Quels biens garantissent les engagements du débiteur selon l’article 2284 du Code civil ?
Tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et futurs.
Quel droit manque au créancier chirographaire face aux autres créanciers ?
Un droit de préférence.
Qu’est-ce qu’une sûreté ?
Une technique garantissant le paiement d’une créance.
Qu’est-ce que le cautionnement ?
Un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur défaillant.
Que doit mentionner l’acte de cautionnement d’une personne physique ?
Le montant en chiffres et en lettres et, en cas de solidarité, la renonciation au bénéfice de discussion, à peine de nullité.
Quel bénéfice protège la caution dans un cautionnement simple ?
La caution bénéficie des bénéfices de discussion et de division.
Sur quels biens corporels porte le gage ?
Sur des meubles corporels.
Comment le gage est-il rendu public ?
Par dépossession ou inscription au registre spécial.
De quel type de bien l’hypothèque est-elle une sûreté réelle ?
D’un immeuble.
Quels éléments le nantissement du fonds de commerce porte-t-il ?
Les éléments du fonds désignés dans l’écrit.
Dans quel délai inscrire le nantissement du fonds pour conserver son rang initial ?
Dans les 30 jours de l’acte.
Sur quels droits porte le nantissement de parts sociales ?
Sur les droits sociaux d’une société non cotée dont le capital est divisé en parts.
Que permet le privilège à un créancier par rapport aux autres créanciers ?
Être payé avant eux, même s’ils sont hypothécaires.
À partir de quel montant le privilège du Trésor doit-il être inscrit ?
Au-delà de 200 000 euros.
Sur quels biens porte le privilège du bailleur pour les loyers impayés ?
Sur le mobilier garnissant les lieux loués.
Quelle sûreté constituée pour une dette antérieure pendant la période suspecte est nulle de plein droit ?
La sûreté constituée pendant la période suspecte.
Qui peut vendre, nantir ou apporter les biens selon le régime matrimonial ?
La personne habilitée dépend du régime matrimonial.
Quel accord certains actes sur un fonds commun exigent-ils ?
L’accord des deux époux.
Sur quels biens les créanciers professionnels peuvent-ils se payer selon le régime matrimonial ?
Sur les biens communs ou propres déterminés par le régime matrimonial.
Quel régime s’applique à défaut de contrat de mariage ?
La communauté réduite aux acquêts.
Quels biens sont communs sous le régime légal ?
Les acquêts acquis à titre onéreux pendant le mariage et les revenus des époux.
Quels biens sont propres à un époux sous le régime légal ?
Les biens possédés avant le mariage, reçus par succession ou donation, personnels et certains instruments de travail.
Comment prouve-t-on la propriété des biens sous séparation de biens ?
Par tous moyens.
Quels biens les créanciers d’un époux peuvent-ils saisir sous séparation de biens ?
Les biens de cet époux, sous réserve notamment de la solidarité ménagère.
Quels biens relèvent de la communauté universelle ?
Tous les biens présents et à venir des époux, sauf les biens propres par nature et ceux exclus par contrat.
Quels actes exigent l’accord des deux époux sous la communauté universelle ?
Les actes de disposition graves.
Quelle part reçoit le conjoint survivant avec une clause d’attribution intégrale ?
Toute la communauté avec son passif.
Quels partenaires ont une vocation successorale légale en droit français ?
Seul le conjoint marié.
Que peut choisir le conjoint survivant lorsque tous les enfants sont communs ?
L’usufruit de tous les biens existants ou la propriété du quart.
Quelle part reçoit le conjoint survivant sans descendant si les deux parents du défunt survivent ?
La moitié.
Comment les époux peuvent-ils améliorer les droits successoraux du conjoint ?
Par contrat de mariage ou libéralité, dans le respect de la réserve des enfants.
Quelles options la donation entre époux peut-elle offrir au conjoint survivant ?
L’usufruit total, un quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La part de la succession que le défunt ne peut pas librement transmettre.
Quelle est la réserve avec deux enfants ?
Les deux tiers de la succession.
Qu’est-ce que le PACS ?
Un contrat entre deux personnes physiques majeures destiné à organiser leur vie commune.
Quel régime patrimonial s’applique par défaut aux partenaires pacsés ?
La séparation de biens.
Qu’est-ce que l’indivision ?
La possession d’un même bien par plusieurs personnes sans division matérielle, chacune ayant une quote-part sans partie précise.
