★ À maîtriser
Les Crown Dependencies et les territoires britanniques d'outre-mer ne font pas partie du Royaume-Uni et ne sont pas représentés au Parlement britannique.
Les Acts of Union de 1707 ont uni l'Angleterre et l'Écosse dans le royaume de Grande-Bretagne, tandis que l'Écosse a conservé notamment son système juridique et l'Église d'Écosse.
Compléments
Les Laws in Wales Acts de 1535–1542 ont intégré le pays de Galles dans une union législative avec l'Angleterre.
Les Acts of Union de 1800 ont prévu l'union de la Grande-Bretagne et de l'Irlande.
Le Government of Ireland Act de 1920 a divisé l'Irlande en Irlande du Nord et Irlande du Sud.
📌 Le Commonwealth est une association volontaire d'États, dont beaucoup ont des liens historiques avec l'ancien Empire britannique, qui promeut la coopération, la démocratie et les droits humains.
📌 Certains membres du Commonwealth sont des royaumes du Commonwealth dont le monarque est chef d'État, mais cette qualité ne s'applique pas à tous les membres.
★ À maîtriser
📌 Les institutions dévolues exercent des pouvoirs accordés par la loi, tandis que le Parlement de Westminster conserve la souveraineté juridique.
📌 La constitution britannique est non codifiée parce que ses règles sont dispersées entre plusieurs sources, mais cela ne signifie pas que toutes ces règles sont non écrites.
Compléments
De nombreuses règles constitutionnelles britanniques peuvent être modifiées par la procédure législative ordinaire, malgré l'existence de contraintes politiques et juridiques.
Dans le système britannique, l'exécutif est issu du Parlement, au lieu d'être institutionnellement séparé du législatif comme dans un système présidentiel strict.
Constitution non codifiée ≠ constitution non écrite : les règles britanniques existent aussi dans des lois écrites.
★ À maîtriser
📌 Un précédent contraignant doit être suivi par une juridiction inférieure lorsqu'il s'agit de la décision pertinente d'une juridiction supérieure de la même hiérarchie, tandis qu'un précédent persuasif peut influencer le juge sans le lier juridiquement.
📌 Dans une procédure accusatoire, les parties présentent leurs arguments et le juge arbitre impartialement ; dans une procédure inquisitoire, le juge joue généralement un rôle plus actif dans l'instruction de l'affaire.
Compléments
Après la conquête normande et le développement des cours royales, les coutumes et revendications juridiques locales ont été progressivement organisées en un système de règles plus commun.
La common law favorise la flexibilité, le raisonnement pragmatique, la cohérence par les précédents contraignants et l'évolution graduelle du droit.
La common law peut être difficile d'accès, rendre les résultats moins prévisibles, entraîner des litiges coûteux et exposer les témoins à des interrogatoires éprouvants.
Aucune des deux traditions juridiques, common law ou droit civil, n'est automatiquement supérieure à l'autre, car chacune présente des avantages et des inconvénients.
Le précédent contraignant oblige ; le précédent persuasif influence sans obliger.
★ À maîtriser
Les conventions constitutionnelles sont des règles politiques et pratiques admises qui régissent le comportement des institutions et ne sont généralement pas exécutoires en justice.
Les sources de la constitution britannique comprennent :
Les traités internationaux peuvent influencer la constitution britannique, mais selon l'approche dualiste du Royaume-Uni, un traité n'entre généralement pas automatiquement dans le droit interne et une loi est normalement nécessaire pour incorporer ses dispositions.
Compléments
La nomination du Premier ministre et la responsabilité ministérielle collective sont des exemples de conventions constitutionnelles.
Les coutumes sont des pratiques établies de longue date, dont certaines peuvent être reconnues juridiquement par la common law.
La Convention européenne des droits de l'homme est un traité international important pour le Royaume-Uni, dont l'effet interne est lié à des lois, notamment au Human Rights Act 1998.
★ À maîtriser
Les arguments en faveur de la codification sont une plus grande clarté, des limites renforcées au pouvoir gouvernemental, la protection des droits, la transparence et la responsabilité, ainsi qu'une vision d'ensemble des institutions et principes.
