★ À maîtriser
📌 Le droit du travail couvre les relations individuelles entre un employeur et un salarié ainsi que les relations collectives entre un employeur et plusieurs salariés, notamment par l’intermédiaire des syndicats.
Compléments
Le champ d’application comprend : le contrat de travail, les établissements publics à mission commerciale comme RAM et ONEE, les sociétés civiles et groupements d’intérêt économique, les travailleurs à domicile visés par la loi 19-12
Les professions libérales sont citées parmi les activités exclues du droit du travail.
Droit du travail : relations professionnelles ; sécurité sociale : risques sociaux.
Avant le protectorat, les relations salariales marocaines étaient principalement régies par le droit musulman et la coutume, dans le cadre du louage de services.
Le Code du travail marocain est présenté comme largement inspiré du droit international, avec pour fond la modernité et l’investissement.
Droit musulman et coutume → protectorat → législation sociale → Code du travail.
★ À maîtriser
La Constitution occupe le sommet de la hiérarchie des normes et toute loi doit respecter ses principes.
L’article 31 de la Constitution garantit le droit au travail à chaque citoyen.
L’article 29 de la Constitution garantit le droit de grève et la liberté syndicale.
La loi, émanant du Parlement, fixe les règles générales applicables aux relations entre employeurs et salariés, et le Code du travail en constitue l’expression principale.
📌 Le contrat de travail est libre, mais ses clauses doivent respecter les sources classiques supérieures que sont la Constitution, la loi et les règlements.
📌 Une clause contractuelle contraire à la loi est nulle, tandis qu’un avantage contractuel plus favorable au salarié que la loi s’applique en vertu du principe de faveur.
Compléments
Les règlements comprennent :
La jurisprudence, notamment celle de la chambre sociale du tribunal de première instance, interprète et précise l’application des règles du droit du travail.
Les syndicats représentent les salariés et défendent leurs intérêts dans le dialogue social avec les organisations patronales, notamment par la négociation d’accords collectifs.
Les salariés doivent respecter le règlement intérieur sous peine de sanctions disciplinaires, comme un avertissement.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, une convention internationale ratifiée peut être invoquée devant les juridictions nationales si le Code du travail est silencieux ou contradictoire, en vertu de la primauté du droit international sur le droit interne.
📌 Par voie d’exception, le salarié invoque une convention internationale pour écarter une règle interne contraire, tandis que par voie d’action, il s’en sert directement comme fondement d’une demande.
Compléments
★ À maîtriser
L’article 723 du DOC définit le louage de services ou de travail comme le fait pour une personne de louer son travail ou ses services à une autre contre rémunération.
Les deux éléments fondamentaux du contrat de travail fondés sur l’article 723 du DOC sont la prestation de travail et le versement d’une rémunération.
Compléments
📌 Le contrat de travail implique un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, contrairement au contrat d’entreprise évoqué comme une prestation de travaux confiée à quelqu’un.
★ À maîtriser
📌 L’article 143 du Code du travail fixe à 15 ans l’âge minimal d’admission au travail.
📌 Selon l’article 15 du Code du travail, le contrat de travail est consensuel et ne requiert pas de formalité particulière pour être formé.
Compléments
📌 L’inspecteur du travail peut demander un examen médical attestant de la capacité physique et mentale d’un salarié de moins de 18 ans à travailler, et faire cesser le travail si cette capacité n’est pas établie.
Le consentement du salarié porte notamment sur la rémunération, le poste, le lieu de travail et le début de l’activité.
L’objet du contrat de travail est une prestation de travail déterminée ou déterminable, et chaque partie s’engage respectivement à fournir le travail et à verser le salaire.
La cause du contrat est le motif licite qui pousse chaque partie à le conclure.
Les contrats de VRP, de sous-entreprise et de travail d’un salarié étranger doivent obligatoirement être établis par écrit.
Le salarié étranger doit être autorisé à travailler par l’autorité gouvernementale chargée du travail, au moyen d’un visa apposé sur le contrat.
