QCM : Droit naturel et droits de l’homme (46 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un père demande qu’un membre de sa famille soit incarcéré par lettre de cachet. Quelle conséquence juridique cette mesure pouvait-elle entraîner ?

Une détention provisoire après jugement, sans peine fixée
Une peine de prison fixée par un tribunal à la demande du père
Une incarcération après jugement et pour une durée précisée
Une incarcération sans jugement et sans durée précisée

Une incarcération sans jugement et sans durée précisée

Explication

La lettre de cachet permettait d’emprisonner une personne sans jugement et sans préciser la durée, notamment à la demande de pères souhaitant rétablir l’obéissance de leurs enfants. L’idée d’un procès préalable confond cette mesure avec une condamnation judiciaire, tandis que la durée fixée et la peine prononcée par un tribunal ne correspondent pas à son fonctionnement.

2. Quel changement politique Louis XVI opéra-t-il le 11 juillet 1789 ?

Il rappela Necker et le remplaça par le marquis de Lafayette
Il rappela Necker et le remplaça par un ministre libéral
Il renvoya Necker et le remplaça par le baron de Breteuil
Il renvoya Breteuil et le remplaça par Jacques de Flesselles

Il renvoya Necker et le remplaça par le baron de Breteuil

Explication

Le 11 juillet 1789, Louis XVI renvoya Necker sous l’influence de ses frères et de la reine, puis le remplaça par le baron de Breteuil, réputé conservateur. Le rappel de Necker eut lieu plus tard, Lafayette commanda la garde nationale et Flesselles dirigea la municipalité provisoire.

3. Pour comprendre la recherche d’armes à Paris le 14 juillet 1789, quelle action eut lieu aux Invalides tandis qu’une foule assiégeait la Bastille ?

Environ 8 000 gardes françaises envahirent la Bastille pour y prendre des armes
Environ 8 000 personnes envahirent les Invalides pour prendre des armes
Environ 8 000 personnes assiégèrent les Invalides pour libérer des prisonniers
Environ 8 000 personnes négocièrent aux Invalides pour obtenir le retrait des troupes

Environ 8 000 personnes envahirent les Invalides pour prendre des armes

Explication

Le 14 juillet, environ 8 000 personnes envahirent les Invalides afin de prendre des armes, tandis qu’une foule assiégeait la Bastille, renforcée par les gardes françaises. Assimiler les Invalides à la cible du siège confond les deux lieux, et la libération de prisonniers ou le retrait des troupes ne décrit pas l’action menée aux Invalides.

4. Quelle signification historique est associée au 14 juillet 1789 ?

Un symbole de la chute de la monarchie française
Un symbole fondateur de la Révolution française
Un symbole de la fin de la Révolution française
Un symbole de la création de la garde nationale

Un symbole fondateur de la Révolution française

Explication

Le 14 juillet 1789 est considéré comme un symbole fondateur de la Révolution française. La chute de la monarchie fut commémorée le 10 août 1792, tandis que la garde nationale prit ce nom le 15 juillet 1789 et que la Révolution s’acheva en 1799.

5. Lors de la première célébration révolutionnaire du 14 juillet, quel message la fête de la Fédération mettait-elle en avant ?

L’union des Français autour du roi, sans distinction sociale, dans une monarchie constitutionnelle
L’union des Français autour de la République, dans un régime sans roi
La chute du roi et l’instauration d’une république sans distinction sociale
L’union des Français autour du roi, avec une distinction selon l’origine sociale

L’union des Français autour du roi, sans distinction sociale, dans une monarchie constitutionnelle

Explication

La fête de la Fédération célébrait l’union des Français autour du roi, sans distinction d’origine sociale, dans le cadre de la monarchie constitutionnelle. La chute de la monarchie fut commémorée le 10 août 1792, et l’idée d’une république sans roi ne correspond pas à cette fête.