Quelle majorité exige l’article 815-3 pour les actes de gestion plus larges ?
La majorité des deux tiers des droits indivis.
Que peut recevoir un partenaire pacsé ou un concubin par testament lorsque des enfants réservataires existent ?
Un legs limité à la quotité disponible.
Quel avantage successoral offre l’assurance-vie au partenaire ou au concubin désigné bénéficiaire ?
Le capital est versé hors succession.
Que permet la donation croisée d’usufruit au partenaire survivant au premier décès ?
De devenir usufruitier de la totalité du bien.
Quels droits le survivant et les héritiers détiennent-ils après une donation croisée d’usufruit ?
Le survivant utilise le bien et en perçoit les revenus ; les héritiers détiennent la nue-propriété.
Sur quoi porte le démembrement dans une SCI démembrée ?
Sur les parts sociales, dont l’usufruit et la nue-propriété appartiennent à des personnes différentes.
Selon Cass. com., 20 avril 2017, comment l’engagement litigieux a-t-il été qualifié ?
De cautionnement.
Selon Cass. com., 25 mai 2022, que doit prouver la caution invoquant une disproportion manifeste ?
La disproportion au regard d’éléments contemporains de son engagement.
Selon Cass. com., 25 mai 2022, quand le créancier professionnel peut-il se prévaloir du patrimoine de la caution ?
Lorsque son patrimoine, au moment où elle est appelée, lui permet de payer.
Selon Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, qui acquitte les dettes de la communauté attribuée intégralement au conjoint survivant ?
Le conjoint survivant qui recueille toute la communauté.
Quels biens la communauté universelle comprend-elle ?
Tous les biens présents et à venir des époux.
Comment fonctionne la participation aux acquêts pendant le mariage ?
Comme une séparation de biens.
Dans Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, pourquoi la société créée de fait entre concubins a-t-elle été écartée ?
Faute d’intention de collaborer sur un pied d’égalité.
Selon les articles 1303 et suivants du Code civil, quels éléments suppose l’enrichissement injustifié ?
Un enrichissement, un appauvrissement corrélatif et l’absence de cause.
Comment l’indemnité d’enrichissement injustifié est-elle plafonnée selon les articles 1303 et suivants du Code civil ?
À la moindre des deux sommes.
À quelles sûretés s’applique l’ordonnance du 15 septembre 2021 ?
Aux sûretés conclues à compter du 1er janvier 2022.
Quelles conditions permettent au créancier de recourir à l’exécution forcée ?
Une créance certaine, liquide et exigible, ainsi qu’un titre exécutoire.
Hors procédure collective, quel créancier peut être payé le premier ?
Le créancier le plus diligent.
Quelles sont les caractéristiques du cautionnement ?
Il est accessoire, subsidiaire sauf s’il est solidaire, unilatéral et conclu intuitu personae.
Quelles conditions de validité le cautionnement exige-t-il ?
Un consentement exprès et non équivoque, la capacité et le pouvoir de la caution, et une dette principale valable.
Quelle conséquence entraîne un engagement manifestement disproportionné de la caution ?
L’engagement est réduit.
Que doit désigner le contrat de gage concernant la dette garantie ?
La dette garantie.
Quel droit supplémentaire le gage avec dépossession confère-t-il ?
Un droit de rétention.
Quelles sont les trois voies de réalisation du gage ?
La vente publique, l’attribution judiciaire ou le pacte commissoire.
Quelle forme doit prendre l’acte de nantissement du fonds de commerce ?
Un acte authentique ou un acte sous signature privée enregistré comportant les mentions obligatoires.
Quels droits le nantissement du fonds confère-t-il sans dépossession ?
Un droit de préférence et un droit de suite.
Quel nantissement concerne les parts des sociétés dont le capital est divisé en parts ?
Le nantissement de parts.
De quoi découle le privilège, contrairement à une sûreté choisie ?
De la qualité de la créance.
Quel créancier le privilège du Trésor peut-il primer ?
Le créancier nanti.
Que peut revendiquer le conjoint lorsqu’un époux apporte des biens communs à une société émettant des parts sociales ?
La qualité d’associé.
Quel droit le conjoint possède-t-il lorsqu’un époux apporte des biens communs à une société émettant des parts sociales ?
Le droit d’être informé.
Sur quels droits le régime matrimonial influe-t-il lors de la transmission ?
