QCM : Politiques européennes environnementales et numériques (106 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble correspond aux six objectifs assignés à l’Union par l’article 3 TUE ?

Promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être ; établir le marché intérieur ; instituer l’Union économique et monétaire avec l’euro ; transférer aux institutions européennes toute compétence nécessaire
Promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être ; établir l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur ; instituer l’Union économique et monétaire avec l’euro ; agir extérieurement par des moyens adaptés à ses compétences
Établir l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur ; instituer une monnaie commune ; harmoniser les systèmes nationaux de défense et d’éducation ; poursuivre ces objectifs par les compétences de l’Union
Promouvoir la paix et le bien-être ; garantir la libre circulation des biens et des capitaux ; établir le marché intérieur et une politique fiscale commune ; agir extérieurement sans lien avec les compétences

Promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être ; établir l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur ; instituer l’Union économique et monétaire avec l’euro ; agir extérieurement par des moyens adaptés à ses compétences

Explication

L’article 3 TUE énumère six objectifs, dont la paix et le bien-être, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, le marché intérieur, l’Union économique et monétaire avec l’euro, l’action extérieure et la poursuite des objectifs par des moyens adaptés aux compétences. La « politique fiscale commune » substitue un objectif absent, l’harmonisation générale de la défense et de l’éducation ajoute des domaines, et le transfert de toute compétence méconnaît les limites fixées par les traités.

2. Un traité attribue une compétence à l’Union, qui envisage ensuite une mesure dans ce domaine. Quel principe détermine les limites de cette compétence, et lesquels encadrent son exercice ?

La proportionnalité délimite la compétence ; l’attribution et la subsidiarité encadrent son exercice
La subsidiarité délimite la compétence ; l’attribution et la proportionnalité encadrent son exercice
L’attribution délimite la compétence ; la subsidiarité et la proportionnalité encadrent son exercice
L’Union délimite la compétence elle-même ; les États membres encadrent ensuite son exercice

L’attribution délimite la compétence ; la subsidiarité et la proportionnalité encadrent son exercice

Explication

L’article 5 TUE distingue l’attribution, qui délimite les compétences de l’Union, de la subsidiarité et de la proportionnalité, qui régissent leur exercice. Confondre subsidiarité ou proportionnalité avec la délimitation inverse ces rôles, tandis que l’Union ne choisit pas elle-même l’étendue de ses compétences.

3. Les États membres souhaitent confier à l’Union un nouveau domaine d’action, mais aucun traité ne lui attribue cette compétence. Qui peut décider de l’ajouter aux compétences de l’Union ?

La Commission, en déléguant le nouveau domaine aux administrations nationales
L’Union, en adoptant une décision qui étend elle-même ses compétences
Les États membres, en modifiant les traités pour lui attribuer cette compétence
Le Parlement européen, en déclarant le domaine d’intérêt commun

Les États membres, en modifiant les traités pour lui attribuer cette compétence

Explication

Les États membres gardent la « compétence de la compétence » : l’Union ne peut pas décider elle-même d’étendre ses domaines d’action. Une délégation de décisions ne crée pas une nouvelle compétence, et une décision de la Commission ou du Parlement ne remplace pas l’attribution par les traités.

4. Un accord commercial avec un pays tiers porte sur des droits de douane et les conditions d’accès au marché. À quel domaine de compétence exclusive de l’Union correspond-il ?

La politique monétaire
La politique commerciale commune
La conservation des ressources biologiques de la mer
Les règles de concurrence nécessaires au marché intérieur

La politique commerciale commune

Explication

La politique commerciale commune figure parmi les cinq domaines de compétence exclusive de l’Union et correspond aux relations commerciales avec les pays tiers. La politique monétaire concerne la monnaie, les règles de concurrence le fonctionnement du marché intérieur, et la conservation marine les ressources biologiques de la mer.

5. Quelle définition correspond à une politique publique selon Grawitz, Leca et Thoenig ?

Les interventions des administrations publiques dans tous les domaines, sans considération de légitimité gouvernementale
L’ensemble des lois adoptées par les représentants élus pour organiser les institutions d’un État
L’ensemble des interventions d’une autorité investie de la puissance publique et dotée de la légitimité gouvernementale dans un domaine de la société ou du territoire
Les initiatives de groupes privés qui cherchent à influencer un domaine de la société ou du territoire

L’ensemble des interventions d’une autorité investie de la puissance publique et dotée de la légitimité gouvernementale dans un domaine de la société ou du territoire

Explication

Pour Grawitz, Leca et Thoenig, une politique publique réunit les interventions d’une autorité investie de la puissance publique et dotée de la légitimité gouvernementale dans un domaine spécifique. La réduire aux lois omet les autres interventions, tandis que les initiatives privées ne répondent pas à la définition.

6. Une entreprise veut vendre des marchandises, transférer des fonds, fournir des services et recruter des travailleurs dans un autre État membre. De quel principe du marché intérieur relève cet ensemble ?

Les quatre libertés : biens, personnes et travailleurs, capitaux et services
Les quatre libertés : biens, capitaux, services et politique monétaire
Les quatre libertés : personnes, travailleurs, services et politique commerciale commune
Les quatre libertés : biens, personnes et travailleurs, capitaux et concurrence

Les quatre libertés : biens, personnes et travailleurs, capitaux et services

Explication

Les quatre libertés du marché intérieur couvrent la circulation des biens, des personnes et des travailleurs, des capitaux et des services. La concurrence et la politique monétaire sont des domaines distincts, et l’ensemble doit bien inclure la circulation des travailleurs.

7. Une exposition présente un traité signé en 1951 par la RFA, la France, l’Italie et les trois États du Benelux. Quel projet a été fondé par ce traité ?

La Communauté économique européenne
La Communauté européenne de défense
Le Conseil de l’Europe
La Communauté européenne du charbon et de l’acier

La Communauté européenne du charbon et de l’acier

Explication

Le traité de Paris de 1951 a fondé la CECA entre les six États mentionnés. La CEE est associée au traité de Rome de 1957, le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 et la Communauté européenne de défense n’a pas été fondée par ce traité.

8. En août 1954, quelle décision de l’Assemblée nationale française marque un échec dans le projet d’intégration européenne ?

La création du Conseil de l’Europe
La création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier
Le rejet de la Communauté européenne de défense
La fondation de la Communauté économique européenne

Le rejet de la Communauté européenne de défense

Explication

En août 1954, l’Assemblée nationale française rejette la Communauté européenne de défense, ce qui constitue l’échec visé. La CECA a été fondée par le traité de Paris de 1951, le Conseil de l’Europe date de 1949 et la CEE a été créée par le traité de Rome de 1957.

9. Quels États rejoignent les Communautés européennes en 1973, tandis que la Norvège refuse l’adhésion par référendum ?

Le Royaume-Uni, le Danemark et la Norvège
Le Danemark, l’Irlande et la Suède
Le Royaume-Uni, la Norvège et l’Irlande
Le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande

Le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande

Explication

En 1973, le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande rejoignent les Communautés, alors que les électeurs norvégiens refusent l’adhésion. Inclure la Norvège parmi les adhérents confond son refus avec celui des pays entrants; remplacer le Danemark ou l’Irlande attribue l’élargissement à un autre pays.

10. Un État candidat dispose d’institutions démocratiques et d’une économie de marché libérale, mais n’a pas adapté sa législation à l’acquis communautaire. Quelle condition d’adhésion lui manque ?

L’adoption de l’euro comme monnaie nationale
La suppression des contrôles à ses frontières intérieures
La création d’institutions démocratiques supplémentaires
La reprise de l’acquis communautaire dans sa législation

La reprise de l’acquis communautaire dans sa législation

Explication

La reprise de l’acquis exige que le candidat adapte sa législation aux règles communautaires. L’adoption de l’euro et la suppression des contrôles aux frontières ne font pas partie des trois conditions d’adhésion énoncées; l’existence d’un système démocratique est déjà satisfaite dans la situation décrite.

11. Un économiste cherche à stabiliser les monnaies européennes en 1979 avec un instrument qui sert de référence, mais ne circule pas pour les paiements. De quoi s’agit-il ?

Du serpent monétaire européen, créé en 1979
Du système monétaire européen, unité de compte circulante
De l’écu, associé au système monétaire européen
De l’euro, mis en circulation sous forme fiduciaire

De l’écu, associé au système monétaire européen

Explication

L’écu est une monnaie de référence associée au système monétaire européen en 1979 et ne constitue pas une monnaie d’échange circulante. L’euro est la monnaie fiduciaire ultérieure, tandis que le SME désigne le système et que le serpent monétaire apparaît en 1972.

12. Lors d’une réforme institutionnelle, un responsable affirme que l’Acte unique étend le vote à la majorité qualifiée à la fiscalité, à la libre circulation des personnes et à l’admission de nouveaux États. Quelle correction faut-il apporter ?

Ces trois domaines passent tous au vote à l’unanimité
Ces trois domaines restent exclus de cette extension
Seule l’admission de nouveaux États reste exclue
Toutes les politiques du marché intérieur restent exclues

Ces trois domaines restent exclus de cette extension

Explication

L’Acte unique étend le recours à la majorité qualifiée, mais maintient hors de cette extension la fiscalité, la libre circulation des personnes et l’admission de nouveaux États. Le vote à l’unanimité n’est pas la règle nouvelle pour ces domaines, et l’exclusion ne couvre pas toutes les politiques du marché intérieur.

