Fiche de révision : Construction et politiques européennes

Plan du Cours

  1. Objectifs, compétences et actes juridiques de l’Union
  2. Diversification des politiques européennes
  3. Origines, échecs et élargissements des Communautés européennes
  4. Approfondissement des traités et institutions européennes
  5. Financement et marché commun
  6. Libertés de circulation et concurrence européenne
  7. Union économique et monétaire
  8. Objectifs, aides et développement rural de la PAC
  9. Réformes et avenir de la politique agricole commune
  10. Libéralisation et défis des transports européens
  11. Compétences, immigration et frontières européennes
  12. Droit d’asile et limites des protections internationales
  13. Frontex, contrôle des frontières et refoulements sommaires
  14. Coopérations judiciaire civile, pénale et policière
  15. Construction de la politique sociale européenne
  16. Fondements et domaines de la politique environnementale
  17. Qualité de l’air et politique climatique
  18. Compétitivité et simplification environnementale
  19. Régulation numérique, données personnelles et intelligence artificielle
  20. Cadre, compétences et limites de la politique commerciale
  21. Accords commerciaux et défense du marché européen
  22. Différends commerciaux, OMC et union douanière
  23. Investissements étrangers, garanties et arbitrage
  24. TBI, contrôles juridictionnels et sanctions européennes
  25. Crises et politiques européennes
  26. Mobilité militaire dans l’Union

Repères chronologiques

  1. 17 mars 1948Le Royaume-Uni, la France et le Benelux signent le traité de Bruxelles, qui crée l’Union occidentale et prévoit une assistance mutuelle en cas d’agression.
  2. août 1954L’Assemblée nationale française rejette le projet de Communauté européenne de défense (CED).
  3. 25 mars 1957Le traité de Rome crée la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM ou CEEA).
  4. 1968Les restrictions quantitatives sont supprimées dès cette année-là, après la mise en place de l’union douanière prévue par le traité de Rome en 1957.
  5. 1973Le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande rejoignent les Communautés, formant l’Europe des Neuf, tandis que la Norvège refuse l’adhésion par référendum.
  6. 1979L’élection des députés européens au suffrage universel direct est instaurée afin de donner une légitimité au projet européen.
  7. 1985L’accord de Schengen approfondit la libre circulation et vise une harmonisation poussée, notamment pour les personnes, mais aussi pour les services, les capitaux et les biens.
  8. 29 mai 2005Les électeurs français rejettent par référendum le projet de Constitution européenne, puis les électeurs néerlandais le rejettent le 1er juin 2005.
  9. 16 juillet 2025La Commission a présenté sa proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 (COM(2025) 571) et sa proposition de règlement sur la PAC post-2027 (COM(2025) 560).
  10. 7 juin 2026Le délai de transposition de la directive 2023/970 a pris fin, mais la France ne l’avait toujours pas transposée.

1. Objectifs, compétences et actes juridiques de l’Union

Notions clés & Définitions

  • Compétence exclusive : Une compétence exclusive permet à seule l’Union de légiférer, même si elle peut renvoyer ou déléguer certaines décisions aux États membres.
  • Compétence partagée : Une compétence partagée permet à l’Union et aux États membres d’agir ; lorsque l’Union exerce cette compétence, elle peut préempter l’action des États, qui peuvent reprendre la main si l’Union cesse de l’exercer.
  • Compétence d’appui : Une compétence d’appui permet à l’Union de soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres, sans légiférer seule ni se substituer à eux.
  • Règlement : Le règlement est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans acte national de transposition.
  • Directive : La directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, leur laisse le choix de la forme et des moyens, et nécessite une transposition nationale dont l’État informe la Commission.

★ À maîtriser

  • L’article 3 TUE assigne à l’Union la promotion de la paix, de ses valeurs et du bien-être de ses peuples, ainsi que l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.

  • L’article 3 TUE prévoit le marché intérieur, la croissance économique, la protection sociale et un niveau élevé de protection et de qualité de l’environnement.

  • Selon l’article 3 TUE, l’Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, dans les limites des compétences que les traités lui attribuent.

  • Le principe d’attribution signifie que l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités, conformément à l’article 5 TUE.

  • L’article 5 TUE distingue la délimitation des compétences, régie par le principe d’attribution, de leur exercice, régi par les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

  • L’article 3 TFUE énumère cinq domaines de compétence exclusive :

    • l’union douanière
    • les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur
    • la politique monétaire
    • la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la pêche
    • la politique commerciale commune
  • Les domaines partagés énumérés à l’article 4 TFUE comprennent le marché intérieur, certains aspects de la politique sociale, la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et la pêche sauf la conservation des ressources biologiques de la mer, l’environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux transeuropéens, l’énergie, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, certains enjeux communs de santé publique, la recherche, le développement technologique et l’espace, ainsi que la coopération au développement et l’aide humanitaire.

  • 🔄 En cas de transposition défaillante d’une directive : l’État ne transpose pas la directive, la transpose mal ou la transpose trop tard, la Commission peut former un recours en manquement devant la CJUE, la Cour constate le manquement

Compléments

  • L’article 3 TUE prévoit une union économique et monétaire dont la monnaie est l’euro.

  • Dans son action extérieure, l’Union promeut ses valeurs et intérêts et contribue notamment à la paix, à la sécurité, au développement durable, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et au respect des droits de l’homme et du droit international.

  • Par l’avis consultatif 1/75 du 11 novembre 1975, la CJCE a reconnu pour la première fois une compétence exclusive de l’Union en matière de commerce extérieur.

Astuce mémo

Attribution fixe qui peut agir ; subsidiarité et proportionnalité encadrent comment l’Union agit.

2. Diversification des politiques européennes

Notions clés & Définitions

  • Politique publique : Grawitz, Leca et Thoenig - Une politique publique est l’ensemble des interventions d’une autorité investie de la puissance publique et dotée de la légitimité gouvernementale dans un domaine spécifique de la société ou du territoire.

★ À maîtriser

  • Le traité de Paris de 1951 crée la CECA, première politique commune européenne, centrée sur le charbon et l’acier.

  • Le marché intérieur repose sur quatre libertés :

    • la circulation des biens
    • la circulation des personnes et des travailleurs
    • la circulation des capitaux
    • la circulation des services

Compléments

  • Les mesures concrètes et visibles d’une politique publique sont :

    • les objectifs
    • les moyens
    • les ressources
  • Le traité de Rome de 1957 crée la CEE et pose les bases d’un marché commun plus large.

  • L’espace Schengen abolit les contrôles automatiques aux frontières intérieures, tout en permettant des contrôles aléatoires ; l’accord a été intégré ensuite au droit de l’Union.

  • La politique sociale européenne comprend notamment la coordination des droits à la retraite acquis dans différents États membres.

  • La politique agricole commune est la politique européenne la plus coûteuse.

  • La politique de cohésion redistribue des fonds aux régions européennes, notamment pour financer des infrastructures de transport, et a fortement augmenté après les élargissements.

  • L’Union est passée de six États fondateurs à 27 membres, et l’élargissement a renforcé le recours à la majorité qualifiée dans certaines politiques pour éviter les blocages.

3. Origines, échecs et élargissements des Communautés européennes

★ À maîtriser

  • Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, est consacré à la démocratie et aux droits de l’homme et n’est pas une institution de l’Union européenne.

  • En 1950, Jean Monnet propose de mettre en commun les productions française et allemande de charbon et d’acier afin d’éviter leur concurrence et de créer une « solidarité de fait ».

  • Le traité de Paris de 1951 fonde la CECA entre les six États fondateurs : la RFA, la France, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.

  • La mise en commun progressive de forces armées et les entraînements communs sont des aspirations à une défense européenne, mais il n’existe ni défense européenne achevée ni armée européenne.

  • Après l’échec de la CED, le traité de Rome relance la construction européenne en étendant la logique de coopération sectorielle de la CECA à d’autres secteurs.

  • La CEE pose les bases du marché commun et fait naître la Commission européenne, tandis que le traité de Rome pose les bases de la Cour de justice et de l’union douanière.

  • Les conditions d’adhésion présentées sont : un système démocratique, la reprise de l’acquis communautaire dans la législation nationale, une économie de marché libérale

  • Le serpent monétaire européen donne naissance en 1979 au système monétaire européen (SME) et à l’écu, monnaie de référence qui n’est pas une monnaie d’échange réelle et qui préfigure l’euro.

Compléments

  • L’OECE est créée en 1948 pour répartir entre les États européens la gestion de l’aide américaine du plan Marshall ; elle devient ensuite l’OCDE.

  • La CECA est la première organisation supranationale européenne et constitue une réussite économique et politique.

  • La France, membre fondateur de l’OTAN depuis 1949, quitte son commandement intégré en 1966 puis le réintègre en 2009.

Astuce mémo

Serpent monétaire (1972) → SME et écu (1979) → suffrage direct (1979)

4. Approfondissement des traités et institutions européennes

Notions clés & Définitions

  • Citoyenneté européenne : S’ajoute à la nationalité : toute personne ayant la nationalité d’un État membre devient automatiquement citoyenne européenne.

