★ À maîtriser
Compléments
En 2025, environ 30 000 cessions de fonds de commerce ont été recensées en France, en baisse par rapport à 2024.
Les principales activités concernées sont : la restauration traditionnelle ou rapide et les cafés, la boulangerie-pâtisserie, la coiffure, les garages, les pharmacies, les épiceries, les bureaux de tabac, les hôtels
Les pharmacies sont les fonds les plus valorisés et les supermarchés occupent la deuxième place ; les prix de base indiqués sont de 1 200 000 euros pour une pharmacie et de 900 000 euros pour un supermarché.
Les TPE représentent neuf transactions sur dix et les règles applicables aux petites structures sont donc particulièrement importantes en pratique.
Le taux de survie à trois ans est de 91 % pour les repreneurs de fonds de commerce et de 82 % pour les créateurs d’entreprise.
★ À maîtriser
La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce ; l’arrêt Duchier de la chambre des requêtes du 15 février 1937 admet qu’un apport en société limité à la clientèle constitue un fonds de commerce.
Le fonds de commerce est une universalité de fait composée d’actifs, tandis que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est une universalité de droit pouvant comprendre actifs, dettes et contrats.
Le fonds de commerce n’est ni une entreprise, notion définie pour le droit de la concurrence à l’article L. 410-1 du Code de commerce, ni une société, qui peut posséder un fonds et doit respecter les règles applicables à celui-ci.
En cas d’acquisitions successives du fonds, la propriété s’apprécie à la date de l’échange des consentements, qui peut précéder l’avant-contrat écrit.
Les marchandises grevées d’une clause de réserve de propriété peuvent être revendiquées, y compris en procédure collective, dans un délai de trois mois ; elles ne peuvent donc pas être vendues comme des biens appartenant au cédant.
Le nantissement du fonds peut porter sur le matériel et les éléments incorporels, mais pas sur les marchandises.
Compléments
L’immatriculation au RCS fait présumer la qualité de commerçant, mais une personne non immatriculée peut être reconnue comme commerçant de fait.
Les héritiers d’un commerçant ne deviennent pas nécessairement commerçants, mais peuvent néanmoins avoir la qualité de cédants du fonds de commerce.
La cession de fonds de commerce est un acte de commerce par nature en raison de son objet, et la jurisprudence suppose que le cédant accomplisse des actes de commerce.
La prescription applicable est de cinq ans et les tribunaux de commerce sont compétents pour les commerçants et les artisans depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Le fonds de commerce est un bien meuble composite dont la nature est principalement incorporelle, et constitue une propriété incorporelle mobilière.
La loi Cordelet du 17 mars 1909 décrit les règles applicables à la vente du fonds de commerce sans en définir l’objet.
Le fonds artisanal est entré dans la législation avec la loi Raffarin de 1996 ; en cas d’activité également commerciale, une immatriculation complémentaire au RCS est nécessaire.
Le fonds, actif sans passif, contraste avec le patrimoine professionnel, universalité de droit.
★ À maîtriser
📌 L’existence d’un fonds de commerce suppose une clientèle réelle, certaine et propre, mais son importance est indifférente, selon la décision de la chambre commerciale du 4 décembre 2012.
Une clientèle future peut caractériser un fonds de commerce si elle est réelle, certaine et préexistante à l'ouverture, notamment lorsque les locaux ont été spécialement aménagés pour une activité précise.
Pour obtenir le renouvellement du bail commercial, le fonds doit être exploité au moment du renouvellement.
La transmission d'un fichier client doit reposer sur une base légale ; le consentement exprès des personnes concernées n'est pas systématiquement exigé.
Les dark kitchens et dark stores ont été qualifiés d'entrepôts en l'absence de clientèle sur place, tandis que les drives piétons relèvent de l'artisanat et du commerce de détail.
Un établissement physiquement dépendant d'un commerce dominant ne peut normalement revendiquer un fonds de commerce lorsque sa clientèle est essentiellement empruntée à ce commerce.
La Cour de cassation a reconnu qu'un franchisé peut être titulaire de son fonds lorsque sa clientèle est mixte, provenant à la fois de l'enseigne, de son travail et de l'emplacement choisi.
Compléments
En principe, le fonds doit être ouvert au public pour être considéré comme existant.
La fermeture du commerce peut entraîner la perte de clientèle, de sorte qu'il convient de la présenter comme temporaire, même si elle se prolonge.
Les données des personnes qui n'ont pas conclu de contrat avec le cédant au cours des trois dernières années ne peuvent pas être conservées dans le fichier transmis.
Le fichier client doit permettre aux personnes de se désinscrire à tout moment par un double clic.
La CNIL a publié des recommandations sur la vente de fichiers clients et le respect des règles de protection des données personnelles.
L'arrêt d'assemblée plénière Bayet du 24 avril 1970 est présenté comme l'arrêt de principe sur la clientèle des établissements physiquement dépendants. - arrêt Bayet
📌 L'établissement physiquement dépendant peut renverser la présomption de clientèle empruntée en démontrant son autonomie de gestion, notamment par des horaires distincts de ceux de la galerie et ses propres abonnements.
La clientèle revient pour le commerçant ; l’achalandage passe pour le lieu.
★ À maîtriser
Le nom commercial est cessible et transmissible, car il est détaché de la personne du commerçant, mais il n'est pas saisissable en tant que tel.
L'enseigne est un emblème apposé sur l'immeuble qui permet d'individualiser et d'identifier le fonds de commerce.
La mutation d'une licence de débit de boissons doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture du fonds auprès de la mairie du lieu d'exploitation.
Un fonds de commerce peut être créé sur le domaine public si une clientèle propre existe, mais une convention d'occupation du domaine public est précaire et révocable sans indemnité, et aucun bail commercial ne peut être conclu.
Le droit de terrasse est personnel au vendeur, révocable et incessible ; l'acquéreur doit solliciter sa propre autorisation, qui peut différer ou être refusée.
Compléments
📌 Toute personne peut exercer un commerce sous son nom de famille ; emprunter le nom d'une autre personne exige son accord.
📌 Une personne portant le même nom qu'une personne connue peut l'utiliser à condition de se distinguer de la marque déjà connue.
📌 La protection de l'enseigne contre la concurrence déloyale dépend de la spécialité de l'activité et de la portée géographique de l'enseigne, laquelle peut être nationale si elle est très originale ou limitée si elle est banale.
📌 Une licence d'enseigne ne vaut que pendant le contrat de franchise et prend fin avec celui-ci.
📌 Les enseignes obligatoires, notamment celles des pharmacies et des débits de tabac, doivent être installées conformément aux règles applicables, dont le règlement de copropriété.
📌 Une crêperie où aucun repas complet n'est servi doit, selon la jurisprudence citée, disposer d'une licence IV.
📌 L'acquéreur d'une licence doit obtenir un permis d'exploitation avant de l'exploiter, après un stage de trois jours.
📌 L'ouverture d'un débit de boissons est en principe interdite à moins de 500 mètres d'un établissement d'enseignement ou cultuel, sauf si le débit est antérieur à l'école.
★ À maîtriser
L'immeuble est exclu du fonds de commerce sans exception.
Les contrats de travail en cours sont exécutés par le successeur en application de l'article L1224-1 du code du travail ; l'acquéreur est tenu envers les salariés des congés payés, y compris ceux acquis avant la vente, le cédant devant lui rembourser les sommes correspondant aux obligations antérieures, sauf prise en compte de cette charge dans leur convention.
Les contrats de fourniture ne sont en principe pas transmis ; leur reprise nécessite une stipulation conventionnelle expresse et l'accord du cédant, du cocontractant et du cessionnaire.
Le nom de domaine n’est pas un bien transmissible par le cédant, mais un droit de jouissance résultant d’un contrat.
🔄 La réservation et le référencement suivent ces étapes. :
📌 Lorsqu’un prestataire crée le site internet, le contrat conclu avec lui doit prévoir la cession des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour modifier le site et transmettre ces droits au cessionnaire.
Compléments
Les contrats d'assurance de dommages aux biens sont transférés lors de la cession pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, mais le cédant, le cessionnaire ou l'assureur peut résilier le contrat.
L'assurance dommages aux biens couvre notamment le matériel, l'outillage et les marchandises, tandis que la perte d'exploitation relève d'un contrat spécifique qui n'est pas transmissible sauf clause prévoyant le transfert.
La cession du fonds ne constitue pas un motif de licenciement et les indemnités de licenciement sont dues par celui qui a licencié le salarié.
Les indemnités liées à un licenciement antérieur à la cession ne sont pas à la charge du cessionnaire, sauf clause expresse et non équivoque.
Le cocontractant tiers n'est jamais obligé d'accepter la transmission d'un contrat, et l'acquéreur n'a pas à poursuivre un contrat ni à payer l'indemnité de résiliation due par le cédant.
Dans l'arrêt Atelier charantaise du 14 octobre 2022, la Cour de cassation a écarté la transmission des contrats de distribution sélective et de licence d'exploitation malgré l'acquisition de la marque. - ch. Com
Dans son arrêt du 28 juin 2017, n° 15-17394, la chambre commerciale a jugé que les mandats d'une agence immobilière non cédés restaient au vendeur, auquel revenaient les honoraires dus. - cass com
L’arrêt de la chambre commerciale du 13 décembre 2023, n° 22-10.477, retient un manquement manifeste à l’obligation de délivrance lorsque le vendeur avait annoncé la transmission de contrats qu’il avait résiliés.
Un nom de domaine comprend un radical et un suffixe générique, par exemple .fr ou .com, et les suffixes sont gérés par des agences de nommage regroupées dans une association internationale.
📌 L’acte de cession peut prévoir la transmission du nom de domaine, qui entraîne des frais de dossier pour inscrire la transmission dans l’annuaire WHOIS.
Réserver le domaine, inscrire la jouissance, puis organiser sa transmission.
★ À maîtriser
La validité du contrat suppose trois éléments. :
Selon cet arrêt, l’information invoquée au titre de l’article 1112-1 du Code civil doit être directement et nécessairement liée au contenu du contrat ou à la qualité des parties et présenter un caractère déterminant du consentement.
Le fonds de commerce doit être exploité régulièrement et ne peut être cédé avec un objet illicite.
Le droit de préemption communal peut porter sur les fonds de commerce, les baux artisanaux et commerciaux et les terrains compris dans un périmètre délimité par décision du conseil municipal, conformément à l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme.
La loi Hamon du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information des salariés lors de la mise en vente d’un fonds de commerce, également applicable à certaines cessions d’actions.
Le droit d’information des salariés n’est pas un droit de préemption et ne les oblige pas à présenter une offre de rachat.
Dans les entreprises situées sous les seuils rendant obligatoire un CSE, l’information est adressée directement aux salariés; dans les entreprises disposant d’un CSE, l’information-consultation passe par cet organe, sans information parallèle des salariés.
Les salariés doivent être informés au moins un mois avant la cession de l’intention de vendre le fonds et de la possibilité de présenter une offre, par un moyen permettant de prouver la date de réception.
Compléments
Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 14 mai 2025, n° 23-17.948, la Cour de cassation a rejeté l’action d’un acquéreur fondée sur l’obligation précontractuelle d’information après qu’il eut découvert qu’il ne pouvait pas faire de friture dans le fonds acquis.
Pour établir le caractère déterminant de l’information sur la friture, l’acquéreur aurait dû indiquer expressément qu’il achetait le fonds pour exercer cette activité.
La capacité civile du vendeur qui n’exploite pas lui-même le fonds doit être vérifiée, mais il n’a pas à justifier de sa qualité de commerçant.