13. Quelle transformation institutionnelle et quelle structure le traité de Maastricht met-il en place ?

La CEE devient l’Union européenne, organisée autour de trois piliers
La CEE devient l’Union européenne, organisée autour de deux piliers
La CEE devient l’Union européenne, organisée autour de trois institutions
L’Union européenne devient la CEE, organisée autour de trois piliers

La CEE devient l’Union européenne, organisée autour de trois piliers

Explication

Maastricht transforme la CEE en Union européenne et institue trois piliers : communautaire, politique étrangère et de sécurité commune, affaires intérieures et justice. Le traité ne réduit pas la structure à deux piliers, ne rétablit pas la CEE et ne définit pas les piliers comme des institutions.

14. Léa acquiert la nationalité d’un État membre de l’Union européenne. Quel statut reçoit-elle automatiquement, en plus de cette nationalité ?

La citoyenneté européenne, qui remplace sa nationalité
La citoyenneté européenne, qui s’ajoute à sa nationalité
La nationalité de l’État membre où siègent les institutions
La citoyenneté européenne, après l’adoption de l’euro

La citoyenneté européenne, qui s’ajoute à sa nationalité

Explication

Toute personne ayant la nationalité d’un État membre devient automatiquement citoyenne européenne, et ce statut s’ajoute à sa nationalité. Il ne confère pas la nationalité d’un autre État et ne dépend pas de l’adoption de l’euro.

15. Un État membre ne respecte plus les droits fondamentaux. Quelle mesure le traité d’Amsterdam permet-il de prendre à son encontre ?

Retirer automatiquement sa qualité d’État membre
Adresser une recommandation sans possibilité de sanction
Suspendre notamment son droit de vote au Parlement européen
Suspendre notamment son droit de vote au Conseil

Suspendre notamment son droit de vote au Conseil

Explication

Le traité d’Amsterdam permet de sanctionner un État membre qui ne respecte pas la démocratie ou les droits fondamentaux, notamment en suspendant son droit de vote au Conseil. La sanction décrite ne consiste ni à retirer automatiquement l’adhésion ni à suspendre le vote au Parlement européen.

16. Quelle caractéristique distingue le traité de Lisbonne, ratifié en 2009, du projet de Constitution européenne ?

Il reprend l’essentiel des objectifs du projet sans référence constitutionnelle
Il reprend l’essentiel des objectifs du projet en conservant sa référence constitutionnelle
Il remplace le projet par la mise en circulation des billets et des pièces
Il reprend les résultats des référendums de 2005 sans nouveau traité

Il reprend l’essentiel des objectifs du projet sans référence constitutionnelle

Explication

Ratifié en 2009, le traité de Lisbonne reprend l’essentiel des objectifs du projet constitutionnel tout en supprimant toute référence constitutionnelle. L’euro fiduciaire devient monnaie en 2002, tandis que les référendums français et néerlandais de 2005 rejettent le projet de Constitution.

17. Lors d’une réunion consacrée aux orientations générales de l’Union, quelle institution réunit les chefs d’État ou de gouvernement, plutôt que les ministres du domaine concerné ?

Le Conseil de l’Union européenne
Le Conseil européen
Le Parlement européen
La Commission européenne

Le Conseil européen

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et définit les grandes orientations. Le Conseil de l’UE réunit les ministres nationaux, la Commission propose les textes et le Parlement représente les citoyens.

18. Pour préparer une proposition de loi européenne tout en défendant l’intérêt général de l’Union, quelle institution est principalement compétente ?

Le Conseil de l’Union européenne
Le Parlement européen
La Commission européenne
Le Conseil européen

La Commission européenne

Explication

La Commission propose les lois et le budget et défend l’intérêt général de l’Union. Le Parlement représente les citoyens, le Conseil de l’UE représente les États membres et le Conseil européen fixe les grandes orientations.

19. Une proposition de loi est préparée par la Commission, soumise au vote du Conseil de l’UE à la majorité qualifiée et examinée conjointement par le Parlement et le Conseil. De quelle méthode décisionnelle s’agit-il ?

La méthode intergouvernementale
La procédure d’adhésion d’un nouvel État
La procédure de révision des traités
La méthode communautaire

La méthode communautaire

Explication

La méthode communautaire associe l’initiative de la Commission, le vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE, la codécision du Parlement et du Conseil, ainsi que le contrôle de la CJUE. L’unanimité caractérise notamment certaines matières intergouvernementales.

20. Les États membres examinent une décision relative à la fiscalité, domaine où la méthode intergouvernementale s’applique. Quelle règle de vote faut-il retenir ?

La majorité simple au Parlement européen
L’unanimité des États membres
L’approbation de la Commission seule
La majorité qualifiée au Conseil de l’UE

L’unanimité des États membres

Explication

La fiscalité fait partie des matières où la méthode intergouvernementale maintient l’unanimité. La majorité qualifiée relève de certains autres processus, tandis que la Commission propose les textes et le Parlement participe à la codécision.

21. Un État membre limite les quantités d’un produit provenant d’un autre État membre. Quelle disposition du TFUE vise cette restriction à l’importation ?

L’article 34 TFUE
L’article 56 TFUE
L’article 49 TFUE
L’article 35 TFUE

L’article 34 TFUE

Explication

L’article 34 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent entre États membres. L’article 35 concerne les restrictions à l’exportation.

22. Une règle nationale d’étiquetage pourrait, même sans bloquer directement les échanges, entraver potentiellement le commerce entre États membres. Comment cette mesure est-elle qualifiée au sens de la définition issue de l’arrêt Dassonville ?

Une règle relevant du libre établissement
Une restriction justifiée par l’intérêt général
Une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative
Une restriction quantitative à l’exportation

Une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative

Explication

Une MEERQ est une mesure susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres. La définition ne se limite donc pas aux quotas explicites ni aux entraves déjà réalisées.

23. Une entreprise s’installe durablement dans un autre État membre pour y exercer son activité. Quelle liberté correspond à cette situation, sous réserve de restrictions justifiées par l’intérêt général ?

La prestation de services
La libre circulation des travailleurs salariés
La libre circulation des marchandises
Le libre établissement

Le libre établissement

Explication

Le libre établissement permet aux entreprises et aux personnes de s’établir dans un autre État membre pour y exercer une activité, sous réserve de restrictions justifiées par l’intérêt général. La prestation de services concerne le fait d’offrir des services dans un autre État.

24. Une travailleuse exerce son activité dans un État membre différent de son pays d’origine. Quel droit du travail s’applique en principe à sa situation ?

Le droit du pays d’origine
Le droit de l’Union à la place des droits nationaux
Le droit du pays d’accueil
Le droit du pays du siège de l’entreprise

Le droit du pays d’accueil

Explication

Le droit du travail applicable est en principe celui du pays d’accueil, et non celui du pays d’origine du travailleur. Le siège de l’employeur ne constitue pas le critère général indiqué.

25. Deux entreprises établies dans des États membres conviennent de limiter leurs ventes afin de réduire la concurrence, et leur accord peut affecter les échanges entre ces États. Quelle règle s’applique ?

L’article 107 TFUE interdit cette entente.
Aucune règle de concurrence ne s’applique à cet accord.
L’article 101 TFUE interdit cette entente.
L’article 102 TFUE interdit cette entente.

L’article 101 TFUE interdit cette entente.

Explication

L’article 101 TFUE vise les ententes susceptibles d’affecter les échanges entre États membres ou destinées à fausser la concurrence. L’article 102 concerne l’abus de position dominante, tandis que l’article 107 porte sur les aides d’État.

26. Des concurrents se répartissent les zones géographiques dans lesquelles chacun vendra ses produits. De quel type de pratique s’agit-il ?

D’une entente sur la fixation des prix de vente.
D’une entente sur la répartition géographique des marchés.
D’une aide d’État destinée à certains producteurs.
D’un abus de position dominante par un seul opérateur.

D’une entente sur la répartition géographique des marchés.

Explication

La répartition géographique des marchés est une forme d’entente illicite. Une aide d’État suppose des ressources publiques, une fixation des prix porte sur un autre objet d’entente, et l’abus de position dominante concerne les pratiques d’une entreprise dominante.

27. Une entreprise détient une part importante du marché, mais aucun comportement visant à éliminer ses concurrents n’est établi. Quelle conclusion convient ?

La dominance établit une pratique d’éviction des concurrents.
La dominance suffit à établir une entente illicite.
La dominance constitue en elle-même une aide d’État.
La dominance seule ne suffit pas à établir un abus.

La dominance seule ne suffit pas à établir un abus.

Explication

La détention d’une position dominante n’est pas en soi illicite : l’abus résulte de pratiques visant à éliminer des concurrents. Assimiler la dominance à un abus ou à une entente confond des notions distinctes, et la taille d’une entreprise ne constitue pas une aide publique.

28. Une région accorde une aide à une entreprise locale, ce qui favorise cette entreprise, menace de fausser la concurrence et peut affecter les échanges entre États membres. Comment qualifier cette mesure ?

Une entente entre entreprises au sens du droit de l’Union.
Une mesure hors du champ des aides d’État parce qu’elle vient d’une région.
Une aide d’État au sens du droit de l’Union.
Un abus de position dominante au sens du droit de l’Union.

Une aide d’État au sens du droit de l’Union.

Explication

Une aide d’État peut provenir d’une collectivité et prendre toute forme, dès lors qu’elle favorise certaines entreprises ou productions, fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. La notion ne désigne ni une entente privée ni un abus de position dominante.

29. Un projet européen coordonne les politiques économiques nationales, s’appuie sur le marché intérieur et une économie ouverte, et prévoit une politique monétaire et de change unique. Quel cadre correspond à cette démarche ?

Le cadre économique fondé sur l’article 119 TFUE.
Le cadre de convergence budgétaire défini par Maastricht.
Le cadre de contrôle des aides d’État défini par l’article 107 TFUE.
Le cadre agricole défini par les objectifs de la PAC.

Le cadre économique fondé sur l’article 119 TFUE.