★ À maîtriser

  • Le traité de Maastricht transforme la CEE en Union européenne et institue trois piliers : communautaire, politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et affaires intérieures et justice.

  • Le traité de Maastricht lance le projet de l’euro par l’Union économique et monétaire ; les billets et les pièces en euros apparaissent en 2002.

  • Le traité d’Amsterdam permet des sanctions contre un État membre qui ne respecte pas la démocratie ou les droits fondamentaux, notamment la suspension de certains droits comme son droit de vote au Conseil.

  • Signé en 2007 et ratifié en 2009, le traité de Lisbonne reprend l’essentiel des objectifs du projet de Constitution sans référence constitutionnelle et met fin aux piliers.

📌 Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des 27 et fixe les grandes orientations de l’Union, tandis que le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres compétents des États membres et vote les textes avec le Parlement.

  • La Commission européenne propose les lois et le budget, tandis que chaque commissaire est censé défendre l’intérêt de l’Union plutôt que celui de son pays.

  • La méthode communautaire associe initiative de la Commission, codécision du Parlement et du Conseil de l’UE, vote à la majorité qualifiée au Conseil dans les domaines concernés et contrôle de la CJUE.

  • Dans l’arrêt Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978), le juge national doit écarter de lui-même toute règle nationale contraire au droit de l’Union, sans attendre son abrogation.

📌 Un particulier peut invoquer contre l’État une disposition d’une directive non transposée dans les délais si elle est suffisamment précise et inconditionnelle, mais une directive ne peut en principe imposer à elle seule une obligation à un autre particulier.

📌 L’unanimité reste requise pour les législations fiscales, le droit de la famille, certaines questions institutionnelles liées à la citoyenneté, la révision des traités, l’adhésion d’un nouvel État, le cadre financier pluriannuel et la PESC.

Compléments

  • Le traité d’Amsterdam étend la codécision à 23 nouveaux domaines, notamment la discrimination entre hommes et femmes et la lutte antifraude, et construit l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

  • Le traité de Lisbonne confère à l’Union une personnalité juridique lui permettant de signer elle-même des conventions internationales et reconnaît aux États membres un droit de retrait.

  • Le traité de Lisbonne élargit la codécision, devenue la procédure législative ordinaire, et établit le couple TUE/TFUE.

  • Le traité de Lisbonne crée la fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères, chargé de prendre la parole au nom de l’Union et de rechercher un consensus diplomatique entre les États.

Astuce mémo

Conseil européen : orientations ; Conseil de l’UE : ministres et codécision

5. Financement et marché commun

Notions clés & Définitions

  • Reconnaissance mutuelle : En l’absence d’harmonisation européenne, les législations nationales sont considérées comme équivalentes et un produit légalement fabriqué ou vendu dans un État membre peut être vendu dans les autres.

★ À maîtriser

  • Le budget annuel de l’Union est alimenté par les droits de douane extra-UE, une part de TVA fixée à 1 % dans les notes de cours et les contributions des États membres calculées à partir du revenu national brut.

  • Les contributions des États membres représentent généralement environ 70 % du budget européen.

  • Le cadre financier pluriannuel, prévu à l’article 312 TFUE, couvre au moins 5 ans, dure en pratique 7 ans et est adopté à l’unanimité.

  • Les libertés de circulation du marché commun sont celles :

    • des marchandises
    • des personnes
    • des services
    • des capitaux
  • Dans l’arrêt Cassis de Dijon (CJCE, 1979, Rewe-Zentral), la Cour juge qu’un produit fabriqué ou vendu légalement dans un État membre doit pouvoir être vendu dans les autres, sauf justification d’une restriction nationale protectrice, notamment de la santé publique, des consommateurs ou de l’environnement.

Compléments

  • Les principes budgétaires de l’Union sont :
    • l’unité
    • l’universalité
    • la spécialité
    • l’annualité

📌 L’article 310 TFUE impose l’équilibre du budget de l’Union, qui ne peut pas emprunter pour couvrir ses propres dépenses.

  • L’exercice budgétaire de l’Union s’étend du 1er janvier au 31 décembre, et le budget est exécuté par la Commission sous le contrôle d’audit de la Cour des comptes européenne.

  • Pour 2021-2027, le cadre financier pluriannuel prévoit environ 1 000 milliards d’euros, dont 132 milliards pour le marché unique, l’innovation et le numérique et 22 milliards pour la migration et le contrôle aux frontières.

  • La libre circulation des travailleurs est consacrée en 1968, puis la liberté de circulation est étendue aux retraités et aux étudiants, notamment grâce à Erasmus et Erasmus+.

  • En 1986, les États acceptent la majorité qualifiée pour les décisions relatives au marché intérieur, accélérant l’adoption de 286 législations entre 1986 et 1992 afin de supprimer des barrières techniques et réglementaires.

  • Plus de 10 millions d’Européens travaillent dans un pays autre que celui de leur naissance, et les échanges au sein du marché unique représentent 56 millions d’emplois.

6. Libertés de circulation et concurrence européenne

Notions clés & Définitions

  • Mesure d’effet équivalent : Dassonville, 1974 - Toute mesure susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres.
  • Libre établissement : Principe qui permet aux entreprises et aux personnes de s’établir et d’offrir des services dans d’autres États membres.
  • Entente : Accord entre entreprises susceptible d’affecter le commerce entre États membres ou ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le marché intérieur.
  • Aide d’État : Aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui affecte les échanges entre États membres et fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions.

★ À maîtriser

  • L’article 34 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ) entre États membres, tandis que l’article 35 TFUE concerne les restrictions à l’exportation.

  • La reconnaissance mutuelle permet en principe la circulation des produits légalement commercialisés dans un État membre, mais elle ne s’applique pas aux domaines régaliens, notamment à la fiscalité, à la monnaie, à la justice et à la sécurité.

  • Les restrictions au libre établissement et à la prestation de services doivent être justifiées par des raisons d’intérêt général, telles que l’ordre public.

  • Le droit du travail du pays d’accueil s’applique en principe aux travailleurs mobiles, avec de rares exceptions liées notamment à l’ordre public ou à la santé publique.

  • La détention d’une position dominante n’est pas en soi illicite, contrairement aux pratiques abusives visant à éliminer des concurrents, interdites par l’article 102 TFUE.

Compléments

  • Dans l’affaire Dassonville, l’exigence belge d’un document officiel d’origine britannique, difficile à obtenir pour du whisky importé via la France, a été reconnue comme une MEERQ interdite.

  • Pour renforcer la confiance des consommateurs, les dispositifs cités comprennent le label CE, le Nutri-Score, un score environnemental pour certains produits et une directive de 2004 sur le traitement du bois importé d’États tiers.

  • L’harmonisation de l’accès aux professions et la reconnaissance mutuelle des diplômes ont accompagné l’adoption de nombreuses directives et l’apparition des licences et masters.

  • La France compte environ 800 professions réglementées, c’est-à-dire des métiers exigeant un titre, parmi lesquels pharmacien, avocat, juge, architecte, infirmier, plombier, coiffeur et banquier.

  • La carte professionnelle européenne, créée en 2016, facilite la reconnaissance des qualifications des infirmiers, pharmaciens, thérapeutes, architectes et guides de montagne.

  • Les ententes peuvent notamment porter sur les prix, la répartition géographique des marchés ou les sources d’approvisionnement, tandis que les accords d’importance mineure sont écartés au titre du principe de minimis.

  • Dans l’affaire Google/Android, la CJUE a jugé illégales des restrictions imposées aux fabricants et opérateurs de mobiles, et la décision a été confirmée le 14 septembre 2022.

7. Union économique et monétaire

★ À maîtriser

  • L’article 119 TFUE fonde la politique économique de l’Union sur la coordination étroite des politiques nationales, le marché intérieur et une économie de marché ouverte, et prévoit notamment une politique monétaire et de change uniques visant principalement la stabilité des prix.

📌 Les règles budgétaires mentionnées imposent un déficit public inférieur à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB selon les critères de convergence de Maastricht.

  • L’euro a été créé en 1999 pour onze États, les billets et pièces ont été mis en circulation en 2002, et la Grèce a rejoint la monnaie unique en 2001.

  • La BCE est indépendante dans sa prise de décision au titre de l’article 282 TFUE et conduit la politique monétaire de la zone euro en coopération avec les banques centrales nationales, qui forment avec elle le SEBC.

  • Créée en 2013, l’union bancaire repose sur un mécanisme de surveillance unique chapeauté par la BCE et les banques centrales nationales, ainsi que sur un mécanisme de résolution doté d’un fonds européen d’environ 55 milliards d’euros.

Compléments

  • Le SME, issu d’initiatives franco-allemandes en 1979, établissait des taux de change fixes entre les monnaies des États autour d’un cours pivot fondé sur l’écu, une unité de compte européenne.

