Flashcards : Intervention publique dans l’économie (93 cartes)

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1Question

Selon Nicinski, comment se définit le droit public des affaires ?

Réponse

Le droit des relations entre l’administration et les opérateurs économiques.

2Question

Quelle référence accompagne la définition du droit public des affaires ?

Réponse

Nicinski, p. 17.

3Question

Pourquoi l’intervention des personnes publiques dans l’économie exige-t-elle un encadrement spécifique ?

Réponse

Elle déroge au droit commun.

4Question

Dans l’approche libérale, quel rôle l’État laisse-t-il au marché ?

Réponse

Il limite son rôle et laisse agir le marché.

5Question

Quelles missions l’État assume-t-il dans l’approche interventionniste ?

Réponse

Des missions économiques directes plus importantes.

6Question

Selon le mercantilisme du XVIIIe siècle, de quoi dépend la puissance de l’État ?

Réponse

De sa richesse.

7Question

Que doit favoriser l’État selon le colbertisme ?

Réponse

L’organisation économique de la nation.

8Question

Quel rôle les corporations remplissent-elles sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Elles organisent l’exercice des professions.

9Question

Par quels établissements l’État intervient-il directement dans l’économie sous l’Ancien Régime ?

Réponse

Par des manufactures publiques et des arsenaux.

10Question

Quelles idées économiques les révolutionnaires privilégient-ils face à l’intervention de l’Ancien Régime ?

Réponse

La liberté du commerce et l’abstention de l’État, conformément aux idées physiocrates.

11Question

Que consacre l’article 7 du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ?

Réponse

La liberté du commerce et de l’industrie, sous réserve de certaines conditions.

12Question

Qu’interdit la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 ?

Réponse

Les groupements de défense d’intérêts professionnels, dont les syndicats ouvriers.

13Question

Quelles structures économiques héritées de l’Ancien Régime subsistent au XIXe siècle ?

Réponse

Des manufactures, des entreprises publiques et des monopoles d’État.

14Question

Que fait le préambule de 1946 concernant l’implication de l’État ?

Réponse

Il lui donne une traduction constitutionnelle dans l’économie et la société.

15Question

Quelles mesures économiques se développent après la Seconde Guerre mondiale ?

Réponse

La réglementation des prix et les plans quinquennaux de reconstruction.

16Question

À quoi servent les plans quinquennaux développés après la guerre ?

Réponse

À la reconstruction économique.

17Question

Qu’est-ce qu’une économie de marché ?

Réponse

Une organisation sociale où le marché constitue le mode principal de fonctionnement de l’économie.

18Question

Comment se forment les prix sur un marché ?

Réponse

Par la rencontre de l’offre et de la demande.

19Question

Quel mécanisme peut renforcer la confiance dans les transactions de marché ?

Réponse

Un mécanisme de règlement des différends.

20Question

De quoi dépend le fonctionnement du marché concernant les agents économiques ?

Réponse

De leur liberté d’agir.

21Question

Quel effet l’autorégulation du marché peut-elle avoir sur ses opérateurs ?

Réponse

Elle peut les conduire à éliminer leurs concurrents.

22Question

Qu’est-ce que l’ordre public économique ?

Réponse

L’ensemble des règles impératives protégeant la structure de l’économie selon ce qui est socialement souhaitable.

23Question

À quoi correspond la réglementation publique du marché ?

Réponse

Aux règles générales fixées par la puissance publique pour encadrer le marché et limiter ses effets sociaux négatifs, notamment dans le travail.

24Question

Qu’est-ce que la régulation d’un secteur d’activité ?

Réponse

Le contrôle continu du secteur par une autorité publique extérieure au marché.

25Question

Que désigne l’expression « État prestataire » ?

Réponse

La fourniture directe ou indirecte de biens ou de services sur le marché par une personne publique.

26Question

Quels services les personnes publiques gèrent-elles notamment ?

Réponse

Des services de santé, d’éducation, de transport, d’action sociale, d’eau potable et de traitement des déchets.

27Question

À quelles règles les modalités d’intervention économique des personnes publiques doivent-elles être compatibles ?

Réponse

Aux règles du jeu économique, notamment au droit français et européen de la concurrence.

28Question

En quoi l’orientation du marché diffère-t-elle d’une simple réglementation et d’une prestation publique ?

Réponse

L’État intervient davantage que par de simples règles sans être prestataire sur le marché.

29Question

Quelles formes peut prendre le soutien public aux entreprises ?

Réponse

Des subventions, exonérations, crédits d’impôt ou aides à l’acquisition de locaux ou d’infrastructures.

30Question

Pourquoi l’octroi de ressources publiques à une entreprise justifie-t-il un encadrement juridique ?

Réponse

Il peut avantager cette entreprise au détriment de ses concurrentes.

31Question

Quel rôle la planification joue-t-elle dans le fonctionnement du marché ?

Réponse

Elle l’oriente en fixant des objectifs.

32Question

Que consacre explicitement la Constitution française en matière d’économie de marché et de propriété collective ?

