Fiche de révision : Introduction au droit public

Plan du Cours

  1. Branches et objet du droit public
  2. Distinction entre droit public et privé
  3. Droit constitutionnel et disciplines voisines
  4. Évolution historique du droit public
  5. Contrôle constitutionnel contemporain
  6. Nature et portée du pouvoir
  7. Manifestations historiques du pouvoir
  8. Encadrement contemporain du pouvoir

1. Branches et objet du droit public

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Règles d’organisation et de fonctionnement de l’État, notamment celles qui s’appliquent à ses organes suprêmes.

★ À maîtriser

  • Le droit administratif porte notamment sur :
    • le service public
    • la police administrative
    • les actes administratifs
    • les contrats administratifs
    • la juridiction administrative

Compléments

  • Le droit international public traite notamment de la nature des États sur le plan international, de leur appartenance à des organisations comme l’ONU et de la définition des traités.

  • Les finances publiques comprennent le droit fiscal relatif aux impôts et le droit budgétaire relatif aux modalités d’adoption et d’application du budget.

  • Le droit constitutionnel concerne principalement les pouvoirs législatif et exécutif, tandis que les constitutions peuvent aussi régler les élections ou laisser au législateur le soin d’établir les règles électorales.

2. Distinction entre droit public et privé

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public s’applique aux personnes publiques, comme l’État et les collectivités territoriales, ainsi qu’aux rapports de celles-ci avec les personnes privées.

📌 Dans les rapports privés, les parties sont présentées comme égales et le contrat résulte d’une discussion et d’un accord, tandis qu’en droit public un acte administratif unilatéral s’impose au citoyen sans discussion préalable.

Compléments

  • Dans l’opposition classique, les personnes privées agissent plutôt dans leur intérêt, tandis que l’action des personnes publiques est rattachée à l’intérêt public et à la puissance publique.

📌 Sur le plan organique, les règles de droit public sont élaborées par les organes de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les règles de droit privé sont établies par des personnes privées.

  • Le contrat administratif est présenté comme reposant sur une inégalité, car l’autorité administrative peut le modifier unilatéralement pour un motif d’intérêt général, dans les limites prévues par le droit.

  • L’expropriation permet à une autorité publique d’imposer à une personne privée le retrait de sa propriété, par exemple pour construire un bâtiment public ou une autoroute.

  • L’opposition entre droit public et droit privé est nuancée par l’existence de personnes privées chargées d’une mission de service public et disposant de prérogatives de puissance publique.

Astuce mémo

L’acte administratif s’impose unilatéralement ; le contrat privé repose sur l’accord.

3. Droit constitutionnel et disciplines voisines

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel étudie les structures des institutions politiques, tandis que la science politique cherche à rendre compte de la réalité de l’application du droit.

Compléments

  • Le droit constitutionnel et la science politique ne sont pas totalement opposés, car leurs approches se sont progressivement prises en compte mutuellement.

  • Les cités antiques ont contribué à l’apparition du droit public par des statuts régissant leur fonctionnement, considérés comme une forme ancienne de droit constitutionnel.

  • Les services publics répondent à des activités nécessaires aux citoyens, s’appuient sur des bâtiments publics et sont assurés par des personnes ayant un statut particulier et une autorité de puissance publique.

4. Évolution historique du droit public

★ À maîtriser

📌 Le démembrement correspond au morcellement du territoire d’un État, tandis que le remembrement désigne la constitution d’un territoire dominant et étendu.

  • L’Empire romain connaît un remembrement territorial, puis sa division en empires d’Orient et d’Occident, avant un éclatement qui accompagne le démembrement médiéval.

  • La mise en place des États modernes repose sur l’extension progressive de l’autorité monarchique et s’accompagne de ministres, de représentants royaux dans les provinces et de services tels que la poste royale.

  • Au XXe siècle, l’interventionnisme économique et social justifie une forte extension du droit public dans de nombreux États.

Compléments

  • Au Moyen Âge, le démembrement s’accompagne d’une disparition du droit public, tandis que subsistent des prérogatives privées, comme les obligations imposées par les seigneurs aux individus.

  • La restructuration de l’Europe en différents États permet au droit public de réapparaître après son recul médiéval.

  • La poste royale transmet d’abord les ordres du roi à ses agents, puis des particuliers peuvent l’utiliser contre le paiement d’un droit de timbre.

  • La Révolution transfère à la nation des services qui étaient au service du roi.

  • La Révolution renforce la centralisation des collectivités territoriales à un degré que le roi n’avait pas atteint.

  • La Constitution française de 1791 figure parmi les premières constitutions mentionnées dans l’évolution du droit constitutionnel.

  • La Constitution américaine est également mentionnée parmi les premières constitutions, et plusieurs États se dotent de constitutions au cours du XIXe siècle.

  • La décolonisation et l’éclatement du bloc de l’Est entraînent chacun la création de nouveaux États indépendants qui élaborent une constitution.

Astuce mémo

Remembrement romain → démembrement médiéval → reconstruction des États modernes.

5. Contrôle constitutionnel contemporain

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Comprend la Constitution, certaines déclarations et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

  • Au cours du XXe siècle, les organes de contrôle de la constitutionnalité des lois se développent fortement; en France, cette fonction revient au Conseil constitutionnel.