Explication

L’article 119 TFUE fonde la politique économique sur la coordination étroite des politiques nationales, le marché intérieur et une économie de marché ouverte, avec l’euro et une politique monétaire et de change unique visant principalement la stabilité des prix. Les autres cadres portent respectivement sur l’agriculture, les critères budgétaires et les aides d’État.

30. Un État présente un déficit public de 2,8 % du PIB et une dette publique de 62 % du PIB. Au regard des critères de convergence de Maastricht, quelle appréciation est correcte ?

Le déficit et la dette dépassent tous deux leurs seuils.
Le déficit et la dette respectent tous deux leurs seuils.
Le déficit respecte le seuil, mais la dette dépasse le sien.
La dette respecte le seuil, mais le déficit dépasse le sien.

Le déficit respecte le seuil, mais la dette dépasse le sien.

Explication

Les critères fixent un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB : 2,8 % respecte le premier seuil, tandis que 62 % dépasse le second. Inverser les seuils ou ne considérer qu’un seul indicateur conduit à une conclusion erronée.

31. Quelle institution conduit la politique monétaire de la zone euro en coopération avec les banques centrales nationales et prend ses décisions de manière indépendante ?

La Banque centrale européenne.
La Banque de France.
La Commission européenne.
Le Conseil des ministres de l’Économie et des Finances.

La Banque centrale européenne.

Explication

La BCE conduit la politique monétaire de la zone euro de façon indépendante dans ses décisions et en coopération avec les banques centrales nationales au sein du SEBC. La Commission et les ministres ne conduisent pas cette politique, et une banque centrale nationale n’agit pas seule à l’échelle de la zone euro.

32. Laquelle des propositions correspond à l’ensemble des objectifs de la politique agricole commune ?

Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, stabiliser les marchés, garantir des prix raisonnables aux producteurs et assurer des approvisionnements réguliers.
Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, stabiliser les marchés, garantir les approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Accroître la productivité, soutenir la compétitivité industrielle, stabiliser les marchés, garantir les approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.
Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, stabiliser les échanges extérieurs, garantir les approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, stabiliser les marchés, garantir les approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

Explication

Les cinq objectifs de la PAC associent productivité, niveau de vie équitable de la population agricole, stabilité des marchés, sécurité des approvisionnements et prix raisonnables pour les consommateurs. La stabilité des prix ne remplace pas la sécurité des approvisionnements, et la compétitivité industrielle ne fait pas partie de cette liste.

33. Quelle place les aides directes occupent-elles dans le budget de la PAC ?

La totalité du budget
Environ la moitié du budget
Environ un quart du budget
Environ les trois quarts du budget

Environ les trois quarts du budget

Explication

Les aides directes constituent le pilier le plus important et représentent environ les trois quarts du budget de la PAC. La moitié et le quart sous-estiment leur part, tandis que la totalité confond leur poids avec l’ensemble du budget.

34. Deux exploitations ont des surfaces et des cheptels identiques, mais produisent des denrées différentes. Sur quel critère les aides directes sont-elles calculées ?

Le type de production agricole
Le projet de développement rural
La surface ou le nombre de bêtes
La contribution fiscale de l’exploitation

La surface ou le nombre de bêtes

Explication

Les aides directes procurent un revenu minimal et sont calculées selon la surface ou le nombre de bêtes, non selon le type de production. Le type de production est la confusion explicitement signalée; le projet rural et la contribution fiscale ne sont pas les critères indiqués.

35. Quel dispositif de la PAC est réservé aux petites et moyennes exploitations ?

Le paiement de base à l’hectare ou à la tête
Le paiement redistributif
Les éco-régimes
L’aide aux jeunes agriculteurs de moins de 40 ans

Le paiement redistributif

Explication

Le paiement redistributif est destiné aux petites et moyennes exploitations. Le paiement de base repose sur les hectares ou le cheptel, l’aide aux jeunes cible l’âge, et les éco-régimes constituent un autre type d’aide.

36. Une agricultrice satisfait aux exigences réglementaires de gestion, mais ne respecte pas les bonnes conditions agricoles et environnementales. Quelle conséquence la règle de conditionnalité prévoit-elle pour son accès aux aides directes ?

L’accès aux aides est garanti par le respect des exigences de gestion
L’accès aux aides dépend alors du respect de neuf types de production
L’accès aux aides dépend alors du type de production agricole
L’accès aux aides est compromis par le non-respect des exigences

L’accès aux aides est compromis par le non-respect des exigences

Explication

L’accès aux aides directes est conditionné au respect des exigences réglementaires de gestion et des bonnes conditions agricoles et environnementales, au nombre de neuf. Se limiter aux exigences de gestion omet une partie de la conditionnalité; le type de production n’en est pas le critère.

37. À quelle date la Commission a-t-elle présenté ses propositions concernant le cadre financier 2028-2034 et la PAC après 2027 ?

Le 16 juillet 2025
Le 16 juillet 2023
Le 1er janvier 2028
Le 16 juillet 2024

Le 16 juillet 2025

Explication

La Commission a présenté ses propositions le 16 juillet 2025. Le début de la période budgétaire est 2028, tandis que 2024 et 2023 ne sont pas la date de présentation indiquée.

38. Dans la proposition initiale de la Commission pour la PAC après 2027, comment les deux piliers seraient-ils organisés ?

Fondus dans un fonds unique et des plans de partenariat national et régional
Maintenus séparés dans un fonds commun et des plans régionaux
Fondus dans un fonds unique sans plans de partenariat
Maintenus séparés dans deux fonds et deux plans distincts

Fondus dans un fonds unique et des plans de partenariat national et régional

Explication

La proposition fusionne les deux piliers dans un fonds unique en gestion partagée et dans les plans de partenariat national et régional. Les maintenir séparés reprend l’organisation distincte actuelle; supprimer les plans ou conserver des fonds séparés ne correspond pas à la proposition.

39. En comparant les enveloppes proposées pour la PAC en 2028-2034 et celles de 2021-2027, quelle évolution budgétaire est prévue ?

Une hausse de 300 à 387 milliards d’euros, avec une part passant d’environ 30 % à 15 %
Une baisse de 387 à 300 milliards d’euros, avec une part passant d’environ 15 % à 30 %
Une baisse de 387 à 300 milliards d’euros, avec une part passant d’environ 30 % à 15 %
Une hausse de 300 à 387 milliards d’euros, avec une part passant d’environ 15 % à 30 %

Une baisse de 387 à 300 milliards d’euros, avec une part passant d’environ 30 % à 15 %

Explication

La proposition prévoit 300 milliards d’euros pour 2028-2034, contre 387 milliards pour 2021-2027, et une baisse de la part de la PAC d’environ 30 % à 15 %. Inverser les enveloppes transforme la baisse en hausse; inverser les pourcentages confond leur évolution.

40. Quelle période correspond aux trois paquets législatifs qui ont ouvert le secteur aérien à la concurrence dans l’Union ?

À partir des années 1990
Entre 1997 et 2002
Entre 1987 et 1992
Entre 1977 et 1982

Entre 1987 et 1992

Explication

Trois paquets législatifs ont ouvert le secteur aérien à la concurrence entre 1987 et 1992 et mis en œuvre la libre prestation de services dans l’Union. Les années 1990 renvoient ici au début de la libéralisation ferroviaire; les autres périodes ne sont pas celles indiquées pour le secteur aérien.

41. Quelle part des émissions de gaz à effet de serre les transports représentaient-ils en 2021 ?

22 %
30 %
18 %
25 %

22 %

Explication

En 2021, les transports représentaient 22 % des émissions de gaz à effet de serre. Les autres valeurs sous-estiment ou surestiment cette part.

42. Pour réduire l’impact climatique des déplacements à l’horizon 2050, quelle orientation l’Union cherche-t-elle à privilégier ?

Remplacer le transport maritime par le transport aérien
Maintenir la répartition actuelle entre les différents modes
Réorienter une partie des déplacements vers la route et l’aérien
Réorienter une partie des déplacements vers le maritime et le ferroviaire

Réorienter une partie des déplacements vers le maritime et le ferroviaire

Explication

Le rééquilibrage recherché favorise le maritime et le ferroviaire, moins polluants que la route et l’aérien, afin de contribuer aux objectifs climatiques vers 2050. La route et l’aérien sont les modes comparativement plus polluants ; le maintien de la répartition ne constitue pas le rééquilibrage visé.

43. Un étudiant compare les deux étapes institutionnelles de la politique d’asile et d’immigration : quelle évolution décrit correctement le passage de Maastricht à Lisbonne ?

D’une compétence nationale exclusive à Maastricht à une compétence exclusivement européenne sous Lisbonne
De la coopération intergouvernementale au troisième pilier à une compétence partagée entre l’Union et les États
De la coopération intergouvernementale à Maastricht au maintien de cette coopération sous Lisbonne
D’une compétence partagée à Maastricht à une coopération intergouvernementale sous Lisbonne

De la coopération intergouvernementale au troisième pilier à une compétence partagée entre l’Union et les États

Explication

À Maastricht, l’asile et l’immigration relevaient de la coopération intergouvernementale du troisième pilier ; Lisbonne en a fait une compétence partagée entre l’Union et les États membres. L’attribution de la compétence partagée à Maastricht inverse la chronologie, tandis que les compétences exclusivement européenne ou nationale ne correspondent pas à cette évolution.

44. Un juriste doit identifier l’objet de l’article 77 TFUE dans un dossier sur la suppression des contrôles intérieurs et la surveillance des limites extérieures de l’Union. Quel domaine relève de cet article ?

