QCM : Exécutif, justice et dévolution (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un étudiant prépare une liste des territoires représentés au Parlement britannique. Quel statut doit-il attribuer aux dépendances de la Couronne et aux territoires britanniques d’outre-mer ?

Ils font partie du Royaume-Uni, mais ne sont pas représentés au Parlement britannique.
Ils sont extérieurs au Royaume-Uni, mais sont représentés au Parlement britannique.
Ils sont extérieurs au Royaume-Uni et ne sont pas représentés au Parlement britannique.
Ils constituent des nations du Royaume-Uni représentées par des députés distincts.

Ils sont extérieurs au Royaume-Uni et ne sont pas représentés au Parlement britannique.

Explication

Les dépendances de la Couronne et les territoires britanniques d’outre-mer ne font pas partie du Royaume-Uni et ne sont pas représentés au Parlement britannique. Les assimiler aux nations constitutives, leur attribuer une représentation parlementaire ou les traiter comme des membres du Royaume-Uni contredit cette distinction.

2. En 1707, un accord unit l’Angleterre et l’Écosse, mais préserve notamment le système juridique écossais et l’Église d’Écosse. Quel événement correspond à cette situation ?

Les Acts of Union de 1800, qui créent le royaume de Grande-Bretagne.
Les Acts of Union de 1707, qui créent le royaume de Grande-Bretagne.
Les Acts of Union de 1707, qui abolissent les institutions écossaises distinctes.
Les Laws in Wales Acts de 1535–1542, qui créent le royaume de Grande-Bretagne.

Les Acts of Union de 1707, qui créent le royaume de Grande-Bretagne.

Explication

Les Acts of Union de 1707 ont uni l’Angleterre et l’Écosse dans le royaume de Grande-Bretagne, tout en laissant subsister des institutions écossaises telles que le système juridique et l’Église d’Écosse. Les Laws in Wales Acts concernent le pays de Galles, tandis que les Acts of Union de 1800 portent sur la Grande-Bretagne et l’Irlande ; l’union de 1707 n’a pas supprimé les institutions citées.

3. Quelle description rend compte de l’objet d’une constitution ?

L’ensemble des relations entre institutions, sans traiter des individus.
Le texte qui définit les droits individuels sans organiser l’État.
L’ensemble des principes fondamentaux qui constituent et gouvernent l’État.
L’ensemble des règles électorales qui déterminent la formation des partis.

L’ensemble des principes fondamentaux qui constituent et gouvernent l’État.

Explication

Une constitution rassemble les principes fondamentaux selon lesquels un État est constitué et gouverné ; elle organise les institutions, leurs pouvoirs et leurs relations, ainsi que les rapports entre l’État et les individus. La réduire aux élections, aux seuls droits individuels ou aux seuls rapports institutionnels en omet une partie essentielle.

4. Une étudiante constate que les règles constitutionnelles britanniques se trouvent dans plusieurs sources, dont des lois écrites et des conventions. Quelle conclusion convient-elle d’en tirer ?

La constitution est non codifiée, même si certaines de ses règles sont écrites.
La constitution est entièrement non écrite, puisque ses règles sont dispersées.
La constitution est codifiée, car certaines de ses règles sont écrites.
La constitution ne peut organiser les institutions, puisque ses règles sont dispersées.

La constitution est non codifiée, même si certaines de ses règles sont écrites.

Explication

La constitution britannique est dite non codifiée parce que ses règles sont dispersées entre plusieurs sources, et non parce qu’elles seraient toutes non écrites. La présence de règles écrites ne signifie donc pas qu’elles sont rassemblées en un code constitutionnel unique.

5. Dans la tradition de la common law, que désigne un précédent judiciaire ?

Une décision antérieure susceptible de devoir être suivie dans une affaire ultérieure
Une décision rendue par un juge dans une affaire ultérieure sans lien avec les précédents
Une loi votée par le Parlement qui remplace une décision judiciaire antérieure
Une règle politique qui guide les institutions sans pouvoir être appliquée par un tribunal

Une décision antérieure susceptible de devoir être suivie dans une affaire ultérieure

Explication

Un précédent est une décision judiciaire antérieure qui peut s’imposer ou servir de référence dans une affaire ultérieure. Une loi parlementaire est également une source majeure du droit, mais elle ne constitue pas la définition d’un précédent.

6. Selon l’approche dualiste du Royaume-Uni, que faut-il généralement pour qu’un traité international produise ses effets en droit interne ?

Une décision judiciaire qui transforme le traité en précédent
Une coutume établie par une pratique institutionnelle prolongée
Une loi qui incorpore ses dispositions dans le droit interne
Une convention constitutionnelle approuvée par le Cabinet

Une loi qui incorpore ses dispositions dans le droit interne

Explication

Dans l’approche dualiste britannique, un traité n’entre généralement pas automatiquement dans le droit interne : une loi est normalement nécessaire pour y incorporer ses dispositions. Une convention constitutionnelle règle plutôt les pratiques politiques des institutions et ne constitue pas le mécanisme général d’incorporation des traités.