Lorsqu’un contrat de travail écrit est proposé, il doit être signé par les deux parties et légalisé en double exemplaire, dont un est remis au salarié.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 13 du Code du travail, chaque partie peut rompre librement la période d’essai sans préavis ni indemnité, sous réserve des délais de préavis applicables après au moins une semaine de travail.
📌 La période d’essai ne se présume pas et doit être prévue par une clause du contrat; en son absence, le contrat est considéré comme permanent.
Compléments
Pour un CDD de moins de six mois, la période d’essai est d’un jour par semaine de travail, avec un maximum de deux semaines.
Pour un CDD de plus de six mois, la période d’essai ne peut dépasser un mois.
En CDI, la durée maximale de la période d’essai est de trois mois pour les cadres, un mois et demi pour les employés et quinze jours pour les ouvriers, avec un renouvellement possible une seule fois.
À la fin d’une période d’essai concluante, le salarié devient automatiquement permanent et toute la période d’essai compte dans son ancienneté.
Lorsqu’une période d’essai est rompue, le salaire reste dû pour toute la période travaillée, même si aucune indemnité n’est versée.
Après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d’essai exige un préavis de deux jours pour les salariés payés à la semaine, à la quinzaine ou à la journée, et de huit jours pour les salariés payés au mois.
★ À maîtriser
📌 Le CDI est la forme normale du contrat de travail, tandis que le CDD est exceptionnel et ne peut être conclu que dans les cas prévus par la loi, conformément à la lecture a contrario de l’article 16 du Code du travail.
📌 Un CDD conclu hors des cas légaux de recours est requalifié en CDI, ce qui donne au salarié le statut de permanent et les droits associés, notamment en matière de licenciement.
Compléments
Le CDI offre davantage de continuité et de stabilité au salarié, tandis que le CDD est temporaire et peut le priver d’ancienneté durable dans l’entreprise.
Le CDD répond au besoin de flexibilité économique de l’employeur et est autorisé par le législateur sous un encadrement strict.
📌 Le travail saisonnier est cyclique, prévisible et revient à la même période chaque année, tandis que l’accroissement temporaire d’activité est exceptionnel, ponctuel et non récurrent.
📌 Pour l’ouverture d’une entreprise, le CDD peut durer au maximum un an et être renouvelé une fois; si le salarié continue de travailler après deux ans, il devient permanent.
📌 Dans le secteur agricole, le CDD ne peut dépasser six mois et ses renouvellements ne peuvent porter sa durée totale au-delà de deux ans.
CDI = stabilité ; CDD et CTT = durée limitée.
★ À maîtriser
📌 Le CTT repose sur une relation triangulaire entre le salarié, l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, tandis que le CDD repose sur une relation bilatérale.
📌 Une entreprise de travail temporaire doit être agréée par l’autorité gouvernementale chargée du travail, disposer d’un capital social minimum de 100 000 dirhams et déposer à la CDG une caution égale à 50 fois la valeur globale annuelle du salaire minimum légal, soit 1 959 600 dirhams sur la base du montant mensuel de 3 266 dirhams indiqué.
Le CTT comporte un contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’un contrat de mission entre le salarié et l’ETT.
Les quatre cas de recours au CTT sont :
Compléments
📌 L’ETT est l’employeur de droit du salarié temporaire, tandis que l’entreprise utilisatrice en est l’employeur de fait.
📌 Le contrat de mise à disposition est un contrat écrit de prestation de service conclu pour chaque salarié entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice, et il n’est pas remis au salarié.
Visualiser un triangle : salarié, ETT et entreprise utilisatrice.
★ À maîtriser
L’ETT verse le salaire au salarié intérimaire à partir de la somme reçue de l’entreprise utilisatrice.
Aucun lien de subordination juridique n’existe entre le salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice.
Selon l’article 499 du CDT, le contrat de mission doit être écrit et indiquer le motif du recours au CTT, la durée de la mission et son lieu d’exécution, ces trois mentions étant réunies dans une seule clause.
Compléments
Le montant facturé par l’ETT à l’entreprise utilisatrice rémunère la prestation et comprend généralement le salaire de l’intérimaire et la rémunération du service d’intermédiation de l’ETT.
