Flashcards : Cession du fonds de commerce (104 cartes)

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1Question

Quel était le prix moyen d’un fonds de commerce cédé en 2025 ?

Réponse

241 000 euros, en baisse de 6,24 %.

2Question

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Réponse

Un ensemble de biens meubles corporels et incorporels mis en œuvre pour conquérir et conserver la clientèle.

3Question

Comment l’article L. 121-1 définit-il le commerçant ?

Réponse

Une personne qui accomplit habituellement des actes de commerce en son nom et pour son compte.

4Question

Qu’est-ce que la clientèle dans un fonds de commerce ?

Réponse

Une potentialité de contrats d’affaires futurs et renouvelés, élément essentiel du fonds de commerce.

5Question

Quelle décision établit les exigences de réalité, de certitude et de propriété de la clientèle ?

Réponse

La décision de la chambre commerciale du 4 décembre 2012.

6Question

Quels sont les droits et la limite de saisie du nom commercial ?

Réponse

Il est cessible et transmissible, mais insaisissable en tant que tel.

7Question

Quel élément est toujours exclu du fonds de commerce ?

Réponse

L’immeuble.

8Question

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil impose-t-il pour la validité d’un contrat ?

Réponse

Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

9Question

À quelles conditions l’information visée par l’article 1112-1 doit-elle être liée au contrat ?

Réponse

Elle doit être directement et nécessairement liée au contenu du contrat ou à la qualité des parties, et déterminer le consentement.

10Question

L’acte de cession d’un fonds de commerce doit-il nécessairement être écrit pour être valide ?

Réponse

Non, la cession est un contrat consensuel.

11Question

Dans quel délai le privilège du vendeur doit-il être inscrit ?

Réponse

Dans les 30 jours suivant l’acte.

12Question

Qu’est-ce qu’un nantissement conventionnel ?

Réponse

Une sûreté mobilière sans dépossession, constituée par convention authentique ou sous signature privée et publiée au registre des sûretés mobilières.

13Question

Depuis la réforme de 2021, quelle conséquence entraîne l’absence d’inscription du nantissement ?

Réponse

L’inopposabilité aux tiers, et non la nullité.

14Question

Quels montants la comptabilité exprime-t-elle en unités monétaires ?

Réponse

Les achats, les ventes, les créances et les dettes.

15Question

Qu’est-ce qu’une transaction ?

Réponse

Un échange de bien ou de service contre un paiement immédiat ou différé.

16Question

Comment les capitaux propres se distinguent-ils des dettes ?

Réponse

Les capitaux propres financent durablement l’entreprise, tandis que les dettes sont des financements externes temporaires.

17Question

Que comprennent le capital et les réserves ?

Réponse

Les apports et la part des bénéfices non distribuée laissée à l’entreprise.

18Question

Quels sont les seuils annuels du régime micro-entreprise pour 2026 ?

Réponse

203 100 euros pour les ventes et certaines activités de logement ; 83 600 euros pour les autres services BIC et les activités libérales BNC.

19Question

Quels éléments la société suppose-t-elle ?

Réponse

Des apports, un but de partage du profit ou de réalisation d’une économie, l’affectio societatis et les conditions de validité des contrats.

20Question

Quelles sont les trois catégories d’apports en société ?

Réponse

Les apports en numéraire, en nature et en industrie.

21Question

Quelle décision de la Cour de cassation interdit la tontine portant sur toutes les parts d’une société civile ?

Réponse

Cour de cassation, dictionnaire permanent entreprise agricole, 9 avril 2026.

22Question

De quoi dépend principalement le régime fiscal d’une société ?

Réponse

De sa forme juridique.

23Question

Quelle durée maximale peut avoir une société à durée déterminée ?

Réponse

99 ans.

24Question

Quelles situations peuvent entraîner la dissolution d’une SARL ?

Réponse

Plus de 100 associés, ou des capitaux propres sous la moitié du capital social sans régularisation dans les délais légaux.

25Question

Quelles opérations constituent la liquidation d’une société après sa dissolution ?

Réponse

La réalisation de l’actif et le paiement des créanciers, en vue du partage de l’actif net subsistant.

26Question

Quel est l’effet juridique principal de la dissolution d’une société ?

Réponse

La liquidation, obligatoire et immédiate, sauf si l’associé unique est une personne morale.

