QCM : Fondamentalisation et sources du droit (107 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne pense que le droit intervient seulement lorsqu’un tribunal pénal juge une infraction. Quelle situation quotidienne montre le mieux que cette représentation est trop étroite ?

La condamnation prononcée après une infraction
La publication d’une loi dans un recueil officiel
La décision d’un juge dans un procès pénal
Les règles encadrant les rapports courants entre personnes

Les règles encadrant les rapports courants entre personnes

Explication

Le droit régit aussi les rapports sociaux de la vie courante, souvent sans procès ni intervention visible d’un juge. Le procès pénal et la condamnation illustrent la réduction du droit au contentieux, tandis que la publication d’une loi confond le droit avec ses manifestations écrites.

2. Dans un échange commercial international, deux entreprises suivent un usage professionnel non écrit pour organiser leurs transactions. Comment faut-il qualifier cet usage ?

Une pratique dépourvue de toute portée juridique
Une règle de droit seulement si elle est codifiée
Une règle de droit pouvant provenir d’une coutume
Une règle de droit uniquement après un jugement

Une règle de droit pouvant provenir d’une coutume

Explication

Des usages et coutumes, notamment dans le commerce international, peuvent constituer des règles de droit même s’ils ne sont pas écrits. Exiger une codification confond le droit avec les textes écrits, et écarter toute portée juridique méconnaît la valeur possible de l’usage.

3. Quelle notion désigne l’ensemble des règles générales qui régissent les rapports entre les personnes et les institutions d’une société ?

Le droit subjectif
Le droit commercial
Le droit positif
Le Droit objectif

Le Droit objectif

Explication

Le Droit objectif désigne l’ensemble des règles de comportement régissant les rapports sociaux et institutionnels. Le droit subjectif est une prérogative détenue par un titulaire, tandis que le droit positif précise les normes en vigueur dans un lieu et à un moment donnés.

4. Une juriste étudie les normes applicables en France aujourd’hui, en les distinguant de celles qui ont été abrogées et de celles qui pourraient être adoptées plus tard. De quelle notion s’agit-il ?

Du Droit objectif
Du droit subjectif
Du droit positif
Du droit à venir

Du droit positif

Explication

Le droit positif correspond aux normes de Droit objectif en vigueur dans un lieu et à un moment donnés, par opposition au droit révolu ou futur. Le Droit objectif n’apporte pas à lui seul cette précision temporelle, et le droit subjectif désigne une prérogative individuelle.

5. Comment caractériser un système juridique dont les normes et les éléments sont coordonnés, mais dont les contours changent et restent parfois imprécis ?

Un ensemble cohérent et coordonné, aux contours évolutifs
Un ensemble dépourvu de toute cohérence identifiable
Une collection de normes sans rapports entre elles
Un ensemble fixe, aux limites parfaitement déterminées

Un ensemble cohérent et coordonné, aux contours évolutifs

Explication

Le système juridique, ou ordre juridique, est un ensemble coordonné et relativement cohérent dont les contours sont flous et qui évolue. Le considérer comme immuable confond cohérence et immobilité, alors que l’absence de liens ou de toute cohérence nie sa qualité de système.

6. Un rapport constate qu’une pratique sociale est fréquente, tandis qu’une règle indique le comportement attendu. Quelle distinction ces deux énoncés illustrent-ils ?

Le fait décrit ce qui est, le droit décrit ce qui est aussi
Le fait indique ce qui doit être, le droit prescrit ce qui doit être
Le fait indique ce qui doit être, le droit décrit ce qui est
Le fait décrit ce qui est, le droit indique ce qui doit être

Le fait décrit ce qui est, le droit indique ce qui doit être

Explication

Le fait renvoie à ce qui est, même lorsqu’il est incertain, tandis que le droit indique ce qui doit être. Inverser ces fonctions attribue au fait la prescription, et traiter le droit comme une simple description efface son rôle normatif.

7. Dans un procès, la demanderesse expose les événements sur lesquels elle fonde sa demande. Quelle tâche revient ensuite au juge dans le raisonnement juridique ?

Choisir les prétentions à la place des parties
Appliquer aux faits la règle de droit pertinente
Remplacer les faits allégués par des pratiques sociales
Présenter les faits à l’appui des prétentions des parties

Appliquer aux faits la règle de droit pertinente

Explication

Les parties allèguent les faits à l’appui de leurs prétentions, puis le juge applique aux faits les règles de droit pertinentes. Présenter les faits revient aux parties, tandis qu’écarter les règles méconnaît la fonction du juge.

8. Une pratique sociale se répand, mais le législateur souhaite préserver une priorité collective différente. Quelle affirmation décrit le mieux le rôle prescriptif du droit ?

La pratique sociale devient automatiquement une norme juridique
Le droit peut proposer un modèle plutôt que refléter la pratique
Le droit doit reproduire la pratique dès qu’elle se répand
Le droit s’adapte aux faits sans pouvoir hiérarchiser les priorités

Le droit peut proposer un modèle plutôt que refléter la pratique

Explication

Le rôle prescriptif du droit lui permet de proposer un modèle et de hiérarchiser des priorités plutôt que de suivre systématiquement les faits. L’idée qu’il doit refléter toute pratique confond évolution possible et obligation, et une pratique sociale ne devient pas automatiquement une norme juridique.

9. Une même conduite est à la fois exigée par une règle morale et par une règle juridique. Quelle conclusion décrit correctement le rapport entre ces deux règles ?

Elles peuvent avoir le même contenu tout en relevant de systèmes autonomes.
La règle juridique dépend alors de l’autorité morale pour être applicable.
Elles relèvent alors d’un système unique doté d’institutions communes.
La règle morale devient une règle juridique dès que leur contenu coïncide.

Elles peuvent avoir le même contenu tout en relevant de systèmes autonomes.

Explication

La similitude de contenu n’efface pas l’autonomie des deux systèmes, qui possèdent leurs propres règles et institutions. L’identité de nature confond le contenu avec le système normatif dont relève chaque règle.

10. Après avoir manqué à une obligation juridique, une personne est condamnée par un tribunal et éprouve aussi un sentiment de culpabilité. Quelle distinction caractérise ces deux conséquences ?

Les deux conséquences relèvent de la sanction morale, puisqu’elles découlent d’un acte fautif.
Les deux conséquences relèvent de la sanction étatique, puisqu’elles suivent un manquement.
La condamnation relève de la sanction étatique et la culpabilité de la sanction morale intérieure.
La condamnation relève de la sanction morale et la culpabilité de la sanction étatique.

La condamnation relève de la sanction étatique et la culpabilité de la sanction morale intérieure.

Explication

La violation d’une règle juridique peut entraîner une sanction étatique, tandis que la culpabilité est une conséquence intérieure associée à la morale. Attribuer la culpabilité à l’État inverse la distinction des sanctions; attribuer le jugement à la morale confond les systèmes.

11. Pourquoi la distinction entre droit et morale est-elle considérée comme nécessaire à la démocratie ?

Elle sépare le droit et la morale parce que leurs sanctions sont toujours identiques.
Elle charge l’État de rendre les citoyens plus vertueux par les lois.
Elle garantit que toute règle juridique exprime les valeurs morales de la majorité.
Elle évite que l’État impose la vertu en faisant dicter le droit par la morale.

Elle évite que l’État impose la vertu en faisant dicter le droit par la morale.

Explication

La distinction protège la démocratie en empêchant l’État d’imposer la vertu et en maintenant l’autonomie du droit à l’égard de la morale. Faire du droit l’expression nécessaire de la morale revient précisément à effacer cette séparation.

12. Un juriste soutient qu’une loi tire sa validité de son adoption selon la procédure législative, tandis qu’un autre la juge à l’aune d’un droit idéal, universel et immuable. Comment qualifier leurs approches respectives ?

Les deux raisonnent en positivistes, mais divergent sur la procédure.
Les deux raisonnent en jusnaturalistes, mais divergent sur l’universalité.
Le premier raisonne en jusnaturaliste et le second en positiviste.
Le premier raisonne en positiviste et le second en jusnaturaliste.

Le premier raisonne en positiviste et le second en jusnaturaliste.

Explication

Le positivisme justifie le droit notamment par son adoption conforme à la procédure législative, tandis que le jusnaturalisme le rapporte à un droit supérieur, idéal et immuable. Inverser ces approches attribue à chaque courant le critère de l’autre.

13. Une personne conteste à la fois une décision d’une autorité religieuse et une sanction prononcée par l’État. Quelle distinction permet de différencier ces normes ?

L’autorité qui édicte la norme et l’instance liée à sa sanction diffèrent.
Les normes religieuses sont édictées par l’État et sanctionnées par l’Église.
Les normes juridiques sont édictées par les institutions religieuses et sanctionnées par Dieu.
Les normes se distinguent par leur contenu, mais relèvent des mêmes autorités.

L’autorité qui édicte la norme et l’instance liée à sa sanction diffèrent.