Le contrat de mission précise les qualifications du salarié, son salaire et ses modalités de paiement, la période d’essai éventuelle, les caractéristiques du poste, les numéros d’adhésion de l’entreprise et d’immatriculation du salarié, ainsi que la clause de rapatriement si la mission est exécutée hors du territoire.
📌 La période d’essai ne se présume pas : elle doit être prévue dans le contrat dès le début de l’entrée en fonction, sinon elle est réputée ne pas avoir existé.
📌 Pour une mission exécutée à l’extérieur du territoire, le contrat doit prévoir une clause de rapatriement à la charge de l’ETT, employeur juridique.
Mise à disposition entre entreprises ; mission entre salarié et ETT
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 500 du CDT, le CTT conclu pour remplacer un salarié dure autant que la suspension du contrat de ce salarié.
Compléments
📌 Si un CTT est suivi sans rupture d’un CDI chez le même employeur, l’ancienneté du salarié est conservée et le CTT est considéré comme régularisé en CDI.
★ À maîtriser
📌 L’ETT est l’employeur de droit du salarié intérimaire et doit lui verser son salaire, tandis que l’entreprise utilisatrice est son employeur de fait et doit notamment assurer sa protection contre les maladies et les accidents du travail.
Les deux obligations principales de l’employeur sont de payer le salaire et de fournir du travail au salarié.
Le salarié doit exécuter personnellement et loyalement le travail confié, respecter les ordres légaux de l’employeur et la déontologie de son métier.
📌 L’obligation légale de non-concurrence découle de la loyauté pendant la relation de travail, tandis que la clause de non-concurrence inscrite au contrat peut restreindre l’activité du salarié après la fin du contrat.
Compléments
📌 Le salarié intérimaire doit respecter le règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice, qui doit le traiter selon le principe de non-discrimination applicable aux salariés permanents.
📌 L’employeur doit déclarer le salarié à la CNSS et souscrire une assurance couvrant la maladie et les accidents du travail.
L’employeur doit respecter la vie privée et la dignité du salarié, protéger sa santé, sa sécurité et son hygiène, prévenir les discriminations et l’informer notamment du règlement intérieur, des promotions et des primes.
Le salarié peut exercer une activité parallèle hors de son temps de travail, mais la durée cumulée des activités ne doit pas dépasser 44 heures et l’activité ne doit pas constituer une concurrence déloyale envers l’employeur.
Selon l’article 109 du DOC, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace, et le juge apprécie sa validité.
Selon l’article 22 du CDT, le salarié doit conserver le matériel confié et le restituer à la fin du contrat, et informer l’employeur de tout changement d’adresse.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 138 du CDT, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 10 salariés et doit être élaboré dans les deux ans suivant la création de l’entreprise.
Compléments
Dans les entreprises employant habituellement au moins dix salariés, l’élaboration du règlement intérieur implique sa communication aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux, le cas échéant, puis sa soumission à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, et enfin l’information des salariés, notamment par affichage.
Selon l’article 139 du CDT, le règlement intérieur doit notamment traiter de l’embauchage, du licenciement, des congés et absences, de l’organisation du travail, des mesures disciplinaires, de la santé et de la sécurité, ainsi que de la réadaptation des salariés handicapés après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
★ À maîtriser
📌 L’insuffisance professionnelle correspond à un manque de compétences malgré la volonté du salarié d’exécuter son travail, tandis que la faute disciplinaire repose sur une conduite volontairement contraire à ses obligations.
Les sanctions disciplinaires prévues à l’article 37 du CDT sont l’avertissement, le blâme, un deuxième blâme ou une mise à pied ne dépassant pas 8 jours, puis un troisième blâme ou un transfert de service ou d’établissement.
Selon l’article 38 du CDT, les sanctions disciplinaires doivent être appliquées graduellement et l’employeur ne peut licencier pour faute non grave qu’après avoir épuisé les sanctions prévues à l’article 37 dans l’année.
En cas de faute grave au sens de l’article 39 du CDT, l’employeur peut licencier le salarié sans préavis, indemnités ni dommages et intérêts, conformément à l’article 61 du CDT.
L’avertissement et le premier blâme ne nécessitent pas la procédure disciplinaire, mais celle-ci est obligatoire à partir du deuxième blâme.
