★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, les parlements pouvaient contester un acte législatif royal avant son enregistrement grâce au droit de remontrance.
La Constitution française parle d’autorité judiciaire plutôt que de pouvoir judiciaire.
Compléments
Dans De l’esprit des Lois, Montesquieu propose une séparation des pouvoirs.
Les articles 64, 65 et 66 de la Constitution de 1958 concernent respectivement le Conseil supérieur de la magistrature, son développement et l’autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles.
Le roi rendait justice lui-même ; l’autorité judiciaire moderne est distincte des pouvoirs législatif et exécutif.
★ À maîtriser
📌 Le juge ne peut pas légiférer ni rendre des arrêts de règlement.
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de trancher un litige, sous peine de déni de justice.
Compléments
📌 Un arrêt de principe énonce une solution juridique générale appelée à être suivie, tandis qu’un arrêt d’espèce tranche un litige particulier.
La loi Badinter de 1985 a donné lieu à une interprétation de la notion de véhicule terrestre à moteur par la Cour de cassation en 2021, qui a exclu le fauteuil roulant électrique.
Le 11 décembre 1992, la Cour d’appel de renvoi a autorisé le changement de sexe à l’état civil, opérant un revirement de jurisprudence.
★ À maîtriser
📌 Une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes.
Le contrôle de constitutionnalité a priori, instauré en 1958, permet au Conseil constitutionnel d’examiner une loi avant sa promulgation.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, un plaideur peut soulever une QPC ; la juridiction saisie puis la Cour de cassation ou le Conseil d’État vérifient son caractère sérieux et nouveau avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.
Compléments
La révision constitutionnelle de 1974 a élargi la saisine du Conseil constitutionnel à 60 parlementaires.
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres désignés pour neuf ans, avec un renouvellement partiel tous les trois ans.
Dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, la Cour de cassation a admis qu’un juge judiciaire écarte, dans un litige, une loi française contraire à un traité international. - Jacques Vabres
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a admis le contrôle de la conformité d’une loi à un traité international.
Une pyramide place la Constitution au sommet, puis les traités, les lois et les règlements.
★ À maîtriser
La Révolution française a interdit aux juges judiciaires de juger l’administration et a confié les contestations administratives au ministre compétent, selon le système du ministre-juge.
La loi du 24 mai 1872 instaure la justice déléguée et soumet l’administration à un juge.
📌 La dualité juridictionnelle distingue l’ordre judiciaire, qui traite principalement les litiges de droit privé, et l’ordre administratif, qui traite les litiges impliquant l’administration.
Compléments
Ministre juge → Conseil d’État conseiller → justice déléguée.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège sont inamovibles et ne peuvent être mutés sans leur consentement.
📌 Le ministre de la Justice peut donner aux magistrats du parquet des instructions générales de politique pénale, mais ne peut pas leur donner d’instructions particulières dans une affaire individuelle depuis la loi du 25 juillet 2013.
Compléments
Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les formations du Conseil supérieur de la magistrature comprennent chacune 15 membres.
Le 10 juillet 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a critiqué le manque d’indépendance fonctionnelle et organique du parquet français.
Siège : inamovibilité ; parquet : hiérarchie, mais parole libre à l’audience.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une sentence arbitrale a valeur de décision de justice, mais son exécution forcée exige que les parties demandent l’exequatur à un juge étatique.
Compléments
La procédure participative, créée par la loi du 22 décembre 2010, permet aux parties assistées chacune d’un avocat de rechercher un accord et d’organiser les échanges procéduraux.
L’audience de règlement amiable, créée par le décret du 29 juillet 2023, peut être convoquée pendant une instance et se déroule devant un juge qui ne participera pas ensuite au jugement du litige.
Le décret du 29 juillet 2023 a également créé la césure du procès, qui permet aux parties, dans certaines procédures civiles écrites, de demander une clôture partielle de la mise en état et un jugement partiel.
La médiation est en principe confidentielle et le médiateur est rémunéré.
Lorsqu’une médiation aboutit, les parties peuvent formaliser leur accord dans une transaction, dont l’homologation par un juge étatique peut permettre l’exécution forcée.
