QCM : Introduction au droit public (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une mairie organise un service public, prend une mesure de police administrative et conclut un contrat administratif. De quelle branche ces activités relèvent-elles principalement ?

Du droit international public
Du droit administratif
Du droit constitutionnel
Des finances publiques

Du droit administratif

Explication

Le droit administratif comprend notamment le service public, la police administrative et les contrats administratifs. Le droit constitutionnel concerne l’organisation de l’État, le droit international public les relations entre États et les finances publiques les impôts et le budget.

2. Une réforme définit les compétences des organes suprêmes de l’État et précise comment ils fonctionnent. À quelle branche du droit se rattache principalement cette réforme ?

Aux finances publiques
Au droit administratif
Au droit international public
Au droit constitutionnel

Au droit constitutionnel

Explication

Le droit constitutionnel porte sur l’organisation et le fonctionnement de l’État, notamment de ses organes suprêmes. Le droit administratif traite de l’action administrative, le droit international public des questions entre États et les finances publiques des impôts et du budget.

3. Un litige oppose une collectivité territoriale à une entreprise privée au sujet d’une décision de la collectivité. Quelle distinction permet de rattacher ce rapport au droit public ?

Le droit public dépend principalement de l’intérêt poursuivi dans le rapport.
Le droit public ne régit que les rapports entre personnes publiques.
Le droit privé régit tout rapport auquel participe une personne privée.
Le droit public régit aussi les rapports des personnes publiques avec les personnes privées.

Le droit public régit aussi les rapports des personnes publiques avec les personnes privées.

Explication

Le droit public s’applique aux personnes publiques ainsi qu’à leurs rapports avec les personnes privées. Le limiter aux relations entre personnes publiques ou classer automatiquement tout rapport avec une entreprise en droit privé méconnaît cette distinction; l’intérêt poursuivi relève d’un autre critère.

4. Un citoyen reçoit un acte administratif qui modifie sa situation sans qu’il ait pu en discuter préalablement les termes. Quelle caractéristique formelle du droit public cette situation illustre-t-elle ?

Un contrat administratif déterminé par un accord préalable entre parties égales.
Un acte administratif unilatéral qui s’impose sans discussion préalable.
Une règle privée élaborée par les personnes concernées.
Un contrat privé établi après discussion et accord des parties.

Un acte administratif unilatéral qui s’impose sans discussion préalable.

Explication

En droit public, l’acte administratif unilatéral s’impose au citoyen sans discussion préalable, contrairement au contrat privé présenté comme issu d’une discussion et d’un accord. L’accord préalable et l’égalité des parties décrivent donc une autre logique.

5. Quelle distinction centrale sépare l’objet du droit constitutionnel de celui de la science politique ?

Le droit constitutionnel porte sur les relations entre États, tandis que la science politique détermine les règles de fonctionnement des tribunaux.
Le droit constitutionnel étudie les structures des institutions politiques, tandis que la science politique analyse la réalité de l’application du droit.
Le droit constitutionnel analyse les pratiques électorales, tandis que la science politique définit les compétences juridiques des institutions.
Le droit constitutionnel étudie les rapports entre personnes privées, tandis que la science politique examine les actes des administrations publiques.

Le droit constitutionnel étudie les structures des institutions politiques, tandis que la science politique analyse la réalité de l’application du droit.

Explication

Le droit constitutionnel s’intéresse aux structures des institutions politiques, alors que la science politique cherche à rendre compte de la manière dont le droit s’applique dans la réalité. Réduire la science politique aux seules pratiques électorales néglige la portée plus générale de son analyse.

6. Quel événement du XXe siècle contribue à l’apparition de nouveaux États indépendants qui élaborent ensuite une constitution ?

La division de l’Empire romain, qui sépare les empires d’Orient et d’Occident
La Révolution française, qui transfère à la nation des services royaux
La restructuration médiévale de l’Europe, qui accompagne le recul du droit public
La décolonisation, qui donne naissance à de nouveaux États indépendants

La décolonisation, qui donne naissance à de nouveaux États indépendants

Explication

La décolonisation entraîne la création de nouveaux États indépendants, qui élaborent ensuite une constitution. La division de l’Empire romain appartient à une étape historique bien antérieure et ne correspond pas à ce processus.

7. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle constitutionnel français ?