Sur la protection du conjoint survivant et les droits des enfants.
Qui peut gérer seul les biens communs sous le régime légal ?
Chaque époux.
Quelle récompense Antoine reçoit-il pour son héritage investi dans un fonds commun ?
100 000 euros.
Quel contrat établit la séparation de biens et quand doit-il être conclu ?
Un contrat de mariage notarié, conclu avant le mariage ou lors d’un changement de régime.
Quel accord est requis pour disposer du logement familial sous séparation de biens ?
L’accord du conjoint.
À la dissolution de la séparation de biens, que reprend chaque époux ?
Chacun reprend ses biens sans partage.
Quels biens les créanciers d’un époux peuvent-ils saisir sous la communauté universelle ?
Tous les biens communs.
Quel droit au logement le conjoint survivant exerce-t-il gratuitement pendant un an ?
Le droit d’occuper le logement avec son mobilier.
Quelle aide le conjoint survivant dans le besoin peut-il demander à la succession ?
Une pension alimentaire.
Quelle part le conjoint survivant peut-il recevoir par testament ?
La quotité disponible.
Quelles formalités sont requises pour conclure un PACS ?
Une convention écrite et une déclaration conjointe à la mairie ou au notaire.
Quel statut le partenaire pacsé peut-il adopter dans l’entreprise de l’autre ?
Le statut de conjoint collaborateur.
Quelles causes peuvent mettre fin à un PACS ?
Le mariage, le décès, une rupture conjointe ou une décision unilatérale signifiée.
De quelles façons l’indivision peut-elle résulter ?
De la loi ou du choix de personnes qui achètent ensemble.
Quel droit protège les autres indivisaires lors de la vente d’une quote-part ?
Un droit de préemption.
Que peut devoir l’indivisaire qui occupe seul le bien indivis ?
Une indemnité d’occupation aux autres indivisaires.
Combien de temps le partenaire de PACS conserve-t-il un droit temporaire au logement après le décès ?
Un an.
Quel taux de taxation s’applique aux transmissions reçues par un concubin ?
60 %.
Que prévoit une clause d’accroissement sur un bien acquis ensemble ?
Le survivant est réputé propriétaire du bien dès l’origine.
Quelles conditions essentielles exige une donation croisée d’usufruit ?
Un acte notarié, un bien indivis, des donations réciproques, le consentement et la capacité des partenaires, ainsi que l’évaluation de l’usufruit.
Comment les droits de donation sur l’usufruit varient-ils selon le couple ?
Ils sont lourds entre concubins et plus favorables entre partenaires de PACS.
Selon Cass. com., 21 octobre 2020, quel effet la nullité pour défaut de mention manuscrite a-t-elle sur le droit du créancier ?
Elle ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens.
Selon Cass. com., 29 sept. 2021, l’annulation du cautionnement d’un époux emporte-t-elle le consentement de l’autre ?
Elle n’emporte pas le consentement de l’autre époux à un cautionnement.
Selon Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, quand un emprunt d’un époux échappe-t-il au passif définitif de la communauté ?
Lorsqu’il est établi que l’époux l’a souscrit dans son intérêt personnel.
Quelle action permet aux enfants d’un seul époux de réduire les avantages excessifs consentis au conjoint ?
L’action en retranchement prévue à l’article 1527 du Code civil.
Dans Cass. 1re civ., 24 septembre 2008, pourquoi le remboursement des travaux du concubin a-t-il été admis ?
Leur ampleur excédait sa participation normale aux dépenses du couple.
Quel arrêt a reconnu l’enrichissement et l’appauvrissement corrélatifs liés à une collaboration non rémunérée au fonds de commerce du concubin ?
Cass. 1re civ., 1996, n° 94-20.472.
Quelles formalités encadrent l’adoption de la communauté universelle ?
Un contrat notarié avant le mariage ou un changement selon l’article 1397, avec information des enfants majeurs et des créanciers, et homologation judiciaire en cas d’opposition.
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1. Un débiteur ne paie pas sa dette et possède un appartement, du mobilier et acquiert ensuite un véhicule. Quels biens constituent en principe le gage commun de ses créanciers ?
2. Un créancier chirographaire et un autre créancier saisissent des biens du même débiteur, dont le produit ne suffit pas à payer toutes les dettes. Quelle caractéristique décrit la position du créancier chirographaire ?
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