Selon Nicinski, comment se définit le droit public des affaires ?
Le droit des relations entre l’administration et les opérateurs économiques.
Quelle référence accompagne la définition du droit public des affaires ?
Nicinski, p. 17.
Pourquoi l’intervention des personnes publiques dans l’économie exige-t-elle un encadrement spécifique ?
Elle déroge au droit commun.
Dans l’approche libérale, quel rôle l’État laisse-t-il au marché ?
Il limite son rôle et laisse agir le marché.
Quelles missions l’État assume-t-il dans l’approche interventionniste ?
Des missions économiques directes plus importantes.
Selon le mercantilisme du XVIIIe siècle, de quoi dépend la puissance de l’État ?
De sa richesse.
Que doit favoriser l’État selon le colbertisme ?
L’organisation économique de la nation.
Quel rôle les corporations remplissent-elles sous l’Ancien Régime ?
Elles organisent l’exercice des professions.
Par quels établissements l’État intervient-il directement dans l’économie sous l’Ancien Régime ?
Par des manufactures publiques et des arsenaux.
Quelles idées économiques les révolutionnaires privilégient-ils face à l’intervention de l’Ancien Régime ?
La liberté du commerce et l’abstention de l’État, conformément aux idées physiocrates.
Que consacre l’article 7 du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ?
La liberté du commerce et de l’industrie, sous réserve de certaines conditions.
Qu’interdit la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 ?
Les groupements de défense d’intérêts professionnels, dont les syndicats ouvriers.
Quelles structures économiques héritées de l’Ancien Régime subsistent au XIXe siècle ?
Des manufactures, des entreprises publiques et des monopoles d’État.
Que fait le préambule de 1946 concernant l’implication de l’État ?
Il lui donne une traduction constitutionnelle dans l’économie et la société.
Quelles mesures économiques se développent après la Seconde Guerre mondiale ?
La réglementation des prix et les plans quinquennaux de reconstruction.
À quoi servent les plans quinquennaux développés après la guerre ?
À la reconstruction économique.
Qu’est-ce qu’une économie de marché ?
Une organisation sociale où le marché constitue le mode principal de fonctionnement de l’économie.
Comment se forment les prix sur un marché ?
Par la rencontre de l’offre et de la demande.
Quel mécanisme peut renforcer la confiance dans les transactions de marché ?
Un mécanisme de règlement des différends.
De quoi dépend le fonctionnement du marché concernant les agents économiques ?
De leur liberté d’agir.
Quel effet l’autorégulation du marché peut-elle avoir sur ses opérateurs ?
Elle peut les conduire à éliminer leurs concurrents.
Qu’est-ce que l’ordre public économique ?
L’ensemble des règles impératives protégeant la structure de l’économie selon ce qui est socialement souhaitable.
À quoi correspond la réglementation publique du marché ?
Aux règles générales fixées par la puissance publique pour encadrer le marché et limiter ses effets sociaux négatifs, notamment dans le travail.
Qu’est-ce que la régulation d’un secteur d’activité ?
Le contrôle continu du secteur par une autorité publique extérieure au marché.
Que désigne l’expression « État prestataire » ?
La fourniture directe ou indirecte de biens ou de services sur le marché par une personne publique.
Quels services les personnes publiques gèrent-elles notamment ?
Des services de santé, d’éducation, de transport, d’action sociale, d’eau potable et de traitement des déchets.
À quelles règles les modalités d’intervention économique des personnes publiques doivent-elles être compatibles ?
Aux règles du jeu économique, notamment au droit français et européen de la concurrence.
En quoi l’orientation du marché diffère-t-elle d’une simple réglementation et d’une prestation publique ?
L’État intervient davantage que par de simples règles sans être prestataire sur le marché.
Quelles formes peut prendre le soutien public aux entreprises ?
Des subventions, exonérations, crédits d’impôt ou aides à l’acquisition de locaux ou d’infrastructures.
Pourquoi l’octroi de ressources publiques à une entreprise justifie-t-il un encadrement juridique ?
Il peut avantager cette entreprise au détriment de ses concurrentes.
Quel rôle la planification joue-t-elle dans le fonctionnement du marché ?
Elle l’oriente en fixant des objectifs.
Que consacre explicitement la Constitution française en matière d’économie de marché et de propriété collective ?
Elle ne consacre explicitement ni l’économie de marché ni la propriété collective.