6. Sous le Consulat, comment Napoléon rétablit-il le 14 juillet dans le calendrier des fêtes nationales ?

Comme seule fête nationale, sous le nom de fête de la concorde
Comme fête nationale annuelle, sous le nom de fête de la Fédération
Comme fête nationale annuelle, sous le nom de fête de saint Napoléon
Comme fête nationale secondaire, sous le nom de fête de la concorde

Comme seule fête nationale, sous le nom de fête de la concorde

Explication

Sous le Consulat, Napoléon rétablit le 14 juillet comme seule fête nationale et la nomma fête de la concorde. La fête de la Fédération désignait la célébration révolutionnaire, la loi annuelle date de 1880 et la fête de saint Napoléon remplaça le 14 juillet sous l’Empire.

7. À quelle date une loi institua-t-elle le 14 juillet comme fête nationale annuelle ?

Le 14 juillet 1790
Le 6 juillet 1880
Le 10 août 1792
Le 14 juillet 1880

Le 6 juillet 1880

Explication

La loi instituant le 14 juillet comme fête nationale annuelle fut adoptée le 6 juillet 1880. Le 14 juillet est la date de la célébration, tandis que 1790 renvoie à la fête de la Fédération et que le 10 août 1792 commémora la chute de la monarchie.

8. Jusqu’à quelle date la Révolution française est-elle présentée comme ayant duré, et quelle organisation politique la caractérise ?

Jusqu’en novembre 1799, avec trois régimes et trois constitutions, dont une monarchie et deux républiques
Jusqu’en novembre 1799, avec deux régimes et trois constitutions, dont deux monarchies et une république
Jusqu’en septembre 1791, avec trois régimes et trois constitutions, tous républicains
Jusqu’en octobre 1795, avec trois régimes et deux constitutions, dont une monarchie et une république

Jusqu’en novembre 1799, avec trois régimes et trois constitutions, dont une monarchie et deux républiques

Explication

La période révolutionnaire est donnée comme allant jusqu’en novembre 1799 et comprenant trois régimes politiques et trois constitutions : une monarchie et deux républiques. Octobre 1795 correspond à la fin de la Convention, et septembre 1791 à l’adoption de la première constitution écrite.

9. À quelle date la première constitution écrite de France fut-elle définitivement adoptée ?

Le 14 septembre 1791
Le 10 août 1792
Le 21 septembre 1792
Le 3 septembre 1791

Le 3 septembre 1791

Explication

La première constitution écrite de France fut définitivement adoptée le 3 septembre 1791. Le 14 septembre correspond au serment du roi, tandis que les deux dates de 1792 renvoient à des événements ultérieurs.

10. Lors d’une crise parisienne, une insurrection contre le pouvoir royal entraîne la suspension de Louis XVI, puis son emprisonnement. Quel événement met fin à la monarchie constitutionnelle ?

L’adoption constitutionnelle du 3 septembre 1791
Le serment royal du 14 septembre 1791
L’insurrection du 10 août 1792
Le vote de l’abolition par la Convention nationale

L’insurrection du 10 août 1792

Explication

L’insurrection parisienne du 10 août 1792 provoqua la suspension de Louis XVI, puis son emprisonnement, et mit fin à la monarchie constitutionnelle. Le vote de l’abolition par la Convention est un événement distinct, postérieur.

11. En octobre 1793, la Convention réforme le calendrier afin d’effacer les références religieuses. Quel calendrier adopte-t-elle ?

Le calendrier constitutionnel
Le calendrier républicain
Le calendrier grégorien
Le calendrier monarchique

Le calendrier républicain

Explication

En octobre 1793, la Convention adopta un calendrier républicain destiné à supprimer les références religieuses du calendrier. Le calendrier grégorien n’est pas celui que désigne cette réforme révolutionnaire.

12. Une chronologie indique que les Girondins sont éliminés de force le 2 juin 1793. Quelle période de la Convention s’achève à cette date ?

La Convention girondine
La Convention montagnarde
Le Directoire
La Convention thermidorienne

La Convention girondine

Explication

La Convention girondine, dominée par des républicains modérés, prend fin avec l’élimination de force des Girondins le 2 juin 1793. La période montagnarde commence alors, tandis que la période thermidorienne est postérieure à la chute de Robespierre.

13. Lors d’une réunion du Directoire, trois responsables doivent trancher une décision et l’un d’eux propose de la faire adopter seul. Quelle organisation respecte la Constitution de l’an III ?

