Fiche de révision : Exécutif, justice et dévolution

Plan du Cours

  1. Formation et territoire du Royaume-Uni
  2. Constitution et particularités britanniques
  3. Common law et traditions juridiques
  4. Sources de la constitution britannique
  5. Débat sur la codification constitutionnelle
  6. Les premiers freins au pouvoir royal
  7. L’extension du droit de vote
  8. Le Parlement et sa souveraineté
  9. Monarque, Premier ministre, Cabinet et responsabilité ministérielle
  10. Opposition, Cabinet fantôme et fonction publique
  11. Prérogatives royales et contrôle judiciaire
  12. Juridictions et procédures judiciaires
  13. Dévolution et partage des compétences en Écosse
  14. Dévolution au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Angleterre
  15. Avenir de l’Union et question du West Lothian

Repères chronologiques

  1. 1215La Magna Carta fut conclue entre le roi Jean et un groupe de barons rebelles et contribua à établir que le monarque n’est pas au-dessus de la loi.
  2. 1653L’Instrument of Government fut adopté pendant le Commonwealth pour organiser par écrit les rôles et pouvoirs du Lord Protector, du Council of State et du Parlement.
  3. 1679Le Habeas Corpus Act renforça la protection contre la détention arbitraire en exigeant qu’une personne détenue soit présentée à un tribunal pour contrôler la légalité de sa détention.
  4. 1688–1689La Glorious Revolution remplaça Jacques II par Guillaume et Marie et renforça le Parlement face à la Couronne.
  5. 1701L’Act of Settlement réglementa davantage la succession à la Couronne et contribua à l’évolution des relations entre la monarchie, le Parlement et le pouvoir judiciaire.
  6. 1832Le Great Reform Act réforma la représentation parlementaire et élargit le corps électoral, tout en maintenant des restrictions au vote.
  7. 1918Le Representation of the People Act élargit considérablement le droit de vote.
  8. 1928L’Equal Franchise Act établit des droits de vote égaux pour les hommes et les femmes au même âge.
  9. 1969Le Representation of the People Act abaissa l’âge du vote à 18 ans.
  10. 2017Dans l’affaire Miller relative à l’article 50, la Cour suprême a jugé qu’une loi du Parlement était nécessaire avant que le gouvernement puisse notifier à l’Union européenne l’intention du Royaume-Uni de se retirer.

1. Formation et territoire du Royaume-Uni

★ À maîtriser

  • Les Crown Dependencies et les territoires britanniques d'outre-mer ne font pas partie du Royaume-Uni et ne sont pas représentés au Parlement britannique.

  • Les Acts of Union de 1707 ont uni l'Angleterre et l'Écosse dans le royaume de Grande-Bretagne, tandis que l'Écosse a conservé notamment son système juridique et l'Église d'Écosse.

Compléments

  • Les Laws in Wales Acts de 1535–1542 ont intégré le pays de Galles dans une union législative avec l'Angleterre.

  • Les Acts of Union de 1800 ont prévu l'union de la Grande-Bretagne et de l'Irlande.

  • Le Government of Ireland Act de 1920 a divisé l'Irlande en Irlande du Nord et Irlande du Sud.

📌 Le Commonwealth est une association volontaire d'États, dont beaucoup ont des liens historiques avec l'ancien Empire britannique, qui promeut la coopération, la démocratie et les droits humains.

📌 Certains membres du Commonwealth sont des royaumes du Commonwealth dont le monarque est chef d'État, mais cette qualité ne s'applique pas à tous les membres.

2. Constitution et particularités britanniques

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Une constitution est l'ensemble des principes fondamentaux selon lesquels un État est constitué et gouverné ; elle organise les institutions publiques, leurs pouvoirs et leurs relations, ainsi que les rapports entre l'État et les individus.

★ À maîtriser

  • Le Royaume-Uni est traditionnellement décrit comme un État juridiquement unitaire, mais la dévolution décentralise l'exercice des pouvoirs.

📌 Les institutions dévolues exercent des pouvoirs accordés par la loi, tandis que le Parlement de Westminster conserve la souveraineté juridique.

📌 La constitution britannique est non codifiée parce que ses règles sont dispersées entre plusieurs sources, mais cela ne signifie pas que toutes ces règles sont non écrites.

