QCM : Construction et politiques européennes (101 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel objectif l’article 3 TUE assigne-t-il à l’Union concernant les personnes et l’espace européen ?

Promouvoir la défense militaire commune et établir un espace de coopération économique entre les gouvernements
Protéger les frontières intérieures et établir un espace de liberté réservé aux travailleurs européens
Promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des peuples, et établir un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures
Promouvoir le bien-être des citoyens mobiles et établir un espace de justice limité aux institutions de l’Union

Promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des peuples, et établir un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures

Explication

L’article 3 TUE associe la promotion de la paix, des valeurs et du bien-être des peuples à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. La défense militaire commune confond cet objectif avec un autre domaine, la protection des frontières intérieures inverse le principe de l’espace sans frontières, et la limitation aux travailleurs ou aux institutions restreint à tort les bénéficiaires.

2. Quels objectifs l’article 3 TUE associe-t-il au marché intérieur ?

La compétitivité industrielle, la protection sociale et la réduction des normes environnementales
La croissance économique, la stabilité monétaire et la suppression des politiques de protection sociale
La croissance économique, l’union douanière et la protection de l’environnement sans objectif social
La croissance économique, la protection sociale et un niveau élevé de protection et de qualité de l’environnement

La croissance économique, la protection sociale et un niveau élevé de protection et de qualité de l’environnement

Explication

L’article 3 TUE relie le marché intérieur à la croissance économique, à la protection sociale et à un niveau élevé de protection et de qualité de l’environnement. La stabilité monétaire ne remplace pas la protection sociale, la réduction des normes environnementales contredit le niveau élevé visé, et l’absence d’objectif social omet la protection sociale.

3. Une institution de l’Union veut agir pour atteindre un objectif, mais aucun traité ne lui attribue la compétence correspondante. Quelle démarche respecte l’article 3 TUE ?

Agir sur la base de l’objectif, même sans compétence attribuée dans les traités
Étendre la compétence de l’Union afin que l’action corresponde à l’objectif poursuivi
Demander aux États membres de déléguer une compétence par une décision de l’institution
Renoncer à cette action tant qu’aucune compétence pertinente ne lui est attribuée par les traités

Renoncer à cette action tant qu’aucune compétence pertinente ne lui est attribuée par les traités

Explication

L’Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, mais dans les limites des compétences que les traités lui attribuent; elle ne peut donc pas étendre elle-même ses compétences. Étendre sa compétence confond objectif et pouvoir juridique, l’extension autonome reprend la compétence de la compétence des États, et un objectif ne constitue pas à lui seul une attribution implicite.

4. Un juriste doit distinguer la délimitation des compétences de l’Union des règles encadrant leur exercice. Quelle association est correcte ?

La subsidiarité régit la délimitation; l’attribution et la proportionnalité régissent l’exercice
L’attribution régit la délimitation; la subsidiarité et la proportionnalité régissent l’exercice
La proportionnalité régit la délimitation; l’attribution et la subsidiarité régissent l’exercice
L’attribution et la subsidiarité régissent la délimitation; la proportionnalité régit l’exercice

L’attribution régit la délimitation; la subsidiarité et la proportionnalité régissent l’exercice

Explication

L’article 5 TUE confie au principe d’attribution la délimitation des compétences, tandis que la subsidiarité et la proportionnalité encadrent leur exercice. Attribuer la délimitation à la subsidiarité ou à la proportionnalité inverse cette distinction, tandis que faire de l’attribution une règle d’exercice confond les deux fonctions.

5. Comment définir une politique publique au sens de Grawitz, Leca et Thoenig ?

Une décision législative isolée prise par un gouvernement pour répondre à un événement particulier
L’ensemble des ressources financières mobilisées par une autorité publique, indépendamment de ses interventions
L’ensemble des décisions d’acteurs privés qui organisent un secteur de la société sans autorité gouvernementale
L’ensemble des interventions d’une autorité investie de la puissance publique et dotée de la légitimité gouvernementale dans un domaine déterminé

L’ensemble des interventions d’une autorité investie de la puissance publique et dotée de la légitimité gouvernementale dans un domaine déterminé

Explication

Pour Grawitz, Leca et Thoenig, une politique publique regroupe les interventions d’une autorité investie de la puissance publique et dotée de la légitimité gouvernementale dans un domaine spécifique. Les acteurs privés ne remplissent pas ce critère, une décision isolée réduit à tort l’ensemble des interventions à un acte, et les ressources seules ne définissent pas la politique.

6. Pour identifier la première politique commune européenne dans un dossier historique, quel événement faut-il retenir ?

Le traité de Rome de 1957 créant la CEE autour du marché commun
Le traité de Rome de 1957 créant la CECA autour de l’agriculture
Le traité de Paris de 1951 créant la CEE autour du marché commun
Le traité de Paris de 1951 créant la CECA autour du charbon et de l’acier

Le traité de Paris de 1951 créant la CECA autour du charbon et de l’acier

Explication

Le traité de Paris de 1951 crée la CECA, première politique commune européenne, centrée sur le charbon et l’acier. Le traité de Rome crée la CEE plus tard, le marché commun relève de cette étape plus large, et l’agriculture n’est pas le domaine de la CECA.

7. Une entreprise vérifie si un obstacle concerne l’une des libertés sur lesquelles repose le marché intérieur. Quelle liste doit-elle utiliser ?

Les travailleurs, les touristes, les services et les politiques sociales
Les biens, les capitaux, les services et la politique de concurrence
Les biens, les entreprises, les capitaux et les politiques fiscales
Les biens, les personnes et les travailleurs, les capitaux et les services

Les biens, les personnes et les travailleurs, les capitaux et les services

Explication

Le marché intérieur repose sur la libre circulation des biens, des personnes et des travailleurs, des capitaux et des services. Les entreprises, le tourisme ou les politiques fiscales ne remplacent pas ces catégories, et la politique de concurrence n’est pas l’une des quatre libertés citées.

8. Une organisation européenne créée en 1949 œuvre pour la démocratie et les droits de l’homme, mais ne fait pas partie des institutions de l’Union européenne. De quelle organisation s’agit-il ?

Le Conseil de l’Europe
Le Conseil européen
Le Conseil de l’Union européenne
L’OTAN

Le Conseil de l’Europe

Explication

Le Conseil de l’Europe est consacré à la démocratie et aux droits de l’homme, sans être une institution de l’Union européenne. Le Conseil européen et le Conseil de l’Union appartiennent au cadre institutionnel de l’Union, tandis que l’OTAN est une organisation de défense.

9. En 1950, Jean Monnet propose de mettre en commun les productions française et allemande de charbon et d’acier. Quel objectif central cette proposition poursuit-elle ?

Former une armée commune pour remplacer les armées nationales
Créer une solidarité de fait en évitant leur concurrence
Étendre immédiatement la coopération à tous les secteurs économiques
Supprimer la souveraineté française et allemande

Créer une solidarité de fait en évitant leur concurrence

Explication

La mise en commun du charbon et de l’acier devait éviter la concurrence entre la France et l’Allemagne et créer une « solidarité de fait ». La défense militaire relève d’un autre projet, l’extension à d’autres secteurs vient avec la relance ultérieure, et cette proposition ne supprime pas les États.

10. Quel traité fonde la CECA en 1951 entre la RFA, la France, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ?

La conférence de Messine
Le rejet de la CED
Le traité de Rome
Le traité de Paris

Le traité de Paris

Explication

Le traité de Paris de 1951 fonde la CECA entre les six États fondateurs. Le traité de Rome relance ensuite la construction européenne, le rejet de la CED intervient en 1954 et la conférence de Messine prépare cette relance.

11. À quel moment l’Assemblée nationale française rejette-t-elle le projet de Communauté européenne de défense ?

En août 1954
En 1951
En 1957
En 1950

En août 1954

Explication

L’Assemblée nationale française rejette le projet de CED en août 1954. Les autres dates renvoient à la proposition de Monnet, à la fondation de la CECA et à la relance par le traité de Rome.

12. Quelle transformation institutionnelle le traité de Maastricht opère-t-il en créant trois piliers ?

Il transforme la CEE en Union européenne et institue un pilier unique
Il transforme la CEE en Conseil européen et institue trois piliers
Il transforme la CEE en Union européenne et institue trois piliers
Il conserve la CEE et supprime les trois piliers

Il transforme la CEE en Union européenne et institue trois piliers

Explication

Maastricht transforme la CEE en Union européenne et organise celle-ci autour des piliers communautaire, PESC, et affaires intérieures et justice. Lisbonne mettra fin aux piliers; les autres réponses modifient à tort soit la transformation, soit le nombre de piliers.

13. Une personne affirme que les billets et les pièces en euros ont été mis en circulation dès la signature du traité de Maastricht. Quelle correction convient-il d’apporter ?

Maastricht met les billets et les pièces en circulation, puis lance le projet en 2002
Maastricht lance la citoyenneté européenne, et Amsterdam met l’euro en circulation
Maastricht lance le projet de l’euro, mais billets et pièces apparaissent en 2002
Lisbonne lance le projet de l’euro, et les billets apparaissent lors de sa ratification

Maastricht lance le projet de l’euro, mais billets et pièces apparaissent en 2002

Explication

Le traité de Maastricht lance le projet de l’euro par l’Union économique et monétaire, tandis que les billets et les pièces apparaissent en 2002. La confusion consiste à assimiler le lancement du projet à la mise en circulation effective.