Trois directeurs doivent approuver à l’unanimité
Trois directeurs prennent la décision à la majorité
Un président décide seul au nom de l’exécutif
Un directeur tranche seul après consultation des deux autres

Trois directeurs prennent la décision à la majorité

Explication

La Constitution de l’an III confie la tête de l’État à trois directeurs, par crainte d’un pouvoir personnel de type monarchique, et prévoit des décisions prises à la majorité. Une présidence unique réintroduirait précisément la concentration du pouvoir que ce dispositif visait à éviter.

14. Un législateur adopte une déclaration qui reconnaît des droits considérés comme existant avant l’État. Quel rôle cette déclaration remplit-elle ?

Elle constitue l’ordre juridique comme le ferait une constitution.
Elle crée les droits qu’elle énonce au moment de son adoption.
Elle proclame des droits préexistants sans les créer.
Elle limite les droits aux personnes reconnues comme citoyennes.

Elle proclame des droits préexistants sans les créer.

Explication

Une déclaration reconnaît des droits qui préexistent, tandis qu’une constitution constitue et crée le droit. L’idée de création au moment de l’adoption confond déclaration et constitution, et la limitation aux citoyens ne décrit pas cette distinction.

15. Dans une société organisée, que désigne la notion de droits de l’homme ?

Des pouvoirs détenus par l’État pour organiser la vie collective.
Des droits subjectifs individuels attachés à tout être humain et devant être respectés par l’État.
Des droits politiques accordés aux personnes intégrées à une société civile.
Des libertés reconnues aux personnes selon leur statut de citoyen.

Des droits subjectifs individuels attachés à tout être humain et devant être respectés par l’État.

Explication

Les droits de l’homme sont des droits subjectifs individuels attachés à chaque être humain, dont l’État doit respecter l’exercice dans une société organisée. Les droits politiques liés à l’intégration civique confondent droits de l’homme et droits du citoyen, tandis que les pouvoirs de l’État relèvent d’une autre notion.

16. Une déclaration distingue les droits que toute personne possède indépendamment de son statut politique de ceux qui découlent de son intégration à une communauté civile et politique. Comment classe-t-elle ces deux catégories ?

Les premiers sont naturels; les seconds sont des droits du citoyen.
Les premiers sont des droits du citoyen; les seconds sont naturels.
Les deux catégories sont des droits du citoyen liés à la communauté politique.
Les premiers sont des pouvoirs de l’État; les seconds sont des droits naturels.

Les premiers sont naturels; les seconds sont des droits du citoyen.

Explication

Les droits naturels sont propres à tous les individus, alors que les droits du citoyen sont liés à l’intégration dans une société civile et politique. Inverser les catégories attribue à chaque groupe le statut de l’autre, et les pouvoirs de l’État ne constituent pas l’une de ces catégories.

17. Une société organise une mesure visant à protéger chaque membre afin qu’il conserve sa personne, ses droits et ses biens. Quelle notion correspond à cette protection dans la Constitution du 24 juin 1793 ?

La propriété.
La sûreté.
La déclaration des droits.
La souveraineté.

La sûreté.

Explication

La sûreté est définie comme la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour conserver sa personne, ses droits et ses propriétés. La souveraineté désigne le pouvoir indivisible de l’État, tandis que la propriété n’est qu’un des éléments que la sûreté contribue à préserver.

18. Un juriste vers 150 compare les règles particulières à chaque peuple avec des règles communes aux humains, établies par la raison naturelle. À quel juriste cette distinction est-elle associée ?

Thomas d’Aquin.
Un philosophe stoïcien.
Gratien.
Gaius.

Gaius.

Explication

Gaius, juriste romain vers 150, distingue le droit propre à chaque peuple du droit commun au genre humain établi par la raison naturelle. Thomas d’Aquin est associé à la pensée médiévale chrétienne, et Gratien à une compilation de droit canonique.

19. Dans une cité, un étudiant distingue le droit commun au genre humain du droit propre à cette cité. Quels termes désignent respectivement ces deux droits chez Gaius ?

