Quel était le prix moyen d’un fonds de commerce cédé en 2025 ?
241 000 euros, en baisse de 6,24 %.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Un ensemble de biens meubles corporels et incorporels mis en œuvre pour conquérir et conserver la clientèle.
Comment l’article L. 121-1 définit-il le commerçant ?
Une personne qui accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son compte.
Qu’est-ce que la clientèle dans un fonds de commerce ?
Une potentialité de contrats d’affaires futurs et renouvelés, élément essentiel du fonds de commerce.
Quelle décision établit les exigences de réalité, de certitude et de propriété de la clientèle ?
La décision de la chambre commerciale du 4 décembre 2012.
Quels sont les droits et la limite de saisie du nom commercial ?
Il est cessible et transmissible, mais insaisissable en tant que tel.
Quel élément est toujours exclu du fonds de commerce ?
L’immeuble.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
À quelles conditions l’information visée par l’article 1112-1 doit-elle être liée au contrat ?
Elle doit être directement et nécessairement liée au contenu du contrat ou à la qualité des parties, et déterminer le consentement.
L’acte de cession d’un fonds de commerce doit-il nécessairement être écrit pour être valide ?
Non, la cession est un contrat consensuel.
Dans quel délai le privilège du vendeur doit-il être inscrit ?
Dans les 30 jours suivant l’acte.
Qu’est-ce qu’un nantissement conventionnel ?
Une sûreté mobilière sans dépossession, constituée par convention authentique ou sous signature privée et publiée au registre des sûretés mobilières.
Depuis la réforme de 2021, quelle conséquence entraîne l’absence d’inscription du nantissement ?
L’inopposabilité aux tiers, et non la nullité.
Quels montants la comptabilité exprime-t-elle en unités monétaires ?
Les achats, les ventes, les créances et les dettes.
Qu’est-ce qu’une transaction ?
Un échange de bien ou de service contre un paiement immédiat ou différé.
Comment les capitaux propres se distinguent-ils des dettes ?
Les capitaux propres financent durablement l’entreprise, tandis que les dettes sont des financements externes temporaires.
Que comprennent le capital et les réserves ?
Les apports et la part des bénéfices non distribuée laissée à l’entreprise.
Quels sont les seuils annuels du régime micro-entreprise pour 2026 ?
203 100 euros pour les ventes et certaines activités de logement ; 83 600 euros pour les autres services BIC et les activités libérales BNC.
Quels éléments la société suppose-t-elle ?
Des apports, un but de partage du profit ou de réalisation d’une économie, l’affectio societatis et les conditions de validité des contrats.
Quelles sont les trois catégories d’apports en société ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Quelle décision de la Cour de cassation interdit la tontine portant sur toutes les parts d’une société civile ?
Cour de cassation, dictionnaire permanent entreprise agricole, 9 avril 2026.
De quoi dépend principalement le régime fiscal d’une société ?
De sa forme juridique.
Quelle durée maximale peut avoir une société à durée déterminée ?
99 ans.
Quelles situations peuvent entraîner la dissolution d’une SARL ?
Plus de 100 associés, ou des capitaux propres sous la moitié du capital social sans régularisation dans les délais légaux.
Quelles opérations constituent la liquidation d’une société après sa dissolution ?
La réalisation de l’actif et le paiement des créanciers, en vue du partage de l’actif net subsistant.
Quel est l’effet juridique principal de la dissolution d’une société ?
La liquidation, obligatoire et immédiate, sauf si l’associé unique est une personne morale.
Quelle amende encourt le liquidateur qui omet le dépôt prévu à la Caisse des dépôts ?
150 000 €.
Dans quel délai le liquidateur doit-il convoquer l’assemblée présentant la situation de la liquidation ?
Dans les six mois de sa nomination, délai pouvant être porté à douze mois par décision de justice.
À quoi la qualité d’associé est-elle en principe attachée ?
À la propriété des titres sociaux.
Qui détient en principe le droit de vote en cas de démembrement de droits sociaux ?
Le nu-propriétaire.
Qui acquiert la qualité d’associé fondateur par la signature des statuts ?
Leurs signataires.
Que fait une clause d’inaliénabilité aux titres de leur propriétaire ?
Elle lui interdit de les céder pendant une durée déterminée.
Selon quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle étendu l’article 900-1 aux cessions de droits sociaux ?
L’arrêt du 31 octobre 2007.
Qu’autorise le droit de retrait d’un associé d’une société civile ?
Demander à la société ou aux coassociés le rachat de ses parts.
Quel principe protège le droit de vote des associés ?
Il est d’ordre public et les statuts ne peuvent le restreindre ou le supprimer sans autorisation légale.
Comment les rapports entre associés sont-ils organisés et aménagés ?
Par la loi, les statuts et les pactes, sous réserve des dispositions impératives.