Que doivent devenir les biens ou entreprises visés par l’alinéa 9 du Préambule de 1946 ?
La propriété de la collectivité.
Quel principe économique le traité sur l’Union européenne de 1992 impose-t-il aux politiques des États membres et de l’Union ?
Une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
Que garantit le protocole n° 27 au sein du marché intérieur ?
Un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée.
Que désigne l’intérêt général dans la conception volontariste ?
L’expression d’une volonté générale dépassant les intérêts particuliers.
De quoi découle l’intérêt général dans la conception utilitariste ?
De la somme des intérêts particuliers poursuivis par les agents économiques.
À quelle condition les personnes publiques sont-elles soumises au droit de la concurrence depuis le début des années 1980 ?
Lorsqu’elles exercent une activité de nature économique.
À quelles activités l’ordonnance de 1986 applique-t-elle les règles de concurrence ?
À toutes les activités de production et de service, y compris celles des personnes publiques.
À quelles sources le Conseil d’État a-t-il intégré le droit de la concurrence ?
Aux sources de la légalité administrative.
Quel rapport du Conseil d’État affirme que la concurrence relève de l’intérêt général ?
Conseil d’État, Collectivités publiques et concurrence, 2002.
Que protège la conception objective de la concurrence ?
Le bon fonctionnement des marchés dans l’intérêt général.
Quels trois mouvements caractérisent le recul apparent de l’intervention publique depuis les années 1980 ?
La déréglementation, la démonopolisation et la privatisation.
Quelle obligation le principe d’abstention impose-t-il à la puissance publique ?
Ne pas troubler indûment l’économie des marchés ni la liberté économique des opérateurs.
Vers quels objectifs le principe d’intervention autorise-t-il la puissance publique à orienter le marché ?
Vers des objectifs d’intérêt général.
Que permet le principe d’intervention de préserver dans le marché ?
Son fonctionnement concurrentiel.
Quelle formule Colbert emploie-t-il pour relier richesse et puissance de l’État ?
« Il n’y a que l’abondance d’argent dans un État qui fasse la différence de sa grandeur et de sa puissance ».
Combien de manufactures l’État soutient-il sous Colbert ?
Plusieurs centaines.
Quelles mesures l’État adopte-t-il pour favoriser les échanges et les exportations ?
Des réglementations douanières et de qualité.
Quel changement réglementaire caractérise la période révolutionnaire ?
Un vaste mouvement de déréglementation et la suppression de nombreuses réglementations de police économique.
Comment l’État stimule-t-il le développement économique au XIXe siècle ?
Il concède des services à des partenaires privés, notamment dans les transports.
Quelles mesures sociales la révolution de 1848 introduit-elle, bien que temporairement ?
Le droit au travail et l’assistance.
Quel effet la Seconde Guerre mondiale a-t-elle sur le rôle des pouvoirs publics dans l’économie ?
Elle renforce leur rôle et prolonge l’intervention de l’État.
Que se passe-t-il en 1945 concernant les entreprises ?
De nouvelles entreprises sont nationalisées.
À quoi l’État a-t-il contribué dans l’essor de l’économie de marché occidentale ?
À une entreprise politique délibérée.
Que fait le Sherman Antitrust Act de 1890 de l’État ?
Le garant de la concurrence.
Quels objectifs les réglementations publiques peuvent-elles préserver ?
La concurrence et des impératifs non économiques, notamment la protection sociale et l’environnement.
Quelles professions sont réglementées en raison d’importants intérêts publics ?
Les professions juridiques, médicales et artisanales.
Quel rôle les autorités de régulation jouent-elles dans la réglementation sectorielle ?
Elles veillent à son respect et participent à son élaboration.
De quelle influence l’indépendance des autorités de régulation les protège-t-elle ?
De l’influence des pouvoirs publics et du gouvernement.
Quelle continuité caractérise l’intervention de l’État comme prestataire ?
Elle se poursuit malgré des flux et reflux liés à l’évolution du libéralisme économique.
Quelles interventions économiques l’État conservait-il pendant le libéralisme classique ?
Il développait des infrastructures et pouvait prendre en charge des activités économiques dans l’intérêt collectif.
Quelles entreprises les aides publiques peuvent-elles favoriser ?
Celles qui créent des emplois, font de la recherche et du développement, soutiennent la transition écologique ou fournissent des services d’intérêt public.