Explication

Les normes juridiques et religieuses se distinguent par leurs autorités d’édiction et leurs sanctions : l’État intervient pour le droit, tandis que la sanction religieuse engage les institutions religieuses et le rapport du croyant à Dieu. Attribuer à l’Église une sanction étatique confond ces autorités.

14. Quelle loi établit en France la séparation des cultes et de l’État ?

La loi du 1er décembre 1905.
La loi du 9 décembre 1901.
La loi du 9 décembre 1958.
La loi du 9 décembre 1905.

La loi du 9 décembre 1905.

Explication

La séparation des cultes et de l’État est établie par la loi du 9 décembre 1905. La date de 1958 renvoie à la Constitution, tandis que les autres dates proposées ne sont pas celle de cette loi.

15. Dans un débat sur le statut constitutionnel de la France, quelle qualification faut-il retenir d’après l’article 1 de la Constitution ?

Une République monarchique.
Une République laïque.
Une République fédérale.
Une République confessionnelle.

Une République laïque.

Explication

L’article 1 de la Constitution dispose que la France est une République laïque. Confondre cette disposition avec la loi de 1905 revient à mêler la qualification constitutionnelle et le texte établissant la séparation des cultes et de l’État.

16. Une personne estime avoir subi un désagrément parce qu’un invité n’a pas respecté les règles de courtoisie. Pourquoi le droit intervient-il généralement peu dans ce type de situation ?

Le préjudice est généralement jugé important, mais les règles de courtoisie sont religieuses.
Le préjudice est généralement jugé insuffisant et les ressources judiciaires sont limitées.
Les tribunaux sont réservés aux litiges entre institutions religieuses et étatiques.
Les règles de courtoisie sont traitées comme des obligations contractuelles.

Le préjudice est généralement jugé insuffisant et les ressources judiciaires sont limitées.

Explication

Le droit se désintéresse généralement de ces manquements parce que le préjudice est jugé insuffisant et que les ressources judiciaires sont limitées. Les traiter comme des obligations contractuelles confond les règles de courtoisie avec des engagements juridiques.

17. Lors d’un procès, une avocate construit une plaidoirie élégante et persuasive. Quel rôle la beauté joue-t-elle alors dans le droit ?

Elle peut faciliter la persuasion sans être une finalité du droit.
Elle détermine quelle norme doit l’emporter devant le tribunal.
Elle impose au droit une structure symétrique et géométrique.
Elle constitue une finalité du droit au même titre que la justice.

Elle peut faciliter la persuasion sans être une finalité du droit.

Explication

La beauté n’est pas une finalité du droit, mais elle peut renforcer la persuasion, notamment par la rhétorique et la plaidoirie. La « finalité du droit » confond moyen persuasif et objectif juridique, la « structure symétrique » renvoie à une autre dimension esthétique, et le « choix de la norme » relève du conflit entre normes.

18. Quel terme Jean Carbonnier emploie-t-il dans *Flexible droit* pour désigner les rapports entre des normes de nature différente ?

La hiérarchie des normes
L’internormativité
La jurisprudence normative
Le pluralisme juridique

L’internormativité

Explication

Jean Carbonnier appelle « internormativité » les rapports entre des normes de nature différente. La « hiérarchie des normes » concerne leur classement, le « pluralisme juridique » désigne une coexistence de systèmes juridiques, et la « jurisprudence normative » ne correspond pas au terme défini.

19. Un tribunal étatique doit trancher un conflit entre une règle juridique et une norme extra-juridique. Quelle norme l’emporte dans ce cadre ?

La norme juridique
La norme extra-juridique
Les deux normes à égalité
La norme jugée la plus ancienne

La norme juridique

Explication

Devant les tribunaux étatiques, la norme juridique l’emporte lorsqu’elle entre en conflit avec une norme extra-juridique. Faire primer la norme morale ou la plus ancienne inverse cette règle, tandis que leur attribuer une force égale méconnaît la solution applicable.

20. Dans deux sociétés, les règles et les institutions diffèrent, et les membres de chacune sont attachés à leur propre système. Que révèle cette situation ?

Une transplantation juridique entre les deux sociétés
Des cultures juridiques caractéristiques de chaque groupe
Un attachement qui efface les différences institutionnelles
Une culture définie uniquement par les textes législatifs

Des cultures juridiques caractéristiques de chaque groupe

Explication

Une culture juridique se manifeste par des règles et des institutions caractéristiques d’un groupe, auxquelles ses membres peuvent être attachés. La réduire aux textes écrits écarte les institutions, l’attachement ne supprime pas les différences, et une transplantation suppose une circulation du droit entre cultures.

21. Un pays emprunte une institution juridique à une autre culture, mais celle-ci s’adapte mal au contexte local. Quelle conclusion convient le mieux ?

La transplantation a réussi, car l’institution a été importée.
La transplantation a supprimé les différences entre les cultures juridiques.
La transplantation a échoué, donc aucun transfert juridique n’a eu lieu.
La transplantation a circulé, mais elle ne fonctionne pas nécessairement dans le contexte d’accueil.

La transplantation a circulé, mais elle ne fonctionne pas nécessairement dans le contexte d’accueil.

Explication

La circulation du droit entre cultures peut entraîner des transplantations ou des greffes qui ne fonctionnent pas toujours. L’importation ne garantit donc pas la réussite; l’échec d’adaptation n’annule pas le transfert, et une greffe n’implique pas l’uniformisation des cultures.

22. Une personne doit accomplir une démarche qui sert son propre intérêt; si elle ne le fait pas, la sanction est atténuée. Comment qualifier ce devoir ?

Une obligation
Une responsabilité envers autrui
Une incombance
Une simple faculté sans devoir

Une incombance

Explication

L’incombance est un devoir de moindre intensité, servant l’intérêt de la personne qui en a la charge et dont la violation entraîne une sanction atténuée. L’« obligation » est plus intense, l’intérêt d’un tiers ne caractérise pas l’incombance, et une faculté ne comporte pas de devoir.

23. Un enfant est conçu pendant le mariage de sa mère. Quelle présomption l’article 312 du Code civil applique-t-il à sa filiation paternelle ?

La paternité doit être établie par une expertise biologique
La mère est présumée désigner le père de l’enfant
Le père biologique est présumé être son père
Le mari de sa mère est présumé être son père

Le mari de sa mère est présumé être son père

Explication

La règle présume père de l’enfant né ou conçu pendant le mariage le mari de sa mère; elle remonte à l’Antiquité romaine. L’expertise biologique transforme à tort cette présomption en preuve obligatoire, le père biologique écarte le critère juridique du mariage et la désignation par la mère n’est pas le mécanisme décrit.

24. Un juriste observe que des règles anciennes, abandonnées, réapparaissent dans le droit positif. Quel concept Bruno Oppetit emploie-t-il pour décrire ce phénomène ?

Les lois mémorielles
La généralisation du droit positif
La spécialisation des règles juridiques
Les tendances régressives du droit

Les tendances régressives du droit

Explication

Bruno Oppetit appelle « tendances régressives du droit » le retour de règles archaïques dans le droit positif. La généralisation concerne des règles communes, la spécialisation décrit la différenciation des règles et les lois mémorielles commémorent des événements historiques.

25. En comparant le droit romain à la réforme de 1804, quelle différence caractérise l’organisation des contrats ?

Rome organisait les contrats par types, tandis que 1804 a établi des règles générales communes
Rome appliquait des règles générales communes, tandis que 1804 a organisé les contrats par types
Rome et 1804 organisaient les contrats par types sans règles générales communes
Rome ne connaissait pas le contrat, tandis que 1804 a créé des contrats particuliers

Rome organisait les contrats par types, tandis que 1804 a établi des règles générales communes

Explication

En droit romain, les contrats étaient organisés par types sans corps de règles générales; en 1804, le droit commun a posé des règles générales applicables aux contrats. La réponse qui inverse les périodes confond leurs organisations, celle qui nie l’existence du contrat est erronée et celle qui rend les deux systèmes identiques efface la différence.

26. Quelle mesure la loi Gayssot du 13 juillet 1990 prévoit-elle dans le contexte de la lutte contre l’antisémitisme ?

Commémorer l’ensemble des événements historiques de la Seconde Guerre mondiale
Reconnaître le génocide arménien de 1915
Sanctionner la négation des crimes commis dans les camps de concentration durant la Seconde Guerre mondiale
Reconnaître la traite négrière et l’esclavage comme des crimes contre l’humanité

Sanctionner la négation des crimes commis dans les camps de concentration durant la Seconde Guerre mondiale

Explication

La loi Gayssot sanctionne la négation des crimes commis dans les camps de concentration pendant la Seconde Guerre mondiale, au nom de la lutte contre l’antisémitisme. La reconnaissance de la traite et de l’esclavage relève de la loi du 21 mai 2001, tandis que le génocide arménien et la commémoration générale ne correspondent pas à cette mesure.

27. Une chercheuse observe les effets sociaux d’une règle juridique sans analyser sa construction technique. Quelle approche adopte-t-elle ?