Compléments

  • De nombreuses règles constitutionnelles britanniques peuvent être modifiées par la procédure législative ordinaire, malgré l'existence de contraintes politiques et juridiques.

  • Dans le système britannique, l'exécutif est issu du Parlement, au lieu d'être institutionnellement séparé du législatif comme dans un système présidentiel strict.

Astuce mémo

Constitution non codifiée ≠ constitution non écrite : les règles britanniques existent aussi dans des lois écrites.

3. Common law et traditions juridiques

Notions clés & Définitions

  • Précédent : Un précédent est une décision judiciaire antérieure susceptible de devoir être suivie dans une affaire ultérieure.
  • Stare decisis : Le stare decisis est le principe qui consiste à respecter et à suivre les précédents applicables.

★ À maîtriser

📌 Un précédent contraignant doit être suivi par une juridiction inférieure lorsqu'il s'agit de la décision pertinente d'une juridiction supérieure de la même hiérarchie, tandis qu'un précédent persuasif peut influencer le juge sans le lier juridiquement.

  • La common law s'appuie fortement sur la jurisprudence et les précédents, mais les lois votées par le Parlement sont également une source majeure du droit.

📌 Dans une procédure accusatoire, les parties présentent leurs arguments et le juge arbitre impartialement ; dans une procédure inquisitoire, le juge joue généralement un rôle plus actif dans l'instruction de l'affaire.

Compléments

  • Après la conquête normande et le développement des cours royales, les coutumes et revendications juridiques locales ont été progressivement organisées en un système de règles plus commun.

  • La common law favorise la flexibilité, le raisonnement pragmatique, la cohérence par les précédents contraignants et l'évolution graduelle du droit.

  • La common law peut être difficile d'accès, rendre les résultats moins prévisibles, entraîner des litiges coûteux et exposer les témoins à des interrogatoires éprouvants.

  • Aucune des deux traditions juridiques, common law ou droit civil, n'est automatiquement supérieure à l'autre, car chacune présente des avantages et des inconvénients.

Astuce mémo

Le précédent contraignant oblige ; le précédent persuasif influence sans obliger.

4. Sources de la constitution britannique

★ À maîtriser

  • Les conventions constitutionnelles sont des règles politiques et pratiques admises qui régissent le comportement des institutions et ne sont généralement pas exécutoires en justice.

  • Les sources de la constitution britannique comprennent :

    • les conventions constitutionnelles
    • les coutumes
    • la common law
    • les ouvrages faisant autorité
    • les lois du Parlement
    • les cadres réglementaires
    • les traités et le droit international
  • Les traités internationaux peuvent influencer la constitution britannique, mais selon l'approche dualiste du Royaume-Uni, un traité n'entre généralement pas automatiquement dans le droit interne et une loi est normalement nécessaire pour incorporer ses dispositions.

Compléments

  • La nomination du Premier ministre et la responsabilité ministérielle collective sont des exemples de conventions constitutionnelles.

  • Les coutumes sont des pratiques établies de longue date, dont certaines peuvent être reconnues juridiquement par la common law.

  • La Convention européenne des droits de l'homme est un traité international important pour le Royaume-Uni, dont l'effet interne est lié à des lois, notamment au Human Rights Act 1998.

5. Débat sur la codification constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Codification constitutionnelle : La codification constitutionnelle consiste à réunir les principales règles constitutionnelles dans un document écrit unique et faisant autorité ; elle ne consiste pas simplement à mettre par écrit des règles qui peuvent déjà figurer dans des lois.

★ À maîtriser

  • Les arguments en faveur de la codification sont une plus grande clarté, des limites renforcées au pouvoir gouvernemental, la protection des droits, la transparence et la responsabilité, ainsi qu'une vision d'ensemble des institutions et principes.

  • Les arguments contre la codification sont la flexibilité de l'évolution graduelle, le pragmatisme de la tradition britannique, la continuité historique, l'importance de la culture politique et les risques de difficulté de modification ou de blocage politique.

  • La codification ne garantit pas une bonne gouvernance, dont l'efficacité dépend aussi de la culture politique, du respect des règles constitutionnelles et des institutions chargées de les faire appliquer.

Compléments

  • Thomas Paine soutient qu'une constitution doit être visible pour exister, ce qui appuie l'idée d'un texte constitutionnel écrit.

📌 Une constitution peut exister grâce à des lois écrites, des conventions, des décisions judiciaires et des pratiques politiques, même sans texte constitutionnel unique.