La coordination des modes de transport et des objectifs climatiques
La coopération judiciaire civile, commerciale et pénale entre les États
La politique commune d’asile et les protections subsidiaire et temporaire
La gestion du franchissement des frontières extérieures et la suppression des contrôles intérieurs

La gestion du franchissement des frontières extérieures et la suppression des contrôles intérieurs

Explication

L’article 77 TFUE concerne la gestion du franchissement des frontières extérieures et la suppression des contrôles aux frontières intérieures. La politique d’asile relève de l’article 78, tandis que la coopération judiciaire et les transports ne sont pas l’objet de l’article 77.

45. Comment le droit de l’Union distingue-t-il les principaux domaines de sa politique migratoire ?

Immigration légale, droit d’asile et politique de transport
Immigration légale, lutte contre l’immigration illégale et droit d’asile
Lutte contre l’immigration illégale, contrôle des frontières et transports
Immigration légale, droit d’asile et coopération judiciaire

Immigration légale, lutte contre l’immigration illégale et droit d’asile

Explication

Le droit de l’Union distingue l’immigration légale, la lutte contre l’immigration illégale et le droit d’asile. La coopération judiciaire, le contrôle des frontières et les transports ne remplacent pas l’un de ces trois domaines.

46. Une personne demande le regroupement familial pour son conjoint et son enfant à charge de 20 ans. Quel examen l’État membre peut-il effectuer au titre des conditions indiquées ?

Exclure l’enfant de 20 ans et vérifier le logement décent
Vérifier le logement décent et les ressources financières suffisantes
Inclure les frères et sœurs et vérifier les ressources financières suffisantes
Vérifier le logement décent et l’existence d’un emploi à temps plein

Vérifier le logement décent et les ressources financières suffisantes

Explication

Le regroupement familial concerne le conjoint et les enfants à charge jusqu’à 21 ans ; il peut être subordonné à un logement décent et à des ressources suffisantes. Un enfant à charge de 20 ans entre dans la limite d’âge, et les frères et sœurs ne figurent pas dans le cercle décrit.

47. Un régime hostile instrumentalise un afflux massif de migrants pour exercer une pression sur un État membre. Quelle réponse prévoit le Pacte asile et immigration ?

Des procédures d’urgence qui préservent les considérations humanitaires
Des procédures ordinaires sans réponse spécifique à l’instrumentalisation
Une fermeture permanente des frontières sans procédure de traitement
Des procédures d’urgence qui écartent les considérations humanitaires

Des procédures d’urgence qui préservent les considérations humanitaires

Explication

Le Pacte prévoit des procédures d’urgence face aux flux massifs instrumentalisés par des régimes hostiles, tout en préservant les considérations humanitaires. Écarter ces considérations contredit cette réserve ; les procédures ordinaires ou une fermeture permanente ne correspondent pas à la réponse décrite.

48. Une personne quitte son pays parce qu’elle y subit des persécutions ou des atteintes graves et demande la protection d’un autre État. Quelle notion décrit cette protection ?

Le statut de résident étudiant
L’immigration choisie
Le droit d’asile
Le regroupement familial

Le droit d’asile

Explication

Le droit d’asile est la protection qu’un État accorde à une personne qui fuit des persécutions ou des atteintes graves dans son pays. L’immigration choisie correspond à une installation volontaire, tandis que le séjour étudiant et le regroupement familial relèvent d’autres motifs.

49. Une personne demande l’asile dans l’Union après avoir transité par un pays tiers désigné comme sûr. Quel effet peut avoir le recours à cette notion ?

Examiner sa demande dans l’Union avant tout renvoi vers le pays tiers
La transférer vers un autre État membre pour y examiner sa demande
La renvoyer vers son pays d’origine sans examiner sa demande
La renvoyer vers l’État tiers sans examiner sa demande dans l’Union

La renvoyer vers l’État tiers sans examiner sa demande dans l’Union

Explication

La notion de « pays tiers sûr » permet de renvoyer le demandeur vers un État tiers de transit sans examiner sa demande sur le territoire de l’Union. Le transfert vers un autre État membre confond deux types de pays, l’examen préalable inverse le mécanisme et le renvoi vers le pays d’origine relève d’une autre notion.

50. Une personne risque la torture si elle est éloignée vers un pays donné. Quelle conséquence découle du principe de non-refoulement garanti par l’article 3 de la CEDH ?

Son éloignement est permis si le risque ne découle pas d’une persécution politique
Son éloignement vers ce pays est interdit en raison du risque de torture
Son éloignement est interdit seulement s’il concerne un groupe de personnes
Son éloignement est suspendu jusqu’à la fin d’une procédure nationale

Son éloignement vers ce pays est interdit en raison du risque de torture

Explication

Le non-refoulement interdit d’éloigner une personne vers un pays où elle risque la torture ou la peine de mort. La suspension temporaire, l’exigence d’une expulsion collective et la restriction à la persécution politique déforment la portée de cette interdiction.

51. Dans le cadre du Pacte, un demandeur est placé en rétention dans une zone portuaire lors d’une procédure accélérée à la frontière. Quelle durée maximale et quelle source de financement correspondent à cette mesure ?

Jusqu’à trois mois, financée par le Fonds européen pour l’asile
Jusqu’à un mois, financée par le Fonds européen pour l’asile
Jusqu’à trois mois, financée par le budget général de l’Union
Jusqu’à trois mois, financée par le Fonds européen de développement régional

Jusqu’à trois mois, financée par le Fonds européen pour l’asile

Explication

Les procédures accélérées de rétention aux frontières peuvent durer jusqu’à trois mois et sont financées par le Fonds européen pour l’asile. Un mois réduit la durée prévue, tandis que le budget général et le Fonds européen de développement régional ne sont pas la source de financement indiquée.

52. Quelle est la mission de Frontex dans le dispositif européen de gestion des frontières ?

Organiser la surveillance commune des frontières intérieures
Apporter un soutien opérationnel à la gestion commune des frontières extérieures
Conduire les poursuites pénales liées aux infractions transfrontières
Examiner les demandes d’asile déposées aux frontières extérieures

Apporter un soutien opérationnel à la gestion commune des frontières extérieures

Explication

Frontex est l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui apporte un soutien opérationnel à la gestion commune des frontières extérieures. Les poursuites pénales, l’examen des demandes d’asile et la surveillance des frontières intérieures ne définissent pas cette mission.

53. Un couple engagé dans un litige transfrontalier souhaite savoir ce que l’harmonisation judiciaire civile européenne vise principalement à établir. Quelle réponse convient ?

Des règles uniformes de compétence judiciaire sans règles sur la loi applicable
Un droit civil européen commun applicable à tous les litiges transfrontaliers
Des règles matérielles communes remplaçant les droits civils nationaux
Des règles de conflit de lois et de juridictions, ainsi que des garanties pour le justiciable

Des règles de conflit de lois et de juridictions, ainsi que des garanties pour le justiciable

Explication

La coopération civile harmonise surtout les règles de conflit de lois et de juridictions et protège les droits du justiciable, sans créer un droit civil commun européen. L’unification du droit civil et les règles matérielles uniformes confondent harmonisation et unification, tandis que limiter l’objectif à la compétence omet la loi applicable et les droits du justiciable.

54. Un tribunal doit reconnaître une décision commerciale rendue dans un autre État membre. Quel instrument européen concerne cette reconnaissance et son exécution ?

Le règlement Rome I
Le règlement Bruxelles I
Le règlement Bruxelles II bis
Le règlement Rome II

Le règlement Bruxelles I

Explication

Bruxelles I concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales entre États membres. Bruxelles II bis porte sur les questions matrimoniales et parentales, tandis que Rome I et Rome II déterminent la loi applicable à certains types d’obligations.

55. Dans un litige transfrontalier portant sur une obligation née d’un contrat, quel règlement détermine la loi applicable ?

Le règlement Rome I
Le règlement Rome II
Le règlement Bruxelles I
Le règlement Bruxelles II bis

Le règlement Rome I

Explication

Rome I détermine la loi applicable aux obligations contractuelles, tandis que Rome II vise les obligations non contractuelles ou délictuelles. Bruxelles I concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales, et Bruxelles II bis les questions matrimoniales et parentales.

56. Quelle est la compétence centrale du Parquet européen en matière pénale ?

Coordonner les enquêtes nationales sur toute forme de criminalité organisée
Enquêter et poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’Union
Reconnaître et exécuter les décisions pénales rendues dans les États membres
Régler les litiges civils qui impliquent le budget de l’Union

Enquêter et poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’Union

Explication

Le Parquet européen est un organe indépendant chargé d’enquêter et de poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’Union, notamment la fraude et la corruption. La coordination générale de la criminalité organisée relève d’une autre portée, tandis que la reconnaissance des décisions pénales et les litiges civils ne décrivent pas sa compétence centrale.

57. Quelle caractéristique décrit le mieux la politique sociale européenne ?

Une politique principalement environnementale, assortie d’un volet social
Une politique sociale autonome de l’Union, plutôt qu’une politique majoritairement d’appui
Une politique majoritairement d’appui, plutôt qu’une politique sociale autonome de l’Union
Une politique relevant principalement des États, sans appui de l’Union

Une politique majoritairement d’appui, plutôt qu’une politique sociale autonome de l’Union

Explication

La politique sociale européenne est majoritairement une politique d’appui, et non une politique sociale autonome de l’Union. La « politique autonome » inverse cette distinction, la « compétence exclusivement nationale » écarte à tort l’appui européen et le « volet environnemental » confond deux domaines.

58. Lorsqu’une politique de l’Union est définie puis mise en œuvre, quelle obligation sociale l’article 9 TFUE impose-t-il ?