La capacité de l’acquéreur à exercer le commerce doit être vérifiée, notamment au regard de son âge.
Le prix du fonds doit être évalué et fixé en euros; un paiement en cryptoactifs constitue, un échange ou une dation en paiement plutôt qu’une vente.
Lorsque le vendeur accorde un crédit, le prix n’est pas quittancé intégralement puisque seule une partie est payée comptant et que le solde est payable à terme.
En cas de crédit accordé par le vendeur, l’acte peut prévoir une réserve du privilège du vendeur de fonds de commerce et une clause résolutoire, souvent accompagnées d’un nantissement constitué par acte séparé.
📌 Sans délimitation préalable d’un périmètre d’exercice, la commune ne peut pas exercer son droit de préemption et, si le périmètre existe, une déclaration d’intention d’aliéner doit être effectuée pour chaque fonds vendu.
★ À maîtriser
La cession d’un fonds de commerce est un contrat consensuel qui peut être conclu verbalement, car l’écrit n’est pas exigé pour sa validité, même si un écrit est indispensable en pratique pour les formalités ultérieures.
La cession du fonds de commerce peut être prouvée par tous moyens, conformément à la liberté de preuve en matière commerciale prévue par l’article L. 110-3 du Code de commerce.
L’acte doit préciser les éléments du bail commercial, annexer le bail et ses avenants et indiquer que le cessionnaire en a pris connaissance, notamment les dates, la durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant ainsi que le montant du loyer actuel.
L’acquéreur doit faire publier un avis de cession dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département où le fonds est exploité, dans la quinzaine de la date de l’acte.
La cession doit également faire l’objet d’une publication au Bodacc, dont la date sert de point de départ aux délais.
Dans l’arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation a jugé que l’absence de transmission de contrats annexés à la vente empêchait une transmission complète de la clientèle et justifiait une réduction du prix.
Le vendeur doit délivrer tous les éléments mentionnés dans l’acte de cession, mais n’est pas obligé de transmettre les contrats qui n’y sont pas prévus.
La garantie légale d’éviction du fait personnel existe indépendamment d’une clause de non-concurrence et peut être invoquée même si cette clause est absente ou nulle.
Une clause de non-concurrence doit protéger un intérêt légitime lié à une clientèle licite, préserver l’intérêt économique du débiteur par des limites de temps et d’espace, et définir précisément les activités interdites, les modalités et les sanctions.
La violation de la clause de non-concurrence peut entraîner la résolution du contrat, une réduction du prix ou des dommages-intérêts pour le préjudice non réparé par une autre sanction.
Compléments
L’acte de cession peut être établi sous signature privée ou en la forme authentique, sur support papier ou numérique.
L’acte doit être enregistré dans le mois de sa signature; un retard d’enregistrement peut entraîner une pénalité, illustrée dans le cours par une pénalité de 10 % représentant 42 000 euros.
Si le bail commercial impose un acte authentique pour la cession, la cession du fonds doit être passée en la forme authentique.
Aucune mention particulière n’est obligatoirement imposée dans l’acte de cession du fonds de commerce.
Depuis la loi du 12 juin 1935, l’origine de propriété du fonds était indiquée dans les actes de cession; cette mention n’est plus obligatoire depuis 2019, mais demeure nécessaire en pratique.
Depuis 2019, l'acte de cession n'a plus à mentionner obligatoirement le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation des trois derniers exercices comptables précédant la vente, ou ceux de la période de possession si elle a duré moins de trois ans.
Enregistrer, publier dans la quinzaine, puis accomplir les formalités d’immatriculation.
★ À maîtriser
Le privilège du vendeur doit être inscrit au registre des sûretés mobilières dans les 30 jours suivant l’acte et l’action résolutoire doit être réservée dans l’acte et le bordereau pour être publiée et pouvoir être exercée.
L’acquéreur doit payer le prix, les frais et les honoraires du mandataire, sauf partage convenu avec le vendeur, et prendre livraison du fonds.
Pour les contrats transmis, l’acquéreur reprend le service des obligations pécuniaires ; pour les contrats de travail, il poursuit leur exécution mais acquitte les factures dues à compter de la cession, tandis que le vendeur règle celles antérieures.
L’arrêt du 4 juin 2025, fondé sur les articles 1591 et 1592 du Code civil, rappelle que le juge ne fixe pas le prix de vente du fonds, qui relève des parties.
Après les formalités de publicité, le prix de vente est bloqué pendant une période annoncée de trois à cinq mois et demi ; l’absence de déclaration fiscale immédiate entraîne un blocage de cinq mois et demi.
Le paiement du prix au vendeur avant l’accomplissement des formalités légales est inopposable aux créanciers du vendeur, sans invalider la vente, et peut contraindre l’acquéreur à payer une seconde fois.
Les créanciers peuvent faire opposition au paiement du prix dans les 10 jours suivant la dernière publication, notamment celle du Bodacc, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La solidarité fiscale du cédant et du cessionnaire est limitée au prix et dure 90 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultat, avec une réduction possible à 30 jours si la déclaration de cession est effectuée lors des formalités au guichet unique.
Compléments
📌 Le privilège du vendeur ne couvre que les biens compris dans la vente et grève distinctement les prix des éléments incorporels, des éléments corporels et du matériel et des marchandises.
📌 Le vendeur doit transmettre à l’acquéreur les documents relatifs à l’exercice antérieur du fonds qu’il reçoit après la vente.
En cas de crédit vendeur, l’acte doit préciser l’échéancier, les intérêts éventuels, les coordonnées bancaires du vendeur et la partie qui supporte les frais de virement, normalement l’acquéreur.
Une méthode d’évaluation évoquée consiste à appliquer à la moyenne du chiffre d’affaires des trois dernières années un barème déterminé par des experts ; pour la restauration rapide, la fourchette indiquée est de 32 à 66 %.
L’évaluation peut aussi recourir à la comparaison de fonds similaires ou à une méthode de rentabilité fondée sur le bénéfice d’exploitation et les charges d’exploitation.
L’évaluation distingue les éléments incorporels, le droit au bail et les éléments corporels, notamment les marchandises et les actifs.
★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme de 2021, l’inscription du nantissement n’est soumise à aucun délai et son absence entraîne l’inopposabilité aux tiers, non la nullité ; l’inscription détermine le rang de la sûreté.
L'inscription du nantissement est valable 10 ans et couvre le principal ainsi que les intérêts.
Le créancier nanti bénéficie d'un droit de préférence et d'un droit de suite qui lui permettent de saisir le fonds entre les mains d'un tiers acquéreur et d'en faire vendre le prix aux enchères.
Le nantissement portant sur le fonds dans son ensemble, le créancier ne peut exercer son droit de préférence sur un élément isolé vendu séparément et doit demander la conversion de cette vente en vente forcée du fonds entier.
Pour nantir le matériel, les équipements ou l'outillage avec le fonds, l'acte doit le prévoir et le propriétaire du fonds ne doit pas être propriétaire de l'immeuble.
En l'absence de titre exécutoire, le nantissement judiciaire requiert une autorisation obtenue par ordonnance sur requête auprès du juge de l'exécution ou du tribunal de commerce, selon le cas.
Le nantissement judiciaire suppose d'inscrire provisoirement la sûreté sur le fonds dans les trois mois de l'autorisation, puis de confirmer cette inscription en inscription définitive dans les trois ans, faute de quoi l'inscription provisoire devient caduque.
📌 Les parties doivent prévoir conventionnellement l'ordre d'imputation du prix entre les différentes parties du fonds; à défaut, l'imputation est proportionnelle.
Compléments
Depuis la réforme de 2021, l’acte de nantissement n’a plus à être enregistré et la compétence territoriale dépend du tribunal de commerce du ressort où se trouve le propriétaire du fonds.
Plusieurs inscriptions prises le même jour viennent en concurrence, sans priorité fondée sur l’heure de dépôt.
Si le fonds déménage, son propriétaire doit prévenir les créanciers inscrits, auxquels il revient de demander la modification de l'inscription.
Le tribunal apprécie si la vente isolée d'un élément met en péril le fonds.
Le nantissement ne peut porter sur les immeubles par destination ni sur les marchandises, que le commerçant doit conserver pour pouvoir vivre.
Pour les brevets, l'inscription au tribunal de commerce doit être complétée par une publication à l'INPI dans les quinze jours, faute de quoi le nantissement est inopposable.
Le nantissement suit le fonds entier, pas chaque élément isolé
★ À maîtriser
📌 L'abattement de 500 000 € sur l'assiette des droits suppose notamment une cession en pleine propriété, un cédant personne physique ou une société visée à l'article 732 ter du CGI, une acquisition à titre onéreux et un acquéreur salarié en CDI depuis au moins deux ans, apprenti ou membre du cercle familial prévu par cet article.
📌 Entre redevables de la TVA, la cession de marchandises relevant de l'article 257 bis du CGI constitue une opération blanche par le mécanisme de déduction de la TVA.
La plus-value nette à court terme s'ajoute au résultat imposable à l'impôt sur le revenu, dont le barème va de 0 à 45 %, et supporte aussi 18,6 % de prélèvements sociaux.
La plus-value nette à long terme peut être imposée au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 31,41 %.
L'exonération liée au prix de cession exige au moins cinq ans d'activité et est totale si les éléments transmis, hors biens immobiliers, sont inférieurs à 500 000 €, ou partielle s'ils sont compris entre 500 000 et 1 million d'euros.
L'exonération liée au départ à la retraite suppose cinq ans d'activité dans une PME, la cessation de toute fonction dans l'entreprise cédée et la liquidation des droits à la retraite dans les deux ans suivant la cession; elle ne porte pas sur les prélèvements sociaux.
L'exonération des plus-values professionnelles selon les recettes exige au moins cinq ans d'activité et est totale si les recettes sont inférieures à 250 000 €, ou à 90 000 € pour les prestations de services; elle peut être partielle et se cumule avec l'exonération pour départ à la retraite, mais pas avec celle fondée sur le prix de cession.
Compléments
Les droits de mutation ne sont pas calculés sur les marchandises, qui sont déduites de l'assiette.
Pour bénéficier de l'abattement de 500 000 €, l'acquéreur doit poursuivre l'entreprise acquise comme activité professionnelle unique pendant cinq ans.
Dans certaines zones, notamment les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et les zones de revitalisation rurale, les seuils des tranches de droits peuvent être réduits si l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation du fonds pendant cinq ans; une revente ne libère pas le sous-acquéreur de cet engagement, sous peine de restitution des droits réduits.
Un micro-entrepreneur n'étant pas redevable de la TVA, la vente de son fonds avec des marchandises entraîne des droits d'enregistrement, sauf s'il opte volontairement pour la TVA afin que l'acquéreur puisse bénéficier de la déduction.
Une entreprise individuelle peut répartir l'imposition de la plus-value à court terme sur trois ans à parts égales, à partir de l'année de réalisation et pendant les deux années suivantes.
Les moins-values nettes à long terme peuvent être déduites des plus-values des dix exercices antérieurs.
Court terme au barème de l’IR, long terme au PFU
★ À maîtriser
📌 Les droits constituent l’actif, qui représente les emplois, tandis que les obligations constituent le passif, qui représente les ressources finançant ces emplois.
Compléments
📌 Pour l’entreprise Au Grillon, les ventes de l’année N de 81 000 euros constituent un flux physique, tandis que les sommes encaissées de 80 100 € constituent un flux monétaire.
Immobilisé : durable ; circulant : lié au cycle d’exploitation
★ À maîtriser
📌 Les capitaux propres sont des moyens de financement mis à la disposition de l’entreprise de façon permanente, tandis que les dettes sont des financements externes temporaires.