Les arguments contre la codification sont la flexibilité de l'évolution graduelle, le pragmatisme de la tradition britannique, la continuité historique, l'importance de la culture politique et les risques de difficulté de modification ou de blocage politique.
La codification ne garantit pas une bonne gouvernance, dont l'efficacité dépend aussi de la culture politique, du respect des règles constitutionnelles et des institutions chargées de les faire appliquer.
Compléments
📌 Une constitution peut exister grâce à des lois écrites, des conventions, des décisions judiciaires et des pratiques politiques, même sans texte constitutionnel unique.
Un texte codifié rassemble les règles ; il ne garantit pas que les gouvernants les respecteront.
★ À maîtriser
Compléments
1832, 1918, 1928, 1969 : le suffrage s’élargit progressivement.
📌 La législation primaire comprend les lois du Parlement, tandis que la législation secondaire comprend les règles prises par des ministres ou d’autres organismes en vertu de pouvoirs délégués par une loi.
📌 La législation secondaire doit respecter les pouvoirs accordés par sa loi habilitante et peut être contrôlée par les tribunaux.
★ À maîtriser
📌 Le monarque nomme normalement la personne la mieux placée pour obtenir la confiance de la Chambre des communes comme Premier ministre, selon une convention constitutionnelle.
Compléments
Le monarque nomme le Premier ministre, ouvre les sessions parlementaires, donne la sanction royale aux projets de loi adoptés et rencontre régulièrement le Premier ministre pour le conseiller, l’encourager et le mettre en garde.
Le monarque symbolise l’identité nationale, la continuité et la stabilité, et exerce des fonctions cérémonielles et liées aux distinctions honorifiques.
Le Premier ministre préside les réunions du Cabinet et en détermine la composition et les responsabilités.
Le Premier ministre répond aux questions au Parlement, notamment lors des questions au Premier ministre, et démissionne normalement après une défaite électorale, une perte de confiance de la Chambre ou pour des raisons personnelles ou politiques.
Walter Bagehot décrit le Premier ministre comme le « first among equals » ; malgré son influence considérable sur le gouvernement, il reste soumis à des contraintes politiques et parlementaires.
Le Premier ministre peut nommer, révoquer et réaffecter les ministres, modifier la structure du Cabinet et confier des fonctions à des ministres sans département ou portefeuille précis.
Le monarque règne comme chef de l’État ; les ministres gouvernent.
★ À maîtriser
L’opposition questionne et critique la politique gouvernementale, surveille l’action des ministres, propose des politiques alternatives et constitue un contre-pouvoir politique.
Les fonctionnaires sont censés servir le gouvernement en place et soutenir l’élaboration ainsi que la mise en œuvre des politiques publiques.
Les fonctionnaires sont responsables par l’intermédiaire des ministres, lesquels sont à leur tour responsables devant le Parlement.
Compléments
Le Leader of the Opposition est généralement le chef du plus grand parti qui ne participe pas au gouvernement.
Le Shadow Cabinet n’exerce pas de pouvoir exécutif.
📌 Les départements ministériels sont dirigés par des ministres, souvent un Secretary of State, tandis que les départements non ministériels et les agences exécutives peuvent exercer des fonctions nécessitant une certaine indépendance opérationnelle.
Le Cabinet gouverne ; le Shadow Cabinet surveille sans pouvoir exécutif.
★ À maîtriser
Les prérogatives royales ne constituent pas une source illimitée de pouvoir exécutif et les ministres sont politiquement responsables devant le Parlement de leur exercice.
Le gouvernement ne peut pas utiliser les prérogatives royales pour modifier le droit interne ou supprimer des droits statutaires sans autorisation parlementaire.
Le conseil de proroger le Parlement est illégal lorsque ses effets frustrent ou empêchent, sans justification raisonnable, le Parlement d’exercer ses fonctions constitutionnelles.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi du Parlement régit une matière, les pouvoirs statutaires peuvent remplacer ou limiter les prérogatives royales.