  • Les critères de Maastricht de 1992 exigent aussi que le taux d’inflation d’un État ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres ayant la plus faible inflation, et que son taux d’intérêt à long terme ne dépasse pas de plus de 2 % celui des États où l’inflation est la plus basse.

  • L’objectif principal de la BCE est la stabilité des prix, avec un taux d’inflation proche ou inférieur à 2 %, et son objectif secondaire est de soutenir les politiques économiques de l’Union.

  • Le système européen de supervision financière, mis en place en novembre 2010, comprend un comité du risque systémique, l’Autorité bancaire européenne pour les banques, l’Autorité européenne des marchés financiers pour les marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour les assurances.

8. Objectifs, aides et développement rural de la PAC

Notions clés & Définitions

  • Développement rural : Second pilier de la PAC, consacré au développement durable et à la multifonctionnalité, et financé par le FEADER plutôt que par le FEAGA.

★ À maîtriser

  • La politique agricole commune a été créée en 1961-1962, après que le traité de Rome de 1957 eut mentionné une politique agricole et que la conférence de Stresa de 1958 eut fixé ses objectifs.

  • Les cinq objectifs de la PAC sont :

    • accroître la productivité
    • assurer un niveau de vie équitable à la population agricole
    • stabiliser les marchés
    • garantir la sécurité des approvisionnements
    • assurer des prix raisonnables aux consommateurs
  • Les aides directes constituent le pilier le plus important de la PAC et représentent environ les trois quarts de son budget.

  • Les aides directes, financées par le FEAGA lui-même financé par les États membres, procurent un revenu minimal aux agriculteurs et dépendent de la surface exploitée ou du nombre de bêtes, non du type de production.

  • Les aides directes cumulables comprennent : le paiement de base à l’hectare ou à la tête, l’aide aux jeunes agriculteurs de moins de 40 ans, le paiement redistributif destiné aux petites et moyennes exploitations, les éco-régimes

  • Depuis 2023, les éco-régimes de la période 2023-2027 représentent 25 % des aides directes et récompensent l’engagement agroécologique sur l’ensemble de l’exploitation.

📌 L’éligibilité aux aides directes exige le respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et des neuf bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

📌 Selon l’article 42 TFUE, les règles de concurrence ne s’appliquent à la PAC que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil, ce qui établit des règles dérogatoires pour le secteur agricole.

  • Depuis le traité de Lisbonne, la procédure législative ordinaire et la codécision du Parlement européen et du Conseil constituent la règle pour la PAC, alors qu’auparavant le Conseil décidait seul.

Compléments

  • En 2026, la PAC a largement accru la productivité et sécurisé la production agricole européenne, et l’Europe est largement autosuffisante, notamment en blé en France et en Italie, mais le niveau de vie de nombreux agriculteurs reste faible.

  • Les difficultés persistantes de niveau de vie des agriculteurs ont alimenté les tensions et des réformes de la PAC, notamment celle de 2023.

  • Pour la campagne 2024, les montants cités des éco-régimes sont de 66 € par hectare pour des pratiques agroécologiques et d’un bonus de 20 € par hectare pour la mise en place de haies.

  • Les exemples de BCAE comprennent : l’interdiction du brûlage, une distance minimale de 4 mètres entre l’exploitation et un cours d’eau, la protection des champs situés en zone naturelle protégée, le maintien du paysage

  • En mai 2024, la conditionnalité a été assouplie, notamment pour l’obligation de rotation des cultures qui portait sur 35 % des terres arables, et les exploitations de moins de 10 hectares ont été dispensées de contrôles de conditionnalité.

  • En 2021, la France a obtenu environ 8 milliards d’euros du FEAGA et 1,5 milliard d’euros du FEADER.

9. Réformes et avenir de la politique agricole commune

★ À maîtriser

  • La PAC est la politique européenne la plus importante en budget, avec 386 milliards d’euros pour 2021-2027, même si sa part dans le budget de l’Union a diminué.

  • La proposition initiale fusionne les deux piliers de la PAC dans un fonds unique de gestion partagée et dans des plans de partenariat national et régional (PPNR), ce qui ferait perdre à la PAC son budget indépendant.

  • La proposition prévoit 300 milliards d’euros sanctuarisés pour 2028-2034, contre 387 milliards pour 2021-2027, dont 293,7 milliards pour les soutiens au revenu et 6,3 milliards pour la stabilisation des marchés.

Compléments

  • L’OMC critique les aides de la PAC parce qu’elles peuvent fausser la concurrence avec des régions qui n’en bénéficient pas, notamment l’Amérique du Sud et la Chine.

  • Au sein de l’Union, les critiques de la PAC portent sur son caractère trop productiviste, la répartition inéquitable des aides, leur concentration dans les régions les plus productives et la place insuffisante de l’écologie.

  • En 2023, le Parlement européen a rejeté un projet visant à réduire de 50 % l’utilisation des pesticides d’ici 2030.

  • La CJUE a jugé que les États membres ne peuvent pas déroger à certaines interdictions de mise sur le marché et d’utilisation de semences traitées aux néonicotinoïdes.

  • Selon des recherches de la Commission, la gestion environnementale de la PAC pourrait réduire l’utilisation des pesticides de 5 à 20 %.

  • Les manifestations agricoles de 2024 ont suivi l’élaboration du plan stratégique national français et ont été accompagnées d’assouplissements de la conditionnalité et de dérogations temporaires à l’utilisation de certains pesticides.

  • Les agriculteurs ont dénoncé une concurrence déloyale après la guerre en Ukraine, en raison de la priorité accordée aux produits agricoles ukrainiens et de la réduction des barrières douanières.

  • Les défis de la PAC comprennent : la souveraineté alimentaire, la négociation d’accords commerciaux comme le TAFTA, les négociations avec le Canada et le Mercosur, la simplification administrative, les préoccupations environnementales, le prix du lait, l’élargissement à l’Ukraine

  • La part de la PAC dans le budget total de l’Union passerait d’environ 30 % à 15 % selon la proposition initiale.

  • Pour la France, la proposition ferait passer le financement annuel de 9,3 milliards d’euros à 7,3 milliards d’euros, soit une baisse de 21,7 %, tout en maintenant le pays comme premier bénéficiaire avec 17,3 % de l’enveloppe.

  • La proposition laisse aux États une large latitude de répartition des enveloppes nationales et réserve 25 % de chacune sous forme de montant de flexibilité mobilisable à la révision à mi-parcours.

  • La Cour des comptes européenne a estimé, dans son avis du 9 février 2026, que l’architecture proposée risque de réduire la prévisibilité, de retarder les fonds et de compromettre la simplification, le montant global de la PAC n’étant connu qu’après l’adoption des plans nationaux.

Astuce mémo

Fonds unique européen contre PAC autonome réclamée par les parlementaires.

10. Libéralisation et défis des transports européens

Notions clés & Définitions

  • Interopérabilité : Permet à un train d’un pays, par exemple italien, de circuler sur le réseau ferroviaire d’un autre pays, par exemple français.

★ À maîtriser

  • La politique commune des transports apparaît dès 1957, avec pour objectifs initiaux des règles communes de sécurité et la prise en compte des exigences de service public.

  • Entre 1987 et 1992, trois paquets législatifs ont ouvert le secteur aérien à la concurrence et permis aux transporteurs titulaires d’une licence européenne d’exploiter des lignes dans d’autres États membres.

  • La libéralisation ferroviaire commence dans les années 1990, et une directive de 1991 prévoit de séparer les réseaux ferroviaires de l’exploitation des services, au minimum par une distinction juridique.

  • Depuis les années 1980, l’Union développe des réseaux transeuropéens pour relier efficacement les grands pôles européens et favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux.

  • Les transports représentent 5 % du PIB de l’Union et emploient 10 millions de personnes.

  • En 2021, le transport représentait 22 % des émissions de gaz à effet de serre.

  • L’Union vise un rééquilibrage des transports vers le maritime et le train, moins polluants que la route ou l’aérien, afin d’atteindre ses objectifs climatiques vers 2050.

Compléments

📌 L’article 93 TFUE reconnaît la compatibilité des aides répondant aux besoins de coordination des transports ou compensant certaines servitudes inhérentes au service public.

  • Le Ciel unique européen organise la gestion des espaces aériens communs selon le trafic plutôt que selon les frontières nationales.

  • L’Union a créé l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, mise en service en 2003, et une liste noire européenne des compagnies interdites d’espace aérien, créée en 2005 et révisée régulièrement.

  • Depuis le 25 décembre 2023, certaines autorités publiques régionales doivent lancer des appels d’offres pour l’exploitation des lignes, tandis que l’ouverture des lignes régionales s’étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2039.

📌 L’article 170 TFUE prévoit que l’Union contribue aux réseaux transeuropéens de transport, de télécommunications et d’énergie, en tenant compte de la liaison des régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales.

  • Dans le secteur aérien, l’ouverture à la concurrence a entraîné une hausse du trafic de plus de 80 % entre 2008 et 2020, tandis que les infrastructures sont saturées et limitent l’accès de nouvelles compagnies aux aéroports.