14. Un État membre ne respecte pas les droits fondamentaux. D’après le mécanisme prévu par le traité d’Amsterdam, quelle mesure peut être prise à son encontre ?

Lui retirer son statut d’État membre sans procédure de sanction
Suspendre certains de ses droits, comme son vote au Conseil
L’exclure automatiquement de l’Union et de ses institutions
Suspendre les droits de vote de ses citoyens au Parlement européen

Suspendre certains de ses droits, comme son vote au Conseil

Explication

Amsterdam permet de sanctionner un État membre qui ne respecte pas la démocratie ou les droits fondamentaux, notamment en suspendant certains droits comme son vote au Conseil. L’exclusion automatique, la suspension du vote des citoyens et le retrait immédiat du statut ne correspondent pas à cette mesure.

15. Lors d’une réunion, les chefs d’État ou de gouvernement des 27 définissent les grandes orientations de l’Union. Quel organe tient cette réunion ?

Le Conseil européen
La Commission européenne
Le Conseil de l’Union européenne
Le Parlement européen

Le Conseil européen

Explication

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des 27 et fixe les grandes orientations de l’Union. Le Conseil de l’Union réunit les ministres compétents et vote les textes avec le Parlement; le Parlement et la Commission n’ont pas ce rôle d’orientation confié aux dirigeants.

16. Quelles ressources alimentent le budget annuel de l’Union européenne ?

Les droits de douane extra-UE, une part de TVA et les contributions calculées sur le produit intérieur brut
Les droits de douane extra-UE, les recettes de l’impôt sur le revenu et les contributions calculées sur le revenu national brut
Les droits de douane intra-UE, une part de TVA et les contributions calculées sur le revenu national brut
Les droits de douane extra-UE, une part de TVA et les contributions calculées sur le revenu national brut

Les droits de douane extra-UE, une part de TVA et les contributions calculées sur le revenu national brut

Explication

Le budget annuel est alimenté par les droits de douane extra-UE, une part de TVA et les contributions des États calculées à partir du revenu national brut. Les droits de douane intra-UE inversent le périmètre, le produit intérieur brut remplace la base indiquée et l’impôt sur le revenu ne figure pas dans ces ressources.

17. Une estimation du budget européen attribue environ 70 % de ses recettes aux contributions des États membres. Quelle source de financement cela désigne-t-il ?

Les droits de douane extra-UE
Les contributions des États membres
La part de TVA affectée au budget
Les dépenses exécutées par la Commission

Les contributions des États membres

Explication

Les contributions des États membres représentent généralement environ 70 % du budget européen. Les droits de douane et la part de TVA sont des ressources propres, tandis que l’exécution par la Commission ne désigne pas une source de recettes.

18. Pour établir un cadre financier pluriannuel de sept ans, quelle procédure et quelle base juridique conviennent ?

L’adopter à l’unanimité sur la base de l’article 312 TFUE pour quatre ans au plus
L’adopter à la majorité sur la base de l’article 312 TFUE
L’adopter à l’unanimité sur la base de l’article 312 TFUE
L’adopter à l’unanimité sur la base de l’article 310 TFUE

L’adopter à l’unanimité sur la base de l’article 312 TFUE

Explication

Le cadre financier pluriannuel est prévu à l’article 312 TFUE, couvre au moins cinq ans et est adopté à l’unanimité ; sept ans est la durée retenue en pratique. La majorité, l’article 310 et une période maximale de quatre ans contredisent ces règles.

19. Quelles libertés de circulation constituent les quatre piliers du marché commun ?

Celles des marchandises, des entreprises, des services et des capitaux
Celles des marchandises, des personnes, des services et des capitaux
Celles des marchandises, des personnes, des services et des banques
Celles des marchandises, des personnes, de l’établissement et des capitaux

Celles des marchandises, des personnes, des services et des capitaux

Explication

Les quatre libertés sont celles des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La liberté d’établissement est liée à la circulation des personnes et des services, mais ne remplace pas l’une des quatre libertés énumérées.

20. Un État membre impose un quota à l’importation d’un produit en provenance d’un autre État membre. Quel article TFUE vise cette restriction ?

L’article 35 TFUE
L’article 34 TFUE
L’article 312 TFUE
L’article 114 TFUE

L’article 34 TFUE

Explication

L’article 34 TFUE interdit les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent ; l’article 35 concerne les restrictions à l’exportation. L’article 114 porte sur le rapprochement des législations, et l’article 312 sur le cadre financier pluriannuel.

21. Une règle nationale d’étiquetage est susceptible de freiner indirectement, à l’avenir, le commerce entre deux États membres. Comment la qualifier au sens de la notion de MEERQ ?

Une mesure sans effet sur les échanges tant qu’un obstacle n’est pas réalisé
Une restriction à l’exportation régie par l’article 35 TFUE
Une restriction quantitative à l’importation au sens strict
Une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative

Une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative

Explication

Une MEERQ comprend toute mesure susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres. La définition n’exige donc ni un obstacle direct déjà réalisé ni un quota explicite.

22. Un produit est légalement commercialisé dans un État membre, mais une entreprise veut invoquer la reconnaissance mutuelle pour écarter une règle fiscale d’un autre État membre. Quelle analyse convient ?

La reconnaissance mutuelle écarte la règle fiscale dès que le produit est légalement commercialisé
La reconnaissance mutuelle s’applique à la fiscalité, mais non à la justice
Le rapprochement des législations et la reconnaissance mutuelle sont le même mécanisme
La reconnaissance mutuelle facilite la circulation des produits, mais ne s’applique pas à la fiscalité

La reconnaissance mutuelle facilite la circulation des produits, mais ne s’applique pas à la fiscalité

Explication

La reconnaissance mutuelle permet en principe la circulation des produits légalement commercialisés, mais elle ne couvre pas les domaines régaliens, dont la fiscalité. Elle ne se confond pas avec le rapprochement des législations, notamment associé à l’article 114 TFUE.

23. Une salariée mobile commence à travailler dans un autre État membre. En l’absence de circonstance exceptionnelle, quel droit du travail régit en principe son emploi ?

Le droit du pays d’origine
Le droit du pays d’accueil
Le droit choisi par l’employeur dans son pays d’origine
Un régime européen uniforme remplaçant les droits nationaux

Le droit du pays d’accueil

Explication

En principe, le droit du travail du pays d’accueil s’applique aux travailleurs mobiles, sous réserve de rares exceptions liées notamment à l’ordre public ou à la santé publique. Appliquer le droit du pays d’origine inverse la règle générale, et les exceptions ne sont pas automatiques.

24. Un programme européen coordonne étroitement les politiques économiques nationales et prévoit une politique monétaire et de change unique. Quel objectif principal cette politique monétaire poursuit-elle ?

L’équilibre des budgets nationaux
La croissance des exportations
La stabilité des prix
Le plein emploi dans chaque État

La stabilité des prix

Explication

L’article 119 TFUE associe la politique économique de l’Union à une politique monétaire et de change unique visant principalement la stabilité des prix. Le plein emploi, l’équilibre budgétaire et la croissance des exportations ne sont pas l’objectif principal indiqué pour cette politique monétaire.

25. Un État candidat à l’euro affiche un déficit public de 2,8 % du PIB et une dette publique de 61 % du PIB. Respecte-t-il les deux seuils budgétaires de convergence de Maastricht ?

Non, son déficit dépasse le seuil de 3 %
Oui, sa dette dépasse le seuil de 60 %
Oui, son déficit est inférieur au seuil de 3 %
Non, sa dette dépasse le seuil de 60 %

Non, sa dette dépasse le seuil de 60 %

Explication

Les deux critères exigent un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB : le déficit de 2,8 % satisfait le premier, mais la dette de 61 % échoue au second. Se fonder sur le seul déficit néglige donc le critère de dette.

26. Quel enchaînement décrit correctement les étapes de la mise en place de l’euro ?

Espèces en circulation en 1999, création pour onze États en 2002, adhésion grecque en 2001
Création en 1999 pour onze États, adhésion grecque en 2001, espèces en circulation en 2002
Création en 1999 pour onze États, adhésion grecque en 1999, espèces en circulation en 2002
Création en 1999 pour onze États, espèces en circulation en 2001, adhésion grecque en 2002

Création en 1999 pour onze États, adhésion grecque en 2001, espèces en circulation en 2002

Explication

L’euro a été créé en 1999 pour onze États, la Grèce a rejoint la monnaie unique en 2001 et les billets et pièces ont été mis en circulation en 2002. Confondre la création de la monnaie avec l’arrivée des espèces inverse ces étapes.

27. Quelle caractéristique institutionnelle distingue la BCE dans la conduite de la politique monétaire de la zone euro ?

Elle prend ses décisions de manière indépendante et coopère avec les banques centrales nationales
Elle prend ses décisions avec la Commission et forme le SEBC sans les banques centrales nationales
Elle prend ses décisions sous la direction des gouvernements et coopère avec les banques centrales nationales
Elle prend ses décisions de manière indépendante et délègue la politique monétaire aux gouvernements nationaux

Elle prend ses décisions de manière indépendante et coopère avec les banques centrales nationales

Explication

La BCE est indépendante dans sa prise de décision et conduit la politique monétaire de la zone euro en coopération avec les banques centrales nationales, qui forment avec elle le SEBC. Une direction gouvernementale contredirait son indépendance, tandis que le SEBC inclut bien les banques centrales nationales.