Les tribunaux peuvent vérifier si une prérogative royale existe et si son exercice est légal.
Le pouvoir exécutif, y compris le pouvoir de prérogative, est soumis aux limites juridiques et au contrôle des tribunaux.
Une prérogative porte atteinte aux droits légaux → l’autorisation du Parlement peut être nécessaire.
★ À maîtriser
📌 Dans une affaire pénale, l’accusation doit prouver la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable.
📌 Les infractions sommaires sont généralement jugées par la Magistrates’ Court, les infractions poursuivies sur acte d’accusation par la Crown Court, et les infractions « either-way » peuvent être jugées par l’une ou l’autre selon les règles et la décision applicable.
La County Court entend de nombreux litiges civils, tandis que la High Court traite des affaires civiles plus complexes ou importantes et comporte des divisions spécialisées.
Le contrôle juridictionnel est la procédure par laquelle les tribunaux examinent la légalité des décisions ou actes des organismes publics, en se concentrant sur la légalité du processus décisionnel et les limites du pouvoir public plutôt qu’en substituant simplement leur décision préférée à celle de l’autorité.
Compléments
📌 Les juridictions du Royaume-Uni partagent certaines institutions constitutionnelles, mais possèdent des règles, des tribunaux et des procédures distincts.
Les réparations civiles comprennent : les dommages-intérêts, compensation financière pour une perte ou un préjudice, l’exécution forcée d’une obligation contractuelle, l’injonction d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte
En Écosse, les poursuites pénales sont intentées au nom du Lord Advocate.
Les peines peuvent viser :
La Magistrates’ Court traite les infractions moins graves et certaines questions préliminaires, tandis que la Crown Court traite les infractions graves et certains appels.
Les magistrats sont généralement des bénévoles non professionnels conseillés par des membres du personnel judiciaire qualifiés en droit.
Les appels suivent la voie d’appel pertinente et peuvent finalement parvenir à la Court of Appeal puis, dans les cas appropriés, à la UK Supreme Court.
Le contrôle juridictionnel permet aux tribunaux de vérifier que les autorités publiques agissent dans les limites des pouvoirs que la loi leur confère.
Civil : réparer un litige privé ; pénal : poursuivre une infraction nuisible à la société.
★ À maîtriser
📌 Le Royaume-Uni reste juridiquement un État unitaire et Westminster conserve la souveraineté parlementaire ; la dévolution n’est donc pas du fédéralisme.
En 1998, des lois ont établi des institutions dévolues en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord : le Scotland Act 1998 a créé le Parlement écossais, le Government of Wales Act 1998 a créé l’Assemblée nationale du pays de Galles et le Northern Ireland Act 1998 a créé l’Assemblée d’Irlande du Nord.
Les compétences généralement dévolues comprennent :
📌 La convention de Sewel prévoit que Westminster ne légifère normalement pas sur les matières dévolues sans le consentement de la législature dévolue concernée ; cette convention constitutionnelle n’est pas juridiquement exécutoire.
Les Acts of Union de 1707 ont uni l’Écosse et l’Angleterre dans un Parlement unique, tandis que l’Écosse a conservé notamment son système juridique et son Église établie.
Le Scotland Act 1998 a créé le Parlement écossais et des institutions dévolues à Édimbourg.
Les responsabilités dévolues à l’Écosse comprennent :
Au référendum sur l’indépendance de 2014, 55,4 % des votants écossais ont voté contre l’indépendance et 44,6 % ont voté pour.
📌 En 2022, la Cour suprême du Royaume-Uni a jugé que le Parlement écossais ne pouvait légiférer sans l’autorisation de Westminster sur un référendum d’indépendance, car la question touchait aux matières réservées relatives à l’Union.
Compléments
En 1997, le gouvernement travailliste dirigé par Tony Blair a organisé des référendums sur la dévolution.
Le Good Friday/Belfast Agreement visait à soutenir la paix et le partage du pouvoir entre les communautés nationaliste et unioniste après le conflit appelé les Troubles.