27Question

Quelle amende encourt le liquidateur qui omet le dépôt prévu à la Caisse des dépôts ?

Réponse

150 000 €.

28Question

Dans quel délai le liquidateur doit-il convoquer l’assemblée présentant la situation de la liquidation ?

Réponse

Dans les six mois de sa nomination, délai pouvant être porté à douze mois par décision de justice.

29Question

À quoi la qualité d’associé est-elle en principe attachée ?

Réponse

À la propriété des titres sociaux.

30Question

Qui détient en principe le droit de vote en cas de démembrement de droits sociaux ?

Réponse

Le nu-propriétaire.

31Question

Qui acquiert la qualité d’associé fondateur par la signature des statuts ?

Réponse

Leurs signataires.

32Question

Que fait une clause d’inaliénabilité aux titres de leur propriétaire ?

Réponse

Elle lui interdit de les céder pendant une durée déterminée.

33Question

Selon quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle étendu l’article 900-1 aux cessions de droits sociaux ?

Réponse

L’arrêt du 31 octobre 2007.

34Question

Qu’autorise le droit de retrait d’un associé d’une société civile ?

Réponse

Demander à la société ou aux coassociés le rachat de ses parts.

35Question

Quel principe protège le droit de vote des associés ?

Réponse

Il est d’ordre public et les statuts ne peuvent le restreindre ou le supprimer sans autorisation légale.

36Question

Comment les rapports entre associés sont-ils organisés et aménagés ?

Réponse

Par la loi, les statuts et les pactes, sous réserve des dispositions impératives.

37Question

Quelle règle s’applique aux pactes d’associés extra-statutaires sans terme exprès ?

Réponse

Ils sont réputés conclus pour la durée restant à courir de la société, sauf élément contraire, et ne peuvent être résiliés unilatéralement.

38Question

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

Réponse

Un contrat de mise à disposition d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, contre un loyer et pour une durée déterminée.

39Question

Que peut restituer le juge à un acte lorsque les conditions du statut des baux commerciaux sont réunies ?

Réponse

Sa véritable qualification.

40Question

Quel type d’immeuble le bail commercial doit-il concerner ?

Réponse

Un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

41Question

Quel est le rôle du dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Réponse

Il garantit le paiement du loyer par le locataire.

42Question

Quel est le plafond du dépôt de garantie d’un bail commercial ?

Réponse

Un trimestre de loyer hors taxes.

43Question

Quelle condition d’immatriculation ouvre au locataire le droit au renouvellement du bail commercial ?

Réponse

Le locataire doit être régulièrement immatriculé, condition appréciée au jour de la demande de renouvellement ou du congé et régularisable jusque-là.

44Question

Quelle durée de propriété du fonds le locataire doit-il justifier pour obtenir le renouvellement du bail ?

Réponse

Au moins trois ans.

45Question

À quoi correspondent les actes positifs d’un dirigeant de fait ?

Réponse

À des actes indépendants de gestion et de direction accomplis sans nomination à des fonctions dirigeantes.

46Question

Quelle qualité personnelle doit avoir le gérant de SARL ?

Réponse

Être une personne physique.

47Question

Quel organe de direction la SAS doit-elle comporter ?

Réponse

Un président.

48Question

Quand un directeur général peut-il représenter légalement la SAS ?

Réponse

Lorsque les statuts le prévoient.

49Question

Combien de membres le conseil d’administration d’une SA comprend-il en principe ?

Réponse

De 3 à 18 membres.

50Question

Parmi qui le président du conseil d’administration est-il choisi ?

Réponse

Parmi les administrateurs.

51Question

Quelles sont les trois catégories de conventions entre société et dirigeants ?

Réponse

Les conventions libres, réglementées et interdites.

52Question

Quelle interdiction l’article L223-21 du Code de commerce établit-il dans une SARL ?

Réponse

Il interdit certains emprunts et garanties au bénéfice des gérants, associés personnes physiques et personnes assimilées.

53Question

Que désigne la transformation de société au sens de l’article 1844-3 du Code civil ?

Réponse

Le passage à une autre forme sociale sans perte de la personnalité morale.

54Question

Quelle règle s’applique à la transformation d’une société en SAS ?

