★ À maîtriser
📌 Le droit ne se réduit ni au procès pénal ni au contentieux : il régit aussi les rapports sociaux dans la vie courante, souvent sans être remarqué.
Les représentations profanes réduisent souvent le droit à une masse de règles écrites, alors que des usages et des coutumes constituent aussi des règles de droit, notamment dans le commerce international, l’agriculture et les relations familiales.
L’ordre judiciaire comprend des juges qui rendent des décisions en matière civile, commerciale et pénale, tandis que l’ordre administratif tranche les litiges publics.
Les officiers ministériels sont des officiers publics non fonctionnaires, titulaires d’un office, c’est-à-dire d’une charge leur permettant d’exercer des fonctions indépendantes en vertu d’une investiture de l’autorité publique ; le nombre de charges est limité.
Les actes authentiques délivrés par les notaires sont exécutoires comme un jugement et possèdent une force probante.
Compléments
Les droits subjectifs sont établis, reconnus ou créés par le Droit objectif ; par exemple, le droit du locataire à un logement décent découle de l’obligation légale du bailleur de louer un logement répondant aux exigences fixées par la loi.
L’université de Bologne, créée en 1088, est présentée comme la plus ancienne université ; son fondateur, spécialiste du droit romain, s’appelait Irnerius.
L’étude du droit romain dans les premières universités a contribué à la naissance d’un droit transnational appelé ius commune.
📌 Les magistrats non professionnels comprennent notamment les conseillers prud’homaux, les juges des tribunaux de commerce et les jurés de cour d’assises ; les magistrats professionnels passent par l’École nationale de la magistrature.
Les avocats peuvent assister ou représenter les justiciables et exercer une mission de consultation juridique non contentieuse.
Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, distincts des avocats ordinaires, représentent les justiciables devant ces juridictions et disposent du monopole de ces recours spécialisés ; ils sont une centaine.
🔄 L’accès à la profession suit ces étapes :
Les commissaires de justice résultent de la fusion des anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Droit visible (procès, textes) ≠ droit entier (régulation sociale)
★ À maîtriser
📌 Le fait désigne ce qui est, même si certains faits sont incertains, tandis que le droit désigne ce qui doit être.
📌 Dans un procès, les parties allèguent les faits à l’appui de leurs prétentions et le juge applique aux faits les règles de droit pertinentes.
📌 Le droit ne doit pas nécessairement suivre l’évolution des faits : son rôle prescriptif lui permet de proposer un modèle et de hiérarchiser des priorités plutôt que de refléter systématiquement les pratiques sociales.
Compléments
📌 Les juges de première instance et les cours d’appel examinent les faits et le droit, tandis que le Conseil d’État et la Cour de cassation sont présentés comme des juges du droit et non des faits.
📌 Les faits peuvent être prouvés, tandis que le droit ne se prouve pas ; les règles relatives à la preuve des faits sont plus développées que celles relatives à la preuve du droit.
Le droit prend en compte des faits comme le retard de paiement, la mort et l’âge, auxquels il attache notamment des conséquences fiscales, successorales, sociales ou liées à l’accès à certains emplois publics.
La possession de bonne foi d’un bien aux yeux de tous peut conduire le droit à reconnaître le possesseur comme propriétaire, selon la règle « la possession vaut titre ».
En cas de mandat apparent, le propriétaire peut être juridiquement tenu de respecter le contrat conclu par un tiers qui semblait être son mandataire.
📌 Le droit peut ne pas régir certains faits parce qu’ils échappent à son emprise, comme une canicule ou une sécheresse, ou parce qu’il choisit de ne pas les régir, comme les règles de courtoisie qui n’obligent pas à dire « merci ».
L’hypothèse du non-droit, associée à Carbonnier, désigne des zones où il n’y a pas de droit alors qu’il pourrait y pénétrer.
L’adultère entre personnes mariées, autrefois faute civile et infraction pénale, a été dépénalisé dans les années 1970 parce que cette qualification ne correspondait plus aux mœurs et aux aspirations sociales.
Le fait est ce qui est ; le droit, ce qui doit être
★ À maîtriser
📌 Les règles juridiques et les règles morales peuvent avoir un contenu identique tout en relevant de systèmes autonomes, dotés de règles et d’institutions propres.
📌 La violation d’une règle juridique peut entraîner une sanction étatique, tandis que la violation d’une règle morale entraîne notamment une culpabilité intérieure.
📌 Les jusnaturalistes considèrent que le droit connu doit découler d’un droit idéal, immuable, universel et supérieur, tandis que les positivistes estiment que le droit se justifie par lui-même, notamment par son adoption selon la procédure législative.
Compléments
📌 Les devoirs imposés par le droit sont plus limités que les exigences morales, lesquelles peuvent aller jusqu’à la charité et à une justice absolue.
📌 Le droit vise à trancher des conflits d’intérêts collectifs, tandis que la morale vise notamment à rendre l’individu plus vertueux.
📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
📌 Une règle morale peut n’avoir aucun équivalent juridique, comme le devoir moral d’aider une personne dans le besoin hors des situations de danger visées par la non-assistance à personne en danger.
Les règles antisémites adoptées sous Vichy et la légalité passée de l’esclavage illustrent que des règles de droit peuvent être immorales.
Hans Kelsen a écrit La théorie pure du droit.
Bruno Oppetit estime que la détermination des rapports entre droit et morale procède d’une construction intellectuelle et d’une idéologie ni vraie ni fausse.
L’arrêt de la CEDH du 13 février 2024 affirme que la protection du bien-être animal peut être rattachée à la notion de morale publique.
Le développement des chartes de bonne conduite et des chartes éthiques en entreprise illustre un renouveau de l’éthique, parfois motivé par la mode ou la communication.
Sanction étatique pour le droit, culpabilité intérieure pour la morale
★ À maîtriser
📌 Les normes juridiques et religieuses se distinguent par l’autorité qui les édicte et par la sanction, qui relève respectivement de l’État et des institutions religieuses dans le rapport du croyant à Dieu.
📌 L’article 1 de la Constitution dispose que la France est une République laïque.
Le droit se désintéresse généralement des manquements à la courtoisie et à la bienséance parce que le préjudice est jugé insuffisant et que les ressources judiciaires sont limitées.
L’interdiction de fumer, d’abord présentée comme une question d’hygiène et de politesse, est progressivement devenue une règle juridique.
Compléments
📌 La laïcité n’abolit pas la liberté religieuse ni la liberté de conscience, que le droit reconnaît et protège.
L’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 avril 2024 juge qu’un juge civil ne peut apprécier la régularité ou le bien-fondé de la révocation d’un diacre par une autorité religieuse lorsque la décision est liée à sa fonction.
En France, le blasphème d’une religion n’existe pas et la liberté d’expression, même choquante, l’emporte.
Dans un arrêt du 26 février 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le cas d’une militante Femen ayant montré sa poitrine lors d’une manifestation.
L’État est neutre, mais garantit le libre exercice des cultes
★ À maîtriser
📌 En cas de conflit entre une norme extra-juridique et une norme juridique devant les tribunaux étatiques, la norme juridique l’emporte.
Compléments
La structure du droit français est associée à des exigences de symétrie, de géométrie et de démonstration structurée et cartésienne.
Le droit n’impose pas à un neveu ou à une nièce de secourir son oncle ou sa tante, même si une exigence morale peut le commander.
L’objection de conscience permet au médecin qui refuse de pratiquer une IVG d’invoquer une norme extra-juridique contraire à l’acte.
L’interdiction du mariage entre parents et enfants en droit de la famille reprend juridiquement le tabou ancestral de l’inceste.
★ À maîtriser
Une culture juridique se manifeste par des règles et des institutions caractéristiques d’un groupe, auxquelles ses membres peuvent être attachés.
La circulation du droit entre cultures juridiques peut entraîner des transplantations ou des greffes qui ne fonctionnent pas toujours.
Compléments
Tocqueville souligne l’attachement du peuple américain au jury, tandis que les Français sont présentés comme attachés au Code civil.
Dans un contrat d’assurance, l’assuré doit déclarer le sinistre couvert, mais cette déclaration est présentée comme une incombance plutôt que comme une obligation.
L’absence de déclaration d’un sinistre n’engage pas la responsabilité de l’assuré et ne permet pas à l’assureur d’exiger une déclaration forcée, mais peut priver l’assuré de tout ou partie de l’indemnité.
Après la disparition de l’Empire romain, les siècles suivants sont décrits comme une période sans pensée juridique approfondie, marquée par un amas de coutumes.
À partir du XIIe siècle, la redécouverte du droit romain entraîne une période d’effervescence intellectuelle et de raffinement de la pensée juridique.
Le XXe siècle est présenté comme un âge d’or de la culture juridique, marqué par de nombreux changements, notamment en droit français.
Le droit fait partie de la culture générale, notamment par les représentations de la justice dans les arts visuels et par sa présence dans la littérature, les séries et les bandes dessinées.
★ À maîtriser
📌 Bruno Oppetit, dans son article « Les tendances régressives du droit », désigne par tendances régressives le retour, dans le droit positif, de règles archaïques.
📌 En droit romain, les contrats étaient organisés par types sans corps de règles générales, tandis qu’en 1804 le droit commun des contrats a établi des règles générales applicables aux contrats.
📌 Le Conseil constitutionnel exige qu’une loi ait un contenu normatif pour être conforme à la Constitution, alors que les juristes reprochent aux lois mémorielles d’être de pures déclarations sans effet normatif.
Compléments
Le recul contemporain des règles générales au profit de règles spéciales et de sous-spécialisations contractuelles rapproche l’organisation du droit des contrats de la conception romaine par types.
Les historiens critiquent les lois mémorielles comme des atteintes à la liberté de la recherche et de l’opinion, estimant que la loi ne doit ni imposer une interprétation de phénomènes historiques complexes ni remplacer les juridictions internationales.
Connaître le passé → comprendre le présent
★ À maîtriser
En France, la sociologie du droit réapparaît dans les années 1960 après une éclipse, notamment grâce à Jean Carbonnier.
L’analyse économique du droit vise à orienter le droit vers la maximisation des satisfactions et la recherche de solutions économiquement efficaces.
L’analyse économique du droit évalue les coûts des règles et des institutions juridiques, puis suggère des améliorations aux législateurs afin de rendre la loi plus efficace.
Les critiques de l’analyse économique du droit soulignent que la science économique est imparfaite et controversée et que le droit peut poursuivre d’autres fins que l’efficacité et l’efficience.
Compléments
Max Weber est présenté comme l’inventeur de la sociologie du droit à la fin du XIXe siècle.
Jean Carbonnier utilise pour la première fois des outils sociologiques dans la préparation des réformes du droit français de la famille et des personnes, à la demande du garde des Sceaux Jean Foyer.
La sociologie empirique aide à comprendre l’application du droit et à éclairer le législateur, notamment sur la féminisation des professions et la parité entre les femmes et les hommes.
L’analyse économique du droit naît aux États-Unis au début des années 1960, notamment à l’université de Chicago.
Ronald Coase, Richard Posner et Guido Calabresi sont associés au mouvement « law and economics », développé notamment à l’université de Chicago et à l’université de Yale.
Une étude d’impact législative peut manifester l’analyse économique du droit en comparant les avantages et les inconvénients attendus d’une loi, notamment son coût économique.
★ À maîtriser
Les deux principales finalités du droit sont la préservation de l’ordre et la justice.
Le caractère contraignant des règles permet leur respect spontané ou, en cas de violation, leur exécution par la force, notamment grâce aux institutions de l’appareil d’État.
Le droit est plus large que la justice : certaines règles sont étrangères à l’idée de justice et d’autres peuvent être injustes, comme l’esclavage ou l’exclusion des femmes du droit de vote en France jusqu’en 1945.
Selon la distinction attribuée à Aristote, la justice commutative rétablit un équilibre rompu, tandis que la justice distributive vise une meilleure répartition globale des richesses et des charges.
L’équité est une forme de justice qui permet d’adapter une règle juridique aux circonstances de fait pour parvenir à une solution subjectivement plus équitable.
En principe, le juge tranche selon les règles de droit applicables et non selon l’équité, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.
Le contrôle de proportionnalité in abstracto examine généralement une règle, tandis que le contrôle in concreto évalue son application au cas par cas.
Compléments
Le droit protège parfois la sécurité au détriment de la justice, notamment en dispensant l’acheteur d’un bien d’informer le vendeur de sa valeur réelle.
Plusieurs mécanismes contribuent à la stabilité de l’ordre juridique :
La loi de 1985 sur les accidents de la circulation protège notamment les piétons en facilitant la mise en jeu de la responsabilité de l’automobiliste, sauf en cas de suicide de la victime.
La justice peut désigner le respect des droits subjectifs auxquels une personne peut prétendre en droit ou la recherche d’un idéal de justice.
Le barème progressif de l’impôt fiscal illustre la justice distributive.
📌 L’article 270 du Code civil permet au juge de refuser une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce lorsque l’équité le commande.
📌 L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme reconnaît à toute personne le droit à un procès équitable.
L’ordre stabilise ; la justice évalue ce qui est dû ou idéalement juste
★ À maîtriser
📌 Le positivisme fait dépendre le droit de normes en vigueur, tandis que le jusnaturalisme affirme l’existence d’un idéal supérieur auquel ces normes doivent se conformer.
Compléments
L’absence de référence à une valeur supérieure dans le positivisme peut conduire à une politique de la force, notamment dans un régime totalitaire.
Dans l’Antigone de Sophocle, au Ve siècle avant J.-C., Antigone désobéit à l’interdiction de funérailles faite par la loi en vigueur et invoque des lois divines non écrites.
Au XVIIe siècle, Pufendorf et Grotius, représentants de l’école du droit de la nature et des gens, orientent le droit naturel vers une conception individualiste fondée sur des droits naturels inaliénables, notamment la liberté et la propriété. - Pufendorf et l’auteur néerlandais Grotius
Une critique du droit naturel est qu’il demeure indéfinissable et dépourvu de contenu déterminé.
★ À maîtriser
📌 La thèse de Kantorowicz s’adapte mieux aux droits de Common law, où procédure et juge jouent un rôle significatif dans la construction du droit, qu’au droit français centré sur la loi.
📌 L’ordre judiciaire règle les litiges relevant des personnes privées et est garant des libertés fondamentales, tandis que l’ordre administratif tranche les litiges entre personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée.
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution mais ne tranche pas de litiges et n’est pas une Cour suprême.
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois a priori avant leur entrée dans l’ordre juridique et a posteriori grâce à la question prioritaire de constitutionnalité.
L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
L’ordre judiciaire comprend les juridictions du premier degré, les cours d’appel qui réexaminent les affaires au fond, puis la Cour de cassation, qui assure l’unité de l’interprétation de la loi.
Compléments
📌 Pour que le jugement mette fin au litige, le juge doit disposer d’une autorité et sa décision doit être respectée et exécutée, éventuellement par la force.
📌 Selon la critique de la thèse de Kantorowicz, le juge ne crée pas nécessairement le droit par son intervention : il peut être appelé à trancher parce que le droit existe déjà et que son exécution est obligatoire.
Le Tribunal des conflits tranche les difficultés de compétence entre les ordres judiciaire et administratif et réunit des membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
La constitutionnalisation du droit désigne l’extension du contrôle constitutionnel à toutes les matières juridiques, au-delà des rapports entre l’exécutif et le Parlement.
La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit de l’Union, interprète les traités, règlements et directives, et ses interprétations s’imposent à tous.
Droit → juge : Kantorowicz ; droit → juge : le juge n’est que la conséquence du droit.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un texte ne précise pas si une règle est impérative ou supplétive, le juge peut déterminer son caractère en recherchant si elle relève de l’ordre public.
📌 La force obligatoire d’une règle supplétive n’est pas inférieure à celle d’une règle impérative : leur différence tient aux conditions de leur application, car la règle supplétive requiert l’absence de volonté contraire.
Compléments
Dans la vente, les parties peuvent convenir que la propriété ne sera transférée qu’au jour du paiement du prix, alors que la règle par défaut prévoit son transfert dès la formation du contrat par accord sur la chose et le prix.
L’ordre public varie selon les matières et fait l’objet de conceptions controversées, avec plus de 100 définitions recensées.
L’article 163 du Code civil prohibe le mariage entre un oncle et sa nièce ou son neveu, ainsi qu’entre une tante et son neveu ou sa nièce.
L’article 164 du Code civil permet au président de la République d’accorder une dispense autorisant la célébration d’un mariage prohibé par l’article 163.
L’article 145 du Code civil permet au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder une dispense d’âge pour des motifs graves.
La dispense vise à éviter qu’une application trop rigoureuse de la règle soit contreproductive, mais elle doit rester exceptionnelle et contrôlée pour limiter les atteintes à la séparation des pouvoirs et à l’égalité devant la loi.
L’impératif interdit la dérogation ; le supplétif cède à une volonté contraire.
★ À maîtriser
📌 La force juridique d’un texte ne change pas selon qu’il est codifié ou non, et tous les textes en vigueur ne figurent pas nécessairement dans un code.
📌 La codification systématique organise le droit en un ensemble cohérent et structuré par thèmes et valeurs, tandis que la codification-compilation rassemble des normes principalement pour les rendre plus accessibles et lisibles.
Compléments
Le droit français est très majoritairement écrit dans :
Les usages du commerce international et les coutumes de voisinage concernant les clôtures ou la coupe des arbres sont des exemples de règles non écrites.
Le Code civil de 1804 a contribué à la réputation de la France comme pays de droit codifié, mais des codes existent aussi dans les droits européens continentaux et dans plusieurs pays d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine.
Le Code civil illustre la codification systématique, tandis que la codification à droit constant, relancée depuis les années 1990, compile des normes sans ambition de réforme substantielle.
Le Code civil est présenté comme une œuvre réformatrice conciliant des acquis de la Révolution française avec des règles conservées de périodes antérieures.
Demolombe qualifiait le Code civil de « Constitution civile de la France », et Philippe Malaurie affirmait que « les Constitutions passent mais que le Code civil reste ».
Le nouveau Code de procédure civile de 1975, élaboré par Jean Foyer et Gérard Cornu, constitue un exemple de codification ambitieuse qui revisite et modernise une matière.
La codification à droit constant peut entraîner : des oublis de règles, des renvois à des textes erronés, des abrogations involontaires, la réintégration de lois abrogées dans un code
La compilation ne porte que sur les textes, n’empêche pas l’écart entre la lettre d’un texte et son application au tribunal, et ne ralentit pas l’inflation normative.
La systématisation construit un ordre cohérent ; la compilation rassemble les textes.
★ À maîtriser
📌 Le droit français peut être classé en comparant ses systèmes avec ceux d’autres pays ou en distinguant les matières qui le composent à l’intérieur du droit national.
La distinction entre droit public et droit privé constitue une division fondamentale du droit français, appelée summa divisio, dont les frontières ont évolué au fil du temps.
Le droit administratif s’est formé par la jurisprudence et le Conseil d’État l’a construit, notamment avec l’arrêt Blanco de 1873.
📌 Le droit civil est le droit commun des personnes privées et s’applique en principe à tous, sauf lorsqu’une loi spéciale contraire l’écarte.
📌 Le droit privé est globalement orienté vers la satisfaction des intérêts individuels et laisse davantage de place à la liberté et à la volonté individuelles, tandis que le droit public vise l’intérêt général et repose sur des règles impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Compléments
La distinction entre droit public et droit privé remonte au droit romain.
Le droit international public régit les rapports entre États et ceux entre États et organisations internationales, notamment la négociation et l’entrée en vigueur des traités internationaux.
Le droit de l’Union européenne relève du droit public lorsqu’il porte sur sa dimension institutionnelle.
Le droit administratif porte sur l’organisation des services publics et les rapports entre les particuliers et l’administration.
J. Carbonnier affirme que « Le droit civil conserve le trésor des notions fondamentales ».
Les principales branches du droit civil sont :
Le droit des obligations comprend principalement le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile, qui porte sur la réparation d’un dommage causé par autrui ou non nécessairement par sa faute.
Le droit civil forme le tronc de l’arbre, d’où partent les branches spécialisées.
★ À maîtriser
📌 Le droit romain distingue les droits personnels des droits réels, ces derniers portant sur une chose, comme le droit de propriété, et distingue également le droit de l’action en justice.
Les quatre ensembles sont :
L’ancien droit s’étend du Moyen Âge à la Révolution française et se compose principalement du droit romain, du droit canonique et des coutumes.
Ses grands principes comprennent :
Le projet de Code civil a été rédigé en quatre mois, puis adopté après quatre années de procédure et promulgué par la loi du 21 mars 1804.
Le Code civil comptait 2 281 articles en 1804 et en compte 2 534 aujourd’hui.
Compléments
La période classique du droit romain s’étend de 150 av. J.-C. au milieu du IIIe siècle de notre ère et voit se développer une pensée juridique méthodique et scientifique.
L’action formulaire renforce le rôle du préteur dans l’élaboration des règles et contribue à la formation du droit prétorien, aujourd’hui associé au droit jurisprudentiel.
La période classique voit apparaître la doctrine des jurisconsultes, qui rédigent des ouvrages et fondent des écoles juridiques.
Le Code de Justinien, publié en 534, comprend le droit ecclésiastique, le droit privé, le droit pénal et le droit administratif.
Le Digeste rassemble les opinions des grands savants du droit, les Institutes sont un manuel destiné aux étudiants et les Novelles regroupent des constitutions impériales successives.
Le droit romain est redécouvert en Italie au XIe siècle, puis interprété et enrichi par les glossateurs et les postglossateurs, dans le contexte de l’apparition des premières universités.
📌 Dans l’ancien droit, le Sud de la France est davantage influencé par le droit romain, tandis que le Nord est plutôt régi par les coutumes, notamment germaniques.
En 1792, le divorce est admis sous la Révolution française et peut être prononcé par une simple déclaration unilatérale.
Le droit révolutionnaire établit l’égalité des droits successoraux entre les enfants nés hors mariage et ceux nés pendant le mariage.
La commission chargée de rédiger le Code civil réunissait Tronchet, Maleville, Bigot de Préameneu et Portalis, tous praticiens du droit.
Rome classique → codification de Justinien → ancien droit → droit révolutionnaire.
★ À maîtriser
Dans la méthode exégétique de la seconde moitié du XIXe siècle, une loi claire doit être appliquée selon sa lettre, tandis qu’une loi obscure doit être interprétée selon l’intention du législateur recherchée notamment dans les travaux préparatoires.
François Gény propose en 1899 la libre recherche scientifique dans Méthodes d’interprétation et sources en droit positif, afin de dépasser les limites de la loi comme source exclusive du droit.
Compléments
De 1804 aux années 1830, les interprètes du Code civil suivent une approche prudente et littérale, souvent limitée à la paraphrase de ses articles.
Pour Gény, lorsque la loi ne fournit pas de solution, l’interprète peut s’appuyer sur la coutume, l’équité et la jurisprudence.
📌 La libre recherche scientifique impose à l’interprète de s’affranchir du texte sans le trahir et de fonder sa solution sur les réalités économiques et sociales, la raison et l’équité.
À partir de la fin du XIXe siècle, la jurisprudence enrichit les solutions et prend une place considérable en droit privé.
Marcel Planiol publie en 1900 le Traité élémentaire de droit civil, premier ouvrage présenté comme un manuel qui ne suit pas le plan du Code civil et marque le début de la doctrine moderne.
Lecture prudente → exégèse → libre recherche scientifique.
★ À maîtriser
Au début du XIXe siècle, le Code civil français rayonne largement : introduit lors des guerres napoléoniennes, il est transposé en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, dans certains cantons suisses et en Italie du Nord.
Le Code civil allemand, adopté en 1896 et entré en vigueur en 1900, devient un modèle plus moderne, notamment pour le Code civil suisse de 1907 et le Code brésilien de 1916.
Après une longue période où le Code civil évolue peu et où les changements passent par la jurisprudence, les réformes législatives commencent sous la IIIe République.
Les réformes de la IIIe République rétablissent le divorce en 1884, améliorent les droits du conjoint survivant en 1891 et le sort des enfants adultérins en 1896 et 1912.
À partir de 1964, sous l’impulsion du garde des Sceaux Jean Foyer, Jean Carbonnier commence à réformer le droit de la famille et le droit des personnes.
Le droit des contrats est réformé par l’ordonnance du 10 février 2016.
Des lois importantes restent hors du Code civil, notamment celles de 1898 sur les accidents du travail, de 1901 sur les associations et de 1930 sur le contrat d’assurance.
La décodification risque de faire perdre au Code civil sa capacité à donner une image fidèle du droit civil ; la recodification vise à intégrer les réformes dans le Code et à les faire durer.
Compléments
Le Code civil français sert aussi de modèle au Brésil, au Chili, au Venezuela, en Uruguay, en République dominicaine, au Québec et en Roumanie.
Au XXe siècle, le Code civil français ne sert presque plus de modèle ; le Liban est cité comme l’un des rares États à l’avoir choisi.
En 1945, une commission est créée pour préparer un nouveau Code civil, mais le projet de réforme d’ensemble est abandonné au profit de réformes par matières.
Le droit des sûretés est réformé en 2006, puis de nouveau par l’ordonnance du 15 septembre 2021.
Le droit des successions et des libéralités est réformé par une loi de 2001, puis notamment par la loi du 23 juin 2006.
Le droit des incapacités est réformé par la loi du 5 mars 2007, et la prescription extinctive par la loi du 17 juin 2008.
La décodification se poursuit avec la loi de 1965 sur la copropriété, les lois sur les baux d’habitation et la loi de 1985 sur les accidents de la circulation.
Réformes matière par matière → droit civil dispersé hors du Code
★ À maîtriser
Le rapport du Conseil d’État de 1991, intitulé « La sécurité juridique », estime que la mauvaise qualité des lois et l’excès de droit coûtent entre 3 et 4 % du PIB à la France.
L’inflation normative est alimentée par : l’interventionnisme croissant de l’État dans les domaines social et économique, la complexité technique des situations, l’adoption de lois de circonstance pour apaiser l’opinion ou résoudre un problème
La masse des normes nuit à la connaissance du droit par les citoyens et pose un problème démocratique, car il est matériellement impossible de connaître toutes les règles dont le respect est attendu.
Les moyens de contenir l’excès normatif comprennent :
La constitutionnalisation du droit privé résulte de l’extension par le Conseil constitutionnel de la portée de la Constitution et de son contrôle.
Le 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi instituant le PACS conforme à la Constitution sous réserve de l’interprétation qu’il en donnait, au point de la réécrire en partie.
Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester, au cours d’un procès, la conformité à la Constitution d’une loi en vigueur ; le Conseil d’État et la Cour de cassation filtrent les questions avant leur éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.
Compléments
Un rapport estime le stock de normes à 400 000, sans comptabiliser les normes jurisprudentielles.
Au 25 janvier 2022, le stock de mots employés pour exprimer les normes en vigueur est estimé à 44,1 millions.
L’étude du Conseil d’État de 2018, « Mesurer l’inflation normative », s’inscrit dans la démarche de quantification des normes.
Les statistiques comptent 95 000 articles de loi en vigueur et 250 000 articles réglementaires, mais excluent notamment les avis, les circulaires, les recommandations et les normes jurisprudentielles.
L’excès de normes retarde l’entrée en vigueur de lois lorsque les décrets d’application nécessaires ne sont pas pris et affaiblit le Parlement en noyant les lois dans un flux normatif.
★ À maîtriser
Les garanties de la Convention européenne des droits de l’homme comprennent :
La Cour européenne des droits de l’homme vérifie le respect de la Convention par les États parties et en a développé l’interprétation.
📌 Les arrêts de la Cour EDH n’annulent pas directement une disposition du droit français, mais les autorités françaises s’alignent souvent sur leur interprétation.
La place élevée des droits fondamentaux dans la hiérarchie des normes renforce leur protection, car les normes inférieures doivent leur être conformes pour être valables.
Le 21 janvier 2011, dans l’arrêt Haas, la Cour EDH a rattaché au respect de la vie privée le droit de décider de la manière et du moment de sa mort, sous réserve de pouvoir former librement sa volonté et d’agir en conséquence.
L’article 3 de la CEDH interdit la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Compléments
📌 Un État peut être condamné si son droit national permet à un particulier de porter atteinte aux droits fondamentaux d’un autre particulier.
En 1992, après la condamnation de la France par la Cour EDH au sujet des droits des personnes transsexuelles, la Cour de cassation a admis le changement de la mention du sexe à l’état civil.
Le 1er février 2000, dans l’affaire Mazurek, la Cour EDH a condamné la France parce que le Code civil accordait aux enfants adultérins des droits successoraux inférieurs de moitié à ceux des autres enfants.
En 2008, la Cour EDH a condamné la France pour le refus administratif d’accorder un agrément d’adoption à une personne homosexuelle, ce qui a conduit les services sociaux à modifier leur pratique.
📌 Les défenseurs de la Cour EDH soulignent son rôle dans la protection des droits fondamentaux, tandis que ses critiques lui reprochent une interprétation trop créatrice et un manque de responsabilité démocratique.
Un droit protège une liberté, mais peut entrer en conflit avec un autre droit fondamental.
★ À maîtriser
📌 L’harmonisation spontanée résulte d’emprunts entre systèmes juridiques sans décision politique commune, tandis que l’harmonisation délibérée procède d’un dessein politique.
Compléments
Les grands cabinets d’avocats d’affaires et la doctrine contribuent à la circulation des règles, mécanismes et idées juridiques entre les pays.
La réforme française de la prescription extinctive de 2008 s’est inspirée du droit allemand, réformé en 2002.
Les actions de groupe sont une idée proposée par la doctrine puis adoptée par le législateur, qui permet d’agir collectivement au nom d’un groupe, par exemple de consommateurs.
Le 19 juin 2023, les 193 États membres de l’ONU ont adopté un traité visant à protéger la biodiversité de la haute mer, qui représente 60 % de la surface des océans; le traité n’était pas encore en vigueur.
La concurrence entre droits peut se produire entre les États fédérés d’un même pays et entre États cherchant à attirer des sièges sociaux ou à offrir un droit des affaires attractif.
La concurrence juridique peut être encouragée par des indicateurs qui classent les États et par des démarches de management destinées à rendre leur droit attractif.
Les droits se rapprochent par harmonisation, mais rivalisent pour attirer les acteurs.
★ À maîtriser
La signature donne au texte du traité une forme définitive mais ne le rend pas, à elle seule, obligatoire ; la ratification par l’organe compétent de l’État confirme la signature et exprime son consentement à être lié.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Pour être invoqué par un particulier devant un juge français, un traité doit avoir été régulièrement intégré dans l’ordre interne et présenter un effet direct.
L’effet direct suppose que les parties aient voulu conférer des droits aux particuliers et que la stipulation soit suffisamment précise pour s’appliquer sans mesure complémentaire ; un traité peut n’être directement applicable qu’en partie.
Compléments
📌 Certains traités doivent être autorisés par une loi avant leur ratification, notamment les traités relatifs au commerce, à la paix ou à l’état des personnes.
📌 La ratification par référendum est obligatoire pour certains traités qui adjoignent ou diminuent le territoire, tandis que le référendum est facultatif pour les traités concernant le fonctionnement des institutions européennes.
Après ratification, le traité est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à la date qu’il prévoit, parfois après l’obtention d’un nombre minimal de ratifications.
La condition de réciprocité signifie que l’autorité supérieure du traité peut dépendre du respect de ses engagements par l’autre partie.
Le juge administratif vérifie la réciprocité et peut demander des indications au ministère des Affaires étrangères ; la Cour de cassation présume la condition remplie en l’absence d’initiative gouvernementale contraire.
📌 La condition de réciprocité ne s’applique pas aux traités qui protègent les droits de l’homme.
Négocier, signer, ratifier, publier : le traité peut alors produire ses effets.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne comprend deux blocs : le droit primaire et le droit dérivé.
Le droit primaire est actuellement composé du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007, entre en vigueur le 1er décembre 2009 et fait disparaître les communautés européennes.
Le traité sur l’Union européenne énonce les principes essentiels et les institutions de l’Union, tandis que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise leur mise en œuvre et le fonctionnement quotidien de l’Union et de ses institutions.
Selon le principe d’attribution, l’Union européenne ne peut édicter des règles que dans les matières où les États membres lui ont attribué une compétence.
Une compétence exclusive permet à l’Union européenne seule de légiférer dans la matière concernée, tandis qu’une compétence non exclusive est partagée.
Selon le principe de subsidiarité, dans les domaines de compétence non exclusive, les organes européens ne peuvent intervenir que si et dans la mesure où l’action envisagée ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres.
La Commission européenne est composée de commissaires désignés par les États membres, mais indépendants de ceux-ci, et défend l’intérêt commun de l’Union.
Le Conseil de l’Union européenne, composé de représentants des États membres, décide de l’adoption des règles de l’Union sur proposition de la Commission, le plus souvent à la majorité qualifiée.
Compléments
🔄 La construction des communautés européennes suit ces étapes :
La CECA crée un marché commun entre les pays membres de cette communauté.
La CEE créée par les traités de Rome établit un marché commun pour les marchandises.
Le traité de Maastricht crée l’Union européenne, qui regroupe 27 pays.
Le Parlement européen représente les peuples des États membres et intervient de plus en plus dans le processus législatif.
La Commission propose, le Conseil décide
★ À maîtriser
Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans les États membres sans mesure de relais.
En cas de transposition tardive ou incorrecte d’une directive, l’État s’expose à un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne et les juges nationaux doivent interpréter, dans toute la mesure du possible, le droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive.
📌 Les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d’une directive non transposée dans les délais ou mal transposée peuvent produire un effet direct vertical au bénéfice des particuliers contre les personnes publiques.
📌 Une directive non transposée dans les délais ou mal transposée ne produit pas d’effet direct horizontal entre personnes privées et ne peut pas être invoquée par l’État à l’encontre d’un particulier.
Compléments
Le règlement produit un effet direct vertical dans les relations entre États et personnes privées, ainsi qu’un effet direct horizontal entre personnes privées.
La directive laisse généralement aux États membres un délai de deux à trois ans pour sa transposition et leur impose une obligation de résultat, non de forme.
📌 Une directive non transposée peut être invoquée contre un employeur public, mais pas contre un employeur privé.
Le règlement s’applique, la directive se transpose
★ À maîtriser
Les sept sources du droit interne français sont :
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qualifie la loi d’expression de la volonté générale, et son article 3 attribue la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants.
📌 Les lois organiques sont obligatoirement soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, ont une valeur supérieure aux lois ordinaires et restent subordonnées à la Constitution.
📌 Les décrets d’application sont subordonnés à la loi qu’ils exécutent, tandis que les décrets autonomes interviennent dans un domaine distinct de celui de la loi.
📌 Depuis l’arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002, seules les dispositions impératives d’une circulaire peuvent être attaquées devant le Conseil d’État, contrairement aux dispositions simplement suggestives.
Compléments
Tout État possède une Constitution, écrite ou non, tandis qu’en droit français le terme désigne plus strictement le texte constitutionnel du 4 octobre 1958.
Le déclin de la loi à partir de la seconde moitié du XIXe siècle s’explique par :
📌 Les lois référendaires sont votées directement par le peuple par référendum, contrairement aux lois parlementaires votées par le Parlement.
Le décret d’application exécute la loi, le décret autonome intervient dans son propre domaine
★ À maîtriser
Les autorités administratives indépendantes peuvent formuler des suggestions et des recommandations, prononcer des injonctions ou des sanctions, et certaines disposent d’un pouvoir réglementaire.
La coutume requiert à la fois un élément matériel, constitué par une pratique étendue et prolongée, et un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère juridiquement obligatoire.
La coutume secundum legem s’applique parce que la loi y renvoie, tandis que la coutume praeter legem règle une situation que la loi ne prévoit pas.
Un usage professionnel est une pratique répétée dans un secteur, parfois tenue pour obligatoire, qui peut créer une obligation pour l’employeur lorsqu’elle s’est établie.
Compléments
L’indépendance dépend notamment de :
Parmi les autorités de régulation figurent : la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’AMF, l’ARCOM, le Défenseur des droits, l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions financières exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires de la société concernée.
L’acte de notoriété, créé par la pratique notariale pour prouver la qualité d’héritier en l’absence de dispositif dans le Code civil, a été codifié par la loi du 3 décembre 2001.
📌 En droit français, selon le professeur, une coutume contra legem ne peut pas avoir force obligatoire contre la loi, bien que certaines opinions soient contraires.
La coutume repose sur une pratique tenue pour obligatoire ; l’usage professionnel naît dans un secteur d’activité.
★ À maîtriser
📌 Un arrêt de principe formule une règle générale susceptible de s’appliquer à d’autres affaires, tandis qu’un arrêt d’espèce tranche le litige en mettant l’accent sur ses faits particuliers.
📌 La thèse du rejet du pouvoir créateur soutient que la jurisprudence n’est pas une source du droit, mais tout au plus une autorité, position attribuée à Gérard Cornu et Jean Carbonnier.
📌 Une décision comporte un dispositif individuel et concret, tandis que sa motivation peut exprimer des présupposés servant de modèle à d’autres juges.
📌 La jurisprudence est une source du droit, mais elle reste moins complète et moins prévisible que la loi : elle dépend des questions soumises au juge, répond de manière parcellaire et peut changer sans être immédiatement repérée.
Compléments
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de poursuites pour déni de justice.
📌 La répétition d’une solution est souvent présente dans la formation de la jurisprudence, mais elle n’est pas indispensable lorsqu’un arrêt tranche une question nouvelle avec une motivation riche.
Le 24 mai 1975, l’arrêt Jacques Vabre a traité de l’articulation entre la loi française et les traités internationaux.
La doctrine contribue à identifier les arrêts importants et à faire émerger la jurisprudence, particulièrement en droit privé français.
📌 La séparation des pouvoirs est invoquée contre la création judiciaire du droit : le juge doit appliquer les règles sans empiéter sur les fonctions législative et exécutive.
📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer, dans les causes soumises, des dispositions générales et réglementaires, autrement dit des arrêts de règlement.
Le dispositif tranche l’espèce ; la motivation fournit un modèle.
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’est pas une source du droit parce qu’elle n’édicte pas de normes, mais elle exerce une autorité et influence le législateur, le gouvernement et la jurisprudence.
Compléments
Un revirement peut être soudain ou prévisible, notamment lorsque la doctrine l’annonce ou que la Cour de cassation donne des indices par la technique des « petits pas ».
La Cour de cassation juge que la sécurité juridique et la protection de la confiance légitime ne consacrent pas un droit acquis à une jurisprudence constante.
Dans un arrêt du 9 octobre 2001, la Cour de cassation a décidé que le médecin devait informer son patient de tous les risques, y compris ceux qui ne se réalisent que de manière exceptionnelle.
L’arrêt du 9 octobre 2001 a appliqué le revirement à des faits remontant aux années 1970, alors que le comportement du médecin respectait la règle jurisprudentielle alors en vigueur.
Dans un arrêt d’assemblée plénière du 21 décembre 2006, la Cour de cassation a admis que l’application d’une règle nouvelle puisse être différée si son application immédiate prive une partie d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation a mis en place un test de proportionnalité mettant en balance les inconvénients de la rétroactivité et ses avantages.
Les auteurs de doctrine formulent des critiques ou des propositions, le plus souvent individuellement en France, mais aussi au sein de groupes doctrinaux collectifs.
Les travaux doctrinaux ont inspiré de grandes innovations, notamment la responsabilité civile du fait des choses associée à Saleilles et l’abus de droit.
Règle ancienne, faits passés, règle nouvelle : le revirement peut rétroagir.
★ À maîtriser
📌 Un conflit horizontal oppose des normes de même nature, tandis qu’un conflit vertical oppose des normes de nature différente.
Un conflit vertical entre normes se résout par leur classement hiérarchique selon leur source et leur place dans l’ordre juridique, représenté par la pyramide des normes de Hans Kelsen.
La Constitution est l’acte fondateur de l’État et la norme la plus élevée de l’ordre juridique français ; elle établit la hiérarchie des normes, mais ne mentionne pas la jurisprudence.
La hiérarchie constitutionnelle présentée est la suivante : Constitution, traités internationaux, lois organiques, lois ordinaires, lois référendaires, ordonnances de l’article 38 et règlements autonomes de l’article 37, décrets d’application de l’article 21, arrêtés ministériels, municipaux et préfectoraux
📌 La pyramide des normes représente surtout les normes écrites et rend mal compte de la jurisprudence, car le juge met en rapport des normes avec des faits pour trancher des litiges.
📌 L’articulation des normes internationales avec les normes internes pose deux questions distinctes : la place des normes internationales par rapport à la Constitution et leur place par rapport aux lois et aux règlements.
Compléments
La Constitution ne mentionne pas les sources de moindre importance comme les circulaires et les recommandations des autorités administratives indépendantes, ni la coutume ; leur force juridique éventuelle les situerait sous la loi.
La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le droit français au regard de la Convention et place sur un même plan ses différentes sources, dont la jurisprudence, en s’attachant à l’atteinte portée aux droits fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel a reconnu son pouvoir de contrôler l’interprétation jurisprudentielle des lois ; après y avoir été réticente, la Cour de cassation a admis de renvoyer des questions prioritaires de constitutionnalité.
Trois plans : normes écrites au-dessus, faits en dessous, juge et jurisprudence reliant les deux.
| Courant | Fondement du droit | Rapport au droit positif |
|---|---|---|
| Positivisme | Règles en vigueur et volonté de l’État | Le droit se limite au droit positif |
| Jusnaturalisme | Idéal supérieur, universel et immuable | Le droit positif doit tendre vers cet idéal |
| Mode | Origine | Exemple |
|---|---|---|
| Harmonisation spontanée | Emprunts sans décision commune | Réforme de la prescription inspirée du droit allemand |
| Harmonisation délibérée | Projet politique voulu | Droit de l’Union européenne |
| Concurrence juridique | Rivalité entre systèmes de droit | Choix du droit ou du juge par les parties |
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1. Une personne pense que le droit intervient seulement lorsqu’un tribunal pénal juge une infraction. Quelle situation quotidienne montre le mieux que cette représentation est trop étroite ?
2. Dans un échange commercial international, deux entreprises suivent un usage professionnel non écrit pour organiser leurs transactions. Comment faut-il qualifier cet usage ?
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Que régit le droit au-delà des procès et du contentieux pénal ?
Les rapports sociaux de la vie courante, souvent sans être remarqué.
Quelles règles de droit les représentations profanes négligent-elles souvent ?
Les usages et les coutumes, notamment dans le commerce international, l’agriculture et les relations familiales.
Qu’est-ce que le Droit objectif ?
L’ensemble des règles de comportement régissant les rapports entre les personnes et les institutions d’une société.
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