Fiche de révision : Intervention publique dans l’économie

Plan du Cours

  1. Définition du droit public des affaires
  2. Intervention économique sous l’Ancien Régime
  3. Libéralisme révolutionnaire et interventionnisme public au XXe siècle
  4. Renforcement de l’État après-guerre
  5. L’État dans la construction du marché
  6. Réglementation et régulation publiques
  7. L’État prestataire sur le marché
  8. L’orientation publique du marché
  9. Planification économique française
  10. Constitutionnalisation de l’économie de marché
  11. L’influence du droit de l’Union européenne
  12. La concurrence dans l’intérêt général
  13. La concurrence comme intérêt général
  14. Le redéploiement de l’intervention économique
  15. Abstention et intervention publiques

Repères chronologiques

  1. 2 et 17 mars 1791Le décret d’Allarde consacre à son article 7 la liberté du commerce et de l’industrie, sous réserve notamment de l’obtention d’une patente et du respect des règlements de police.
  2. 14 et 17 juin 1791La loi Le Chapelier met fin aux corporations de l’Ancien Régime en interdisant les groupements de défense d’intérêts professionnels, dont les syndicats ouvriers.
  3. 1848La révolution entraîne de premières mesures sociales, notamment le droit au travail et l’assistance, mais celles-ci restent limitées dans le temps.
  4. 1884La loi reconnaît des libertés aux communes, qui peuvent également intervenir dans l’économie.
  5. 5 avril 1884Une loi reconnaît des libertés aux communes, qui peuvent aussi agir dans l’économie.
  6. 5 novembre et 28 décembre 1926Les décrets Poincaré accompagnent le développement de l’intervention communale dans l’exploitation de services publics à caractère économique.
  7. 2020L’activité planificatrice a été relancée à une échelle plus modeste.
  8. septembre 2020Un décret a instauré un Haut-commissaire au plan chargé de coordonner les activités de planification et la réflexion prospective.

1. Définition du droit public des affaires

Notions clés & Définitions

  • Droit public des affaires : Droit des relations entre l’administration et les opérateurs économiques (Nicinski, p. 17).

Points essentiels

  • L’intervention des personnes publiques dans l’économie nécessite un encadrement juridique spécifique, qui déroge au droit commun.

📌 Dans une approche libérale, l’État limite son rôle et laisse agir le marché, tandis que dans une approche interventionniste, il assume des missions économiques directes plus importantes.

Astuce mémo

Libéralisme : État limité ; interventionnisme : missions économiques directes

2. Intervention économique sous l’Ancien Régime

★ À maîtriser

  • Au XVIIIe siècle, le mercantilisme, notamment le colbertisme, considère que la puissance de l’État repose sur sa richesse et que l’État doit favoriser l’organisation économique de la nation.

  • Sous l’Ancien Régime, les corporations organisent l’exercice des professions et l’État réglemente et contrôle les activités correspondantes.

  • L’État intervient directement dans l’économie par des manufactures publiques, comme la manufacture des Gobelins et les arsenaux, et soutient aussi des manufactures privées par des aides, des prêts sans intérêts et l’octroi de monopoles.

Compléments

  • Colbert, ministre de Louis XIV, affirme : « il n’y a que l’abondance d’argent dans un État qui fasse la différence de sa grandeur et de sa puissance ».

  • Sous Colbert, plusieurs centaines de manufactures sont soutenues par l’État, notamment dans les secteurs des armes, du tabac et du cristal.

  • L’État encourage la création de compagnies maritimes coloniales et adopte des réglementations douanières et de qualité pour favoriser les échanges et les exportations.

Astuce mémo

Richesse nationale → puissance de l’État

3. Libéralisme révolutionnaire et interventionnisme public au XXe siècle

★ À maîtriser

  • Les révolutionnaires rejettent l’intervention économique de l’Ancien Régime et privilégient les idées physiocrates de liberté du commerce et d’abstention de l’État.

  • Au XIXe siècle, malgré la prédominance de l’État gendarme, des structures héritées de l’Ancien Régime subsistent, notamment des manufactures, des entreprises publiques et des monopoles d’État.

  • Pendant la Première Guerre mondiale, l’État adopte des mesures dirigistes pour protéger les armements, maintenir l’approvisionnement en énergie et assurer le ravitaillement des populations, puis abandonne ces mesures lorsque la paix revient.