Les compétences réservées comprennent généralement : la défense, les relations internationales, l’immigration, les relations constitutionnelles entre les nations constitutives du Royaume-Uni
En 1997, un référendum écossais a soutenu la dévolution.
Dévolution : compétences transférées ; fédéralisme : le Royaume-Uni n’en est pas un.
★ À maîtriser
En septembre 1997, une courte majorité galloise a soutenu la création d’une Assemblée nationale pour le pays de Galles.
Le Government of Wales Act 2006 a séparé le gouvernement gallois de la législature et renforcé la structure institutionnelle.
En 2011, un référendum a soutenu l’octroi de pleins pouvoirs législatifs à l’institution galloise dans ses domaines dévolus.
La dévolution en Irlande du Nord est étroitement liée au processus de paix et à l’Accord du Vendredi saint, également appelé Accord de Belfast.
Le Northern Ireland Act 1998 a établi l’Assemblée d’Irlande du Nord et les mécanismes de partage du pouvoir.
Le système nord-irlandais repose sur la coopération entre communautés politiques et prévoit des garanties particulières ainsi que des exigences de soutien intercommunautaire.
📌 Contrairement à l’Écosse, au pays de Galles et à l’Irlande du Nord, l’Angleterre n’a pas de parlement national dévolu distinct et sa dévolution s’est principalement faite aux niveaux local et régional.
Compléments
En 1979, un référendum gallois a rejeté la dévolution.
Le Government of Wales Act 1998 a prévu la création de l’Assemblée nationale pour le pays de Galles.
L’institution parlementaire galloise est désormais appelée Senedd Cymru, ou Parlement gallois.
Le pays de Galles a progressivement acquis des responsabilités dévolues supplémentaires.
📌 En Irlande du Nord, certaines matières sont dévolues, tandis que les matières réservées ou exceptées sont traitées à Westminster.
Le Local Government Act 2000 et des lois ultérieures ont modifié la gouvernance locale et permis la création de maires élus au suffrage direct.
Les pouvoirs locaux concernent notamment :
Selon les notes du cours, l’English Devolution and Community Empowerment Act 2026 établit un cadre pour les autorités stratégiques et élargit le rôle des maires dans les transports régionaux, le logement, l’urbanisme et la croissance économique.
À la différence des nations dotées d’un parlement national dévolu, l’Angleterre décentralise surtout au niveau local et régional.
★ À maîtriser
📌 La dévolution peut reconnaître les identités territoriales et répondre aux demandes d’autonomie locale tout en maintenant le Royaume-Uni, mais elle peut aussi renforcer les institutions et partis nationaux qui défendent l’indépendance.
Compléments
En septembre 2026, les Premiers ministres d’Écosse, du pays de Galles et d’Irlande du Nord ont publié une déclaration conjointe sur le changement constitutionnel et l’autodétermination.
La déclaration conjointe de septembre 2026 sur le changement constitutionnel et l’autodétermination est un document politique, et non juridiquement contraignant.
La question du West Lothian est un enjeu constitutionnel lié au caractère asymétrique de la dévolution.
Compromis pour maintenir l’Union ou marche vers l’indépendance : les deux effets possibles de la dévolution.
Teste tes connaissances sur Exécutif, justice et dévolution avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un étudiant prépare une liste des territoires représentés au Parlement britannique. Quel statut doit-il attribuer aux dépendances de la Couronne et aux territoires britanniques d’outre-mer ?
2. En 1707, un accord unit l’Angleterre et l’Écosse, mais préserve notamment le système juridique écossais et l’Église d’Écosse. Quel événement correspond à cette situation ?
Mémorisez les concepts clés de Exécutif, justice et dévolution avec 10 flashcards interactives.
Quels territoires ne font pas partie du Royaume-Uni et ne sont pas représentés au Parlement britannique ?
Les dépendances de la Couronne et les territoires britanniques d’outre-mer.
Quelle union les Acts of Union de 1707 ont-ils créée ?
Le royaume de Grande-Bretagne, réunissant l’Angleterre et l’Écosse.
Que désigne une constitution concernant l’organisation et la gouvernance d’un État ?
L’ensemble de ses principes fondamentaux.
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