Jus gentium et droit canonique.
Droit naturel et jus civile.
Jus gentium et jus civile.
Jus civile et jus gentium.

Jus gentium et jus civile.

Explication

Chez Gaius, le jus gentium est le droit commun au genre humain, tandis que le jus civile est propre à chaque cité. Inverser les termes attribue à chacun la définition de l’autre; le droit canonique n’est pas le terme employé pour le droit commun humain.

20. Quelle contribution caractérise la pensée médiévale chrétienne du droit naturel, notamment dans les écrits de Thomas d’Aquin ?

Elle remplace l’héritage grec par une conception fondée sur le droit propre à chaque cité.
Elle crée le droit commun à l’humanité, sans reprendre les idées de la philosophie grecque.
Elle limite le droit naturel à la compilation des règles du droit canonique.
Elle reprend une approche héritée de la philosophie grecque et contribue à fonder la philosophie politique du droit.

Elle reprend une approche héritée de la philosophie grecque et contribue à fonder la philosophie politique du droit.

Explication

La pensée médiévale chrétienne reprend une approche du droit naturel héritée de la philosophie grecque et contribue à fonder la philosophie politique du droit, notamment chez Thomas d’Aquin. L’idée d’une création sans héritage grec inverse cette continuité, et la compilation canonique ne résume pas cet apport philosophique.

21. Des juristes médiévaux considèrent que le droit naturel de fonder une famille s’applique aussi à des personnes traitées comme des objets plutôt que comme des sujets de droit. Quel droit leur reconnaissent-ils ?

Le droit de participer à la souveraineté politique.
Le droit de devenir citoyen de leur cité.
Le droit au mariage chrétien.
Le droit de ne pas être soumis à l’esclavage.

Le droit au mariage chrétien.

Explication

Le droit naturel de fonder une famille a conduit des juristes médiévaux à reconnaître aux esclaves un droit au mariage chrétien, malgré leur statut d’objets et non de sujets de droit. L’accès à la citoyenneté et la participation politique ne sont pas les droits concernés, tandis que la liberté naturelle relève d’un autre aspect de la réflexion sur le droit naturel.

22. Quelle transformation l’école du droit naturel associée à Grotius et Pufendorf accomplit-elle au XVIIe siècle ?

Elle fonde le droit naturel sur une doctrine religieuse commune.
Elle détache le droit naturel de toute connotation religieuse.
Elle remplace le droit naturel par des règles propres à chaque État.
Elle transforme immédiatement le droit naturel en droit positif.

Elle détache le droit naturel de toute connotation religieuse.

Explication

Grotius et Pufendorf contribuent à une école qui conçoit le droit naturel indépendamment de la religion. Le fondement religieux confond sécularisation et droit religieux, les règles étatiques abandonnent l’idée de principe commun, et le droit positif renvoie à une concrétisation ultérieure.

23. Un État revendique le monopole du commerce avec ses colonies. Quel principe Grotius mobiliserait-il pour défendre la circulation des navires des Provinces-Unies ?

La liberté de circulation maritime comme droit naturel.
L’autorisation étatique comme source du droit de naviguer.
Le contrat social comme fondement du commerce maritime.
Le monopole colonial comme droit naturel de l’État.

La liberté de circulation maritime comme droit naturel.

Explication

Dans De la liberté des mers, Grotius présente la liberté de circulation maritime comme un droit naturel pour soutenir le commerce des Provinces-Unies avec le monde. Le monopole colonial inverse cette défense, le contrat social porte sur l’organisation de la société, et l’autorisation étatique ne correspond pas au fondement naturel défendu.

24. Un étudiant cherche un ouvrage de Pufendorf traduit en français au milieu du XVIIIe siècle et influent sur les Lumières. Lequel doit-il choisir ?

De la liberté des mers.
Les droits civils dans leur ordre naturel.
Du contrat social.
Du droit de la nature et des gens.

Du droit de la nature et des gens.

Explication

Pufendorf développe la réflexion de Grotius dans Du droit de la nature et des gens, traduit au milieu du XVIIIe siècle et influent sur les Lumières. De la liberté des mers est associé à Grotius, Les droits civils dans leur ordre naturel à Jean Domat, et Du contrat social ne désigne pas l’ouvrage cité de Pufendorf.

