QCM : Principes et fonctionnement de la justice (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Sous l’Ancien Régime, un parlement reçoit un acte législatif royal et souhaite le contester avant de l’enregistrer. Quel mécanisme peut-il invoquer ?

Le droit de remontrance
Le pouvoir de promulgation
Un recours en cassation
Un veto législatif définitif

Le droit de remontrance

Explication

Le droit de remontrance permettait aux parlements de contester un acte législatif royal avant son enregistrement. Le veto définitif, la promulgation et le recours en cassation désignent d’autres mécanismes.

2. Dans la Constitution française, quelle expression désigne l’institution chargée de rendre la justice, plutôt que celle de « pouvoir judiciaire » ?

Le Conseil supérieur de la magistrature
Le pouvoir législatif
L’autorité judiciaire
Le pouvoir judiciaire

L’autorité judiciaire

Explication

La Constitution française parle d’« autorité judiciaire » plutôt que de « pouvoir judiciaire ». Le pouvoir judiciaire reprend l’expression écartée, tandis que le Conseil supérieur de la magistrature et le pouvoir législatif sont des notions distinctes.

3. Un juge veut régler un litige en créant une règle générale qui s’appliquerait à toutes les affaires semblables. Que lui interdit la séparation des pouvoirs ?

Appliquer la loi aux faits du litige
Légiférer et rendre un arrêt de règlement
Contrôler l’application du droit en cassation
Motiver sa décision dans le litige

Légiférer et rendre un arrêt de règlement

Explication

Le juge ne peut pas légiférer ni rendre d’arrêts de règlement : il tranche les litiges en appliquant le droit, sans édicter de règle générale. L’application de la loi et la motivation du jugement relèvent de son rôle, tandis que le contrôle en cassation relève de la Cour de cassation.

4. Saisi d’un litige, un juge estime que la loi ne fournit pas de réponse claire et envisage de refuser de statuer. Quelle conséquence l’article 4 du Code civil associe-t-il à ce refus ?

Un déni de justice
Un rejet au fond du litige
Une cassation de la décision
Un arrêt de règlement

Un déni de justice

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de trancher un litige ; un tel refus constitue un déni de justice. L’arrêt de règlement concerne la création d’une règle générale, la cassation relève de la Cour de cassation et le rejet au fond est une décision qui tranche le litige.

5. Que désigne la hiérarchie des normes ?

La procédure permettant au Conseil constitutionnel d’examiner une loi après sa promulgation
Le pouvoir reconnu aux juges de modifier les lois lorsqu’elles contredisent un traité international
La répartition des litiges entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives
Le classement des normes juridiques selon lequel une norme inférieure doit respecter celles qui lui sont supérieures

Le classement des normes juridiques selon lequel une norme inférieure doit respecter celles qui lui sont supérieures

Explication

La hiérarchie des normes ordonne les règles juridiques, de la Constitution et de son bloc jusqu’aux règlements, et impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures. La répartition entre juridictions concerne les compétences juridictionnelles, non le rang des normes.

6. Quelle loi a instauré la justice déléguée, soumettant l’administration à un juge ?

La loi du 16 juillet 1790
La loi du 10 juillet 1991
La loi du 25 juillet 2013
La loi du 24 mai 1872

La loi du 24 mai 1872

Explication

La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée et soumis l’administration à un juge. La loi du 16 juillet 1790 concerne la séparation entre les fonctions judiciaires et administratives, mais n’a pas instauré la justice déléguée.

7. Quel rôle le Conseil supérieur de la magistrature joue-t-il à l’égard des magistrats judiciaires ?

Il représente les juridictions judiciaires auprès du Parlement et propose les lois applicables.
Il contrôle les jugements rendus et peut les annuler lorsqu’ils méconnaissent la loi.
Il contribue à garantir leur indépendance et intervient dans leur nomination et leur discipline.
Il dirige leur activité juridictionnelle et fixe les décisions à rendre dans les affaires.