L’analyse économique du droit
L’étude législative du droit
L’analyse dogmatique du droit
La sociologie du droit

La sociologie du droit

Explication

La sociologie du droit étudie les phénomènes juridiques comme des phénomènes sociaux et observe le droit de l’extérieur, sans privilégier sa technique juridique. L’analyse dogmatique porte sur la technique, l’analyse économique évalue le droit avec des concepts économiques et l’étude des textes législatifs ne décrit pas à elle seule cette démarche sociologique.

28. À quelle période la sociologie du droit réapparaît-elle en France après une éclipse, notamment grâce à Jean Carbonnier ?

Dans les années 1960
Dans les années 1990
Dans les années 1930
À la fin du XIXe siècle

Dans les années 1960

Explication

En France, la sociologie du droit réapparaît après une éclipse dans les années 1960, notamment grâce à Jean Carbonnier. La fin du XIXe siècle renvoie aux débuts de la discipline, tandis que les années 1930 et 1990 ne correspondent pas à la période indiquée.

29. Une équipe examine les coûts produits par des règles et institutions juridiques, puis transmet des propositions au législateur pour améliorer l’efficacité de la loi. Quelle démarche suit-elle ?

Observer les effets sociaux, puis décrire les pratiques juridiques
Maximiser les satisfactions, sans examiner les coûts institutionnels
Évaluer les coûts, puis suggérer des améliorations au législateur
Décrire les règles, sans formuler de propositions législatives

Évaluer les coûts, puis suggérer des améliorations au législateur

Explication

L’analyse économique du droit évalue les coûts des règles et des institutions, puis suggère des améliorations au législateur afin de rendre la loi plus efficace. L’observation des effets sociaux relève de la sociologie, la maximisation des satisfactions ne décrit pas à elle seule cette démarche, et l’absence de recommandations omet une étape essentielle.

30. Un législateur envisage une réforme inspirée par l’analyse économique du droit. Quelle réserve les critiques de cette approche pourraient-elles formuler ?

La science économique est imparfaite et le droit peut poursuivre d’autres fins que l’efficacité
L’efficacité est la seule fin du droit et les analyses économiques sont certaines
La science économique est incontestable et le droit doit viser l’efficacité
Les règles ne peuvent être évaluées économiquement et le droit poursuit une fin unique

La science économique est imparfaite et le droit peut poursuivre d’autres fins que l’efficacité

Explication

Les critiques soulignent à la fois que la science économique est imparfaite et controversée et que le droit peut poursuivre d’autres fins que l’efficacité et l’efficience. Présenter l’économie comme incontestable nie la première réserve, tandis que réduire les fins du droit à l’efficacité ignore la seconde.

31. Quelles sont les deux principales finalités du droit ?

La préservation des biens et la répartition des charges
La sanction des violations et la sécurité des biens
La préservation de l’ordre et la justice
La stabilité politique et l’efficacité économique

La préservation de l’ordre et la justice

Explication

Les deux principales finalités du droit sont la préservation de l’ordre et la justice. La sanction et la sécurité sont des moyens ou des effets associés au droit, tandis que la répartition des charges relève d’une forme de justice.

32. Une personne refuse d’exécuter une règle juridique malgré sa violation constatée. Quel mécanisme permet au droit d’assurer son respect ?

La négociation privée rend la règle applicable sans intervention institutionnelle
La création d’une nouvelle règle écarte la nécessité d’exécuter la règle violée
La contrainte permet une exécution par la force grâce aux institutions de l’État
L’adhésion morale remplace les institutions chargées de faire respecter la règle

La contrainte permet une exécution par la force grâce aux institutions de l’État

Explication

Le caractère contraignant favorise le respect spontané et, si la règle est violée, permet son exécution par la force avec l’appui des institutions de l’appareil d’État. L’adhésion morale confond respect spontané et contrainte; la négociation privée et la création d’une nouvelle règle ne constituent pas le mécanisme décrit.

33. Une loi en vigueur prive un groupe de personnes d’un droit fondamental. Quelle conclusion découle de la distinction entre droit et justice ?

La règle relève de l’équité plutôt que du droit en vigueur
La règle est nécessairement juste parce qu’elle est juridiquement contraignante
La règle cesse d’appartenir au droit dès qu’elle paraît injuste
La règle peut appartenir au droit tout en étant injuste

La règle peut appartenir au droit tout en étant injuste

Explication

Le droit est plus large que la justice : des règles juridiques peuvent être étrangères à l’idée de justice ou injustes. Dire qu’une règle injuste sort du droit confond validité juridique et justice; réduire le droit aux droits subjectifs ou présumer que toute règle est juste méconnaît également cette distinction.

34. Un dispositif fiscal répartit globalement les charges en fonction des ressources des contribuables. De quelle forme de justice s’agit-il ?

La justice distributive
La justice commutative
La justice réparatrice
L’équité judiciaire

La justice distributive

Explication

La justice distributive vise une meilleure répartition globale des richesses et des charges, comme dans l’exemple du barème progressif de l’impôt. La justice commutative rétablit un équilibre rompu; l’équité adapte une règle aux circonstances, et la réparation d’un déséquilibre particulier ne décrit pas cette répartition globale.

35. Un juriste estime qu’une règle constitue du droit parce qu’elle est en vigueur et exprime la volonté de l’État, sans la juger au regard d’un idéal supérieur. Quelle approche adopte-t-il ?

Le positivisme
Le jusnaturalisme
Le droit naturel
L’équité

Le positivisme

Explication

Le positivisme considère que le droit se limite aux règles en vigueur et ne dépend pas d’un idéal supérieur, le droit exprimant au fond la volonté de l’État. Le droit naturel et le jusnaturalisme reposent sur un idéal supérieur; l’équité concerne l’adaptation d’une règle aux circonstances.

36. Quelle caractéristique définit le droit naturel ?

Un ensemble de normes variables selon les décisions des autorités humaines
Un ensemble de règles en vigueur qui exprime la volonté de l’État
Une méthode permettant au juge d’adapter le droit aux circonstances
Un idéal supérieur de règles universelles et immuables auquel le droit positif doit tendre

Un idéal supérieur de règles universelles et immuables auquel le droit positif doit tendre

Explication

Le droit naturel est un idéal supérieur composé de règles universelles et immuables, indépendantes de la volonté humaine, auquel le droit positif doit tendre. L’ensemble des règles en vigueur correspond au positivisme; la variation selon les autorités et l’adaptation judiciaire ne caractérisent pas le droit naturel.

37. Une autorité soutient que les lois en vigueur doivent être évaluées et corrigées au regard d’un idéal supérieur. À quelle conception cette position correspond-elle ?

Au jusnaturalisme, qui exige que les normes positives se conforment à un idéal supérieur
Au positivisme, qui soumet les lois à des règles universelles supérieures
Au positivisme, qui fait dépendre le droit des normes en vigueur
Au jusnaturalisme, qui tient les normes en vigueur pour l’unique critère du droit

Au jusnaturalisme, qui exige que les normes positives se conforment à un idéal supérieur

Explication

Le jusnaturalisme affirme l’existence d’un idéal supérieur auquel les normes en vigueur doivent se conformer. Le positivisme prend les normes en vigueur comme référence; lui attribuer des règles universelles supérieures inverse les doctrines, et faire des normes positives l’unique critère relève plutôt du positivisme.

38. Dans la conception de Hermann Kantorowicz, quel élément caractérise la justiciabilité d’une règle de droit ?

La possibilité qu’un tiers tranche le litige et qu’un jugement soit rendu
La possibilité d’imposer matériellement l’exécution sans recours à un juge
La possibilité pour une partie de régler seule le litige
La formulation écrite d’une règle par une autorité législative

La possibilité qu’un tiers tranche le litige et qu’un jugement soit rendu

Explication

Pour Kantorowicz, le droit se caractérise par la possibilité qu’un tiers intervienne pour trancher un litige et donner lieu à un jugement. La contrainte matérielle, la formulation législative et le règlement par une partie ne définissent pas cette conception.

39. Une juriste compare un système où les décisions judiciaires et la procédure contribuent fortement à construire le droit avec le système français, principalement centré sur la loi. À quel système la thèse de Kantorowicz s’adapte-t-elle mieux ?

Au système français, où le juge joue un rôle structurant
Au système de Common law, où le juge joue un rôle structurant
Au système de Common law, où la loi écrite joue le rôle central
À l’ordre administratif français, où la procédure construit la loi

Au système de Common law, où le juge joue un rôle structurant

Explication

La thèse de Kantorowicz correspond mieux à la Common law, où la procédure et le juge contribuent significativement à la construction du droit. L’option centrée sur le système français inverse la distinction, tandis que les autres attribuent le rôle structurant à la loi ou à un ordre juridictionnel particulier.

40. Dans une affaire, le terme « juridiction » désigne à la fois l’activité de juger et l’organisme chargé d’exercer le pouvoir de dire le droit. Quelle notion ce terme recouvre-t-il ?