Intégrer les objectifs sociaux dans sa définition et dans sa mise en œuvre
Intégrer les objectifs sociaux dans sa définition, mais pas dans sa mise en œuvre
Intégrer les objectifs sociaux dans la seule politique sociale de l’Union
Intégrer les exigences environnementales dans sa définition et dans sa mise en œuvre

Intégrer les objectifs sociaux dans sa définition et dans sa mise en œuvre

Explication

L’article 9 TFUE exige que les objectifs sociaux soient pris en compte dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l’Union. Les « exigences environnementales » relèvent de l’article 11, tandis que les autres réponses omettent l’une des deux étapes ou restreignent indûment la portée transversale.

59. Une plateforme fixe les horaires et contrôle l’exécution du travail d’un livreur ; selon la directive sur le travail via une plateforme, quelle conséquence s’applique ?

Une présomption d’absence de relation de travail, que le livreur peut renverser en prouvant sa subordination
Une présomption de relation de travail, qui ne peut être contestée même si la plateforme prouve son autonomie
Une présomption de relation de travail, que le livreur doit écarter en prouvant son autonomie
Une présomption de relation de travail, que la plateforme peut renverser en prouvant l’absence de subordination

Une présomption de relation de travail, que la plateforme peut renverser en prouvant l’absence de subordination

Explication

Lorsque les indices et la pratique révèlent direction, subordination et contrôle, la relation de travail est présumée et la plateforme doit démontrer l’absence de subordination pour renverser cette présomption. La « présomption d’absence » inverse la règle, la preuve confiée au « livreur » inverse la charge de la preuve et l’absence de contestation nie la possibilité de renversement.

60. Avant l’Acte unique européen, quelle base juridique spécifique les traités fondateurs prévoyaient-ils pour la politique environnementale de l’Union ?

Un titre environnemental consacré dans les traités fondateurs
Aucune possibilité pour l’Union d’agir en matière d’environnement
Aucune base juridique spécifique
Une base juridique spécifique fondée sur le marché intérieur

Aucune base juridique spécifique

Explication

Les traités fondateurs ne comportaient pas de base juridique spécifique pour la politique environnementale ; l’Union a néanmoins pu agir en s’appuyant sur d’autres fondements. La « base fondée sur le marché intérieur » confond un fondement indirect avec une base environnementale spécifique, le « titre environnemental » est postérieur et l’absence de toute action est trop large.

61. Avant l’existence d’une base environnementale spécifique, l’Union veut rapprocher des législations nationales et agir sur un objectif non prévu par les traités ; quels fondements correspondent à ces deux démarches ?

L’article 114 TFUE pour rapprocher les législations et l’article 352 TFUE, avec décision du Conseil à la majorité qualifiée, pour l’objectif non prévu
L’article 114 TFUE pour rapprocher les législations et l’article 352 TFUE, avec décision du Conseil à l’unanimité, pour l’objectif non prévu
L’article 11 TFUE pour rapprocher les législations et l’article 352 TFUE, avec décision du Conseil à l’unanimité, pour l’objectif non prévu
L’article 352 TFUE pour rapprocher les législations et l’article 114 TFUE pour l’objectif non prévu

L’article 114 TFUE pour rapprocher les législations et l’article 352 TFUE, avec décision du Conseil à l’unanimité, pour l’objectif non prévu

Explication

L’article 114 TFUE sert au rapprochement des législations, tandis que l’article 352 permet au Conseil, statuant à l’unanimité, d’agir pour atteindre un objectif non prévu par les traités. La réponse qui inverse les articles échange leurs fonctions, l’article 11 concerne l’intégration environnementale et la « majorité qualifiée » méconnaît la règle de l’article 352.

62. Quels principes l’Acte unique européen de 1986 a-t-il consacrés en matière d’environnement ?

La prévention, la correction à la source et le pollueur-payeur
La précaution, la correction à la source et le pollueur-payeur
La prévention, la réparation après dommage et le pollueur-payeur
La prévention, la correction à la source et la précaution

La prévention, la correction à la source et le pollueur-payeur

Explication

L’Acte unique européen a créé un titre consacré à l’environnement et consacré la prévention, la correction à la source et le pollueur-payeur. La « précaution » a été intégrée par Maastricht, la « réparation après dommage » ne correspond pas à la correction à la source et la dernière réponse substitue la précaution au pollueur-payeur.

63. Des scientifiques détectent un risque grave pour la santé, mais les données ne permettent pas encore de conclure avec certitude ; quel principe justifie une action malgré cette incertitude ?

Le principe du pollueur-payeur
Le principe de précaution
Le principe de prévention
Le principe de correction à la source

Le principe de précaution

Explication

Le principe de précaution conduit à agir face à un risque grave malgré l’incertitude scientifique. La prévention vise à éviter des dommages connus avant qu’ils surviennent, tandis que la correction à la source et le pollueur-payeur ne désignent pas cette réponse à l’incertitude.

64. Pourquoi la politique de la qualité de l’air est-elle étroitement liée aux transports et à la politique climatique ?

Les transports représentent une part importante des émissions.
Les transports représentent une part négligeable des émissions.
Les transports représentent une part importante de la consommation d’eau.
Les transports concernent principalement les émissions industrielles.

Les transports représentent une part importante des émissions.

Explication

Les transports contribuent fortement aux émissions, ce qui relie les politiques de qualité de l’air et climatique. La consommation d’eau confond les domaines, la part négligeable inverse le fait, et les émissions industrielles déplacent le secteur concerné.

65. Une mesure européenne met fin à la vente de voitures neuves à essence et diesel en 2035. Quels objectifs cette mesure poursuit-elle ?

Réduire le bruit routier et améliorer la qualité de l’air.
Améliorer la qualité de l’eau et réduire les gaz à effet de serre.
Améliorer la qualité de l’air et réduire les gaz à effet de serre.
Réduire les émissions des véhicules d’occasion et le bruit routier.

Améliorer la qualité de l’air et réduire les gaz à effet de serre.

Explication

La fin de la vente des véhicules thermiques neufs vise à améliorer la qualité de l’air et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le bruit et la qualité de l’eau ne sont pas les objectifs indiqués, et la mesure porte sur les véhicules neufs.

66. Un rapport présente la réduction des gaz à effet de serre d’ici 2030 comme l’objectif final du 8e programme d’action pour l’environnement. Quelle correction faut-il apporter ?

La réduction est visée d’ici 2030 et la neutralité carbone en 2050.
La réduction et la neutralité carbone sont toutes deux visées en 2050.
La neutralité carbone est visée d’ici 2030 et la réduction en 2050.
La réduction et la neutralité carbone sont toutes deux visées en 2030.

La réduction est visée d’ici 2030 et la neutralité carbone en 2050.

Explication

Le programme fixe la réduction des gaz à effet de serre comme objectif intermédiaire en 2030, puis la neutralité carbone en 2050. Placer la neutralité en 2030 confond les échéances, tandis que les deux autres réponses attribuent les deux objectifs à une même date.

67. Une réforme du droit environnemental de l’Union passe d’une approche globale par directives-cadres à l’adoption de règlements. Quelle évolution correspond à cette trajectoire ?

Des directives sectorielles, puis des règlements, puis des directives-cadres.
Des règlements, puis des directives sectorielles, puis des directives-cadres.
Des directives-cadres, puis des directives sectorielles, puis des règlements.
Des directives sectorielles, puis des directives-cadres, puis des règlements.

Des directives sectorielles, puis des directives-cadres, puis des règlements.

Explication

L’évolution va des directives sectorielles de protection minimale dans les années 1970-1990 aux directives-cadres globales à partir des années 2000, puis aux règlements. Inverser les deux types de directives brouille leur ordre et leur portée, tandis que placer les règlements avant les directives ne respecte pas la trajectoire.

68. Quel diagnostic le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne a-t-il formulé en septembre 2024 ?

Un décrochage de productivité lié au coût de l’énergie et à la fragmentation réglementaire, sans difficulté administrative.
Un décrochage de productivité lié au coût de l’énergie, à la fragmentation réglementaire et à la lourdeur administrative.
Un décrochage de productivité lié au coût de l’énergie, à la baisse de la demande intérieure et à la lourdeur administrative.
Un décrochage de productivité lié au manque d’innovation agricole, à la fragmentation réglementaire et à la lourdeur administrative.

Un décrochage de productivité lié au coût de l’énergie, à la fragmentation réglementaire et à la lourdeur administrative.

Explication

Draghi attribue le décrochage face aux États-Unis et à la Chine au coût de l’énergie, à la fragmentation réglementaire et à la lourdeur administrative. L’innovation agricole et la demande intérieure remplacent à tort des causes citées, tandis que l’omission des procédures administratives écarte un facteur central.

69. Quel rang la Commission accorde-t-elle à la compétitivité dans la boussole présentée en 2025 ?

Au même rang que la décarbonation et le climat.
Après la décarbonation et le climat.
Au même rang que l’agriculture et la biodiversité.
En priorité devant la décarbonation et le climat.

Au même rang que la décarbonation et le climat.

Explication

La boussole de la compétitivité place la compétitivité au même rang que la décarbonation et le climat. La placer après ou devant ces objectifs transforme cette égalité en hiérarchie, tandis que l’agriculture et la biodiversité ne sont pas les termes de cette comparaison.

70. Un texte modifie simultanément plusieurs actes dans différents domaines afin d’alléger des obligations. Comment qualifie-t-on ce type de texte ?

Un paquet Omnibus.
Une directive sectorielle.
Une harmonisation sans modification des actes.
Une codification réglementaire.

Un paquet Omnibus.

Explication

Un paquet Omnibus modifie plusieurs actes en une fois, dans plusieurs domaines, en allégeant les obligations. Une directive sectorielle vise un champ plus restreint, une codification ne correspond pas à cette définition, et une harmonisation sans modification d’actes ne décrit pas le mécanisme.

71. Dans une procédure française concernant un produit phytopharmaceutique, quelle répartition des compétences s’applique entre l’Union et l’Anses ?