  • Après la Première Guerre mondiale, l’intervention économique publique se poursuit progressivement, notamment par la création d’organismes de contrôle et les premières nationalisations sous le Front populaire en 1936.

  • Le socialisme municipal développe l’intervention des communes dans l’économie, notamment pour exploiter des services publics à caractère économique.

Compléments

  • La période révolutionnaire entraîne un vaste mouvement de déréglementation et la suppression de nombreuses réglementations de police économique.

  • Au XIXe siècle, l’État stimule le développement économique en concédant des services à des partenaires privés, notamment dans les transports.

Astuce mémo

Liberté économique proclamée, mais structures et interventions publiques persistantes

4. Renforcement de l’État après-guerre

★ À maîtriser

  • Le préambule de 1946 donne une traduction constitutionnelle à l’implication de l’État dans l’économie et la société.

  • Après la Seconde Guerre mondiale se développent la réglementation des prix et des plans quinquennaux destinés à la reconstruction économique.

Compléments

  • La Seconde Guerre mondiale renforce le rôle des pouvoirs publics dans l’économie et prolonge le mouvement d’intervention de l’État.

  • En 1945, de nouvelles entreprises sont nationalisées.

  • Sophie Nicinski présente le rôle de l’État dans l’économie comme le fruit de l’association entre une ancienne tradition interventionniste et un puissant courant libéral. - Sophie Zivenski

5. L’État dans la construction du marché

Notions clés & Définitions

  • Économie de marché : Une organisation sociale dans laquelle le marché constitue le mode principal de fonctionnement de l’économie.
  • Marché : Le lieu où des agents économiques effectuent de manière organisée et décentralisée des échanges dont les prix résultent de la rencontre de l’offre et de la demande.

★ À maîtriser

  • Le fonctionnement du marché suppose que les agents soient libres d’agir, que l’information nécessaire soit bien répartie et que l’exécution des transactions inspire confiance, notamment grâce à un mécanisme de règlement des différends.

  • L’autorégulation du marché peut conduire les opérateurs à éliminer leurs concurrents et à accumuler une puissance économique qui tend à détruire la concurrence.

Compléments

  • L’économie de marché qui s’impose dans le monde occidental à partir du XIXe siècle résulte d’une entreprise politique délibérée à laquelle l’État a contribué, et non d’un progrès inéluctable.

  • Le Sherman Antitrust Act de 1890 marque le début du droit de la concurrence aux États-Unis et fait de l’État le garant de la concurrence.

Astuce mémo

Le marché menace de se détruire lui-même → l’État intervient pour le préserver.

6. Réglementation et régulation publiques

Notions clés & Définitions

  • Ordre public économique : L’ensemble des règles impératives qui protègent la structure de l’économie selon ce qui est socialement souhaitable et concilient le fonctionnement du marché avec des objectifs d’intérêt général.
  • Régulation : Le contrôle continu de certains secteurs d’activité par une autorité publique extérieure au marché.

★ À maîtriser

  • La réglementation correspond aux règles générales fixées par la puissance publique pour encadrer le marché et limiter ses effets sociaux négatifs, notamment dans le domaine du travail.

Compléments

  • Les réglementations publiques peuvent notamment viser :

    • la préservation de la concurrence
    • la protection sociale
    • la protection de l’environnement
  • Des professions réglementées comprennent notamment :

    • les professions juridiques
    • les professions médicales
    • les professions artisanales
  • Les autorités de régulation veillent au respect de la réglementation sectorielle et participent à son élaboration ; leur indépendance les protège de l’influence des pouvoirs publics et du gouvernement.

Astuce mémo

Règles générales de la réglementation ; contrôle sectoriel continu de la régulation.

7. L’État prestataire sur le marché

Notions clés & Définitions

  • État prestataire : La situation où une personne publique fournit directement ou indirectement des biens ou des services sur le marché, en raison d’un service public ou d’un monopole public.
  • Droit public de la concurrence : Encadrement des modalités d’intervention des personnes publiques sur le marché.