28. Quelle chronologie correspond à la création de la politique agricole commune et à la définition de ses objectifs ?

Création de la PAC en 1957, conférence de Stresa en 1958, traité de Rome en 1961-1962
Traité de Rome en 1957, conférence de Stresa en 1958, création de la PAC en 1961-1962
Conférence de Stresa en 1957, traité de Rome en 1958, création de la PAC en 1961-1962
Traité de Rome en 1957, création de la PAC en 1958, conférence de Stresa en 1961-1962

Traité de Rome en 1957, conférence de Stresa en 1958, création de la PAC en 1961-1962

Explication

Le traité de Rome de 1957 mentionne une politique agricole, la conférence de Stresa fixe ses objectifs en 1958 et la PAC est créée en 1961-1962. La confondre avec l’étape préparatoire de 1958 anticipe sa création.

29. Quel ensemble réunit les cinq objectifs historiques de la PAC ?

Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, soutenir les exportations, garantir les approvisionnements et proposer des prix raisonnables aux consommateurs
Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, stabiliser les marchés, garantir l’autosuffisance absolue et proposer des prix raisonnables aux consommateurs
Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, stabiliser les marchés, garantir les approvisionnements et garantir des prix élevés aux producteurs
Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, stabiliser les marchés, garantir les approvisionnements et proposer des prix raisonnables aux consommateurs

Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs, stabiliser les marchés, garantir les approvisionnements et proposer des prix raisonnables aux consommateurs

Explication

Les cinq objectifs sont la hausse de la productivité, un niveau de vie équitable pour la population agricole, la stabilisation des marchés, la sécurité des approvisionnements et des prix raisonnables pour les consommateurs. Le soutien aux exportations, l’autosuffisance absolue et les prix élevés aux producteurs substituent d’autres objectifs à ceux énoncés.

30. Deux exploitations élèvent le même nombre de bêtes, mais produisent des denrées différentes. Quel élément détermine leur aide directe selon la règle de la PAC ?

Le type de production, indépendamment du nombre de bêtes
Le prix de vente des denrées, indépendamment du cheptel
Le nombre de bêtes, indépendamment du type de production
La contribution nationale au FEAGA, indépendamment du cheptel

Le nombre de bêtes, indépendamment du type de production

Explication

Le montant des aides directes dépend de la surface exploitée ou du nombre de bêtes, et non du type de production. Une prime déterminée par la production confond donc l’aide directe avec un soutien lié au produit.

31. Une agricultrice s’engage, à partir de 2023, dans des pratiques agroécologiques sur l’ensemble de son exploitation. Quel dispositif de la PAC peut récompenser cet engagement ?

Le paiement de base de 2023-2027, qui représente 25 % des aides directes
Les éco-régimes de 2023-2027, qui représentent 25 % du budget total de la PAC
Les éco-régimes de 2023-2027, qui représentent 25 % des aides directes
Le paiement redistributif de 2023-2027, qui représente 25 % des aides directes

Les éco-régimes de 2023-2027, qui représentent 25 % des aides directes

Explication

Depuis 2023, les éco-régimes de la période 2023-2027 récompensent l’engagement agroécologique sur l’ensemble de l’exploitation et représentent 25 % des aides directes. Les confondre avec le paiement de base ou le paiement redistributif attribue à ces dispositifs des fonctions différentes.

32. Quelle place budgétaire la PAC occupait-elle dans l’Union pour la période 2021-2027 ?

La politique européenne la plus importante en budget, avec 386 milliards d’euros
Une politique dotée de 293,7 milliards d’euros pour ses deux piliers
Une politique financée à hauteur de 300 milliards d’euros
Une politique représentant 5 % du budget de l’Union

La politique européenne la plus importante en budget, avec 386 milliards d’euros

Explication

Pour 2021-2027, la PAC disposait de 386 milliards d’euros et demeurait la politique européenne la plus importante en budget, malgré la baisse de sa part dans le budget de l’Union. Les 300 milliards et les 293,7 milliards renvoient à la proposition post-2027 et aux soutiens au revenu, tandis que 5 % concerne le PIB de l’Union.

33. À quelle date la Commission a-t-elle présenté ses propositions concernant le cadre financier 2028-2034 et la PAC post-2027 ?

Le 18 février 2026
Le 1er janvier 2028
Le 16 juillet 2027
Le 16 juillet 2025

Le 16 juillet 2025

Explication

La Commission a présenté ses propositions de cadre financier pluriannuel 2028-2034 et de règlement sur la PAC post-2027 le 16 juillet 2025. Le 18 février 2026 correspond à la date de la note du Sénat, tandis que 2028 marque le début de la période proposée.

34. Dans la proposition initiale de réforme, les deux piliers de la PAC seraient intégrés à un fonds unique et à des plans de partenariat national et régional. Quelle conséquence institutionnelle en découlerait pour la PAC ?

Elle conserverait un budget autonome tout en fusionnant ses piliers
Elle perdrait son budget indépendant au sein d’un fonds commun
Elle serait retirée des plans de partenariat nationaux et régionaux
Elle deviendrait un fonds réservé aux seules dépenses agricoles

Elle perdrait son budget indépendant au sein d’un fonds commun

Explication

La fusion proposée intégrerait la PAC dans un fonds unique de gestion partagée et dans les PPNR, lui faisant perdre son budget indépendant. Le maintien d’un budget autonome confond la proposition avec la PAC actuelle; le fonds commun n’est pas exclusivement agricole et les PPNR accueilleraient les piliers fusionnés.

35. Pour comparer les enveloppes sanctuarisées de la PAC, une analyste oppose 300 milliards d’euros prévus pour 2028-2034 aux 387 milliards de 2021-2027. Quelle conclusion correspond à la proposition initiale ?

L’enveloppe proposée tombe à 293,7 milliards d’euros au total
L’enveloppe proposée atteint 300 milliards pour les soutiens au revenu
L’enveloppe proposée augmente de 87 milliards d’euros
L’enveloppe proposée diminue de 87 milliards d’euros

L’enveloppe proposée diminue de 87 milliards d’euros

Explication

La diminution est de 387 − 300 = 87 milliards d’euros entre les deux périodes. Les 293,7 milliards sont réservés aux soutiens au revenu et les 6,3 milliards à la stabilisation des marchés, et non l’inverse ou le total.

36. Lors de la mise en place de la politique commune des transports en 1957, quelles priorités initiales l’Union cherchait-elle à traiter ?

La réduction des émissions et la tarification du carbone
L’interconnexion des réseaux nationaux et leur interopérabilité
Des règles communes de sécurité et les exigences de service public
L’ouverture des marchés et la libre prestation des services aériens

Des règles communes de sécurité et les exigences de service public

Explication

La politique commune des transports apparaît en 1957 autour de règles communes de sécurité et de la prise en compte du service public. L’ouverture aérienne à la concurrence et les réseaux transeuropéens relèvent de développements ultérieurs; la réduction des émissions n’est pas l’objectif initial indiqué.

37. Une compagnie aérienne titulaire d’une licence européenne veut exploiter une ligne reliant deux villes situées dans d’autres États membres. Quel changement introduit par les réformes de 1987 à 1992 rend ce projet possible ?

La création de réseaux transeuropéens pour relier les pôles européens
L’établissement de règles communes de sécurité sans ouverture du marché
L’ouverture du secteur aérien à la concurrence et l’accès aux lignes transfrontalières
La séparation juridique entre les infrastructures et les services ferroviaires

L’ouverture du secteur aérien à la concurrence et l’accès aux lignes transfrontalières

Explication

Les trois paquets législatifs adoptés entre 1987 et 1992 ont ouvert le secteur aérien à la concurrence; une licence européenne permet alors à un transporteur d’exploiter une ligne dans un autre État membre. La séparation des réseaux concerne le rail, tandis que les réseaux transeuropéens et les règles de sécurité correspondent à d’autres mesures.

38. Un projet européen vise à relier efficacement plusieurs grands pôles et à rendre compatibles les réseaux nationaux. Quel instrument répond à ces deux objectifs ?

La séparation juridique des réseaux et des services ferroviaires
L’adoption de normes communes de sécurité des transports
Le développement des réseaux transeuropéens
La délivrance de licences européennes aux transporteurs

Le développement des réseaux transeuropéens

Explication

Les réseaux transeuropéens, développés depuis les années 1980, servent à relier les grands pôles européens et à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux. Les licences concernent l’accès des transporteurs aux marchés, la séparation juridique le rail, et les normes de sécurité une autre priorité de la politique des transports.

39. Une synthèse des émissions de l’Union portant sur l’année 2021 doit indiquer la contribution du secteur des transports aux gaz à effet de serre. Quel chiffre faut-il retenir ?

10 % des émissions de gaz à effet de serre
22 % du produit intérieur brut de l’Union
22 % des émissions de gaz à effet de serre
5 % des émissions de gaz à effet de serre

22 % des émissions de gaz à effet de serre

Explication

En 2021, les transports représentaient 22 % des émissions de gaz à effet de serre. Les 5 % correspondent à leur part dans le PIB de l’Union, et les 10 millions désignent le nombre de personnes employées dans le secteur.