Compléments

📌 Une constitution façade énonce des principes fondamentaux, mais un État autoritaire peut s’en servir pour se protéger des critiques internationales sans que cette affirmation garantisse leur respect effectif.

  • Certains États affirment des principes nouveaux rejetant le droit international public et ne respectent pas les droits fondamentaux inscrits dans certaines constitutions.

6. Nature et portée du pouvoir

Notions clés & Définitions

  • Dialectique du maître et de l’esclave : Désigne le retournement possible par lequel celui qui est soumis devient momentanément celui qui domine.

★ À maîtriser

📌 Deux approches s’opposent sur le conflit social : l’une le considère comme naturel dans la société, tandis que l’autre y voit une remise en cause de ce que devrait être la société selon un état de nature.

  • Dans la société politique, le pouvoir de décision appartient aux gouvernants et à ceux qui exercent une autorité en leur nom, notamment les autorités politiques et administratives.

Compléments

  • 🔄 L’extension progressive du pouvoir passe par les étapes suivantes :
    1. La famille élargie
    2. Le clan
    3. La cité
    4. L’État

📌 Un individu peut réclamer ou repousser le pouvoir selon les moments.

  • Dans un même groupe, un individu peut être soumis à un pouvoir et en exercer lui-même un autre; il peut aussi être oppressé dans un groupe et oppresseur dans un autre.

📌 Les démocraties libérales protègent l’individu, tandis que les régimes autoritaires comprennent notamment la dictature simple, le totalitarisme et la théocratie.

  • La société agit sur le pouvoir par les élections ainsi que par des contestations et des manifestations légales ou illégales.

Astuce mémo

Famille élargie → clan → cité → État

7. Manifestations historiques du pouvoir

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir personnel : Pouvoir non encadré par des règles et attaché à la force et à la puissance d’un individu.
  • Séparation des pouvoirs : Répartit le pouvoir entre plusieurs titulaires, notamment en distinguant les pouvoirs exécutif et législatif.

★ À maîtriser

  • Dans certaines sociétés, le gouvernant cumule les fonctions de chef politique, administratif, militaire et religieux, tandis que dans d’autres le chef religieux est distinct et peut s’opposer au chef politique.

Compléments

  • Dans l’Empire romain, l’empereur est divinisé après sa mort; sous l’Ancien Régime français, le sacre fait du roi le représentant de Dieu sur Terre.

  • La légitimité d’un chef peut reposer sur ses connaissances, sa capacité à représenter le groupe ou un choix collectif, par exemple celui d’un conseil des anciens.

  • Sous l’Ancien Régime français, la succession au trône revient au fils aîné, selon le principe résumé par l’expression « le roi est mort, vive le roi ».

Astuce mémo

Pouvoir personnel d’un individu ↔ pouvoir institutionnalisé et partagé

8. Encadrement contemporain du pouvoir

Notions clés & Définitions

  • Bureaucratie : Désigne le pouvoir des bureaux, critiqué lorsqu’il intervient de manière excessive.

★ À maîtriser

  • Dans les démocraties libérales, les élections et le respect des droits fondamentaux encadrent le chef politique, tandis que des groupes comme les collectivités territoriales peuvent constituer des contre-pouvoirs.

  • Les juridictions constitutionnelles et administratives encadrent le pouvoir; les juridictions administratives peuvent sanctionner ou annuler certains textes administratifs.

📌 Dans les régimes autoritaires, le pouvoir peut être absolu; dans les régimes démocratiques, il est présenté comme étant au service des citoyens.

📌 L’extension des interventions demandées à l’État peut accroître son pouvoir et paradoxalement remettre en cause la logique démocratique, ce qui rend nécessaires le contrôle et les limites du pouvoir.

Compléments

📌 Le tribunal correctionnel juge qui a tort et raison, la cour d’appel réexamine le dossier, tandis que la Cour de cassation vérifie l’application des lois sans réexaminer l’affaire.

  • En 1981, la peine de mort est abolie alors que la majorité des individus y reste favorable.

Astuce mémo

L’extension des interventions de l’État → nécessité de contrôler et limiter le pouvoir

Tableaux de synthèse

Opposition classique entre droit public et droit privé

DimensionDroit publicDroit privé
Personnes concernéesPersonnes publiques et leurs rapports avec les personnes privéesRapports entre personnes privées
Élaboration des règlesOrganes de l’État, collectivités et établissements publicsPersonnes privées
Rapports et actesActe unilatéral imposé ; inégalité dans le contrat administratifÉgalité recherchée et accord contractuel

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Introduction au droit public avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une mairie organise un service public, prend une mesure de police administrative et conclut un contrat administratif. De quelle branche ces activités relèvent-elles principalement ?

2. Une réforme définit les compétences des organes suprêmes de l’État et précise comment ils fonctionnent. À quelle branche du droit se rattache principalement cette réforme ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Introduction au droit public avec 10 flashcards interactives.

Quels domaines le droit administratif comprend-il notamment ?

Le service public, la police administrative, les actes et contrats administratifs, ainsi que la juridiction administrative.

Quels rapports le droit privé régit-il ?

Les rapports entre personnes privées.

De quoi traite le droit international public ?

De la nature internationale des États, de leur appartenance à des organisations comme l’ONU et de la définition des traités.

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