L’amortissement répartit le coût d’une immobilisation sur sa durée d’utilisation prévue sans entraîner, au moment de sa comptabilisation, un décaissement correspondant.
L’entreprise doit constater les amortissements ; leur omission est présentée comme illégale et susceptible d’entraîner une distribution de dividendes fictifs ainsi qu’une faute fiscale, comptable et pénale.
La valeur nette comptable d’une immobilisation ne correspond pas nécessairement à sa valeur actuelle à la clôture, car l’amortissement repose sur l’utilisation prévue alors que des événements peuvent modifier sa valeur.
Une entreprise réalise un bénéfice lorsque ses produits dépassent ses charges et une perte lorsque ses charges dépassent ses produits.
Compléments
Les pertes de l’exercice sont inscrites en report à nouveau.
Les dettes de l’entreprise peuvent notamment être dues à l’État au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et du prélèvement à la source, ainsi qu’aux fournisseurs, à l’URSSAF, à la prévoyance et à la mutuelle.
📌 Les charges à payer, comme les congés payés acquis et non pris à la clôture, sont des dettes à constater, tandis que les provisions pour risques couvrent des obligations probables liées notamment à des litiges.
Les provisions pour charges comprennent notamment les provisions pour pensions et obligations similaires, ainsi que les provisions pour restructurations comme des frais de licenciement ou de déménagement.
Pour un ordinateur d’une valeur de 27 000 euros amorti sur 3 ans, la charge annuelle d’amortissement est de 9 000 euros.
La durée d’utilisation des biens est décidée par le chef d’entreprise, tandis que le comptable vérifie la conformité à la durée d’usage admise fiscalement.
Capitaux propres : financement permanent ; dettes : financement temporaire
★ À maîtriser
📌 La limitation de responsabilité et le choix fiscal ne sont plus présentés comme des critères suffisants pour passer de l’entreprise individuelle à la société ; la croissance de l’entreprise et la préparation de sa transmission sont les critères de choix mis en avant.
L’article 1832 du Code civil présente la société comme un contrat et un acte juridique constitutif et translatif de propriété.
En principe, la société acquiert la personnalité morale par son immatriculation concomitante au RNE et au RCS, conformément à l’article 1842 du Code civil.
À défaut d’immatriculation, la société ne jouit pas de la personnalité morale, mais les sociétés non immatriculées ne sont pas pour autant considérées comme des indivisions.
Les sociétés sont en principe civiles ou commerciales selon leur objet, mais certaines sont commerciales par la forme même si leur objet est civil.
Une société civile qui exerce régulièrement une activité commerciale dégénère en société commerciale créée de fait et doit être dissoute et liquidée avant la constitution d’une nouvelle société commerciale.
Une société opaque fait écran entre les associés et la fiscalité, tandis que les associés d’une société transparente sont imposés sur leur quote-part du bénéfice même s’ils ne l’ont pas perçue.
Les sociétés sans personnalité morale peuvent être civiles ou commerciales, apparentes ou occultes, et résultent notamment d’un accord des associés de ne pas les immatriculer.
Dans un litige entre associés, celui qui invoque une société créée de fait doit en établir l’existence, tandis que, pour des tiers de bonne foi, l’apparence de société suffit sans preuve de l’affectio societatis, des apports ou de la volonté de se comporter comme associés.
Compléments
📌 Le dépassement des seuils du régime micro-entreprise pendant deux années civiles consécutives entraîne le passage au régime réel d’imposition.
📌 En cas d’activités mixtes, le maintien du régime micro exige des recettes globales ne dépassant pas 203 100 euros et des recettes de prestations de services ne dépassant pas 83 600 euros.
📌 Un compte bancaire dédié à l’activité micro-entrepreneuriale est obligatoire seulement si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros.
Forme commerciale ≠ objet commercial
★ À maîtriser
La société suppose des apports, un but de partage du profit ou de réalisation d’une économie, l’affectio societatis et les conditions de validité propres aux contrats.
Les apports se répartissent en trois catégories :
L’apport en société confère la qualité d’associé, tandis que l’apport en compte courant est un prêt qui peut être consenti par une personne qui n’est pas associée.
L’entrepreneur individuel peut apporter l’intégralité de son patrimoine professionnel à une société sans le liquider préalablement, et le transfert de propriété n’est opposable aux tiers qu’après sa publicité au BODACC ou au SHAL.
Le transfert du patrimoine professionnel est nul s’il ne porte pas sur son intégralité ou si, en cas d’apport à une société nouvelle, son actif disponible ne permet pas de couvrir son passif exigible.
La société vise le partage du profit ou la réalisation d’une économie, tandis que l’association et le GIE ou GEIE se distinguent par leur but.
La répartition des dividendes peut différer de celle du capital social, mais une clause léonine ne peut attribuer à un associé la quasi-totalité des gains sans les pertes, ou l’inverse.
La loi Pacte a modifié l’article 1833 du Code civil pour prévoir que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en compte les dimensions sociale et environnementale de son activité.
📌 Dans une société dont les parts ne sont pas négociables, le conjoint qui finance un apport avec des biens communs peut revendiquer la qualité d’associé à la création de la société ou lors de l’apport, sous réserve des règles d’agrément applicables.
📌 Seul le nu-propriétaire des parts ou actions a la qualité d’associé, tandis que l’usufruitier dispose au minimum du droit de voter sur la répartition du résultat, sauf aménagement conventionnel.
Compléments
L’absence d’une condition de constitution de la société peut entraîner sa nullité, laquelle est dépourvue de rétroactivité.
L’apport en numéraire confère la qualité d’associé et peut être effectué en espèces ; lorsque la forme sociale impose le dépôt des fonds, ceux-ci sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.
Si la société n’est pas créée dans les six mois, les fonds apportés en numéraire sont restitués.
L’associé qui promet un apport en numéraire puis ne le réalise pas engage sa responsabilité envers la société et les autres associés.
Les intérêts d’un compte courant d’associé ne sont déductibles de l’impôt sur les sociétés que dans la limite d’un plafond ; l’excédent déduit comptablement est réintégré fiscalement.
Numéraire : fonds bloqués ; nature : bien évalué
★ À maîtriser
📌 Dans une société civile, une clause de tontine ne peut porter sur toutes les parts sociales, car la société doit conserver au moins deux associés. - cour de cassation, dictionnaire permanent entreprise agricole, 9 avril 2026
📌 La durée d’une société ne peut dépasser 99 ans, sauf la société en participation, qui peut être constituée pour une durée indéterminée.
La création d’une société comprend une déclaration des bénéficiaires effectifs, dont les modalités sont prévues par le code monétaire et financier.
🔄 Les formalités de publicité et d’immatriculation se déroulent ainsi :
📌 Les personnes ayant agi pour une société commerciale en formation sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis, tandis que cette solidarité ne s’applique pas aux autres sociétés.
Compléments
La souscription de parts sociales peut être interdite ou incompatible avec la profession de certains associés, et certaines formes sociales exigent des qualités particulières de leurs associés.
La constitution d’une société doit respecter le droit commun, notamment l’exigence d’un objet licite et l’absence de vice du consentement ou de lésion.
Les statuts organisent la gouvernance et les décisions collectives, notamment les clauses d’agrément, la revendication de la qualité d’associé par le conjoint, la désignation du gérant et le recours éventuel à la visioconférence.
Selon la CJUE, l’accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs ne doit pas être généralisé et est réservé à certaines personnes, notamment aux autorités publiques chargées de traiter les opérations de blanchiment.
L’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ou de mise à jour de cette déclaration peut entraîner la radiation d’office de la société après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.
Depuis le décret du 22 août 2025, les dirigeants personnes physiques de toute société et les associés indéfiniment responsables de sociétés à responsabilité illimitée peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RNE et au RCS, conformément à l’article R123-54-1.
Les actes accomplis pour une société en formation relèvent de l’article 1843 du Code civil pour les sociétés civiles et de l’article L210-6, alinéa 2, pour les sociétés commerciales, dispositions que la Cour de cassation applique de la même manière malgré leur rédaction différente.
Dans trois arrêts du 29 novembre 2023, la chambre commerciale a admis que l’acte puisse être repris sans mention expresse qu’il était passé au nom d’une société en formation, en recherchant la commune intention des parties.
Statuts, bénéficiaires effectifs, publicité, immatriculation
★ À maîtriser
📌 Le régime fiscal dépend de la forme juridique de la société, mais une option peut permettre de choisir un autre régime.
📌 À l’IR, la totalité du bénéfice est imposée au barème progressif chez les associés, quelle que soit son affectation, et la rémunération du dirigeant n’est pas déductible ; à l’IS, la société est imposée sur le bénéfice après déduction de la rémunération du dirigeant et des intérêts des comptes courants.
📌 À l’IS, le report en avant impute le déficit sur les bénéfices des exercices suivants dans la limite d’un plafond, tandis que le report en arrière l’impute sur le bénéfice de l’exercice précédent et crée une créance sur le Trésor public au titre de l’impôt antérieurement versé.
📌 Les apports purs et simples sont en principe exonérés de droits d’enregistrement, mais un apport par une personne soumise à l’IR à une société soumise à l’IS peut entraîner des droits de mutation sur les immeubles, fonds ou droits au bail, sauf engagement de conserver les titres pendant 3 ans.
📌 Les plus-values professionnelles à court terme concernent notamment les biens détenus depuis moins de 2 ans et sont imposées au barème progressif de l’IR, tandis que les plus-values à long terme concernent notamment les biens détenus depuis 2 ans ou plus et sont imposées au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent 18,6 % de prélèvements sociaux.
📌 L’article 151 octies du CGI permet de reporter ou transférer l’imposition des plus-values lors de l’apport par une personne physique à une société, à condition que l’apport porte sur une entreprise individuelle ou une branche complète d’activité et respecte les conditions de fond et de forme.
Compléments
📌 L’EURL peut renoncer à l’impôt sur les sociétés après avoir opté pour celui-ci en choisissant la transparence fiscale.
📌 La SARL relève en principe de l’impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l’impôt sur le revenu lorsqu’elle est nouvellement constituée, tandis que la SARL de famille peut bénéficier durablement de l’impôt sur le revenu.
📌 À l’IR, l’associé est imposé en BNC, BA ou BIC sur sa quote-part de résultat, tandis qu’à l’IS la rémunération du travail est imposée en traitements et salaires après déduction des frais professionnels et les dividendes relèvent de leur régime propre.
📌 Pour un associé d’une société à l’IR, les intérêts d’emprunt d’acquisition sont intégralement déductibles si les parts sont un actif professionnel au sens de l’article 151 nonies du CGI et si l’associé est actif.
📌 La déduction des intérêts d’emprunt d’acquisition de titres d’une société à l’IS est soumise aux conditions restrictives de l’article 83, 3° du CGI, notamment l’exercice de l’activité professionnelle principale dans la société, l’utilité de l’achat pour acquérir ou conserver des revenus salariaux et la proportionnalité de l’emprunt à la rémunération.
À l’IR, le bénéfice est imposé chez l’associé ; à l’IS, la société paie l’impôt
★ À maîtriser
Une société constituée pour une durée déterminée ne peut dépasser 99 ans et peut être dissoute à l’arrivée du terme prévu.
L’arrivée du terme entraîne en principe la fin de la société comme acte juridique et sa liquidation.
📌 La prorogation d’une société doit en principe être décidée avant l’arrivée du terme, faute de quoi la société cesse d’exister et entre automatiquement en liquidation.