40. À Maastricht, quel était le statut institutionnel de l’asile et de l’immigration au sein de l’Union européenne ?

Une compétence nationale exclusive sans coopération entre États
Une compétence partagée permettant à l’Union de légiférer conjointement
Une coopération intergouvernementale du troisième pilier, sans législation de l’Union
Une politique du premier pilier donnant à l’Union un pouvoir législatif

Une coopération intergouvernementale du troisième pilier, sans législation de l’Union

Explication

À Maastricht, les États coopéraient sur l’asile et l’immigration dans le troisième pilier, sans que l’Union légifère. La compétence partagée correspond à l’évolution postérieure à Lisbonne, tandis que le premier pilier et l’absence de coopération ne décrivent pas ce cadre.

41. Après Lisbonne, un État membre conteste une mesure européenne sur l’immigration en invoquant le lien entre cette politique et la souveraineté territoriale. Quelle caractérisation institutionnelle est la plus juste ?

Coopération intergouvernementale, sans évolution depuis le traité de Maastricht
Compétence nationale exclusive, sans rôle reconnu à l’Union européenne
Compétence partagée, avec une maîtrise principale conservée par les États membres
Compétence exclusive de l’Union, la souveraineté territoriale étant écartée

Compétence partagée, avec une maîtrise principale conservée par les États membres

Explication

Depuis Lisbonne, l’asile et l’immigration relèvent d’une compétence partagée, mais leur lien avec la souveraineté territoriale explique la maîtrise principale conservée par les États. Une compétence exclusive de l’Union effacerait cette maîtrise, tandis que le cadre de Maastricht ne correspond plus au statut actuel.

42. Dans un espace où une personne admise dans un État peut ensuite circuler sans contrôle intérieur, quelle organisation découle de la suppression des frontières internes ?

Une gestion commune de la frontière extérieure et une confiance mutuelle entre États
Une suppression de la gestion extérieure et une confiance fondée sur l’absence de contrôles
Une gestion séparée des frontières intérieures et une confiance limitée entre États
Une gestion commune des frontières intérieures et une confiance réservée aux États voisins

Une gestion commune de la frontière extérieure et une confiance mutuelle entre États

Explication

Puisqu’une personne admise dans un État peut circuler dans l’espace sans contrôle intérieur, la frontière extérieure devient commune et les États doivent se faire confiance quant à leurs contrôles. La suppression des contrôles internes ne supprime donc pas la gestion extérieure.

43. Un État envisage de fermer provisoirement une frontière intérieure en invoquant une inquiétude générale, sans éléments montrant un danger actuel. Cette justification satisfait-elle au critère appliqué par la CJUE ?

Non, car la menace doit être certaine et déjà avoir produit ses effets
Oui, car toute difficulté à la frontière justifie une fermeture provisoire
Non, car la menace doit être réelle, présente et suffisamment probable
Oui, car une crainte générale suffit à établir une menace réelle

Non, car la menace doit être réelle, présente et suffisamment probable

Explication

Pour justifier une fermeture provisoire, la menace doit être réelle, présente et suffisamment probable ; une simple crainte ou une menace abstraite ne suffit pas. Exiger une menace certaine ayant déjà produit ses effets va au-delà du critère, tandis qu’une difficulté quelconque ne répond pas au seuil requis.

44. Une personne quitte son pays parce qu’elle y fuit des persécutions et demande la protection d’un autre État. Quelle notion correspond à sa situation ?

L’immigration, démarche choisie par une personne souhaitant s’installer dans un autre pays
La sélection migratoire, procédure destinée à décider qui peut s’installer dans un autre pays
Le séjour migratoire, autorisation accordée à une personne qui choisit une nouvelle résidence
Le droit d’asile, protection accordée à une personne qui fuit des persécutions ou des atteintes graves

Le droit d’asile, protection accordée à une personne qui fuit des persécutions ou des atteintes graves

Explication

Le droit d’asile est la protection accordée par un État à une personne qui fuit des persécutions ou des atteintes graves dans son pays. L’immigration désigne ici le choix de s’installer, et non la fuite qui motive une demande de protection.

45. Quelle référence l’article 78 TFUE impose-t-il au droit de l’Union de respecter pleinement en matière de protection des réfugiés ?

La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
Les règles de l’Organisation mondiale du commerce sur le règlement des différends
La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les droits des citoyens

La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

Explication

L’article 78 TFUE impose au droit de l’Union de se conformer pleinement à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, référence de la protection des réfugiés. Les règles commerciales, la Charte de l’Union et la convention contre la criminalité ne sont pas cette référence.

46. Deux États membres reçoivent successivement la même demande d’asile. Quel est l’objectif du système de Dublin pour déterminer qui l’examine ?

Laisser le demandeur choisir l’État qui examinera la demande
Désigner un seul État responsable selon des critères déterminés
Permettre à chaque État de traiter une demande déposée sur son territoire
Répartir l’examen entre les deux États selon leur charge de travail

Désigner un seul État responsable selon des critères déterminés

Explication

Le système de Dublin désigne un seul État membre responsable de l’examen, à partir de critères déterminés, afin d’éviter la multiplication de la demande d’un État à l’autre. Un partage systématique ou un choix libre du demandeur ne correspond pas à ce principe.

47. Un conflit provoque l’arrivée massive de personnes déplacées, tandis qu’une autre personne fait l’objet d’une évaluation individuelle de son risque d’atteintes graves. Quelle distinction entre protections s’applique ?

La protection temporaire examine individuellement chaque demande ; la protection subsidiaire délivre des titres rapides
La protection temporaire répond à l’afflux massif par des titres rapides ; la protection subsidiaire évalue un risque individuel
La protection temporaire et la protection subsidiaire reposent toutes deux sur une évaluation individuelle
La protection subsidiaire répond à l’afflux massif par des titres rapides ; la protection temporaire évalue un risque individuel

La protection temporaire répond à l’afflux massif par des titres rapides ; la protection subsidiaire évalue un risque individuel

Explication

La protection temporaire répond aux afflux massifs par des titres de séjour rapides, sans examen individuel de chaque demande, tandis que la protection subsidiaire vise le risque réel d’atteintes graves subi par une personne. Inverser ces fonctions ou attribuer l’examen individuel à la protection temporaire méconnaît cette distinction.

48. Quel est le rôle de Frontex dans la gestion des frontières extérieures de l’Union européenne ?

Servir d’instrument opérationnel à la gestion commune des frontières extérieures
Coordonner le contrôle policier des frontières intérieures de l’Union
Examiner les demandes d’asile déposées dans les États membres
Établir les règles législatives communes sur l’immigration et l’asile

Servir d’instrument opérationnel à la gestion commune des frontières extérieures

Explication

Frontex est l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui fournit l’instrument opérationnel de la gestion commune des frontières extérieures. L’élaboration des règles, l’examen de l’asile et le contrôle des frontières intérieures relèvent d’autres fonctions.

49. À une frontière extérieure, une équipe intervient rapidement avec des agents portant l’insigne de l’Union et du matériel, des armes et des navires fournis par des États membres afin d’intercepter des flux clandestins et des trafics. De quelle équipe s’agit-il ?

Des équipes opérationnelles ordinaires de Frontex
Des équipes d’examen des demandes d’asile
Des unités d’enquête pénale transfrontière
Des équipes RABIT d’intervention rapide aux frontières

Des équipes RABIT d’intervention rapide aux frontières

Explication

Les équipes RABIT sont des équipes d’intervention rapide dont les agents portent l’insigne de l’Union et que les États membres équipent pour intercepter les flux clandestins et les trafics. Les unités d’enquête pénale et d’examen de l’asile ont des fonctions différentes.

50. Une personne est renvoyée depuis une frontière sans que les autorités examinent sa demande. Comment qualifier ce renvoi ?

Un rejet motivé de la demande
Une expulsion collective
Un transfert après examen de la demande
Un refoulement sommaire

Un refoulement sommaire

Explication

Le refoulement sommaire consiste à renvoyer une personne sans examiner sa demande. Un rejet motivé suppose un examen, tandis qu’une expulsion collective désigne une autre notion juridique.

51. Une autorité envisage d’expulser un groupe de personnes sans procéder à un examen individuel de leur situation. Quelle règle de la CEDH s’applique ?

L’article 3 de la CEDH interdit toute expulsion collective
L’article 3 de la CEDH impose un examen collectif des demandes
L’article 4 du Protocole n° 4 interdit tout examen individuel
L’article 4 du Protocole n° 4 interdit les expulsions collectives

L’article 4 du Protocole n° 4 interdit les expulsions collectives

Explication

L’article 4 du Protocole n° 4 à la CEDH interdit les expulsions collectives. Le principe de non-refoulement est associé à l’article 3, mais il ne remplace pas cette interdiction spécifique.

52. Quelle caractéristique décrit la coopération judiciaire civile européenne ?

Elle remplace les juridictions nationales par des juridictions civiles européennes
Elle unifie le droit civil des États membres en un code européen commun
Elle harmonise les conflits de lois et de juridictions sans créer un droit civil commun
Elle porte sur la reconnaissance des jugements sans traiter les conflits de lois

Elle harmonise les conflits de lois et de juridictions sans créer un droit civil commun

Explication

La coopération civile harmonise notamment les règles de conflit de lois et de juridictions et protège les droits des justiciables, tandis que le droit civil demeure national. La création d’un code civil commun confond harmonisation et unification.