La mission de juger et l’institution qui l’exerce
Le ressort territorial dans lequel le litige est instruit
La règle de droit appliquée au litige
L’institution qui juge, sans la mission de juger

La mission de juger et l’institution qui l’exerce

Explication

La juridiction désigne à la fois la mission de juger, qui comprend le devoir et le pouvoir de juger, et l’institution créée pour exercer ce pouvoir. La réduire à l’institution omet la mission, tandis que la règle applicable et le ressort territorial sont d’autres notions.

41. Un particulier conteste une décision prise par une personne publique. Vers quel ordre juridictionnel le litige est-il en principe dirigé ?

Vers l’ordre constitutionnel
Vers le Tribunal des conflits comme juge du fond
Vers l’ordre judiciaire
Vers l’ordre administratif

Vers l’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif tranche notamment les litiges entre une personne publique et une personne privée. L’ordre judiciaire règle les litiges relevant des personnes privées et garantit les libertés fondamentales ; le Tribunal des conflits règle des conflits de compétence plutôt que le fond du litige.

42. Une convention tente d’écarter une règle que le juge qualifie d’impérative. Quel effet cette qualification entraîne-t-elle sur la dérogation convenue ?

La dérogation est valable si les parties y consentent
La règle s’applique seulement si les parties n’ont rien prévu
La dérogation est valable si elle ne porte que sur une partie de la règle
La dérogation est interdite, qu’elle soit partielle ou totale

La dérogation est interdite, qu’elle soit partielle ou totale

Explication

Une règle impérative interdit aux parties d’y déroger partiellement ou totalement. La possibilité de convenir autrement caractérise une règle supplétive, et l’absence de volonté contraire est la condition d’application par défaut de celle-ci.

43. Un texte ne précise pas si une règle est impérative ou supplétive, et les parties souhaitent y déroger. Quel critère le juge peut-il examiner pour déterminer son caractère ?

La présence d’une clause contraire dans le contrat
Le fait que la règle figure dans un texte écrit
La préférence exprimée par la majorité des parties
Le rattachement de la règle à l’ordre public

Le rattachement de la règle à l’ordre public

Explication

Quand le texte ne précise pas le caractère de la règle, le juge peut rechercher si elle relève de l’ordre public afin de déterminer si elle est impérative. L’existence d’une clause ou la préférence des parties ne suffit pas à établir ce caractère.

44. Une règle supplétive s’applique parce que les parties n’ont exprimé aucune volonté contraire. Comment sa force obligatoire se compare-t-elle à celle d’une règle impérative ?

Elle est dépourvue de force obligatoire faute d’accord exprès
Elle est égale seulement si les parties la confirment expressément
Elle est inférieure, car les parties peuvent y déroger
Elle n’est pas inférieure ; les conditions d’application diffèrent

Elle n’est pas inférieure ; les conditions d’application diffèrent

Explication

La règle supplétive a une force obligatoire qui n’est pas inférieure à celle de la règle impérative ; sa particularité est de s’appliquer en l’absence de volonté contraire. La faculté d’y déroger ne la transforme donc pas en simple recommandation.

45. Une autorité autorise une personne déterminée à ne pas respecter une règle qui s’appliquerait normalement à son cas. Comment qualifier cette autorisation ?

Une décision de règlement d’un litige
Une règle supplétive
Une abrogation de la règle
Une dispense individuelle

Une dispense individuelle

Explication

Une dispense permet à une autorité d’autoriser une personne déterminée à ne pas respecter une règle normalement applicable à son cas. Elle ne supprime pas la règle pour tous et ne se confond ni avec une règle supplétive ni avec une décision juridictionnelle.

46. Dans un secteur professionnel, une pratique suivie est tenue pour obligatoire par ses membres, même si elle n’a été consignée dans aucun texte. Peut-elle être une règle de droit ?

Non, car une règle de droit doit figurer dans un code
Non, car une règle de droit doit être inscrite dans un texte
Non, car une pratique professionnelle ne relève que de la morale
Oui, car une règle de droit n’a pas nécessairement à être écrite

Oui, car une règle de droit n’a pas nécessairement à être écrite

Explication

L’écriture et la codification ne sont pas des conditions nécessaires pour qu’une règle soit juridique. Exiger un texte écrit confond règle de droit et règle écrite, tandis qu’exiger un code confond qualification juridique et codification.

47. Quelle notion désigne une règle non écrite issue de pratiques ou d’habitudes et perçue comme obligatoire dans un lieu ou un secteur professionnel ?

Un règlement codifié
Une habitude facultative
Une convention contractuelle
Une coutume juridique

Une coutume juridique

Explication

La coutume juridique naît de pratiques, d’expériences, d’habitudes ou de mœurs qui sont perçues comme obligatoires dans un lieu ou un secteur professionnel. Une convention résulte d’un accord, un règlement est écrit, et une habitude facultative n’est pas tenue pour obligatoire.

48. Une règle en vigueur est publiée hors de tout code. Quelle conclusion faut-il tirer de son absence des codes ?

Son absence d’un code ne modifie pas sa force juridique
Sa force juridique est inférieure à celle d’une règle codifiée
Elle n’a pas de force juridique tant qu’elle n’est pas codifiée
Elle doit être ajoutée à un code pour rester en vigueur

Son absence d’un code ne modifie pas sa force juridique

Explication

La codification ne modifie pas la force juridique d’un texte, et des textes en vigueur peuvent ne figurer dans aucun code. L’absence d’un code n’affaiblit donc pas la règle et ne la prive pas de validité.

49. Un chantier de codification rassemble des normes existantes principalement pour les rendre plus faciles à consulter, sans les réorganiser autour d’un ensemble cohérent de thèmes et de valeurs. De quel type s’agit-il ?

D’une codification-compilation
D’une absence de codification
D’une codification systématique
D’une codification d’unification thématique

D’une codification-compilation

Explication

La codification-compilation rassemble des normes afin d’en faciliter l’accès et la lisibilité. La codification systématique vise plutôt à organiser le droit en un ensemble cohérent structuré par thèmes et valeurs.

50. Une étudiante compare les institutions juridiques françaises à celles d’autres pays, puis classe les matières à l’intérieur du droit français. Quelles démarches de classification utilise-t-elle ?

La comparaison entre systèmes sans distinction interne des matières
La distinction interne des matières sans comparaison entre systèmes
La comparaison entre systèmes et la distinction interne des matières
Le classement chronologique des textes sans comparer les systèmes

La comparaison entre systèmes et la distinction interne des matières

Explication

Le droit français peut être classé en comparant son système à ceux d’autres pays ou en distinguant les matières qui le composent. Limiter la démarche à l’une de ces perspectives omet l’autre approche de classification.

51. Comment appelle-t-on la division fondamentale du droit français entre droit public et droit privé ?

La hiérarchie juridictionnelle
La spécialisation juridique
Le classement chronologique
La summa divisio

La summa divisio

Explication

La distinction entre droit public et droit privé est la division fondamentale du droit français, désignée par l’expression summa divisio. La spécialisation et le classement chronologique décrivent d’autres formes d’organisation.

52. Une collectivité territoriale conclut un accord avec une entreprise privée. Quelle branche du droit régit, par sa définition générale, ce rapport entre une personne publique et une personne privée ?

Le droit privé
Le droit civil
Le droit commercial
Le droit public

Le droit public

Explication

Le droit public régit les rapports entre personnes publiques ainsi que ceux entre personnes publiques et personnes privées. La présence d’une entreprise privée ne suffit donc pas à qualifier le rapport de relation relevant du droit privé.

53. Quel rôle le Conseil d’État a-t-il joué dans la formation du droit administratif français ?

Il l’a établi par une décision judiciaire, notamment avec l’arrêt Blanco de 1873
Il l’a construit par la jurisprudence, notamment avec le Code civil de 1804
Il l’a construit par la jurisprudence, notamment avec l’arrêt Blanco de 1873
Il l’a établi par une loi, notamment avec l’arrêt Blanco de 1873

Il l’a construit par la jurisprudence, notamment avec l’arrêt Blanco de 1873

Explication

Le droit administratif s’est formé par la jurisprudence et le Conseil d’État l’a construit, notamment avec l’arrêt Blanco de 1873. L’attribution à une loi ou aux juridictions judiciaires confond les sources et les acteurs de cette formation.

54. Un juriste distingue une créance détenue contre une personne du droit de propriété portant sur un immeuble. Quelle qualification correspond au droit portant sur l’immeuble ?

Une action en justice
Une obligation personnelle
Un droit réel
Un droit personnel

Un droit réel

Explication

Le droit réel porte directement sur une chose, comme le droit de propriété. L’action en justice désigne un autre élément distingué par le droit romain, tandis que le droit personnel met en relation des personnes.

55. Sous Justinien, quel nom désigne l’ensemble formé par le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles ?

Corpus iuris civilis
Le Code révolutionnaire
Le droit canonique
Le Digeste

Corpus iuris civilis

Explication

Les quatre ensembles de textes produits sous Justinien sont réunis sous le nom de Corpus iuris civilis. Le Digeste n’est que l’un de ces ensembles, et le droit canonique constitue un autre corps de règles.