📌 La prorogation augmente l’engagement des associés et requiert en principe leur unanimité, mais les statuts peuvent prévoir un vote à la majorité lors d’une assemblée générale extraordinaire.
📌 La réalisation de l’objet social résulte de l’achèvement des opérations prévues, tandis que son extinction survient lorsque leur réalisation devient impossible.
📌 Dans les sociétés autres que l’EURL, la SARL et la SAS unipersonnelle, la réunion des parts en une seule main ouvre un délai d’un an pour régulariser la situation avant une éventuelle dissolution.
📌 La mésentente entre associés ne justifie la dissolution judiciaire que si elle paralyse les organes sociaux ; un associé qui n’est pas seul responsable de la mésentente peut néanmoins demander la dissolution.
Compléments
La société peut être prorogée, mais la procédure de prorogation doit être engagée avant l’arrivée du terme.
Les actes conformes à la loi et aux statuts accomplis avant la prorogation sont réputés réguliers et accomplis par la société prorogée.
Dans un GAEC, la prorogation n’est pas automatiquement déclenchée par un bail en cours, contrairement au cas du GFA.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le 28 novembre 2018 qu’une réduction de la durée d’un groupement forestier de 99 à 19 ans, votée aux deux tiers, n’était pas assimilable à une dissolution anticipée exigeant l’unanimité.
Un objet social limité à l’exploitation d’un fonds à une adresse déterminée peut être considéré comme éteint lorsque le fonds doit déménager, ce qui peut entraîner la dissolution.
Terme dépassé → requête au président → consultation régularisée
★ À maîtriser
📌 La dissolution-confusion ne concerne que les sociétés unipersonnelles dont l’associé unique est une personne morale et entraîne automatiquement la transmission universelle du patrimoine, sans possibilité d’opter pour une autre dissolution.
📌 Seuls les créanciers de la société dissoute bénéficient du droit d’opposition à la transmission universelle du patrimoine, et non les créanciers de la société associée.
📌 Selon la fiction fiscale de la mutation conditionnelle des apports en nature, le retour du bien dans le patrimoine de son apporteur initial ne constitue pas un transfert de propriété taxable ; le transfert vers un autre patrimoine est taxé.
Compléments
Parmi les causes propres aux formes sociales, la SNC peut être dissoute en cas de décès ou d’incapacité d’un associé, sauf clause contraire, ou de révocation du gérant dans certains cas.
Après constatation de pertes ramenant les capitaux propres sous la moitié du capital social, une AGE est convoquée et, si elle écarte la dissolution, la situation doit être régularisée au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant.
Une SA peut être dissoute si son capital est inférieur à 37 000 €, si elle compte moins de sept actionnaires lorsqu’elle est cotée, ou si ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social.
Une société en participation à durée indéterminée peut être dissoute par dénonciation unilatérale.
Le tribunal peut : rejeter l’opposition, ordonner le paiement de la créance, imposer la constitution de garanties par la société dissoute
La Cour de cassation a jugé le 25 mai 2022 qu’un créancier qui a négligé son droit d’opposition ne peut invoquer le caractère frauduleux de la dissolution-confusion si le montage n’a pas mis en péril ce droit.
L’inaliénabilité judiciaire d’un fonds de commerce fait obstacle à sa transmission universelle du patrimoine tant que le juge qui l’a prononcée ne l’a pas levée.
La radiation de la société dissoute doit intervenir dans le mois suivant le transfert du patrimoine si un certificat de non-opposition est présenté, et elle peut être anticipée dès le 31e jour avec ce certificat.
La Cour de cassation a rendu un avis selon lequel le greffier peut rejeter une demande de radiation lorsque la société ne produit pas l’attestation de régularité sociale requise.
La création du mini-abus a écarté le problème du but exclusivement ou principalement fiscal, les effets fiscaux positifs étant attribués à l’article 1844 du code civil.
Lorsqu’un immeuble figure dans l’actif de la société dissoute, une attestation immobilière notariée doit être publiée au service de la publicité foncière après le BODACC ou après la radiation de la société.
Publication au BODACC → opposition des créanciers → transmission du patrimoine
★ À maîtriser
La liquidation est l’effet juridique principal de la dissolution et elle est obligatoire et immédiate, sauf lorsque la société unipersonnelle a pour associé unique une personne morale.
La personnalité morale est maintenue pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture ; l’expiration du délai de trois ans et une éventuelle radiation d’office ne mettent pas, à elles seules, fin à cette personnalité morale.
Les associés désignent le liquidateur en cas de dissolution volontaire ; le juge le désigne en cas de dissolution judiciaire et, en cas de dissolution légale, les associés le désignent ou, à défaut, le juge.
Après la dissolution, les organes sociaux perdent leurs pouvoirs et le liquidateur devient le représentant légal de la société à l’égard des tiers.
Le liquidateur dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société, mais doit notamment préserver l’actif, recouvrer les créances et payer les créanciers.
En liquidation amiable, les créanciers sont payés au fur et à mesure qu’ils se présentent, sans procédure collective d’apurement du passif ni procédure de déclaration des créances.
La dissolution n’entraîne pas la déchéance du terme des créances à terme ; celle-ci peut toutefois résulter d’une décision judiciaire fondée sur la diminution des sûretés ou d’une clause contractuelle applicable.
Le liquidateur doit rendre compte aux associés, les consulter lorsque la loi ou les dispositions conventionnelles l’exigent et leur présenter un rapport sur la situation active et passive de la société ainsi que sur le délai nécessaire à la liquidation.
📌 À la clôture de la liquidation, tous les associés doivent être convoqués à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes définitifs, y compris les actionnaires titulaires de dividendes sans droit de vote.
📌 La clôture met fin aux fonctions du liquidateur, qui doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations, dans l’année suivant la clôture, les sommes attribuées aux associés ou créanciers qui ne les ont pas réclamées.
📌 Dans une société à responsabilité illimitée, les associés répondent du passif social impayé ; dans une société à responsabilité limitée, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Compléments
📌 Le partage peut intervenir avant la libération de tout l’actif et l’apurement de tout le passif, notamment lorsqu’il reste des biens à partager en nature ou du passif à attribuer à un associé.
Consulter les associés, clôturer, publier, puis demander la radiation
★ À maîtriser
Le liquidateur qui ne dépose pas à la Caisse des dépôts et consignations, dans l’année suivant la clôture de la liquidation, les sommes attribuées mais non réclamées par des créanciers ou associés encourt une amende de 150 000 €.
Le juge peut en référé, sous astreinte, enjoindre au liquidateur de convoquer dans les six mois de sa nomination l’assemblée présentant la situation active et passive, la poursuite de la liquidation et le délai nécessaire à son achèvement ; le délai peut être porté à douze mois par décision de justice.
Le juge peut déchoir le liquidateur de tout ou partie de sa rémunération s’il omet d’établir, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels et le rapport sur les opérations de liquidation de l’exercice écoulé.
Les actions en responsabilité entre associés ou contre un liquidateur auquel les associés font obstacle dans la liquidation se prescrivent par trois ans à compter de la réalisation des faits.
L’action visant la responsabilité d’un associé non liquidateur se prescrit par cinq ans à compter de la publicité de la dissolution.
Le partage peut être demandé dès la clôture de la liquidation, mais le juge peut le suspendre pendant deux ans au maximum et une convention peut le suspendre pour une durée déterminée de cinq ans au plus.
Le partage porte sur l’actif net subsistant après déduction des dettes et vise la reprise des apports, la répartition du boni de liquidation et le remboursement des comptes courants ; il peut aussi porter sur les pertes sociales selon que la société relève d’un régime de responsabilité limitée ou illimitée.
📐 Formule - Le boni de liquidation se calcule ainsi : .
📌 Pour un partage pur et simple d’une société pluripersonnelle, le droit de partage est de 2,5 % de l’actif net.
📌 La déclaration finale de TVA doit être déposée dans les 30 jours sous le régime réel normal et dans les 60 jours sous le régime simplifié ; un crédit de TVA doit faire l’objet d’une demande de remboursement.
Compléments
Si l’assemblée ne peut être réunie ou ne peut prendre de décision, le liquidateur doit demander en justice les autorisations nécessaires à la liquidation.
Une injonction peut viser l’absence de demande de renouvellement du mandat du liquidateur lorsque la liquidation n’a pas pu être clôturée, conformément à l’article L. 237-21.
Une injonction peut viser le défaut d’établissement des comptes annuels et du rapport annuel de liquidation, de convocation de l’assemblée annuelle ou, le cas échéant, de dépôt du rapport au greffe, conformément à l’article L. 237-25.
Obligations inexécutées → injonction sous astreinte → déchéance de rémunération
★ À maîtriser
📌 En cas de démembrement de droits sociaux, le nu-propriétaire a en principe le droit de vote, sauf pour l’affectation des bénéfices, qui relève de l’usufruitier ; l’article 1844 du Code civil est supplétif et permet une autre répartition dans certaines limites.
📌 Même lorsque les statuts attribuent le droit de vote à l’usufruitier, le nu-propriétaire conserve le droit de participer aux décisions collectives, notamment en étant convoqué et en pouvant s’exprimer.
La Cour de cassation, dans un avis du 1er décembre 2021, a jugé que l’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé, mais peut exercer les prérogatives légalement réservées à l’associé lorsqu’elles ont une incidence directe sur son droit de jouissance.
Pour les droits sociaux détenus en indivision, chaque indivisaire a la qualité d’associé et le droit de participer aux décisions collectives, notamment d’être convoqué et de s’exprimer, selon l’arrêt du 21 janvier 2014. - cour
Sous un régime de séparation de biens ou de participation réduite aux acquêts, seul l’époux qui a investi ses biens propres dans l’apport ou l’acquisition des titres a la qualité d’associé.
Sous le régime de la communauté, si les deux époux souscrivent chacun pour moitié, ils ont tous deux la qualité d’associé pour la moitié des titres ; si un seul souscrit avec des biens communs, seul cet époux est associé, même si les dividendes sont communs.
Pour les parts sociales non négociables des sociétés de personnes et des SARL, l’article 1832-2 du Code civil permet au conjoint de l’associé apporteur ou acquéreur de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts financées par des biens communs.
Le conjoint doit être informé du projet d’apport ou d’acquisition de parts sociales, à peine de nullité de l’opération, et cette notification doit être retranscrite dans l’acte.
Le conjoint informé peut renoncer par anticipation, même tacitement, à revendiquer la qualité d’associé ; cette renonciation est définitive et ne peut faire l’objet d’un repentir.
Le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé jusqu’à la dissolution du mariage, sous réserve d’un éventuel agrément légal ou statutaire lorsque la revendication intervient après son accession à cette qualité.
Compléments
L’arrêt de Gasp du 4 janvier 1994 affirme le maintien du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives, position renforcée par un arrêt du 22 février 2025.
La Cour de cassation a admis que le nu-propriétaire puisse être privé de tout droit de vote dans le cadre d’une fusion, dans l’arrêt de la chambre commerciale du 2 décembre 2008, Plastodine. - ch com
📌 Depuis la réforme de 2019 de l’article 1844 du Code civil, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier, et le nu-propriétaire peut lui donner mandat d’exercer son propre droit de vote.
📌 L’usufruitier ne peut être privé du droit de vote sur l’affectation des bénéfices, car les dividendes sont des fruits dont la perception constitue une prérogative essentielle de l’usufruitier selon l’article 578 du Code civil.