53. Dans un litige civil comportant un élément d’extranéité, quelle démarche le juge national suit-il d’abord ?

Reconnaître un jugement étranger, puis déterminer sa compétence
Appliquer sa loi nationale, puis examiner l’élément d’extranéité
Déterminer la loi applicable, puis vérifier sa compétence
Vérifier sa compétence, puis déterminer la loi applicable

Vérifier sa compétence, puis déterminer la loi applicable

Explication

Face à un élément d’extranéité, le juge national vérifie d’abord s’il est compétent, puis détermine la loi applicable, qui peut être étrangère. Déterminer la loi avant la compétence inverse l’ordre de cette démarche.

54. Pourquoi la reconnaissance mutuelle des décisions civiles et commerciales entre États membres a-t-elle été approfondie ?

Pour transférer les litiges civils aux juridictions de l’Union
Pour remplacer les décisions nationales par des décisions civiles européennes
Pour imposer une nouvelle procédure de validation dans chaque État
Pour éviter les procédures d’exequatur grâce à la confiance entre États

Pour éviter les procédures d’exequatur grâce à la confiance entre États

Explication

La reconnaissance mutuelle s’appuie sur la confiance entre les États membres et a été approfondie afin d’éviter les procédures d’exequatur. Elle ne crée ni un droit civil commun ni une juridiction civile européenne.

55. Une enquête porte sur une fraude portant atteinte au budget de l’Union. Quel organe indépendant est chargé des enquêtes et des poursuites pour ce type d’infraction ?

Le réseau judiciaire européen civil et commercial
Eurojust
Les autorités nationales de coopération civile
Le Parquet européen

Le Parquet européen

Explication

Le Parquet européen est un organe indépendant chargé des enquêtes et des poursuites concernant les infractions portant atteinte au budget de l’Union, notamment la fraude et la corruption. Eurojust aide les autorités nationales pour des enquêtes et poursuites portant notamment sur la criminalité organisée et le terrorisme.

56. Un État membre veut présenter la politique sociale de l’Union comme une politique autonome conçue et conduite directement par celle-ci. Quelle caractéristique historique contredit cette présentation ?

Elle est principalement une politique autonome remplaçant les politiques nationales.
Elle est principalement une politique d’appui favorisant la collaboration entre États.
Elle est principalement une politique transversale sans rôle de collaboration entre États.
Elle est principalement une compétence partagée entre l’Union et les États.

Elle est principalement une politique d’appui favorisant la collaboration entre États.

Explication

Historiquement, la politique sociale européenne s’est surtout développée comme une politique d’appui à la collaboration entre États, et non comme une politique autonome. La compétence exclusive surestime le rôle de l’Union, l’absence de collaboration écarte sa logique historique et la compétence partagée n’en décrit pas le caractère principal.

57. En 2024, quel ordre de grandeur décrit les personnes dans l’Union exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ?

Environ 60 millions de personnes, soit près de 21 % de la population.
Environ 80 millions de personnes, soit près de 21 % de la population.
Environ 80 millions de personnes, soit près de 15 % de la population.
Environ 21 millions de personnes, soit près de 80 % de la population.

Environ 80 millions de personnes, soit près de 21 % de la population.

Explication

En 2024, environ 80 millions de personnes, soit près de 21 % de la population de l’Union, étaient exposées à ce risque. Le choix de 21 millions inverse les deux chiffres, 15 % confond la donnée avec une cible de réduction et 60 millions sous-estime l’effectif.

58. Lorsqu’une institution de l’Union prépare un acte dans un domaine qui n’est pas principalement social, quelle obligation transversale découle de l’article 9 TFUE ?

Intégrer les objectifs sociaux dans l’ensemble des politiques et des actes de l’Union.
Intégrer les objectifs sociaux dans les seuls actes consacrés à la politique sociale.
Intégrer les objectifs environnementaux dans l’ensemble des politiques et des actes de l’Union.
Intégrer les objectifs sociaux dans les seuls actes adoptés par les États membres.

Intégrer les objectifs sociaux dans l’ensemble des politiques et des actes de l’Union.

Explication

L’article 9 TFUE impose de prendre en compte les objectifs sociaux dans toutes les politiques et tous les actes de l’Union. Les limiter aux actes sociaux méconnaît la portée transversale de la clause, la référence à l’environnement confond deux domaines, et les actes des États ne sont pas ceux visés par cette obligation de l’Union.

59. Quelle lacune caractérisait le traité de Rome de 1957 en matière environnementale ?

Il comportait une base environnementale limitée aux mesures contre le changement climatique.
Il ne comportait pas de base juridique spécifique consacrée à l’environnement.
Il comportait un titre environnemental fondé sur le principe de précaution.
Il comportait déjà une base juridique spécifique consacrée à l’environnement.

Il ne comportait pas de base juridique spécifique consacrée à l’environnement.

Explication

Le traité de Rome de 1957 ne prévoyait pas de base juridique spécifique pour l’environnement. Lui attribuer une telle base anticipe les étapes ultérieures, tandis que le titre dédié et le principe de précaution ont été consacrés plus tard.

60. Avant qu’une base juridique environnementale spécifique existe, l’Union veut agir pour un objectif non prévu par le traité, sans lien direct avec le rapprochement des règles nationales. Quel fondement permet au Conseil d’agir à l’unanimité ?

Le rapprochement des législations de l’article 114 TFUE.
La clause sociale transversale de l’article 9 TFUE.
La clause de flexibilité de l’article 352 TFUE.
La procédure ordinaire de l’article 191 TFUE.

La clause de flexibilité de l’article 352 TFUE.

Explication

La clause de flexibilité de l’article 352 TFUE permet au Conseil d’agir à l’unanimité pour atteindre un objectif non prévu par le traité. L’article 114 concerne le rapprochement des législations, l’article 191 définit des objectifs environnementaux et l’article 9 porte sur l’intégration des objectifs sociaux.

61. Quelle évolution le traité de Maastricht de 1992 a-t-il apportée à la politique environnementale ?

Il a intégré le principe de précaution et instauré le vote à la majorité qualifiée.
Il a créé un titre environnemental et consacré le principe de prévention.
Il a consacré le principe du pollueur-payeur et instauré le vote à l’unanimité.
Il a intégré le principe de précaution et instauré le vote à l’unanimité.

Il a intégré le principe de précaution et instauré le vote à la majorité qualifiée.

Explication

Maastricht a intégré le principe de précaution et fait passer la politique environnementale de l’unanimité à la majorité qualifiée. La création du titre environnemental ainsi que les principes de prévention et du pollueur-payeur remontent à l’Acte unique européen, et Maastricht a marqué un passage hors de l’unanimité.

62. Une réglementation nationale sur les emballages restreint les échanges de marchandises, mais vise à protéger l’environnement. Quel principe ressort de l’arrêt « bouteilles danoises » de 1988 ?

La protection de l’environnement écarte automatiquement toute règle de libre circulation.
La protection de l’environnement ne peut constituer une justification d’une entrave aux échanges.
La protection de l’environnement impose une harmonisation complète des règles sur les emballages.
La protection de l’environnement peut constituer une exigence impérative justifiant une entrave.

La protection de l’environnement peut constituer une exigence impérative justifiant une entrave.

Explication

Dans l’arrêt Commission c/ Danemark, la CJCE a reconnu que la protection de l’environnement pouvait être une exigence impérative justifiant une entrave aux échanges. Nier cette possibilité écarte la portée de l’arrêt, l’harmonisation complète n’en est pas le principe et la protection ne dispense pas automatiquement d’examiner la libre circulation.

63. Un programme européen fixe des objectifs pour 2030 et 2050. Quelle orientation correspond au huitième programme d’action pour l’environnement ?

Réduire les émissions d’ici 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050
Réduire les émissions d’ici 2030 sans objectif de neutralité carbone en 2050
Atteindre la neutralité carbone en 2030 et réduire les émissions d’ici 2050
Éliminer toute émission brute d’ici 2050, sans tenir compte de l’absorption

Réduire les émissions d’ici 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050

Explication

Le huitième programme vise une réduction des gaz à effet de serre d’ici 2030, puis la neutralité carbone en 2050, qui tient compte de ce que l’environnement peut absorber. La neutralité dès 2030 inverse les échéances, l’absence d’objectif en 2050 omet la cible et l’élimination de toute émission brute déforme la définition.

64. Une analyse de l’évolution du droit environnemental de l’Union compare les décennies 1970-1990, les années 2000 et la période récente. Quelle séquence décrit cette évolution ?

Directives sectorielles, puis règlements, puis directives-cadres
Directives sectorielles, puis directives-cadres, puis règlements
Règlements, puis directives sectorielles, puis directives-cadres
Directives-cadres, puis règlements, puis directives sectorielles

Directives sectorielles, puis directives-cadres, puis règlements

Explication

Le droit est passé des directives sectorielles de protection minimale aux directives-cadres à approche globale, puis aux règlements. Placer les règlements au début ou avant les directives-cadres inverse la chronologie, tandis que faire revenir les directives-cadres après les règlements inverse la dernière étape.

65. Un acte environnemental de l’Union entre en vigueur et doit produire ses effets dans les États membres. Quelle caractéristique permet de l’appliquer directement et uniformément sans transposition nationale ?