📌 Le médiateur est rémunéré et doit être indépendant et impartial, tandis que le conciliateur est bénévole et peut être magistrat.
Médiateur rémunéré et indépendant ; conciliateur bénévole, auxiliaire de justice.
★ À maîtriser
La transaction exige des concessions réciproques ; à défaut, le contrat peut être annulé.
La transaction doit être écrite ; sans écrit, il n’y a pas de contrat.
Une fois signée, la transaction interdit d’introduire ou de poursuivre un procès portant sur les mêmes bases, conformément aux articles 2044 et 2052 du Code civil.
L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, sauf exceptions, une tentative de résolution amiable avant la saisine du juge pour les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € et certains conflits de voisinage ; les modes cités sont la médiation, la procédure participative et la conciliation.
Compléments
📌 La transaction est un acte sous seing privé lorsqu’elle est rédigée par les parties ou par un tiers, contrairement à l’acte authentique rédigé par un professionnel.
La transaction peut intervenir à tout moment, être soumise à un juge étatique ou être conclue par l’intermédiaire d’avocats après des pourparlers entre eux.
La transaction en droit du travail a été remplacée par la rupture conventionnelle.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions de droit commun appliquent les règles de droit commun, tandis que les juridictions spéciales, dites aussi juridictions d’exception, dérogatoires ou d’attribution, ont des compétences limitativement définies.
Compléments
📌 Si le droit spécial ne règle pas une question, le droit commun s’applique.
📌 Les juridictions spéciales ne violent pas le principe d’égalité devant la justice lorsque leurs compétences reposent sur un statut et non sur la naissance des justiciables.
Même situation : mêmes règles et juridictions ; situation différente : traitement différent.
★ À maîtriser
📌 Les dépens sont en principe à la charge de la partie perdante au procès.
Compléments
Dépens tarifés et récupérables ; frais irrépétibles, en principe non réclamables à l’adversaire.
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
Compléments
📌 Le déni de justice peut engager la responsabilité de l’État et donner lieu à réparation du préjudice ; l’article L. 141-3 du Code de l’organisation judiciaire vise la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Le juge interprète la loi au cas par cas, mais ne crée pas de règle générale.
★ À maîtriser
Les juridictions pénales de l’ordre judiciaire comprennent :
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
L’ordre administratif comprend principalement : les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité à un traité international.
📌 Une QPC doit concerner une disposition applicable au litige ou fondant les poursuites, ne pas avoir déjà été déclarée conforme sauf changement des circonstances, et ne pas être dépourvue de caractère sérieux.
Compléments
Depuis la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle a priori des lois avant leur promulgation.
La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 a ouvert la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs.
🔄 Le traitement d’une QPC suit les étapes suivantes : la juridiction saisie examine la question, elle la transmet à la Cour de cassation ou au Conseil d’État si les critères sont réunis, la haute juridiction peut la renvoyer au Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois
Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité d’une loi à un traité international.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de cassation en matière de contrôle de conventionnalité.
📌 Les juridictions administratives peuvent annuler un règlement contraire à la loi par un recours pour excès de pouvoir.
📌 Le juge judiciaire peut exceptionnellement trancher la légalité d’un règlement au pénal ou renvoyer une question préjudicielle au juge administratif.
★ À maîtriser
📌 L’impartialité subjective porte sur la conviction personnelle et l’absence d’intérêt du juge, tandis que l’impartialité objective porte sur l’apparence de neutralité aux yeux du justiciable.
Compléments
L’accès égal à la justice s’appuie notamment sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 16 de cette déclaration et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La loi du 10 juillet 1991 prévoit l’aide juridictionnelle, qui prend en charge totalement ou partiellement les frais des personnes à faibles ressources.
La récusation permet à une partie de demander l’écartement d’un juge pour un motif légitime de suspicion, tandis que le déport est l’abstention volontaire du juge qui estime ne pas pouvoir juger impartialement.
Impartialité subjective : conviction réelle ; objective : apparence de neutralité.