  • La stratégie de la Commission prévoit un parc automobile électrique d’ici 2050.

Astuce mémo

Sous-investissement → infrastructures fragiles ou saturées ; rééquilibrage vers le rail et le maritime → baisse des émissions.

11. Compétences, immigration et frontières européennes

★ À maîtriser

  • À Maastricht, l’asile et l’immigration relevaient du troisième pilier de coopération intergouvernementale, dans lequel les États coopéraient sans que l’Union légifère.

  • Depuis le traité de Lisbonne, l’asile et l’immigration relèvent d’une compétence partagée, mais les États membres en conservent la maîtrise principale en raison de leur lien avec la souveraineté territoriale.

  • La suppression des frontières intérieures rend nécessaire une gestion commune de la frontière extérieure et une confiance mutuelle entre États, puisque les personnes admises dans un État peuvent ensuite circuler dans l’espace sans contrôle.

  • Le Code frontières Schengen de 2006 n’autorise la réintroduction temporaire des contrôles intérieurs qu’en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

  • Dans l’arrêt C-368/20 de 2022, la CJUE exige que la menace justifiant la fermeture provisoire d’une frontière intérieure soit réelle, présente et suffisamment probable ; une crainte ou une menace abstraite ne suffit pas.

  • La politique de l’Union distingue l’immigration légale, la lutte contre l’immigration illégale et le droit d’asile ; les visas de court séjour relèvent d’une politique commune de l’Union, tout en étant délivrés par les autorités nationales, tandis que les visas de long séjour restent principalement de compétence nationale.

  • Le regroupement familial concerne le conjoint et les enfants à charge jusqu’à 21 ans, et l’État peut le subordonner à un logement décent et à des ressources financières suffisantes.

  • Dans l’arrêt C-94/20, la CJUE admet qu’un État membre subordonne certaines prestations sociales spécifiques non contributives à une exigence préalable d’intégration d’un ressortissant d’un pays tiers.

  • L’essentiel du Pacte asile et immigration est entré en application le 12 juin 2026 et prévoit notamment des procédures d’urgence face aux flux massifs instrumentalisés, tout en maintenant des considérations humanitaires.

Compléments

  • L’article 77 TFUE porte sur la gestion du franchissement des frontières extérieures de l’Union et la suppression des contrôles aux frontières intérieures.

  • L’article 78 TFUE établit la politique commune de l’asile, de la protection subsidiaire et de la protection temporaire.

  • L’accord de Schengen, initialement négocié hors du cadre communautaire, est un traité de droit international à géométrie variable auquel participent notamment la Suisse, la Norvège et l’Islande, mais pas le Royaume-Uni.

  • La Carte bleue européenne, créée en 2009 et révisée dans les années 2020, vise à faciliter le séjour des travailleurs hautement qualifiés afin d’attirer les compétences nécessaires à l’Union.

📌 Le régime harmonisé des étudiants et chercheurs encadre leurs droits et limite le travail à temps partiel afin d’éviter le détournement du statut étudiant à des fins professionnelles.

  • L’article 217 TFUE permet des accords d’association comportant des régimes spécifiques, comme celui accordé aux ressortissants ukrainiens pour circuler et travailler dans l’Union pendant des durées limitées.

  • Le règlement de 2010 coordonne les systèmes nationaux de sécurité sociale, tandis que l’article 45 TFUE garantit la libre circulation des travailleurs et l’accès aux prestations sociales de base.

Astuce mémo

Frontière intérieure supprimée, frontière extérieure commune

12. Droit d’asile et limites des protections internationales

Notions clés & Définitions

  • Droit d’asile : La protection accordée par un État à une personne qui fuit des persécutions ou des atteintes graves dans son pays.
  • Réfugié : Est réfugiée la personne qui se trouve hors de son pays d’origine et éprouve une crainte fondée d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques.
  • Pays tiers sûr : Un pays tiers sûr est un État de transit vers lequel l’Union peut renvoyer un demandeur d’asile sans examiner sa demande sur le territoire de l’Union.

★ À maîtriser

  • L’article 78 TFUE impose au droit de l’Union de se conformer pleinement à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui constitue la référence de la protection des réfugiés.

  • Le système de Dublin désigne un seul État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile selon des critères déterminés et empêche que la demande soit multipliée d’un État à l’autre.

  • La protection temporaire répond aux afflux massifs de personnes déplacées par des titres de séjour rapides sans examen individuel de chaque demande, tandis que la protection subsidiaire vise individuellement une personne exposée à un risque réel d’atteintes graves.

  • La protection subsidiaire est accordée à une personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’elle risque la peine de mort ou une exécution, la torture ou des traitements inhumains ou dégradants, ou une menace grave et individuelle liée à une violence aveugle en conflit armé.

  • Le protocole Aznar interdit en principe à un ressortissant d’un État membre de demander l’asile dans un autre État membre, sur la présomption que chaque État membre respecte la démocratie et les droits fondamentaux.

  • Le principe de non-refoulement, garanti par l’article 3 de la CEDH, interdit d’éloigner une personne vers un État où elle risque la torture ou la peine de mort.

  • Le Pacte prévoit des procédures accélérées de rétention aux frontières, dans les aéroports et les zones portuaires, pouvant durer jusqu’à 3 mois et financées par le Fonds européen pour l’asile.

📌 La notion d’asile interne permet de rejeter une demande si la personne pouvait échapper aux persécutions en déménageant dans une autre région de son propre pays.

Compléments

  • La Convention de Genève ne possède pas de tribunal international dédié à l’unification de son interprétation, rôle que la CJUE et les juges nationaux assument en pratique dans leurs ordres juridiques.

  • La crainte de persécution au sens de la Convention de Genève doit reposer sur des éléments objectifs, porter sur des atteintes graves et individuelles, et être liée à l’un des cinq motifs conventionnels.

  • Les femmes afghanes qui fuient le régime des Talibans en tant que femmes persécutées illustrent la reconnaissance d’un groupe social fondé sur une caractéristique qu’elles ne peuvent pas ou ne devraient pas avoir à changer.

  • Dans le principe de Dublin, la demande d’asile doit être déposée dans le premier pays européen d’entrée, et une décision d’acceptation ou de refus est mutuellement reconnue par les États membres.

  • Le système de Dublin fait peser un nombre élevé de demandes sur les États aux frontières extérieures, notamment l’Italie et la Grèce, ce qui constitue une critique classique et un moteur de la réforme du Pacte.

13. Frontex, contrôle des frontières et refoulements sommaires

Notions clés & Définitions

  • Frontex : L’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui constitue l’instrument opérationnel de la gestion commune des frontières extérieures.
  • Équipes RABIT : Les équipes RABIT (Rapid Border Intervention Teams) sont des équipes d’intervention rapide composées d’agents portant l’insigne de l’Union et équipés par les États membres en matériel, armes et navires pour intercepter les flux clandestins et les trafics.
  • Refoulement sommaire : Un refoulement sommaire consiste à renvoyer une personne sans examiner sa demande.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH interdit les expulsions collectives.

Compléments

  • Frontex a été créée en 2004 et ses compétences ainsi que son budget ont fortement augmenté depuis sa création.

  • Depuis la crise de 2015, Frontex assiste les États membres aux frontières extérieures et peut être déployée dans des États tiers de transit, comme en Albanie en 2019.

  • À Ceuta, Frontex a été déployée pour appuyer les autorités espagnoles face aux afflux migratoires et a été accusée de participer à des refoulements sommaires ou de les tolérer.

  • Les refoulements sommaires soulèvent la question de la responsabilité juridique directe de l’Union pour des violations des droits de l’homme.

14. Coopérations judiciaire civile, pénale et policière

Notions clés & Définitions

  • Parquet européen : Organe indépendant chargé des enquêtes et des poursuites concernant les infractions portant atteinte au budget de l’Union, notamment la fraude et la corruption.
  • Europol : Agence qui expertise et coordonne les polices des États membres en leur apportant information et expertise, notamment en lien avec le système d’information Schengen.
  • Exequatur : Procédure par laquelle le juge d’un État reconnaît les effets en droit interne d’un jugement étranger.

★ À maîtriser

📌 La coopération judiciaire civile européenne harmonise les règles de conflit de lois et de juridictions et protège les droits des justiciables, sans créer un droit civil commun, qui demeure national.

  • En présence d’un élément d’extranéité, le juge national vérifie d’abord sa compétence puis détermine la loi applicable, qui peut être étrangère.

  • La reconnaissance mutuelle des décisions civiles et commerciales repose sur la confiance entre les États membres et a été approfondie pour éviter les procédures d’exequatur.

📌 La politique pénale demeure nationale et régalienne, tandis que la coopération pénale européenne vise à créer un espace pénal dépassant l’entraide traditionnelle.

  • Eurojust, basée à La Haye, aide les autorités nationales à enquêter et poursuivre la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic de drogue et la cybercriminalité.