La forme d’une décision européenne
La forme d’un règlement européen
La forme d’une directive européenne
La forme d’une recommandation européenne

La forme d’un règlement européen

Explication

Un règlement est directement applicable et s’applique uniformément dans les États membres sans acte de transposition. Une directive doit être transposée, une recommandation n’a pas le caractère contraignant d’un règlement et une décision se distingue par ses destinataires.

66. Un État membre examine les objectifs contraignants du règlement européen sur le climat 2021/1119. Quel ensemble doit-il prendre en compte ?

Neutralité carbone en 2030, baisse d’au moins 55 % d’ici 2050 et adaptation
Neutralité carbone en 2050, baisse d’au moins 50 % d’ici 2030 et adaptation
Neutralité carbone en 2050, baisse d’au moins 55 % d’ici 2030 et adaptation
Neutralité carbone en 2050 et baisse d’au moins 55 % d’ici 2030, sans adaptation

Neutralité carbone en 2050, baisse d’au moins 55 % d’ici 2030 et adaptation

Explication

Le règlement rend contraignantes la neutralité carbone en 2050, une réduction d’au moins 55 % des émissions d’ici 2030 et une obligation d’adaptation. L’option à 50 % confond le seuil, celle qui échange les dates inverse les objectifs et celle qui omet l’adaptation laisse de côté une obligation.

67. Qui a publié, en septembre 2024, le rapport qui attribue le décrochage de productivité européen face aux États-Unis et à la Chine au coût de l’énergie, à la fragmentation réglementaire et à la lourdeur administrative ?

L’Autorité européenne de sécurité des aliments
Ursula von der Leyen
Mario Draghi
La Commission européenne

Mario Draghi

Explication

Le rapport sur la compétitivité européenne publié en septembre 2024 est celui de Mario Draghi. La Commission l’a suivi par la boussole de la compétitivité, Ursula von der Leyen présidait la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments intervient dans d’autres procédures.

68. Un projet de simplification modifie plusieurs actes juridiques, dans différents domaines, en allégeant les obligations. De quel type de texte s’agit-il ?

Un texte de codification
Un acte d’harmonisation
Un acte sectoriel
Un texte omnibus

Un texte omnibus

Explication

Un texte omnibus modifie plusieurs actes en une seule fois, dans plusieurs domaines, et allège les obligations. Un acte sectoriel est centré sur une matière, une codification rassemble ou réorganise des règles, et l’harmonisation vise à rapprocher les législations.

69. Lors de l’examen d’un produit phytopharmaceutique destiné au marché français, quelle répartition des responsabilités s’applique entre l’Union et les autorités nationales ?

L’Union approuve les substances actives et l’Anses autorise le produit
L’Anses approuve les substances actives et autorise le produit
L’Union approuve les substances actives et autorise le produit
L’Anses approuve les substances actives et l’Union autorise le produit

L’Union approuve les substances actives et l’Anses autorise le produit

Explication

L’Union approuve les substances actives, tandis que les États membres autorisent la mise sur le marché des produits ; en France, cette autorisation relève de l’Anses. Inverser les deux rôles, attribuer l’autorisation du produit à l’Union ou confier les deux décisions à l’Anses méconnaît cette répartition.

70. Quel constat décrit le mieux le cadre des traités et l’essor de la réglementation numérique de l’Union ?

Les traités n’ont pas de titre consacré au numérique, et le corpus dense existait déjà avant son développement récent.
Les traités n’ont pas de titre consacré au numérique, mais le corpus repose surtout sur l’article 16 TFUE.
Les traités n’ont pas de titre consacré au numérique, mais l’Union a développé un corpus dense fondé surtout sur les articles 114 et 16 TFUE.
Les traités n’ont pas de titre consacré au numérique, et l’Union ne dispose pas d’un corpus réglementaire commun dans ce domaine.

Les traités n’ont pas de titre consacré au numérique, mais l’Union a développé un corpus dense fondé surtout sur les articles 114 et 16 TFUE.

Explication

L’absence d’un titre dédié dans les traités n’a pas empêché la création d’un corpus numérique dense, principalement fondé sur les articles 114 et 16 TFUE. L’absence de règles nie ce corpus, l’article 16 seul omet l’autre fondement principal et l’ancienneté contredit son développement en dix ans.

71. Pour harmoniser les règles numériques nationales afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, quel fondement juridique l’Union peut-elle mobiliser ?

Les règles de cybersécurité, qui autorisent le rapprochement des législations au service du marché intérieur.
Les articles 101 et 102 TFUE, qui autorisent le rapprochement des législations au service du marché intérieur.
L’article 114 TFUE, qui autorise le rapprochement des législations au service du marché intérieur.
L’article 16 TFUE, qui autorise le rapprochement des législations au service du marché intérieur.

L’article 114 TFUE, qui autorise le rapprochement des législations au service du marché intérieur.

Explication

L’article 114 TFUE permet de rapprocher les législations pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et fonde notamment le DMA, le DSA et l’IA Act. L’article 16 concerne la protection des données, les articles 101 et 102 le droit de la concurrence, et la cybersécurité est un domaine réglementé plutôt qu’un fondement juridique.

72. Une entreprise d’un pays tiers veut vendre dans l’Union et décide d’appliquer partout les normes européennes, car cela simplifie ses opérations. Quel phénomène cette décision illustre-t-elle ?

L’effet Bruxelles, soit la projection des normes de l’Union au-delà de ses frontières.
L’harmonisation du marché intérieur, qui impose des règles communes aux États membres.
La protection européenne des données, qui encadre les traitements réalisés dans l’Union.
Une compétence mondiale de l’Union, qui rend ses normes juridiquement obligatoires dans tous les pays.

L’effet Bruxelles, soit la projection des normes de l’Union au-delà de ses frontières.

Explication

L’effet Bruxelles désigne la diffusion des normes européennes au-delà des frontières, notamment parce que les entreprises souhaitant accéder au marché de l’Union choisissent souvent de les appliquer partout. Il ne suppose pas une compétence mondiale, ne se limite pas à l’harmonisation interne et ne désigne pas spécifiquement la protection des données.

73. Un moteur de recherche compte 48 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union. Quelle obligation liée au seuil prévu doit-il respecter ?

Évaluer les risques systémiques et supprimer toute fonction de recommandation.
Évaluer les risques systémiques et proposer une option de recommandation sans profilage.
Évaluer les risques systémiques lorsque le nombre d’utilisateurs dépasse 50 millions.
Informer les utilisateurs des risques systémiques et proposer une recommandation personnalisée.

Évaluer les risques systémiques et proposer une option de recommandation sans profilage.

Explication

Les très grandes plateformes et les moteurs de recherche dépassant 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union doivent évaluer systématiquement les risques systémiques et proposer une option sans profilage. Supprimer toute recommandation, se limiter à informer ou retenir un seuil de 50 millions déforme ces obligations.

74. Quelle comparaison entre la part de la population mondiale de l’Union et sa part du PIB mondial illustre le poids de son marché dans les échanges ?

Environ 17 à 18 % de la population mondiale et 9 % du PIB mondial.
Environ 9 % de la population mondiale et 9 % du PIB mondial.
Environ 9 % de la population mondiale et 17 à 18 % du PIB mondial.
Environ 17 à 18 % de la population mondiale et 17 à 18 % du PIB mondial.

Environ 9 % de la population mondiale et 17 à 18 % du PIB mondial.

Explication

L’Union représente environ 9 % de la population mondiale, mais concentre 17 à 18 % du PIB mondial, ce qui témoigne du poids économique de son marché. Inverser les parts, égaliser les deux proportions ou attribuer la part du PIB à la population confond les données.

75. Un responsable examine des droits de douane sur les importations en provenance d’un pays tiers et un accord commercial avec ce pays. De quel domaine relèvent ces mesures ?

De la politique monétaire, qui gouverne les accords et les droits de douane extérieurs.
De la politique douanière nationale, qui gouverne les échanges entre régions de l’Union.
De la politique commerciale, qui gouverne les échanges avec les pays hors de l’Union.
Du marché intérieur, qui gouverne la circulation des biens entre États membres.

De la politique commerciale, qui gouverne les échanges avec les pays hors de l’Union.

Explication

La politique commerciale couvre les règles et actions gouvernant les échanges de biens et de services avec les pays situés hors de l’Union, notamment les droits de douane et les accords. Le marché intérieur concerne les échanges internes, tandis que les politiques douanière nationale et monétaire ne définissent pas ce domaine.

76. Un État membre souhaite conclure seul un accord commercial extérieur, sans habilitation de l’Union. Quelle règle s’applique ?

Seuls les États membres peuvent conclure l’accord, après consultation de l’Union.
L’État membre peut conclure l’accord, à condition d’en informer les autres États.
Seule l’Union peut conclure l’accord, sauf si elle habilite l’État membre à agir.
L’Union et l’État membre doivent conclure ensemble tout accord commercial extérieur.

Seule l’Union peut conclure l’accord, sauf si elle habilite l’État membre à agir.

Explication

La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union : les États membres ne peuvent agir que si l’Union les y habilite. La conclusion conjointe concerne les accords mixtes, tandis que l’information ou la consultation ne remplace pas l’habilitation.