Selon l’article 62 du CDT, la procédure disciplinaire comprend la convocation écrite du salarié à un entretien dans les 8 jours suivant la constatation de la faute, la possibilité pour lui d’être assisté par un représentant syndical ou un délégué des salariés, puis la rédaction et la signature d’un procès-verbal dont une copie est remise au salarié.
Compléments
📌 Le défaut de procédure disciplinaire obligatoire ou l’omission d’une de ses étapes peut rendre la sanction abusive, même si le salarié a commis une faute.
📌 La notification de la sanction doit être faite au salarié par lettre avec accusé de réception, et sa traçabilité écrite aide à établir la date et la nature de la mesure.
Faute → sanction graduelle, sauf faute grave
★ À maîtriser
Les éléments essentiels du contrat sont le salaire, le poste, la durée du travail et le lieu de travail, tandis que les autres éléments relèvent des conditions de travail.
L’employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail, mais ne peut pas imposer la modification d’un élément essentiel du contrat sans l’accord du salarié.
Si le salarié refuse une modification d’un élément essentiel, l’employeur peut envisager son licenciement, que le juge considère légitime si la modification était nécessaire et abusif si elle ne l’était pas.
Compléments
Le salarié peut proposer une modification du contrat, mais celle-ci requiert en principe l’accord de l’employeur.
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié peut demander une modification adaptée à son état si l’employeur ne prend pas l’initiative de la proposer.
Selon l’article 153 du CDT, l’employeur doit alléger les travaux confiés à une salariée qui le demande pendant la période précédant et suivant immédiatement l’accouchement.
Conditions de travail modifiables ; éléments essentiels protégés
Un empêchement légal → arrêt provisoire du travail sans rupture
★ À maîtriser
📌 La maladie ou l’accident de droit commun est sans lien avec le travail, tandis que la maladie professionnelle est contractée à l’occasion du travail et que l’accident du travail survient dans l’entreprise ou sur le trajet aller ou retour du travail.
Compléments
La qualification d’un accident comme accident du travail ou accident de droit commun relève de l’appréciation du juge et détermine notamment la prise en charge financière du salarié.
En cas d’état pathologique attesté par certificat médical, le congé de maternité peut être prolongé de 8 semaines avant et de 4 semaines après l’accouchement, soit 22 semaines au total.
La salariée peut demander 90 jours de congé supplémentaire non rémunéré en notifiant son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la fin de son congé de maternité.
📌 La grossesse et la maternité protègent la salariée contre le licenciement, sauf faute grave ou autre motif légal de licenciement ; toutefois, la rupture ne peut être notifiée ni prendre effet pendant les périodes de suspension du contrat liées à la maternité prévues aux articles 154 et 156 du Code du travail.
★ À maîtriser
📌 La démission concerne le CDI, tandis que la rupture anticipée du CDD est une résiliation avant terme qui exige une cause légitime pour éviter une indemnisation par le salarié.
Compléments
📌 Dans un CDD, une faute grave de l’employeur au sens de l’article 40 permet au salarié de résilier le contrat avant son terme et d’être indemnisé, tandis qu’une résiliation sans motif légitime peut obliger le salarié à indemniser l’employeur à hauteur des salaires restant dus.
📌 L’employeur ne peut pas accepter ou refuser une démission valable, car celle-ci résulte de la volonté unilatérale du salarié.
CDI : démission unilatérale ; CDD : résiliation anticipée pour cause légitime.
★ À maîtriser
Pour être valable, la démission doit émaner d’une volonté libre du salarié, sans pression ni manœuvre illégitime de l’employeur.
La démission doit exprimer une volonté sérieuse et non équivoque, être écrite, signée par le salarié et légalisée par une autorité compétente ; une déclaration verbale ne produit pas d’effet juridique.
Le salarié doit respecter le préavis avant de quitter son emploi, sauf en cas de faute grave de l’employeur ou de force majeure ; l’article 51 prévoit le départ immédiat après démission en cas de faute grave de l’employeur.
