Fiche de révision : Infractions et contrôles routiers

Plan du Cours

  1. Qualifications pénales et sanctions générales
  2. Excès de vitesse et sanctions graduées
  3. Alcool et stupéfiants au volant
  4. Infractions routières et classes
  5. Refus d’obtempérer et délit de fuite
  6. Fichiers consultés lors du contrôle
  7. Documents et lecture des titres
  8. Défaut de permis et amendes

1. Qualifications pénales et sanctions générales

★ À maîtriser

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

  • Un délit est passible d’une amende et d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, tandis qu’un crime entraîne une réclusion criminelle de 15 ans à perpétuité.

Compléments

  • Pour une personne physique, la contravention est passible d’une amende de 38 € à 1 500 €, portée jusqu’à 3 000 € en récidive.

  • Les exemples routiers et pénaux cités sont : l’excès de vitesse inférieur à 50 km/h et le stationnement gênant, pour les contraventions, la conduite en état d’ivresse, le délit de fuite, la conduite sans permis et le refus d’obtempérer, pour les délits, le viol et le meurtre, pour les crimes

Astuce mémo

Contravention : tribunal de police ; délit : tribunal correctionnel ; crime : cour d’assises ou cour criminelle départementale.

2. Excès de vitesse et sanctions graduées

★ À maîtriser

📌 Un excès de vitesse jusqu’à 49 km/h au-dessus de la limite est une contravention, tandis qu’un dépassement d’au moins 50 km/h est un délit.

  • Pour un dépassement d’au moins 50 km/h, le tableau indique 4 500 € d’amende, 6 points retirés, une suspension du permis pouvant atteindre 3 ans, un stage et la confiscation possible du véhicule ; en récidive, il indique 3 750 € et 3 mois de prison.

Compléments

  • Les vitesses autorisées indiquées selon le lieu sont :

    • 30 ou 50 km/h en agglomération
    • 80 ou 90 km/h sur les autres routes
    • 110 km/h sur les routes séparées
    • 130 km/h sur autoroute
  • Pour un dépassement inférieur à 20 km/h, l’amende indiquée est de 135 € en agglomération et de 68 € sur les autres routes, les routes séparées et l’autoroute ; le retrait indiqué est de 1 point.

  • Pour un dépassement de 20 à 29 km/h, l’amende indiquée est de 135 € et le retrait est de 2 points sur tous les types de voies du tableau.

  • Pour un dépassement de 30 à 39 km/h, l’amende indiquée est de 135 €, le retrait est de 3 points et une suspension du permis pouvant atteindre 3 ans ainsi qu’un stage sont prévus.

  • Depuis le 1er janvier 2024, aucun point n’est retiré lorsque le dépassement de vitesse est inférieur à 5 km/h.

3. Alcool et stupéfiants au volant

★ À maîtriser

📌 Chez un conducteur titulaire d’un permis non probatoire, un taux d’alcoolémie d’au moins 0,50 g/L et inférieur à 0,80 g/L constitue une contravention, tandis qu’un taux d’au moins 0,80 g/L constitue un délit.

  • Le délit d’alcoolémie est passible d’une amende pouvant atteindre 4 500 €, de 2 ans d’emprisonnement, du retrait de 6 points et d’une suspension du permis pouvant atteindre 3 ans ; un TIG, un stage, un système EAD pendant 3 ans et l’annulation possible du permis pendant 3 ans sont également prévus.

  • Pour les stupéfiants, il n’existe aucun seuil de tolérance et la conduite constitue un délit dès que la présence du produit est établie.

Compléments

  • La contravention d’alcoolémie est passible de 135 € d’amende, pouvant atteindre 750 €, de 6 points retirés et de l’immobilisation possible du véhicule.

  • Le contrôle des stupéfiants suit un test salivaire, puis un prélèvement de confirmation et une analyse.

  • Le dépistage salivaire de stupéfiants peut être réalisé après un accident de la circulation, une infraction au code de la route, une décision du procureur de la République ou lorsqu’un conducteur est soupçonné d’en avoir consommé.

  • La conduite après usage de stupéfiants est passible de 4 500 € d’amende au maximum, de 2 ans d’emprisonnement au maximum et du retrait de 6 points, avec immobilisation du véhicule, TIG, stage, suspension du permis pouvant atteindre 3 ans, annulation possible pendant 3 ans et confiscation possible du véhicule.

  • Le cumul alcool et stupéfiants constitue un délit aggravé passible de 3 ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

  • Le refus de se soumettre au dépistage de stupéfiants est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

Astuce mémo

Alcool : seuils de taux ; stupéfiants : aucun seuil de tolérance.

4. Infractions routières et classes

★ À maîtriser

  • Les exemples de classe 4 cités sont : le non-port de la ceinture, le non-respect des distances de sécurité, l’alcoolémie, le non-respect d’un feu rouge, d’un stop ou d’une ligne continue, le sens interdit, le dépassement dangereux, le téléphone en main

  • La classe 5 sanctionne spécifiquement les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h.