Réponse

Elle ne consacre explicitement ni l’économie de marché ni la propriété collective.

33Question

Que doivent devenir les biens ou entreprises visés par l’alinéa 9 du Préambule de 1946 ?

Réponse

La propriété de la collectivité.

34Question

Quel principe économique le traité sur l’Union européenne de 1992 impose-t-il aux politiques des États membres et de l’Union ?

Réponse

Une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

35Question

Que garantit le protocole n° 27 au sein du marché intérieur ?

Réponse

Un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée.

36Question

Que désigne l’intérêt général dans la conception volontariste ?

Réponse

L’expression d’une volonté générale dépassant les intérêts particuliers.

37Question

De quoi découle l’intérêt général dans la conception utilitariste ?

Réponse

De la somme des intérêts particuliers poursuivis par les agents économiques.

38Question

À quelle condition les personnes publiques sont-elles soumises au droit de la concurrence depuis le début des années 1980 ?

Réponse

Lorsqu’elles exercent une activité de nature économique.

39Question

À quelles activités l’ordonnance de 1986 applique-t-elle les règles de concurrence ?

Réponse

À toutes les activités de production et de service, y compris celles des personnes publiques.

40Question

À quelles sources le Conseil d’État a-t-il intégré le droit de la concurrence ?

Réponse

Aux sources de la légalité administrative.

41Question

Quel rapport du Conseil d’État affirme que la concurrence relève de l’intérêt général ?

Réponse

Conseil d’État, Collectivités publiques et concurrence, 2002.

42Question

Que protège la conception objective de la concurrence ?

Réponse

Le bon fonctionnement des marchés dans l’intérêt général.

43Question

Quels trois mouvements caractérisent le recul apparent de l’intervention publique depuis les années 1980 ?

Réponse

La déréglementation, la démonopolisation et la privatisation.

44Question

Quelle obligation le principe d’abstention impose-t-il à la puissance publique ?

Réponse

Ne pas troubler indûment l’économie des marchés ni la liberté économique des opérateurs.

45Question

Vers quels objectifs le principe d’intervention autorise-t-il la puissance publique à orienter le marché ?

Réponse

Vers des objectifs d’intérêt général.

46Question

Que permet le principe d’intervention de préserver dans le marché ?

Réponse

Son fonctionnement concurrentiel.

47Question

Quelle formule Colbert emploie-t-il pour relier richesse et puissance de l’État ?

Réponse

« Il n’y a que l’abondance d’argent dans un État qui fasse la différence de sa grandeur et de sa puissance ».

48Question

Combien de manufactures l’État soutient-il sous Colbert ?

Réponse

Plusieurs centaines.

49Question

Quelles mesures l’État adopte-t-il pour favoriser les échanges et les exportations ?

Réponse

Des réglementations douanières et de qualité.

50Question

Quel changement réglementaire caractérise la période révolutionnaire ?

Réponse

Un vaste mouvement de déréglementation et la suppression de nombreuses réglementations de police économique.

51Question

Comment l’État stimule-t-il le développement économique au XIXe siècle ?

Réponse

Il concède des services à des partenaires privés, notamment dans les transports.

52Question

Quelles mesures sociales la révolution de 1848 introduit-elle, bien que temporairement ?

Réponse

Le droit au travail et l’assistance.

53Question

Quel effet la Seconde Guerre mondiale a-t-elle sur le rôle des pouvoirs publics dans l’économie ?

Réponse

Elle renforce leur rôle et prolonge l’intervention de l’État.

54Question

Que se passe-t-il en 1945 concernant les entreprises ?

Réponse

De nouvelles entreprises sont nationalisées.

55Question

À quoi l’État a-t-il contribué dans l’essor de l’économie de marché occidentale ?

Réponse

À une entreprise politique délibérée.

56Question

Que fait le Sherman Antitrust Act de 1890 de l’État ?

Réponse

Le garant de la concurrence.

57Question

Quels objectifs les réglementations publiques peuvent-elles préserver ?

Réponse

La concurrence et des impératifs non économiques, notamment la protection sociale et l’environnement.

58Question

Quelles professions sont réglementées en raison d’importants intérêts publics ?

Réponse

Les professions juridiques, médicales et artisanales.

59Question

Quel rôle les autorités de régulation jouent-elles dans la réglementation sectorielle ?

Réponse

Elles veillent à son respect et participent à son élaboration.

60Question

De quelle influence l’indépendance des autorités de régulation les protège-t-elle ?

Réponse

De l’influence des pouvoirs publics et du gouvernement.

61Question

Quelle continuité caractérise l’intervention de l’État comme prestataire ?

Réponse

Elle se poursuit malgré des flux et reflux liés à l’évolution du libéralisme économique.

62Question

Quelles interventions économiques l’État conservait-il pendant le libéralisme classique ?

Réponse

Il développait des infrastructures et pouvait prendre en charge des activités économiques dans l’intérêt collectif.

63Question

Quelles entreprises les aides publiques peuvent-elles favoriser ?