25. Dans une théorie du contrat social, des êtres humains quittent une société primitive pour former une société organisée. Que deviennent implicitement leurs droits individuels dans ce passage ?

Ils sont convertis en règles régissant les échanges maritimes.
Ils sont sauvegardés et forment les droits de l’Homme.
Ils sont supprimés et remplacés par les décisions du souverain.
Ils deviennent des privilèges accordés par les autorités politiques.

Ils sont sauvegardés et forment les droits de l’Homme.

Explication

Le contrat social désigne le passage à une société organisée dans lequel les individus sauvegardent implicitement leurs droits, qui constituent les droits de l’Homme. Les privilèges souverains remplacent à tort la sauvegarde implicite, la suppression nie cette continuité, et les règles maritimes relèvent d’un autre domaine.

26. À quelle date les treize colonies proclament-elles leur indépendance dans une déclaration ?

En 1783.
Le 1er juin 1776.
À partir de 1773.
Le 4 juillet 1776.

Le 4 juillet 1776.

Explication

Les treize colonies proclament leur indépendance le 4 juillet 1776. Le 1er juin correspond à la déclaration des droits de Virginie, 1773 marque le début des révoltes, et 1783 est l’année où la guerre prend fin.

27. Des insurgés cherchent un argument juridique pour justifier leur rupture avec la puissance coloniale et rédigent des déclarations de droits. Quel principe invoquent-ils ?

Le droit naturel.
L’aide militaire française.
Le traité de Paris.
Les motifs fiscaux.

Le droit naturel.

Explication

Les insurgés invoquent le droit naturel comme argument juridique en faveur de l’indépendance et rédigent des déclarations de droits. Les questions fiscales expliquent le déclenchement de la révolte, tandis que l’aide française et le traité de Paris concernent la guerre et son issue.

28. Pourquoi la DDHC ne précise-t-elle pas clairement que son contenu possède une valeur juridique ?

Parce que le roi est considéré comme le détenteur de la souveraineté et comme l’auteur de la loi
Parce que la Déclaration est privée de portée symbolique et écartée du débat politique
Parce que la loi est considérée comme l’expression de la souveraineté nationale et comme une norme suprême
Parce que les députés veulent placer la Déclaration au-dessus de la loi et de la Constitution

Parce que la loi est considérée comme l’expression de la souveraineté nationale et comme une norme suprême

Explication

Les députés considèrent la loi comme l’expression de la souveraineté nationale et comme une norme suprême, ce qui ne permet pas d’affirmer clairement la valeur juridique de la Déclaration. La souveraineté royale est une confusion; la supériorité de la Déclaration inverse leur conception; l’absence de portée symbolique est erronée.

29. Des députés proposent de vérifier si une loi respecte la DDHC. Pourquoi cette proposition est-elle écartée dans la conception juridique de l’époque ?

Parce que deux textes de nature différente ne pourraient faire l’objet d’une comparaison
Parce que comparer la loi à la Déclaration reviendrait à reconnaître la supériorité juridique de celle-ci
Parce que comparer la loi à la Déclaration reviendrait à vérifier sa conformité aux traités internationaux
Parce que comparer la loi à la Déclaration reviendrait à confirmer la supériorité juridique de la loi

Parce que comparer la loi à la Déclaration reviendrait à reconnaître la supériorité juridique de celle-ci

Explication

Les députés écartent le contrôle de constitutionnalité, car comparer la loi à la DDHC reviendrait à reconnaître à cette dernière une supériorité juridique. La conformité aux traités relève d’un autre contrôle; la supériorité de la loi n’est pas la raison indiquée; la comparaison n’est pas rejetée pour une impossibilité matérielle.