Astuce mémo

Un texte codifié rassemble les règles ; il ne garantit pas que les gouvernants les respecteront.

6. Les premiers freins au pouvoir royal

★ À maîtriser

  • Le Bill of Rights de 1689 interdit au monarque de suspendre ou d’écarter des lois sans l’autorité du Parlement, protège la liberté des élections et de la parole parlementaire, et interdit une armée permanente en temps de paix sans le consentement du Parlement.

Compléments

  • La Magna Carta contestait le pouvoir arbitraire du roi, protégeait certaines procédures et garanties juridiques, mais ne consacrait ni des droits humains universels modernes ni la démocratie.

7. L’extension du droit de vote

Points essentiels

  • Le règlement constitutionnel du XVIIe siècle n’instaura pas une démocratie moderne : la participation politique restait limitée, notamment par des conditions de propriété et d’autres qualifications.

Astuce mémo

1832, 1918, 1928, 1969 : le suffrage s’élargit progressivement.

8. Le Parlement et sa souveraineté

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté parlementaire : Principe selon lequel le Parlement est l’autorité suprême en matière législative : il peut adopter ou abroger des lois, et les tribunaux n’annulent généralement pas une loi du Parlement au motif qu’elle serait inconstitutionnelle.

Points essentiels

📌 La législation primaire comprend les lois du Parlement, tandis que la législation secondaire comprend les règles prises par des ministres ou d’autres organismes en vertu de pouvoirs délégués par une loi.

📌 La législation secondaire doit respecter les pouvoirs accordés par sa loi habilitante et peut être contrôlée par les tribunaux.

  • Les assemblées dévolues disposent de pouvoirs importants, mais leur autorité découle de lois du Parlement du Royaume-Uni.

9. Monarque, Premier ministre, Cabinet et responsabilité ministérielle

Notions clés & Définitions

  • Cabinet : Composé des ministres les plus importants, choisis par le Premier ministre et formellement nommés par le monarque ; ses membres dirigent généralement de grands départements gouvernementaux.
  • Responsabilité ministérielle individuelle : La responsabilité ministérielle individuelle signifie qu’un ministre doit répondre du travail et de la conduite de son département.
  • Responsabilité ministérielle collective : Principe selon lequel les ministres peuvent débattre et être en désaccord en privé, mais doivent soutenir publiquement une décision collective ou démissionner.

★ À maîtriser

  • Le monarque est le chef de l’État, mais ne gouverne généralement pas ; dans la pratique constitutionnelle moderne, les ministres exercent le pouvoir exécutif au nom de la Couronne et conformément aux conventions constitutionnelles.

📌 Le monarque nomme normalement la personne la mieux placée pour obtenir la confiance de la Chambre des communes comme Premier ministre, selon une convention constitutionnelle.

  • Le Premier ministre dirige le gouvernement, coordonne sa politique et choisit les ministres.

Compléments

  • Le monarque nomme le Premier ministre, ouvre les sessions parlementaires, donne la sanction royale aux projets de loi adoptés et rencontre régulièrement le Premier ministre pour le conseiller, l’encourager et le mettre en garde.

  • Le monarque symbolise l’identité nationale, la continuité et la stabilité, et exerce des fonctions cérémonielles et liées aux distinctions honorifiques.

  • Le Premier ministre préside les réunions du Cabinet et en détermine la composition et les responsabilités.

  • Le Premier ministre répond aux questions au Parlement, notamment lors des questions au Premier ministre, et démissionne normalement après une défaite électorale, une perte de confiance de la Chambre ou pour des raisons personnelles ou politiques.

  • Walter Bagehot décrit le Premier ministre comme le « first among equals » ; malgré son influence considérable sur le gouvernement, il reste soumis à des contraintes politiques et parlementaires.

  • Le Premier ministre peut nommer, révoquer et réaffecter les ministres, modifier la structure du Cabinet et confier des fonctions à des ministres sans département ou portefeuille précis.

Astuce mémo

Le monarque règne comme chef de l’État ; les ministres gouvernent.

10. Opposition, Cabinet fantôme et fonction publique

Notions clés & Définitions

  • Shadow Cabinet : Composé de responsables politiques importants de l’opposition qui surveillent les départements gouvernementaux correspondants.
  • Fonction publique : Structure administrative permanente qui soutient le gouvernement et assure la continuité lorsque les ministres et les partis politiques changent.