Le décret du 29 décembre 2004 fixe le préavis du CDI selon la qualification et l’ancienneté : pour les cadres et assimilés, un mois avant un an, deux mois d’un à cinq ans et trois mois au-delà de cinq ans ; pour les salariés et ouvriers, huit jours avant un an, un mois d’un à cinq ans inclus et deux mois au-delà de cinq ans.
Compléments
La Cour de cassation a assimilé à un licenciement abusif une démission provoquée par le comportement fautif de l’employeur qui dévoilait la vie privée du salarié devant ses collègues.
L’article 427 du DOC permet de recourir à un notaire ou à des officiers publics compétents pour authentifier la signature d’un salarié qui ne peut pas signer, et une copie de la démission doit être envoyée à l’inspecteur du travail selon l’article 64 du Code du travail.
📌 Le contrat de travail, le règlement intérieur ou la convention collective peuvent prévoir un préavis différent, mais pas inférieur au délai applicable selon l’article 43, alinéa 3.
Pendant le préavis, le salarié bénéficie de deux heures d’absence par jour, sans dépasser huit heures par semaine ni trente heures sur trente jours consécutifs, avec une possibilité d’aménagement de quatre heures consécutives par semaine pour les salariés travaillant à au moins 10 km de la ville ou de huit heures consécutives une fois par semaine.
Après une démission, le salarié a droit au salaire correspondant au préavis travaillé et à un certificat de travail, mais pas à une indemnisation de rupture.
★ À maîtriser
📌 Le licenciement disciplinaire sanctionne une faute du salarié, tandis que le licenciement non disciplinaire repose sur une situation personnelle sans faute, telle qu’une inaptitude ou une incompétence professionnelle.
📌 En cas de faute grave, l’article 61 exclut le préavis, les indemnités et les dommages-intérêts, mais le salarié conserve le droit à la procédure disciplinaire.
Compléments
L’article 39 du Code du travail énumère 16 fautes graves à titre indicatif et non limitatif.
La Cour de cassation a qualifié de faute grave le fait de dormir devant une machine en marche lorsque cela compromet le fonctionnement de la machine et de l’entreprise.
Le non-respect de la procédure disciplinaire rend le licenciement abusif, même si la faute a été commise, et l’audition doit avoir lieu dans l’entreprise.
Une faute simple ne justifie pas à elle seule un licenciement ; selon les articles 37 et 38, le licenciement devient possible après l’épuisement des sanctions graduelles en l’espace d’une année.
Le licenciement pour motif non disciplinaire n’exige pas de procédure disciplinaire et ouvre droit au préavis, puisque le salarié n’a pas commis de faute.
Faute : motif disciplinaire ; incapacité sans faute : motif non disciplinaire.
★ À maîtriser
📌 Le salarié peut contester la décision de licenciement dans les 90 jours suivant sa réception, conformément à l’article 65 du Code du travail.
📌 En cas de licenciement abusif, l’article 41 prévoit, à défaut de réconciliation, le choix entre la réintégration du salarié et des dommages-intérêts.
📐 Formule - Les dommages-intérêts correspondent à un mois et demi de salaire par année ou fraction d’année de travail, dans la limite de 36 mois de salaire : , où est le salaire mensuel et l’ancienneté en années ou fraction d’année.
Compléments
L’article 36 du Code du travail énumère des motifs qui ne peuvent justifier un licenciement ni une sanction disciplinaire.
Pour un salaire mensuel de 5 000 dirhams et sept années d’ancienneté, les dommages-intérêts calculés à un mois et demi de salaire par année atteignent 52 500 dirhams, sous le plafond de 180 000 dirhams.
Contrôler la procédure, puis le motif, avant de sanctionner.
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1. Quelle branche du droit social encadre les rapports entre employeurs et salariés et protège contre des risques comme la maladie ou la vieillesse ?
2. Un conflit porte à la fois sur le contrat d’une salariée et sur les revendications de plusieurs salariés représentés par un syndicat. Quelles dimensions du droit du travail sont concernées ?
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Quels droits composent le droit social ?
Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
Quelles relations le droit du travail couvre-t-il ?
Les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés.
En quelle année le Code du travail marocain a-t-il été établi par la loi 65-99 ?
En 2003.
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