56. Un régime révolutionnaire affirme la liberté individuelle, l’égalité juridique à la naissance, la propriété privée, la laïcité et la liberté du commerce. À quelle évolution juridique ces principes correspondent-ils ?

À l’ancien droit, fondé sur des règles médiévales
À l’interprétation littérale du Code civil
À la codification romaine sous Justinien
Au droit révolutionnaire, en rupture avec l’ancien droit

Au droit révolutionnaire, en rupture avec l’ancien droit

Explication

Le droit révolutionnaire rompt avec l’ancien droit en affirmant ces principes de liberté, d’égalité, de propriété, de laïcité et de liberté commerciale. L’ancien droit renvoie à une période antérieure, tandis que la codification justinienne appartient au droit romain.

57. Un étudiant décrit l’adoption du Code civil : le projet fut rédigé en quatre mois, puis suivit une procédure de quatre ans. Quelle date indique sa promulgation par la loi ?

Le 4 mars 1804
Le 21 mars 1800
Le 21 mars 1808
Le 21 mars 1804

Le 21 mars 1804

Explication

Après quatre mois de rédaction et quatre années de procédure, le Code civil est promulgué par la loi du 21 mars 1804. Le 1800 confond la période de procédure avec l’année de promulgation, et 1808 prolonge à tort cette durée.

58. Un juge de la seconde moitié du XIXe siècle examine une disposition dont le sens est obscur. D’après la méthode exégétique, sur quoi doit-il s’appuyer pour l’interpréter ?

Sur la coutume et l’équité, comme sources d’appoint
Sur la lettre de la loi, sans rechercher son intention
Sur la libre recherche scientifique de François Gény
Sur l’intention du législateur, notamment les travaux préparatoires

Sur l’intention du législateur, notamment les travaux préparatoires

Explication

Pour une loi obscure, la méthode exégétique recherche l’intention du législateur, notamment dans les travaux préparatoires. L’application de la lettre concerne une loi claire, tandis que la libre recherche scientifique est proposée par Gény pour dépasser les limites de la loi.

59. Qui propose en 1899 la libre recherche scientifique dans l’ouvrage Méthodes d’interprétation et sources en droit positif ?

Pothier
Domat
Portalis
François Gény

François Gény

Explication

François Gény propose la libre recherche scientifique dans son ouvrage publié en 1899 afin de dépasser les limites de la loi comme source exclusive du droit. Portalis est associé à la conception du Code civil, tandis que Domat et Pothier sont des auteurs antérieurs.

60. Lors des guerres napoléoniennes, dans quels territoires le Code civil français a-t-il été transposé au début du XIXe siècle ?

En Belgique, au Luxembourg, en Italie du Nord, en Suisse entière et en Allemagne
En Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, dans certains cantons suisses et en Italie du Nord
Au Brésil, au Chili, au Venezuela, en Uruguay et en République dominicaine
En Suisse entière, en Allemagne, en Autriche, en Espagne et au Portugal

En Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, dans certains cantons suisses et en Italie du Nord

Explication

Le Code civil français a été introduit pendant les guerres napoléoniennes puis transposé dans les territoires énumérés, notamment en Belgique et dans certains cantons suisses. L’Italie entière ou l’Allemagne élargissent à tort la liste, tandis que les États sud-américains relèvent d’une influence distincte.

61. Un juriste compare deux périodes d’influence : quel code devient un modèle plus moderne à partir de la fin du XIXe siècle, notamment pour la Suisse et le Brésil ?

Le Code civil français, adopté au début du XIXe siècle et diffusé en Europe
Le Code civil suisse, adopté en 1907 et appliqué à partir de 1916
Le Code civil brésilien, adopté en 1916 et appliqué à partir de 1900
Le Code civil allemand, adopté en 1896 et appliqué à partir de 1900

Le Code civil allemand, adopté en 1896 et appliqué à partir de 1900

Explication

Le Code civil allemand, adopté en 1896 et entré en vigueur en 1900, est considéré comme plus moderne et inspire notamment les codes suisse et brésilien. Le Code français correspond surtout au rayonnement du début du XIXe siècle, et les codes suisse et brésilien sont ici des modèles ultérieurs, non la source commune.

62. Une chronologie de la IIIe République doit associer chaque réforme à son année : quelle association est exacte pour le divorce, le conjoint survivant et les enfants adultérins ?

Divorce en 1891, conjoint survivant en 1884, enfants adultérins en 1896 et 1912
Divorce en 1884, conjoint survivant en 1891, enfants adultérins en 1896 et 1912
Divorce en 1884, conjoint survivant en 1891, enfants adultérins en 1901 et 1912
Divorce en 1884, conjoint survivant en 1896, enfants adultérins en 1891 et 1912

Divorce en 1884, conjoint survivant en 1891, enfants adultérins en 1896 et 1912

Explication

Les réformes de la IIIe République rétablissent le divorce en 1884, améliorent les droits du conjoint survivant en 1891 et modifient le sort des enfants adultérins en 1896 puis en 1912. Les autres associations permutent les dates ou remplacent 1896 par une date qui ne correspond pas à cette réforme.

63. En 1964, le garde des Sceaux Jean Foyer confie à Jean Carbonnier un chantier de réforme : quels domaines celui-ci commence-t-il à réformer ?

Le droit des contrats et le droit des sûretés
Le droit de la famille et le droit des personnes
Le droit des successions et le droit des libéralités
Le droit commercial et le droit des sociétés

Le droit de la famille et le droit des personnes

Explication

À partir de 1964, sous l’impulsion de Jean Foyer, Jean Carbonnier commence à réformer le droit de la famille et le droit des personnes. Le droit des contrats et celui des sûretés correspondent à d’autres réformes, tandis que les successions ne sont pas les domaines de ce chantier initial.

64. Une analyse relève que les textes deviennent plus nombreux et plus longs, tandis que des règles anciennes incompatibles restent en vigueur : quel phénomène décrit-elle ?

L’inflation normative
La codification du droit
L’ineffectivité du droit
L’inflation législative

L’inflation normative

Explication

L’inflation normative désigne l’accroissement du nombre et de la longueur des normes ainsi que l’empilement de textes anciens incompatibles non abrogés. L’inflation législative est plus étroite, l’ineffectivité concerne l’application d’une règle, et la codification est un remède possible.

65. Un décideur évalue l’impact économique de la mauvaise qualité des lois et de l’excès de droit à partir du rapport du Conseil d’État de 1991 : quelle estimation doit-il retenir ?

Entre 1 et 2 % du PIB français
Entre 3 et 4 % du PIB français
Entre 3 et 4 % du budget annuel de l’État
Entre 30 et 40 % du PIB français

Entre 3 et 4 % du PIB français

Explication

Le rapport de 1991 intitulé « La sécurité juridique » estime que la mauvaise qualité des lois et l’excès de droit coûtent entre 3 et 4 % du PIB à la France. Le budget de l’État n’est pas la base indiquée, et les estimations de 30 à 40 % ou de 1 à 2 % ne correspondent pas au rapport.

66. Dans une situation où le droit pourrait intervenir, les personnes concernées choisissent de laisser la relation hors de son champ sans enfreindre une règle applicable : comment qualifier cette situation ?

L’ineffectivité du droit
L’illégalité
La lacune juridique
Le non-droit

Le non-droit

Explication

Le non-droit correspond au retrait du droit d’une situation dans laquelle il pourrait s’appliquer, sans que celle-ci devienne illégale. L’ineffectivité suppose au contraire une règle applicable mais non respectée; l’illégalité et la lacune ne décrivent pas ce retrait volontaire.

67. Une administration veut limiter l’excès normatif avant de lancer une réforme : quel ensemble de démarches constitue des remèdes adaptés ?

Accroître l’intervention de l’État, détailler les règles et multiplier les textes
Adopter des lois de circonstance et différer les études préalables
Laisser les textes incompatibles s’accumuler et limiter les consultations
Codifier, simplifier, étudier les réformes en amont et consulter

Codifier, simplifier, étudier les réformes en amont et consulter

Explication

La codification, la simplification, les études préalables aux réformes et les fonctions consultatives sont des moyens de contenir l’excès normatif. L’interventionnisme accru, les textes de circonstance et l’absence d’études alimentent plutôt l’inflation.

68. Quelle fonction générale remplit la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard des individus et des États ?

Protéger les individus contre les États en garantissant des droits et des garanties juridictionnelles
Protéger les États contre les recours individuels en garantissant leur souveraineté
Organiser les juridictions nationales en définissant leurs compétences respectives
Unifier les règles économiques des États en garantissant des échanges commerciaux

Protéger les individus contre les États en garantissant des droits et des garanties juridictionnelles

Explication

La Convention protège les individus face aux États en garantissant des droits substantiels ainsi que des garanties juridictionnelles. L’intégration économique, l’organisation des juridictions nationales et la protection des États contre les individus ne décrivent pas cette fonction.

69. Une personne poursuivie au pénal conteste le fait de ne pas avoir pu présenter sa défense et d’avoir été déclarée coupable sans que sa présomption d’innocence soit respectée. Quel ensemble de garanties de la Convention est directement en jeu ?