Réponse

Elle exige l’unanimité des associés, conformément à l’article L227-3 du Code de commerce.

55Question

Dans une SCI, que détermine notamment la clause d’objet social ?

Réponse

L’étendue des pouvoirs des dirigeants.

56Question

Qu’est-ce que la prime d’émission ?

Réponse

Une somme supplémentaire versée pour préserver l’égalité financière entre anciens et nouveaux associés, compte tenu de la valeur acquise des titres.

57Question

Quelle règle l’article 1844-1 du code civil pose-t-il sur les bénéfices et les pertes ?

Réponse

Il interdit d’attribuer tous les bénéfices à un associé ou de l’exonérer de toutes les pertes.

58Question

Combien de cessions de fonds de commerce ont été recensées en France en 2025 ?

Réponse

Environ 30 000, en baisse par rapport à 2024.

59Question

Quelle part des transactions concerne la restauration traditionnelle ou rapide et les cafés ?

Réponse

Environ une transaction sur trois.

60Question

Que présume l’immatriculation au RCS et que peut être une personne non immatriculée ?

Réponse

Elle présume la qualité de commerçant ; une personne non immatriculée peut être commerçante de fait.

61Question

Qu’est-ce que l’achalandage ?

Réponse

La possibilité de conclure des contrats avec des clients occasionnels attirés davantage par le lieu du commerce que par l’identité du commerçant.

62Question

Quel accord faut-il pour emprunter le nom d’une autre personne ?

Réponse

Son accord.

63Question

À quelle condition une personne peut-elle utiliser le nom d’une personne connue ?

Réponse

Elle doit se distinguer de la marque déjà connue.

64Question

Quel sort est réservé aux contrats d’assurance de dommages aux biens lors de la cession ?

Réponse

Ils sont transférés, sauf résiliation par le cédant, le cessionnaire ou l’assureur.

65Question

Quels biens l’assurance dommages aux biens couvre-t-elle notamment ?

Réponse

Le matériel, l’outillage et les marchandises.

66Question

Quelle action l’acquéreur a-t-il perdue dans l’arrêt du 14 mai 2025, n° 23-17.948 ?

Réponse

Son action fondée sur l’obligation précontractuelle d’information concernant l’impossibilité de faire de la friture dans le fonds acquis.

67Question

Sous quelles formes l’acte de cession d’un fonds de commerce peut-il être établi ?

Réponse

Sous signature privée ou en la forme authentique, sur support papier ou numérique.

68Question

Dans quel délai l’acte de cession d’un fonds de commerce doit-il être enregistré ?

Réponse

Dans le mois de sa signature.

69Question

À quelles créances le privilège du vendeur est-il opposable ?

Réponse

Aux créanciers de l’acquéreur, en primant les sûretés prises par celui-ci en cas de décès ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

70Question

Quels biens le privilège du vendeur couvre-t-il ?

Réponse

Les seuls biens compris dans la vente.

71Question

Depuis la réforme de 2021, où se détermine la compétence territoriale pour le nantissement ?

Réponse

Au tribunal de commerce du ressort où se trouve le propriétaire du fonds.

72Question

Comment les marchandises affectent-elles l’assiette des droits de mutation ?

Réponse

Elles sont déduites de l’assiette.

73Question

Quelle condition de durée l’acquéreur doit-il respecter pour l’abattement de 500 000 € ?

Réponse

Poursuivre l’entreprise comme activité professionnelle unique pendant cinq ans.

74Question

Quelles informations non monétaires la comptabilité ne renseigne-t-elle pas ?

Réponse

La qualité des produits, les relations sociales et les méthodes d’organisation.

75Question

Qu’est-ce que le résultat de l’exercice ?

Réponse

Le bénéfice ou la perte dégagé par l’entreprise.

76Question

Quand le dépassement des seuils micro entraîne-t-il le régime réel d’imposition ?

Réponse

Après leur dépassement pendant deux années civiles consécutives.

77Question

Quelles recettes permettent de conserver le régime micro en cas d’activités mixtes ?

Réponse

Les recettes globales ne dépassent pas 203 100 euros et celles des services ne dépassent pas 83 600 euros.

78Question

Quelle conséquence peut entraîner l’absence d’une condition de constitution de la société ?

Réponse

Sa nullité, dépourvue de rétroactivité.