Quelle règle s’applique aux pactes d’associés extra-statutaires sans terme exprès ?
Ils sont réputés conclus pour la durée restant à courir de la société, sauf élément contraire, et ne peuvent être résiliés unilatéralement.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Un contrat de mise à disposition d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, contre un loyer et pour une durée déterminée.
Que peut restituer le juge à un acte lorsque les conditions du statut des baux commerciaux sont réunies ?
Sa véritable qualification.
Quel type d’immeuble le bail commercial doit-il concerner ?
Un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Quel est le rôle du dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Il garantit le paiement du loyer par le locataire.
Quel est le plafond du dépôt de garantie d’un bail commercial ?
Un trimestre de loyer hors taxes.
Quelle condition d’immatriculation ouvre au locataire le droit au renouvellement du bail commercial ?
Le locataire doit être régulièrement immatriculé, condition appréciée au jour de la demande de renouvellement ou du congé et régularisable jusque-là.
Quelle durée de propriété du fonds le locataire doit-il justifier pour obtenir le renouvellement du bail ?
Au moins trois ans.
À quoi correspondent les actes positifs d’un dirigeant de fait ?
À des actes indépendants de gestion et de direction accomplis sans nomination à des fonctions dirigeantes.
Quelle qualité personnelle doit avoir le gérant de SARL ?
Être une personne physique.
Quel organe de direction la SAS doit-elle comporter ?
Un président.
Quand un directeur général peut-il représenter légalement la SAS ?
Lorsque les statuts le prévoient.
Combien de membres le conseil d’administration d’une SA comprend-il en principe ?
De 3 à 18 membres.
Parmi qui le président du conseil d’administration est-il choisi ?
Parmi les administrateurs.
Quelles sont les trois catégories de conventions entre société et dirigeants ?
Les conventions libres, réglementées et interdites.
Quelle interdiction l’article L223-21 du Code de commerce établit-il dans une SARL ?
Il interdit certains emprunts et garanties au bénéfice des gérants, associés personnes physiques et personnes assimilées.
Que désigne la transformation de société au sens de l’article 1844-3 du Code civil ?
Le passage à une autre forme sociale sans perte de la personnalité morale.
Quelle règle s’applique à la transformation d’une société en SAS ?
Elle exige l’unanimité des associés, conformément à l’article L227-3 du Code de commerce.
Dans une SCI, que détermine notamment la clause d’objet social ?
L’étendue des pouvoirs des dirigeants.
Qu’est-ce que la prime d’émission ?
Une somme supplémentaire versée pour préserver l’égalité financière entre anciens et nouveaux associés, compte tenu de la valeur acquise des titres.
Quelle règle l’article 1844-1 du code civil pose-t-il sur les bénéfices et les pertes ?
Il interdit d’attribuer tous les bénéfices à un associé ou de l’exonérer de toutes les pertes.
Combien de cessions de fonds de commerce ont été recensées en France en 2025 ?
Environ 30 000, en baisse par rapport à 2024.
Quelle part des transactions concerne la restauration traditionnelle ou rapide et les cafés ?
Environ une transaction sur trois.
Que présume l’immatriculation au RCS et que peut être une personne non immatriculée ?
Elle présume la qualité de commerçant ; une personne non immatriculée peut être commerçante de fait.
Qu’est-ce que l’achalandage ?
La possibilité de conclure des contrats avec des clients occasionnels attirés davantage par le lieu du commerce que par l’identité du commerçant.
Quel accord faut-il pour emprunter le nom d’une autre personne ?
Son accord.
À quelle condition une personne peut-elle utiliser le nom d’une personne connue ?
Elle doit se distinguer de la marque déjà connue.
Quel sort est réservé aux contrats d’assurance de dommages aux biens lors de la cession ?
Ils sont transférés, sauf résiliation par le cédant, le cessionnaire ou l’assureur.
Quels biens l’assurance dommages aux biens couvre-t-elle notamment ?
Le matériel, l’outillage et les marchandises.
Quelle action l’acquéreur a-t-il perdue dans l’arrêt du 14 mai 2025, n° 23-17.948 ?
Son action fondée sur l’obligation précontractuelle d’information concernant l’impossibilité de faire de la friture dans le fonds acquis.
Sous quelles formes l’acte de cession d’un fonds de commerce peut-il être établi ?
Sous signature privée ou en la forme authentique, sur support papier ou numérique.
Dans quel délai l’acte de cession d’un fonds de commerce doit-il être enregistré ?
Dans le mois de sa signature.
À quelles créances le privilège du vendeur est-il opposable ?
Aux créanciers de l’acquéreur, en primant les sûretés prises par celui-ci en cas de décès ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quels biens le privilège du vendeur couvre-t-il ?
Les seuls biens compris dans la vente.
Depuis la réforme de 2021, où se détermine la compétence territoriale pour le nantissement ?