Compléments

  • La classe 1 des infractions routières concerne le non-respect des règles de stationnement.

  • La classe 2 comprend notamment l’absence de clignotant et le non-paiement du péage ; l’absence d’assurance constitue un délit.

  • La classe 3 vise les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h et les dispositifs de freinage non conformes.

5. Refus d’obtempérer et délit de fuite

Notions clés & Définitions

  • Refus d’obtempérer : Le refus d’obtempérer est le fait, pour un automobiliste, d’éviter une interpellation ou de se soustraire à un contrôle mené par les agents chargés du contrôle routier ; il s’agit d’un délit prévu par l’article L233-1 du code de la route.

★ À maîtriser

  • Le refus d’obtempérer est passible de 15 000 € d’amende au maximum, de 2 ans d’emprisonnement au maximum et du retrait de 6 points, avec immobilisation du véhicule, stage et suspension du permis pouvant atteindre 3 ans ou annulation du permis.

Compléments

📌 Après un refus d’obtempérer, le conducteur peut se voir interdire de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans.

  • Le délit de fuite empêche la prise en charge des victimes et la recherche des responsabilités.

6. Fichiers consultés lors du contrôle

★ À maîtriser

  • Le FNPC contient la situation administrative du permis, notamment sa validité, ses catégories, son solde de points, ses suspensions et ses annulations ; les policiers judiciaires y ont accès, tandis que les policiers municipaux doivent solliciter le centre d’information et de commandement.

  • Le contrôle FNPC porte sur :

    • l’authenticité du titulaire
    • la validité du permis
    • le capital de points
    • les antécédents routiers

Compléments

  • Le FOVeS recense les véhicules et objets signalés, notamment dans le cadre de vols ou de recherches, et peut être consulté pour contrôler un véhicule suspect ou avant sa restitution.

  • Le SIV contient l’identité du titulaire de la carte grise et les caractéristiques techniques du véhicule et sert notamment à identifier le propriétaire ou à contrôler le contrôle technique et l’assurance.

  • Le FPR contient des informations sur les personnes recherchées, notamment les mandats, interdictions, fugues et admissions en soins psychiatriques sans consentement ; les OPJ et APJ habilités le consultent notamment lors d’un contrôle d’identité ou d’une interpellation.

Astuce mémo

FNPC, FOVeS, SIV, FPR : « Fichier, Véhicule, Immatriculation, Personnes recherchées ».

7. Documents et lecture des titres

★ À maîtriser

  • Les documents obligatoires à bord mentionnés sont :
    • le permis de conduire
    • le certificat d’immatriculation
    • le contrôle technique

Compléments

  • Depuis le 1er avril 2024, la vignette verte d’assurance est supprimée et les forces de l’ordre vérifient l’assurance par consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

  • Le permis de conduire indique notamment : le nom et le prénom du titulaire, sa date et son lieu de naissance, les dates de délivrance et de fin de validité du titre, l’autorité de délivrance, le numéro du permis ou NEPH, la signature du titulaire, les catégories et leurs dates de validité, les codes restrictifs

  • La carte grise indique notamment : le numéro d’immatriculation, la date de première mise en circulation, les informations sur le titulaire et les cotitulaires, l’adresse du titulaire, la marque du véhicule, le type et le code national du type, le modèle du véhicule, les masses maximales admissibles du véhicule

8. Défaut de permis et amendes

★ À maîtriser

📌 La non-présentation immédiate d’un permis détenu est une contravention de 1re classe, tandis que conduire sans avoir jamais obtenu de permis est un délit.

  • Conduire sans avoir jamais obtenu de permis expose à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au maximum, avec immobilisation et mise en fourrière possibles du véhicule.

Compléments

  • En cas de non-présentation immédiate du permis, le conducteur doit justifier sa détention dans les 5 jours ; l’absence de justification expose à une amende pouvant atteindre 750 €, sans retrait de point.

  • Conduire malgré l’invalidation du permis pour solde de points nul constitue une conduite sans permis et expose aux mêmes sanctions pénales.

  • Conduire malgré l’annulation du permis constitue un délit et peut entraîner des sanctions pénales et des peines complémentaires.

  • Conduire pendant une suspension du permis est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende au maximum.

Teste tes connaissances

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1. Une personne est poursuivie pour une contravention : quelle juridiction est compétente pour la juger ?

2. Un tribunal qualifie une infraction de délit plutôt que de crime : quelle peine maximale d’emprisonnement correspond à cette qualification ?

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Révisez avec les flashcards

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Quel tribunal juge les contraventions ?

Le tribunal de police.

Quel tribunal juge les délits ?

Le tribunal correctionnel.

Quelle peine d’emprisonnement maximale un délit peut-il entraîner ?

10 ans d’emprisonnement.

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