comment l’engagement litigieux a-t-il été qualifié ?

Réponse

De cautionnement.

45Question

Selon Cass. com., 25 mai 2022, que doit prouver la caution invoquant une disproportion manifeste ?

Réponse

La disproportion au regard d’éléments contemporains de son engagement.

46Question

Selon Cass. com., 25 mai 2022, quand le créancier professionnel peut-il se prévaloir du patrimoine de la caution ?

Réponse

Lorsque son patrimoine, au moment où elle est appelée, lui permet de payer.

47Question

Selon Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, qui acquitte les dettes de la communauté attribuée intégralement au conjoint survivant ?

Réponse

Le conjoint survivant qui recueille toute la communauté.

48Question

Quels biens la communauté universelle comprend-elle ?

Réponse

Tous les biens présents et à venir des époux.

49Question

Comment fonctionne la participation aux acquêts pendant le mariage ?

Réponse

Comme une séparation de biens.

50Question

Dans Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, pourquoi la société créée de fait entre concubins a-t-elle été écartée ?

Réponse

Faute d’intention de collaborer sur un pied d’égalité.

51Question

Selon les articles 1303 et suivants du Code civil, quels éléments suppose l’enrichissement injustifié ?

Réponse

Un enrichissement, un appauvrissement corrélatif et l’absence de cause.

52Question

Comment l’indemnité d’enrichissement injustifié est-elle plafonnée selon les articles 1303 et suivants du Code civil ?

Réponse

À la moindre des deux sommes.

53Question

À quelles sûretés s’applique l’ordonnance du 15 septembre 2021 ?

Réponse

Aux sûretés conclues à compter du 1er janvier 2022.

54Question

Quelles conditions permettent au créancier de recourir à l’exécution forcée ?

Réponse

Une créance certaine, liquide et exigible, ainsi qu’un titre exécutoire.

55Question

Hors procédure collective, quel créancier peut être payé le premier ?

Réponse

Le créancier le plus diligent.

56Question

Quelles sont les caractéristiques du cautionnement ?

Réponse

Il est accessoire, subsidiaire sauf s’il est solidaire, unilatéral et conclu intuitu personae.

57Question

Quelles conditions de validité le cautionnement exige-t-il ?

Réponse

Un consentement exprès et non équivoque, la capacité et le pouvoir de la caution, et une dette principale valable.

58Question

Quelle conséquence entraîne un engagement manifestement disproportionné de la caution ?

Réponse

L’engagement est réduit.

59Question

Que doit désigner le contrat de gage concernant la dette garantie ?

Réponse

La dette garantie.

60Question

Quel droit supplémentaire le gage avec dépossession confère-t-il ?

Réponse

Un droit de rétention.

61Question

Quelles sont les trois voies de réalisation du gage ?

Réponse

La vente publique, l’attribution judiciaire ou le pacte commissoire.

62Question

Quelle forme doit prendre l’acte de nantissement du fonds de commerce ?

Réponse

Un acte authentique ou un acte sous signature privée enregistré comportant les mentions obligatoires.

63Question

Quels droits le nantissement du fonds confère-t-il sans dépossession ?

Réponse

Un droit de préférence et un droit de suite.

64Question

Quel nantissement concerne les parts des sociétés dont le capital est divisé en parts ?

Réponse

Le nantissement de parts.

65Question

De quoi découle le privilège, contrairement à une sûreté choisie ?

Réponse

De la qualité de la créance.

66Question

Quel créancier le privilège du Trésor peut-il primer ?

Réponse

Le créancier nanti.

67Question

Que peut revendiquer le conjoint lorsqu’un époux apporte des biens communs à une société émettant des parts sociales ?

Réponse

La qualité d’associé.

68Question

Quel droit le conjoint possède-t-il lorsqu’un époux apporte des biens communs à une société émettant des parts sociales ?

Réponse

Le droit d’être informé.

69Question

Sur quels droits le régime matrimonial influe-t-il lors de la transmission ?

Réponse

Sur la protection du conjoint survivant et les droits des enfants.

70Question

Qui peut gérer seul les biens communs sous le régime légal ?

Réponse

Chaque époux.

71Question

Quelle récompense Antoine reçoit-il pour son héritage investi dans un fonds commun ?

Réponse

100 000 euros.

72Question

Quel contrat établit la séparation de biens et quand doit-il être conclu ?

Réponse

Un contrat de mariage notarié, conclu avant le mariage ou lors d’un changement de régime.