Compléments

  • Le règlement Bruxelles I concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale entre États membres, tandis que Bruxelles II bis porte sur les questions matrimoniales et parentales.

  • Rome I détermine la loi applicable aux obligations contractuelles, tandis que Rome II concerne les obligations non contractuelles ou délictuelles.

  • Le traité de Lisbonne a permis le développement de la coopération judiciaire pénale européenne.

  • Le règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017 prévoit la possibilité d’étendre les compétences du Parquet européen à la criminalité organisée et au terrorisme.

  • Le Parquet européen, créé en 2017, est opérationnel depuis juin 2021 et compte 23 États membres selon les notes, après l’adhésion de la Hongrie en 2026.

  • La coopération pénale européenne comprend la reconnaissance mutuelle des décisions pénales ainsi que le rapprochement des législations, notamment par des règles minimales sur les garanties des victimes et la définition d’infractions et de peines.

Astuce mémo

Reconnaître un jugement n’est pas refaire son exequatur

15. Construction de la politique sociale européenne

★ À maîtriser

  • La politique sociale européenne est principalement une politique d’appui, historiquement tournée vers la collaboration entre États plutôt que vers la création d’une politique sociale autonome.

  • En 2024, environ 80 millions de personnes dans l’Union, soit environ 21 % de la population, étaient exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.

  • Le sommet de Porto a fixé trois objectifs sociaux pour 2030 :

    • Au moins 78 % des personnes de 20 à 64 ans en emploi.
    • Au moins 78 % des adultes participant à la formation tout au long de la vie.
    • Réduire d’au moins 15 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion.
  • Avec le traité de Lisbonne de 2007, l’article 9 TFUE impose l’intégration des objectifs sociaux dans toutes les politiques et tous les actes de l’Union.

📌 La directive sur le travail via une plateforme numérique établit une présomption légale de relation de travail lorsque les indices et la pratique révèlent un pouvoir de direction, de subordination et de contrôle, obligeant la plateforme à démontrer l’absence de subordination.

Compléments

  • L’article 117 du traité CEE visait l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’égalisation dans le progrès, en promouvant la collaboration entre États dans le domaine social.

  • La directive 2023/970 sur la transparence salariale prévoit notamment la communication d’une rémunération ou d’une fourchette avant l’embauche, l’interdiction de demander l’historique salarial, un droit d’information sur les niveaux moyens et la publication des écarts dans les entreprises d’au moins 150 salariés.

📌 La directive sur le travail via une plateforme numérique encadre la gestion algorithmique, impose la transparence des données et un contrôle humain, et prévoit un droit de réexamen dans un délai de deux semaines.

Astuce mémo

Des objectifs sociaux intégrés aux politiques de l’Union → une ambition européenne plus large

16. Fondements et domaines de la politique environnementale

★ À maîtriser

  • Le traité de Rome de 1957 ne comportait pas de base juridique spécifique en matière d’environnement.

  • Avant l’existence d’une base environnementale spécifique, l’Union s’est appuyée sur le rapprochement des législations de l’article 100 CEE, devenu l’article 114 TFUE, et sur la clause de flexibilité de l’article 352 TFUE, qui autorise le Conseil à agir à l’unanimité pour atteindre un objectif non prévu par le traité.

  • L’Acte unique européen de 1986 a créé un titre consacré à l’environnement et consacré les principes de prévention, de correction à la source et de pollueur-payeur.

  • Le traité de Maastricht de 1992 a intégré le principe de précaution et fait passer la politique environnementale de l’unanimité à la majorité qualifiée.

  • Dans l’arrêt Commission c/ Danemark de 1988, dit des « bouteilles danoises », la CJCE a jugé que la protection de l’environnement pouvait justifier une entrave aux échanges et constituer une exigence impérative au regard de la libre circulation des marchandises.

  • L’article 191 TFUE énonce quatre objectifs environnementaux :

    • Préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement.
    • Protéger la santé humaine.
    • Utiliser prudemment et rationnellement les ressources naturelles.
    • Promouvoir des mesures internationales face aux problèmes régionaux ou mondiaux, notamment le changement climatique.
  • L’article 11 TFUE impose d’intégrer les exigences de protection de l’environnement dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l’Union.

📌 La précaution commande d’agir face à un risque grave malgré l’incertitude scientifique, tandis que la prévention vise à éviter des dommages connus avant leur survenue.

📌 La responsabilité élargie du producteur impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de financer ou d’organiser la gestion et le recyclage des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché.

  • La directive de 1979 sur les oiseaux sauvages protège la biodiversité et illustre une action préventive visant à protéger les espèces avant leur disparition.

📌 Les bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnent les aides de la PAC au respect de règles de protection des cours d’eau, notamment d’une distance minimale entre l’exploitation et le cours d’eau.

Compléments

  • En 1972, la conférence de Stockholm a mis les enjeux environnementaux à l’ordre du jour international, puis le sommet de Paris d’octobre 1972 a invité la Commission à élaborer un programme d’action environnemental.

  • Le premier programme d’action environnemental de la Communauté a été lancé en 1973.

  • Dans l’arrêt ADBHU de 1985, la CJCE a reconnu pour la première fois que la protection de l’environnement constituait un objectif essentiel de la Communauté européenne.

📌 La procédure législative ordinaire s’applique en matière environnementale, mais les questions fiscales, l’aménagement du territoire, l’affectation des sols et les mesures touchant au choix national des sources d’énergie relèvent d’une procédure spéciale exigeant l’unanimité du Conseil.

  • L’article 4 TFUE fait de l’environnement une compétence partagée entre l’Union et les États membres.

Astuce mémo

Rome silencieux → Stockholm alerte → Lisbonne consacre

17. Qualité de l’air et politique climatique

Notions clés & Définitions

  • Système d’échange de quotas d’émission : Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE ou ETS) est un marché où les entreprises doivent détenir des quotas pour émettre des gaz à effet de serre, conformément au principe pollueur-payeur.
  • Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), créé par le règlement (UE) 2023/956, impose aux importateurs d’acheter des certificats carbone reflétant les émissions des biens importés.

★ À maîtriser

📌 Le huitième programme d’action pour l’environnement vise la réduction des gaz à effet de serre d’ici 2030 et la neutralité carbone en 2050, c’est-à-dire ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que l’environnement ne peut en absorber.

  • L’évolution du droit environnemental de l’Union est passée des directives sectorielles de protection minimale dans les années 1970-1990 aux directives-cadres à approche globale à partir des années 2000, puis aux règlements depuis quelques années.

📌 Contrairement à une directive qui doit être transposée, un règlement s’applique directement et uniformément dans les États membres.

📌 Le règlement européen sur le climat (règlement 2021/1119) rend contraignantes la neutralité carbone en 2050, la réduction d’au moins 55 % des émissions d’ici 2030 et une obligation d’adaptation.

Compléments

  • La qualité de l’air est, avec l’eau, l’un des premiers domaines couverts par des directives européennes dans les années 1970.

  • La fin de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035 contribue à améliorer la qualité de l’air et à réduire les gaz à effet de serre.

  • Le premier programme d’action pour l’environnement date de 1973 et le huitième programme couvre la période 2022-2030.

  • Le Pacte vert couvre les domaines suivants :

    • le climat
    • l’énergie
    • l’agriculture
    • l’industrie
    • les transports
    • la biodiversité
    • la finance durable

📌 Le MACF vise à éviter les fuites de carbone, c’est-à-dire la délocalisation de la production hors d’Europe pour échapper à la comptabilisation des émissions, ainsi que les distorsions de concurrence avec les États tiers.

  • La stratégie poursuit une alimentation durable par :
    • la réduction des pesticides
    • la réduction des produits chimiques
    • le soutien aux circuits courts
    • le soutien à l’agriculture biologique

18. Compétitivité et simplification environnementale

Notions clés & Définitions

  • Texte omnibus : Un texte omnibus est un texte qui modifie plusieurs actes en une seule fois, dans plusieurs domaines, en allégeant les obligations.

★ À maîtriser

  • Le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne, publié en septembre 2024, constate un décrochage de productivité de l’Union face aux États-Unis et à la Chine, qu’il attribue au coût de l’énergie, à la fragmentation réglementaire et à la lourdeur administrative.

📌 Dans le cadre du règlement (CE) n° 1107/2009, l’Union approuve les substances actives, tandis que les États membres autorisent la mise sur le marché des produits, l’Anses remplissant ce rôle en France.

Compléments

  • Présentée par la Commission en 2025, la boussole de la compétitivité place la compétitivité au même rang que la décarbonation.

  • En février 2025, la Commission annonce un Pacte pour une industrie propre prévoyant 100 milliards d’euros investis pour une industrie décarbonée et plus compétitive.

  • La directive Omnibus 2026/470 allège les obligations de reporting extra-financier des entreprises et modifie la directive CS3D sur le devoir de vigilance des multinationales, notamment en abaissant les seuils d’application des obligations.

  • La directive CS3D oblige les maisons mères à vérifier les activités de leurs filiales à l’étranger, notamment concernant les droits de l’homme.