77. Dans une union douanière où les marchandises entrées dans un État circulent ensuite librement dans les autres, que risque-t-on si chaque État fixe ses propres droits de douane ?

Les marchandises pourraient entrer par l’État aux conditions les plus accommodantes, affaiblissant les politiques des autres.
Les droits nationaux divergents deviendraient équivalents du fait de l’union douanière.
Les marchandises resteraient bloquées dans l’État d’entrée, malgré leur libre circulation dans l’Union.
Les États aux droits de douane les plus élevés attireraient davantage les importations extérieures.

Les marchandises pourraient entrer par l’État aux conditions les plus accommodantes, affaiblissant les politiques des autres.

Explication

Comme les biens peuvent circuler librement après leur entrée dans l’Union, des droits nationaux différents inciteraient à passer par l’État le plus accommodant. L’absence de frontières extérieures, le blocage des marchandises et l’équivalence automatique des tarifs ne décrivent pas ce risque.

78. Pour contrer différentes perturbations du marché, quels instruments de défense commerciale la Commission met-elle en œuvre ?

Les accords préférentiels, les ALE et les unions douanières
Les mesures de sauvegarde, les droits compensateurs et les avis judiciaires
Les mesures anti-dumping, les sanctions pénales et les quotas
Les mesures anti-subventions, anti-dumping et de sauvegarde

Les mesures anti-subventions, anti-dumping et de sauvegarde

Explication

Les trois instruments sont les mesures anti-subventions, les mesures anti-dumping et les mesures de sauvegarde. Les accords préférentiels et les ALE sont des instruments commerciaux d’une autre nature, tandis que sanctions pénales et avis judiciaires ne font pas partie de cette liste.

79. Un gouvernement verse une aide financière à des entreprises nationales : comment qualifier cette aide dans le contexte des mesures de défense commerciale ?

Un droit compensateur imposé aux produits importés
Une mesure de sauvegarde décidée par la Commission
Une subvention accordée par un État à ses entreprises
Un dumping réalisé par les entreprises sur le marché européen

Une subvention accordée par un État à ses entreprises

Explication

Une subvention est une aide financière accordée par un État à ses entreprises. Le dumping désigne une pratique de prix de l’entreprise exportatrice, tandis qu’un droit compensateur est une mesure corrective et non l’aide elle-même.

80. Des producteurs d’un pays tiers bénéficient d’une aide de leur gouvernement, puis exportent vers l’Union à bas prix au détriment des producteurs européens. Quelle mesure répond à cette situation ?

Des mesures de sauvegarde visant toute hausse des importations
Des droits compensateurs neutralisant l’avantage artificiel de la subvention
Des droits anti-dumping calculés d’après le prix national de l’exportateur
Une interdiction générale des échanges avec le pays tiers

Des droits compensateurs neutralisant l’avantage artificiel de la subvention

Explication

Les mesures anti-subventions prennent la forme de droits compensateurs qui neutralisent l’avantage artificiel procuré par l’aide et répondent au préjudice causé aux producteurs européens. Le dumping concerne une pratique de l’entreprise, tandis que les sauvegardes répondent à des perturbations du marché sans viser spécifiquement une subvention.

81. Deux États membres de l’OMC portent un différend commercial devant son système de règlement. Quelle succession d’instances peut examiner leur litige ?

Une administration nationale en première instance, puis la Commission en appel
L’Organe d’appel en première instance, puis un groupe spécial en droit
La Commission en première instance, puis la Cour de justice en appel
Un groupe spécial d’experts en première instance, puis l’Organe d’appel en droit

Un groupe spécial d’experts en première instance, puis l’Organe d’appel en droit

Explication

Le système de l’OMC prévoit des groupes spéciaux d’experts en première instance, puis un Organe d’appel qui réexamine les décisions en droit. L’Organe d’appel n’est pas l’instance initiale, et les administrations nationales ou institutions de l’Union ne remplissent pas ces fonctions dans le système de l’OMC.

82. Pourquoi l’Organe d’appel de l’OMC est-il bloqué depuis la fin des années 2010 ?

Les États membres de l’OMC refusent les décisions des groupes spéciaux
Les administrations douanières nationales suspendent les appels
Les États-Unis refusent de nommer de nouveaux juges
L’Union européenne refuse de nommer de nouveaux juges

Les États-Unis refusent de nommer de nouveaux juges

Explication

Le blocage résulte du refus des États-Unis de nommer de nouveaux juges à l’Organe d’appel. Les groupes spéciaux rendent des décisions en première instance, et ni l’Union ni les administrations douanières nationales ne sont à l’origine de ce blocage.

83. Un accord entre deux partenaires supprime les droits de douane et les barrières non tarifaires pour l’essentiel de leurs marchandises, mais chacun conserve ses droits envers les pays tiers. De quel type d’accord s’agit-il ?

Une union douanière
Un accord préférentiel
Un accord de libre-échange
Un accord portant extension du marché intérieur

Un accord de libre-échange

Explication

Un accord de libre-échange supprime les droits de douane et les barrières non tarifaires pour l’essentiel des marchandises, tout en laissant à chaque partie ses droits envers les pays tiers. Une union douanière ajoute un tarif extérieur commun; un accord préférentiel prévoit des avantages douaniers asymétriques.

84. Une administration douanière nationale applique une règle de classement et de contrôle des marchandises à la frontière. Quelle répartition des rôles doit encadrer son action ?

L’administration nationale fixe les règles et l’Union les applique
L’administration nationale fixe les règles sans cadre commun de l’Union
L’Union fixe les règles et conduit chaque contrôle national
L’Union fixe les règles et l’administration nationale les applique

L’Union fixe les règles et l’administration nationale les applique

Explication

L’Union établit les règles douanières, tandis que les administrations nationales les appliquent en organisant leur propre administration dans le respect du cadre européen. Confier la fixation des règles aux administrations inverse les rôles, et l’Union ne conduit pas chaque contrôle national.

85. Une entreprise étrangère acquiert une participation qui lui donne une influence effective et durable sur les décisions d’une société locale. Comment qualifier cette opération ?

Un investissement de portefeuille
Un arbitrage investisseur-État
Un investissement direct étranger
Une protection contre l’expropriation

Un investissement direct étranger

Explication

L’investissement direct étranger suppose un contrôle durable ou une influence effective sur une entreprise située dans un autre pays. Un placement de portefeuille ne donne pas de pouvoir de gestion, tandis que l’expropriation et l’arbitrage concernent respectivement une garantie et un mode de règlement des différends.

86. Une personne achète des titres d’une société située à l’étranger pour placer son épargne, sans participer à sa gestion. De quel type d’investissement s’agit-il ?

Une garantie contre l’expropriation
Un investissement de portefeuille
Un règlement investisseur-État
Un investissement direct étranger

Un investissement de portefeuille

Explication

L’investissement de portefeuille est un placement financier sans pouvoir de gestion. L’investissement direct suppose une influence effective, tandis que la garantie contre l’expropriation et le règlement investisseur-État relèvent d’autres aspects du droit de l’investissement.

87. Deux États souhaitent remplacer leurs nombreux accords bilatéraux d’investissement par un cadre unique reposant sur un seul traité et une seule juridiction. Quelle caractéristique du droit de l’investissement décrit la situation actuelle ?

Un système centralisé autour d’une juridiction internationale unique
Un régime fédérateur fondé sur un traité unique entre tous les États
Un ensemble fragmenté de milliers de TBI conclus deux à deux
Un réseau d’accords multilatéraux conclus par plusieurs États simultanément

Un ensemble fragmenté de milliers de TBI conclus deux à deux

Explication

Le droit de l’investissement ne repose ni sur un traité ni sur une juridiction uniques : il s’appuie sur des milliers de TBI conclus deux à deux entre États. Un traité unique ou une juridiction centralisée correspondrait à un régime unifié, qui n’est pas la structure décrite.

88. Un État hôte s’engage, dans un TBI, à ne pas défavoriser un investisseur étranger en raison de sa nationalité et à lui accorder le traitement réservé à ses propres ressortissants. Quelle garantie est concernée ?

La protection contre l’expropriation
La clause de la nation la plus favorisée
Le traitement national et la non-discrimination
La liberté de transfert des capitaux

Le traitement national et la non-discrimination

Explication

Le traitement national et la non-discrimination imposent à l’État hôte de traiter l’investisseur étranger au moins aussi bien que ses propres nationaux. La clause de la nation la plus favorisée porte sur les avantages accordés aux investisseurs d’États tiers ; les deux autres garanties concernent les transferts et l’expropriation.

89. Un État membre révise ses anciens TBI conclus avec des États tiers afin de les rendre compatibles avec le droit de l’Union. Quelle démarche lui incombe également, si nécessaire ?

Transférer leur renégociation aux juridictions nationales
Maintenir les clauses incompatibles jusqu’à une sentence arbitrale
Garantir leur remplacement immédiat par un accord de l’Union
S’efforcer de les dénoncer

S’efforcer de les dénoncer

Explication

Les États membres doivent s’efforcer de renégocier leurs TBI préexistants pour les rendre compatibles avec le droit de l’Union, voire les dénoncer. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non d’une garantie de remplacement immédiat ou de résultat.

90. Lors de la renégociation progressive de TBI nationaux avec des États tiers, quel rôle le règlement de décembre 2012 confie-t-il à la Commission ?