Au tribunal de commerce du ressort où se trouve le propriétaire du fonds.
Comment les marchandises affectent-elles l’assiette des droits de mutation ?
Elles sont déduites de l’assiette.
Quelle condition de durée l’acquéreur doit-il respecter pour l’abattement de 500 000 € ?
Poursuivre l’entreprise comme activité professionnelle unique pendant cinq ans.
Quelles informations non monétaires la comptabilité ne renseigne-t-elle pas ?
La qualité des produits, les relations sociales et les méthodes d’organisation.
Qu’est-ce que le résultat de l’exercice ?
Le bénéfice ou la perte dégagé par l’entreprise.
Quand le dépassement des seuils micro entraîne-t-il le régime réel d’imposition ?
Après leur dépassement pendant deux années civiles consécutives.
Quelles recettes permettent de conserver le régime micro en cas d’activités mixtes ?
Les recettes globales ne dépassent pas 203 100 euros et celles des services ne dépassent pas 83 600 euros.
Quelle conséquence peut entraîner l’absence d’une condition de constitution de la société ?
Sa nullité, dépourvue de rétroactivité.
Quelles qualités peuvent être exigées des associés de certaines formes sociales ?
Des qualités particulières.
Quelle exigence de licéité s’applique à l’objet d’une société lors de sa constitution ?
L’objet doit être licite.
Quel choix permet à l’EURL de renoncer à l’IS ?
Opter pour la transparence fiscale.
Quel régime fiscal s’applique en principe à une SARL ?
L’impôt sur les sociétés.
Comment la doctrine définit-elle la dissolution ?
Le retour à l’état indépendant d’éléments autrefois groupés.
Dans quels cas la SNC peut-elle être dissoute en raison de la situation d’un associé ou de son gérant ?
En cas de décès ou d’incapacité d’un associé, sauf clause contraire, ou de révocation du gérant dans certains cas.
Qu’a jugé la Cour de cassation le 11 février 2026 sur la qualité d’associé ?
Les signataires acquièrent cette qualité dès la signature des statuts.
Quelles formes sociales sont exclues du droit de retrait, sauf capital variable ?
Les SARL, les SAS et les SA.
Que confèrent les actions de préférence à leurs titulaires ?
Des droits distincts de ceux des actions ordinaires.
Quels textes prévoient principalement le statut des baux commerciaux ?
Les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et le décret-loi du 30 septembre 1953 reprenant une loi de 1926.
Quelle faute peut engager la responsabilité d’un dirigeant de fait en liquidation pour insuffisance d’actif ?
Une faute de gestion.
Qui dirige la SARL comme le gérant dirige la SNC ?
Le gérant de SARL.
Quel représentant une personne morale nommée administrateur doit-elle désigner ?
Un représentant permanent, personne physique.
Quelle voix le président du conseil possède-t-il en cas d’égalité ?
Une voix prépondérante.
Quelle question divise la jurisprudence sur l’objet social d’une SCI ?
La clause mentionnant gestion immobilière et propriété autorise-t-elle le gérant à vendre les immeubles ?
Où la prime d’émission est-elle comptabilisée ?
Dans un poste distinct du capital social, entre le capital et le résultat.
Quel arrêt de la Cour de cassation a validé une promesse d’achat à prix plancher liée à une cession globale de titres ?
L’arrêt Bowater, 20 mai 1986.
Sur quoi doit reposer la transmission d’un fichier client ?
Sur une base légale.
Qui exécute les contrats de travail en cours après une cession, selon l’article L1224-1 du code du travail ?
Le successeur les exécute.
Quels sont les taux des droits de mutation par tranche de valeur ?
0 € jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, puis 5 % au-delà.
Quel est le statut d’une société non immatriculée au regard de la personnalité morale ?
Elle ne jouit pas de la personnalité morale.
Jusqu’à quand la personnalité morale est-elle maintenue pour les besoins de la liquidation ?
Jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation.
Quelles conditions l’article 1844-12-1 du Code civil impose-t-il pour annuler une décision sociale ?
Un grief lié à l’atteinte à l’intérêt protégé, une influence de l’irrégularité sur la décision et des conséquences de nullité non excessives pour l’intérêt social.
Depuis quelle année l’acte de cession n’a-t-il plus à mentionner certains résultats comptables ?
Depuis 2019.
Jusqu’à quel événement les fonds déposés pour un apport en numéraire restent-ils bloqués ?
Jusqu’à l’immatriculation de la société.
Après quel délai sans effet la mise en demeure permet-elle la radiation d’office pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Trois mois.
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1. En comparant les indicateurs de cession de fonds entre 2024 et 2025, quelle évolution est observée pour le prix moyen et le prix médian ?
2. Dans le classement financier des fonds de commerce, quelles activités occupent respectivement les deux premières places en matière de valorisation ?
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