📌 Le « rétropédalage environnemental » désigne l’atténuation de règles adoptées après le Pacte vert, notamment par des mesures de simplification ou l’assouplissement de certaines obligations.

  • Le règlement adopté le 26 janvier 2026 acte la fin progressive des importations de produits énergétiques russes, notamment du gaz.

  • Dans le cadre existant, les approbations de substances actives durent 10 ans, ou jusqu’à 15 ans pour les substances à faible risque, et peuvent être renouvelées jusqu’à 15 ans après une nouvelle évaluation.

📌 La proposition Omnibus prévoit des approbations illimitées pour la plupart des substances actives, sauf notamment les substances candidates à la substitution, celles approuvées par dérogation au titre de l’article 4, paragraphe 7, et celles présentant des incertitudes ou des lacunes de données; les produits concernés auraient une autorisation de mise sur le marché de 15 ans.

  • La proposition double les délais de grâce pour les produits sans alternative en cas de non-renouvellement : la vente et la distribution passent de 6 mois à 1 an, et l’utilisation de 1 à 2 ans, soit 3 ans au total.

  • Les procédures seraient notamment allégées par : une assistance technique de l’EFSA aux États rapporteurs, des critères simplifiés pour les substances à faible risque, des procédures simplifiées pour les substances de base, une reconnaissance mutuelle renforcée, une harmonisation des règles de protection des données

📌 La proposition permettrait à la Commission d’abaisser au « zéro technique », soit la limite de quantification, les limites maximales de résidus à l’importation pour certaines substances interdites dans l’Union et particulièrement dangereuses, au cas par cas après étude d’impact et avec un délai de transition.

  • La proposition prévoit une dérogation générale à l’interdiction de pulvérisation aérienne pour certains types de drones définis par acte délégué, tandis que la loi française n° 2025-365 du 23 avril 2025 a créé des dérogations ciblées sans légaliser généralement cette pratique.

📌 Les associations environnementales et des scientifiques craignent que les réexamens ciblés soient insuffisamment encadrés et que la charge de la preuve passe des industriels aux autorités, tandis que l’industrie soutient la logique d’efficacité de la simplification.

Astuce mémo

Pacte vert : renforcer la protection ; Omnibus : alléger certaines obligations

19. Régulation numérique, données personnelles et intelligence artificielle

Notions clés & Définitions

  • Effet Bruxelles : Anu Bradford, Digital Empires, 2023 - L’effet Bruxelles désigne la projection des normes de l’Union au-delà de ses frontières, car les entreprises souhaitant vendre sur le marché européen doivent s’y conformer et choisissent souvent d’appliquer ces règles partout.

★ À maîtriser

  • Les traités ne comportent pas de titre exclusivement consacré au numérique, mais l’Union a développé en dix ans un corpus réglementaire numérique dense, fondé principalement sur les articles 114 et 16 TFUE.

  • L’article 114 TFUE permet de rapprocher les législations pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et fonde notamment les règlements DMA, DSA et IA Act ainsi que les textes sur la cybersécurité.

  • Le règlement sur les marchés numériques (DMA) impose des obligations aux contrôleurs d’accès, notamment l’interdiction de combiner des données issues de plusieurs services sans le consentement explicite de l’utilisateur.

  • Le règlement sur les services numériques (DSA) qualifie les plateformes d’hébergeurs, qui ne sont pas responsables des contenus déposés par des tiers sauf s’ils connaissent leur caractère illicite et n’agissent pas promptement pour les retirer.

  • Les très grandes plateformes et les moteurs de recherche dépassant 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union doivent évaluer systématiquement les risques systémiques et proposer une option de recommandation sans profilage.

  • Le RGPD, applicable depuis 2018, protège les données personnelles et encadre strictement leur traitement ; il est emblématique de l’effet Bruxelles.

  • Le RGPD reconnaît le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli, qui permet de demander à un moteur de recherche la suppression de résultats associés à son nom, appelée aussi déréférencement.

📌 Les données d’un citoyen européen ne peuvent être traitées hors de l’Union que sous certaines conditions ou avec son consentement.

  • L’IA Act, entré en vigueur le 1er août 2024, est présenté comme la première régulation horizontale au monde de l’intelligence artificielle.

📌 L’IA Act adopte une approche par les risques : plus le risque d’un système d’IA est élevé, plus les obligations qui lui sont imposées sont lourdes.

  • Les exemples de systèmes à risque inacceptable sont : la notation sociale, la manipulation exploitant les vulnérabilités des personnes, l’identification biométrique à distance en temps réel

  • Les domaines concernés comprennent : le recrutement, l’éducation, la justice, les infrastructures critiques, notamment la défense et l’énergie

📌 Les systèmes d’IA à risque limité qui génèrent des contenus, comme des images, des textes ou des agents conversationnels, doivent informer l’utilisateur que le contenu a été généré par une IA, conformément à l’article 50 de l’IA Act.

Compléments

📌 L’article 16 TFUE constitue le fondement juridique de la protection des données personnelles et du RGPD.

  • Les articles 101 et 102 TFUE permettent de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles des entreprises du numérique.

20. Cadre, compétences et limites de la politique commerciale

Notions clés & Définitions

  • Politique commerciale : Ensemble des règles et actions qui gouvernent les échanges de biens et de services avec les pays situés hors de l’Union, notamment les droits de douane, les accords de libre-échange, la défense contre les pratiques déloyales et la représentation dans les organisations commerciales internationales.
  • Accord mixte : Porte à la fois sur des matières relevant de la compétence exclusive de l’Union et sur des matières relevant d’une compétence partagée avec les États membres ; l’Union et les États le concluent ensemble, et sa ratification par tous les États membres est requise.
  • Investissement étranger direct : CJUE - Un investissement étranger direct suppose un investissement durable permettant à un investisseur d’un État tiers d’exercer un contrôle ou une influence effective sur la gestion d’une entreprise, selon l’avis 2/15 du 16 mai 2017 ; une prise de participation d’au moins 10 % en est un exemple.

★ À maîtriser

  • L’Union représente environ 9 % de la population mondiale et concentre 17 à 18 % du PIB mondial, ce qui illustre le poids de son marché intérieur dans sa puissance commerciale.

📌 La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union au titre de l’article 3 TFUE : seule l’Union peut légiférer et conclure des accords dans ce domaine, et les États membres ne peuvent agir que si elle les y habilite.

  • L’union douanière et la libre circulation dans le marché intérieur rendent nécessaire une politique commerciale commune, car des politiques nationales divergentes permettraient aux marchandises d’entrer par l’État le plus accommodant.

  • Les avis de la Cour de justice sur les accords envisagés examinent leur compatibilité avec les traités et la répartition des compétences ; ils sont contraignants, et un avis négatif bloque juridiquement la conclusion de l’accord tant qu’il n’est pas modifié.

  • Le 4 octobre 1979, l’avis 1/78 a consacré une interprétation extensive de la politique commerciale commune, évolutive avec l’économie mondiale et non limitée aux instruments commerciaux traditionnels ; il a notamment inclus le caoutchouc naturel.

  • Dans l’avis 1/94 sur l’adhésion à l’OMC, la Cour a reconnu que le commerce des marchandises relève de la compétence exclusive de l’Union, mais que certains services liés à la liberté d’établissement et certains aspects non strictement commerciaux de la propriété intellectuelle nécessitent la participation des États membres.

  • Les trois principes sont :

    • les concessions tarifaires
    • la non-discrimination entre produits de même nature quelle que soit leur origine
    • la clause de la nation la plus favorisée, qui étend à tous les membres tout avantage tarifaire accordé à un État
  • Les quatre domaines sont :

    • le commerce des marchandises
    • le commerce des services
    • les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle
    • les investissements étrangers directs

📌 Tous les services relèvent de la politique commerciale commune sauf les services de transport, qui disposent d’une base juridique spécifique.

📌 Pour déterminer si un accord relève de la politique commerciale commune, la Cour examine son objet essentiel ; si son aspect commercial est accessoire à une finalité principale d’une autre nature, l’accord ne relève pas de la seule compétence commerciale commune.

  • Dans l’avis 2/15 de 2017, la Cour a confirmé que conditionner la libéralisation des échanges au respect des droits sociaux et des normes environnementales relève de la politique commerciale commune, car ces exigences influent directement sur les conditions de concurrence des marchandises.

Compléments

  • Le 11 novembre 1975, l’avis 1/75 de la Cour de justice a affirmé la compétence exclusive de l’Union en matière de commerce extérieur.

  • La politique commerciale commune vise la libéralisation progressive des échanges internationaux par la réduction des obstacles au commerce entre l’Union et le reste du monde.

Astuce mémo

Marché intérieur sans frontières → politique commerciale extérieure unique.

21. Accords commerciaux et défense du marché européen

Notions clés & Définitions

  • Subvention : Aide financière accordée par un État à ses entreprises.
  • Dumping : Consiste à vendre un produit sur le marché européen à un prix inférieur à celui pratiqué sur le marché national du pays exportateur.
  • Marge de dumping : Écart entre le prix d’exportation et le prix pratiqué sur le marché du pays exportateur.