Les garanties pénales de légalité et de non-rétroactivité, prises isolément
Les règles d’intégration européenne concernant l’unification des droits nationaux
Les garanties du procès équitable, notamment les droits de la défense et la présomption d’innocence
Les droits substantiels, notamment la liberté religieuse et la liberté d’association

Les garanties du procès équitable, notamment les droits de la défense et la présomption d’innocence

Explication

Le procès équitable comprend notamment le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence. La liberté religieuse et l’intégration européenne relèvent d’autres notions, tandis que la légalité et la non-rétroactivité ne résument pas les garanties mises en cause ici.

70. Un État partie à la Convention est accusé de ne pas respecter ses obligations conventionnelles. Quelle institution vérifie ce respect et développe l’interprétation de la Convention ?

Les autorités législatives des États parties
La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour européenne des droits de l’homme
Les juridictions nationales françaises

La Cour européenne des droits de l’homme

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention par les États parties et en développe l’interprétation. La Cour de justice de l’Union européenne veille au droit de l’Union, tandis que les juridictions nationales et les législateurs n’exercent pas cette fonction de contrôle conventionnel européen.

71. Des autorités publiques constatent que des personnes vulnérables risquent de subir des atteintes à leurs droits fondamentaux de la part de particuliers. Quelle démarche correspond aux obligations positives de l’État ?

S’abstenir de porter atteinte aux droits sans adopter de mesures de protection
Attendre une condamnation judiciaire avant d’envisager toute mesure protectrice
Prendre des mesures actives et adéquates pour protéger les droits fondamentaux
Limiter la protection aux atteintes commises directement par les autorités publiques

Prendre des mesures actives et adéquates pour protéger les droits fondamentaux

Explication

Les obligations positives exigent des mesures actives et adéquates afin de protéger les droits fondamentaux, au-delà de la simple abstention de l’État. S’abstenir de porter atteinte correspond aux obligations négatives; l’attente d’une condamnation et la limitation aux rapports avec l’État méconnaissent la portée de cette obligation.

72. Deux pays rapprochent leurs règles : le premier adopte spontanément une solution juridique empruntée à l’autre, tandis que le second rapproche ses règles dans le cadre d’un projet politique commun. Comment qualifier ces deux démarches, dans cet ordre ?

Harmonisation spontanée, puis concurrence des droits
Harmonisation délibérée, puis harmonisation spontanée
Harmonisation spontanée, puis harmonisation délibérée
Law shopping, puis harmonisation délibérée

Harmonisation spontanée, puis harmonisation délibérée

Explication

L’harmonisation spontanée résulte d’emprunts sans décision politique commune, tandis que l’harmonisation délibérée procède d’un dessein politique. Inverser ces catégories, choisir un droit applicable ou évoquer la concurrence des systèmes ne décrit pas les deux démarches indiquées.

73. Quelle orientation caractérise l’intégration européenne engagée depuis les années 1950 en matière de droit ?

Remplacer les droits des États par un droit mondial unique applicable à tous les pays
S’appuyer sur l’économie seule, chaque État conservant des règles sans rapprochement juridique
S’appuyer sur le droit et l’économie, le droit de l’Union visant à unifier et harmoniser les droits des États membres
Organiser la concurrence des droits nationaux sans rechercher leur unification ni leur harmonisation

S’appuyer sur le droit et l’économie, le droit de l’Union visant à unifier et harmoniser les droits des États membres

Explication

Depuis les années 1950, l’intégration européenne s’est construite notamment par le droit et l’économie, et le droit de l’Union vise l’unification et l’harmonisation des droits des États membres. La coopération économique seule, la concurrence sans rapprochement et l’instauration d’un droit mondial unique ne correspondent pas à cet objectif.

74. Des parties à un contrat choisissent le droit d’un État parce qu’elles le jugent le mieux adapté à la défense de leurs intérêts. Quel phénomène illustrent-elles ?

L’harmonisation délibérée
Le forum shopping
Le California effect
Le law shopping

Le law shopping

Explication

Le law shopping consiste à choisir le droit d’un État jugé le mieux adapté aux intérêts des parties. Le forum shopping concerne le choix d’un juge; l’harmonisation délibérée suppose un dessein politique, et le California effect désigne l’adoption de règles exigeantes inspirées d’un autre État.

75. Plusieurs États adoptent des règles exigeantes de protection environnementale inspirées de la législation californienne. Quel phénomène décrit cette diffusion ?

La circulation doctrinale
L’harmonisation délibérée
Le law shopping
Le California effect

Le California effect

Explication

Le California effect désigne l’adoption par d’autres États de règles exigeantes inspirées d’un État comme la Californie, notamment en matière environnementale et sociale. Le law shopping est le choix d’un droit applicable, l’harmonisation délibérée repose sur un dessein politique, et la circulation doctrinale concerne la diffusion d’idées par les juristes.

76. Quel accord correspond à la définition d’un traité international ?

Une décision unilatérale d’un État
Un accord entre collectivités territoriales
Un accord entre sujets de droit international
Un contrat entre personnes privées

Un accord entre sujets de droit international

Explication

Un traité est un accord conclu entre des sujets de droit international, notamment des États ou des organisations internationales. Une décision unilatérale n’est pas un accord, un contrat privé relève d’autres sujets de droit, et les collectivités territoriales ne sont pas citées comme sujets de droit international.

77. Après avoir signé un traité, un État n’a pas encore confirmé son consentement à être lié. Quelle étape doit accomplir son organe compétent ?

Publier le traité
Signer de nouveau le texte
Ratifier le traité
Constater son entrée en vigueur

Ratifier le traité

Explication

La ratification confirme la signature et exprime le consentement de l’État à être lié ; la signature fixe la forme définitive du texte sans suffire à le rendre obligatoire. La publication et l’entrée en vigueur ne remplacent pas cette confirmation.

78. Un traité est régulièrement ratifié et publié en France, et l’autre partie l’applique. Quelle autorité lui reconnaît l’article 55 de la Constitution par rapport aux lois ?

Une autorité supérieure à celle de la Constitution
Une autorité inférieure à celle des lois
Une autorité supérieure à celle des lois
Une autorité égale à celle des lois

Une autorité supérieure à celle des lois

Explication

L’article 55 confère aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. La règle n’établit ni une égalité avec la loi ni une supériorité sur la Constitution.

79. Dans un litige, une stipulation d’un traité est précise, vise à accorder un droit aux particuliers et peut s’appliquer sans mesure complémentaire. Quelle conclusion convient quant à son effet direct ?

Elle lie les États sans droit invocable
Elle produit un effet direct par sa seule présence dans un traité
Elle peut produire un effet direct
Elle reste sans effet faute de loi nationale

Elle peut produire un effet direct

Explication

L’effet direct suppose que les parties aient voulu conférer des droits aux particuliers et que la stipulation soit assez précise pour s’appliquer sans mesure complémentaire. Une stipulation vague ou destinée seulement à régler les rapports entre États ne satisfait pas ces critères ; l’effet direct ne découle pas de la seule présence dans un traité.

80. En quels deux blocs le droit de l’Union européenne est-il structuré ?

Le droit primaire et le droit dérivé
Le traité sur l’Union européenne et le TFUE
Les compétences exclusives et partagées
Les institutions et les États membres

Le droit primaire et le droit dérivé

Explication

Le droit de l’Union européenne comprend deux blocs : le droit primaire et le droit dérivé. Le traité sur l’Union européenne et le TFUE sont les deux traités qui composent actuellement le droit primaire, tandis que les autres propositions mélangent institutions ou compétences et catégories de droit.

81. Une institution européenne envisage une action dans un domaine qui n’est visé par aucun traité constitutif. Quel principe découle de la fonction du droit primaire ?

Les actes institutionnels fondent les compétences de l’Union
Les États membres attribuent une compétence au cas par cas
Les accords avec les États tiers fondent les compétences de l’Union
Les traités constitutifs fondent les compétences de l’Union

Les traités constitutifs fondent les compétences de l’Union

Explication

Le droit primaire désigne les traités constitutifs, qui fondent l’action et les compétences de l’Union ; un domaine non visé par ces traités ne relève donc pas de sa compétence. Les actes institutionnels relèvent du droit dérivé et les accords avec des États tiers ne constituent pas le fondement général des compétences.

82. Quels textes composent actuellement le droit primaire de l’Union européenne ?

Les règlements et les directives de l’Union
Les traités de Rome et le traité CECA
Le traité sur l’Union européenne et le TFUE
Le traité de Maastricht et le traité de Lisbonne

Le traité sur l’Union européenne et le TFUE

Explication

Le droit primaire est actuellement composé du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les traités de Rome et la CECA relèvent d’étapes historiques, Lisbonne est un traité modificatif, et les règlements et directives appartiennent au droit dérivé.

83. Pour distinguer les fonctions des deux traités actuels de l’Union, quel rôle attribuer au TFUE par rapport au traité sur l’Union européenne ?