★ À maîtriser

  • L’opposition questionne et critique la politique gouvernementale, surveille l’action des ministres, propose des politiques alternatives et constitue un contre-pouvoir politique.

  • Les fonctionnaires sont censés servir le gouvernement en place et soutenir l’élaboration ainsi que la mise en œuvre des politiques publiques.

  • Les fonctionnaires sont responsables par l’intermédiaire des ministres, lesquels sont à leur tour responsables devant le Parlement.

Compléments

  • Le Leader of the Opposition est généralement le chef du plus grand parti qui ne participe pas au gouvernement.

  • Le Shadow Cabinet n’exerce pas de pouvoir exécutif.

📌 Les départements ministériels sont dirigés par des ministres, souvent un Secretary of State, tandis que les départements non ministériels et les agences exécutives peuvent exercer des fonctions nécessitant une certaine indépendance opérationnelle.

  • Le Crown Prosecution Service est cité comme exemple d’institution dont le rôle de poursuite doit être protégé contre toute ingérence politique inappropriée.

Astuce mémo

Le Cabinet gouverne ; le Shadow Cabinet surveille sans pouvoir exécutif.

11. Prérogatives royales et contrôle judiciaire

Notions clés & Définitions

  • Prérogatives royales : Pouvoirs historiques de la Couronne qui sont aujourd’hui, pour la plupart, exercés par les ministres et concernent notamment les affaires étrangères, la conduite du gouvernement et les forces armées.

★ À maîtriser

  • Les prérogatives royales ne constituent pas une source illimitée de pouvoir exécutif et les ministres sont politiquement responsables devant le Parlement de leur exercice.

  • Le gouvernement ne peut pas utiliser les prérogatives royales pour modifier le droit interne ou supprimer des droits statutaires sans autorisation parlementaire.

  • Le conseil de proroger le Parlement est illégal lorsque ses effets frustrent ou empêchent, sans justification raisonnable, le Parlement d’exercer ses fonctions constitutionnelles.

Compléments

📌 Lorsqu’une loi du Parlement régit une matière, les pouvoirs statutaires peuvent remplacer ou limiter les prérogatives royales.

  • Les tribunaux peuvent vérifier si une prérogative royale existe et si son exercice est légal.

  • Le pouvoir exécutif, y compris le pouvoir de prérogative, est soumis aux limites juridiques et au contrôle des tribunaux.

Astuce mémo

Une prérogative porte atteinte aux droits légaux → l’autorisation du Parlement peut être nécessaire.

12. Juridictions et procédures judiciaires

Notions clés & Définitions

  • Affaire civile : Différend entre des personnes, des entreprises ou d’autres organisations, visant généralement à résoudre un litige privé et à fournir une réparation appropriée.
  • Affaire pénale : Infraction considérée comme nuisible à la société, dont les poursuites sont généralement engagées par l’État au nom de la Couronne en Angleterre et au pays de Galles.

★ À maîtriser

  • Le Royaume-Uni comprend trois juridictions distinctes :
    • l’Angleterre et le pays de Galles
    • l’Écosse
    • l’Irlande du Nord

📌 Dans une affaire pénale, l’accusation doit prouver la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable.

📌 Les infractions sommaires sont généralement jugées par la Magistrates’ Court, les infractions poursuivies sur acte d’accusation par la Crown Court, et les infractions « either-way » peuvent être jugées par l’une ou l’autre selon les règles et la décision applicable.

  • La County Court entend de nombreux litiges civils, tandis que la High Court traite des affaires civiles plus complexes ou importantes et comporte des divisions spécialisées.

  • Le contrôle juridictionnel est la procédure par laquelle les tribunaux examinent la légalité des décisions ou actes des organismes publics, en se concentrant sur la légalité du processus décisionnel et les limites du pouvoir public plutôt qu’en substituant simplement leur décision préférée à celle de l’autorité.

Compléments

📌 Les juridictions du Royaume-Uni partagent certaines institutions constitutionnelles, mais possèdent des règles, des tribunaux et des procédures distincts.

  • Les réparations civiles comprennent : les dommages-intérêts, compensation financière pour une perte ou un préjudice, l’exécution forcée d’une obligation contractuelle, l’injonction d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte

  • En Écosse, les poursuites pénales sont intentées au nom du Lord Advocate.