★ À maîtriser

  • Les personnes publiques gèrent notamment les services suivants :
    • la santé
    • l’éducation
    • le transport
    • l’action sociale
    • la fourniture d’eau potable
    • la collecte et le traitement des déchets

📌 Les services publics gérés par les personnes publiques peuvent constituer, sous l’angle économique, des activités économiques exercées sur le marché, mais certains sont des activités non économiques.

📌 Les modalités d’intervention économique des personnes publiques doivent être encadrées afin de vérifier leur compatibilité avec les règles du jeu économique, notamment le droit français et européen de la concurrence.

Compléments

  • L’intervention de l’État comme prestataire présente une continuité historique, malgré des flux et reflux liés à l’évolution du libéralisme économique.

  • Même pendant le libéralisme classique, l’État intervenait dans le développement d’infrastructures et pouvait prendre en charge des activités économiques dans l’intérêt collectif.

  • Les privilèges, prérogatives et logiques financières propres aux personnes publiques peuvent créer des situations de concurrence déloyale lorsqu’elles exercent une activité économique.

📌 L’État peut être prestataire en offrant des biens ou services sur le marché, mais aussi demandeur lorsqu’il achète des biens ou des services pour satisfaire ses besoins ou ceux de la population.

  • Le droit de la commande publique concerne la position de l’État comme demandeur de biens ou de services sur le marché.

Astuce mémo

L’État est tantôt offreur de services, tantôt demandeur de biens

8. L’orientation publique du marché

★ À maîtriser

📌 L’orientation du marché est une intervention indirecte : l’État agit davantage que par de simples règles, mais n’est pas directement présent sur le marché comme prestataire.

  • Le soutien public aux entreprises peut prendre la forme de :
    • subventions
    • exonérations
    • crédits d’impôt
    • aides à l’acquisition de locaux
    • aides à l’acquisition d’infrastructures

📌 L’octroi de ressources publiques à une entreprise peut l’avantager au détriment de ses concurrentes, ce qui justifie un encadrement juridique des aides aux entreprises.

Compléments

  • Les aides publiques peuvent soutenir des entreprises qui : créent des emplois, participent à la recherche et au développement, contribuent à la transition écologique, fournissent des services d’intérêt public

  • L’encadrement européen des aides d’État vise notamment à limiter le risque que les États soutiennent leurs entreprises nationales au détriment de la concurrence étrangère et du marché unique.

  • Les aides d’État font l’objet d’une réglementation à la fois européenne et nationale.

9. Planification économique française

Notions clés & Définitions

  • Planification : La planification oriente le fonctionnement du marché en fixant des objectifs.

Points essentiels

  • La planification économique française a connu une forte activité au sortir de la Seconde Guerre mondiale, puis a été abandonnée en 1992.

  • En 1992, les institutions planificatrices ont été transformées en institutions de conseil économique.

10. Constitutionnalisation de l’économie de marché

★ À maîtriser

  • La Constitution française se caractérise par une neutralité économique limitée : elle ne consacre explicitement ni l’économie de marché ni la propriété collective.

  • L’alinéa 9 du Préambule de 1946 prévoit que tout bien ou toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité.

  • À la différence des constitutions italienne et espagnole, la Constitution française ne déclare pas expressément son attachement à l’économie de marché.

  • Le Conseil constitutionnel déduit la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle du principe général de liberté consacré à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Compléments

  • Le bloc de constitutionnalité français comprend des principes libéraux issus de la DDHC et un principe interventionniste figurant dans le Préambule de 1946.

  • La DDHC qualifie le droit de propriété de droit naturel et imprescriptible de l’homme, ainsi que de droit inviolable et sacré.

  • La protection constitutionnelle du droit de propriété concerne la propriété privée et, à titre égal, celle de l’État et des autres personnes publiques.

  • L’alinéa 9 du Préambule de 1946 constitue une base constitutionnelle aux nationalisations, mais le Conseil constitutionnel interprète restrictivement des notions comme le monopole de fait et n’a jamais censuré une norme procédant à une nationalisation.

  • L’article 41 de la Constitution italienne affirme la liberté de l’initiative économique privée, sous réserve de l’utilité sociale et de la sécurité, de la liberté et de la dignité humaine, et permet à la loi d’orienter et de coordonner les activités économiques à des fins sociales.

  • L’article 38 de la Constitution espagnole reconnaît la liberté d’entreprise dans le cadre de l’économie de marché et prévoit que les pouvoirs publics en garantissent et protègent l’exercice ainsi que la productivité, conformément à l’économie générale et, le cas échéant, à la planification.