Le nu-propriétaire détient les titres ; l’usufruitier en exerce certaines prérogatives
★ À maîtriser
La signature des statuts suffit à conférer la qualité d’associé fondateur à leurs signataires, même si la société n’est pas immatriculée et si les apports en capital ne sont pas libérés. - cour de cassation, 11 février 2026
Pour une cession de parts sociales, la propriété est en principe transférée solo consensu dès l’accord des parties sur la chose et le prix, même si le prix n’est pas payé, mais les parties peuvent différer le transfert ou le soumettre à des conditions suspensives.
La cession de parts sociales devient opposable à la société selon les formalités de l’article 1690 du Code civil, par signification à la société ou acceptation en la forme authentique, ces formalités pouvant être remplacées par le dépôt d’un original au siège contre récépissé du gérant.
Dans une SARL, la cession à un tiers étranger à la société est soumise à l’agrément légal de l’article L. 223-14 du Code de commerce, après notification du projet à la société et à chacun des associés avec l’identité du cessionnaire pressenti.
En SARL, l’agrément d’un tiers exige le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales ; les statuts peuvent renforcer cette double majorité, mais non la réduire ni supprimer l’une de ses composantes.
En SARL, les associés doivent se prononcer sur l’agrément dans les trois mois suivant la notification du projet ; leur silence à l’expiration de ce délai vaut agrément.
En cas de refus d’agrément en SARL, les autres associés doivent, dans les trois mois du refus, acquérir les parts, les faire acquérir par un tiers ou les faire racheter par la société en vue de leur annulation par réduction du capital.
📌 En SAS, les statuts peuvent soumettre toutes les cessions d’actions à agrément préalable, en déterminant librement le champ de la clause, l’organe compétent et les modalités de fixation du prix en cas de refus ; la cession contraire à la clause est nulle.
📌 En SA, les statuts peuvent prévoir un agrément pour les actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, mais la clause est exclue pour les sociétés cotées, ne concerne que les titres nominatifs et ne s’applique pas aux successions, liquidations de régime matrimonial ni cessions à un conjoint, ascendant ou descendant.
Compléments
📌 Le cessionnaire ne peut exercer ses prérogatives d’associé à l’égard de la société qu’une fois la cession rendue opposable à celle-ci.
📌 L’article 1865-1 du Code civil soumet à peine de nullité les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière au sens fiscal à un acte authentique ou, dans certains cas, à un acte sous signature privée contresigné par avocat ou expert-comptable.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a introduit l’article 1865-1 du Code civil.
Un agrément prévu dans un pacte d’associés est possible, mais il n’est pas opposable aux tiers ni aux cessionnaires éventuels.
L’arrêt de la chambre commerciale du 2 avril 2025, n° 23-23553, juge impératif le délai de trois mois pour statuer sur l’agrément en SARL, même si une nouvelle consultation demandée par le cédant rendrait un allongement nécessaire. - ch com
La propriété donne le titre d’associé ; l’opposabilité permet d’exercer ses prérogatives contre la société.
En dehors de la SAS, la validité d’une clause d’inaliénabilité est admise si elle est limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime, conditions de l’article 900-1 du Code civil étendues aux cessions de droits sociaux par la Cour de cassation le 31 octobre 2007.
En SAS, les statuts peuvent interdire la cession des actions pour une durée maximale de dix ans, et toute cession contraire à cette clause est nulle selon les articles L. 227-13 et L. 227-15 du Code de commerce.
La clause d’éviction organise automatiquement la perte de la qualité d’associé à la survenance d’un événement objectif affectant l’associé ou la société, tandis que la clause d’exclusion repose sur un motif subjectif et nécessite une décision de l’organe social compétent.
La clause d’exclusion vise des motifs subjectifs et suppose une décision de l’organe social compétent, tandis que la clause d’éviction entraîne automatiquement la perte de la qualité d’associé pour un motif objectif.
L’arrêt Midi Libre de la chambre commerciale du 13 décembre 1994 admet la stipulation de clauses d’exclusion dans toutes les formes sociales, même lorsque le législateur ne les a pas expressément prévues.
Une clause d’exclusion doit figurer dans les statuts et ne peut être valablement stipulée dans un pacte extrastatutaire ou un règlement intérieur, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 8 février 1982.
L’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion devrait requérir l’unanimité, car elle augmente les engagements des associés au sens de l’article 1836, alinéa 2, du Code civil.
Dans les SAS, l’article L. 227-16 du Code de commerce prévoit que les clauses d’exclusion sont adoptées ou modifiées par décision collective des associés selon les formes et conditions prévues par les statuts, conformément à la loi du 19 juillet 2019.
L’organe compétent pour décider l’exclusion est désigné par les statuts et peut être l’assemblée des associés, un organe de direction ou même un organe non collégial.
Les motifs d’exclusion peuvent notamment être : les manquements à la loi, aux statuts ou à un pacte extrastatutaire, les actes contraires à l’objet social, l’obstruction systématique, le dénigrement ou l’atteinte à l’image de la société, le défaut de libération de l’apport
La réalité des motifs invoqués est soumise au contrôle judiciaire, qui ne peut être écarté par la clause, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 21 octobre 1997.
L’associé conserve son droit de vote sur la décision portant sur sa propre exclusion, et la majorité ne peut être calculée en excluant son vote, selon l’arrêt Art et entreprises du 23 octobre 2016 et l’arrêt de la chambre commerciale du 21 avril 2022.
Depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2024, seule la stipulation privant l’associé de son droit de vote est réputée non écrite, sans entraîner la disparition du reste de la clause d’exclusion.
L’inaliénabilité bloque la cession ; la préemption donne une priorité d’acquisition.
★ À maîtriser
Dans une SARL, le droit à l’information comprend un volet permanent et un volet périodique.
L’associé peut consulter et copier : les comptes annuels, les inventaires, les rapports soumis aux assemblées, les procès-verbaux des assemblées des trois derniers exercices
📌 Dans la SARL, au moins 15 jours avant l’assemblée appelée à statuer sur les comptes, les associés doivent recevoir le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes et le texte des résolutions soumises au vote.
📌 Dans la SA, tout actionnaire peut obtenir de droit communication de certains documents sociaux relatifs aux trois derniers exercices écoulés, conformément aux articles L. 225-117 et L. 225-115 du code de commerce.
Compléments
Le droit de retrait ne concerne ni les SARL, ni les SAS, ni les SA, sauf si elles adoptent le statut de société à capital variable.
Les droits individuels des associés se répartissent entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux.
Dans une SARL, l’associé peut, deux fois par an, interroger le gérant sur tout fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation ; la réponse est adressée à l’associé et au commissaire aux comptes s’il en a été nommé un.
Dans la SARL, le défaut de communication des documents préalables à l’assemblée peut entraîner la nullité des décisions sociales ; le juge apprécie l’impact du défaut d’information.
Dans la SARL, à compter de l’envoi des documents préalables, tout associé peut poser des questions écrites auxquelles le gérant doit répondre lors de l’assemblée.
Si une SA ne communique pas les documents demandés, l’actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre leur communication sous astreinte.
Dans la SA, à partir de la convocation à une assemblée, les actionnaires peuvent consulter certains documents sociaux ; si ces documents ne sont pas communiqués, ils peuvent demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre leur communication ou de désigner un mandataire à cette fin.
L’actionnaire qui n’a pas reçu les documents avant l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes peut demander la nullité de cette assemblée.
Dans la SA, entre la convocation et l’assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent poser des questions écrites auxquelles les dirigeants doivent répondre lors de l’assemblée, avec consignation des réponses au procès-verbal.
★ À maîtriser
📌 Le droit de vote est d’ordre public et les statuts ne peuvent le restreindre ou le supprimer lorsque la loi ne le prévoit pas.
📌 Dans une SA, les actions de préférence privées du droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, ou plus du quart dans une société cotée.
Les décisions collectives peuvent être adoptées par consentement unanime des associés exprimé dans un acte en SARL si les statuts le prévoient, ainsi qu’en SAS.
La consultation écrite permet d’adopter une décision aux conditions de majorité applicables en assemblée, sans réunir celle-ci ; elle est admise en SAS et en SARL si les statuts la prévoient, sauf pour l’approbation des comptes en SARL, qui exige une assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement pour approuver les comptes et contrôler la gestion des dirigeants, tandis que l’assemblée générale extraordinaire décide notamment des modifications statutaires.
Pour une AGE de SARL constituée avant le 4 août 2005, la majorité requise est celle d’un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sans que les statuts puissent prévoir une majorité plus forte.
Pour une AGE de SARL constituée depuis le 4 août 2005, le quorum est d’un quart des parts à la première convocation et d’un cinquième à la seconde, tandis que la majorité est de deux tiers des parts des associés présents ou représentés à chaque convocation.
Dans une SAS, les statuts déterminent librement les règles de majorité et de quorum des décisions collectives et peuvent instaurer un droit de veto au profit d’un associé.
Les causes de nullité d’une décision sociale peuvent résulter du droit commun des contrats ou de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ; la violation des statuts ne constitue en principe pas une cause de nullité, sauf disposition légale contraire, y compris en SAS.
Trois conditions doivent être réunies :
📌 L’action en nullité d’une décision sociale doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Compléments
Grief → influence sur la décision → proportionnalité.
★ À maîtriser
Les rapports entre associés sont organisés par la loi et peuvent être aménagés par les statuts et les pactes d’associés, sous réserve du respect des dispositions impératives du droit des sociétés.
En cas de conflit entre un pacte extra-statutaire et les statuts, les statuts prévalent ; les pactes peuvent compléter les statuts d’une SAS, mais ne peuvent y déroger lorsqu’ils fixent les conditions de direction de la société.
La clause tag along protège le minoritaire en lui permettant de vendre ses titres au tiers acquéreur aux mêmes conditions et au même prix que le majoritaire, tandis que la clause drag along permet, sous les conditions prévues, de contraindre les minoritaires à vendre aux mêmes conditions.
Le pacte d’associés est un contrat de droit commun dont l’inexécution expose le signataire aux sanctions de l’article 1217 du code civil, notamment à l’exécution forcée en nature.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 25 janvier 2003 que la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte pour la durée de la société, auquel les parties ne peuvent alors mettre fin unilatéralement. - chambre commercial de la cour de cassation
Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation a jugé qu’un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf élément extrinsèque ou intrinsèque contraire, et que les parties ne peuvent alors y mettre fin unilatéralement.
Compléments
📌 Un pacte est plus souple que les statuts car il peut n’être signé que par certains associés et rester discret, mais il n’est opposable qu’à ses signataires et sa violation ne permet pas d’obtenir la nullité d’une décision conforme aux statuts.
Il peut notamment prévoir :
Une clause de sortie du pacte peut prendre la forme d’une promesse unilatérale de vente, simple ou croisée, assortie de conditions suspensives.
Dans une clause buy or sell, une partie propose à l’autre de racheter ses titres à un prix donné ; l’autre peut soit les vendre à ce prix, soit acheter les titres de l’offrant au même prix.
Dans une clause good leaver/bad leaver, le prix de cession varie selon les circonstances du départ : il correspond à la valeur vénale en cas de bonne raison, comme la retraite ou la maladie, et peut subir une décote en cas de mauvaise raison, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une clause drag along peut permettre à un ou plusieurs associés détenant un seuil de plus de 50 % ou 60 % de faire vendre aux minoritaires leurs titres aux mêmes conditions lorsqu’un acquéreur souhaite acheter 100 % du capital.
Les clauses de sortie du pacte reposent sur un mécanisme d’option et produisent un effet automatique lorsque la condition suspensive est réalisée, contrairement à la clause d’exclusion statutaire dont les conditions de mise en œuvre sont strictes.