L’Anses approuve la substance active et autorise aussi le produit sur le marché.
L’Anses approuve la substance active et l’Union autorise le produit sur le marché.
L’Union approuve la substance active et autorise aussi le produit sur le marché.
L’Union approuve la substance active et l’Anses autorise le produit sur le marché.

L’Union approuve la substance active et l’Anses autorise le produit sur le marché.

Explication

L’Union approuve les substances actives, alors que les États membres autorisent la mise sur le marché des produits ; en France, cette autorisation relève de l’Anses. Les autres répartitions inversent ces rôles ou attribuent à l’Union l’autorisation nationale du produit.

72. Quelle mesure le règlement de l’Union adopté le 26 janvier 2026 met-il en place concernant les produits énergétiques russes ?

La fin progressive de leurs importations
L’interdiction immédiate de toute importation
Le maintien de leurs importations sous quotas
La restriction des exportations européennes vers la Russie

La fin progressive de leurs importations

Explication

Le règlement acte la fin des importations de produits énergétiques russes, notamment du gaz, au moyen d’une interdiction progressive. Le maintien sous quotas ne met pas fin aux importations, tandis que l’interdiction immédiate méconnaît le caractère progressif de la mesure.

73. Quels fondements juridiques soutiennent principalement le corpus réglementaire numérique de l’Union ?

Les articles 194 et 207 TFUE
Les articles 101 et 102 TFUE
Les articles 114 et 16 TFUE
Les articles 50 et 56 TFUE

Les articles 114 et 16 TFUE

Explication

Le corpus numérique repose principalement sur l’article 114 TFUE, relatif au marché intérieur, et l’article 16 TFUE, relatif à la protection des données. Les articles 101 et 102 concernent le droit de la concurrence, et non les deux fondements principaux indiqués.

74. Pour harmoniser des règles nationales divergentes sur les services numériques afin d’améliorer le marché intérieur, quelle base juridique l’Union peut-elle invoquer ?

L’article 194 TFUE
Les articles 101 et 102 TFUE
L’article 114 TFUE
L’article 16 TFUE

L’article 114 TFUE

Explication

L’article 114 TFUE autorise le rapprochement des législations pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et fonde notamment le DMA, le DSA et l’IA Act. L’article 16 porte sur la protection des données, tandis que les articles 101 et 102 servent à sanctionner certaines pratiques anticoncurrentielles.

75. Une plateforme d’hébergement apprend qu’un contenu publié par un utilisateur est illicite, mais tarde à le retirer. Quelle conséquence correspond à la règle du DSA ?

Sa responsabilité est exclue même après connaissance et retard
Son inaction après cette connaissance peut engager sa responsabilité
Sa responsabilité est engagée dès la connaissance, même s’il retire promptement le contenu
Sa responsabilité découle automatiquement de tout contenu déposé par un tiers

Son inaction après cette connaissance peut engager sa responsabilité

Explication

Le DSA écarte la responsabilité de l’hébergeur pour le contenu tiers tant qu’il n’en connaît pas le caractère illicite; après cette connaissance, son défaut d’action prompte peut engager sa responsabilité. L’absence permanente de responsabilité ignore cette exception, et la responsabilité automatique méconnaît le régime applicable aux hébergeurs.

76. Quel est l’objet principal du RGPD, applicable depuis 2018 ?

Protéger les données personnelles et encadrer leur traitement
Organiser la réutilisation des données protégées du secteur public
Réguler les pratiques anticoncurrentielles des plateformes numériques
Classer les systèmes d’intelligence artificielle selon leurs risques

Protéger les données personnelles et encadrer leur traitement

Explication

Depuis 2018, le RGPD protège les données personnelles et encadre strictement leur traitement. Le classement des risques relève de l’IA Act, tandis que la réutilisation de certaines données publiques est notamment abordée par le règlement sur la gouvernance des données.

77. Une personne demande à un moteur de recherche de retirer les résultats associés à son nom. Quel droit du RGPD mobilise-t-elle ?

Le droit à l’anonymisation des données
Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli
Le droit de consentir au traitement des données
Le droit d’accès aux données d’un objet connecté

Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli

Explication

Le droit à l’effacement, aussi appelé droit à l’oubli, permet de demander le déréférencement d’un ou plusieurs résultats associés à son nom. L’anonymisation est une mesure distincte, et le consentement concerne le traitement des données plutôt que le retrait de résultats du moteur de recherche.

78. Deux systèmes d’IA sont évalués dans des catégories de risque différentes. Selon le principe de l’IA Act, comment leurs obligations doivent-elles varier ?

Le système présentant le risque le plus élevé est automatiquement interdit
Les deux systèmes reçoivent des obligations identiques malgré leurs risques distincts
Le système présentant le risque le plus élevé reçoit des obligations plus lourdes
Le système présentant le risque le plus élevé reçoit des obligations plus légères

Le système présentant le risque le plus élevé reçoit des obligations plus lourdes

Explication

L’IA Act suit une approche par les risques : plus le risque d’un système est élevé, plus les obligations qui lui sont imposées sont lourdes. Des obligations identiques ignorent cette gradation, et un risque élevé ne signifie pas automatiquement que le système est interdit.

79. Une entreprise envisage un système d’IA de notation sociale. Quel régime l’IA Act associe-t-il à cette pratique ?

Un encadrement renforcé au titre du risque élevé
Une obligation de transparence sans interdiction
L’interdiction au titre du risque inacceptable
Un traitement ordinaire soumis au seul consentement

L’interdiction au titre du risque inacceptable

Explication

La notation sociale figure parmi les pratiques de risque inacceptable, que l’IA Act interdit. La catégorie de risque élevé entraîne un encadrement important mais n’est pas synonyme d’interdiction, et la notation sociale ne se réduit pas à une question de consentement ou de transparence.

80. Depuis le traité de Lisbonne, quels domaines l’article 207 TFUE regroupe-t-il dans la politique commerciale commune ?

Marchandises, agriculture, santé et investissements de portefeuille
Marchandises, services, coopération fiscale et investissements nationaux
Services, transports, politique monétaire et propriété intellectuelle
Marchandises, services, aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et investissements étrangers directs

Marchandises, services, aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et investissements étrangers directs

Explication

Depuis Lisbonne, l’article 207 TFUE organise la PCC autour du commerce des marchandises et des services, des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et des investissements étrangers directs. La politique douanière seule est trop étroite, les investissements de portefeuille ne sont pas visés ici, et les transports ne remplacent pas l’un des domaines énumérés.

81. Une entreprise commercialise des déchets transportés, évaluables en argent et susceptibles d’être vendus. Comment ces déchets sont-ils qualifiés au sens de l’arrêt Commission c/ Italie ?

Comme des biens immatériels, car leur valeur dépend d’une transaction
Comme des produits industriels, car ils doivent être transformés avant la vente
Comme des marchandises, car ils ont une existence matérielle et peuvent faire l’objet de transactions
Comme des services, car leur transport constitue une prestation économique

Comme des marchandises, car ils ont une existence matérielle et peuvent faire l’objet de transactions

Explication

Une marchandise est un produit appréciable en argent, susceptible de transactions commerciales et doté d’une existence matérielle réelle ; des déchets commercialisés répondent à ces critères. Le transport est une prestation distincte, la qualification ne dépend pas d’une transformation industrielle, et une valeur liée à une vente ne rend pas le produit immatériel.

82. Dans un projet d’accord commercial de l’Union, une partie porte sur des services de conseil et une autre sur des services de transport. Quelle qualification de compétence faut-il retenir ?

Les deux catégories relèvent de la PCC, car elles sont fournies contre rémunération
Les deux catégories relèvent d’une compétence nationale, car elles concernent des prestations
Les transports relèvent de la PCC, tandis que les services de conseil ont une base juridique spécifique
Les services de conseil relèvent de la PCC, tandis que les transports ont une base juridique spécifique

Les services de conseil relèvent de la PCC, tandis que les transports ont une base juridique spécifique

Explication

Les services relèvent de la PCC, à l’exception des services de transport, qui disposent d’une base juridique spécifique. Inclure les transports dans la PCC méconnaît cette exception, tandis que l’exception ne s’étend pas aux services de conseil.

83. L’Union négocie un accord international sur des services éducatifs, alors que l’éducation est un domaine d’appui où elle ne peut pas harmoniser les législations nationales en interne. Que peut-elle faire par cet accord ?

Elle peut harmoniser ces législations, car tout accord sur les services relève de la PCC
Elle ne peut pas harmoniser ces législations par l’accord, car la limite interne s’applique aussi à l’action extérieure
Elle peut remplacer les règles nationales par des règles communes si les États consentent à l’accord
Elle peut imposer une harmonisation minimale, car l’éducation est un domaine d’appui

Elle ne peut pas harmoniser ces législations par l’accord, car la limite interne s’applique aussi à l’action extérieure

Explication

L’Union ne peut pas utiliser un accord sur les services pour harmoniser des législations nationales dans un domaine d’appui où elle ne peut pas le faire en interne : la compétence externe ne permet pas de contourner cette limite. La compétence de la PCC sur les services n’autorise donc pas une harmonisation éducative, même minimale.

84. Une subvention accordée par un État tiers procure un avantage artificiel à ses producteurs et cause un préjudice aux producteurs européens. Quelle mesure commerciale correspond à cette situation ?

Une mesure de sauvegarde temporaire liée à la hausse des importations
Une restriction technique destinée à harmoniser les normes des produits
Des droits anti-dumping proportionnels à l’écart entre deux prix
Des droits compensateurs additionnels fondés sur l’accord SMC

Des droits compensateurs additionnels fondés sur l’accord SMC

Explication

Les mesures anti-subventions répondent aux aides accordées par des États tiers et prennent la forme de droits compensateurs qui compensent l’avantage artificiel. Les droits anti-dumping visent une pratique de prix de l’entreprise, tandis que la sauvegarde traite un choc d’importations sans exiger de pratique déloyale.