79Question

Quelles qualités peuvent être exigées des associés de certaines formes sociales ?

Réponse

Des qualités particulières.

80Question

Quelle exigence de licéité s’applique à l’objet d’une société lors de sa constitution ?

Réponse

L’objet doit être licite.

81Question

Quel choix permet à l’EURL de renoncer à l’IS ?

Réponse

Opter pour la transparence fiscale.

82Question

Quel régime fiscal s’applique en principe à une SARL ?

Réponse

L’impôt sur les sociétés.

83Question

Comment la doctrine définit-elle la dissolution ?

Réponse

Le retour à l’état indépendant d’éléments autrefois groupés.

84Question

Dans quels cas la SNC peut-elle être dissoute en raison de la situation d’un associé ou de son gérant ?

Réponse

En cas de décès ou d’incapacité d’un associé, sauf clause contraire, ou de révocation du gérant dans certains cas.

85Question

Qu’a jugé la Cour de cassation le 11 février 2026 sur la qualité d’associé ?

Réponse

Les signataires acquièrent cette qualité dès la signature des statuts.

86Question

Quelles formes sociales sont exclues du droit de retrait, sauf capital variable ?

Réponse

Les SARL, les SAS et les SA.

87Question

Que confèrent les actions de préférence à leurs titulaires ?

Réponse

Des droits distincts de ceux des actions ordinaires.

88Question

Quels textes prévoient principalement le statut des baux commerciaux ?

Réponse

Les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et le décret-loi du 30 septembre 1953 reprenant une loi de 1926.

89Question

Quelle faute peut engager la responsabilité d’un dirigeant de fait en liquidation pour insuffisance d’actif ?

Réponse

Une faute de gestion.

90Question

Qui dirige la SARL comme le gérant dirige la SNC ?

Réponse

Le gérant de SARL.

91Question

Quel représentant une personne morale nommée administrateur doit-elle désigner ?

Réponse

Un représentant permanent, personne physique.

92Question

Quelle voix le président du conseil possède-t-il en cas d’égalité ?

Réponse

Une voix prépondérante.

93Question

Quelle question divise la jurisprudence sur l’objet social d’une SCI ?

Réponse

La clause mentionnant gestion immobilière et propriété autorise-t-elle le gérant à vendre les immeubles ?

94Question

Où la prime d’émission est-elle comptabilisée ?

Réponse

Dans un poste distinct du capital social, entre le capital et le résultat.

95Question

Quel arrêt de la Cour de cassation a validé une promesse d’achat à prix plancher liée à une cession globale de titres ?

Réponse

L’arrêt Bowater, 20 mai 1986.

96Question

Sur quoi doit reposer la transmission d’un fichier client ?

Réponse

Sur une base légale.

97Question

Qui exécute les contrats de travail en cours après une cession, selon l’article L1224-1 du code du travail ?

Réponse

Le successeur les exécute.

98Question

Quels sont les taux des droits de mutation par tranche de valeur ?

Réponse

0 € jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, puis 5 % au-delà.

99Question

Quel est le statut d’une société non immatriculée au regard de la personnalité morale ?

Réponse

Elle ne jouit pas de la personnalité morale.

100Question

Jusqu’à quand la personnalité morale est-elle maintenue pour les besoins de la liquidation ?

Réponse

Jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation.

101Question

Quelles conditions l’article 1844-12-1 du Code civil impose-t-il pour annuler une décision sociale ?

Réponse

Un grief lié à l’atteinte à l’intérêt protégé, une influence de l’irrégularité sur la décision et des conséquences de nullité non excessives pour l’intérêt social.

102Question

Depuis quelle année l’acte de cession n’a-t-il plus à mentionner certains résultats comptables ?

Réponse

Depuis 2019.

103Question

Jusqu’à quel événement les fonds déposés pour un apport en numéraire restent-ils bloqués ?

Réponse

Jusqu’à l’immatriculation de la société.

104Question

Après quel délai sans effet la mise en demeure permet-elle la radiation d’office pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Réponse

Trois mois.

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1. En comparant les indicateurs de cession de fonds entre 2024 et 2025, quelle évolution est observée pour le prix moyen et le prix médian ?

2. Dans le classement financier des fonds de commerce, quelles activités occupent respectivement les deux premières places en matière de valorisation ?

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