Depuis la réforme de l’article 1124 du code civil, la rétractation fautive d’une promesse de vente ne fait pas obstacle à la réalisation de la vente.
Un pacte à durée déterminée prend fin au terme convenu, tandis qu’un pacte à durée indéterminée peut en principe être résilié par chaque partie moyennant un préavis raisonnable.
★ À maîtriser
Le statut des baux commerciaux est un régime impératif de protection du preneur, mais toutes ses dispositions ne sont pas impératives et le preneur peut renoncer à un droit acquis lorsque sa protection n’est plus nécessaire.
Le bail commercial dure en principe 9 ans et le bailleur qui refuse son renouvellement doit verser une indemnité d’éviction, mécanisme appelé propriété commerciale.
Le bail commercial porte sur un immeuble que le preneur exploite pour créer son fonds de commerce, tandis que la location-gérance porte sur un fonds de commerce exploité par le locataire-gérant à ses risques et périls.
Le bail professionnel, régi par l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986, ne peut être consenti à un commerçant ou à un artisan soumis au statut des baux commerciaux.
Le bail professionnel doit être écrit et conclu pour au moins 6 ans, et le preneur peut partir à tout moment en donnant un préavis de 6 mois.
Le bail dérogatoire est conclu pour 3 ans au maximum et ne peut être renouvelé, mais plusieurs baux successifs sont possibles dans la limite totale de 6 ans avant que le locataire puisse prétendre à un bail de 9 ans.
Compléments
📌 Lorsqu’une disposition impérative du statut des baux commerciaux est méconnue, la clause contraire est réputée non écrite.
📌 La propriété commerciale confère au preneur un droit personnel au renouvellement, tandis que le bail à construction et le bail emphytéotique confèrent un droit réel sans droit au renouvellement.
Le bail à construction porte sur un terrain nu où le locataire édifie des constructions qu’il utilise pendant le bail et qui reviennent sans indemnité au propriétaire du sol à son terme.
Le bail emphytéotique confère un droit réel au locataire sans exiger la construction d’un immeuble.
Les baux à construction et emphytéotiques durent de 18 à 99 ans et ne donnent pas droit au renouvellement.
Dans le crédit-bail immobilier, une société de financement achète un immeuble, le loue à l’occupant et lui permet de le racheter en contrepartie du paiement prévu.
La location-gérance est conclue pour une durée libre, souvent 3 ans, et ne donne au locataire-gérant ni droit au renouvellement ni indemnité à la fin du contrat.
📌 En location-gérance, le bailleur du fonds ne doit pas concurrencer le locataire-gérant, tandis qu’à la fin du contrat le locataire-gérant peut concurrencer le bailleur sous réserve de la concurrence déloyale.
Le bail commercial donne un droit personnel au renouvellement, contrairement aux baux réels sans renouvellement.
★ À maîtriser
Le juge peut restituer à un acte sa véritable qualification et appliquer le statut des baux commerciaux lorsque ses conditions sont réunies, même si les parties ont donné une autre qualification au contrat.
Le bail commercial doit porter sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, et un bail portant sur le domaine public est nul selon l’arrêt du 21 mai 2026, n° 24-16.483.
Une clause prévoyant un bail commercial de moins de 9 ans est nulle, mais le bail lui-même demeure valable pour une durée de 9 ans.
Le locataire peut en principe résilier le bail commercial à chaque échéance triennale, et cette faculté est d’ordre public depuis la loi Pinel.
À l’expiration de la période de 9 ans, le bailleur donne congé par acte extrajudiciaire, tandis que le locataire peut donner congé par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou demander le renouvellement.
Si aucune partie n’agit à l’expiration du bail, celui-ci est reconduit ; si le bailleur donne congé, il doit justifier d’un motif légitime ou verser une indemnité.
Les parties fixent librement le montant du loyer commercial.
Le loyer est en principe ajusté à la valeur locative, mais il reste plafonné par l’ILC ou l’ILAT sauf modification notable de la valeur locative entraînant une hausse de plus de 5 % du loyer ou exception légale.
Un bail d’une durée supérieure ou égale à 12 ans échappe au plafonnement du loyer au renouvellement, mais la hausse est lissée et ne peut dépasser 10 % par an jusqu’à atteindre le nouveau loyer.
Lors de la révision triennale légale en cours de bail, le loyer est plafonné selon l’indice choisi comme référence, sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité entraînant à elle seule une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
Compléments
📌 La clause de destination des lieux détermine les activités autorisées et sa rédaction est interprétée strictement, ce qui peut réduire le nombre d’acquéreurs pouvant reprendre le bail.
Les vitrines ne sont pas considérées comme des immeubles à usage commercial, et les réserves, garages et greniers sont des accessoires qui ne constituent pas à eux seuls un local commercial.
Le statut bénéficie notamment aux exploitants d’établissements d’enseignement, de théâtres et de music-halls par extension légale, et l’immatriculation au registre compétent peut satisfaire cette condition pour les personnes qui y sont soumises.
📌 La loi Pinel impose un état des lieux d’entrée et de sortie pour le bail commercial, et une annexe environnementale est obligatoire depuis un décret de 2011 pour les locaux de plus de 2 000 m².
Le bail commercial peut être verbal, mais l’absence d’écrit rend difficile la preuve de son contenu.
La preuve par tout moyen en matière commerciale peut être difficile lorsque le propriétaire n’est pas commerçant, et le serment prévu par l’article 1715 du Code civil est difficile à mettre en œuvre.
Modification notable → déplafonnement possible
★ À maîtriser
Le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyer hors taxes et doit être restitué au plus tard 3 mois après la remise des clés, après déduction des sommes restant dues par le commerçant.
Le pas de porte peut être qualifié soit de supplément de loyer imposable comme revenu foncier, soit d’indemnité compensant la perte de la propriété commerciale et assimilée à des dommages-intérêts non imposables.
La déspécialisation partielle permet au locataire d’ajouter une activité connexe ou complémentaire, appréciée au regard des usages locaux, et le bailleur ne peut contester que son caractère connexe devant le juge.
La déspécialisation totale est une faculté conditionnée par les exigences de la situation économique et la compatibilité de la nouvelle activité avec les caractéristiques de l’immeuble ; le bailleur peut refuser, et le juge ne peut imposer le changement que si le refus n’est pas justifié par un motif légitime.
La cession du bail et la sous-location peuvent être interdites sauf accord ponctuel du bailleur, mais il est interdit d’empêcher le locataire de céder son fonds de commerce à un repreneur ou de transférer universellement le patrimoine de l’entrepreneur individuel.
La sous-location, totale ou partielle, doit être autorisée par le bailleur si le bail ne l’autorise pas déjà, et son loyer ne peut dépasser le loyer de la location principale au prorata de la partie sous-louée.
En cas de sous-location totale, le locataire principal qui n’exploite plus d’activité commerciale dans les lieux perd son droit au renouvellement au profit du sous-locataire ; en cas de sous-location partielle, le locataire principal et le sous-locataire ont tous deux un droit au renouvellement.
Le droit légal de préférence permet au locataire commerçant d’acquérir les locaux loués pour une activité de commerce de détail, de gros ou de services commerciaux ou artisanaux, mais ne s’applique pas aux bureaux et entrepôts.
Compléments
📌 Les autres garanties, comme les cautions bancaires, doivent être restituées dans un délai maximal de 6 mois.
L’obligation de restituer le dépôt de garantie est automatiquement transmise à l’acquéreur d’un immeuble loué.
Le bail commercial peut être soumis volontairement à l’enregistrement, moyennant un droit fixe de 25 euros ; sa publication au service de la publicité foncière entraîne en plus une taxe de 0,715 %.
Une personne physique propriétaire de locaux commerciaux peut opter pour la TVA, indépendamment du fait qu’elle exerce sous forme de société, ce qui permet de déduire la TVA sur les travaux.
L’indemnité d’éviction est imposable comme une plus-value professionnelle ; elle est déductible pour le bailleur qui reloue dans des conditions plus favorables, mais ne l’est pas s’il reprend les locaux pour les vendre.
📌 La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peuvent être mises à la charge du locataire comme charges augmentatives du loyer, et sont alors soumises à la TVA.
📌 Après une déspécialisation partielle, le bailleur peut demander une augmentation du loyer lors de la prochaine révision triennale.
Déspécialisation partielle : droit du locataire ; totale : faculté soumise à conditions
★ À maîtriser
L’immatriculation régulière du locataire est indispensable au droit au renouvellement, mais le juge l’apprécie au jour de la demande de renouvellement ou du congé et le locataire peut régulariser sa situation jusque-là.
Le locataire doit être propriétaire du fonds exploité depuis au moins 3 ans pour avoir droit au renouvellement du bail.
Le bail renouvelé dure 9 ans, sauf accord des parties pour une durée supérieure.
Le bailleur peut légitimement refuser le renouvellement en invoquant un manquement grave et répété du locataire à ses obligations.
Le bailleur qui refuse le renouvellement sans motif légitime doit en principe verser une indemnité d’éviction au locataire.
Compléments
📌 Une promesse de renouvellement ne garantit pas le renouvellement et peut seulement ouvrir droit à des dommages et intérêts ; il faut demander et obtenir le renouvellement anticipé du bail pour sécuriser le maintien dans les lieux malgré une déspécialisation.
📌 Le renouvellement suppose un congé relatif à l’ancien bail, donné par le bailleur ou par le locataire.
📌 Le bailleur peut refuser le renouvellement pour reprendre des locaux d’habitation lorsqu’il ne dispose pas d’autre solution de logement pour lui-même ou sa famille proche.
📌 Le refus de renouvellement peut aussi être justifié lorsque l’immeuble doit être détruit ou fait l’objet d’un arrêté de péril, mais le bailleur doit une indemnité si l’insalubrité résulte de son propre fait.
🔄 La contestation se déroule en plusieurs étapes :
Le juge de la contestation des loyers intervient si le litige porte uniquement sur le loyer ; le tribunal judiciaire statue au fond si le litige porte aussi sur d’autres contestations.
Le bailleur peut exercer son droit de repentir dans les 15 jours suivant le moment où la décision fixant le loyer est devenue définitive, en proposant une indemnité d’éviction.
Lorsque le bailleur propose une indemnité d’éviction et que son montant est contesté, il peut se repentir dans les 15 jours suivant la fixation judiciaire de l’indemnité et renouveler le bail.
Après un premier repentir, le bailleur ne peut pas se repentir une seconde fois si les parties contestent le loyer ; le loyer retenu est alors celui fixé par le juge.
Refus sans motif légitime → indemnité d’éviction
★ À maîtriser
📌 Le dirigeant de droit est investi d’un mandat social, tandis que le dirigeant de fait, sans nomination à des fonctions dirigeantes, accomplit en toute indépendance des actes positifs de gestion et de direction.
📌 Dans l’ordre interne, les pouvoirs du dirigeant sont limités par l’intérêt social, les statuts, l’objet social et les compétences attribuées par la loi aux autres organes sociaux.
La nomination et la cessation des fonctions du représentant légal font l’objet d’une publication, et le dirigeant engage en principe la société à l’égard des tiers.
Dans les SAS et les SARL, le dirigeant engage en principe la société même au-delà de l’objet social, sauf si le tiers savait ou ne pouvait ignorer le dépassement au vu des circonstances ; la seule publication des statuts ne prouve pas cette connaissance.
La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée pour faute sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
L’action ut universi est exercée au nom de la société, tandis que l’action ut singuli permet à un associé d’exercer l’action sociale lorsque la société n’agit pas contre le dirigeant.