85. Des producteurs européens représentant 55 % d’une branche déposent une plainte pour dumping. Quelle séquence doit suivre si l’on veut imposer des droits anti-dumping ?

La Commission impose d’abord des droits compensateurs, puis vérifie l’existence d’une subvention étatique
Les producteurs fixent les droits, puis la Commission examine si les importations ont augmenté
La Commission enquête, puis des droits proportionnels à la marge sont appliqués si dumping et préjudice sont établis
La Commission ouvre l’enquête après que les États membres ont imposé des droits provisoires

La Commission enquête, puis des droits proportionnels à la marge sont appliqués si dumping et préjudice sont établis

Explication

La procédure prévoit une plainte représentant au moins 50 % de la branche concernée, une enquête de la Commission, puis des droits additionnels proportionnels à la marge si le dumping et le préjudice sont établis. Les droits compensateurs répondent aux subventions étatiques, et les producteurs ne fixent pas eux-mêmes les droits.

86. Un secteur européen subit une hausse soudaine et massive des importations qui menace de le déséquilibrer, mais aucune pratique déloyale n’est démontrée. Quel instrument convient ?

Un droit compensateur proportionnel à une marge de dumping
Une mesure de sauvegarde exceptionnelle et temporaire
Une mesure anti-dumping fondée sur les prix d’une entreprise
Une mesure anti-subventions fondée sur une aide d’État

Une mesure de sauvegarde exceptionnelle et temporaire

Explication

La sauvegarde permet de protéger temporairement un secteur contre une hausse soudaine et massive des importations menaçant de le déséquilibrer, sans qu’une pratique déloyale soit nécessaire. L’anti-subvention suppose une aide d’État, et l’anti-dumping suppose un prix d’exportation inférieur au prix pratiqué sur le marché national.

87. Dans le système de règlement des différends de l’OMC, quel est l’ordre des deux degrés de décision ?

Un groupe spécial statue en première instance, puis les États membres réexaminent les faits
La Commission statue en première instance, puis le Conseil réexamine la décision en droit
Un groupe spécial statue en première instance, puis l’Organe d’appel réexamine la décision en droit
L’Organe d’appel statue en première instance, puis un groupe spécial réexamine les faits

Un groupe spécial statue en première instance, puis l’Organe d’appel réexamine la décision en droit

Explication

Le règlement des différends de l’OMC comporte deux degrés : les groupes spéciaux d’experts statuent d’abord, puis l’Organe d’appel réexamine les décisions en droit. Inverser ces instances ou substituer des organes de l’Union ne correspond pas à cette procédure.

88. Un État membre envisage de rétablir des droits de douane sur les marchandises provenant d’un autre État membre et de fixer un tarif extérieur différent de celui de l’Union. Quelle règle s’applique ?

Les États membres suppriment les droits internes et négocient chacun leur tarif envers les pays tiers
L’Union fixe les droits entre États membres et chaque État membre choisit son tarif envers les pays tiers
L’Union supprime les droits entre États membres et fixe le tarif commun envers les pays tiers
L’État membre fixe les droits entre États membres et l’Union harmonise le tarif envers les pays tiers

L’Union supprime les droits entre États membres et fixe le tarif commun envers les pays tiers

Explication

L’article 28 TFUE confie l’union douanière à la compétence exclusive de l’Union, qui supprime les droits entre États membres et établit le tarif commun envers les pays tiers conformément à l’article 31 TFUE. Les droits internes nationaux confondent compétence de l’Union et compétence étatique ; un tarif extérieur national méconnaît le tarif commun ; la négociation séparée attribue à tort cette fonction aux États.

89. Lorsqu’une marchandise entre dans l’Union, qui fixe les règles douanières et qui les applique concrètement ?

Les administrations nationales fixent et appliquent les règles selon leur organisation autonome
Les administrations nationales fixent les règles et les institutions de l’Union les appliquent
L’Union fixe les règles et les administrations nationales les appliquent dans ce cadre
L’Union fixe les règles et ses propres administrations les appliquent dans chaque État

L’Union fixe les règles et les administrations nationales les appliquent dans ce cadre

Explication

L’Union établit les règles douanières, tandis que les administrations nationales les mettent en œuvre et sont organisées par chaque État dans le respect du droit de l’Union. Attribuer la fixation aux administrations nationales confond leurs rôles ; confier l’application à des administrations de l’Union méconnaît la mise en œuvre nationale ; l’autonomie administrative ne permet pas d’écarter les règles européennes.

90. Un importateur paie réellement 24 000 euros pour une marchandise achetée à l’étranger. Quel élément sert de base au calcul du droit de douane ?

La catégorie attribuée au produit dans la nomenclature européenne
Le prix réellement payé ou à payer lors de la transaction
Le lieu de la dernière transformation substantielle du produit
Le tarif commun appliqué aux marchandises provenant de pays tiers

Le prix réellement payé ou à payer lors de la transaction

Explication

La valeur en douane correspond au prix réellement payé ou à payer par l’importateur et sert de base au calcul du droit. La catégorie relève du classement tarifaire, le lieu de transformation détermine l’origine et le tarif commun désigne le régime applicable aux importations de pays tiers.

91. Une société acquiert durablement une influence effective sur une entreprise située dans un autre pays. Comment qualifier cette opération ?

Un investissement intérieur sans dimension transfrontalière
Un placement financier sans pouvoir de gestion
Un investissement de portefeuille
Un investissement direct étranger

Un investissement direct étranger

Explication

Un IDE suppose qu’un investisseur d’un pays obtienne durablement le contrôle ou une influence effective sur une entreprise située dans un autre pays. Le placement sans pouvoir de gestion correspond à l’investissement de portefeuille ; un investissement intérieur n’a pas la dimension transfrontalière décrite ; la définition n’exige pas un contrôle total.

92. Après l’adhésion de la Roumanie à l’Union, pourquoi les avantages fiscaux accordés aux investisseurs suédois dans l’affaire Micula ont-ils été supprimés ?

Pour exécuter une sentence du tribunal arbitral du CIRDI
Pour respecter le droit de l’Union en matière d’aides d’État
À la demande des investisseurs suédois eux-mêmes
Pour verser aux investisseurs une indemnité équivalente

Pour respecter le droit de l’Union en matière d’aides d’État

Explication

À son adhésion à l’Union, la Roumanie a supprimé les avantages fiscaux afin de se conformer au droit des aides d’État. L’exécution de la sentence du CIRDI a conduit à une demande d’indemnisation, et non à la suppression initiale ; les investisseurs contestaient cette suppression ; le versement d’une indemnité est une question distincte.

93. Quelle décision le tribunal arbitral du CIRDI a-t-il rendue en 2013 à propos de la Roumanie et des frères Micula ?

Il a condamné la Roumanie à indemniser les frères Micula
Il a annulé la suppression des avantages fiscaux par la Roumanie
Il a condamné la Commission à indemniser les frères Micula
Il a interdit à la Roumanie de verser toute indemnité aux investisseurs

Il a condamné la Roumanie à indemniser les frères Micula

Explication

En 2013, le tribunal arbitral du CIRDI a condamné la Roumanie à indemniser les frères Micula après la suppression des avantages dont ils bénéficiaient. L’annulation ou l’interdiction de payer ne correspond pas à cette sentence, et la condamnation visait la Roumanie, pas la Commission.

94. Une sentence impose à un État membre de verser une indemnité à des investisseurs. Selon l’arrêt du 2 octobre 2024 concernant les frères Micula, à quelle condition ce versement constitue-t-il une aide d’État autonome ?

Il constitue une indemnité arbitrale sans avantage sélectif ni ressources étatiques
Il rembourse un préjudice selon les conditions normales du marché, sans avantage économique
Il rétablit un avantage général financé par les investisseurs, obtenu dans des conditions normales de marché
Il procure un avantage sélectif financé par des ressources étatiques, non obtenu dans des conditions normales de marché

Il procure un avantage sélectif financé par des ressources étatiques, non obtenu dans des conditions normales de marché

Explication

Le Tribunal de l’Union a confirmé que l’indemnité constituait une aide autonome parce qu’elle procurait un avantage sélectif financé par des ressources étatiques, que les investisseurs n’auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché. Un avantage général ou un financement privé ne répond pas à ces critères ; l’existence d’une sentence n’écarte pas la qualification d’aide.

95. Deux États membres sont liés par un TBI qui permet à un investisseur de saisir un tribunal arbitral sans contrôle de la CJUE. Quelle conséquence découle de l’arrêt Achmea ?

Les clauses sont compatibles dès lors que l’investisseur peut aussi saisir un juge national
Les clauses sont compatibles si le tribunal arbitral interprète lui-même le droit de l’Union
Les clauses d’arbitrage sont incompatibles avec l’article 344 TFUE et les États doivent rendre ces TBI inapplicables
Les clauses sont incompatibles uniquement après le versement d’une indemnité arbitrale

Les clauses d’arbitrage sont incompatibles avec l’article 344 TFUE et les États doivent rendre ces TBI inapplicables

Explication

Dans Achmea, la Cour a jugé que les clauses d’arbitrage des TBI intra-UE privent le système juridictionnel de l’Union du contrôle de l’uniformité du droit et sont incompatibles avec l’article 344 TFUE ; les États doivent éliminer ces TBI et les déclarer inapplicables. Le tribunal arbitral ne peut remplacer le contrôle de la CJUE, et l’incompatibilité ne dépend ni d’un recours national parallèle ni du paiement d’une indemnité.

96. Le Conseil examine une mesure relevant de la PESC qui prévoit le gel des avoirs de personnes inscrites sur une liste. Quelle règle de décision s’applique à cette mesure ?