73Question

Quel accord est requis pour disposer du logement familial sous séparation de biens ?

Réponse

L’accord du conjoint.

74Question

À la dissolution de la séparation de biens, que reprend chaque époux ?

Réponse

Chacun reprend ses biens sans partage.

75Question

Quels biens les créanciers d’un époux peuvent-ils saisir sous la communauté universelle ?

Réponse

Tous les biens communs.

76Question

Quel droit au logement le conjoint survivant exerce-t-il gratuitement pendant un an ?

Réponse

Le droit d’occuper le logement avec son mobilier.

77Question

Quelle aide le conjoint survivant dans le besoin peut-il demander à la succession ?

Réponse

Une pension alimentaire.

78Question

Quelle part le conjoint survivant peut-il recevoir par testament ?

Réponse

La quotité disponible.

79Question

Quelles formalités sont requises pour conclure un PACS ?

Réponse

Une convention écrite et une déclaration conjointe à la mairie ou au notaire.

80Question

Quel statut le partenaire pacsé peut-il adopter dans l’entreprise de l’autre ?

Réponse

Le statut de conjoint collaborateur.

81Question

Quelles causes peuvent mettre fin à un PACS ?

Réponse

Le mariage, le décès, une rupture conjointe ou une décision unilatérale signifiée.

82Question

De quelles façons l’indivision peut-elle résulter ?

Réponse

De la loi ou du choix de personnes qui achètent ensemble.

83Question

Quel droit protège les autres indivisaires lors de la vente d’une quote-part ?

Réponse

Un droit de préemption.

84Question

Que peut devoir l’indivisaire qui occupe seul le bien indivis ?

Réponse

Une indemnité d’occupation aux autres indivisaires.

85Question

Combien de temps le partenaire de PACS conserve-t-il un droit temporaire au logement après le décès ?

Réponse

Un an.

86Question

Quel taux de taxation s’applique aux transmissions reçues par un concubin ?

Réponse

60 %.

87Question

Que prévoit une clause d’accroissement sur un bien acquis ensemble ?

Réponse

Le survivant est réputé propriétaire du bien dès l’origine.

88Question

Quelles conditions essentielles exige une donation croisée d’usufruit ?

Réponse

Un acte notarié, un bien indivis, des donations réciproques, le consentement et la capacité des partenaires, ainsi que l’évaluation de l’usufruit.

89Question

Comment les droits de donation sur l’usufruit varient-ils selon le couple ?

Réponse

Ils sont lourds entre concubins et plus favorables entre partenaires de PACS.

90Question

Selon Cass. com., 21 octobre 2020, quel effet la nullité pour défaut de mention manuscrite a-t-elle sur le droit du créancier ?

Réponse

Elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens.

91Question

Selon Cass. com., 29 sept. 2021, l’annulation du cautionnement d’un époux emporte-t-elle le consentement de l’autre ?

Réponse

Elle n’emporte pas le consentement de l’autre époux à un cautionnement.

92Question

Selon Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, quand un emprunt d’un époux échappe-t-il au passif définitif de la communauté ?

Réponse

Lorsqu’il est établi que l’époux l’a souscrit dans son intérêt personnel.

93Question

Quelle action permet aux enfants d’un seul époux de réduire les avantages excessifs consentis au conjoint ?

Réponse

L’action en retranchement prévue à l’article 1527 du Code civil.

94Question

Dans Cass. 1re civ., 24 septembre 2008, pourquoi le remboursement des travaux du concubin a-t-il été admis ?

Réponse

Leur ampleur excédait sa participation normale aux dépenses du couple.

95Question

Quel arrêt a reconnu l’enrichissement et l’appauvrissement corrélatifs liés à une collaboration non rémunérée au fonds de commerce du concubin ?

Réponse

Cass. 1re civ., 1996, n° 94-20.472.

96Question

Quelles formalités encadrent l’adoption de la communauté universelle ?

Réponse

Un contrat notarié avant le mariage ou un changement selon l’article 1397, avec information des enfants majeurs et des créanciers, et homologation judiciaire en cas d’opposition.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 57 questions sur Garanties et situation matrimoniale.

1. Un débiteur ne paie pas sa dette et possède un appartement, du mobilier et acquiert ensuite un véhicule. Quels biens constituent en principe le gage commun de ses créanciers ?

2. Un créancier chirographaire et un autre créancier saisissent des biens du même débiteur, dont le produit ne suffit pas à payer toutes les dettes. Quelle caractéristique décrit la position du créancier chirographaire ?

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