Astuce mémo

La France reste constitutionnellement neutre, tandis que l’Italie affirme explicitement la liberté économique

11. L’influence du droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

  • Le traité sur l’Union européenne de 1992 prévoit que les politiques économiques des États membres et de l’Union sont conduites conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

  • L’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne mentionne l’économie de marché, tandis que le protocole n° 27 précise que le marché intérieur comporte un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée.

📌 Selon l’approche téléologique de la CJUE, les règles européennes de concurrence peuvent s’appliquer à une situation située dans un seul État membre lorsque le commerce entre États membres peut être affecté, notamment si la situation cloisonne l’accès au marché d’opérateurs d’autres États membres.

📌 Les autorités nationales de concurrence appliquent le droit français et le droit européen aux pratiques anticoncurrentielles, le droit européen prévalant en vertu du principe de primauté.

Compléments

📌 Les protocoles ont la même valeur juridique que les traités, de sorte que le protocole n° 27 maintient une référence à la concurrence non faussée malgré la disparition de la mention de la libre concurrence dans le texte du marché intérieur.

  • Les articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne forment un chapitre consacré aux règles de concurrence.

  • L’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît la liberté d’entreprise conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.

  • L’ordonnance du 1er décembre 1986, codifiée aux articles L. 410-1 et suivants du code de commerce, a introduit en droit français des règles de concurrence dont l’adoption a été déterminée par le droit de l’Union.

📌 Le modèle européen de l’économie de marché repose sur la liberté de circulation et la libre concurrence, laquelle encadre notamment les ententes anticoncurrentielles et les aides d’État aux entreprises.

  • Dans l’arrêt Sky Österreich GmbH c/ Österreichischer Rundfunk du 22 janvier 2013, la CJUE indique que la liberté d’entreprise n’est pas absolue et peut être limitée par des interventions publiques justifiées par l’intérêt général, compte tenu de sa fonction dans la société.

12. La concurrence dans l’intérêt général

★ À maîtriser

  • La conception volontariste de l’intérêt général le présente comme l’expression d’une volonté générale qui dépasse les intérêts particuliers, tandis que la conception utilitariste le fait découler de la somme des intérêts particuliers poursuivis par les agents économiques.

  • Depuis le début des années 1980, les personnes publiques sont soumises au droit de la concurrence lorsqu’elles exercent une activité de nature économique.

  • L’ordonnance de 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence applique les règles de concurrence à toutes les activités de production et de service, y compris celles des personnes publiques, notamment dans les conventions de délégation de service public.

Compléments

  • La conception traditionnelle du droit public français permet aux gouvernants de définir l’intérêt général comme une justification supérieure pouvant limiter les droits et libertés individuels.

📌 Dans la conception traditionnelle, la concurrence exprime les libertés économiques individuelles, tandis que l’intérêt général justifie leur encadrement ou leur limitation par la puissance publique.

Astuce mémo

L’intérêt général peut limiter les libertés économiques, mais la concurrence devient aussi une composante de l’action publique.

13. La concurrence comme intérêt général

★ À maîtriser

  • Le Conseil d’État a intégré le droit de la concurrence, initialement d’inspiration privatiste, parmi les sources de la légalité administrative, rendant les interdictions des pratiques anticoncurrentielles opposables aux actes administratifs.

  • Dans son rapport public pour 2002, le Conseil d’État affirme que la concurrence est une composante de l’intérêt général que les collectivités publiques doivent protéger et, si nécessaire, cantonner dans l’exercice de leurs missions. - Collectivités publiques et concurrence

📌 La conception subjective définit la concurrence comme la liberté individuelle de rivaliser avec ses concurrents, tandis que la conception objective la définit par le bon fonctionnement des marchés que l’État doit protéger dans l’intérêt général.

Compléments

  • En 1986, la cohabitation entre le président Mitterrand et le gouvernement Chirac accompagne une rupture avec la tradition gaulliste interventionniste et un virage libéral en matière économique.

  • La protection doit être conciliée avec plusieurs impératifs d’intérêt général :

    • la sécurité
    • la cohésion sociale
    • l’environnement
  • Le développement de la concurrence comme intérêt général ne supprime pas l’intervention publique, mais entraîne son redéploiement.