★ À maîtriser

📌 La conclusion des accords commerciaux suit la procédure prévue à l’article 218 TFUE, en liaison avec l’article 207 TFUE : le Conseil statue en principe à la majorité qualifiée, avec une minorité de blocage réunissant au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population, et le Parlement européen donne son approbation.

  • Les trois instruments sont :

    • les mesures anti-subventions
    • les mesures anti-dumping
    • les mesures de sauvegarde
  • Les mesures anti-subventions contrent l’importation de produits subventionnés par un État tiers lorsqu’ils causent un préjudice aux producteurs européens, au moyen de droits compensateurs qui neutralisent l’avantage artificiel de la subvention.

  • La procédure anti-dumping comprend une plainte soutenue par des industriels européens représentant au moins 25 % de la production totale de la branche concernée et plus de 50 % de la production des producteurs ayant exprimé leur soutien ou leur opposition à la plainte, une enquête minutieuse de la Commission, puis, si dumping et préjudice sont établis, des droits additionnels proportionnels à la marge de dumping.

📌 Les mesures de sauvegarde peuvent exceptionnellement protéger temporairement un secteur européen contre une hausse soudaine et massive des importations menaçant de le déséquilibrer, sans qu’une pratique déloyale soit nécessaire.

Compléments

  • Le Parlement européen joue un rôle essentiel dans la conclusion des accords commerciaux et peut bloquer un accord.

  • Les mesures anti-subventions reposent sur l’accord SMC de l’OMC, relatif aux subventions et aux mesures compensatoires.

  • En octobre, la Commission européenne a imposé des droits compensateurs sur les véhicules électriques importés de Chine après avoir constaté qu’ils bénéficiaient de subventions publiques du gouvernement chinois.

  • Les droits compensateurs sur les véhicules électriques chinois ont été instaurés pour 5 ans et visent trois producteurs-exportateurs désignés.

  • Les sociétés qui ont refusé de coopérer à l’enquête anti-subventions de la Commission subissent les taux les plus élevés.

📌 Un engagement de prix permet à un exportateur d’être dispensé de droits compensateurs et de mesures anti-dumping en s’engageant à ne pas vendre en dessous d’un certain prix.

📌 L’analyse des prix anormalement bas distingue le dumping, stratégie propre à l’entreprise, des prix bas résultant de subventions publiques étatiques.

Astuce mémo

Subvention de l’État, dumping de l’entreprise, sauvegarde sans faute

22. Différends commerciaux, OMC et union douanière

Notions clés & Définitions

  • Accord de libre-échange : Supprime les droits de douane et les barrières non tarifaires pour l’essentiel des marchandises, sans instaurer de tarif douanier commun aux frontières extérieures.
  • Valeur en douane : Prix réellement payé ou à payer par l’importateur lors de la transaction, à partir duquel le droit de douane est calculé.
  • Origine des marchandises : Selon l’article 60 du Code des douanes, l’origine des marchandises est déterminée par le lieu de leur dernière transformation substantielle.
  • Accord préférentiel : Accord conclu avec un pays en développement pouvant lui accorder des avantages douaniers unilatéraux ou asymétriques afin de soutenir son économie.
  • Accord d’association : Combine des dispositions commerciales avec la libre circulation des personnes et des volets politiques.
  • Espace économique européen : Accord sui generis qui étend les règles du marché intérieur de l’Union à des pays non membres.

★ À maîtriser

  • L’OMC règle les différends commerciaux entre ses États membres au moyen de groupes spéciaux d’experts en première instance et d’un Organe d’appel qui réexamine les décisions en droit.

  • Depuis la fin des années 2010, le refus des États-Unis de nommer de nouveaux juges bloque l’Organe d’appel de l’OMC.

  • L’article 28 TFUE établit l’union douanière comme compétence exclusive de l’Union ; celle-ci supprime les droits de douane entre États membres et institue un tarif douanier commun envers les pays tiers.

📌 L’Union fixe les règles douanières, mais leur application relève des administrations douanières nationales, chaque État organisant sa propre administration dans le respect des règles de l’Union.

  • Le classement tarifaire détermine la catégorie exacte du produit dans la nomenclature européenne, dont dépend le droit de douane applicable.

Compléments

  • En l’absence d’Organe d’appel fonctionnel, une partie perdante peut faire appel « dans le vide », ce qui empêche la décision du groupe spécial de produire pleinement ses effets.

  • L’Union et d’autres partenaires, dont le Canada, la Chine et le Brésil, ont créé l’accord multipartite d’arbitrage intérimaire (MPA) pour permettre aux participants de continuer à régler leurs différends commerciaux par le droit malgré le blocage de l’Organe d’appel.

  • Le système de préférences généralisées (SPG) repose sur la clause d’habilitation de l’OMC de 1979, qui autorise une dérogation à la clause de la nation la plus favorisée en faveur des pays en développement.

  • L’article 31 TFUE prévoit le tarif douanier commun, constitué de droits uniformes aux frontières extérieures dont le taux dépend de la nature des produits et des accords conclus avec les pays tiers.

  • Le Code des douanes de l’Union, établi par le règlement 952/2013, fixe les règles de procédure applicables à l’entrée et à la sortie des marchandises.

Astuce mémo

CVO : classement, valeur, origine

23. Investissements étrangers, garanties et arbitrage

Notions clés & Définitions

  • Investissement direct étranger : Opération par laquelle un investisseur d’un pays prend durablement le contrôle ou une influence effective sur une entreprise située dans un autre pays.

★ À maîtriser

📌 L’investissement de portefeuille est un placement financier sans pouvoir de gestion, contrairement à l’investissement direct étranger qui implique un contrôle durable ou une influence effective sur une entreprise étrangère.

  • Le droit de l’investissement n’est pas unifié par un traité ou une juridiction uniques, mais repose sur des milliers de traités bilatéraux d’investissement (TBI) conclus deux à deux entre États.

  • Les TBI garantissent généralement :

    • Le traitement national et la non-discrimination
    • La clause de la nation la plus favorisée
    • La protection contre l’expropriation
    • La liberté de transfert des capitaux
  • Les TBI prévoient un règlement des différends investisseur-État (RDIE), aussi appelé arbitrage investisseur-État ou ISDS, qui permet à l’investisseur d’attaquer directement l’État devant un tribunal arbitral sans saisir les juridictions nationales ni son propre État.

📌 Les sentences arbitrales sont impératives et les juges internes des États parties ne peuvent refuser de les reconnaître ou de les homologuer, même pour des motifs de mœurs ou d’ordre public national ; l’État condamné doit payer l’indemnité fixée.

  • Les arbitres internationaux appliquent le TBI et le droit international, sans être tenus d’appliquer le droit primaire de l’Union.

📌 La libre circulation des capitaux dans l’Union s’applique entre États membres et à l’égard des États tiers, mais peut être restreinte par le droit dérivé ou par des décisions du Conseil, notamment pour mettre en œuvre des sanctions.

  • Depuis Lisbonne, seuls les investissements directs étrangers relèvent de la compétence exclusive de l’Union au titre de la politique commerciale commune, tandis que les investissements de portefeuille demeurent de compétence partagée entre l’Union et les États membres.

Compléments

  • Le droit des investissements directs étrangers s’est développé dans la seconde moitié du XXᵉ siècle afin de protéger les capitaux des investisseurs occidentaux actifs dans des pays tiers ou en développement.

  • Le traitement national oblige l’État hôte à traiter l’investisseur étranger au moins aussi bien que ses propres nationaux et lui interdit de le cibler en raison de sa nationalité.

  • La clause de la nation la plus favorisée permet à un investisseur de bénéficier automatiquement des avantages plus favorables que l’État hôte accorde aux entreprises d’un autre État tiers.

  • L’État peut nationaliser ou exproprier un investissement à condition de verser préalablement une juste indemnité dont le mode de calcul est défini par le TBI.

  • La garantie contre l’expropriation couvre l’expropriation directe ainsi que l’expropriation indirecte ou de fait, notamment le gel d’avoirs qui prive l’investisseur de la jouissance de ses biens sans lui en retirer la propriété.

📌 La liberté de transfert des capitaux garantie par les TBI permet à l’investisseur de rapatrier librement dans son pays d’origine les bénéfices et revenus de son activité économique.

  • La Convention de Washington de 1965, qui institue le CIRDI, fixe des règles de procédure arbitrale et rassemble 158 États membres.

Astuce mémo

Blocage de l’Organe d’appel → arbitrage MPA de substitution

24. TBI, contrôles juridictionnels et sanctions européennes

★ À maîtriser

📌 Les États membres doivent s’efforcer de renégocier leurs TBI préexistants avec des États tiers pour les rendre compatibles avec le droit de l’Union, voire les dénoncer.