À l’égard des tiers, le dirigeant n’est en principe responsable que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions, définie comme une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice des fonctions sociales dans l’arrêt du 20 mai 2003. - cour
En liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, l’article L651-2 du code de commerce permet au tribunal de mettre à la charge d’un dirigeant de droit ou de fait les conséquences d’une faute de gestion, mais une simple négligence ne suffit pas.
Compléments
📌 Les dirigeants légaux tiennent leurs pouvoirs de la loi, tandis que les organes statutaires tirent leurs pouvoirs des statuts, comme les organes que les associés peuvent créer dans une SAS en plus du président conformément à l’article L227-5 du code de commerce.
Dans une société anonyme, le directeur général dispose légalement des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et la représenter à l’égard des tiers.
Le dirigeant qui dépasse ses compétences dans l’ordre interne peut engager sa responsabilité personnelle ou être révoqué.
Les restrictions statutaires aux pouvoirs du dirigeant et les clauses exigeant une autorisation préalable sont inopposables aux tiers, même si ceux-ci en ont connaissance.
L’acte par lequel un organe empiète sur une compétence légalement attribuée à un autre organe peut être annulé.
La cession d’un actif significatif qui épuise l’objet social peut entraîner la dissolution de la société et nécessiter l’accord des associés ; la possibilité de céder le fonds dépend aussi de la rédaction de l’objet social.
Pour les sociétés de capitaux, l’action en responsabilité civile se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable ; pour les autres sociétés, elle se prescrit par 5 ans.
Ordre interne : limites opposables ; ordre externe : représentation de la société
★ À maîtriser
Le gérant de SARL doit être une personne physique ; la loi ne fixe pas d’autre condition générale de nomination, mais les statuts peuvent notamment imposer une condition d’âge ou la qualité d’associé.
Selon l’article L223-18 du code de commerce, le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par une décision ultérieure prise dans les conditions applicables à une décision ne modifiant pas les statuts.
La révocation du gérant par les associés est décidée à la majorité des parts sociales, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte ; une révocation adoptée sans respecter la majorité requise est nulle.
La révocation du gérant de SARL par les associés ne requiert pas de juste motif, mais une révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Tout associé peut demander la révocation judiciaire du gérant pour cause légitime, caractérisée par un comportement compromettant gravement l'intérêt social.
La rémunération du gérant est fixée par les statuts ou par une décision collective des associés, conformément au principe posé par la Cour de cassation dans l'arrêt de 2012 n°11-22.754.
La rémunération du gérant fixée par décision collective est un acte unilatéral de nature institutionnelle et non une convention réglementée ; le gérant associé peut donc participer au vote, selon l'arrêt du 4 mai 2010. - Cour de cassation
Le cumul du mandat de gérant de SARL et d'un contrat de travail est admis si les fonctions salariées sont distinctes des fonctions de gérant, effectives et exercées dans un lien de subordination.
Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général comme assimilé salarié, tandis que le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants.
Pour apprécier la gérance minoritaire, le gérant ne doit pas détenir plus de 50 % des parts, directement ou avec son conjoint ou ses enfants mineurs ; en cas de gérance collégiale, la détention du collège est prise en compte.
Les cotisations sociales des gérants ont pour assiette leur rémunération et, depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. - loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
📌 Dans une SARL assujettie à l'IS, la rémunération du gérant relève des traitements et salaires, tandis que dans une SARL translucide, elle est réintégrée au résultat fiscal et imposée dans la catégorie correspondant à l'activité de la société.
Compléments
📌 Un mineur ne peut pas diriger une société, sauf dans une société unipersonnelle s’il a plus de 16 ans et obtient l’autorisation de ses deux parents ou du conseil de famille, conformément à l’article 401, alinéa 4, du code civil.
Le gérant de SARL peut être choisi librement parmi les associés ou parmi des tiers.
Les fonctions de gérant peuvent prendre fin par :
Révocation ordinaire : juste motif indemnisable ; révocation judiciaire : cause légitime exigée
★ À maîtriser
La SAS comporte un président comme organe de direction ; elle ne peut pas prévoir de coprésidence, mais ses statuts peuvent créer d'autres organes et organiser leurs rapports avec le président.
Les statuts peuvent prévoir qu'un directeur général ou un directeur général délégué exerce les fonctions du président et le représente légalement si cette possibilité y est prévue.
Seuls les statuts fixent les conditions de direction de la SAS, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017.
Les statuts répartissent librement le pouvoir de direction entre les organes de la SAS, tandis que le pouvoir de représentation à l'égard des tiers appartient au président et, si les statuts le prévoient, à un directeur général ou à un directeur général délégué.
La société par actions simplifiée est engagée envers les tiers par les actes du président ou du directeur général qui dépassent l’objet social.
Les limitations statutaires des pouvoirs du président de SAS sont inopposables aux tiers.
Le président de SAS est assimilé salarié et relève du régime social des salariés, sans bénéficier de toutes les protections sociales des salariés, quelle que soit sa détention de capital.
Le gérant de SARL sans rémunération reste redevable d’environ 3 000 euros de cotisations sociales minimales par an, tandis que le président de SAS sans rémunération n’a pas de cotisations sociales à payer.
Le président et le directeur général d’une SAS peuvent déléguer des pouvoirs à des tiers, associés ou non, notamment le pouvoir de licencier ou d’embaucher des salariés.
📌 L’article L. 223-6 n’exclut pas la délégation d’actes déterminés, tels que le licenciement ou l’embauche de salariés.
Compléments
Le président de SAS peut être un associé ou un tiers, une personne physique ou une personne morale, et les statuts déterminent les conditions de sa nomination.
Lorsque la présidente est une personne morale, la désignation d'un représentant permanent est conseillée, car le représentant de la personne morale dirigeante peut engager sa responsabilité personnelle en cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.
Le président de SAS peut exercer gratuitement ou être rémunéré selon les statuts ; s'il est associé, il peut participer au vote de sa rémunération lorsque celle-ci est fixée par décision collective.
Les organes statutaires de la SAS, tels qu'un conseil d'administration, un conseil de surveillance ou un comité des rémunérations, ne sont pas opposables aux tiers et ne représentent pas la société à leur égard.
À défaut de stipulation statutaire exigeant un juste motif, le président de SAS peut être révoqué ad nutum, conformément à l'arrêt Com. du 9 mars 2022. - Cour de cassation
L'article L227-5 du code de commerce confie aux statuts la répartition du pouvoir de direction de la SAS entre les organes qu'ils instituent.
SAS : pas de cotisations sans rémunération ; SARL : cotisations minimales et trimestres de retraite.
★ À maîtriser
Le conseil d’administration d’une SA comprend en principe au moins 3 et au plus 18 membres, et les statuts fixent leur nombre dans cette fourchette.
À défaut de limite d’âge statutaire, les administrateurs de plus de 70 ans ne peuvent dépasser le tiers des administrateurs en fonction ; en cas de dépassement, l’administrateur concerné est réputé démissionnaire d’office et les décisions sont nulles.
Dans les SA cotées, chaque sexe doit représenter au moins 40 % des administrateurs ; une nomination contraire à cette règle est nulle et le paiement des administrateurs est suspendu jusqu’à régularisation.
Une personne physique ne peut en principe détenir plus de cinq mandats d’administrateur dans des SA ayant leur siège en France ; les mandats dans les sociétés contrôlées par une société mère et ceux dans les sociétés sœurs sont soumis aux règles de décompte particulières exposées par le cours.
La cooptation est possible en cas de vacance par décès ou démission, obligatoire si le conseil tombe sous le minimum statutaire, et interdite s’il tombe sous le minimum légal de trois administrateurs.
Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire, sans indemnité, motif ni préavis, et la révocation peut être votée sans inscription préalable à l’ordre du jour.
Dans l’arrêt Crédit martiniquais du 30 mars 2010, la Cour a jugé que la collégialité du conseil n’efface pas la responsabilité individuelle de chaque administrateur.
L’administrateur ayant participé à une délibération fautive est présumé avoir commis une faute individuelle, mais peut s’exonérer en prouvant qu’il a agi avec prudence et diligence, notamment en s’opposant explicitement à la décision dommageable.
Un salarié en fonction peut devenir administrateur si les administrateurs titulaires d’un contrat de travail ne dépassent pas le tiers du conseil et si le contrat correspond à un emploi effectif.
Un administrateur en fonction ne peut en principe devenir salarié de la société ; le contrat de travail est nul et les salaires perçus doivent être restitués, mais les délibérations restent valables.
L’assemblée des actionnaires fixe le montant annuel global de la rémunération des administrateurs, puis le conseil d’administration en répartit le montant entre ses membres.
Compléments
Une personne morale nommée administrateur doit désigner un représentant permanent, personne physique, qui siège au conseil et encourt les mêmes responsabilités qu’un administrateur.
Depuis la loi LME du 4 août 2008, les statuts peuvent, sans y être obligés, imposer aux administrateurs de détenir des titres.
📌 L’administrateur qui dépasse le nombre maximal de mandats doit se démettre de l’un d’eux dans les trois mois suivant la dernière désignation ; à défaut, il est réputé démissionnaire de son dernier mandat et doit restituer les rémunérations correspondantes, tandis que les délibérations restent valables.
📌 Le mandat d’administrateur est fixé par les statuts sans pouvoir dépasser six ans.
★ À maîtriser
Le président du conseil d’administration est choisi parmi les administrateurs, doit être une personne physique et est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur.
Le conseil d’administration détermine les orientations de la société, veille à leur mise en œuvre et contrôle en permanence l’action du directeur général.
Le directeur général peut agir en toutes circonstances au nom de la société et accomplir les actes commandés par l’intérêt social.
Les règles relatives à l’incapacité s’appliquent à tous les dirigeants, quelle que soit la forme sociale ; s’il n’existe aucun autre représentant légal, la société doit nommer un nouveau dirigeant.
Le directeur général est révocable librement et peut obtenir des dommages-intérêts en l’absence de juste motif, tandis que le président-directeur général est révocable ad nutum sans indemnité.
Dans la SA dualiste, le directoire assure la gestion et la direction, tandis que le conseil de surveillance contrôle le directoire et apprécie ses résultats.
Compléments
Le président convoque le conseil, fixe son ordre du jour, vérifie le quorum, établit les procès-verbaux, anime les débats et donne la parole aux membres ; en cas d’égalité des voix, il dispose d’une voix prépondérante.
Depuis 2001, les fonctions de directeur général et de président du conseil d’administration peuvent être dissociées, sans que cette dissociation soit obligatoire.
📌 Le conseil d’administration règle les affaires de la société et traite les questions qui ne sont pas réservées par la loi à l’assemblée générale, conformément à l’objet social et en prenant en compte les intérêts de la société ainsi que ses enjeux sociaux et environnementaux.
Le conseil d’administration convoque les actionnaires en assemblée, arrête l’ordre du jour et désigne le président du conseil, le directeur général et, le cas échéant, les directeurs généraux délégués.
Le directeur général délégué exerce des fonctions dirigeantes déléguées, tandis que le directeur opérationnel est un salarié de droit commun.
La mise sous tutelle du directeur général emporte sa démission d’office en vertu de l’article L. 225-19, tandis que la perte de capacité du dirigeant entraîne la perte du pouvoir de représentation sans entraîner nécessairement sa démission.
Un dirigeant unique ne peut pas signer avec l’assistance de son curateur ; l’exception est le vote en assemblée générale avec cette assistance.
Lorsqu’une personne cumule les fonctions de président-directeur général, le régime de révocation de l’administrateur prévaut sur celui du directeur général.