Élaborer les lois avant leur examen parlementaire
Contrôler la conformité des lois à la Constitution
Déterminer les règles applicables aux contrats administratifs
Contrôler la conformité des décisions aux traités internationaux

Contrôler la conformité des lois à la Constitution

Explication

Le Conseil constitutionnel exerce en France la fonction de contrôle de la constitutionnalité des lois. L’examen des contrats administratifs relève d’un autre domaine et ne constitue pas sa fonction mentionnée ici.

8. Dans une société politique, à quelles étapes successives l’extension du pouvoir passe-t-elle, de la plus restreinte à la plus vaste ?

De l’État à la cité, puis au clan et à la famille élargie
Du clan à la famille élargie, puis à l’État et à la cité
De la famille élargie au clan, puis à la cité et à l’État
De la cité au clan, puis à l’État et à la famille élargie

De la famille élargie au clan, puis à la cité et à l’État

Explication

L’extension progressive du pouvoir suit l’ordre de la famille élargie, du clan, de la cité, puis de l’État. L’ordre commençant par la cité inverse les premières étapes de cette progression.

9. Quelle différence distingue le pouvoir personnel de la séparation des pouvoirs ?

Le premier distingue les fonctions politiques et religieuses, tandis que la seconde transmet le pouvoir au fils aîné.
Le premier repose sur la force d’un individu sans règles d’encadrement, tandis que la seconde répartit le pouvoir entre plusieurs titulaires.
Le premier répartit les fonctions entre plusieurs titulaires, tandis que la seconde concentre l’autorité dans les mains d’un individu.
Le premier dépend du choix collectif d’un conseil, tandis que la seconde fonde l’autorité sur le sacre religieux.

Le premier repose sur la force d’un individu sans règles d’encadrement, tandis que la seconde répartit le pouvoir entre plusieurs titulaires.

Explication

Le pouvoir personnel est attaché à la force d’un individu et n’est pas encadré par des règles, alors que la séparation distribue le pouvoir entre plusieurs titulaires, notamment les pouvoirs exécutif et législatif. La concentration des fonctions dans un seul individu correspond au pouvoir personnel, et non à la séparation des pouvoirs.

10. Pourquoi l’extension des interventions demandées à l’État peut-elle rendre nécessaires des contrôles et des limites à son pouvoir ?

Parce qu’elle renforce automatiquement le respect des droits fondamentaux par les gouvernants.
Parce qu’elle transfère aux juridictions administratives la direction des services publics.
Parce qu’elle peut accroître le pouvoir étatique et fragiliser la logique démocratique.
Parce qu’elle réduit les compétences des collectivités territoriales et leur capacité d’agir.

Parce qu’elle peut accroître le pouvoir étatique et fragiliser la logique démocratique.

Explication

Lorsque l’État intervient dans davantage de domaines, son pouvoir peut s’accroître et mettre en cause la logique démocratique, d’où la nécessité de le contrôler et de le limiter. Le renforcement des droits fondamentaux n’est pas automatique du seul fait de l’extension de l’intervention étatique.

11. Un juriste doit déterminer le régime applicable aux relations entre deux États, à leur participation à l’ONU et à la définition d’un traité. Quelle branche du droit doit-il mobiliser ?

Le droit constitutionnel, qui organise les institutions politiques et le fonctionnement des organes suprêmes de l’État
Le droit international public, qui traite notamment des États et des traités dans leurs relations internationales
Le droit administratif, qui encadre les services publics, la police et les actes des administrations nationales
Le droit des finances publiques, qui porte sur les impôts et les modalités d’adoption du budget de l’État

Le droit international public, qui traite notamment des États et des traités dans leurs relations internationales

Explication

Le droit international public traite notamment de la situation internationale des États, de leur appartenance à des organisations comme l’ONU et de la définition des traités. Le droit administratif concerne plutôt les activités administratives au sein de l’État, comme les services publics et les actes administratifs.

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Quels domaines le droit administratif comprend-il notamment ?

Le service public, la police administrative, les actes et contrats administratifs, ainsi que la juridiction administrative.

Quels rapports le droit privé régit-il ?

Les rapports entre personnes privées.

De quoi traite le droit international public ?

De la nature internationale des États, de leur appartenance à des organisations comme l’ONU et de la définition des traités.

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