★ À maîtriser
Les magistrats du siège bénéficient d’une indépendance plus complète que les magistrats du parquet, que l’arrêt Moulin de la CEDH de 2010 ne considère pas comme indépendants du pouvoir exécutif.
Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme déterminée pour ses frais non compris dans les dépens.
Pour statuer sur les frais irrépétibles, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Compléments
Les articles 64 et 65 de la Constitution de 1958 confient au président de la République la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire et prévoient le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations des magistrats du siège, donne un avis pour ceux du parquet et peut être saisi par un justiciable pour un manquement déontologique.
Les juges administratifs relèvent de quatre corps :
📌 Pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le juge peut accorder à son avocat une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire aurait exposés sans cette aide, selon les alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
📌 La somme accordée au titre du deuxième alinéa de l’article 700 du Code de procédure civile ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
Les dispositions appliquant les mêmes principes sont : l’article 375 du Code de procédure pénale en matière criminelle, l’article 475-1 du Code de procédure pénale en matière policière et correctionnelle, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative
L’inamovibilité des juges des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel est prévue par la loi du 6 janvier 1986.
L’indépendance est pleinement garantie pour les magistrats du siège, mais davantage limitée pour le parquet.
★ À maîtriser
📌 L’aide juridictionnelle totale fait payer les dépens par l’État et rémunérer l’avocat par l’État selon un barème, tandis que l’aide partielle laisse les auxiliaires de justice fixer librement leurs frais et honoraires, sous réserve des commissaires de justice et experts judiciaires, avec une prise en charge étatique partielle appelée part contributive.
Compléments
L’aide juridique conseille avant le procès ; l’aide juridictionnelle finance le procès.
★ À maîtriser
Le conciliateur, tiers neutre, aide les parties à se rapprocher et peut proposer une solution, alors que les parties restent libres de l’accepter ou de la refuser ; la conciliation est gratuite et vise plutôt une solution en droit.
Le médiateur, tiers neutre et indépendant généralement rémunéré par les parties, rétablit le dialogue et les aide à élaborer leur propre solution sans décider ni en imposer une.
En arbitrage, les parties confient leur litige à un ou plusieurs arbitres privés qui rendent une sentence généralement obligatoire, contrairement aux autres MARD qui reposent principalement sur la recherche d’un accord.
Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, une demande portant sur une somme n’excédant pas 5 000 euros, certaines actions visées aux articles R. 211-34 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire ou un trouble anormal de voisinage doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office.
L’obligation préalable de tenter un MARD ne s’applique pas si une partie sollicite l’homologation d’un accord, si un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision, ou si un motif légitime justifie l’absence de tentative, notamment l’urgence manifeste, l’impossibilité liée aux circonstances ou la nécessité d’une décision non contradictoire.
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, applicable à compter du 1er septembre 2025, permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur pour être informées sur la conciliation ou la médiation.
📌 Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, une partie qui, sans motif légitime, ne se présente pas à la réunion d’information ordonnée par le juge peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros, et le conciliateur ou le médiateur informe le juge de son absence.
📌 Le juge peut imposer une rencontre d’information avec un conciliateur ou un médiateur, mais il ne peut contraindre une partie ni à poursuivre le processus amiable ni à conclure un accord.
Compléments
📌 Dans la négociation, les parties recherchent directement un compromis matérialisé par une transaction, seules ou assistées d’un avocat, tandis que la solution n’est imposée ni par un juge ni par un tiers.
Dans une procédure participative, les parties sont obligatoirement assistées par leurs avocats et organisent avec eux les échanges pour tenter de résoudre totalement ou partiellement le litige ; sans accord, elles peuvent saisir une juridiction.
La césure du procès divise le traitement du litige : le juge statue d’abord sur un point essentiel, comme le principe de la responsabilité, puis examine les conséquences, notamment les préjudices et leur indemnisation.
📌 L’obligation préalable de tenter un MARD ne s’applique pas si l’indisponibilité des conciliateurs de justice reporte la première réunion à plus de trois mois après leur saisine, si le juge ou l’autorité administrative doit imposer une tentative préalable, ou si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
📌 Le juge peut ordonner une conciliation ou une médiation sous condition que le conciliateur ou le médiateur recueille le consentement des parties ; il peut déléguer sa signature à un attaché de justice dans les matières civile, commerciale, sociale ou rurale.