  • Les peines peuvent viser :

    • la rétribution
    • la dissuasion
    • la protection du public
    • la réhabilitation
  • La Magistrates’ Court traite les infractions moins graves et certaines questions préliminaires, tandis que la Crown Court traite les infractions graves et certains appels.

  • Les magistrats sont généralement des bénévoles non professionnels conseillés par des membres du personnel judiciaire qualifiés en droit.

  • Les appels suivent la voie d’appel pertinente et peuvent finalement parvenir à la Court of Appeal puis, dans les cas appropriés, à la UK Supreme Court.

  • Le contrôle juridictionnel permet aux tribunaux de vérifier que les autorités publiques agissent dans les limites des pouvoirs que la loi leur confère.

Astuce mémo

Civil : réparer un litige privé ; pénal : poursuivre une infraction nuisible à la société.

13. Dévolution et partage des compétences en Écosse

Notions clés & Définitions

  • Dévolution : Transfert légal de pouvoirs des institutions centrales du Royaume-Uni à des institutions élues en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord.
  • Compétences dévolues : Les compétences dévolues sont les domaines dans lesquels une législature dévolue peut adopter des lois et un gouvernement dévolu peut agir.
  • Compétences réservées : Les compétences réservées sont les domaines qui restent du ressort du Parlement et du gouvernement du Royaume-Uni.

★ À maîtriser

📌 Le Royaume-Uni reste juridiquement un État unitaire et Westminster conserve la souveraineté parlementaire ; la dévolution n’est donc pas du fédéralisme.

  • En 1998, des lois ont établi des institutions dévolues en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord : le Scotland Act 1998 a créé le Parlement écossais, le Government of Wales Act 1998 a créé l’Assemblée nationale du pays de Galles et le Northern Ireland Act 1998 a créé l’Assemblée d’Irlande du Nord.

  • Les compétences généralement dévolues comprennent :

    • l’éducation
    • la santé
    • le logement
    • les collectivités locales
    • certains aspects des transports
    • la justice et la police
    • une partie de la fiscalité

📌 La convention de Sewel prévoit que Westminster ne légifère normalement pas sur les matières dévolues sans le consentement de la législature dévolue concernée ; cette convention constitutionnelle n’est pas juridiquement exécutoire.

  • Les Acts of Union de 1707 ont uni l’Écosse et l’Angleterre dans un Parlement unique, tandis que l’Écosse a conservé notamment son système juridique et son Église établie.

  • Le Scotland Act 1998 a créé le Parlement écossais et des institutions dévolues à Édimbourg.

  • Les responsabilités dévolues à l’Écosse comprennent :

    • la santé
    • l’éducation
    • le sport
    • la culture
    • le logement
    • le tourisme
    • les transports
    • la police
    • l’environnement
    • l’agriculture
  • Au référendum sur l’indépendance de 2014, 55,4 % des votants écossais ont voté contre l’indépendance et 44,6 % ont voté pour.

📌 En 2022, la Cour suprême du Royaume-Uni a jugé que le Parlement écossais ne pouvait légiférer sans l’autorisation de Westminster sur un référendum d’indépendance, car la question touchait aux matières réservées relatives à l’Union.

Compléments

  • En 1997, le gouvernement travailliste dirigé par Tony Blair a organisé des référendums sur la dévolution.

  • Le Good Friday/Belfast Agreement visait à soutenir la paix et le partage du pouvoir entre les communautés nationaliste et unioniste après le conflit appelé les Troubles.

  • Les compétences réservées comprennent généralement : la défense, les relations internationales, l’immigration, les relations constitutionnelles entre les nations constitutives du Royaume-Uni

  • En 1997, un référendum écossais a soutenu la dévolution.

Astuce mémo

Dévolution : compétences transférées ; fédéralisme : le Royaume-Uni n’en est pas un.

14. Dévolution au pays de Galles, en Irlande du Nord et en Angleterre

★ À maîtriser

  • En septembre 1997, une courte majorité galloise a soutenu la création d’une Assemblée nationale pour le pays de Galles.

  • Le Government of Wales Act 2006 a séparé le gouvernement gallois de la législature et renforcé la structure institutionnelle.

  • En 2011, un référendum a soutenu l’octroi de pleins pouvoirs législatifs à l’institution galloise dans ses domaines dévolus.