Il précise la mise en œuvre et le fonctionnement quotidien
Il énonce les principes essentiels et les institutions
Il regroupe les actes adoptés par les institutions
Il détermine les dates de signature et d’entrée en vigueur

Il précise la mise en œuvre et le fonctionnement quotidien

Explication

Le TFUE précise la mise en œuvre des principes et le fonctionnement quotidien de l’Union et de ses institutions, tandis que le traité sur l’Union européenne énonce les principes essentiels et les institutions. Les actes institutionnels relèvent du droit dérivé, et les dates ne définissent pas la fonction du TFUE.

84. Un règlement de l’Union européenne entre en vigueur et aucun acte national de relais n’est adopté. Quelle conséquence s’applique dans les États membres ?

Il s’applique directement et lie dans tous ses éléments.
Il attend une mesure nationale pour produire ses effets.
Il lie les États sur le résultat, avec choix des moyens.
Il fixe des objectifs que chaque État doit transposer.

Il s’applique directement et lie dans tous ses éléments.

Explication

Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement sans mesure nationale de relais. L’obligation de transposition concerne la directive; l’option des seuls objectifs reprend également la logique de la directive.

85. Quelle caractéristique distingue une directive d’un règlement dans l’organisation du droit de l’Union européenne ?

Elle fixe les moyens à employer et laisse les objectifs aux États.
Elle impose toutes ses dispositions sans transposition nationale.
Elle fixe des objectifs à atteindre et laisse une marge sur les moyens.
Elle s’applique directement sans intégration dans le droit national.

Elle fixe des objectifs à atteindre et laisse une marge sur les moyens.

Explication

La directive lie les États quant aux objectifs à atteindre, mais ceux-ci doivent la transposer et disposent d’une marge sur les moyens. L’application directe sans relais et l’obligation dans tous les éléments caractérisent le règlement.

86. Un État transpose tardivement une directive, et un litige porte sur une règle nationale ambiguë. Quelle réponse juridique correspond aux conséquences de ce retard ?

Le particulier doit engager un recours en manquement et le juge écarte le droit interne dans chaque cas.
L’État s’expose à un recours en manquement et le juge interprète le droit interne à la lumière de la directive, autant que possible.
L’État échappe au recours si le juge interprète le droit interne selon son seul sens national.
La directive remplace automatiquement toute règle interne et rend inutile l’intervention du juge.

L’État s’expose à un recours en manquement et le juge interprète le droit interne à la lumière de la directive, autant que possible.

Explication

En cas de transposition tardive ou incorrecte, l’État peut faire l’objet d’un recours en manquement; les juges nationaux doivent interpréter le droit interne, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de la directive. Le recours en manquement vise l’État devant la Cour de justice, tandis que l’interprétation conforme n’entraîne pas un remplacement automatique de toutes les règles internes.

87. Une directive non transposée dans les délais contient une disposition précise et inconditionnelle. Un particulier veut l’invoquer contre une administration : quel effet peut-il faire valoir ?

Un effet direct horizontal contre une personne privée.
Aucun effet invocable avant une transposition complète.
Un effet direct au bénéfice de l’État contre le particulier.
Un effet direct vertical contre la personne publique.

Un effet direct vertical contre la personne publique.

Explication

Une disposition inconditionnelle et suffisamment précise peut produire un effet direct vertical au bénéfice du particulier contre une personne publique lorsque la directive n’a pas été transposée à temps ou l’a été incorrectement. L’effet horizontal concerne les relations entre personnes privées, et l’État ne peut invoquer sa propre défaillance contre un particulier.

88. Quelle liste correspond aux sept sources du droit interne français ?

Constitution, loi, pouvoir réglementaire, autorités administratives indépendantes, contrats, jurisprudence et doctrine.
Constitution, loi, pouvoir réglementaire, autorités administratives indépendantes, coutumes, jurisprudence et doctrine.
Constitution, loi, pouvoir réglementaire, juridictions, coutumes, jurisprudence et doctrine.
Constitution, loi, traités européens, autorités administratives indépendantes, coutumes, jurisprudence et doctrine.

Constitution, loi, pouvoir réglementaire, autorités administratives indépendantes, coutumes, jurisprudence et doctrine.

Explication

Les sept sources énumérées sont la Constitution, la loi, le pouvoir réglementaire, les autorités administratives indépendantes, les coutumes, la jurisprudence et la doctrine. Les traités, les juridictions et les contrats substitués dans les distracteurs ne figurent pas dans cette liste.

89. Une étudiante explique la légitimité démocratique de la loi en mobilisant la Déclaration de 1789. Quelle articulation entre ses articles 6 et 3 est correcte ?

L’article 3 présente la loi comme expression de la volonté générale; l’article 6 attribue la souveraineté au peuple, exercée par ses représentants.
L’article 6 présente la loi comme expression de la volonté générale; l’article 3 attribue la souveraineté au peuple, exercée par ses représentants.
L’article 6 attribue la souveraineté aux représentants; l’article 3 définit la loi comme expression de la volonté générale.
L’article 6 définit le pouvoir réglementaire; l’article 3 attribue la souveraineté aux autorités administratives indépendantes.

L’article 6 présente la loi comme expression de la volonté générale; l’article 3 attribue la souveraineté au peuple, exercée par ses représentants.

Explication

L’article 6 qualifie la loi d’expression de la volonté générale, tandis que l’article 3 attribue la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants. Le distracteur qui inverse les articles confond leurs énoncés respectifs.

90. Une loi organique a été adoptée, mais aucun contrôle du Conseil constitutionnel ne l’a précédée. Quelle proposition décrit correctement son régime ?

Elle peut être dispensée de contrôle; sa valeur dépasse celle des lois ordinaires et de la Constitution.
Elle doit être soumise au Conseil constitutionnel; sa valeur reste identique à celle des lois ordinaires.
Elle peut être contrôlée après son entrée en vigueur; sa valeur dépasse la Constitution, mais pas les lois ordinaires.
Elle doit être soumise au Conseil constitutionnel; sa valeur dépasse celle des lois ordinaires, mais reste inférieure à la Constitution.

Elle doit être soumise au Conseil constitutionnel; sa valeur dépasse celle des lois ordinaires, mais reste inférieure à la Constitution.

Explication

Les lois organiques sont obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel; elles sont supérieures aux lois ordinaires, mais subordonnées à la Constitution. Les propositions qui rendent le contrôle facultatif ou placent la loi organique au-dessus de la Constitution méconnaissent ce régime.

91. Une loi prévoit une mesure, mais ses modalités pratiques restent à préciser par un acte exécutif. Quel type de décret peut préciser ces modalités, et à quelle exigence est-il soumis ?

Un décret autonome, qui fixe les modalités d’application d’une loi sans être lié par elle.
Un décret d’application, qui précise les conditions d’exécution et doit être conforme à la loi.
Un décret d’application, qui précise les conditions d’exécution et peut écarter la loi.
Un décret autonome, qui précise les conditions d’exécution et doit être conforme à la loi.

Un décret d’application, qui précise les conditions d’exécution et doit être conforme à la loi.

Explication

Le décret d’application est un acte exécutif qui précise les modalités ou conditions nécessaires à l’exécution d’une loi et doit lui être conforme. Le décret autonome relève du domaine réservé au pouvoir réglementaire par l’article 37 et ne sert pas à exécuter une loi.

92. Quel organisme agit au nom de l’État, dispose d’un pouvoir normatif et échappe officiellement à l’autorité hiérarchique du gouvernement ?

Une juridiction administrative
Un organisme consultatif ministériel
Un établissement public autonome
Une autorité administrative indépendante

Une autorité administrative indépendante

Explication

Une autorité administrative indépendante agit au nom de l’État tout en étant soustraite officiellement à la hiérarchie gouvernementale. L’autonomie de gestion ne suffit pas à caractériser cette indépendance, une juridiction relève d’une fonction différente et un organisme consultatif n’est pas défini par un pouvoir normatif.

93. Une autorité de régulation adresse une recommandation à une entreprise, lui ordonne ensuite de modifier une clause et peut lui infliger une amende. Quelle caractérisation de ses pouvoirs est correcte ?

Elle peut recommander et réglementer, mais ne peut pas adresser d’injonction
Elle peut conseiller et sanctionner, et toute autorité édicte des règlements
Elle peut enjoindre et sanctionner, mais ses recommandations lient les juges
Elle peut recommander, enjoindre et sanctionner, et certaines autorités réglementent

Elle peut recommander, enjoindre et sanctionner, et certaines autorités réglementent

Explication

Les autorités administratives indépendantes peuvent formuler des recommandations, prononcer des injonctions et infliger des sanctions ; certaines disposent aussi d’un pouvoir réglementaire. Réduire leurs moyens aux avis écarte les pouvoirs coercitifs, tandis que le pouvoir réglementaire n’appartient pas à toutes.

94. Dans une commune, une pratique est largement suivie depuis longtemps, mais les habitants la considèrent comme une simple convenance et non comme une obligation juridique. Quel élément constitutif de la coutume fait défaut ?