Le Parlement européen statue à la majorité qualifiée.
Le Conseil statue à l’unanimité.
La Commission statue à l’unanimité.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Le Conseil statue à l’unanimité.

Explication

Les mesures restrictives de la PESC comprennent le gel des avoirs des personnes inscrites sur des listes, et le Conseil statue à l’unanimité dans ce domaine. La majorité qualifiée confond les règles de vote, la Commission et le Parlement sont confondus avec le Conseil.

97. Quelles sommes Mikhail Fridman a-t-il réclamées au Luxembourg et aux Pays-Bas dans ses arbitrages fondés sur des traités bilatéraux d’investissement ?

20 milliards d’euros au Luxembourg et 14 milliards aux Pays-Bas.
14 milliards d’euros au Luxembourg et 20 milliards aux Pays-Bas.
20 milliards d’euros à chaque État.
14 milliards d’euros à chaque État.

14 milliards d’euros au Luxembourg et 20 milliards aux Pays-Bas.

Explication

Fridman a réclamé 14 milliards d’euros au Luxembourg et 20 milliards aux Pays-Bas, en invoquant notamment l’expropriation de fait et le manque à gagner après le gel de ses avoirs. L’inversion échange les montants, tandis que les deux autres réponses attribuent à tort un montant identique aux deux États.

98. Le Luxembourg redoute une sentence arbitrale de 14 milliards d’euros liée au gel des avoirs de Fridman. Comment cette menace a-t-elle influencé sa position au Conseil lors du renouvellement des sanctions ?

Il a demandé à la CJUE d’annuler le nom de Fridman dans la sentence.
Il a refusé son accord jusqu’au retrait du nom de Fridman de la liste.
Il a maintenu son accord et laissé le Conseil renouveler la liste.
Il a fait adopter le retrait du nom à la majorité qualifiée.

Il a refusé son accord jusqu’au retrait du nom de Fridman de la liste.

Explication

La menace arbitrale a conduit le Luxembourg à utiliser l’exigence d’unanimité en PESC pour obtenir le retrait du nom de Fridman, en refusant son accord jusque-là. L’annulation d’une sentence par la CJUE confond les procédures, le maintien de l’accord inverse la réaction du Luxembourg et la majorité qualifiée n’est pas la règle applicable.

99. Une unité doit déplacer rapidement des soldats et leur équipement d’un État membre à un autre. Quelle capacité décrit la mobilité militaire ?

La capacité à déplacer rapidement du personnel et du matériel militaires à travers l’Union.
La capacité à faciliter la circulation des civils entre les États de l’Union.
La capacité à coordonner les achats d’équipements militaires dans l’Union.
La capacité à déplacer rapidement du matériel militaire à travers l’Union.

La capacité à déplacer rapidement du personnel et du matériel militaires à travers l’Union.

Explication

La mobilité militaire désigne la capacité à déplacer rapidement à travers l’Union à la fois du personnel et du matériel militaires. La réponse limitée au matériel omet le personnel, tandis que la circulation des civils et la coordination des achats relèvent d’autres notions.

100. Un responsable évalue l’objectif du paquet européen sur la mobilité militaire. Quel jalon et quelle orientation doit-il retenir ?

Créer un espace de mobilité militaire d’ici la fin de 2027, première étape vers un « Schengen militaire », en coordination avec l’OTAN.
Créer un « Schengen militaire » d’ici la fin de 2027, sans étape intermédiaire ni coordination avec l’OTAN.
Créer un espace de mobilité militaire d’ici la fin de 2025, première étape vers un « Schengen militaire », en coordination avec l’OTAN.
Créer un espace de mobilité militaire d’ici la fin de 2027, première étape vers un « Schengen militaire », en coordination avec la CJUE.

Créer un espace de mobilité militaire d’ici la fin de 2027, première étape vers un « Schengen militaire », en coordination avec l’OTAN.

Explication

Le paquet vise la création d’un espace de mobilité militaire d’ici la fin de 2027, première étape vers un « Schengen militaire », en étroite coordination avec l’OTAN. La deuxième réponse confond l’étape et l’objectif plus large, la troisième avance l’échéance et la quatrième substitue la CJUE à l’OTAN.

101. En temps normal, un État reçoit une demande d’autorisation de transit pour une opération militaire ponctuelle. Quel délai de réponse prévoit le dernier compromis du Conseil ?

Après simple notification.
Jusqu’à révocation.
Trois jours.
Cinq jours.

Cinq jours.

Explication

Le projet prévoyait une réponse sous trois jours, mais le dernier compromis du Conseil porte le délai à cinq jours pour les autorisations ad hoc en temps normal. Trois jours correspond au délai initial, « jusqu’à révocation » concerne les autorisations permanentes et la simple notification renvoie au mécanisme de crise.

102. Une crise impose des transports militaires urgents à travers l’Union. Selon le mécanisme prévu, comment le système EMERS est-il activé et quel traitement les transports peuvent-ils recevoir ?

Le Conseil l’active à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avec un accès prioritaire aux réseaux et infrastructures civils.
Le Conseil l’active à l’unanimité sur proposition de la Commission, avec un accès prioritaire aux réseaux et infrastructures civils.
La Commission l’active à la majorité qualifiée sur proposition du Conseil, avec un accès prioritaire aux réseaux et infrastructures civils.
Le Conseil l’active à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avec un accès différé après les transports civils.

Le Conseil l’active à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, avec un accès prioritaire aux réseaux et infrastructures civils.

Explication

En temps de crise, le Conseil active EMERS à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, et les transports militaires peuvent bénéficier d’un accès prioritaire aux réseaux et infrastructures civils; les demandes peuvent aussi être réputées acceptées après notification. L’unanimité confond les règles de vote, la troisième réponse inverse les rôles institutionnels et l’accès différé contredit la priorité prévue.

103. Pour préparer son budget annuel, l’Union prévoit les recettes décrites dans le cours. Quelle ressource contribue généralement à environ 70 % du budget ?

La ressource TVA fixée à 0,3 % du revenu national brut
La ressource TVA calculée sur une assiette harmonisée et plafonnée
Les contributions des États membres calculées selon leur revenu national brut
Les droits de douane perçus sur les échanges avec les pays tiers

Les contributions des États membres calculées selon leur revenu national brut

Explication

Les contributions calculées selon le revenu national brut fournissent généralement environ 70 % du budget de l’Union. La ressource TVA et les droits de douane sont aussi des recettes, mais ne correspondent pas à cette part majoritaire.

104. Une victime de la traite coopère avec les autorités compétentes d’un État membre. Quelle mesure de séjour cet État peut-il lui accorder dans le cadre du droit de l’Union ?

Un titre temporaire de moins de six mois, renouvelable
Un titre temporaire d’au moins six mois, renouvelable
Un titre permanent accordé sans condition de coopération
Un titre de longue durée, non renouvelable

Un titre temporaire d’au moins six mois, renouvelable

Explication

Le droit de l’Union permet d’accorder aux victimes qui coopèrent un titre de séjour temporaire d’au moins six mois, renouvelable, afin de les protéger et de favoriser leur coopération avec la justice. Le titre de longue durée et le séjour permanent ne correspondent pas à cette mesure.

105. Pour vérifier les objectifs sociaux fixés au sommet de Porto pour 2030, quel ensemble de seuils faut-il retenir ?

60 % en emploi, 60 % en formation chaque année et 15 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion en moins
78 % en emploi, 60 % en formation chaque année et 15 millions de personnes exposées en plus
60 % en emploi, 78 % en formation chaque année et 15 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion en moins
78 % en emploi, 60 % en formation chaque année et 15 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion en moins

78 % en emploi, 60 % en formation chaque année et 15 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion en moins

Explication

Les objectifs de Porto pour 2030 sont au moins 78 % d’emploi chez les 20-64 ans, au moins 60 % des adultes en formation chaque année et 15 millions de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion en moins. Le taux de 60 % pour l’emploi confond les deux seuils, tandis que « en plus » inverse le sens de la réduction visée.

106. Lors de la conclusion d’un accord commercial, le Conseil statue en principe à la majorité qualifiée. Quelle configuration décrit correctement les autres éléments de la procédure ?

Le Parlement européen est simplement consulté et une minorité de blocage réunit au moins quatre États représentant plus de 35 % de la population
Le Parlement européen donne son approbation et une minorité de blocage réunit au moins quatre États représentant plus de 35 % de la population
Le Parlement européen donne son approbation et une minorité de blocage réunit trois États représentant plus de 35 % de la population
Le Conseil statue à l’unanimité et le Parlement européen donne son approbation

Le Parlement européen donne son approbation et une minorité de blocage réunit au moins quatre États représentant plus de 35 % de la population

Explication

La procédure liée aux articles 218 et 207 TFUE prévoit l’approbation du Parlement européen et permet une minorité de blocage comprenant au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population. La simple consultation ne remplace pas l’approbation prévue, et trois États ne satisfont pas au seuil numérique requis.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 99 flashcards sur Politiques européennes environnementales et numériques.

Quels six objectifs l’article 3 TUE assigne-t-il à l’Union ?

Promouvoir la paix, les valeurs de l’Union et le bien-être des peuples ; établir l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le marché intérieur ; instituer l’Union économique et monétaire ; agir dans ses relations extérieures ; poursuivre ces objectifs par des moyens adaptés à ses compétences.

Qu’impose le principe d’attribution de l’article 5 TUE à l’action de l’Union ?

L’Union agit uniquement dans les limites des compétences attribuées par les traités.

Qui détient la « compétence de la compétence » dans l’Union européenne ?

Les États membres.

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Consultez la fiche de révision complète sur Politiques européennes environnementales et numériques.

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