Réponse

Celles qui créent des emplois, font de la recherche et du développement, soutiennent la transition écologique ou fournissent des services d’intérêt public.

64Question

Quel risque l’encadrement européen des aides d’État cherche-t-il notamment à limiter ?

Réponse

Le soutien des entreprises nationales au détriment de la concurrence étrangère et du marché unique.

65Question

À quels niveaux les aides d’État sont-elles réglementées ?

Réponse

Aux niveaux européen et national.

66Question

Quand la planification économique française a-t-elle connu une forte activité ?

Réponse

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale.

67Question

En quelle année la planification économique française a-t-elle été abandonnée ?

Réponse

En 1992.

68Question

En quoi les institutions planificatrices françaises ont-elles été transformées en 1992 ?

Réponse

En institutions de conseil économique.

69Question

À partir de quelle année l’activité planificatrice française a-t-elle été relancée à plus petite échelle ?

Réponse

À partir de 2020.

70Question

Quel décret a instauré un Haut-commissaire au plan en septembre 2020 ?

Réponse

Un décret de septembre 2020.

71Question

Quels principes le bloc de constitutionnalité français associe-t-il ?

Réponse

Des principes libéraux issus de la DDHC et un principe interventionniste du Préambule de 1946.

72Question

Comment la DDHC qualifie-t-elle le droit de propriété ?

Réponse

De droit naturel et imprescriptible de l’homme, inviolable et sacré.

73Question

Quelles propriétés la Constitution protège-t-elle à égalité ?

Réponse

La propriété privée et celle de l’État et des autres personnes publiques.

74Question

Quel principe l’article 41 de la Constitution italienne affirme-t-il pour l’initiative économique privée ?

Réponse

Sa liberté, sous réserve de l’utilité sociale et de la sécurité, de la liberté et de la dignité humaine.

75Question

Quelle valeur juridique les protocoles ont-ils par rapport aux traités ?

Réponse

La même valeur juridique.

76Question

Quels articles du TFUE forment le chapitre consacré aux règles de concurrence ?

Réponse

Les articles 101 à 109.

77Question

Quelle liberté l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît-il ?

Réponse

La liberté d’entreprise, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.

78Question

Selon quel arrêt la liberté d’entreprise peut-elle être limitée par des interventions publiques justifiées par l’intérêt général ?

Réponse

Sky Österreich GmbH c/ Österreichischer Rundfunk, CJUE, 22 janvier 2013.

79Question

Qui peut définir l’intérêt général comme justification supérieure en droit public français traditionnel ?

Réponse

Les gouvernants.

80Question

Que peut justifier l’intérêt général dans la conception traditionnelle ?

Réponse

L’encadrement ou la limitation des libertés économiques par la puissance publique.

81Question

Quel changement économique accompagne la cohabitation de 1986 entre Mitterrand et Chirac ?

Réponse

Un virage libéral rompt avec la tradition gaulliste interventionniste.

82Question

Avec quels impératifs la protection de la concurrence doit-elle être conciliée ?

Réponse

La sécurité, la cohésion sociale et l’environnement.

83Question

Comment le développement de la concurrence comme intérêt général transforme-t-il l’intervention publique ?

Réponse

Il entraîne son redéploiement sans la supprimer.

84Question

Quelles mesures la déréglementation instaure-t-elle dans l’économie ?

Réponse

Le droit de la concurrence et la libération des prix.

85Question

Quels secteurs la démonopolisation ouvre-t-elle à la concurrence ?

Réponse

La communication audiovisuelle, les télécommunications, l’électricité, le gaz et le transport ferroviaire.

86Question

En quoi consiste souvent la privatisation des opérateurs historiques ?

Réponse

Elle les transforme en sociétés commerciales de droit privé.

87Question

Quelle entreprise citée a été entièrement privatisée ?

Réponse

TF1.

88Question

Quel texte européen de 1986 témoigne de l’influence croissante du droit communautaire ?

Réponse

L’Acte unique européen.

89Question

Quelles caractéristiques historiques et idéologiques le droit public des affaires conserve-t-il ?

Réponse

Il conserve des strates héritées du passé et ne découle pas d’une idéologie unique et homogène.

90Question

Quel auteur met en garde contre l’assimilation stricte des doctrines libérale et interventionniste aux principes d’abstention et d’intervention ?

Réponse

Nicinski.

91Question

Quelle intervention économique la Charte de l’environnement peut-elle justifier ?

Réponse

Une intervention de l’État en faveur de la transition écologique.

92Question

Comment les services publics gérés par des personnes publiques se distinguent-ils économiquement ?

Réponse

Certains sont des activités économiques exercées sur le marché, tandis que d’autres sont non économiques.

93Question

Quelle autrice attribue le rôle économique de l’État à une tradition interventionniste et à un courant libéral ?

Réponse

Sophie Zivenski.

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1. Quelle relation le droit public des affaires a-t-il pour objet de régir ?

2. Une collectivité publique intervient sur un marché et doit adapter son action aux spécificités de cette intervention. Quelle exigence juridique en découle ?

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