Fiche de révision : Introduction au droit public

Plan du Cours

  1. Définition et évolution de l’intérêt général
  2. Conceptions de l’intérêt général
  3. Distinction entre droit public et privé
  4. Exorbitance du droit public
  5. Frontières entre les droits public et privé
  6. Branches du droit public

1. Définition et évolution de l’intérêt général

Notions clés & Définitions

  • Intérêt général : Ce qui bénéficie à l’ensemble de la société politique, selon les besoins d’une population à un endroit et à un moment donnés.

★ À maîtriser

📌 Faute de définition matérielle permanente, l’intérêt général est formellement rattaché à ce qu’une autorité, notamment le législateur, décide de qualifier ainsi.

  • L’intérêt général n’a pas de définition matérielle permanente, car son contenu varie selon le temps, l’espace et les exigences que la population juge fondamentales.

Compléments

  • Thomas d’Aquin distingue les sociétés humaines par leur capacité à déterminer elles-mêmes leur bien commun, alors que la volonté divine détermine ce qui est bien pour l’homme dans la conception antérieure qu’il décrit. - T. D’AQUIN

  • Dans Les coutumes de Clermont en Beauvaisie, Pierre de Beaumanoir présente le pouvoir du roi de légiférer au-dessus des coutumes, à condition de se fonder sur le « commun profit » de tous ses sujets.

  • En 1916, Maurice Hauriou considère qu’un projet de théâtre n’est pas d’utilité publique, tandis que les manufactures de tabac de Riom sont alors présentées comme poursuivant un objectif d’intérêt général. - M. HAURIOU

Astuce mémo

Les besoins changent → l’intérêt général fluctue

2. Conceptions de l’intérêt général

Notions clés & Définitions

  • Conception utilitariste : Conçoit l’intérêt général comme la somme des intérêts particuliers et comme le bonheur collectif obtenu lorsque la satisfaction de tous les individus est maximisée.
  • Conception volontariste : Fait de l’État l’interprète de l’intérêt général et lui confie le pouvoir d’imposer une volonté générale, qui ne se réduit pas à la somme des intérêts individuels.

Points essentiels

  • Selon Jeremy Bentham, lorsque les individus et les entreprises satisfont leurs intérêts particuliers, cette conception laisse une large place à leur indépendance et peu de place à l’État.

  • La conception volontariste, dite aussi républicaine, tend à faire prévaloir la chose publique sur les intérêts particuliers et à égaliser les intérêts au sein de la société.

  • Rousseau invite à se méfier des intérêts particuliers, car ils peuvent servir les avantages de ceux qui les défendent et s’imposer de manière inégale selon les moyens disponibles.

Astuce mémo

Bentham agrège les intérêts ; Rousseau privilégie la volonté générale

3. Distinction entre droit public et privé

★ À maîtriser

📌 Le droit public rassemble les règles liées à l’intérêt général, aux buts sociaux et au désintéressement de l’État, tandis que le droit privé régit les rapports sociaux individuels et des activités comme le commerce et la sphère personnelle.

Compléments

  • Selon Pierre Legendre, l’État s’est réapproprié le droit en l’examinant sous un angle psychanalytique et canonique.

  • L’État n’a pas de but lucratif ni d’intérêt propre et vise à couvrir les besoins essentiels de la société et à faire fonctionner l’administration.

  • Le droit privé repose sur l’égalité juridique entre particuliers et sur l’autonomie de leur volonté, notamment par le consentement contractuel.

Astuce mémo

Intérêt général et désintéressement s’opposent aux rapports individuels et aux intérêts privés

4. Exorbitance du droit public

Notions clés & Définitions

  • Sujétions exorbitantes : Obligations et contraintes particulières imposées à l’État ou aux personnes privées qui collaborent avec lui.
  • Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs extraordinaires accordés à l’État pour lui permettre de remplir sa mission d’intérêt général.
  • Exorbitance : Ce qui sort de l’orbite du droit commun, s’écarte de la normale et y déroge.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit des relations entre particuliers fondées sur l’égalité juridique, tandis que le droit public régit notamment des rapports inégaux entre un particulier et l’État.

Compléments

  • Dans les marchés publics, l’État doit lancer un appel d’offres transparent et ne peut ni choisir librement son cocontractant ni négocier le prix de gré à gré.

  • La commune peut exproprier un propriétaire privé pour réaménager un espace public dans un but d’intérêt général, à condition de lui verser une indemnité.

Astuce mémo

L’État est à la fois soumis à des sujétions et doté de prérogatives

5. Frontières entre les droits public et privé

★ À maîtriser

  • En droit pénal, l’État est soumis au principe de légalité : seule la loi votée par le législateur peut autoriser une sanction.

Compléments

  • Le juge administratif s’inspire parfois du droit privé pour réparer les dommages et les préjudices.

  • Le droit de la fonction publique intègre de nombreuses règles du droit du travail pour régir les rapports entre l’agent public et son employeur.

6. Branches du droit public

Notions clés & Définitions

  • Droit international public : Régit les rapports entre les États et entre les organisations internationales, comme l’ONU et l’UE.
  • Droit constitutionnel : Fixe les règles d’organisation de l’État, la structuration de l’ordre juridique et les droits politiques, et encadre le fonctionnement des institutions.
  • Droit administratif : Principalement prétorien, régit les relations quotidiennes entre l’administration et les administrés, notamment les usagers du service public, les contribuables et les citoyens.
  • Droit des finances publiques : Également appelé droit budgétaire, étudie les moyens et les ressources financières de l’État.

Points essentiels

  • Le droit international public comprend : le droit des traités et conventions internationales, le droit des conflits armés, le droit de la paix

  • Selon Jean Bodin, « les finances sont les nerfs de l’État ».

Teste tes connaissances

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1. Dans une société politique, que désigne l’intérêt général ?

2. Une population considère aujourd’hui qu’un service culturel répond à un besoin fondamental, alors qu’une génération précédente ne le jugeait pas prioritaire. Quelle conclusion cette évolution illustre-t-elle ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit public avec 42 flashcards interactives.

Que désigne l’intérêt général pour une société politique ?

Ce qui bénéficie à l’ensemble de la société politique selon les besoins de la population, dans un lieu et à un moment donnés.

Pourquoi l’intérêt général n’a-t-il pas de définition matérielle permanente ?

Son contenu varie selon le temps, l’espace et les exigences fondamentales de la population.

À quoi l’intérêt général est-il formellement rattaché faute de définition matérielle permanente ?

À ce qu’une autorité, notamment le législateur, décide de qualifier ainsi.

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