30. En 1946, quel statut juridique est généralement attribué au préambule qui réaffirme les droits consacrés en 1789 ?

Une abrogation des droits et libertés consacrés par la Déclaration de 1789
Une valeur constitutionnelle clairement établie dès l’adoption du préambule
Une reconnaissance juridique explicite prononcée par le Conseil constitutionnel
Une valeur juridique généralement considérée comme négative, sans réponse claire

Une valeur juridique généralement considérée comme négative, sans réponse claire

Explication

Le préambule de 1946 réaffirme les droits de 1789, mais sa valeur juridique demeure sans réponse claire et est généralement considérée comme négative. Une valeur constitutionnelle établie correspond à une évolution ultérieure; l’abrogation contredit la réaffirmation; la reconnaissance explicite intervient en 1973.

31. En 1971, le Conseil constitutionnel censure une disposition législative qui restreint la liberté d’association. Quelle reconnaissance accompagne cette décision ?

La valeur constitutionnelle du préambule de 1946
La valeur simplement symbolique du préambule de 1958
La valeur juridique explicite de la DDHC de 1789
La valeur constitutionnelle du préambule de 1958

La valeur constitutionnelle du préambule de 1958

Explication

En censurant la restriction à la liberté d’association en 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958. La reconnaissance explicite de la DDHC date de 1973; le préambule concerné n’est pas celui de 1946; une valeur simplement symbolique contredit la portée de la décision.

32. À quelle date le Conseil constitutionnel reconnaît-il explicitement la valeur juridique de la Déclaration de 1789 ?

En 1946
En 1971
Le 27 décembre 1973
Le 4 octobre 1958

Le 27 décembre 1973

Explication

Le Conseil constitutionnel reconnaît explicitement la valeur juridique de la Déclaration de 1789 le 27 décembre 1973. L’année 1971 correspond à la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958; 1958 et 1946 renvoient aux dates des Constitutions concernées.

33. Un roi affirme que son pouvoir politique lui vient directement de Dieu. Quel principe de l’article 3 de la DDHC contredit cette prétention ?

La souveraineté réside essentiellement dans le monarque.
La souveraineté réside essentiellement dans une république sans roi.
La souveraineté réside essentiellement dans le peuple des seuls citoyens présents.
La souveraineté réside essentiellement dans la nation.

La souveraineté réside essentiellement dans la nation.

Explication

L’article 3 situe essentiellement dans la nation le principe de toute souveraineté, ce qui exclut son origine monarchique de droit divin. L’option « le monarque » reprend précisément le droit divin, tandis que les deux autres réduisent la nation au peuple présent ou déduisent à tort l’abolition de la monarchie.

34. Un corps politique concentre les pouvoirs législatif et exécutif dans le même organe. Quelle conclusion découle de l’article 16 de la DDHC ?

Il n’a pas de constitution au sens de l’article 16.
Il n’a pas de constitution dès lors qu’un monarque demeure en fonction.
Il possède une constitution dès qu’une loi fondamentale est écrite.
Il possède une constitution si les citoyens élisent l’organe commun.

Il n’a pas de constitution au sens de l’article 16.

Explication

L’article 16 affirme qu’un corps politique sans séparation des pouvoirs n’a pas de constitution. L’élection de l’organe commun ne remplace pas cette séparation, et la présence d’un monarque n’est pas en elle-même le critère énoncé.

35. Des citoyens débattent de la manière d’élaborer une loi qui exprime la volonté générale. Quelle démarche correspond aux articles 6 et 14 de la DDHC ?

La faire élaborer démocratiquement par les citoyens ou leurs représentants.
La faire élaborer par le roi au nom de la nation, sans participation citoyenne.
La faire élaborer par les juges chargés d’interpréter la volonté générale.
La faire élaborer par tous les citoyens au moyen du suffrage universel.

La faire élaborer démocratiquement par les citoyens ou leurs représentants.

Explication

Les articles 6 et 14 impliquent une élaboration démocratique de la loi par les citoyens, directement ou par leurs représentants. La décision monarchique écarte cette participation, tandis que le suffrage universel n’est pas proclamé par la DDHC et que le rôle d’élaboration n’est pas attribué aux juges.

36. À partir de quel mois de 1789 le principe de l’élection politique au suffrage censitaire est-il adopté ?

À partir de juin 1789.
À partir de 1814-1815.
À partir de septembre 1789.
À partir de septembre 1791.

À partir de septembre 1789.