L’extension de la pratique
La répétition de la pratique
L’élément psychologique
L’élément matériel

L’élément psychologique

Explication

La coutume exige une pratique étendue et prolongée ainsi que la conviction qu’elle est juridiquement obligatoire. Ici, cette conviction manque ; l’élément matériel, la répétition et l’extension ne correspondent pas au défaut décrit.

95. Une loi ne règle pas une situation particulière et une pratique coutumière vient combler cette lacune. De quel type de coutume s’agit-il ?

Une coutume contra legem
Une coutume praeter legem
Un usage professionnel
Une coutume secundum legem

Une coutume praeter legem

Explication

La coutume praeter legem intervient dans une situation que la loi ne prévoit pas. La coutume secundum legem s’applique parce que la loi y renvoie ; un usage professionnel relève d’une pratique sectorielle et non de cette distinction.

96. Qu’est-ce que la jurisprudence, au sens juridique, plutôt que le simple ensemble des décisions rendues ?

L’ensemble exhaustif des décisions rendues par les tribunaux
Une règle adoptée par les tribunaux pour répondre à une question de droit
Une décision isolée qui tranche un litige particulier
Une règle générale votée par le Parlement pour répondre à une question de droit

Une règle adoptée par les tribunaux pour répondre à une question de droit

Explication

La jurisprudence est une règle élaborée par les tribunaux en réponse à une question de droit, à partir de décisions sans se confondre avec leur ensemble. Le contentieux rassemble les décisions, tandis qu’une décision isolée et une loi parlementaire désignent autre chose.

97. Pour rechercher la juridiction située au sommet de l’ordre compétent, vers quelles juridictions faut-il se tourner pour un litige de droit public puis pour un litige de droit privé ?

Le tribunal administratif, puis la cour d’appel
Le Conseil d’État, puis la Cour de cassation
La Cour de cassation, puis le Conseil d’État
La cour d’appel, puis le tribunal administratif

Le Conseil d’État, puis la Cour de cassation

Explication

Le Conseil d’État est au sommet de l’ordre juridictionnel en droit public et la Cour de cassation au sommet de l’ordre judiciaire en droit privé. Inverser ces juridictions confond les ordres ; les tribunaux administratifs et les cours d’appel ne sont pas les juridictions suprêmes correspondantes.

98. Une juridiction énonce une règle générale destinée à guider le traitement d’affaires futures, plutôt que de s’en tenir aux particularités du litige jugé. Comment qualifier cet arrêt ?

Un arrêt de principe
Un arrêt d’espèce
Une décision d’équité
Une décision d’exécution

Un arrêt de principe

Explication

Un arrêt de principe formule une règle générale susceptible de s’appliquer à d’autres affaires. Un arrêt d’espèce met l’accent sur les faits particuliers du litige ; l’équité et l’exécution ne définissent pas cette distinction.

99. Dans une décision, le dispositif tranche concrètement le litige entre les parties, tandis que la motivation expose un raisonnement susceptible d’inspirer d’autres juges. Quelle distinction décrit correctement ces deux éléments ?

Le dispositif expose une règle législative ; la motivation produit l’effet individuel
Le dispositif sert de modèle général ; la motivation tranche le litige concret
Le dispositif et la motivation ont tous deux une portée individuelle et concrète
Le dispositif est individuel et concret ; la motivation peut servir de modèle

Le dispositif est individuel et concret ; la motivation peut servir de modèle

Explication

Le dispositif produit une décision individuelle et concrète, alors que la motivation peut exprimer des présupposés réutilisés comme modèle par d’autres juges. Inverser leurs fonctions méconnaît la distinction ; la motivation ne se confond pas avec une loi et n’a pas forcément une portée limitée au litige.

100. Comment définit-on un revirement de jurisprudence ?

L’abandon par le législateur d’une règle élaborée par le juge
L’adoption par le juge d’une règle sans précédent jurisprudentiel
L’abandon par le juge d’une règle qu’il avait lui-même posée
La précision par le juge du sens d’une règle qu’il avait posée

L’abandon par le juge d’une règle qu’il avait lui-même posée

Explication

Il y a revirement lorsque le juge abandonne une règle qu’il avait lui-même posée. La simple précision relève de l’interprétation, tandis que l’abandon par le législateur et l’absence de précédent ne correspondent pas à cette définition.

101. Après la séparation de deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale, leur enfant mineur cause un dommage alors qu’il réside chez sa mère. Quelle règle issue de l’arrêt du 28 juin 2024 s’applique ?

Les deux parents peuvent être responsables malgré la résidence chez un seul
La responsabilité des parents dépend de la résidence alternée
Le parent qui ne voit pas l’enfant échappe à la responsabilité
Seul le parent chez qui l’enfant réside peut être responsable

Les deux parents peuvent être responsables malgré la résidence chez un seul

Explication

La Cour de cassation a écarté la condition de cohabitation : les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale peuvent répondre des dommages, même si l’enfant réside chez un seul. Limiter la responsabilité au parent hébergeant réintroduit la condition écartée; l’absence de contacts ou la résidence alternée ne sont pas les critères retenus.

102. Un juge applique à un litige une règle jurisprudentielle nouvelle, apparue après les faits examinés. En quoi consiste ici la rétroactivité de la jurisprudence ?

Une loi nouvelle s’applique aux faits passés du litige examiné
La règle nouvelle s’applique aux faits passés du litige examiné
La règle ancienne s’applique aux faits passés du litige examiné
La règle nouvelle s’applique aux faits futurs après le jugement

La règle nouvelle s’applique aux faits passés du litige examiné

Explication

La jurisprudence est rétroactive lorsque la règle nouvelle est appliquée aux faits passés du litige que le juge examine. L’application à des faits futurs ne décrit pas cette rétroactivité; la définition porte sur une règle jurisprudentielle nouvelle, et non sur une loi ou une règle ancienne.

103. Pourquoi la doctrine n’est-elle pas une source formelle du droit, tout en pouvant jouer un rôle important ?

Elle n’édicte pas de normes, mais peut influencer les pouvoirs publics et les juges
Elle tranche les litiges, mais ne peut influencer le législateur ni le gouvernement
Elle n’édicte pas de normes et ne peut influencer les pouvoirs publics ni les juges
Elle édicte des normes, mais ne peut influencer les pouvoirs publics et les juges

Elle n’édicte pas de normes, mais peut influencer les pouvoirs publics et les juges

Explication

La doctrine n’édicte pas de normes et n’est donc pas une source du droit en ce sens, mais elle exerce une autorité et peut influencer le législateur, le gouvernement et la jurisprudence. Dire qu’elle édicte des normes confond influence et pouvoir normatif; nier toute influence ou lui attribuer la fonction de trancher les litiges déforme son rôle.

104. Deux règles de même nature se contredisent dans un litige. De quel type de conflit s’agit-il ?

Un conflit de compétence
Un conflit vertical
Un conflit de validité
Un conflit horizontal

Un conflit horizontal

Explication

Un conflit horizontal oppose des normes de même nature; un conflit vertical oppose des normes de nature différente. Le conflit de compétence et la question de validité ne désignent pas cette distinction fondée sur la nature des normes.

105. Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 entre en conflit avec un décret d’application de l’article 21. Selon la hiérarchie constitutionnelle présentée, quelle norme est supérieure ?

Le décret d’application de l’article 21
L’ordonnance de l’article 38
L’arrêté préfectoral
Le règlement autonome de l’article 37

L’ordonnance de l’article 38

Explication

Dans la hiérarchie considérée, les ordonnances de l’article 38 sont placées au-dessus des décrets d’application de l’article 21. Le décret d’application n’est donc pas supérieur à l’ordonnance; le règlement autonome se situe au niveau indiqué avec les ordonnances, tandis que l’arrêté préfectoral est plus bas.

106. Pourquoi la pyramide des normes représente-t-elle imparfaitement la jurisprudence ?

Elle représente toutes les sources, tandis que le juge écarte les faits
Elle représente surtout les normes écrites, tandis que le juge relie normes et faits
Elle inclut explicitement la jurisprudence, mais omet les normes écrites
Elle représente surtout les décisions judiciaires, tandis que le juge classe les lois

Elle représente surtout les normes écrites, tandis que le juge relie normes et faits

Explication

La pyramide rend surtout compte des normes écrites, alors que le juge met des normes en rapport avec des faits pour trancher les litiges. La jurisprudence n’y figure pas explicitement dans la Constitution, et la pyramide ne constitue pas une représentation exhaustive de toutes les sources.

107. Une partie conteste non seulement la constitutionnalité d’une loi, mais aussi l’interprétation que la Cour de cassation en donne. Quel mécanisme a permis de soumettre cette question au contrôle constitutionnel ?

Le recours pour excès de pouvoir
La question prioritaire de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité des règlements
Le contrôle de conventionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité a permis de contrôler la constitutionnalité des lois ainsi que leur interprétation jurisprudentielle par la Cour de cassation et le Conseil d’État. Le contrôle de conventionnalité porte sur la conformité aux engagements internationaux, tandis que les recours contre les actes administratifs ne correspondent pas au mécanisme décrit.

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