  • Depuis le règlement de décembre 2012, la Commission contrôle et co-pilote avec les États membres la renégociation progressive des TBI afin de substituer des accords entre l’Union et les États tiers aux anciens traités nationaux.

  • Dans l’affaire Micula, la Roumanie a supprimé à son adhésion à l’Union les avantages fiscaux accordés pour attirer les investisseurs suédois, afin de respecter le droit des aides d’État.

  • En 2013, un tribunal arbitral du CIRDI a condamné la Roumanie à indemniser les frères Micula après la suppression des avantages fiscaux dont ils bénéficiaient.

  • Le Tribunal de l’Union a confirmé le 2 octobre 2024 que le versement de l’indemnité arbitrale aux investisseurs Micula constituait une aide d’État autonome, sous la forme d’un avantage sélectif financé par des ressources étatiques et non obtenu dans les conditions normales du marché.

  • L’interdiction des aides d’État prévue aux articles 107 et 108 TFUE prévaut sur le droit international de l’investissement et les sentences arbitrales, de sorte qu’un État membre ne peut être contraint de verser une aide interdite par le droit de l’Union.

  • Le juge national peut saisir la CJUE d’une question préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, tandis que les tribunaux arbitraux d’investissement ne peuvent pas le faire et échappent ainsi au contrôle de la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union.

  • Dans l’arrêt Achmea, la Cour a jugé incompatibles avec l’article 344 TFUE les clauses d’arbitrage des TBI intra-UE, car elles privent le système juridictionnel de l’Union du contrôle de l’interprétation uniforme du droit de l’Union.

  • Les mesures restrictives de la PESC sont décidées à l’unanimité par le Conseil et comprennent notamment le gel des avoirs des personnes inscrites sur des listes.

  • Mikhail Fridman a engagé deux arbitrages fondés sur des TBI, réclamant 14 milliards d’euros au Luxembourg et 20 milliards d’euros aux Pays-Bas pour expropriation de fait et manque à gagner après le gel de ses avoirs.

  • Le Luxembourg a obtenu au Conseil le retrait du nom de Fridman de la liste des sanctions en conditionnant son accord au renouvellement des mesures à ce retrait, alors que la PESC exige l’unanimité.

Compléments

  • Cette obligation est une obligation de moyens, et non de résultat, car un État ne contrôle pas seul l’issue d’une négociation avec un État tiers.

  • L’article 344 TFUE interdit aux États membres de soumettre un différend sur l’interprétation ou l’application des traités de l’Union à un mode de règlement autre que ceux qu’ils prévoient.

  • À la suite de l’arrêt Achmea, les États membres doivent éliminer les TBI intra-UE et les déclarer inapplicables.

  • Le 22 septembre 2026, l’Union a renouvelé ses mesures restrictives visant des personnes physiques et morales associées au régime politique russe et responsables du conflit armé en Ukraine.

📌 Dans les arbitrages engagés par Fridman, le gel des avoirs est assimilé à une expropriation indirecte, tandis que les recours classiques devant la CJUE contestent l’inscription sur la liste des sanctions.

Astuce mémo

Le juge national peut interroger la CJUE ; l’arbitre d’investissement ne le peut pas.

25. Crises et politiques européennes

★ À maîtriser

  • Le 1er février 2020, le Royaume-Uni a cessé d’être membre de l’Union.

  • En matière de santé, l’Union dispose d’une compétence d’appui et peut coordonner l’action des États sans s’y substituer.

Compléments

  • Le 23 juin 2016, le référendum britannique s’est conclu par un vote en faveur de la sortie de l’Union.

  • Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié à l’Union sa décision de se retirer.

  • Le Royaume-Uni a rejoint les Communautés en 1973, disposait d’un opt-out sur l’euro, ne participait pas à Schengen et a bénéficié du droit de retrait créé par le traité de Lisbonne en 2009.

  • Dans le domaine des biocides, le Brexit a retardé l’examen de substances actives auparavant attribuées au Royaume-Uni, dont onze ont été confiées à la France.

  • L’agression russe contre l’Ukraine a relancé la défense européenne, tandis que la défense relève surtout de l’OTAN et que la Communauté européenne de défense avait échoué en 1954.

  • La guerre en Ukraine a entraîné l’activation de la protection temporaire pour les déplacés ukrainiens et leur a ouvert un régime spécifique de circulation et de travail dans l’Union.

  • La guerre en Ukraine a favorisé les produits agricoles ukrainiens et la réduction des barrières douanières, suscitant la colère d’agriculteurs en 2024.

26. Mobilité militaire dans l’Union

Notions clés & Définitions

  • Mobilité militaire : Capacité à déplacer rapidement du personnel et du matériel militaires à travers l’Union.

★ À maîtriser

  • Le 19 novembre 2025, la Commission a présenté un paquet comprenant une communication et une proposition de règlement pour faciliter le déplacement transfrontalier des troupes et du matériel militaires dans l’Union.

  • Le paquet vise un espace de mobilité militaire d’ici la fin de 2027, première étape vers un « Schengen militaire », en étroite coordination avec l’OTAN.

  • En temps normal, le projet prévoit des autorisations permanentes valables jusqu’à révocation, des autorisations ponctuelles avec réponse sous 3 jours — délai porté à 5 jours dans le compromis du Conseil —, une demande unique, un système d’information numérique, le formulaire 302 par défaut, des contrôles douaniers prioritaires et des dérogations à certaines restrictions de circulation et exigences environnementales.

  • En temps de crise, le Conseil pourrait activer EMERS à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pour une durée définie, prolongeable ou interrompue par le Conseil.

  • EMERS prévoit qu’une demande de transport est réputée acceptée sur simple notification, que les transports militaires bénéficient d’un accès prioritaire aux réseaux et infrastructures civils et que certaines restrictions nationales sont temporairement levées.

Compléments

  • Les accords techniques volontaires élaborés sous l’égide de l’Agence européenne de défense ont été appliqués de façon inégale et ne sont pas contraignants.

  • En novembre 2022, l’Allemagne a refusé le transit routier de chars Leclerc français vers la Roumanie en raison de la charge par essieu, obligeant leur acheminement par train et retardant le convoi.

  • Les freins réglementaires comprennent : les autorisations diplomatiques lourdes, sur papier et non harmonisées, les formalités douanières insuffisamment numérisées, les règles non harmonisées sur le fret exceptionnel et les marchandises dangereuses, les interdictions de circulation le week-end et les jours fériés et les exigences environnementales du transport civil

  • Un char Leopard 2 peut peser jusqu’à 70 tonnes, alors que la plupart des routes secondaires ne supportent que 40 tonnes.

  • La réserve de solidarité mutualiserait volontairement des capacités de transport accessibles à tous les États avec une disponibilité opérationnelle 24 h/24, et les capacités acquises avec le soutien du budget de l’Union ne pourraient être retirées pendant l’activation d’EMERS.

  • Pour 2021-2027, environ 1,7 milliard d’euros ont été alloués à la mobilité militaire par le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe et intégralement consommés à la fin de 2023.

  • Pour 2028-2034, la Commission propose un budget de 17,65 milliards d’euros, soit dix fois celui de 2021-2027, afin de mettre à niveau quatre corridors prioritaires parmi environ 500 projets identifiés.

📌 Les États soutiennent les objectifs de mobilité militaire mais contestent des dispositions perçues comme conférant des compétences de défense à la Commission, notamment son rôle dans l’activation d’EMERS, l’acceptation présumée des transports en crise et la transmission des infrastructures stratégiques.

Astuce mémo

Autoriser en temps normal, activer EMERS en crise, mutualiser les capacités.

Tableaux de synthèse

Institutions européennes et fonctions

InstitutionComposition ou rôleFonction principale
Conseil européenChefs d’État ou de gouvernementFixe les grandes orientations
Conseil de l’UEMinistres des États membresVote les textes avec le Parlement
Commission européenneCollège des commissairesPropose les lois et le budget
Parlement européenReprésentants des citoyensParticipe à la codécision

Régimes de protection internationale

RégimePersonne protégéeProcédureFondement
Statut de réfugiéPersécution individuelle pour un motif conventionnelExamen individuelConvention de Genève
Protection subsidiaireRisque réel d’atteintes gravesExamen individuelDroit de l’Union
Protection temporairePersonnes déplacées lors d’un afflux massifTitres rapides sans examen individuelDroit de l’Union

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1. Quel objectif l’article 3 TUE assigne-t-il à l’Union concernant les personnes et l’espace européen ?

2. Quels objectifs l’article 3 TUE associe-t-il au marché intérieur ?

Faire le QCM →

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Quel espace intérieur l’article 3 TUE demande-t-il à l’Union d’établir ?

Un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.

Quels domaines économiques et environnementaux l’article 3 TUE prévoit-il ?

Le marché intérieur, la croissance économique, la protection sociale et un niveau élevé de protection et de qualité de l’environnement.

Selon Grawitz, Leca et Thoenig, que désigne une politique publique ?

L’ensemble des interventions légitimes d’une autorité publique dans un domaine de la société ou du territoire.

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