  • La dévolution en Irlande du Nord est étroitement liée au processus de paix et à l’Accord du Vendredi saint, également appelé Accord de Belfast.

  • Le Northern Ireland Act 1998 a établi l’Assemblée d’Irlande du Nord et les mécanismes de partage du pouvoir.

  • Le système nord-irlandais repose sur la coopération entre communautés politiques et prévoit des garanties particulières ainsi que des exigences de soutien intercommunautaire.

📌 Contrairement à l’Écosse, au pays de Galles et à l’Irlande du Nord, l’Angleterre n’a pas de parlement national dévolu distinct et sa dévolution s’est principalement faite aux niveaux local et régional.

  • Le Greater London Authority Act 1999 a créé l’Autorité du Grand Londres, composée notamment d’un maire élu au suffrage direct et de l’Assemblée de Londres.

Compléments

  • En 1979, un référendum gallois a rejeté la dévolution.

  • Le Government of Wales Act 1998 a prévu la création de l’Assemblée nationale pour le pays de Galles.

  • L’institution parlementaire galloise est désormais appelée Senedd Cymru, ou Parlement gallois.

  • Le pays de Galles a progressivement acquis des responsabilités dévolues supplémentaires.

📌 En Irlande du Nord, certaines matières sont dévolues, tandis que les matières réservées ou exceptées sont traitées à Westminster.

  • Le Local Government Act 2000 et des lois ultérieures ont modifié la gouvernance locale et permis la création de maires élus au suffrage direct.

  • Les pouvoirs locaux concernent notamment :

    • le développement économique
    • les transports
    • le logement
    • les services locaux
  • Selon les notes du cours, l’English Devolution and Community Empowerment Act 2026 établit un cadre pour les autorités stratégiques et élargit le rôle des maires dans les transports régionaux, le logement, l’urbanisme et la croissance économique.

Astuce mémo

À la différence des nations dotées d’un parlement national dévolu, l’Angleterre décentralise surtout au niveau local et régional.

15. Avenir de l’Union et question du West Lothian

Notions clés & Définitions

  • Question du West Lothian : Déséquilibre politique selon lequel les députés écossais, gallois ou nord-irlandais peuvent voter sur des questions touchant l’Angleterre, alors que les députés anglais ne peuvent pas voter sur les matières dévolues aux autres nations.

★ À maîtriser

📌 La dévolution peut reconnaître les identités territoriales et répondre aux demandes d’autonomie locale tout en maintenant le Royaume-Uni, mais elle peut aussi renforcer les institutions et partis nationaux qui défendent l’indépendance.

  • L’expression « une autoroute avec une seule sortie », attribuée à Tam Dalyell, pose la question de savoir si la dévolution est un compromis temporaire menant finalement à l’indépendance ou si un équilibre stable est possible.

Compléments

  • En septembre 2026, les Premiers ministres d’Écosse, du pays de Galles et d’Irlande du Nord ont publié une déclaration conjointe sur le changement constitutionnel et l’autodétermination.

  • La déclaration conjointe de septembre 2026 sur le changement constitutionnel et l’autodétermination est un document politique, et non juridiquement contraignant.

  • La question du West Lothian est un enjeu constitutionnel lié au caractère asymétrique de la dévolution.

Astuce mémo

Compromis pour maintenir l’Union ou marche vers l’indépendance : les deux effets possibles de la dévolution.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Exécutif, justice et dévolution avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un étudiant prépare une liste des territoires représentés au Parlement britannique. Quel statut doit-il attribuer aux dépendances de la Couronne et aux territoires britanniques d’outre-mer ?

2. En 1707, un accord unit l’Angleterre et l’Écosse, mais préserve notamment le système juridique écossais et l’Église d’Écosse. Quel événement correspond à cette situation ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Exécutif, justice et dévolution avec 10 flashcards interactives.

Quels territoires ne font pas partie du Royaume-Uni et ne sont pas représentés au Parlement britannique ?

Les dépendances de la Couronne et les territoires britanniques d’outre-mer.

Quelle union les Acts of Union de 1707 ont-ils créée ?

Le royaume de Grande-Bretagne, réunissant l’Angleterre et l’Écosse.

Que désigne une constitution concernant l’organisation et la gouvernance d’un État ?

L’ensemble de ses principes fondamentaux.

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