Explication

Le principe de l’élection politique au suffrage censitaire est adopté dès septembre 1789. Juin 1789 renvoie à la proclamation de l’Assemblée nationale, tandis que 1814-1815 correspond à l’élaboration progressive des formes de séparation des pouvoirs.

37. Dans le cadre des garanties des droits, que protège la sûreté pour chaque citoyen ?

Contre les lois jugées oppressives par les citoyens
Contre toute atteinte légale à sa personne ou à ses biens
Contre les atteintes arbitraires à sa personne ou à ses biens
Contre les décisions prises par les représentants élus

Contre les atteintes arbitraires à sa personne ou à ses biens

Explication

La sûreté est la protection accordée par la société contre toute atteinte arbitraire à la personne ou aux biens du citoyen. La participation politique relève d’un autre mécanisme, tandis que le caractère arbitraire distingue les atteintes visées des atteintes légales.

38. Un agent de l’État saisit les biens d’une citoyenne en vertu d’un ordre arbitraire. Quel droit lui permet de s’opposer à cette action ?

Le droit de participation politique aux décisions de l’État
Le droit de résistance à l’oppression, droit naturel fondamental
Le droit de résistance à une loi, droit naturel fondamental
Le droit de sûreté contre toute atteinte, même légale

Le droit de résistance à l’oppression, droit naturel fondamental

Explication

Le droit de résistance à l’oppression, présenté comme un droit naturel fondamental, permet de s’opposer à un agent de l’État agissant illégalement ou sur la base d’un ordre arbitraire. La contestation d’une loi jugée oppressive n’entre pas dans ce droit, et la sûreté désigne une protection plutôt qu’un mécanisme de participation politique.

39. Un groupe de citoyens juge une loi oppressive et envisage de lui résister collectivement, tandis qu’un agent applique cette loi par une voie de fait. Quelle distinction s’applique ?

La résistance peut viser la voie de fait, mais pas la loi jugée oppressive
La résistance peut viser la loi et la voie de fait si elle est collective
La résistance exclut la voie de fait, mais autorise la contestation individuelle de la loi
La résistance peut viser la loi jugée oppressive, mais pas la voie de fait

La résistance peut viser la voie de fait, mais pas la loi jugée oppressive

Explication

Le droit de résistance à l’oppression permet de s’opposer à une voie de fait, mais n’autorise pas la résistance individuelle ou collective à une loi jugée oppressive. Assimiler la contestation collective d’une loi à une voie de fait étend donc indûment ce droit, tandis que l’exclure de la voie de fait en inverse la portée.

40. Une chronologie doit délimiter la période de la Convention nationale élue et indiquer la décision prise par cette assemblée au sujet de la monarchie. Quelle entrée convient ?

Du 10 août 1792 au 21 septembre 1792, avec la suspension de la monarchie
Du 1er octobre 1791 au 10 août 1792, avec l’abolition de la monarchie
Du 21 septembre 1792 au 25 octobre 1795, avec le maintien de la monarchie
Du 21 septembre 1792 au 26 octobre 1795, avec l’abolition de la monarchie

Du 21 septembre 1792 au 26 octobre 1795, avec l’abolition de la monarchie

Explication

La Convention nationale élue siégea du 21 septembre 1792 au 26 octobre 1795 et vota l’abolition de la monarchie. La période d’août à septembre 1792 renvoie à la suspension du roi, la date du 25 octobre décale sa fin, et la période de 1791-1792 correspond à la monarchie constitutionnelle.

41. Une historienne décrit le calendrier révolutionnaire en classant ses mois par nombre et par type de noms. Quelle caractérisation correspond à ce calendrier ?

Dix mois aux noms évoquant les saisons
Douze mois aux noms évoquant les fêtes religieuses
Douze mois aux noms évoquant les saisons
Douze mois aux noms évoquant les dirigeants révolutionnaires

Douze mois aux noms évoquant les saisons

Explication

Le calendrier révolutionnaire comptait douze mois, dont les noms évoquaient les saisons. Les dix mois constituent une confusion avec une autre indication de l’extrait; les fêtes religieuses et les dirigeants ne correspondent pas au caractère saisonnier des noms.