7. Quelle fonction un texte constitutionnel codifié est-il censé remplir en rassemblant les principales règles constitutionnelles ?

Garantir que les gouvernants respectent les règles sans dépendre des institutions
Offrir une vue d’ensemble claire des institutions et des principes constitutionnels
Remplacer les conventions politiques par des décisions rendues par les tribunaux
Permettre au gouvernement de modifier les règles constitutionnelles sans débat politique

Offrir une vue d’ensemble claire des institutions et des principes constitutionnels

Explication

En réunissant les principales règles dans un document écrit unique et faisant autorité, la codification est censée rendre l’organisation constitutionnelle plus claire et plus lisible. Elle ne garantit toutefois pas le respect des règles, qui dépend aussi de la culture politique et des institutions chargées de les faire appliquer.

8. En quelle année le Bill of Rights a-t-il établi des limites importantes au pouvoir royal en protégeant notamment les élections et la parole parlementaire ?

En 1689, après la Glorieuse Révolution
En 1679, avec l’adoption de l’Habeas Corpus Act
En 1701, lors de l’adoption de l’Act of Settlement
En 1215, lors de la conclusion de la Magna Carta

En 1689, après la Glorieuse Révolution

Explication

Le Bill of Rights date de 1689 et a renforcé le Parlement face à la Couronne en limitant notamment le pouvoir royal de suspendre les lois. La Magna Carta remonte à 1215 et contestait déjà le pouvoir arbitraire du roi, mais elle ne correspond pas à cette étape précise.

9. En quoi l’élargissement du droit de vote au XIXe siècle diffère-t-il de celui du XXe siècle au Royaume-Uni ?

La réforme de 1832 abaisse l’âge du vote à 18 ans, tandis que des lois ultérieures rétablissent des conditions de propriété.
La réforme de 1832 instaure le suffrage égal entre les sexes, tandis que des lois ultérieures réservent le vote aux propriétaires.
La réforme de 1832 élargit le corps électoral tout en maintenant des restrictions, tandis que des lois ultérieures étendent davantage le suffrage.
La réforme de 1832 instaure une démocratie sans restriction, tandis que des lois ultérieures limitent progressivement l’accès au vote.

La réforme de 1832 élargit le corps électoral tout en maintenant des restrictions, tandis que des lois ultérieures étendent davantage le suffrage.

Explication

La réforme de 1832 élargit la représentation parlementaire et le corps électoral, mais des conditions de vote subsistent; les réformes du XXe siècle poursuivent l’extension du suffrage. L’égalité électorale entre hommes et femmes est établie en 1928, et non par la réforme de 1832.

10. Quel principe caractérise la souveraineté parlementaire au Royaume-Uni ?

Les ministres peuvent modifier une loi du Parlement en exerçant les prérogatives royales.
Le Parlement peut adopter ou abroger des lois, que les tribunaux n’annulent généralement pas pour inconstitutionnalité.
Les tribunaux peuvent annuler toute loi parlementaire contraire aux conventions constitutionnelles.
Les assemblées dévolues peuvent écarter les lois de Westminster dans leurs domaines de compétence.

Le Parlement peut adopter ou abroger des lois, que les tribunaux n’annulent généralement pas pour inconstitutionnalité.

Explication

La souveraineté parlementaire fait du Parlement l’autorité suprême en matière législative, et les tribunaux n’annulent généralement pas ses lois au motif qu’elles seraient inconstitutionnelles. Les assemblées dévolues disposent de pouvoirs importants, mais ceux-ci découlent de lois du Parlement britannique et ne leur permettent pas d’écarter celles-ci.

11. Quelle conséquence découle de la responsabilité ministérielle collective lorsqu’un ministre ne peut soutenir publiquement une décision du Cabinet ?

Il transfère la responsabilité de la décision à son département.
Il demande au monarque d’annuler la décision prise par le Cabinet.
Il doit démissionner plutôt que contredire publiquement la décision collective.
Il peut publier son désaccord tout en conservant ses fonctions au Cabinet.

Il doit démissionner plutôt que contredire publiquement la décision collective.

Explication

La responsabilité collective permet aux ministres de débattre en privé, mais exige qu’ils soutiennent publiquement la décision ou démissionnent. Le désaccord public tout en restant au Cabinet contredit cette convention.

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Quels territoires ne font pas partie du Royaume-Uni et ne sont pas représentés au Parlement britannique ?

Les dépendances de la Couronne et les territoires britanniques d’outre-mer.

Quelle union les Acts of Union de 1707 ont-ils créée ?

Le royaume de Grande-Bretagne, réunissant l’Angleterre et l’Écosse.

Que désigne une constitution concernant l’organisation et la gouvernance d’un État ?

L’ensemble de ses principes fondamentaux.

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