Il contribue à garantir leur indépendance et intervient dans leur nomination et leur discipline.

Explication

Le Conseil supérieur de la magistrature contribue à garantir l’indépendance des magistrats judiciaires et intervient dans leur nomination ainsi que dans leur discipline. Il ne contrôle pas les jugements comme une juridiction de recours, cette fonction ne correspondant pas à son rôle.

8. Depuis quelle date le ministre de la Justice ne peut-il plus donner d’instructions particulières aux magistrats du parquet dans une affaire individuelle ?

Depuis la loi du 24 mai 1872
Depuis la loi du 23 juillet 2008
Depuis la loi du 25 juillet 2013
Depuis la loi du 10 juillet 1991

Depuis la loi du 25 juillet 2013

Explication

La loi du 25 juillet 2013 a interdit au ministre de la Justice d’adresser des instructions particulières dans une affaire individuelle, tout en permettant des instructions générales de politique pénale. La loi du 23 juillet 2008 concerne notamment la composition des formations du Conseil supérieur de la magistrature, et non cette interdiction.

9. En quoi l’arbitrage diffère-t-il de la médiation quant au rôle du tiers dans la résolution du litige ?

L’arbitre propose une solution juridique non contraignante, tandis que le médiateur impose un accord.
L’arbitre facilite le dialogue, tandis que le médiateur tranche le litige par une sentence.
L’arbitre rend une décision, tandis que le médiateur aide les parties à élaborer leur propre accord.
L’arbitre rédige une transaction, tandis que le médiateur prononce une décision exécutoire.

L’arbitre rend une décision, tandis que le médiateur aide les parties à élaborer leur propre accord.

Explication

En arbitrage, les parties confient la décision du litige à un ou plusieurs arbitres privés ; en médiation, le tiers les aide à trouver un accord sans décider à leur place. Le conciliateur peut proposer une solution, mais cette fonction ne correspond pas au rôle de l’arbitre.

10. Pourquoi une transaction signée empêche-t-elle les parties d’engager ou de poursuivre un procès portant sur les mêmes bases ?

Parce qu’elle transforme automatiquement l’accord en décision judiciaire exécutoire.
Parce qu’elle confère au juge ayant participé aux négociations le pouvoir de trancher le litige.
Parce qu’elle met fin au litige par un accord contractuel qui lie les parties.
Parce qu’elle oblige les parties à renoncer à toute action concernant leurs relations futures.

Parce qu’elle met fin au litige par un accord contractuel qui lie les parties.

Explication

La transaction règle la contestation par un contrat et, une fois signée, fait obstacle à un procès portant sur les mêmes bases. Contrairement à une décision de justice, elle ne devient pas automatiquement exécutoire sans intervention judiciaire appropriée.

11. Une règle particulière ne prévoit pas comment résoudre une question soulevée dans un litige. Quel ensemble de règles le juge doit-il alors appliquer ?

Les règles de droit commun, qui complètent le droit spécial en l’absence de disposition pertinente.
Les règles choisies par les parties, qui écartent les règles générales applicables au litige.
Les règles de la juridiction d’exception, qui remplacent le droit commun dans tout litige.
Les règles de droit spécial, même si elles ne traitent pas la question soulevée.

Les règles de droit commun, qui complètent le droit spécial en l’absence de disposition pertinente.

Explication

Le droit commun s’applique lorsqu’une règle de droit spécial ne règle pas la question en cause. Les règles spéciales ne prennent pas la place du droit commun pour les questions qu’elles ne tranchent pas.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Principes et fonctionnement de la justice.

Quel droit permettait aux parlements de l’Ancien Régime de contester un acte législatif royal avant son enregistrement ?

Le droit de remontrance.

Que ne peut faire le juge selon la règle énoncée ?

Légiférer ni rendre des arrêts de règlement.

Qu’est-ce que la jurisprudence ?

L’ensemble des décisions de justice.

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