Le directoire comprend de 2 à 5 membres, ou jusqu’à 7 dans les sociétés cotées.
Les membres du directoire sont des personnes physiques, nommées pour une durée statutaire de 2 à 6 ans et, à défaut de précision des statuts, pour 4 ans.
Le directoire dirige ; le conseil surveille.
★ À maîtriser
Une convention libre est à la fois courante et conclue à des conditions normales ; une convention réglementée est non courante ou conclue à des conditions anormales, tandis qu’une convention interdite est prohibée en raison du conflit d’intérêts.
Dans une SARL, l’article L223-21 du Code de commerce interdit les emprunts consentis aux gérants ou associés personnes physiques et les garanties de leurs dettes ; l’interdiction s’étend à leurs conjoint, ascendants et descendants ainsi qu’aux représentants légaux des associés personnes morales.
Dans une SA, l’article L225-43 du Code de commerce interdit aux administrateurs personnes physiques, au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents d’administrateurs personnes morales d’emprunter auprès de la société, d’obtenir un découvert ou de faire garantir leurs engagements envers des tiers ; l’interdiction ne vise pas l’administrateur personne morale lui-même.
Dans une SARL, les conventions réglementées relevant de l’article L223-19 sont en principe conclues par le gérant puis soumises à l’approbation de l’assemblée des associés, sur rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un ou, à défaut, du gérant.
Dans une SARL, le défaut d’approbation d’une convention réglementée ne la rend pas nulle : elle produit ses effets, mais les conséquences dommageables peuvent être mises à la charge du dirigeant.
Dans une SA, la procédure des conventions réglementées commence par l’autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance, après information du conseil par la personne intéressée sur le projet de convention.
Compléments
Dans une SARL sans commissaire aux comptes, une autorisation préalable des associés est requise pour une convention conclue entre la société et un gérant non associé.
Dans une SARL, l’associé gérant ou l’associé concerné par la convention ne vote pas sur la résolution d’approbation.
Dans une SA, le défaut d’autorisation préalable peut entraîner une nullité relative et facultative de la convention, prescrite par 3 ans, que l’assemblée générale peut couvrir a posteriori et que le juge ne prononce que si la convention est préjudiciable à la société.
Dans une SA, l’assemblée générale ordinaire se prononce ensuite au vu d’un rapport du commissaire aux comptes ou du conseil d’administration, et le bénéficiaire associé ne prend pas part au vote.
La 3e chambre civile, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a considéré qu’un intérêt indirect pouvait être caractérisé lorsqu’un directeur général privilégie ses intérêts familiaux dans un bail conclu avec sa belle-sœur, propriétaire de locaux au loyer élevé.
Interdite, réglementée ou libre : le conflit d’intérêts commande le régime.
★ À maîtriser
📌 La transformation modifie les statuts et relève de l’assemblée générale des associés ; le passage en SAS exige l’unanimité en application de l’article L227-3 du Code de commerce.
📌 Dans une fusion-absorption, la société absorbante reçoit l’actif et le passif de l’absorbée et ses associés deviennent associés de l’absorbante ; dans une fusion par création d’une société nouvelle, les sociétés fusionnantes disparaissent au profit d’une nouvelle société.
Depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 25 novembre 2020, n° 18-86.955, une société absorbante peut être condamnée pour des faits pénaux commis par la société absorbée avant la fusion ; la solution a été étendue aux SARL par l’arrêt du 22 mai 2024, n° 23-83.180.
La scission entraîne la dissolution de la société scindée et la transmission universelle de son patrimoine, comme une fusion.
📌 Les sociétés bénéficiaires d’une scission sont solidairement débitrices des obligations de la société scindée.
📌 Lorsque les sociétés concernées sont soumises à l’IS, l’apport partiel d’actif bénéficie d’un régime fiscal favorable et applique le régime des fusions et scissions prévu à l’article 210 B du CGI.
Compléments
📌 La transformation réalisée avant une cession peut être qualifiée d’abus de droit fiscal, comme l’illustre l’arrêt RMC France.
Pour les médecins et les radiologues, les tiers investisseurs peuvent détenir jusqu’à 49,9 % du capital d’une SELCA, contre 25 % dans une SELAS ; les notaires ne peuvent pas faire appel à des fonds d’investissement.
Dans une fusion-absorption, les titres de la société absorbée sont remplacés par des titres de la société absorbante selon une parité d’échange déterminée entre les titres des deux sociétés.
📌 Les créanciers peuvent former opposition au projet de fusion devant le tribunal de commerce, qui peut rejeter l’opposition, ordonner des garanties supplémentaires ou imposer le remboursement immédiat de la créance.
★ À maîtriser
📌 Dans une SAS, en l’absence de disposition statutaire prévoyant les modalités de conversion, la conversion d’actions de préférence exige, outre la décision collective de modification des statuts, l’accord individuel de chaque détenteur concerné. - Cour de cassation, 10 juillet 2024
📌 Le droit de vote est attaché aux titres de capital et non aux obligations, et le principe de proportionnalité lie en principe le nombre de voix à la participation au capital, sous réserve notamment des actions de préférence.
Compléments
📌 La jurisprudence est partagée sur la question de savoir si une clause d’objet social mentionnant la gestion immobilière et la propriété autorise le gérant d’une SCI à vendre les immeubles.
📌 Il est recommandé de préciser dans l’objet social si l’activité autorise ou non la vente d’immeubles.
Dans la franchise participative décrite pour Carrefour, le franchiseur prend 26 % du capital du franchisé, ce qui lui confère une minorité de blocage et peut lui permettre de contrôler la modification de l’objet social relatif à l’enseigne.
Les actions de préférence peuvent modifier la répartition des droits politiques et financiers et conférer davantage de pouvoir en assemblée générale à un associé minoritaire.
La création d’actions de préférence par émission ou conversion relève de l’assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article L. 228-12 du Code de commerce.
En cas de conversion d’actions ordinaires en actions de préférence, l’article L. 228-15, alinéa 2, prévoit que l’associé que l’opération vise à avantager est privé de son droit de vote en raison du conflit d’intérêts identifié.
Les actions de préférence restent soumises aux règles d’ordre public du droit des sociétés et à l’interdiction des clauses léonines prévue à l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil.
L’article L. 227-1, alinéa 3, du Code de commerce rend applicables à la SAS les règles de la SA compatibles avec ses dispositions, sauf exclusion expresse, laquelle ne vise pas les actions de préférence.
📌 Dans une SA, les détenteurs d’actions de préférence peuvent être réunis en assemblée spéciale et statuer à la majorité des deux tiers selon l’article L. 225-99 du Code de commerce, mais cette solution ne s’applique pas à la SAS selon la jurisprudence décrite.
★ À maîtriser
L’incorporation de réserves au capital reclasse des postes du passif sans modifier le montant total des capitaux propres.
Dans une société par actions, l’AGE doit se prononcer sur l’attribution d’actions aux salariés, même si les actionnaires restent libres de décider de ne pas en attribuer (art. L. 225-129-6 du code de commerce).
L’augmentation du montant nominal des actions suppose l’unanimité des associés, car elle accroît leurs engagements.
Dans les sociétés par actions, et dans les autres sociétés si les statuts le prévoient, toute augmentation de capital en numéraire ouvre un droit préférentiel de souscription aux associés préexistants.
L’augmentation est réalisée lorsqu’elle est intégralement souscrite et que le dépositaire atteste du dépôt des fonds correspondants.
Compléments
La prime d’émission est comptabilisée dans un poste distinct du capital social, entre le capital et le résultat.
La valeur vénale d’une action se calcule en divisant l’actif net, égal aux capitaux propres, par le nombre d’actions.
Avec un capital de 1 million d’euros, 3 millions d’euros de réserves et 10 000 actions, la valeur vénale est de 400 euros par action, contre une valeur nominale de 100 euros.
Un associé qui ne souscrit pas à une augmentation de capital à laquelle il pouvait participer préférentiellement voit sa participation diluée.
Les réserves libres, statutaires et légales peuvent être incorporées au capital, et cette opération bénéficie à tous les associés proportionnellement à leurs droits.
L’incorporation de réserves peut augmenter la valeur nominale des titres existants ou créer des actions nouvelles gratuites pour les associés.
📌 La décision d’incorporer des réserves relève de l’assemblée générale extraordinaire statuant aux conditions de vote d’une assemblée générale ordinaire, et le nu-propriétaire vote en cas de démembrement.
📌 L’augmentation de capital est décidée par AGE, mais la décision est adoptée aux conditions d’une AGO selon les modalités de réalisation de l’augmentation.
★ À maîtriser
L’augmentation de capital par apport en nature n’exige pas que le capital antérieur soit intégralement libéré et ne requiert pas, dans une société par actions, de vote sur l’attribution d’actions aux salariés.
L’évaluation des biens apportés en nature requiert un rapport d’un commissaire aux apports, sauf dispense unanime lorsque leur valeur ne dépasse pas 30 000 euros et qu’ils ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
L’incorporation d’un compte courant créditeur peut être traitée comme un apport en nature de la créance ou comme un apport en numéraire libéré par compensation ; l’apport en nature exige un commissaire aux apports, tandis que l’apport en numéraire suit les conditions propres à cette voie.
La compensation n’est possible que si la créance est liquide, certaine et exigible ; un compte courant bloqué ne remplit pas cette condition et impose la voie de l’apport en nature.
L’article 1844-1 du code civil interdit d’attribuer à un associé la totalité des bénéfices ou de l’exonérer de la totalité des pertes, car une telle clause porte atteinte au pacte social.
La réduction de capital avec restitution de richesse n’est possible qu’en l’absence de pertes, lorsque les capitaux propres dépassent le capital social ; la réduction motivée par des pertes ne permet pas de restituer des richesses aux associés.
La réduction avec restitution de richesse s’effectue par le rachat par la société de ses propres droits sociaux, puis par leur annulation.
📌 Après le dépôt au greffe de la décision de réduction non motivée par des pertes, les créanciers disposent d’un délai d’opposition de 20 jours dans une société par actions et de 30 jours dans une SARL.
📌 Dans une SAS, la violation d’un pacte de préférence prévu par les statuts entraîne la nullité de l’acte en vertu de l’article L. 227-15 du code de commerce ; l’article 1123 du code civil prévoit également annulation et substitution si le bénéficiaire prouve la connaissance de la violation et son intention de s’en prévaloir.
Compléments
📌 L’apport en nature n’ouvre pas de droit préférentiel de souscription, car les autres associés ne peuvent pas nécessairement fournir un apport équivalent.
Un compte courant débiteur correspond à une somme que l’associé doit à la société ; il constitue un abus de biens sociaux en tant que tel.
L’apport d’une créance de compte courant requiert le respect des formalités de cession de créance pour rendre le transfert opposable.
📌 La renonciation translative au droit préférentiel de souscription désigne le bénéficiaire qui reçoit le droit, tandis que la renonciation abdicative abandonne le droit sans désigner de bénéficiaire.
📌 Une renonciation translative sans contrepartie financière peut constituer une donation indirecte, alors qu’une renonciation rémunérée n’est pas une libéralité.
Créance apportée en nature : évaluation par commissaire ; créance compensée en numéraire : conditions de libération et souscription.
Droit de vote en cas de démembrement
| Décision | Titulaire du vote | Règle |
|---|---|---|
| Affectation des bénéfices | Usufruitier | Droit de vote maintenu à l’usufruitier |
| Autres décisions | Nu-propriétaire en principe | Répartition supplétive, modifiable dans certaines limites |
| Participation collective | Nu-propriétaire et usufruitier | Convocation et droit de s’exprimer |
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