42. Un historien situe une phase de la Convention entre le 2 juin 1793 et l’arrestation de Robespierre le 27 juillet 1794. De quelle période s’agit-il ?

La période suivant la mort de Robespierre
La Convention girondine
La Convention thermidorienne
La Convention montagnarde

La Convention montagnarde

Explication

La Convention montagnarde s’étend du 2 juin 1793 au 9 thermidor de l’an II, soit le 27 juillet 1794, jour de l’arrestation de Robespierre. La période girondine précède le 2 juin 1793, la période thermidorienne lui succède, et Robespierre est guillotiné le lendemain de son arrestation.

43. Après la fin de la Terreur associée à Robespierre, une phase de la Convention rassemble des républicains modérés, notamment des Girondins survivants, jusqu’au 26 octobre 1795. Comment se nomme-t-elle ?

La Convention girondine
Le Directoire
La Convention montagnarde
La Convention thermidorienne

La Convention thermidorienne

Explication

La Convention thermidorienne succède à la Terreur associée à Robespierre et réunit des républicains modérés, dont des Girondins survivants, jusqu’au 26 octobre 1795. La période girondine est antérieure, la période montagnarde est associée à la Terreur, et le Directoire commence après la Convention.

44. Un régime politique est fondé par une constitution adoptée le 22 août 1795. De quel texte s’agit-il ?

L’acte instituant le Directoire du 26 octobre 1795
La Constitution de l’an I
La Constitution de l’an III
Le texte du 10 novembre 1799

La Constitution de l’an III

Explication

La Constitution de l’an III, adoptée le 22 août 1795, fonde le régime du Directoire. La Constitution de l’an I date de 1793, le 26 octobre 1795 marque le début du Directoire, et le 10 novembre 1799 correspond à sa fin.

45. Une chronologie indique que le Directoire commence le 26 octobre 1795 et s’achève le 10 novembre 1799. Quelles dates républicaines correspondent à ces deux bornes ?

Du 19 brumaire an VIII au 4 brumaire an IV
Du 22 août 1795 au 19 brumaire an VIII
Du 4 brumaire an IV au 19 brumaire an VIII
Du 4 brumaire an IV au 26 octobre 1795

Du 4 brumaire an IV au 19 brumaire an VIII

Explication

Le Directoire va du 4 brumaire an IV, correspondant au 26 octobre 1795, au 19 brumaire an VIII, correspondant au 10 novembre 1799. L’inversion échange les bornes, le 22 août 1795 est la date d’adoption de la Constitution de l’an III, et le 26 octobre 1795 est la date de début en calendrier grégorien.

46. Quels droits naturels la déclaration des droits de Virginie du 12 juin 1776 reconnaît-elle comme inhérents à toute personne ?

La vie, la propriété des biens déjà acquis, le bonheur, la sûreté et l’obéissance au pouvoir
La vie, la liberté, les moyens d’acquérir et de posséder des biens, la recherche et l’obtention du bonheur, et la sûreté
La vie, la liberté, le droit de vote, l’égalité devant l’impôt et la sûreté
La liberté, la sûreté, la représentation politique, l’instruction et l’accès aux fonctions publiques

La vie, la liberté, les moyens d’acquérir et de posséder des biens, la recherche et l’obtention du bonheur, et la sûreté

Explication

La déclaration énonce des droits inhérents, notamment la vie, la liberté, les moyens d’acquérir et de posséder des biens, la recherche et l’obtention du bonheur, ainsi que la sûreté. Le droit de vote et la représentation politique sont des droits politiques, l’égalité devant l’impôt et l’instruction ne figurent pas dans cette liste, et la propriété des seuls biens déjà acquis ne rend pas compte des moyens d’en acquérir.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 91 flashcards sur Droit naturel et droits de l’homme.

Que permettaient les lettres de cachet concernant l’incarcération ?

D’emprisonner sans jugement et sans durée précisée.

Qui renvoya Necker le 11 juillet 1789 ?

Louis XVI.

Où environ 8 000 personnes cherchèrent-elles des armes le 14 juillet 1789 ?

Aux Invalides.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit naturel et droits de l’homme.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM