Fiche de révision : Droit social marocain

Plan du Cours

  1. Définition et champ du droit social
  2. Histoire du droit du travail marocain
  3. Sources internes et professionnelles
  4. Sources internationales du droit du travail
  5. Éléments du contrat de travail
  6. Formation du contrat de travail
  7. Période d’essai
  8. CDI et contrats précaires
  9. Contrat de travail temporaire
  10. Contrats du travail temporaire
  11. Durée et période d’essai
  12. Obligations des parties
  13. Pouvoirs de l’employeur
  14. Faute, insuffisance professionnelle, sanctions et procédure disciplinaire
  15. Modification du contrat de travail
  16. Suspension du contrat de travail
  17. Causes légales de suspension
  18. Démission et résiliation du contrat
  19. Conditions et effets de la démission
  20. Licenciement pour motif personnel
  21. Contrôle et sanction du licenciement

Repères chronologiques

  1. 1912Durant le protectorat, les droits sociaux se sont élargis notamment pour protéger les travailleurs français, sans être codifiés.
  2. 1965Pendant la reprise de l’indépendance, les droits sociaux ont commencé à être légiférés.
  3. 2003Le Code du travail a été établi par la loi 65-99 pour répondre aux questions liées aux relations sociales professionnelles.

1. Définition et champ du droit social

Notions clés & Définitions

  • Droit social : Branche mixte qui comprend le droit du travail, régissant les rapports entre employeurs et salariés, et le droit de la sécurité sociale, qui protège les salariés contre les risques sociaux comme la maladie, la vieillesse et les accidents.

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail couvre les relations individuelles entre un employeur et un salarié ainsi que les relations collectives entre un employeur et plusieurs salariés, notamment par l’intermédiaire des syndicats.

  • Le droit du travail concerne le secteur privé, tandis que le secteur public relève du code de la fonction publique.

Compléments

  • Le champ d’application comprend : le contrat de travail, les établissements publics à mission commerciale comme RAM et ONEE, les sociétés civiles et groupements d’intérêt économique, les travailleurs à domicile visés par la loi 19-12

  • Les professions libérales sont citées parmi les activités exclues du droit du travail.

Astuce mémo

Droit du travail : relations professionnelles ; sécurité sociale : risques sociaux.

2. Histoire du droit du travail marocain

Points essentiels

  • Avant le protectorat, les relations salariales marocaines étaient principalement régies par le droit musulman et la coutume, dans le cadre du louage de services.

  • Le Code du travail marocain est présenté comme largement inspiré du droit international, avec pour fond la modernité et l’investissement.

Astuce mémo

Droit musulman et coutume → protectorat → législation sociale → Code du travail.

3. Sources internes et professionnelles

Notions clés & Définitions

  • Convention collective : Accord rédigé par les syndicats et les organisations patronales qui régit les conditions de travail dans un secteur donné et peut prévoir des avantages supérieurs à la loi.
  • Règlement intérieur : Document unilatéral émanant de l’employeur, soumis à la consultation des représentants du personnel, qui fixe les règles de fonctionnement interne et les droits et obligations des salariés.

★ À maîtriser

  • La Constitution occupe le sommet de la hiérarchie des normes et toute loi doit respecter ses principes.

  • L’article 31 de la Constitution garantit le droit au travail à chaque citoyen.

  • L’article 29 de la Constitution garantit le droit de grève et la liberté syndicale.

  • La loi, émanant du Parlement, fixe les règles générales applicables aux relations entre employeurs et salariés, et le Code du travail en constitue l’expression principale.

📌 Le contrat de travail est libre, mais ses clauses doivent respecter les sources classiques supérieures que sont la Constitution, la loi et les règlements.

📌 Une clause contractuelle contraire à la loi est nulle, tandis qu’un avantage contractuel plus favorable au salarié que la loi s’applique en vertu du principe de faveur.

Compléments

  • Les règlements comprennent :

    • les décrets
    • les arrêtés ministériels
    • les circulaires
    • les notes administratives
  • La jurisprudence, notamment celle de la chambre sociale du tribunal de première instance, interprète et précise l’application des règles du droit du travail.

  • Les syndicats représentent les salariés et défendent leurs intérêts dans le dialogue social avec les organisations patronales, notamment par la négociation d’accords collectifs.

  • Les salariés doivent respecter le règlement intérieur sous peine de sanctions disciplinaires, comme un avertissement.

4. Sources internationales du droit du travail

★ À maîtriser

  • L’Organisation internationale du travail, institution spécialisée de l’ONU créée en 1919, promeut le travail décent, la dignité humaine et les droits fondamentaux des travailleurs.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, une convention internationale ratifiée peut être invoquée devant les juridictions nationales si le Code du travail est silencieux ou contradictoire, en vertu de la primauté du droit international sur le droit interne.

📌 Par voie d’exception, le salarié invoque une convention internationale pour écarter une règle interne contraire, tandis que par voie d’action, il s’en sert directement comme fondement d’une demande.

Compléments

  • Les conventions de l’OIT sont adoptées, signées et ratifiées par les États, qui doivent ensuite adapter leur législation en conséquence.

5. Éléments du contrat de travail

Notions clés & Définitions

  • Salarié : Personne qui exerce son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’un employeur en échange d’une rémunération, et qui lui est juridiquement subordonnée.

★ À maîtriser

  • L’article 723 du DOC définit le louage de services ou de travail comme le fait pour une personne de louer son travail ou ses services à une autre contre rémunération.

  • Les deux éléments fondamentaux du contrat de travail fondés sur l’article 723 du DOC sont la prestation de travail et le versement d’une rémunération.

Compléments

📌 Le contrat de travail implique un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, contrairement au contrat d’entreprise évoqué comme une prestation de travaux confiée à quelqu’un.

6. Formation du contrat de travail

★ À maîtriser

📌 L’article 143 du Code du travail fixe à 15 ans l’âge minimal d’admission au travail.

📌 Selon l’article 15 du Code du travail, le contrat de travail est consensuel et ne requiert pas de formalité particulière pour être formé.

  • La preuve peut notamment être apportée par : des témoignages, des messages, des courriels, des bulletins de paie, un certificat d’immatriculation à la sécurité sociale

Compléments

  • Les conditions classiques comprennent :
    • la capacité
    • le consentement
    • l’objet
    • la cause

📌 L’inspecteur du travail peut demander un examen médical attestant de la capacité physique et mentale d’un salarié de moins de 18 ans à travailler, et faire cesser le travail si cette capacité n’est pas établie.

  • Le consentement du salarié porte notamment sur la rémunération, le poste, le lieu de travail et le début de l’activité.

  • L’objet du contrat de travail est une prestation de travail déterminée ou déterminable, et chaque partie s’engage respectivement à fournir le travail et à verser le salaire.

  • La cause du contrat est le motif licite qui pousse chaque partie à le conclure.

  • Les contrats de VRP, de sous-entreprise et de travail d’un salarié étranger doivent obligatoirement être établis par écrit.

  • Le salarié étranger doit être autorisé à travailler par l’autorité gouvernementale chargée du travail, au moyen d’un visa apposé sur le contrat.

  • Lorsqu’un contrat de travail écrit est proposé, il doit être signé par les deux parties et légalisé en double exemplaire, dont un est remis au salarié.

7. Période d’essai

Notions clés & Définitions

  • Période d’essai : Période de test mutuel durant laquelle le salarié évalue l’emploi et l’employeur évalue le salarié.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 13 du Code du travail, chaque partie peut rompre librement la période d’essai sans préavis ni indemnité, sous réserve des délais de préavis applicables après au moins une semaine de travail.

📌 La période d’essai ne se présume pas et doit être prévue par une clause du contrat; en son absence, le contrat est considéré comme permanent.

Compléments

  • Pour un CDD de moins de six mois, la période d’essai est d’un jour par semaine de travail, avec un maximum de deux semaines.

  • Pour un CDD de plus de six mois, la période d’essai ne peut dépasser un mois.

  • En CDI, la durée maximale de la période d’essai est de trois mois pour les cadres, un mois et demi pour les employés et quinze jours pour les ouvriers, avec un renouvellement possible une seule fois.

  • À la fin d’une période d’essai concluante, le salarié devient automatiquement permanent et toute la période d’essai compte dans son ancienneté.

  • Lorsqu’une période d’essai est rompue, le salaire reste dû pour toute la période travaillée, même si aucune indemnité n’est versée.

  • Après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d’essai exige un préavis de deux jours pour les salariés payés à la semaine, à la quinzaine ou à la journée, et de huit jours pour les salariés payés au mois.

8. CDI et contrats précaires

★ À maîtriser

📌 Le CDI est la forme normale du contrat de travail, tandis que le CDD est exceptionnel et ne peut être conclu que dans les cas prévus par la loi, conformément à la lecture a contrario de l’article 16 du Code du travail.

📌 Un CDD conclu hors des cas légaux de recours est requalifié en CDI, ce qui donne au salarié le statut de permanent et les droits associés, notamment en matière de licenciement.

  • Les cas généraux de recours au CDD sont : le remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu, sauf en cas de grève, l’accroissement temporaire de l’activité, le travail saisonnier

Compléments

  • Le CDI offre davantage de continuité et de stabilité au salarié, tandis que le CDD est temporaire et peut le priver d’ancienneté durable dans l’entreprise.

  • Le CDD répond au besoin de flexibilité économique de l’employeur et est autorisé par le législateur sous un encadrement strict.

📌 Le travail saisonnier est cyclique, prévisible et revient à la même période chaque année, tandis que l’accroissement temporaire d’activité est exceptionnel, ponctuel et non récurrent.

  • Dans le secteur non agricole, un CDD peut être conclu lors de l’ouverture d’une entreprise pour la première fois ou du lancement d’un produit pour la première fois.

📌 Pour l’ouverture d’une entreprise, le CDD peut durer au maximum un an et être renouvelé une fois; si le salarié continue de travailler après deux ans, il devient permanent.

📌 Dans le secteur agricole, le CDD ne peut dépasser six mois et ses renouvellements ne peuvent porter sa durée totale au-delà de deux ans.

Astuce mémo

CDI = stabilité ; CDD et CTT = durée limitée.

9. Contrat de travail temporaire

Notions clés & Définitions

  • Contrat de travail temporaire : Contrat par lequel une entreprise de travail temporaire met temporairement un salarié à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour y accomplir une mission.

★ À maîtriser

📌 Le CTT repose sur une relation triangulaire entre le salarié, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, tandis que le CDD repose sur une relation bilatérale.

📌 Une entreprise de travail temporaire doit être agréée par l’autorité gouvernementale chargée du travail, disposer d’un capital social minimum de 100 000 dirhams et déposer à la CDG une caution égale à 50 fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légal, soit 1 959 600 dirhams sur la base du montant mensuel de 3 266 dirhams indiqué.

  • Le CTT comporte un contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’un contrat de mission entre le salarié et l’ETT.

  • Les quatre cas de recours au CTT sont :

    • le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, hors grève
    • l’accroissement temporaire de l’activité
    • l’exécution de travaux saisonniers
    • l’exécution de travaux pour lesquels la coutume exclut le CDI en raison de la nature du travail

Compléments

  • L’ANAPEC n’est pas une entreprise de travail temporaire, car elle est publique, alors qu’une ETT doit être privée.

📌 L’ETT est l’employeur de droit du salarié temporaire, tandis que l’entreprise utilisatrice en est l’employeur de fait.

  • L’ETT verse le salaire au salarié temporaire, même si celui-ci travaille pour le compte de l’entreprise utilisatrice.

📌 Le contrat de mise à disposition est un contrat écrit de prestation de service conclu pour chaque salarié entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice, et il n’est pas remis au salarié.

  • Les mentions obligatoires comprennent : le motif du recours au salarié intérimaire, la durée de la mission, le lieu d’exécution de la mission, le montant facturé à l’entreprise utilisatrice

Astuce mémo

Visualiser un triangle : salarié, ETT et entreprise utilisatrice.

10. Contrats du travail temporaire

Notions clés & Définitions

  • Contrat de mission : Contrat de travail conclu entre le salarié intérimaire et l’ETT.

★ À maîtriser

  • L’ETT verse le salaire au salarié intérimaire à partir de la somme reçue de l’entreprise utilisatrice.

  • Aucun lien de subordination juridique n’existe entre le salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice.

  • Selon l’article 499 du CDT, le contrat de mission doit être écrit et indiquer le motif du recours au CTT, la durée de la mission et son lieu d’exécution, ces trois mentions étant réunies dans une seule clause.

Compléments

  • Le montant facturé par l’ETT à l’entreprise utilisatrice rémunère la prestation et comprend généralement le salaire de l’intérimaire et la rémunération du service d’intermédiation de l’ETT.

  • Le contrat de mission précise les qualifications du salarié, son salaire et ses modalités de paiement, la période d’essai éventuelle, les caractéristiques du poste, les numéros d’adhésion de l’entreprise et d’immatriculation du salarié, ainsi que la clause de rapatriement si la mission est exécutée hors du territoire.

📌 La période d’essai ne se présume pas : elle doit être prévue dans le contrat dès le début de l’entrée en fonction, sinon elle est réputée ne pas avoir existé.

📌 Pour une mission exécutée à l’extérieur du territoire, le contrat doit prévoir une clause de rapatriement à la charge de l’ETT, employeur juridique.

Astuce mémo

Mise à disposition entre entreprises ; mission entre salarié et ETT

11. Durée et période d’essai

★ À maîtriser

  • Selon l’article 502 du CDT, la période d’essai d’un CTT ne dépasse pas 2 jours pour un contrat inférieur à 1 mois, 3 jours pour un contrat de 1 à 2 mois et 5 jours pour un contrat supérieur à 2 mois.

📌 Selon l’article 500 du CDT, le CTT conclu pour remplacer un salarié dure autant que la suspension du contrat de ce salarié.

  • En cas d’accroissement temporaire d’activité, le CTT peut être conclu pour 3 mois et renouvelé une fois, soit une durée maximale de 6 mois.

Compléments

  • Pour le travail saisonnier, le CTT est limité à 6 mois non renouvelables.

📌 Si un CTT est suivi sans rupture d’un CDI chez le même employeur, l’ancienneté du salarié est conservée et le CTT est considéré comme régularisé en CDI.

12. Obligations des parties

★ À maîtriser

📌 L’ETT est l’employeur de droit du salarié intérimaire et doit lui verser son salaire, tandis que l’entreprise utilisatrice est son employeur de fait et doit notamment assurer sa protection contre les maladies et les accidents du travail.

  • Les deux obligations principales de l’employeur sont de payer le salaire et de fournir du travail au salarié.

  • Le salarié doit exécuter personnellement et loyalement le travail confié, respecter les ordres légaux de l’employeur et la déontologie de son métier.

📌 L’obligation légale de non-concurrence découle de la loyauté pendant la relation de travail, tandis que la clause de non-concurrence inscrite au contrat peut restreindre l’activité du salarié après la fin du contrat.

Compléments

📌 Le salarié intérimaire doit respecter le règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice, qui doit le traiter selon le principe de non-discrimination applicable aux salariés permanents.

  • L’employeur doit délivrer au salarié une carte de travail comportant notamment son identité, son adresse, son poste et son numéro d’immatriculation à la CNSS, puis la mettre à jour en cas de changement de situation.

📌 L’employeur doit déclarer le salarié à la CNSS et souscrire une assurance couvrant la maladie et les accidents du travail.

  • L’employeur doit respecter la vie privée et la dignité du salarié, protéger sa santé, sa sécurité et son hygiène, prévenir les discriminations et l’informer notamment du règlement intérieur, des promotions et des primes.

  • Le salarié peut exercer une activité parallèle hors de son temps de travail, mais la durée cumulée des activités ne doit pas dépasser 44 heures et l’activité ne doit pas constituer une concurrence déloyale envers l’employeur.

  • Selon l’article 109 du DOC, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et le juge apprécie sa validité.

  • Selon l’article 22 du CDT, le salarié doit conserver le matériel confié et le restituer à la fin du contrat, et informer l’employeur de tout changement d’adresse.

13. Pouvoirs de l’employeur

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir de direction : Pouvoir permettant à l’employeur d’organiser l’entreprise, de définir les attributions des salariés et de fixer leurs conditions de travail, notamment les horaires ou le port d’un uniforme.
  • Règlement intérieur : Acte réglementaire unilatéral de droit privé par lequel l’employeur fixe les règles d’organisation de l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 138 du CDT, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 10 salariés et doit être élaboré dans les deux ans suivant la création de l’entreprise.

Compléments

  • Dans les entreprises employant habituellement au moins dix salariés, l’élaboration du règlement intérieur implique sa communication aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux, le cas échéant, puis sa soumission à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, et enfin l’information des salariés, notamment par affichage.

  • Selon l’article 139 du CDT, le règlement intérieur doit notamment traiter de l’embauchage, du licenciement, des congés et absences, de l’organisation du travail, des mesures disciplinaires, de la santé et de la sécurité, ainsi que de la réadaptation des salariés handicapés après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

14. Faute, insuffisance professionnelle, sanctions et procédure disciplinaire

Notions clés & Définitions

  • Faute disciplinaire : Manquement volontaire du salarié à une obligation issue de la loi, du contrat ou du règlement intérieur.

★ À maîtriser

📌 L’insuffisance professionnelle correspond à un manque de compétences malgré la volonté du salarié d’exécuter son travail, tandis que la faute disciplinaire repose sur une conduite volontairement contraire à ses obligations.

  • Les sanctions disciplinaires prévues à l’article 37 du CDT sont l’avertissement, le blâme, un deuxième blâme ou une mise à pied ne dépassant pas 8 jours, puis un troisième blâme ou un transfert de service ou d’établissement.

  • Selon l’article 38 du CDT, les sanctions disciplinaires doivent être appliquées graduellement et l’employeur ne peut licencier pour faute non grave qu’après avoir épuisé les sanctions prévues à l’article 37 dans l’année.

  • En cas de faute grave au sens de l’article 39 du CDT, l’employeur peut licencier le salarié sans préavis, indemnités ni dommages et intérêts, conformément à l’article 61 du CDT.

  • L’avertissement et le premier blâme ne nécessitent pas la procédure disciplinaire, mais celle-ci est obligatoire à partir du deuxième blâme.

  • Selon l’article 62 du CDT, la procédure disciplinaire comprend la convocation écrite du salarié à un entretien dans les 8 jours suivant la constatation de la faute, la possibilité pour lui d’être assisté par un représentant syndical ou un délégué des salariés, puis la rédaction et la signature d’un procès-verbal dont une copie est remise au salarié.

Compléments

📌 Le défaut de procédure disciplinaire obligatoire ou l’omission d’une de ses étapes peut rendre la sanction abusive, même si le salarié a commis une faute.

  • La preuve d’une faute matérielle peut être sécurisée par un constat d’huissier, tandis qu’une faute immatérielle peut être étayée par des témoignages ou des observations.

📌 La notification de la sanction doit être faite au salarié par lettre avec accusé de réception, et sa traçabilité écrite aide à établir la date et la nature de la mesure.

Astuce mémo

Faute → sanction graduelle, sauf faute grave

15. Modification du contrat de travail

★ À maîtriser

  • Les éléments essentiels du contrat sont le salaire, le poste, la durée du travail et le lieu de travail, tandis que les autres éléments relèvent des conditions de travail.

  • L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail, mais ne peut pas imposer la modification d’un élément essentiel du contrat sans l’accord du salarié.

  • Si le salarié refuse une modification d’un élément essentiel, l’employeur peut envisager son licenciement, que le juge considère légitime si la modification était nécessaire et abusif si elle ne l’était pas.

Compléments

  • Le salarié peut proposer une modification du contrat, mais celle-ci requiert en principe l’accord de l’employeur.

  • Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut demander une modification adaptée à son état si l’employeur ne prend pas l’initiative de la proposer.

  • Selon l’article 153 du CDT, l’employeur doit alléger les travaux confiés à une salariée qui le demande pendant la période précédant et suivant immédiatement l’accouchement.

Astuce mémo

Conditions de travail modifiables ; éléments essentiels protégés

16. Suspension du contrat de travail

Notions clés & Définitions

  • Suspension du contrat de travail : Arrêt provisoire de l’exécution du travail provoqué par un événement qui empêche temporairement le salarié de travailler, sans que le contrat soit rompu.
  • Suspension du contrat de travail : Permet au salarié empêché légalement de ne pas exécuter sa prestation tout en conservant son emploi et en évitant la rupture du contrat.

Points essentiels

  • Un accident, qu’il soit professionnel ou non, ou la fermeture momentanée de l’entreprise peut empêcher le travail et suspendre provisoirement le contrat.

Astuce mémo

Un empêchement légal → arrêt provisoire du travail sans rupture

17. Causes légales de suspension

★ À maîtriser

  • Les causes légales de suspension comprennent :
    • le service militaire obligatoire
    • la maladie ou l’accident
    • la maternité
    • certaines absences autorisées
    • la durée d’une grève

📌 La maladie ou l’accident de droit commun est sans lien avec le travail, tandis que la maladie professionnelle est contractée à l’occasion du travail et que l’accident du travail survient dans l’entreprise ou sur le trajet aller ou retour du travail.

  • L’article 152 du Code du travail prévoit un congé de maternité de 14 semaines, dont la salariée peut prendre 7 semaines avant la date présumée de l’accouchement attestée par un médecin et 7 semaines après, ou répartir autrement la durée totale.

Compléments

  • La qualification d’un accident comme accident du travail ou accident de droit commun relève de l’appréciation du juge et détermine notamment la prise en charge financière du salarié.

  • En cas d’état pathologique attesté par certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé de 8 semaines avant et de 4 semaines après l’accouchement, soit 22 semaines au total.

  • La salariée peut demander 90 jours de congé supplémentaire non rémunéré en notifiant son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la fin de son congé de maternité.

📌 La grossesse et la maternité protègent la salariée contre le licenciement, sauf faute grave ou autre motif légal de licenciement ; toutefois, la rupture ne peut être notifiée ni prendre effet pendant les périodes de suspension du contrat liées à la maternité prévues aux articles 154 et 156 du Code du travail.

  • Les absences autorisées citées comprennent : le décès ou l’opération chirurgicale d’un proche, le mariage ou d’autres motifs (art. 274), les examens, stages ou compétitions (art. 275), les réunions de commissions, conseils communaux ou assemblées générales (art. 277)

18. Démission et résiliation du contrat

Notions clés & Définitions

  • Démission : Rupture du contrat de travail à l’initiative unilatérale du salarié et, selon l’article 34, concerne le contrat à durée indéterminée.

★ À maîtriser

📌 La démission concerne le CDI, tandis que la rupture anticipée du CDD est une résiliation avant terme qui exige une cause légitime pour éviter une indemnisation par le salarié.

Compléments

📌 Dans un CDD, une faute grave de l’employeur au sens de l’article 40 permet au salarié de résilier le contrat avant son terme et d’être indemnisé, tandis qu’une résiliation sans motif légitime peut obliger le salarié à indemniser l’employeur à hauteur des salaires restant dus.

  • La force majeure doit réunir l’irrésistibilité, l’imprévisibilité et l’extériorité, et exonère les parties de leur responsabilité et de l’obligation d’indemniser l’autre.

📌 L’employeur ne peut pas accepter ou refuser une démission valable, car celle-ci résulte de la volonté unilatérale du salarié.

Astuce mémo

CDI : démission unilatérale ; CDD : résiliation anticipée pour cause légitime.

19. Conditions et effets de la démission

★ À maîtriser

  • Pour être valable, la démission doit émaner d’une volonté libre du salarié, sans pression ni manœuvre illégitime de l’employeur.

  • La démission doit exprimer une volonté sérieuse et non équivoque, être écrite, signée par le salarié et légalisée par une autorité compétente ; une déclaration verbale ne produit pas d’effet juridique.

  • Le salarié doit respecter le préavis avant de quitter son emploi, sauf en cas de faute grave de l’employeur ou de force majeure ; l’article 51 prévoit le départ immédiat après démission en cas de faute grave de l’employeur.

  • Le décret du 29 décembre 2004 fixe le préavis du CDI selon la qualification et l’ancienneté : pour les cadres et assimilés, un mois avant un an, deux mois d’un à cinq ans et trois mois au-delà de cinq ans ; pour les salariés et ouvriers, huit jours avant un an, un mois d’un à cinq ans inclus et deux mois au-delà de cinq ans.

Compléments

  • La Cour de cassation a assimilé à un licenciement abusif une démission provoquée par le comportement fautif de l’employeur qui dévoilait la vie privée du salarié devant ses collègues.

  • L’article 427 du DOC permet de recourir à un notaire ou à des officiers publics compétents pour authentifier la signature d’un salarié qui ne peut pas signer, et une copie de la démission doit être envoyée à l’inspecteur du travail selon l’article 64 du Code du travail.

📌 Le contrat de travail, le règlement intérieur ou la convention collective peuvent prévoir un préavis différent, mais pas inférieur au délai applicable selon l’article 43, alinéa 3.

  • Pendant le préavis, le salarié bénéficie de deux heures d’absence par jour, sans dépasser huit heures par semaine ni trente heures sur trente jours consécutifs, avec une possibilité d’aménagement de quatre heures consécutives par semaine pour les salariés travaillant à au moins 10 km de la ville ou de huit heures consécutives une fois par semaine.

  • Après une démission, le salarié a droit au salaire correspondant au préavis travaillé et à un certificat de travail, mais pas à une indemnisation de rupture.

20. Licenciement pour motif personnel

Notions clés & Définitions

  • Licenciement pour motif personnel : Rupture individuelle décidée par l’employeur en raison du comportement du salarié ou d’un motif lié à sa personne.
  • Faute grave : Faute qui rend impossible le maintien de la relation contractuelle, selon la définition retenue par la jurisprudence lorsque la faute n’est pas explicitement énumérée à l’article 39 du Code du travail.

★ À maîtriser

📌 Le licenciement disciplinaire sanctionne une faute du salarié, tandis que le licenciement non disciplinaire repose sur une situation personnelle sans faute, telle qu’une inaptitude ou une incompétence professionnelle.

📌 En cas de faute grave, l’article 61 exclut le préavis, les indemnités et les dommages-intérêts, mais le salarié conserve le droit à la procédure disciplinaire.

  • 🔄 La procédure disciplinaire suit ces étapes : auditionner le salarié dans les huit jours suivant la constatation de la faute, lui permettre d’être assisté par un délégué du personnel s’il le souhaite, rédiger un procès-verbal et lui en remettre une copie, notifier la décision de licenciement dans les 48 heures suivant son adoption, envoyer une copie de la décision à l’inspecteur du travail

Compléments

  • L’article 39 du Code du travail énumère 16 fautes graves à titre indicatif et non limitatif.

  • La Cour de cassation a qualifié de faute grave le fait de dormir devant une machine en marche lorsque cela compromet le fonctionnement de la machine et de l’entreprise.

  • Le non-respect de la procédure disciplinaire rend le licenciement abusif, même si la faute a été commise, et l’audition doit avoir lieu dans l’entreprise.

  • Une faute simple ne justifie pas à elle seule un licenciement ; selon les articles 37 et 38, le licenciement devient possible après l’épuisement des sanctions graduelles en l’espace d’une année.

  • Le licenciement pour motif non disciplinaire n’exige pas de procédure disciplinaire et ouvre droit au préavis, puisque le salarié n’a pas commis de faute.

Astuce mémo

Faute : motif disciplinaire ; incapacité sans faute : motif non disciplinaire.

21. Contrôle et sanction du licenciement

★ À maîtriser

📌 Le salarié peut contester la décision de licenciement dans les 90 jours suivant sa réception, conformément à l’article 65 du Code du travail.

  • Le juge vérifie d’abord le respect des règles de forme et de procédure, puis examine la cause du licenciement au regard notamment des articles 35, 38 et 39 du Code du travail.

📌 En cas de licenciement abusif, l’article 41 prévoit, à défaut de réconciliation, le choix entre la réintégration du salarié et des dommages-intérêts.

📐 Formule - Les dommages-intérêts correspondent à un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année de travail, dans la limite de 36 mois de salaire : DI=min⁡(1,5×S×A, 36×S)DI = \min(1{,}5 \times S \times A,\ 36 \times S), où SS est le salaire mensuel et AA l’ancienneté en années ou fraction d’année.

Compléments

  • L’article 36 du Code du travail énumère des motifs qui ne peuvent justifier un licenciement ni une sanction disciplinaire.

  • Pour un salaire mensuel de 5 000 dirhams et sept années d’ancienneté, les dommages-intérêts calculés à un mois et demi de salaire par année atteignent 52 500 dirhams, sous le plafond de 180 000 dirhams.

Astuce mémo

Contrôler la procédure, puis le motif, avant de sanctionner.

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Teste tes connaissances sur Droit social marocain avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle branche du droit social encadre les rapports entre employeurs et salariés et protège contre des risques comme la maladie ou la vieillesse ?

2. Un conflit porte à la fois sur le contrat d’une salariée et sur les revendications de plusieurs salariés représentés par un syndicat. Quelles dimensions du droit du travail sont concernées ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Droit social marocain avec 10 flashcards interactives.

Quels droits composent le droit social ?

Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Quelles relations le droit du travail couvre-t-il ?

Les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés.

En quelle année le Code du travail marocain a-t-il été établi par la loi 65-99 ?

En 2003.

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