Quel risque l’encadrement européen des aides d’État cherche-t-il notamment à limiter ?
Le soutien des entreprises nationales au détriment de la concurrence étrangère et du marché unique.
À quels niveaux les aides d’État sont-elles réglementées ?
Aux niveaux européen et national.
Quand la planification économique française a-t-elle connu une forte activité ?
Au sortir de la Seconde Guerre mondiale.
En quelle année la planification économique française a-t-elle été abandonnée ?
En 1992.
En quoi les institutions planificatrices françaises ont-elles été transformées en 1992 ?
En institutions de conseil économique.
À partir de quelle année l’activité planificatrice française a-t-elle été relancée à plus petite échelle ?
À partir de 2020.
Quel décret a instauré un Haut-commissaire au plan en septembre 2020 ?
Un décret de septembre 2020.
Quels principes le bloc de constitutionnalité français associe-t-il ?
Des principes libéraux issus de la DDHC et un principe interventionniste du Préambule de 1946.
Comment la DDHC qualifie-t-elle le droit de propriété ?
De droit naturel et imprescriptible de l’homme, inviolable et sacré.
Quelles propriétés la Constitution protège-t-elle à égalité ?
La propriété privée et celle de l’État et des autres personnes publiques.
Quel principe l’article 41 de la Constitution italienne affirme-t-il pour l’initiative économique privée ?
Sa liberté, sous réserve de l’utilité sociale et de la sécurité, de la liberté et de la dignité humaine.
Quelle valeur juridique les protocoles ont-ils par rapport aux traités ?
La même valeur juridique.
Quels articles du TFUE forment le chapitre consacré aux règles de concurrence ?
Les articles 101 à 109.
Quelle liberté l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît-il ?
La liberté d’entreprise, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.
Selon quel arrêt la liberté d’entreprise peut-elle être limitée par des interventions publiques justifiées par l’intérêt général ?
Sky Österreich GmbH c/ Österreichischer Rundfunk, CJUE, 22 janvier 2013.
Qui peut définir l’intérêt général comme justification supérieure en droit public français traditionnel ?
Les gouvernants.
Que peut justifier l’intérêt général dans la conception traditionnelle ?
L’encadrement ou la limitation des libertés économiques par la puissance publique.
Quel changement économique accompagne la cohabitation de 1986 entre Mitterrand et Chirac ?
Un virage libéral rompt avec la tradition gaulliste interventionniste.
Avec quels impératifs la protection de la concurrence doit-elle être conciliée ?
La sécurité, la cohésion sociale et l’environnement.
Comment le développement de la concurrence comme intérêt général transforme-t-il l’intervention publique ?
Il entraîne son redéploiement sans la supprimer.
Quelles mesures la déréglementation instaure-t-elle dans l’économie ?
Le droit de la concurrence et la libération des prix.
Quels secteurs la démonopolisation ouvre-t-elle à la concurrence ?
La communication audiovisuelle, les télécommunications, l’électricité, le gaz et le transport ferroviaire.
En quoi consiste souvent la privatisation des opérateurs historiques ?
Elle les transforme en sociétés commerciales de droit privé.
Quelle entreprise citée a été entièrement privatisée ?
TF1.
Quel texte européen de 1986 témoigne de l’influence croissante du droit communautaire ?
L’Acte unique européen.
Quelles caractéristiques historiques et idéologiques le droit public des affaires conserve-t-il ?
Il conserve des strates héritées du passé et ne découle pas d’une idéologie unique et homogène.
Quel auteur met en garde contre l’assimilation stricte des doctrines libérale et interventionniste aux principes d’abstention et d’intervention ?
Nicinski.
Quelle intervention économique la Charte de l’environnement peut-elle justifier ?
Une intervention de l’État en faveur de la transition écologique.
Comment les services publics gérés par des personnes publiques se distinguent-ils économiquement ?
Certains sont des activités économiques exercées sur le marché, tandis que d’autres sont non économiques.
Quelle autrice attribue le rôle économique de l’État à une tradition interventionniste et à un courant libéral ?
Sophie Zivenski.
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1. Quelle relation le droit public des affaires a-t-il pour objet de régir ?
2. Une collectivité publique intervient sur un marché et doit adapter son action aux spécificités de cette intervention. Quelle exigence juridique en découle ?
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