Se présenter à la réunion d’information est obligatoire sur injonction ; consentir à la médiation ne l’est pas.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État répare le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sauf dispositions particulières, uniquement en cas de faute lourde ou de déni de justice.
📌 La responsabilité pour dysfonctionnement du service public de la justice concerne les erreurs de fonctionnement ou de traitement, tandis qu’une mauvaise décision doit faire l’objet d’un recours.
📌 Le déni de justice peut résulter d’un refus de juger ou d’une négligence entraînant des délais de jugement excessifs.
Compléments
La Cour de cassation a d’abord défini la faute lourde comme une faute qu’un magistrat ou fonctionnaire normalement soucieux de ses devoirs n’aurait pas commise (Civile I, 13 octobre 1953, Bull. Civ. I, 224). - Cour de cassation, Civile I
La faute lourde peut résulter d’une erreur grave ou d’un ensemble de négligences qui ne sont pas nécessairement graves individuellement.
L’article L. 111-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
Dans l’arrêt Goetschy c. France du 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’une instruction de plus de sept ans entre le placement en garde à vue et l’ordonnance de non-lieu dépassait le délai raisonnable dans l’espèce. - CEDH, Goetschy France, 8 févr. 2018
📌 Pour les magistrats du corps judiciaire, la responsabilité personnelle pour faute se rattacha nt au service public de la justice ne peut être engagée que par une action récursoire de l’État devant une chambre civile de la Cour de cassation.
📌 Selon l’article L. 141-3 du Code de l’organisation judiciaire, les juges non professionnels peuvent être pris à partie en cas de dol, fraude, concussion, faute lourde ou déni de justice ; l’État est civilement responsable des dommages-intérêts prononcés contre eux, sous réserve de son recours.
Faute lourde ou déni de justice → responsabilité de l’État.
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt Darmont du Conseil d’État du 29 décembre 1978, une faute lourde commise dans l’exercice de la fonction juridictionnelle administrative peut ouvrir droit à indemnité, mais l’autorité de la chose jugée fait obstacle à cette responsabilité lorsque la faute alléguée résulte du contenu même d’une décision juridictionnelle définitive. - CE, Assemblée
📌 Selon l’arrêt Magiera du Conseil d’État du 28 juin 2002, le dépassement du délai raisonnable de jugement peut engager la responsabilité de l’État si ce dépassement cause un préjudice, sans affecter la validité de la décision rendue. - CE, Assemblée
Compléments
La responsabilité des juridictions administratives pour dysfonctionnement du service public de la justice a été fondée par la jurisprudence du Conseil d’État.
L’arrêt Magiera s’appuie notamment sur les articles 6, paragraphe 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs au délai raisonnable et au recours effectif. - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Le cours ne relève aucun texte ni jurisprudence établissant une responsabilité personnelle des magistrats de l’ordre administratif.
| Contrôle | Moment | Saisine ou effet |
|---|---|---|
| A priori | Avant promulgation | Saisine du Conseil constitutionnel selon les règles applicables |
| QPC | Après promulgation | Question soulevée par un plaideur puis éventuellement renvoyée au Conseil constitutionnel |
| Catégorie | Nature | Récupération |
|---|---|---|
| Dépens | Frais réglementés nécessaires au procès | En principe à la charge du perdant |
| Frais irrépétibles | Frais hors dépens, notamment honoraires d’avocat | En principe non réclamables, sauf décision du juge |
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1. Sous l’Ancien Régime, un parlement reçoit un acte législatif royal et souhaite le contester avant de l’enregistrer. Quel mécanisme peut-il invoquer ?
2. Dans la Constitution française, quelle expression désigne l’institution chargée de rendre la justice, plutôt que celle de « pouvoir judiciaire » ?
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Quel droit permettait aux parlements de l’Ancien Régime de contester un acte législatif royal avant son enregistrement ?
Le droit de remontrance.
Que ne peut faire le juge selon la règle énoncée ?
Légiférer ni rendre des arrêts de règlement.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
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