Arbitrer les différends issus des anciens TBI nationaux
Contrôler et co-piloter la renégociation avec les États membres
Valider les TBI sans accompagner leur renégociation
Négocier seule chaque accord en écartant les États membres

Contrôler et co-piloter la renégociation avec les États membres

Explication

Depuis le règlement de décembre 2012, la Commission contrôle et co-pilote avec les États membres la renégociation progressive des TBI, afin de les remplacer par des accords entre l’Union et les États tiers. Le mécanisme ne confie donc pas toute la négociation à la Commission ni aux arbitres.

91. Dans l’affaire Micula, quelle décision le tribunal arbitral du CIRDI a-t-il prise en 2013 après la suppression des avantages fiscaux accordés aux investisseurs suédois ?

Déclarer le versement de l’indemnité conforme au droit de l’Union
Annuler la suppression des avantages fiscaux par la Roumanie
Condamner la Roumanie à indemniser les frères Micula
Obliger la Roumanie à rétablir les avantages fiscaux

Condamner la Roumanie à indemniser les frères Micula

Explication

En 2013, le tribunal arbitral du CIRDI a condamné la Roumanie à indemniser les frères Micula après la suppression des avantages fiscaux dont ils bénéficiaient. La suppression avait été décidée par la Roumanie, tandis que la qualification d’aide d’État autonome a été confirmée ultérieurement par le Tribunal de l’Union.

92. Une sentence arbitrale impose à un État membre de verser une indemnité que le droit de l’Union qualifie d’aide d’État interdite. Quelle règle doit guider l’État membre ?

La liberté de l’État de choisir s’il respecte les règles d’aides
L’obligation d’exécuter toute indemnité, même si elle constitue une aide interdite
L’interdiction des aides d’État prévue par le droit de l’Union
La priorité de la sentence arbitrale sur le droit de l’Union

L’interdiction des aides d’État prévue par le droit de l’Union

Explication

L’interdiction des aides d’État prévue aux articles 107 et 108 TFUE prévaut sur le droit international de l’investissement et les sentences arbitrales : un État membre ne peut être contraint de verser une aide interdite. Donner priorité à la sentence ou traiter l’interdiction comme facultative inverse cette règle de primauté.

93. À quelle date le Royaume-Uni a-t-il cessé d’être membre de l’Union européenne ?

Le 1er février 2020
Le 29 mars 2017
Le 1er février 2019
Le 23 juin 2016

Le 1er février 2020

Explication

Le retrait effectif du Royaume-Uni a eu lieu le 1er février 2020. Le 23 juin 2016 correspond au référendum, le 29 mars 2017 à la notification, et février 2019 est une date erronée.

94. Lors d’une crise sanitaire, quelle action l’Union peut-elle mener dans le domaine de la santé ?

Remplacer les autorités nationales dans la gestion sanitaire
Légiférer seule pour diriger les services de santé nationaux
Transférer aux États la coordination des politiques européennes
Coordonner l’action des États sans s’y substituer

Coordonner l’action des États sans s’y substituer

Explication

En santé, l’Union dispose d’une compétence d’appui : elle peut coordonner les États, mais ne se substitue pas à eux. Le remplacement des autorités ou une législation autonome confondent l’appui avec des compétences plus fortes.

95. Quel événement la Commission a-t-elle annoncé le 19 novembre 2025 concernant la mobilité militaire ?

L’adoption par le Conseil d’une activation d’urgence d’EMERS
La mise en place définitive de l’espace de mobilité militaire
La création d’un accord militaire avec les États de l’OTAN
La présentation d’une communication et d’une proposition de règlement

La présentation d’une communication et d’une proposition de règlement

Explication

Le 19 novembre 2025, la Commission a présenté un paquet composé d’une communication et d’une proposition de règlement. La fin de 2027 est l’échéance visée pour l’espace, tandis qu’EMERS est un mécanisme de crise.

96. Un responsable doit résumer l’objectif du paquet de mobilité militaire et son lien avec le projet de « Schengen militaire ». Quelle formulation convient ?

Créer un espace d’ici fin 2027, première étape vers un Schengen militaire, en coordination avec l’OTAN
Créer un espace d’ici fin 2027, sans coordination avec l’OTAN, puis envisager un Schengen militaire
Achever un Schengen militaire dès 2027, sous la direction exclusive de l’OTAN
Créer un espace d’ici fin 2025, première étape vers un Schengen militaire, avec l’OTAN

Créer un espace d’ici fin 2027, première étape vers un Schengen militaire, en coordination avec l’OTAN

Explication

L’objectif est de mettre en place un espace de mobilité militaire d’ici la fin de 2027, première étape vers un « Schengen militaire », en étroite coordination avec l’OTAN. Présenter cet espace comme l’aboutissement du projet ou supprimer cette coordination déforme l’objectif.

97. En situation de crise, la Commission propose au Conseil d’activer EMERS. Quelle procédure d’activation est prévue ?

Le Conseil l’active à l’unanimité pour une durée définie
Le Conseil l’active à la majorité qualifiée sans limite de durée
Le Conseil l’active à la majorité qualifiée pour une durée définie
La Commission l’active seule pour une durée définie

Le Conseil l’active à la majorité qualifiée pour une durée définie

Explication

Sur proposition de la Commission, le Conseil peut activer EMERS à la majorité qualifiée pour une durée définie, qui peut être prolongée ou interrompue par le Conseil. L’unanimité, l’activation par la Commission seule et une durée sans limite ne correspondent pas à cette procédure.

98. Une nouvelle année budgétaire de l’Union commence le 1er janvier. Quel calendrier s’applique à l’exécution du budget, et quelle institution l’exécute sous le contrôle d’audit de la Cour des comptes européenne ?

Du 1er janvier au 31 décembre, par la Commission
Du 1er janvier au 31 décembre, par le Parlement européen
Du 1er juillet au 30 juin, par la Commission
Du 1er janvier au 31 décembre, par la Cour des comptes européenne

Du 1er janvier au 31 décembre, par la Commission

Explication

L’exercice budgétaire de l’Union couvre l’année civile et la Commission exécute le budget, tandis que la Cour des comptes européenne en contrôle l’audit. Le Parlement européen n’est pas chargé de l’exécution, et la Cour des comptes exerce un contrôle plutôt que cette fonction.

99. Un étudiant compare un visa de court séjour et un visa de long séjour pour un voyage dans l’Union. Quelle répartition des compétences doit-il retenir ?

Politique commune de l’Union pour le court séjour, délivrance européenne ; compétence principalement nationale pour le long séjour
Compétence principalement nationale pour les deux durées de séjour
Politique commune de l’Union pour le court séjour, délivrance nationale ; compétence principalement nationale pour le long séjour
Politique commune de l’Union pour le court séjour, délivrance nationale ; compétence principalement européenne pour le long séjour

Politique commune de l’Union pour le court séjour, délivrance nationale ; compétence principalement nationale pour le long séjour

Explication

Les visas de court séjour relèvent d’une politique commune de l’Union, mais leur délivrance revient aux autorités nationales ; les visas de long séjour restent principalement de compétence nationale. « Délivrance européenne » confond cadre commun et autorité de délivrance, tandis que la compétence européenne principale pour le long séjour inverse la répartition prévue.

100. Pour évaluer la réalisation des objectifs sociaux fixés à Porto pour 2030, quelle cible concerne la participation des adultes à la formation tout au long de la vie ?

Une baisse d’au moins 15 millions de personnes
Au moins 78 % des adultes
Au moins 60 % des personnes de 20 à 64 ans en emploi
Au moins 60 % des adultes

Au moins 60 % des adultes

Explication

La cible de formation vise au moins 60 % des adultes participant à la formation tout au long de la vie. Le seuil de 78 % concerne l’emploi dans l’unité, le taux d’emploi mentionné dans l’extrait ne désigne pas la formation, et la baisse de 15 millions concerne la pauvreté ou l’exclusion.

101. Dans le cadre de la conclusion d’un accord commercial de l’Union, quatre États membres représentant ensemble plus de 35 % de la population s’opposent au Conseil. Quelle conséquence correspond à la règle de vote applicable ?

Ils peuvent bloquer l’accord sans atteindre le seuil de population
Ils peuvent former une minorité de blocage au Conseil
Ils ne peuvent bloquer l’accord qu’avec l’unanimité du Conseil
Ils remplacent l’approbation du Parlement par leur opposition

Ils peuvent former une minorité de blocage au Conseil

Explication

La minorité de blocage doit réunir au moins quatre États membres représentant plus de 35 % de la population, ce qui est le cas ici; le Conseil statue en principe à la majorité qualifiée et le Parlement européen donne son approbation. L’unanimité confond la règle avec un autre mode de vote, l’absence de seuil de population omet une condition, et l’opposition des États ne remplace pas l’approbation parlementaire.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 102 flashcards sur Construction et politiques européennes.

Quel espace intérieur l’article 3 TUE demande-t-il à l’Union d’établir ?

Un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures.

Quels domaines économiques et environnementaux l’article 3 TUE prévoit-il ?

Le marché intérieur, la croissance économique, la protection sociale et un niveau élevé de protection et de qualité de l’environnement.

Selon Grawitz, Leca et Thoenig, que désigne une politique publique ?

L’ensemble des interventions légitimes d’une autorité publique dans un domaine de la société ou du territoire.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Construction et politiques européennes.

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