14. Le redéploiement de l’intervention économique

Notions clés & Définitions

  • Privatisation : Transformation souvent d’opérateurs historiques, fréquemment des établissements publics, en sociétés commerciales de droit privé.

★ À maîtriser

  • Le recul apparent de l’intervention publique dans l’économie à partir des années 1980 se traduit par un triple mouvement de déréglementation, de démonopolisation et de privatisation.

  • La puissance publique garantit le fonctionnement concurrentiel des marchés par la police du droit de la concurrence et du droit de la régulation sectorielle.

  • Les opérateurs publics sont traités comme des opérateurs économiques et leur statut se rapproche de celui des entreprises de droit privé, notamment par l’application du droit de la concurrence et l’encadrement de leurs opérations financières.

Compléments

  • La déréglementation instaure le droit de la concurrence tout en libérant les prix, et comprend le dérèglement des mouvements de capitaux en 1986 dans le contexte de la construction européenne.

  • Les secteurs concernés comprennent :

    • la communication audiovisuelle
    • les télécommunications
    • l’électricité
    • le gaz
    • le transport ferroviaire
  • La privatisation peut laisser l’État majoritairement propriétaire de certaines entreprises publiques, tandis que d’autres opérateurs, comme TF1, sont entièrement privatisés.

  • L’approfondissement du marché intérieur, notamment avec l’Acte unique européen de 1986, témoigne de l’influence croissante du droit communautaire sur la transformation économique.

  • À l’automne 2008, l’État a garanti la stabilité du système bancaire et financier, préservant ainsi l’existence même de l’économie de marché.

  • La puissance publique reste responsable de la fourniture des biens et services indispensables aux besoins collectifs, selon des modalités renouvelées sous l’influence du droit de l’Union européenne.

  • La régulation de l’économie par des autorités de régulation indépendantes constitue une modalité renouvelée de l’intervention publique.

📌 Le modèle traditionnel du service public à la française associait propriété publique, service public et monopole public, alors que le nouveau cadre tend à dissocier ces éléments pour limiter les perturbations de la concurrence.

15. Abstention et intervention publiques

Notions clés & Définitions

  • Principe d’abstention : Impose à la puissance publique de ne pas troubler indûment le principe d’économie des marchés ni la liberté économique reconnue aux opérateurs.
  • Principe d’intervention : Autorise la puissance publique à orienter le marché vers des objectifs d’intérêt général et à préserver son fonctionnement concurrentiel.

Points essentiels

  • Le droit public des affaires conserve des strates héritées du passé et ne résulte pas d’une idéologie unique et homogène.

  • Nicinski met en garde contre l’assimilation stricte de la doctrine libérale au principe d’abstention et de la doctrine interventionniste au principe d’intervention.

  • La Charte de l’environnement peut justifier une intervention de l’État dans l’économie en faveur de la transition écologique.

Astuce mémo

Ne pas troubler le marché ↔ orienter le marché vers l’intérêt général

Tableaux de synthèse

Réglementation et régulation

DimensionRéglementationRégulation
FormeRègles généralesContrôle continu sectoriel
ActeursPuissance publiqueAutorités spécialisées
RôleEncadrer le marché et ses effetsVeiller aux règles et contribuer à leur élaboration

Deux conceptions de la concurrence

ConceptionDéfinitionRôle de l’État
SubjectiveLiberté individuelle de rivaliserLa concurrence relève des libertés économiques
ObjectiveBon fonctionnement des marchésL’État protège le fonctionnement concurrentiel

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Intervention publique dans l’économie avec 48 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle relation le droit public des affaires a-t-il pour objet de régir ?

2. Une collectivité publique intervient sur un marché et doit adapter son action aux spécificités de cette intervention. Quelle exigence juridique en découle ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Intervention publique dans l’économie avec 93 flashcards interactives.

Selon Nicinski, comment se définit le droit public des affaires ?

Le droit des relations entre l’administration et les opérateurs économiques.

Quelle référence accompagne la définition du droit public des affaires ?

Nicinski, p. 17.

Pourquoi l’intervention des personnes publiques dans l’économie exige-t-elle un encadrement spécifique ?

Elle déroge au droit commun.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches