QCM : Dictature souveraine et Constitution (147 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition caractérise le droit constitutionnel ?

Une organisation des échanges économiques au sein de l’État
Un ensemble de règles de droit visant à régir l’exercice du pouvoir
Une étude des institutions politiques sans règles juridiques
Un ensemble de règles privées régissant les contrats et les biens

Un ensemble de règles de droit visant à régir l’exercice du pouvoir

Explication

Le droit constitutionnel rassemble des règles juridiques qui prétendent régir l’exercice du pouvoir. Le réduire aux institutions politiques écarte les règles de droit, tandis que les contrats et les échanges relèvent d’autres objets.

2. Pourquoi le droit constitutionnel se situe-t-il à l’interface du droit et de la politique ?

Parce que le pouvoir politique se réduit à la conclusion de contrats entre gouvernants
Parce que l’action politique s’exerce indépendamment de toute règle juridique
Parce que les règles de droit déterminent mécaniquement toute décision politique
Parce que l’exercice du pouvoir politique ne se laisse pas encadrer comme une opération privée

Parce que l’exercice du pouvoir politique ne se laisse pas encadrer comme une opération privée

Explication

Le pouvoir politique ne se laisse pas commander par des règles de la même manière que la conclusion de contrats ou la transmission de biens, ce qui explique cette interface. L’assimiler à une transaction privée confond les domaines, et nier l’effet des règles ou leur pertinence manque cette relation entre droit et politique.

3. Au début du XVIIIe siècle, un auteur emploie « constitution » pour parler de l’organisation interne d’un corps humain. Quel sens du terme utilise-t-il ?

Le sens politique de l’organisation du pouvoir dans un État
Le sens organique d’organisation interne d’un être
Le sens impérial d’un acte édicté par un souverain
Le sens juridique d’une catégorie de textes normatifs

Le sens organique d’organisation interne d’un être

Explication

Au début du XVIIIe siècle, « constitution » désigne principalement l’organisation interne d’un être, par exemple celle du corps humain : c’est le sens organique. Le sens politique étatique se fixe plus tard, tandis que les actes impériaux illustrent une autre acception juridique.

4. À la fin du XVIIIe siècle, un texte présente l’organisation de l’exercice du pouvoir politique dans un État et en fixe les règles. À quoi le terme « constitution » peut-il alors renvoyer ?

À une description des magistratures sans référence à un texte
À l’organisation du pouvoir politique et au texte qui la régit
À un acte impérial dépourvu de lien avec l’organisation étatique
À l’organisation interne d’un être et à sa constitution physique

À l’organisation du pouvoir politique et au texte qui la régit

Explication

À la fin du XVIIIe siècle, le terme se fixe pour désigner l’organisation de l’exercice du pouvoir politique dans un État et peut aussi désigner le texte qui la régit. L’organisation physique appartient au sens organique ancien, et les actes impériaux relèvent d’une acception juridique antérieure.

5. Quelles formes fondamentales d’exercice du pouvoir la science politique grecque distinguait-elle ?

La république, la tyrannie et la démocratie
La monarchie, la tyrannie et l’aristocratie
La démocratie, l’oligarchie et la république
La monarchie, l’aristocratie et la démocratie

La monarchie, l’aristocratie et la démocratie

Explication

La classification grecque présentée distingue la monarchie, l’aristocratie et la démocratie. La tyrannie et l’oligarchie ne remplacent pas les formes énumérées, et la république ne fait pas partie de cette triade.

6. Dans une cité décrite selon Aristote, on étudie la répartition des magistratures et l’organe détenteur de l’autorité suprême. Quel concept de Constitution est mobilisé ?

La Constitution comme garantie juridique des droits individuels
La Constitution comme norme impérative issue d’une volonté collective
La Constitution comme ordre des magistratures de la cité
La Constitution comme contrat social conclu entre les citoyens

La Constitution comme ordre des magistratures de la cité

Explication

Chez Aristote, la Constitution comme ordre est l’organisation des magistratures, en particulier de celle qui détient l’autorité suprême. La norme moderne désigne des règles posées par une volonté collective, et le contrat social renvoie à une autre conception de la communauté politique.

7. Une théorie considère que la communauté politique est naturelle et que sa Constitution manifeste son être propre. À quelle conception s’oppose-t-elle ?

À la conception grecque qui classe les formes d’exercice du pouvoir
À la conception moderne d’une communauté politique artificielle issue d’un choix collectif
À l’idée que l’ordre constitutionnel manifeste l’être propre d’une cité
À la conception aristotélicienne d’une communauté politique naturelle

À la conception moderne d’une communauté politique artificielle issue d’un choix collectif

Explication

La conception aristotélicienne tient la communauté politique pour naturelle, tandis que la conception moderne la considère comme artificielle et issue d’un libre choix collectif. Attribuer le caractère naturel aux modernes inverse la distinction, et la classification grecque des régimes ne porte pas sur cette opposition.

8. Un peuple adopte par volonté collective des règles impératives organisant l’exercice du pouvoir, puis peut les modifier. De quelle conception de la Constitution s’agit-il ?

De la Constitution comme description des magistratures
De la Constitution comme norme
De la Constitution comme ordre naturel
De la Constitution comme classification des régimes

De la Constitution comme norme

Explication

La Constitution comme norme est une règle impérative posée par la volonté collective, qui organise l’exercice du pouvoir et peut être modifiée. La conception comme ordre décrit plutôt une organisation politique tenue pour naturelle, et une classification des régimes ne correspond pas à cette règle.

9. Quelle branche du droit étudie la Constitution, qui fixe la forme de l’État et du gouvernement et garantit des droits ?

Le droit juridictionnel
Le droit constitutionnel
Le droit administratif
Le droit des libertés privées

Le droit constitutionnel

Explication

Le droit constitutionnel a pour objet la Constitution, qui détermine les formes de l’État et du gouvernement et garantit des droits. Le droit administratif porte sur l’administration, le droit juridictionnel sur les tribunaux, et les libertés privées ne couvrent pas toutes les fonctions constitutionnelles.

10. À quelle période a été créé le premier enseignement de droit constitutionnel en France, consacré à l’étude de la Charte et de ses garanties ?

En 1814, sous la monarchie constitutionnelle
En 1791, pendant la Révolution
En 1834, sous la monarchie de Juillet
En 1830, sous la Restauration

En 1834, sous la monarchie de Juillet

Explication

Le premier enseignement français de droit constitutionnel est créé en 1834, sous la monarchie de Juillet, pour exposer la Charte, les garanties individuelles et les institutions politiques. La Restauration, la Révolution et l’année 1814 correspondent à d’autres contextes historiques.

11. Quels principes la Révolution française a-t-elle consacrés par écrit et qui sont devenus importants pour l’identité constitutionnelle française ?

La souveraineté nationale et l’unité et l’indivisibilité de l’État
La séparation des pouvoirs et la souveraineté des juridictions
La souveraineté populaire locale et la division territoriale de l’État
La souveraineté royale et l’autonomie fédérale des provinces

La souveraineté nationale et l’unité et l’indivisibilité de l’État

Explication

La Révolution a consacré la souveraineté nationale ainsi que l’unité et l’indivisibilité de l’État. La souveraineté royale, l’autonomie fédérale et la division territoriale ne sont pas les principes constitutionnels visés ici.

12. Dans un pays, une loi uniforme s’applique à toute la population et l’administration comme la justice sont organisées de façon centralisée. Quelle forme d’État cette organisation caractérise-t-elle ?

Un État régional autonome
Un État unitaire
Un État fédéral
Une confédération d’États

Un État unitaire

Explication

Un État unitaire soumet un territoire et une population à une puissance souveraine, avec une loi uniforme et une administration ainsi qu’un système juridictionnel centralisés. L’État fédéral partage les compétences entre niveaux de gouvernement, tandis que l’autonomie régionale et la confédération renvoient à d’autres organisations.

13. Quelle définition Carré de Malberg donne-t-il de la souveraineté ?

La suprématie des autorités publiques dans l’ordre juridique interne
L’indépendance d’un État à l’égard des puissances extérieures
La qualité juridique d’un pouvoir suprême sur un territoire et indépendant de toute puissance extérieure
Le pouvoir politique exercé par les représentants élus d’un territoire

La qualité juridique d’un pouvoir suprême sur un territoire et indépendant de toute puissance extérieure

Explication

Pour Carré de Malberg, la souveraineté est la qualité juridique d’un pouvoir suprême dans un territoire donné et indépendant de toute puissance extérieure. La réduire au pouvoir politique lui-même, à l’indépendance externe ou à la seule suprématie interne omet une partie de la définition.

14. Un État impose ses décisions dans son territoire, mais doit se conformer aux ordres d’une puissance étrangère. Quelle dimension de la souveraineté lui fait défaut ?

La souveraineté externe, c’est-à-dire l’indépendance à l’égard des puissances extérieures
La souveraineté administrative, c’est-à-dire la gestion des services publics
La souveraineté juridictionnelle, c’est-à-dire le contrôle des tribunaux
La souveraineté interne, c’est-à-dire la suprématie à l’intérieur du territoire

La souveraineté externe, c’est-à-dire l’indépendance à l’égard des puissances extérieures

Explication

La souveraineté comporte une dimension interne, la suprématie sur le territoire, et une dimension externe, l’indépendance vis-à-vis des puissances extérieures. L’État décrit conserve sa suprématie interne, mais sa dépendance étrangère révèle l’absence d’indépendance externe.

15. Quels pouvoirs concurrençaient le roi de France au Moyen Âge ?

Les communes urbaines, les légistes et le pape
La noblesse féodale, les communes urbaines et les légistes
La noblesse féodale, l’empereur germanique et le pape
L’empereur germanique, les ordres religieux et les communes urbaines

La noblesse féodale, l’empereur germanique et le pape

Explication

Les trois pouvoirs concurrents du roi étaient la noblesse féodale, l’empereur germanique et le pape. Les communes urbaines et les légistes ne remplacent pas ces trois acteurs dans la liste donnée.

16. Après le déclin de l’Empire carolingien, quelle évolution explique la dispersion de la puissance publique et l’appropriation héréditaire de charges par les seigneurs ?

La puissance publique se disperse, puis des charges militaires et civiles deviennent patrimoniales et héréditaires
Les institutions constitutionnelles se développent, puis remplacent les pouvoirs seigneuriaux
La justice se centralise, puis les seigneurs perdent le contrôle des charges civiles et militaires
Les charges héréditaires disparaissent, puis la puissance publique se rassemble autour de l’empereur

La puissance publique se disperse, puis des charges militaires et civiles deviennent patrimoniales et héréditaires

Explication

La décadence carolingienne entraîne d’abord la dissémination de la puissance publique, puis la patrimonialisation et l’hérédité de charges captées par les seigneurs. La centralisation impériale inverse cette évolution, et les institutions constitutionnelles ne sont pas son moteur.

17. Quel ouvrage Jean Bodin publie-t-il en 1576, ouvrage fondateur de la théorie moderne de l’État ?

La République de Platon
Le Prince
Les Politiques
Les Six Livres de la République

Les Six Livres de la République

Explication

Bodin publie Les Six Livres de la République en 1576, ouvrage fondateur de la théorie moderne de l’État. La République de Platon et Les Politiques renvoient à d’autres penseurs, tandis que Le Prince est de Machiavel.

18. Un historien lit chez Bodin que la « république » est un droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun avec puissance souveraine. Quel sens doit-il donner ici au mot « république » ?

Une association privée de plusieurs ménages
Un régime politique sans monarque
Une puissance souveraine indépendante de toute communauté
Une communauté politique, monarchique ou non

Une communauté politique, monarchique ou non

Explication

Chez Bodin, « république » désigne la communauté politique, sans préjuger qu’elle soit monarchique ou non. L’assimiler à un régime sans monarque reprend l’usage courant du terme plutôt que son sens chez Bodin.

19. Dans une controverse, un juriste soutient que la puissance souveraine de Bodin doit rendre compte à une autre puissance humaine. Quelle caractéristique de la souveraineté contredit cette position ?

Elle est une force matérielle qui échappe à toute règle juridique
Elle est une puissance juridique humaine sans supérieur humain auquel rendre compte
Elle est une puissance religieuse dont le titulaire répond au pape
Elle est une délégation politique révocable par une autorité humaine supérieure

Elle est une puissance juridique humaine sans supérieur humain auquel rendre compte

Explication

Bodin définit la souveraineté comme une puissance juridique humaine qui n’a de comptes à rendre à aucune autre puissance humaine. Une origine religieuse ou une délégation révocable introduirait précisément une autorité supérieure humaine.

20. Un roi affirme que la marque essentielle de sa puissance souveraine consiste à édicter une loi puis à l’abroger. Quelle fonction exerce-t-il ainsi selon Bodin ?

Rendre la justice au nom des corps
Maintenir et rétablir les coutumes
Donner et casser la loi
Représenter les communautés du royaume

Donner et casser la loi

Explication

Pour Bodin, la puissance législative est la marque essentielle de la souveraineté et consiste à donner et casser la loi. L’application des coutumes et le jugement des litiges relèvent d’autres fonctions.

21. Un roi médiéval intervient pour restaurer la hiérarchie entre les communautés et les corps sociaux, sans chercher à réorganiser la société par une administration nouvelle. De quel mode de gouvernement s’agit-il ?

D’un régime de représentation individuelle
De l’État de justice médiéval
D’un gouvernement législatif de transformation sociale
De l’État administratif

De l’État de justice médiéval

Explication

L’État de justice médiéval vise à maintenir ou restaurer un ordre social hiérarchique composé de corps et de communautés. L’État administratif, par contraste, intervient pour transformer et gouverner la société.

22. Pour décrire la société médiévale, un historien relève les seigneuries, les communes, les corporations de métiers et les ordres religieux. Quelle conception sociale ces exemples illustrent-ils ?

Un ensemble de juridictions royales
Une somme d’individus aux statuts équivalents
Un agrégat de corps et de communautés
Une société organisée autour des seuls ordres religieux

Un agrégat de corps et de communautés

Explication

La société médiévale est conçue comme un agrégat de corps et de communautés, notamment les seigneuries, les communes, les corporations de métiers et les ordres religieux. La réduire à une somme d’individus ou aux seules juridictions royales méconnaît cette organisation.

23. Dans un royaume médiéval, un justiciable comparaît devant une chambre des comptes qui exerce la justice au nom du roi. Quel mode d’exercice de la puissance royale cette situation illustre-t-elle ?

L’exercice de la puissance royale par une juridiction
La transformation sociale par l’État administratif
La représentation du royaume par les États généraux
L’exercice autonome de la justice par une commune

L’exercice de la puissance royale par une juridiction

Explication

Au Moyen Âge, la puissance royale s’exerce habituellement par des juridictions, dont les chambres des comptes, qui rendent la justice au nom du roi. Les États généraux représentent les corps et les ordres, tandis qu’une commune n’est pas l’autorité royale évoquée ici.

24. Quelle thèse Alexis de Tocqueville défend-il dans *L’Ancien Régime et la Révolution* au sujet de la centralisation administrative ?

La Révolution l’engage et la monarchie l’achève
Le pouvoir royal l’engage et la Révolution l’achève
La Révolution la crée sans héritage monarchique
Les autorités provinciales l’engagent et le roi l’achève

Le pouvoir royal l’engage et la Révolution l’achève

Explication

Pour Tocqueville, la centralisation est un long processus conduit par le pouvoir royal et parachevé par la Révolution. L’attribuer à la seule Révolution efface son origine monarchique, tandis que les deux autres réponses déplacent à tort l’initiative vers la période postrévolutionnaire ou les autorités provinciales.

25. Un pouvoir cesse de se limiter au maintien de l’ordre social existant et prend en charge le gouvernement ainsi que l’administration du royaume. À quelle transformation cela correspond-il ?

Au passage de l’État administratif à l’État de justice
Au remplacement du gouvernement par la délégation locale
Au passage de l’État de justice à l’État administratif
Au maintien de l’État de justice sous une forme élargie

Au passage de l’État de justice à l’État administratif

Explication

Le passage à l’État administratif marque le déplacement d’un pouvoir royal chargé de maintenir l’ordre vers un pouvoir qui gouverne et administre activement. Le maintien de l’ordre correspond à l’État de justice, et la délégation locale ne définit pas cette transformation.

26. À partir de 1635, la guerre contre les Habsbourg impose de financer un effort militaire prolongé. Quel enchaînement explique l’intérêt croissant du pouvoir royal pour l’économie ?

Financer la guerre par l’impôt, puis freiner l’économie pour stabiliser les recettes
Favoriser la prospérité, puis réduire l’impôt pour financer la guerre
Rechercher des recettes fiscales, puis favoriser la prospérité pour accroître le rendement de l’impôt
Rechercher des recettes fiscales, puis limiter la prospérité pour alléger l’impôt

Rechercher des recettes fiscales, puis favoriser la prospérité pour accroître le rendement de l’impôt

Explication

La guerre entraîne d’abord une recherche de recettes fiscales; le pouvoir royal s’intéresse ensuite au développement économique, car la prospérité augmente le rendement de l’impôt. Réduire l’impôt ou freiner l’économie contredit ce mécanisme, tandis que placer le développement économique en premier inverse l’enchaînement.

27. Pour transmettre des ordres royaux dans une province, le pouvoir choisit un agent chargé d’une mission déterminée et muni d’une délégation expresse, plutôt qu’un titulaire d’office. Quel type d’agent correspond à ce choix ?

Un officier, titulaire d’une charge dans la province
Un détenteur d’office, chargé d’une mission sans mandat royal
Un commissaire, tel un intendant envoyé dans la province
Un représentant local, chargé d’une fonction sans délégation

Un commissaire, tel un intendant envoyé dans la province

Explication

Le commissaire reçoit une délégation expresse pour une mission déterminée; les intendants sont envoyés dans les provinces comme relais des ordres royaux. L’officier se distingue par la détention d’une charge, tandis que les autres réponses effacent la délégation ou le mandat royal.

28. Un juriste soutient que l’exercice du pouvoir politique doit être encadré par des règles juridiques réunies dans un ensemble constitutionnel. Quelle conception défend-il ?

Le despotisme, qui soumet le pouvoir à des règles établies
Le constitutionnalisme, qui affirme la décision souveraine suprême
L’absolutisme, qui limite juridiquement le pouvoir
Le constitutionnalisme, qui limite juridiquement le pouvoir

Le constitutionnalisme, qui limite juridiquement le pouvoir

Explication

Le constitutionnalisme pose que le pouvoir politique s’exerce dans des limites déterminées par des règles juridiques. L’absolutisme affirme plutôt la suprématie de la puissance souveraine, et le despotisme renvoie à l’arbitraire plutôt qu’à un pouvoir encadré.

29. Un historien emploie le terme « constitutionnalisme » pour décrire l’Ancien Régime. Quelle idée entend-il désigner ?

La limitation du pouvoir royal par le droit
La réunion écrite de toutes les règles du pouvoir
L’absence de règles juridiques limitant le pouvoir royal
L’existence d’un texte unique garantissant les droits

La limitation du pouvoir royal par le droit

Explication

Sous l’Ancien Régime, le constitutionnalisme désigne l’idée que le droit limite le pouvoir royal, non l’existence d’un texte unique rassemblant les règles du pouvoir et garantissant des droits. Les réponses fondées sur un document constitutionnel moderne projettent une signification qui n’est pas celle visée ici.

30. Dans *L’Esprit des lois*, comment Montesquieu caractérise-t-il le gouvernement monarchique ?

Un seul gouverne par des lois fixes et établies
Le peuple gouverne par des lois fixes et établies
Plusieurs corps gouvernent selon des coutumes locales
Un seul gouverne selon son caprice et l’arbitraire

Un seul gouverne par des lois fixes et établies

Explication

Montesquieu définit le gouvernement monarchique comme celui où un seul gouverne par des lois fixes et établies, ou par des lois fondamentales. L’arbitraire et le caprice caractérisent le gouvernement despotique, tandis que les autres réponses substituent à la monarchie un autre mode de gouvernement.

31. Dans une monarchie, des corps politiques sont chargés d’annoncer les lois lorsqu’elles sont faites et de les rappeler lorsqu’elles sont oubliées. Quel rôle remplissent-ils selon Montesquieu ?

Ils modifient les lois et en suspendent l’application
Ils exécutent les ordres royaux et fixent les impôts
Ils conservent le dépôt des lois et en assurent le rappel
Ils créent les lois et les appliquent au nom du roi

Ils conservent le dépôt des lois et en assurent le rappel

Explication

Pour Montesquieu, la monarchie exige un dépôt des lois confié aux corps politiques, qui les annoncent et les rappellent. Leur rôle de conservation ne signifie pas qu’ils créent ou modifient les lois, ni qu’ils se réduisent à des exécutants administratifs.

32. Un roi modifie une ordonnance relative à l’administration du royaume, puis prétend abroger une règle qui détermine la succession à la couronne. Quelle distinction s’applique à ces deux actes ?

Il peut abroger la loi fondamentale, mais non modifier l’ordonnance.
Il peut modifier l’ordonnance, mais non abroger la loi fondamentale.
Il peut modifier les deux actes par sa puissance législative.
Il ne peut modifier ni l’ordonnance ni la loi fondamentale.

Il peut modifier l’ordonnance, mais non abroger la loi fondamentale.

Explication

Les ordonnances relèvent de la puissance législative du roi et peuvent être modifiées, tandis que les lois fondamentales régissent notamment la dévolution de la couronne et sont tenues pour immuables. L’abrogation royale de la loi fondamentale confond les deux catégories ; l’impossibilité de modifier l’ordonnance inverse leur statut ; leur assimilation aux lois ordinaires méconnaît leur distinction.

33. À la suite d’une crise dynastique, une assemblée examine cinq prétendants : une femme, un homme descendant du roi par une fille, un parent masculin de la lignée paternelle, un hérétique et un prétendant dont la désignation suppose que la couronne puisse être librement attribuée. Quel principe écarte le prétendant hérétique ?

La collatéralité masculine.
L’exclusion des hérétiques.
L’indisponibilité de la couronne.
L’exclusion des filles.

L’exclusion des hérétiques.

Explication

Parmi les règles de dévolution fixées au fil des crises, l’exclusion des hérétiques écarte le prétendant en raison de sa religion. L’exclusion des filles concerne les femmes, la collatéralité masculine concerne l’ordre de parenté, et l’indisponibilité limite la libre disposition de la couronne.

34. Un roi évalue les ressources procurées par les terres de la couronne afin de financer l’accomplissement de sa fonction dans le royaume. Quelle finalité justifie ces revenus ?

Garantir la transmission de la couronne à un héritier choisi.
Rémunérer les magistrats chargés de rendre la justice royale.
Accroître le patrimoine privé du souverain et de sa famille.
Assurer le bien commun et le bien public du royaume.

Assurer le bien commun et le bien public du royaume.

Explication

Le domaine royal produit des revenus qui permettent au roi d’assurer le bien commun et le bien public du royaume. L’enrichissement privé confond la fonction du domaine avec un patrimoine personnel ; la transmission dynastique concerne la couronne ; la rémunération des magistrats ne définit pas la finalité de ces revenus.

35. Un roi souhaite offrir à un favori une partie des terres de la couronne. Quelle règle limite cette décision ?

La liberté du roi de disposer de ses biens privés.
L’indisponibilité de la couronne.
L’inaliénabilité du domaine royal.
La règle de collatéralité masculine.

L’inaliénabilité du domaine royal.

Explication

L’inaliénabilité interdit au roi de vendre ou d’offrir à sa guise une partie du domaine royal. L’indisponibilité concerne la couronne et non les terres ; la collatéralité règle la succession ; la liberté portant sur des biens privés ne s’applique pas au domaine de la couronne.

36. Des magistrats affirment représenter la nation auprès du roi, mais leurs charges sont détenues en propriété et ils rendent la justice au nom du souverain. Quelle description correspond à leur institution ?

Des administrations royales composées de fonctionnaires révocables.
Des cours de justice composées de magistrats propriétaires de leurs charges.
Des assemblées élues représentant la nation dans l’élaboration des lois.
Des conseils politiques représentant les intérêts des provinces auprès du roi.

Des cours de justice composées de magistrats propriétaires de leurs charges.

Explication

Les parlements sont des cours de justice composées de magistrats propriétaires de leurs charges et rendent la justice au nom du roi, malgré leur prétention à représenter la nation. Les assemblées élues confondent magistrats et représentants ; les conseils politiques et les administrations ne correspondent pas à leur fonction judiciaire.

37. Un parlement soutient qu’il doit partager avec le roi le pouvoir de faire la loi. Quelle doctrine monarchique Louis XV oppose-t-il à cette revendication ?

Le pouvoir législatif dépend d’un accord entre le roi et les représentants élus.
Le pouvoir législatif appartient aux parlements sous l’autorité du roi.
Le pouvoir législatif appartient au roi seul, sans dépendance ni partage.
Le pouvoir législatif est exercé conjointement par le roi et les parlements.

Le pouvoir législatif appartient au roi seul, sans dépendance ni partage.

Explication

Pour Louis XV, le pouvoir législatif appartient au roi seul, sans dépendance ni partage. Assimiler les remontrances à un partage confond conseil et participation ; attribuer la loi aux cours méconnaît la doctrine royale ; exiger l’accord de représentants élus introduit un principe absent de cette conception.

38. Un parlement adresse des remontrances au roi avant l’application d’une mesure et soutient que cet avis lui donne part à la formation de la loi. Comment caractériser les remontrances dans la doctrine royale ?

Un pouvoir du parlement d’annuler les actes royaux contestés.
Une concession libre du monarque qui permet au parlement de le conseiller.
Un droit parlementaire de participer à la formation de la loi.
Une procédure imposant au roi d’obtenir l’accord des magistrats.

Une concession libre du monarque qui permet au parlement de le conseiller.

Explication

Les remontrances sont une concession libre du monarque et constituent un conseil, non une participation des parlements à la formation de la loi. Les traiter comme un partage législatif confond conseil et décision ; les présenter comme un droit souverain ou un veto leur attribue une autorité que la doctrine royale leur refuse.

39. En 1771, un chancelier veut réorganiser le parlement de Paris et supprimer la vénalité de ses offices. Quel ensemble de mesures correspond à la réforme Maupeou ?

Exiler des parlementaires récalcitrants, diviser le ressort en trois et conserver la vénalité des offices.
Exiler des parlementaires récalcitrants, diviser le ressort en six et supprimer la vénalité des offices.
Élire de nouveaux parlementaires, réunir les ressorts et supprimer la justice royale.
Maintenir les parlementaires en place, diviser le ressort en six et rendre les offices héréditaires.

Exiler des parlementaires récalcitrants, diviser le ressort en six et supprimer la vénalité des offices.

Explication

La réforme Maupeou comprend l’exil de parlementaires récalcitrants, la division en six du ressort du parlement de Paris et la suppression de la vénalité des offices. Une division en trois modifie le nombre indiqué ; conserver ou rendre héréditaires les offices contredit leur suppression ; l’élection et l’abandon de la justice royale ne font pas partie de ces mesures.

40. À quelle date l’Assemblée nationale constituante achève-t-elle son œuvre en votant la première Constitution écrite française ?

Le 5 mai 1789
Le 17 juin 1789
Le 3 septembre 1791
Le 14 juillet 1789

Le 3 septembre 1791

Explication

La Constituante commence ses travaux en juillet 1789 et achève son œuvre par le vote de la première Constitution écrite française le 3 septembre 1791. Le 5 mai correspond à l’ouverture des États généraux, le 14 juillet à la prise de la Bastille et le 17 juin à la déclaration du tiers état en Assemblée nationale.

41. Un groupe rédige une constitution moderne pour un nouvel État. Quelles fonctions fondamentales ce texte doit-il remplir ?

Désigner les représentants, et définir les partis politiques
Déterminer les lois ordinaires, et organiser les élections locales
Déterminer l’État et le gouvernement, et garantir des droits
Organiser les tribunaux, et fixer les politiques économiques

Déterminer l’État et le gouvernement, et garantir des droits

Explication

Une constitution écrite moderne détermine la forme de l’État et celle du gouvernement, tout en garantissant des droits. Les lois ordinaires, les politiques économiques ou les partis ne remplacent pas ces trois fonctions constitutionnelles.

42. Dans un débat sur la refondation de l’État, une proposition attribue la souveraineté à la nation, affirme l’égalité des citoyens et cherche à unifier l’État : à quels principes de la Constituante correspond-elle ?

La souveraineté nationale, l’égalité des ordres et l’autonomie des provinces
La souveraineté royale, l’égalité des citoyens et l’unité de l’État
La souveraineté nationale, l’égalité des citoyens et l’unité de l’État
La souveraineté des ordres, les privilèges civils et l’unité de l’État

La souveraineté nationale, l’égalité des citoyens et l’unité de l’État

Explication

La Constituante oppose la souveraineté nationale à la souveraineté royale, et l’égalité des citoyens ainsi que l’unité de l’État aux privilèges. La souveraineté royale est celle du roi, tandis que l’égalité des ordres et l’autonomie des provinces ne traduisent pas les principes visés.

43. Dans une société où la division du travail rend les citoyens spécialisés dans des activités différentes, quel mode de gouvernement Sieyès privilégierait-il ?

Un gouvernement représentatif confié à des représentants spécialisés
Un gouvernement direct où la nation entière décide elle-même
Un gouvernement royal où le souverain décide au nom de la nation
Un gouvernement par ordres où chaque groupe décide séparément

Un gouvernement représentatif confié à des représentants spécialisés

Explication

Pour Sieyès, la division du travail justifie de confier l’exercice du gouvernement à des représentants spécialisés. Le gouvernement direct fait décider la nation elle-même; la séparation en ordres et la souveraineté royale ne correspondent pas à cette distinction.

44. Face à une crise financière, la monarchie envisage une réforme qui toucherait aux charges publiques vénales. Quelle résistance risque-t-elle de rencontrer ?

Les députés du tiers état résistent à la réforme de leurs intérêts
Les détenteurs des charges résistent à la réforme de leurs intérêts
Les détenteurs des charges soutiennent la réforme de leurs intérêts
Les représentants des provinces résistent à la réforme des élections

Les détenteurs des charges résistent à la réforme de leurs intérêts

Explication

La crise financière pousse la monarchie à envisager des réformes touchant les privilèges, mais les détenteurs des charges vénales défendent les intérêts liés à ces charges. Le tiers état n’est pas le groupe désigné comme bénéficiaire de ces offices.

45. Lors d’un débat sur les États généraux, les privilégiés défendent la réunion séparée des trois ordres et une influence égale de chacun. Quelle position Sieyès oppose-t-il à cette conception ?

Maintenir l’autonomie des ordres en contestant leurs privilèges fiscaux
Contester la division des citoyens en ordres et leur égale influence
Maintenir la division des citoyens en ordres et leur égale influence
Contester la réunion séparée des ordres en maintenant leur égale influence

Contester la division des citoyens en ordres et leur égale influence

Explication

Sieyès conteste à la fois la division des citoyens en ordres et l’égalité d’influence de chaque ordre dans la formation de la volonté nationale. Maintenir ces deux principes reprend la position des privilégiés; les autres formulations ne reprennent pas précisément cette opposition.

46. Un historien résume le règlement électoral du 24 janvier 1789 : les ordres conservent leur séparation et le vote par ordre. Quels changements de représentation ce règlement introduit-il aussi ?

Une représentation égale entre ordres et un tiers état doublé
Une représentation proportionnée à la population et un tiers état doublé
Une représentation proportionnée aux privilèges et un clergé doublé
Une représentation proportionnée à la population et une noblesse doublée

Une représentation proportionnée à la population et un tiers état doublé

Explication

Le règlement maintient la séparation des ordres et le vote par ordre, tout en proportionnant la représentation des circonscriptions à leur population et en doublant le nombre de députés du tiers état. Une représentation égale entre ordres ou le doublement d’un autre ordre ne correspond pas à ces dispositions.

47. Le 17 juin 1789, des députés du tiers état affirment qu’ils représentent la nation et que sa représentation ne peut être divisée. Quelle décision prennent-ils ?

Ils maintiennent les trois ordres séparés
Ils votent la première Constitution écrite
Ils se déclarent Assemblée nationale
Ils ouvrent les États généraux

Ils se déclarent Assemblée nationale

Explication

Le 17 juin 1789, les députés du tiers état se déclarent Assemblée nationale et affirment représenter une nation une et indivisible. L’ouverture des États généraux et le vote de la Constitution sont d’autres événements; la déclaration ne maintient pas la représentation séparée des ordres.

48. Quel engagement les députés prirent-ils le 20 juin 1789 dans la salle du Jeu de paume ?

Se proclamer Assemblée nationale constituante avant de quitter la salle
Réformer les cahiers de doléances avant de reprendre les délibérations
Ne pas se séparer avant l’établissement et l’affermissement de la Constitution du royaume
Adopter immédiatement une Constitution écrite et mettre fin à la monarchie

Ne pas se séparer avant l’établissement et l’affermissement de la Constitution du royaume

Explication

Le serment engageait les députés à rester unis jusqu’à ce que la Constitution du royaume soit établie et affermie. La proclamation constituante est un autre événement, la réforme des cahiers n’en définit pas le serment et la Constitution écrite ne fut pas adoptée ce jour-là.

49. Après les débats des 7 et 8 juillet 1789, une assemblée refuse de se considérer liée par les instructions impératives des cahiers de doléances afin de pouvoir élaborer librement la Constitution. Quelle conséquence institutionnelle cela illustre-t-il ?

Les députés demeurent liés aux instructions de leurs commettants
L’Assemblée exerce librement son pouvoir constituant
L’Assemblée renonce à intervenir dans l’élaboration constitutionnelle
La Constitution doit être ratifiée directement par les électeurs

L’Assemblée exerce librement son pouvoir constituant

Explication

Le rejet tacite du caractère impératif des cahiers permettait à l’Assemblée d’exercer librement son pouvoir constituant. Le maintien des instructions impératives contredit cette conséquence, tandis que la dissolution et la ratification directe ne sont pas impliquées par ce rejet.

50. Une autorité prétend exercer un pouvoir souverain sans qu’il émane expressément de la nation. Quel principe de l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen permet de contester cette prétention ?

La souveraineté est partagée entre les autorités selon les règles de séparation des pouvoirs
La souveraineté réside dans le roi, dont les corps politiques reçoivent leur autorité
La souveraineté appartient aux corps constitués, qui peuvent déléguer leurs pouvoirs à la nation
La souveraineté réside essentiellement dans la nation, et toute autorité doit en émaner expressément

La souveraineté réside essentiellement dans la nation, et toute autorité doit en émaner expressément

Explication

L’article 3 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément. L’attribution au roi et la souveraineté des corps constitués inversent ce principe; la séparation des pouvoirs n’est pas la règle énoncée ici.

51. Un penseur du XVIIIe siècle juge qu’un régime peut être libre sans être adapté aux grands États modernes, tandis qu’un autre est moderne mais non libre. Quelle association correspond à cette conception ?

Le despotisme est associé à la liberté politique, la monarchie à la modernité mais non à la liberté
La république est associée à la liberté politique, la monarchie à la modernité mais non à la liberté
La monarchie est associée à la liberté politique, la république à la modernité mais non à la liberté
La république est associée à la modernité, la monarchie à la liberté politique mais non à la modernité

La république est associée à la liberté politique, la monarchie à la modernité mais non à la liberté

Explication

Au XVIIIe siècle, la liberté politique est principalement associée au régime républicain, tandis que la monarchie est considérée comme adaptée aux États modernes mais non libre. L’inversion des associations, ainsi que l’attribution de la liberté à la monarchie ou au despotisme, ne correspond pas à cette conception.

52. Un projet veut maintenir une démocratie directe où les citoyens se réunissent pour voter les lois dans un vaste État composé de millions d’habitants. Quelle difficulté Montesquieu mettrait-il en avant ?

La démocratie directe se maintient plus aisément dans les grandes monarchies modernes
La démocratie directe ne peut se maintenir que dans des unités politiques de taille modeste
La démocratie directe dépend de l’association de plusieurs corps politiques fédérés
La démocratie directe suppose que les affaires soient discutées par des représentants

La démocratie directe ne peut se maintenir que dans des unités politiques de taille modeste

Explication

Montesquieu estime que la démocratie directe ne peut se maintenir que dans des unités politiques modestes, comme les cités-États antiques. L’échelle des grands États est précisément la difficulté; la représentation et la fédération sont des pistes distinctes pour répondre au problème.

53. Quelle organisation politique correspond à la définition montesquienne d’une république fédérative ?

Une convention par laquelle plusieurs corps politiques deviennent citoyens d’un État plus grand qu’ils forment ensemble
Une alliance militaire entre plusieurs monarchies qui conservent leur souveraineté séparée
Une assemblée temporaire où des citoyens individuels décident des affaires communes
Un État unitaire où les collectivités locales reçoivent leurs pouvoirs du gouvernement central

Une convention par laquelle plusieurs corps politiques deviennent citoyens d’un État plus grand qu’ils forment ensemble

Explication

La république fédérative est une convention par laquelle plusieurs corps politiques deviennent citoyens d’un État plus grand qu’ils forment ensemble. Un État unitaire, une alliance de monarchies et une assemblée temporaire ne reprennent pas cette association de corps politiques en un nouvel État.

54. Dans un grand État, les citoyens élisent des représentants pour examiner et discuter les affaires publiques, sans légiférer eux-mêmes directement. Quel rôle Montesquieu attribue-t-il à cette représentation ?

Permettre au peuple de participer au gouvernement grâce à des représentants capables de discuter les affaires
Permettre aux représentants d’exécuter les décisions sans discuter les affaires publiques
Permettre au peuple de légiférer directement tout en laissant les représentants appliquer les lois
Permettre au peuple de discuter lui-même les affaires sans recourir à des représentants

Permettre au peuple de participer au gouvernement grâce à des représentants capables de discuter les affaires

Explication

Pour Montesquieu, les représentants peuvent discuter les affaires, contrairement au peuple qu’il juge inapte à cette discussion; ils rendent ainsi possible sa participation au gouvernement sans législation directe. La discussion populaire directe, la législation exercée directement par le peuple et des représentants réduits à l’exécution déforment cette distinction.

55. Dans une union politique, plusieurs corps politiques conservent leur existence au sein d’une nouvelle unité plus vaste. Quelle forme d’organisation cette situation illustre-t-elle ?

Un État unitaire
Une alliance internationale
Une décentralisation territoriale
Une fédération

Une fédération

Explication

Une fédération forme une nouvelle unité politique sans absorber les corps politiques qui la composent. La fusion unitaire fait disparaître leur autonomie politique, l’alliance diplomatique ne crée pas cette unité politique et la décentralisation concerne l’organisation interne d’un État.

56. Un juriste compare les formes d’union antérieures à l’expérience américaine à celle instituée par la Constitution des États-Unis de 1787. Quelle distinction doctrinale doit-il retenir ?

Les formes antérieures sont des États fédéraux, tandis que 1787 crée une confédération d’États
Les formes antérieures relèvent de la confédération d’États, tandis que 1787 crée un État unitaire
Les formes antérieures sont des États unitaires, tandis que 1787 crée une confédération d’États
Les formes antérieures relèvent de la confédération d’États, tandis que 1787 crée l’État fédéral

Les formes antérieures relèvent de la confédération d’États, tandis que 1787 crée l’État fédéral

Explication

La doctrine nomme confédération d’États les formes fédératives antérieures à l’innovation américaine et réserve État fédéral à cette union plus poussée. L’option qui inverse ces catégories confond leur chronologie, tandis que l’État unitaire implique une autre forme d’organisation.

57. Deux États sont liés par un accord international qu’ils peuvent dénoncer, tandis que, dans une autre union, les États membres sont liés par une Constitution. Quelle qualification correspond à ces deux liens ?

Constitution dans les deux unions, avec des degrés d’intégration différents
Traité international pour la confédération, Constitution pour l’État fédéral
Constitution pour la confédération, traité international pour l’État fédéral
Traité international dans les deux unions, avec des procédures différentes

Traité international pour la confédération, Constitution pour l’État fédéral

Explication

La confédération repose sur un traité de droit international, tandis que les États fédérés sont liés par une Constitution relevant de l’ordre constitutionnel. L’option qui attribue le traité à l’État fédéral inverse les catégories, et la dénonciation du traité ne transforme pas la Constitution en accord international.

58. Un étudiant doit présenter la chronologie de l’adoption et de l’entrée en vigueur de la Constitution américaine. Quelle séquence doit-il donner ?

Adoption en 1789 par ratification, puis entrée en vigueur en 1791
Adoption en 1789, puis entrée en vigueur le 17 septembre 1787 après ratification
Adoption le 17 septembre 1787, puis entrée en vigueur en 1789 après ratification
Adoption le 17 septembre 1787, puis entrée en vigueur la même année après ratification

Adoption le 17 septembre 1787, puis entrée en vigueur en 1789 après ratification

Explication

La convention de Philadelphie adopte la Constitution le 17 septembre 1787; elle entre en vigueur en 1789 après ratification par les États. Confondre les deux dates ou faire précéder l’adoption par la ratification brouille cette chronologie.

59. Quel modèle d’organisation territoriale l’Assemblée nationale constituante choisit-elle pour la France en 1789 ?

Le modèle de la confédération d’États
Le modèle d’une alliance interétatique
Le modèle de l’État unitaire
Le modèle de l’État fédéral

Le modèle de l’État unitaire

Explication

En 1789, l’Assemblée constituante choisit d’organiser la France selon le modèle de l’État unitaire. Le modèle fédéral et la confédération reposent sur une union de corps politiques distincts, tandis qu’une alliance interétatique n’est pas le modèle retenu.

60. Une assemblée révolutionnaire présente l’unité nationale comme le résultat d’une volonté collective, en rupture avec l’unité imposée par le pouvoir monarchique. Quelle conception exprime-t-elle ?

Une unité administrative, traduisant la délégation du pouvoir aux localités
Une unité imposée, traduisant l’autorité et la continuité monarchiques
Une unité négociée, traduisant l’autonomie politique des territoires
Une unité voulue, traduisant l’unité et la liberté de la nation

Une unité voulue, traduisant l’unité et la liberté de la nation

Explication

L’Assemblée constituante distingue son projet d’une unité monarchique subie: l’unité nouvelle est voulue et traduit l’unité ainsi que la liberté de la nation. La présenter comme imposée reprend précisément la conception monarchique à laquelle elle s’oppose.

61. Pour résoudre un conflit sur une loi, une procédure propose de faire voter les assemblées électorales qui désignent les représentants. Quelle objection Sieyes oppose-t-il à cette procédure ?

Elle préserverait le principe représentatif en donnant aux assemblées un rôle législatif direct
Elle renforcerait la médiation des représentants en laissant les assemblées élire les députés
Elle substituerait les représentants élus au vote individuel des citoyens sans modifier la représentation
Elle contournerait la médiation des représentants et porterait atteinte au principe représentatif

Elle contournerait la médiation des représentants et porterait atteinte au principe représentatif

Explication

Sieyes s’oppose à l’appel au peuple parce que faire voter les assemblées électorales sur les lois contournerait la médiation des représentants et porterait atteinte au principe représentatif. Confondre cette procédure avec l’élection ordinaire des représentants masque précisément la différence qu’il souligne.

62. Un représentant élu par une assemblée électorale locale reçoit l’instruction de défendre exclusivement les intérêts de cette circonscription. Quelle conception de son mandat correspond à celle de Sieyes ?

Il représente les territoires locaux, selon leur souveraineté politique particulière
Il représente les assemblées électorales, en recevant leurs directives législatives
Il représente sa circonscription, en suivant les instructions de ses électeurs
Il représente la nation entière, sans être lié par les volontés locales de ses électeurs

Il représente la nation entière, sans être lié par les volontés locales de ses électeurs

Explication

Pour Sieyes, les représentants élus localement représentent la nation entière; ils ne sont pas soumis aux volontés particulières de leurs électeurs, ce qui traduit l’interdiction du mandat impératif. La défense obligatoire des intérêts de la circonscription transforme ce mandat en mandat impératif.

63. Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, quelle condition permet de considérer qu’une société possède une constitution ?

La conservation des droits naturels et la représentation nationale sont établies.
La séparation des pouvoirs est assurée, sans exigence de garantie des droits.
La centralisation administrative et judiciaire est organisée.
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs sont assurées.

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs sont assurées.

Explication

L’article 16 associe la garantie des droits à la détermination de la séparation des pouvoirs comme conditions d’une constitution. La conservation des droits naturels renvoie à l’article 2, l’absence de garantie des droits omet une condition et la centralisation administrative ne constitue pas le critère énoncé.

64. Une association politique cherche à définir son objectif en reprenant l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Quel objectif et quels droits doit-elle retenir ?

Conserver la liberté, l’égalité, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Organiser les fonctions législative, exécutive, judiciaire et administrative.
Conserver la liberté, la propriété, la représentation et la résistance à l’oppression.
Conserver la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

Conserver la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

Explication

L’article 2 présente la conservation des droits naturels et imprescriptibles comme le but de toute association politique et nomme la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. L’égalité remplace ici la propriété, les fonctions de l’État relèvent d’une autre distinction et la représentation n’est pas l’un des quatre droits énumérés.

65. Un gouvernement invoque sa légitimité pour exercer un pouvoir sans limites juridiques, même lorsque la protection des droits est en jeu. Quelle réponse correspond à la conception constitutionnaliste ?

La Constitution protège les droits comme conséquence facultative de l’action politique.
La Constitution élargit le pouvoir politique afin qu’il détermine lui-même ses limites.
La Constitution répartit les tâches administratives sans encadrer le pouvoir politique.
La Constitution limite juridiquement le pouvoir afin de le maintenir au service des droits.

La Constitution limite juridiquement le pouvoir afin de le maintenir au service des droits.

Explication

Dans la conception constitutionnaliste, la Constitution concrétise juridiquement la protection des droits et limite le pouvoir pour l’enfermer dans cette fonction. Une simple répartition administrative ne suffit pas, l’élargissement du pouvoir contredit cette limitation, et la protection des droits constitue la finalité plutôt qu’une conséquence facultative.

66. Un étudiant compare deux doctrines de séparation des pouvoirs et veut attribuer correctement leurs inspirations intellectuelles. Quelle attribution correspond à la distinction de Michel Troper ?

L’équilibre s’inspire de Rousseau et de Mably, tandis que la spécialisation s’inspire de Montesquieu.
L’équilibre s’inspire de Montesquieu, tandis que la spécialisation s’inspire de Rousseau et de Mably.
L’équilibre et la spécialisation s’inspirent de Montesquieu, sans autre influence doctrinale.
L’équilibre s’inspire de Mably, tandis que la spécialisation s’inspire de Rousseau et de Montesquieu.

L’équilibre s’inspire de Montesquieu, tandis que la spécialisation s’inspire de Rousseau et de Mably.

Explication

Michel Troper distingue la doctrine de l’équilibre, inspirée de Montesquieu, de celle de la spécialisation, inspirée de Rousseau et de Gabriel Bonnot de Mably. L’attribution inversée confond les deux doctrines, Montesquieu n’est pas présenté comme l’inspiration des deux, et Mably n’est pas associé à l’équilibre.

67. Dans une présentation de la Constitution fédérale américaine de 1787, quels organes se partagent les fonctions de l’État ?

Le Congrès, le roi et la Cour suprême.
Le Congrès, le président des États-Unis et le Conseil constitutionnel.
Le Congrès, le président des États-Unis et la Cour suprême.
La Chambre des représentants, le Sénat et la Cour suprême.

Le Congrès, le président des États-Unis et la Cour suprême.

Explication

La Constitution fédérale américaine répartit les fonctions de l’État entre le Congrès, le président et la Cour suprême. La Chambre des représentants et le Sénat sont les deux composantes du Congrès, le Conseil constitutionnel n’est pas l’organe judiciaire indiqué et le roi appartient au contexte monarchien français.

68. Le président américain oppose son veto à une loi. Quelle procédure permet au Congrès de le surmonter ?

Obtenir une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.
Obtenir une majorité simple dans chacune des deux chambres.
Obtenir une majorité des deux tiers dans la seule Chambre des représentants.
Obtenir l’accord du président et une majorité simple au Congrès.

Obtenir une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres.

Explication

Le veto présidentiel est relatif : le Congrès peut le surmonter par un vote à la majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres. Le tenir pour définitif confond veto relatif et veto définitif, une majorité simple est insuffisante et le seuil s’applique aux deux chambres.

69. Un projet monarchien d’organisation du pouvoir législatif reprend deux techniques associées à Montesquieu. Lesquelles ?

Le bicaméralisme et la sanction royale prenant la forme d’un veto.
Le bicaméralisme et le veto présidentiel soumis aux deux tiers des chambres.
Le bicaméralisme et la répartition fédérale entre États et peuple.
La spécialisation des fonctions et la sanction royale prenant la forme d’un veto.

Le bicaméralisme et la sanction royale prenant la forme d’un veto.

Explication

Le projet monarchien repose sur le bicaméralisme et la sanction royale, c’est-à-dire le veto. La répartition entre États et peuple décrit une logique fédérale, la spécialisation porte sur les fonctions des pouvoirs et le veto soumis au vote des deux tiers relève du dispositif américain.

70. À l’été 1789, une proposition de chambre haute fondée sur les talents et les vertus est examinée par l’Assemblée constituante. Quelle objection contribue à son rejet majoritaire ?

Elle paraît masquer une chambre nobiliaire, notamment par la condition de propriété foncière.
Elle paraît reproduire le Sénat fédéral et sa représentation des États fédérés.
Elle paraît garantir la représentation populaire par une condition de propriété foncière.
Elle paraît supprimer la participation du monarque à la fonction législative.

Elle paraît masquer une chambre nobiliaire, notamment par la condition de propriété foncière.

Explication

La majorité de l’Assemblée constituante rejette la chambre haute, soupçonnée de dissimuler une chambre nobiliaire, notamment en raison de la condition de propriété foncière. La représentation des États caractérise le Sénat américain, la contestation de la participation du roi relève d’une autre opposition et la condition foncière est perçue comme un indice de caractère nobiliaire.

71. Lors d’un vote, un citoyen soutient une mesure parce qu’il estime qu’elle favorise la communauté, même si elle lui est défavorable personnellement. Quelle part de sa volonté exprime-t-il au sens de Rousseau ?

La part orientée vers l’intérêt commun
La préférence individuelle du votant
La somme des intérêts particuliers exprimés
L’intérêt propre du groupe majoritaire

La part orientée vers l’intérêt commun

Explication

Chez Rousseau, la volonté générale exprime la part de la volonté de chaque citoyen qui tend vers l’intérêt commun. La somme des intérêts particuliers, l’intérêt du groupe majoritaire et la préférence individuelle relèvent respectivement des confusions entre intérêt commun et intérêts privés, majorité et bien commun, ou volonté générale et choix personnel.

72. Un projet institutionnel répartit les fonctions entre des organes spécialisés, sans partager la fonction législative entre plusieurs organes. Quelle doctrine correspond à cette organisation ?

La spécialisation démocratique associée à Michel Troper
La souveraineté assemblée attribuée à Rousseau
L’équilibre des pouvoirs associé à Montesquieu
La répartition législative propre au bicaméralisme

La spécialisation démocratique associée à Michel Troper

Explication

La doctrine de spécialisation, associée à Michel Troper, répartit les organes selon leurs fonctions, tandis que l’équilibre des pouvoirs associé à Montesquieu répartit notamment la fonction législative entre des organes. Le bicaméralisme partage la fonction législative et la souveraineté assemblée renvoie à une autre caractéristique de la doctrine rousseauiste.

73. Une assemblée constituante souhaite diviser la fonction législative entre deux chambres représentant des intérêts de classe distincts. Quel serait le jugement de la doctrine rousseauiste ?

Le projet appliquerait la spécialisation en répartissant la loi entre chambres
Le projet garantirait la volonté générale par la représentation des classes
Le projet rapprocherait le peuple souverain de ses représentants élus
Le projet diviserait la volonté législative et introduirait des intérêts particuliers

Le projet diviserait la volonté législative et introduirait des intérêts particuliers

Explication

Dans la doctrine rousseauiste, le peuple souverain est concrètement assemblé et la représentation est rejetée; la volonté législative ne peut donc être divisée entre des chambres porteuses d’intérêts de classe. La représentation des classes, le compromis entre intérêts particuliers et le partage de la loi entre chambres contredisent ce principe.

74. Un projet de constitution autorise l’exécutif à opposer son veto à une loi votée par le législatif. Quelle conclusion découle de la spécialisation rousseauiste des fonctions ?

Le veto est exclu, car l’exécutif ne doit prendre part à la législation
Le veto est requis, car les deux organes partagent la fonction législative
Le veto est admis, car l’exécutif applique les règles générales
Le veto est exclu, car le législatif ne peut édicter de règles générales

Le veto est exclu, car l’exécutif ne doit prendre part à la législation

Explication

La spécialisation rousseauiste réserve la législation à l’organe législatif et l’exécution à l’organe exécutif; le veto exécutif est donc exclu. Assimiler le veto à l’application de la loi ou à un partage législatif méconnaît cette séparation, tandis que nier au législatif le pouvoir d’édicter des règles générales inverse la distinction.

75. Quel juriste a étudié en 1895 la généalogie européenne et américaine de la pratique consistant à garantir des droits universels ?

Georg Jellinek
Jean-Jacques Rousseau
John Locke
Hugo Grotius

Georg Jellinek

Explication

Georg Jellinek étudie en 1895 la généalogie de la pratique consistant à énoncer des droits universels garantis à tout individu, en distinguant une origine européenne et une origine américaine. Grotius est associé au droit naturel, Rousseau à la volonté générale et Locke à la pensée politique anglaise, non à cette étude précise.

76. Dans une société médiévale des XIe-XIIe siècles, un seigneur et un vassal se reconnaissent des droits et des devoirs réciproques. Quelle conception du pouvoir cette relation illustre-t-elle, par contraste avec l’Antiquité ?

Une conception moderne de droits universels attachés à chaque individu
Une conception unilatérale où le pouvoir impose seul ses obligations
Une conception féodale relationnelle et bilatérale du pouvoir
Une conception antique fondée sur la loi commune de la cité

Une conception féodale relationnelle et bilatérale du pouvoir

Explication

La conception féodale du pouvoir repose sur des relations bilatérales de droits et de devoirs, contrairement à la loi de la cité antique, conçue comme l’expression de la volonté commune et applicable à tous. La relation réciproque n’est pas unilatérale et ne correspond pas encore à la proclamation de droits universels individuels.

77. À partir du XIIe siècle, un roi accorde par charte des franchises à une corporation de métiers. Quel trait de la pratique médiévale cet acte illustre-t-il ?

L’octroi d’une charte par la corporation à son souverain
L’édiction d’une règle générale par la volonté de toute la cité
L’octroi de libertés et privilèges à un corps collectif
La reconnaissance de droits naturels à chaque individu

L’octroi de libertés et privilèges à un corps collectif

Explication

À partir du XIIe siècle, des seigneurs ou des rois accordent par des chartes des privilèges, franchises et libertés à des corps comme les communes, communautés religieuses et corporations. Ces bénéficiaires ne sont pas des individus titulaires de droits universels, et ces franchises ne se confondent pas avec une loi générale de la cité.

78. Un texte anglais présente des libertés comme anciennes et les garantit aux sujets de la Couronne. Quelle distinction le caractérise par rapport à une déclaration de droits universels ?

Il transforme des privilèges locaux en droits individuels universels
Il protège des libertés particulières des sujets, présentées comme anciennes
Il réserve les libertés aux communautés reconnues par des chartes médiévales
Il proclame des droits universels appartenant à tout être humain

Il protège des libertés particulières des sujets, présentées comme anciennes

Explication

Les textes anglais protègent des libertés particulières des sujets de la Couronne et les présentent comme anciennes; ils ne proclament pas des droits universels appartenant à tout être humain. Les qualifier d’universels confond leur portée avec celle des déclarations de droits modernes, tandis que les limiter aux seuls corps locaux confond ces textes avec les chartes médiévales.

79. Une colonie anglaise d’Amérique du Nord organise ses institutions à l’aide d’un pacte d’établissement et d’une charte accordée par un propriétaire privé. Comment caractériser ces textes ?

Des chartes royales accordées par la Couronne
Des pactes d’établissement sans autre texte
Des textes de nature constitutionnelle
Des lois ordinaires sans portée institutionnelle

Des textes de nature constitutionnelle

Explication

Les pactes d’établissement et les chartes de privilèges, y compris celles accordées par des propriétaires, régissent l’organisation commune des colonies et sont de nature constitutionnelle. Les lois ordinaires minimisent leur rôle institutionnel, les chartes royales confondent l’auteur de la charte, et les pactes seuls omettent les chartes.

80. Dans la thèse de Jellinek, quelle est l’origine de la liberté de conscience qui la distingue des libertés héritées de la Magna Carta ?

La tradition coutumière, transmise par les ancêtres
La constitution, qui la reconnaît comme concession publique
L’Évangile, plutôt qu’une proclamation de l’État
La Magna Carta, comme privilège ancien

L’Évangile, plutôt qu’une proclamation de l’État

Explication

Jellinek présente la liberté de conscience comme un droit universel issu de l’Évangile, et non comme un privilège ancien ou une liberté proclamée par l’État. La tradition ancestrale et la Magna Carta renvoient aux libertés héritées, tandis que la concession constitutionnelle en fait à tort une création étatique.

81. Comment la liberté de conscience universelle contribue-t-elle, selon Jellinek, à transformer les libertés héritées ?

Elle permet à l’État de créer et de limiter les droits de l’homme
Elle protège la conscience sans transformer les autres libertés
Elle devient un privilège hérité au même titre que les libertés anciennes
Elle leur sert de fondement pour devenir des droits inaliénables de l’homme

Elle leur sert de fondement pour devenir des droits inaliénables de l’homme

Explication

Pour Jellinek, la liberté de conscience établit une base universelle à partir de laquelle les libertés héritées se transforment en droits inaliénables de l’homme. La réduire à un privilège hérité inverse sa portée, en faire une création étatique contredit son origine, et limiter son effet aux seuls droits religieux néglige cette transformation.

82. Une colonie souhaite suivre l’appel du congrès de Philadelphie à se doter d’une constitution écrite. À quelle date cet appel a-t-il été lancé ?

Le 4 juillet 1776
Le 15 mai 1776
Le 12 juin 1776
Le 15 août 1776

Le 15 mai 1776

Explication

Le congrès de Philadelphie invite les colonies souhaitant s’émanciper à adopter une constitution écrite le 15 mai 1776. Le 12 juin correspond à l’adoption de la déclaration des droits de Virginie, et les deux autres dates ne sont pas celles de cet appel.

83. À l’ouverture des États généraux, que révèlent les cahiers de doléances au sujet d’une déclaration des droits ?

Une opposition largement exprimée à toute déclaration
Une revendication déjà largement présente dans l’opinion
Une revendication apparue seulement après leur réunion
Une déclaration déjà adoptée par les États généraux

Une revendication déjà largement présente dans l’opinion

Explication

Le mouvement d’opinion en faveur d’une déclaration est déjà manifeste à la réunion des États généraux, et de nombreux cahiers en réclament l’adoption. Cela ne signifie pas qu’elle est déjà adoptée, que les cahiers s’y opposent, ou que la demande naît après la réunion.

84. Quelle place Mounier donne-t-il à la déclaration des droits dans son plan général des travaux constituants présenté le 9 juillet 1789 ?

Après le règlement du veto royal
Après la rédaction de la constitution
En tête des travaux constituants
À la fin des travaux constituants

En tête des travaux constituants

Explication

Dans son plan présenté le 9 juillet 1789, Mounier place la déclaration des droits en tête des travaux constituants. La placer après la constitution ou à la fin inverse cet ordre, tandis que le veto royal relève d’une autre question débattue par l’Assemblée.

85. Une assemblée suit le calendrier de l’élaboration de la Déclaration française en 1789. Quelle séquence correspond aux étapes du débat et de la préparation du projet ?

Débat du 1er au 4 août, interruption du 4 au 11, projet rejeté le 12 puis comité chargé le 17
Débat du 1er au 4 août, interruption du 4 au 11, comité chargé le 12 puis projet rejeté le 17
Interruption du 1er au 4 août, débat du 4 au 11, comité chargé le 12 puis projet rejeté le 17
Débat du 1er au 4 août, comité chargé le 4, interruption du 12 au 17 puis projet rejeté le 17

Débat du 1er au 4 août, interruption du 4 au 11, comité chargé le 12 puis projet rejeté le 17

Explication

L’Assemblée débat de l’opportunité de la déclaration du 1er au 4 août, interrompt ses travaux pendant l’abolition des privilèges, puis charge le 12 août un comité présidé par Mirabeau de préparer un projet rejeté le 17. Les autres séquences inversent le débat et l’interruption, déplacent la création du comité ou inversent préparation et rejet.

86. Lorsqu’ils élaborent leur déclaration, les Français reprennent certaines idées américaines mais veulent éviter de limiter le texte à un contexte national particulier. Quelle orientation choisissent-ils ?

Des principes rationnels et universels
Des règles constitutionnelles propres aux États-Unis
Des privilèges hérités adaptés à chaque territoire
Des dispositions concrètes liées au contexte américain

Des principes rationnels et universels

Explication

Les Français jugent les déclarations américaines trop concrètes et liées à leur contexte, et veulent fonder leur texte sur des principes rationnels et universels. La reprise intégrale du modèle américain ou de règles propres aux États-Unis contredit ce choix, tandis que les privilèges hérités ne correspondent pas à cette ambition.

87. Quelle différence caractérise les conceptions américaine et française de la loi pendant les révolutions ?

Les Américains se méfient du pouvoir législatif, tandis que les Français voient dans la loi l’expression de la volonté générale et un moyen de liberté.
Les Américains voient dans la loi l’expression de la volonté générale, tandis que les Français se méfient du pouvoir législatif.
Les Américains protègent les droits contre la loi, tandis que les Français estiment que la loi limite la souveraineté nationale.
Les Américains et les Français considèrent la loi comme un compromis entre des intérêts concurrents.

Les Américains se méfient du pouvoir législatif, tandis que les Français voient dans la loi l’expression de la volonté générale et un moyen de liberté.

Explication

Les révolutionnaires américains se méfient du pouvoir politique, y compris législatif, alors que les Français conçoivent la loi comme l’expression de la volonté générale et un moyen de liberté. L’« expression de la volonté générale » attribuée aux Américains inverse les conceptions, le « compromis entre intérêts » ne correspond pas à la conception française, et la « limitation de la souveraineté nationale » confond régénération du pouvoir et restriction de celui-ci.

88. Une loi fixe des limites à l’exercice des libertés pour permettre à chacun de jouir des mêmes droits. Quel principe de l’article 4 justifie cette démarche ?

La liberté autorise la loi à fixer des limites pour protéger l’ordre public, sans égard aux droits d’autrui.
La liberté permet d’agir sans restriction, et chaque personne fixe elle-même les limites de ses droits.
La liberté permet d’agir sans nuire à autrui, et la loi détermine les bornes nécessaires à la jouissance égale des droits.
La liberté permet à chacun de déterminer les limites des droits d’autrui selon les circonstances.

La liberté permet d’agir sans nuire à autrui, et la loi détermine les bornes nécessaires à la jouissance égale des droits.

Explication

L’article 4 définit la liberté par la possibilité de faire ce qui ne nuit pas à autrui et réserve à la loi la détermination des bornes garantissant à chacun la jouissance des mêmes droits. L’absence de restriction néglige la protection d’autrui, la référence au seul ordre public écarte l’égalité des droits, et la fixation individuelle des limites attribue cette fonction à un acteur inadéquat.

89. Dans un régime parlementaire, un ministre conteste publiquement un décret signé par un autre ministre. Quelle conséquence ce désaccord entraîne-t-il pour le gouvernement ?

Il impose la démission du cabinet, car toute contestation ministérielle vaut défiance parlementaire.
Il porte atteinte à la solidarité gouvernementale, car les actes d’un ministre sont assumés par le cabinet.
Il reste sans effet sur le cabinet, car les ministres ne partagent pas leur responsabilité politique.
Il relève d’une procédure pénale, car chaque ministre répond seul des actes de ses collègues.

Il porte atteinte à la solidarité gouvernementale, car les actes d’un ministre sont assumés par le cabinet.

Explication

La responsabilité politique étant solidaire, les actes d’un ministre sont assumés par l’ensemble du cabinet et un ministre ne peut se désolidariser du décret d’un collègue sans porter atteinte à cette solidarité. La responsabilité pénale confond deux formes de responsabilité, l’absence d’effet nie la solidarité, et la démission collective découle d’un vote de défiance parlementaire, non de toute contestation ministérielle.

90. Une majorité parlementaire vote qu’elle n’a plus confiance dans le ministère. Quelle est la conséquence prévue pour le cabinet ?

Le cabinet peut rester en fonction sans changement.
Le cabinet doit démissionner collectivement.
Le cabinet doit demander une condamnation judiciaire.
Le ministre concerné doit démissionner individuellement.

Le cabinet doit démissionner collectivement.

Explication

Lorsque la majorité parlementaire signifie par un vote qu’elle n’a plus confiance dans le ministère, la sanction politique est la démission collective du cabinet. Une condamnation judiciaire relève de la responsabilité pénale, la démission d’un seul ministre méconnaît le caractère solidaire de la responsabilité, et le maintien en fonction contredit l’effet du vote de défiance.

91. Au fil de l’évolution d’un régime parlementaire, le chef de l’État conserve un rôle officiel, mais le cabinet ministériel prend les décisions politiques et répond devant le Parlement. Quelle évolution cela illustre-t-il ?

Le pouvoir de décision réel passe au cabinet politiquement responsable, tandis que celui du chef de l’État devient symbolique.
Le pouvoir de décision réel se partage également entre le chef de l’État et le cabinet ministériel.
Le pouvoir de décision réel passe au chef de l’État, tandis que le cabinet devient politiquement responsable à titre symbolique.
Le pouvoir de décision réel passe au Parlement, tandis que le cabinet cesse d’être politiquement responsable.

Le pouvoir de décision réel passe au cabinet politiquement responsable, tandis que celui du chef de l’État devient symbolique.

Explication

Dans cette évolution du régime parlementaire, le pouvoir de décision réel passe progressivement du chef de l’État au cabinet politiquement responsable, et le rôle du chef de l’État devient symbolique. Le maintien du pouvoir réel au chef de l’État inverse le transfert, le partage égal ne rend pas compte de l’évolution décrite, et le transfert au Parlement écarte à tort le rôle décisionnel du cabinet.

92. Quel événement marque la chute de la monarchie française le 10 août 1792 ?

La proclamation de la République par la Convention nationale
La prise des Tuileries par l’Assemblée législative
L’abolition de la royauté par la Convention nationale
La prise des Tuileries par la commune insurrectionnelle de Paris

La prise des Tuileries par la commune insurrectionnelle de Paris

Explication

La monarchie tombe lors de la prise du palais des Tuileries par la commune insurrectionnelle de Paris. L’abolition de la royauté intervient en septembre, et la proclamation de la République est également postérieure.

93. À la suite de la prise des Tuileries, quel enchaînement d’actes la Convention adopte-t-elle en septembre 1792 ?

Abolition de la royauté le 10 août, puis déclaration d’une République une et indivisible le 25 septembre
Abolition de la royauté les 21 et 22 septembre, puis déclaration d’une République une et indivisible le 25 septembre
Déclaration d’une République une et indivisible le 10 août, puis abolition de la royauté les 21 et 22 septembre
Déclaration d’une République une et indivisible les 21 et 22 septembre, puis abolition de la royauté le 25 septembre

Abolition de la royauté les 21 et 22 septembre, puis déclaration d’une République une et indivisible le 25 septembre

Explication

La Convention abolit la royauté par décret les 21 et 22 septembre, puis déclare le 25 septembre que la République est une et indivisible. La confusion entre ces deux actes inverse leur ordre; le 10 août correspond à la prise des Tuileries.

94. Une constitution est votée par la Convention le 24 juin 1793 et approuvée par référendum. Quel fut son devenir ?

Elle fut appliquée jusqu’à la fin de la Convention
Elle fut appliquée jusqu’au coup d’État de Brumaire
Elle ne fut jamais appliquée
Elle fut mise en application dès le référendum

Elle ne fut jamais appliquée

Explication

La Constitution montagnarde fut votée et approuvée par référendum, mais elle ne fut jamais appliquée. Son adoption formelle ne signifie donc pas son entrée en vigueur.

95. Dans une assemblée, on affirme que la souveraineté appartient à une nation abstraite, distincte de la somme des citoyens, et que sa volonté générale s’exprime par des représentants. De quelle conception s’agit-il ?

De l’électorat-droit
De la souveraineté nationale
De la volonté générale construite par délibération
De la souveraineté populaire

De la souveraineté nationale

Explication

La souveraineté nationale appartient indivisiblement à la nation, conçue comme une entité abstraite, et sa volonté s’exprime par la représentation. La souveraineté populaire revient aux citoyens concrets, tandis que l’électorat-droit concerne le statut du suffrage.

96. Une réforme fait participer directement l’ensemble des citoyens à l’expression de leurs volontés, sans faire de la représentation le moyen nécessaire de former la volonté générale. Quelle conception de la souveraineté traduit-elle ?

La conception transitive de la volonté générale
La souveraineté nationale
L’électorat-fonction
La souveraineté populaire

La souveraineté populaire

Explication

La souveraineté populaire appartient aux citoyens concrets et fait résulter la volonté générale de l’expression de l’ensemble de leurs volontés. La souveraineté nationale repose plutôt sur une nation abstraite et la représentation.

97. Une règle électorale présente le vote comme une fonction sociale que la nation délègue à certaines personnes, plutôt que comme un droit individuel. Quel principe décrit-elle ?

La souveraineté populaire
L’électorat-fonction
La conception constructive de la volonté générale
L’électorat-droit

L’électorat-fonction

Explication

L’électorat-fonction conçoit la participation électorale comme une fonction sociale déléguée par la nation, et non comme un droit individuel. L’électorat-droit, à l’inverse, rattache le suffrage à la personne.

98. Lors d’une délibération, des points de vue divergents sont confrontés et les procédures démocratiques font émerger une décision commune. Quelle conception de la volonté générale est illustrée ?

La souveraineté nationale
La souveraineté populaire
La conception transitive
La conception constructive

La conception constructive

Explication

La conception constructive voit la volonté générale comme le produit des procédures démocratiques et de la confrontation argumentée de points de vue divergents. La conception transitive suppose au contraire une volonté collective préexistante que les procédures doivent révéler.

99. Dans une élection organisée selon le projet girondin de Condorcet, quelle séquence permet d’établir puis de choisir les élus ?

Un premier scrutin établit une liste de candidats, puis un second permet aux électeurs de composer leur liste et élit les plus votés.
Un premier scrutin élit directement les députés, puis un second départage les candidats à égalité.
Un premier scrutin administratif fixe les élus, puis un second permet aux assemblées primaires de les confirmer.
Un premier scrutin sélectionne deux candidats, puis un second attribue le siège à la majorité absolue.

Un premier scrutin établit une liste de candidats, puis un second permet aux électeurs de composer leur liste et élit les plus votés.

Explication

Le projet de Condorcet prévoit un scrutin préparatoire qui établit une liste, suivi d’un scrutin définitif où les électeurs composent leur liste et où les candidats ayant le plus de voix sont élus. Le choix direct des députés dès le premier tour inverse les étapes, le duel entre deux candidats reprend un autre mode de scrutin et la confirmation administrative ne correspond pas au rôle des électeurs.

100. Dans une circonscription appliquant la Constitution montagnarde, aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier tour. Quel mode de scrutin s’applique ?

Deux scrutins successifs de composition de listes, avec élection des candidats les plus votés.
Un scrutin de liste à deux tours, avec un second tour destiné à répartir les sièges entre les listes.
Un scrutin uninominal à deux tours, avec un second tour destiné à dégager une majorité absolue sur un nom.
Un scrutin uninominal à un tour, avec élection du candidat arrivé en tête même sans majorité absolue.

Un scrutin uninominal à deux tours, avec un second tour destiné à dégager une majorité absolue sur un nom.

Explication

La Constitution montagnarde prévoit un scrutin uninominal majoritaire à deux tours afin de dégager une majorité absolue sur un nom. Le scrutin de liste confond le type de candidature, les scrutins successifs de composition de listes relèvent du projet girondin et la majorité relative au premier tour écarte l’exigence de majorité absolue.

101. Dans une assemblée primaire représentant 40 000 personnes, les suffrages se répartissent ainsi : 48 % pour A, 32 % pour B et 20 % pour C. Quelle règle détermine la suite de la nomination du député ?

A est nommé, car la pluralité des suffrages suffit pour remporter le premier vote.
La circonscription nomme deux députés, car elle compte environ 40 000 personnes.
Faute de majorité absolue, le choix se fait entre A et B, les deux candidats les plus votés.
Le choix se fait entre A, B et C, puisque l’absence de majorité relance le vote général.

Faute de majorité absolue, le choix se fait entre A et B, les deux candidats les plus votés.

Explication

La majorité absolue correspond à 50 % des suffrages plus une voix ; faute de l’atteindre, le choix se fait entre les deux candidats les plus votés, ici A et B. La pluralité ne suffit pas, le tour suivant ne reprend pas tous les candidats et la règle prévoit un député pour une assemblée primaire de cette taille.

102. Des citoyens veulent faire examiner une proposition visant à promulguer une loi nouvelle dans le projet girondin. Quelle démarche correspond à l’initiative populaire ?

Proposer la loi nouvelle, puis soumettre la proposition à des filtres successifs avant son examen législatif.
Faire examiner la proposition par le législateur sans passer par des filtres préalables.
Demander la révocation d’une loi adoptée, puis soumettre cette demande aux assemblées primaires du pays.
Promulguer directement la loi nouvelle après le dépôt d’une proposition par les citoyens.

Proposer la loi nouvelle, puis soumettre la proposition à des filtres successifs avant son examen législatif.

Explication

L’initiative populaire permet de proposer la réforme d’une loi existante ou la promulgation d’une loi nouvelle, puis la proposition passe par des filtres avant son examen législatif. Demander la révocation relève du veto populaire, tandis que l’adoption immédiate ou l’absence de filtres ne respecte pas cette procédure.

103. Lors d’une crise grave sous la République romaine, pourquoi la dictature temporaire pouvait-elle être présentée comme liée à la liberté politique ?

Elle supprime toute organisation politique jusqu’à ce qu’une nouvelle constitution soit adoptée.
Elle suspend temporairement l’application ordinaire des lois et l’organisation habituelle des pouvoirs pour répondre à la crise.
Elle abolit les lois et l’organisation des pouvoirs afin de remplacer durablement la République.
Elle élargit les pouvoirs ordinaires des magistrats sans interrompre l’application habituelle des lois.

Elle suspend temporairement l’application ordinaire des lois et l’organisation habituelle des pouvoirs pour répondre à la crise.

Explication

La dictature romaine est associée à la liberté politique parce qu’en situation de crise grave elle suspend temporairement l’application ordinaire des lois et l’organisation habituelle des pouvoirs. L’abolition durable des lois, la simple extension des pouvoirs ordinaires et la suppression de toute organisation politique déforment cette mesure temporaire.

104. Une crise romaine est réglée deux mois après la nomination d’un dictateur, dont le mandat prévu est de six mois. Que veut la coutume républicaine ?

Le dictateur reste en fonction jusqu’à ce que le Sénat désigne un successeur.
Le dictateur prolonge son mandat jusqu’à ce que le droit ordinaire soit réécrit.
Le dictateur conserve sa charge jusqu’à l’expiration des six mois.
Le dictateur abandonne sa charge dès que la crise est réglée.

Le dictateur abandonne sa charge dès que la crise est réglée.

Explication

La nomination est prévue pour six mois, mais la coutume républicaine veut que le dictateur quitte sa charge dès que la crise est réglée. Considérer les six mois comme une durée obligatoire confond la limite prévue avec la pratique, et ni un successeur ni une réécriture du droit ne conditionnent ce départ.

105. Dans l’analyse de Carl Schmitt, que signifie le fait que la dictature de commissaire soit une institution constitutionnelle ?

La Constitution est modifiée par le dictateur pour adapter ses règles à la crise.
Le dictateur est nommé hors de tout cadre constitutionnel par une autorité militaire.
La Constitution est abolie dès que le dictateur prend ses fonctions.
La Constitution prévoit les conditions dans lesquelles elle peut être suspendue temporairement.

La Constitution prévoit les conditions dans lesquelles elle peut être suspendue temporairement.

Explication

Pour Carl Schmitt, la dictature de commissaire est constitutionnelle parce que la Constitution prévoit elle-même les conditions de sa suspension temporaire. L’abolition, la nomination hors du cadre constitutionnel et la modification de la Constitution par le dictateur ne décrivent pas cette caractéristique.

106. À la fin d’une dictature de commissaire, le dictateur a maintenu l’ordre sans adopter de lois ni modifier la constitution. Que se passe-t-il alors pour le droit ?

L’organisation constitutionnelle du pouvoir est remplacée par les mesures d’urgence.
Le droit reprend son empire sans avoir été modifié par la période dictatoriale.
Le droit ordinaire demeure suspendu jusqu’à l’adoption d’une nouvelle constitution.
Les lois adoptées par le dictateur deviennent le nouveau cadre constitutionnel.

Le droit reprend son empire sans avoir été modifié par la période dictatoriale.

Explication

Le dictateur de commissaire ne peut ni légiférer ni modifier l’organisation constitutionnelle du pouvoir ; à la fin de la dictature, le droit reprend donc son empire sans avoir été modifié. Attribuer des lois au dictateur ou transformer les mesures d’urgence en constitution contredit ces limites, tandis que la suspension n’est pas destinée à se prolonger après la crise.

107. Au XVIe siècle, un roi de France veut faire appliquer ses décisions sans dépendre des juridictions seigneuriales ni des institutions locales héritées du Moyen Âge. Quel moyen correspond à cette stratégie ?

S’appuyer sur les États provinciaux
Confier l’exécution aux juridictions seigneuriales
Déléguer l’action aux légats de l’Église
Envoyer des intendants directement soumis à son autorité

Envoyer des intendants directement soumis à son autorité

Explication

Les rois de France utilisent des intendants soumis directement à leur autorité afin de contourner les juridictions seigneuriales et les institutions locales. Les légats relèvent de la stratégie pontificale, tandis que les États provinciaux et les juridictions seigneuriales sont précisément des institutions contournées.

108. Une autorité suspend temporairement les institutions afin de préserver l’ordre républicain existant. De quel type de dictature s’agit-il ?

Du pouvoir constituant
De la dictature romaine
De la dictature souveraine
De la dictature révolutionnaire de la Convention

De la dictature romaine

Explication

La dictature romaine suspend temporairement les institutions pour préserver l’ordre républicain. La dictature souveraine vise au contraire à supprimer l’ordre ancien, tandis que le pouvoir constituant désigne la capacité de créer un ordre constitutionnel nouveau.

109. Une assemblée crée une constitution entièrement nouvelle sans se considérer liée par les règles antérieures. Quelle capacité exerce-t-elle ?

Le pouvoir constituant
La préservation de l’ordre républicain
Le pouvoir des intendants
La dictature romaine

Le pouvoir constituant

Explication

Le pouvoir constituant permet de faire surgir un ordre constitutionnel entièrement nouveau, sans être lié par les règles du passé. La dictature romaine suspend des institutions pour préserver l’ordre existant, et les intendants relèvent d’un mécanisme administratif de contournement.

110. En août 1793, la Convention prolonge son mandat initialement destiné à adopter une Constitution et justifie son action par les guerres étrangères et civiles. Quelle évolution cela illustre-t-il ?

La transformation du mandat constituant en dictature contre les ennemis de la Révolution
La mise en application de la Constitution adoptée par la Convention
Le retour à la gouvernance des juridictions seigneuriales
La suspension provisoire des institutions pour préserver l’ordre ancien

La transformation du mandat constituant en dictature contre les ennemis de la Révolution

Explication

Dans le contexte des guerres étrangères et civiles, le mandat constituant de la Convention se prolonge en dictature visant à éliminer les ennemis de la Révolution. Il ne s’agit donc pas de mettre en application la Constitution adoptée, mais d’orienter le pouvoir vers la lutte révolutionnaire.

111. Quelles institutions soutiennent le gouvernement révolutionnaire de la Convention ?

La Convention, les légats pontificaux et les communes
Les représentants en mission, la justice révolutionnaire et le Comité de salut public
Les intendants royaux, les États provinciaux et le Comité de salut public
Les représentants en mission, les juridictions seigneuriales et les communes

Les représentants en mission, la justice révolutionnaire et le Comité de salut public

Explication

Le gouvernement révolutionnaire s’appuie sur les représentants en mission, la justice révolutionnaire et le Comité de salut public. Les intendants et les légats appartiennent à d’autres contextes institutionnels, et les juridictions seigneuriales ne figurent pas parmi ces trois institutions.

112. La Convention envoie un agent dans un département pour une mission déterminée, lui accorde de larges pouvoirs et peut le révoquer. Quelle fonction cet agent remplit-il ?

Représentant en mission
Membre du Comité de salut public
Intendant royal
Juge du Tribunal révolutionnaire

Représentant en mission

Explication

Le représentant en mission est un agent du pouvoir central soumis à la Convention, révocable par elle et chargé d’une mission déterminée avec de larges pouvoirs. Les juges sont nommés pour le Tribunal, les membres du Comité siègent dans cette institution, et les intendants appartiennent à la monarchie.

113. Pour accélérer la levée en masse dans les départements, la Convention décide d’y envoyer 82 représentants. À quelle date cette décision correspond-elle ?

6 avril 1793
10 octobre 1793
9 mars 1793
10 mars 1793

9 mars 1793

Explication

Le 9 mars 1793, 82 représentants en mission sont envoyés dans les départements afin d’accélérer la levée en masse. Le 10 mars marque la création du Tribunal révolutionnaire, le 6 avril celle du Comité de salut public, et le 10 octobre la proclamation du gouvernement révolutionnaire.

114. Un décret centralise l’impulsion gouvernementale autour de la Convention et soumet les corps constitués et les fonctionnaires à l’inspection immédiate du Comité de salut public. Quelle mesure s’applique ?

La loi du 10 mars 1793
La création du Comité le 6 avril 1793
Le décret du 14 frimaire an II
L’envoi des représentants le 9 mars 1793

Le décret du 14 frimaire an II

Explication

Le décret du 14 frimaire an II, soit le 4 décembre 1793, fait de la Convention le centre unique de l’impulsion gouvernementale et place les corps constitués et les fonctionnaires sous l’inspection immédiate du Comité de salut public. La loi du 10 mars crée le Tribunal, tandis que les autres dates concernent l’envoi de représentants ou la création du Comité.

115. Quel événement ouvre la période thermidorienne de la Convention le 27 juillet 1794 ?

La proclamation de la Constitution montagnarde de 1793
La rébellion à la Convention contre Robespierre
L’adoption de la Constitution de l’an III
La réintégration des Girondins à la Convention

La rébellion à la Convention contre Robespierre

Explication

La rébellion contre Robespierre, le 27 juillet 1794, entraîne sa chute et ouvre la période thermidorienne. La réintégration des Girondins et les deux adoptions constitutionnelles sont d’autres événements.

116. Au printemps 1795, des insurgés sans-culottes réclament du pain et l’application de la Constitution de 1793, mais leurs soulèvements échouent. Quelle conséquence politique en découle ?

La Constitution montagnarde entre alors en application
Le ressort populaire de la Révolution à Paris se renforce durablement
Le Directoire est immédiatement remplacé par une monarchie
Le ressort populaire de la Révolution à Paris s’affaiblit durablement

Le ressort populaire de la Révolution à Paris s’affaiblit durablement

Explication

L’échec des soulèvements des 12 germinal et 1er prairial affaiblit durablement le ressort populaire de la Révolution à Paris. L’application de la Constitution de 1793 n’en résulte pas, et ces insurrections ne provoquent pas immédiatement un changement de régime.

117. La Convention doit décider si elle applique la Constitution du 24 juin 1793, mais la juge inapplicable dans les circonstances. Quelle décision prend-elle ?

Appliquer la Constitution de 1793 après un délai
Élaborer une nouvelle Constitution
Maintenir la Constitution de 1793 sans modification
Renoncer à établir un cadre constitutionnel

Élaborer une nouvelle Constitution

Explication

Considérant la Constitution de 1793 comme une œuvre de circonstances inapplicable, la Convention décide d’en élaborer une nouvelle. La conserver ou la mettre en application ne correspond pas à cette décision.

118. Après une période de dictature révolutionnaire, des constituants veulent instituer une république modérée et limiter le risque d’un retour à ce type de pouvoir. Quelle orientation correspond à la Constitution de l’an III ?

Confier les fonctions législatives aux deux organes exécutifs
Concentrer la législation et l’exécution dans une seule assemblée
Prévoir deux chambres législatives et un exécutif distinct
Maintenir une chambre législative et supprimer l’exécutif distinct

Prévoir deux chambres législatives et un exécutif distinct

Explication

La Constitution de l’an III cherche à établir une république modérée et à prévenir le retour d’une dictature révolutionnaire, notamment par le bicaméralisme et un exécutif distinct. La concentration des pouvoirs ou la suppression de ces organes contredit cette orientation.

119. Dans un débat sur les institutions républicaines, une assemblée affirme qu’elle peut légiférer, mais ne saurait accomplir seule toutes les tâches nécessaires au gouvernement. Quelle conclusion correspond à la conception républicaine de la fin du XVIIIe siècle ?

Un pouvoir exécutif est superflu dès que l’assemblée légifère
Une assemblée peut assurer seule toutes les fonctions gouvernementales
Un pouvoir exécutif doit être indépendant de tout ordre législatif
Un pouvoir exécutif est nécessaire malgré la méfiance qu’il suscite

Un pouvoir exécutif est nécessaire malgré la méfiance qu’il suscite

Explication

Les républicains se méfient du pouvoir exécutif, mais reconnaissent qu’une assemblée législative ne peut pas tout faire et qu’un exécutif est nécessaire. La méfiance ne signifie donc ni rejet de l’exécutif ni indépendance complète à l’égard du législatif.

120. Dans un projet institutionnel, le Parlement adopte les lois et un organe distinct les met en œuvre, sans intervenir dans la fonction de l’autre. Quel principe cette organisation applique-t-elle ?

La subordination organique complète du législatif à l’exécutif
La réunion des fonctions législative et exécutive dans un organe
La participation réciproque des organes aux fonctions de l’autre
La spécialisation fonctionnelle complète des organes

La spécialisation fonctionnelle complète des organes

Explication

La conception républicaine distingue les organes par une spécialisation fonctionnelle complète : le législatif fait les lois et l’exécutif les applique. La participation croisée et la réunion des fonctions s’opposent à cette séparation.

121. Un projet constitutionnel prévoit que l’exécutif applique les lois, tandis que les membres de cet organe sont désignés indépendamment du législatif. Quelle combinaison caractérise le projet girondin ?

Subordination fonctionnelle à la loi et dépendance organique
Indépendance fonctionnelle à l’égard de la loi et dépendance organique
Fusion des fonctions législative et exécutive dans un organe
Subordination fonctionnelle à la loi et indépendance organique

Subordination fonctionnelle à la loi et indépendance organique

Explication

Le projet girondin combine la subordination fonctionnelle de l’exécutif à la loi avec l’indépendance organique de l’organe exécutif. L’indépendance organique ne signifie pas que l’exécutif échappe à la loi, et sa subordination fonctionnelle ne détermine pas sa nomination.

122. Dans le conseil exécutif prévu par le projet girondin, combien de ministres et de secrétaires sont prévus, et selon quelle modalité ses membres sont-ils élus ?

Sept ministres et un secrétaire, élus directement par le peuple chaque année
Sept ministres et un secrétaire, élus directement par le peuple tous les deux ans
Huit ministres et un secrétaire, élus directement par le peuple tous les deux ans
Sept ministres et un secrétaire, élus par l’assemblée tous les deux ans

Sept ministres et un secrétaire, élus directement par le peuple tous les deux ans

Explication

Le conseil exécutif comprend sept ministres et un secrétaire, et ses membres sont élus directement par le peuple tous les deux ans. Huit ministres confond le nombre de ministres avec l’effectif total; une élection parlementaire ou annuelle modifie la modalité prévue.

123. Quel équilibre institutionnel la Constitution de l’an III cherche-t-elle à établir ?

Deux pouvoirs placés sur un pied d’égalité institutionnelle
Un législatif subordonné, avec un exécutif prééminent
Un exécutif subordonné, avec un corps législatif prééminent
Un exécutif doté d’une autorité propre, avec un corps législatif prééminent

Un exécutif doté d’une autorité propre, avec un corps législatif prééminent

Explication

La Constitution rétablit un exécutif qui possède une autorité propre tout en maintenant la prééminence du corps législatif. La subordination de l’exécutif néglige son autorité propre, tandis que la prééminence exécutive et l’égalité des pouvoirs contredisent l’équilibre établi.

124. Sous la Constitution de l’an III, un membre du directoire achève son mandat annuel tandis que le directoire réorganise ses ministères. Quelle règle s’applique à ces deux situations ?

Un membre sur cinq est renouvelé et les ministres forment un conseil nommé par le directoire
Un membre sur cinq est renouvelé et les ministres sont nommés et révoqués par le corps législatif
Tous les membres sont renouvelés et le directoire nomme ou révoque librement les ministres, qui n’ont pas de conseil
Un membre sur cinq est renouvelé et le directoire nomme ou révoque librement les ministres, qui n’ont pas de conseil

Un membre sur cinq est renouvelé et le directoire nomme ou révoque librement les ministres, qui n’ont pas de conseil

Explication

Le directoire compte cinq membres, dont un cinquième est renouvelé chaque année; les ministres sont des agents d’exécution, ne forment pas un conseil et sont nommés ou révoqués discrétionnairement par le directoire. Le renouvellement intégral confond le rythme prévu, le conseil collectif leur attribue une structure qu’ils n’ont pas, et le corps législatif n’exerce pas cette nomination ministérielle.

125. Face à une menace intérieure et à un besoin de réglementation, quelles prérogatives la Constitution de l’an III confie-t-elle au directoire ?

Prendre des arrêtés individuels, assurer la sûreté de la République et disposer de la force armée
Prendre des arrêtés souvent réglementaires, assurer la sûreté de la République et autoriser la force armée par le corps législatif
Prendre des arrêtés souvent réglementaires, assurer la sûreté de la République et disposer de la force armée
Prendre des arrêtés souvent réglementaires, assurer la sûreté de la République et confier la force armée aux ministres

Prendre des arrêtés souvent réglementaires, assurer la sûreté de la République et disposer de la force armée

Explication

Le directoire peut prendre des arrêtés souvent réglementaires, pourvoir à la sûreté extérieure et intérieure et disposer de la force armée. L’autorisation législative attribuée aux arrêtés, leur réduction à des décisions individuelles et le transfert de la force aux ministres déforment ces prérogatives.

126. Dans l’organisation de l’exécutif consulaire de l’an VIII, comment les ministres se situent-ils par rapport aux trois consuls ?

Ils sont individuellement subordonnés aux trois consuls et forment un conseil
Ils sont individuellement subordonnés aux trois consuls et ne forment pas un conseil
Ils sont subordonnés au premier consul et remplacent les deux autres consuls
Ils dirigent les trois consuls et ne forment pas un conseil

Ils sont individuellement subordonnés aux trois consuls et ne forment pas un conseil

Explication

L’exécutif conserve un dualisme organique : trois consuls forment le gouvernement et les ministres leur sont individuellement subordonnés sans constituer un conseil. L’existence d’un conseil ministériel, la supériorité des ministres et la substitution d’un seul consul altèrent cette organisation.

127. Dans un gouvernement consulaire, le premier consul nomme à une haute fonction d’État et promulgue une loi; les deux autres consuls expriment leur avis. Quelle caractérisation correspond à cette situation ?

Une collégialité apparente, avec des fonctions effectives concentrées chez le premier consul
Une collégialité apparente, avec les nominations réservées au corps législatif
Une collégialité effective, avec les décisions confiées aux deux consuls consultatifs
Une collégialité effective, avec des pouvoirs équivalents entre les trois consuls

Une collégialité apparente, avec des fonctions effectives concentrées chez le premier consul

Explication

Malgré la présence de trois consuls, le premier consul détient des fonctions particulières, notamment les nominations et la promulgation des lois; les autres n’ont qu’une voix consultative. L’égalité des consuls méconnaît cette concentration, tandis que les deux autres caractérisations attribuent à tort les nominations ou les décisions à d’autres acteurs.

128. Un règlement consulaire organise l’exécution d’une loi dans un premier cas et régit une matière située hors du domaine législatif dans un second. Comment distinguer ces deux règlements ?

Le premier est un règlement autonome; le second, un règlement d’application
Le premier est une loi; le second, un règlement d’application
Le premier est un règlement d’application; le second, une loi
Le premier est un règlement d’application; le second, un règlement autonome

Le premier est un règlement d’application; le second, un règlement autonome

Explication

Les règlements d’application exécutent une loi, alors que les règlements autonomes portent sur des matières hors du domaine législatif; la Constitution réserve au gouvernement l’initiative des lois. Inverser les catégories, assimiler le règlement autonome à une loi ou exiger une loi à appliquer dans les deux cas brouille cette distinction.

129. Dans un cas relevant de l’article 72, le ministre a été entendu ou appelé. Quelle procédure l’article 73 prévoit-il ensuite pour que le Tribunat le dénonce ?

Le Corps législatif prend un acte soumis à la délibération ordinaire du Tribunat
Le Tribunat prend un acte soumis à la délibération ordinaire du Corps législatif
Le Tribunat prend un acte soumis à un jugement du Conseil d’État
Le Tribunat prend un acte sans délibération du Corps législatif

Le Tribunat prend un acte soumis à la délibération ordinaire du Corps législatif

Explication

Dans les cas visés à l’article 72, le Tribunat dénonce le ministre par un acte soumis à la délibération ordinaire du Corps législatif, après que le ministre a été entendu ou appelé. Le Conseil d’État n’est pas l’auteur de la dénonciation, un jugement judiciaire ne remplace pas cette délibération, et celle-ci ne peut être écartée.

130. Le Tribunat défère au Sénat conservateur un acte qu’il estime contraire à la Constitution de l’an VIII. Quel pouvoir l’article 21 attribue-t-il au Sénat dans cette situation ?

Le maintenir ou l’annuler, y compris s’il s’agit d’une liste d’éligibles
Le suspendre jusqu’à ce que le gouvernement le ratifie
L’annuler automatiquement dès qu’il est contesté par le Tribunat
Le transmettre aux juridictions ordinaires pour qu’elles tranchent

Le maintenir ou l’annuler, y compris s’il s’agit d’une liste d’éligibles

Explication

L’article 21 habilite le Sénat conservateur à maintenir ou à annuler les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels, et inclut les listes d’éligibles. La ratification gouvernementale confond contrôle et approbation, les juridictions ordinaires ne sont pas l’organe compétent et la saisine n’entraîne pas une annulation automatique.

131. Quel projet antérieur de Sieyès le Sénat conservateur reprend-il sous l’an VIII ?

Le jury constitutionnaire chargé de vérifier la conformité des actes à la Constitution
Le conseil électoral chargé de vérifier la régularité des scrutins
Le tribunal ordinaire chargé de juger les litiges entre les pouvoirs
Le comité législatif chargé de rédiger les lois constitutionnelles

Le jury constitutionnaire chargé de vérifier la conformité des actes à la Constitution

Explication

Le Sénat conservateur reprend l’idée du jury constitutionnaire proposée sans succès par Sieyès à la Convention en l’an III, pour vérifier la conformité des actes des organes de l’État à la Constitution. Le projet n’avait pas été adopté sous l’an III, et il ne s’agissait ni d’un tribunal ordinaire ni d’un organe de contrôle électoral.

132. Une Constitution confie le contrôle des lois à une institution spécialisée, distincte des tribunaux ordinaires et placée hors de leur hiérarchie. Comment qualifie-t-on ce mode de contrôle ?

Un contrôle concentré
Un contrôle de légalité
Un contrôle juridictionnel ordinaire
Un contrôle diffus

Un contrôle concentré

Explication

Le contrôle est concentré lorsqu’un organe spécialisé, extérieur à la hiérarchie juridictionnelle ordinaire, en est chargé. Le contrôle diffus relève des juridictions ordinaires, tandis que le contrôle de légalité porte sur la conformité à la loi plutôt qu’à la Constitution.

133. Un étudiant affirme que le régime parlementaire était déjà établi en France entre 1789 et 1814 et qu’il a ensuite été créé par une théorie constitutionnelle. Quelle rectification correspond à son développement historique ?

Il s’établit dès 1789 et découle ensuite d’une théorie
Il ne s’établit pas entre 1789 et 1814 et découle ensuite d’une théorie
Il s’établit dès 1789 et se développe ensuite par la pratique
Il ne s’établit pas entre 1789 et 1814 et se développe ensuite par la pratique

Il ne s’établit pas entre 1789 et 1814 et se développe ensuite par la pratique

Explication

Le régime parlementaire ne s’établit pas en France entre 1789 et 1814 ; il se développe par la pratique plutôt que par l’application d’une théorie constitutionnelle. L’affirmation initiale anticipe donc son établissement et lui attribue à tort une origine théorique.

134. En comparant la rédaction constitutionnelle de la fin du XVIIIe siècle à l’évolution française amorcée en 1814, quel changement de priorité caractérise cette évolution ?

La responsabilité du législatif remplace progressivement la séparation des pouvoirs après 1814
La séparation des pouvoirs demeure la priorité tandis que l’exécutif devient irresponsable
La responsabilité de l’exécutif domine dès la fin du XVIIIe siècle puis recule après 1814
La séparation des pouvoirs cède progressivement le premier plan à la responsabilité de l’exécutif

La séparation des pouvoirs cède progressivement le premier plan à la responsabilité de l’exécutif

Explication

À la fin du XVIIIe siècle, la rédaction des constitutions privilégie la séparation des pouvoirs ; à partir de 1814, la pratique française accorde progressivement davantage de place à la responsabilité politique de l’exécutif. Maintenir la première priorité après 1814 ou la déplacer vers le législatif méconnaît cette évolution.

135. Durant quelle période la monarchie parlementaire s’implante-t-elle véritablement en France ?

La monarchie de Juillet, de 1830 à 1848
La période révolutionnaire, de 1789 à 1799
Le Consulat et l’Empire, de 1799 à 1814
La première Restauration, de 1814 à 1815

La monarchie de Juillet, de 1830 à 1848

Explication

La monarchie de Juillet, de 1830 à 1848, est la période où le régime parlementaire s’implante véritablement en France. La première Restauration, le Consulat et l’Empire ainsi que la période révolutionnaire ne correspondent pas à cette période d’implantation.

136. Dans un régime représentatif, une réforme veut rendre la responsabilité électorale aussi directe pour les ministres et les fonctionnaires que pour les députés. Quelle difficulté fondamentale s’y oppose ?

Les chefs de l’État et les ministres sont élus plus directement que les députés
Les députés ne sont généralement pas élus, contrairement aux ministres
Les ministres et les fonctionnaires ne sont généralement pas élus, contrairement aux législateurs
Les ministres et les fonctionnaires répondent de leurs actes devant les gouvernés

Les ministres et les fonctionnaires ne sont généralement pas élus, contrairement aux législateurs

Explication

La responsabilité électorale s’applique moins directement à l’exécutif qu’au législatif, puisque le chef de l’État, les ministres et les fonctionnaires ne sont généralement pas élus. La responsabilité devant les gouvernés est une notion plus générale et ne supprime pas cette différence de lien électoral.

137. Un ministre fait emprisonner arbitrairement un opposant et détourne des fonds publics. Quel type de responsabilité permet de sanctionner ces actes ?

La responsabilité politique pour désaccord avec les chambres
La responsabilité royale liée aux actes du souverain
La responsabilité pénale limitée aux actes de trahison
La responsabilité pénale pour violation des lois

La responsabilité pénale pour violation des lois

Explication

La responsabilité pénale sanctionne les violations des lois que les ministres doivent appliquer, notamment les actes arbitraires et la corruption. Le « désaccord avec les chambres » relève de la responsabilité politique, la « responsabilité royale » concerne une autre fonction et la « trahison » n’est qu’un exemple parmi les violations sanctionnables.

138. Dans la procédure anglaise d’impeachment, quelle institution accuse le ministre et quelle institution le juge ?

Les Communes accusent et les Lords jugent comme tribunal
Les Lords accusent et les Communes jugent comme tribunal
Les Communes accusent et les Communes jugent comme tribunal
Les Lords accusent et les juges ordinaires prononcent le jugement

Les Communes accusent et les Lords jugent comme tribunal

Explication

L’impeachment est une accusation intentée par la Chambre des communes et jugée par la Chambre des lords siégeant comme tribunal. « Les Lords accusent » inverse les rôles, « les juges ordinaires » ne constituent pas le tribunal prévu, et attribuer les deux fonctions aux Communes efface la répartition institutionnelle.

139. Un ministre respecte les lois, mais les chambres rejettent son orientation politique et veulent le sanctionner pour ce désaccord. De quelle responsabilité s’agit-il ?

De la responsabilité politique fondée sur un désaccord
De la responsabilité pénale fondée sur la corruption
De la responsabilité royale fondée sur un acte ministériel
De la responsabilité pénale fondée sur une infraction

De la responsabilité politique fondée sur un désaccord

Explication

La responsabilité politique sanctionne un désaccord entre le ministre et les chambres, même sans violation de la loi. « Une infraction » et « la corruption » renvoient à la responsabilité pénale, tandis que la « responsabilité royale » ne décrit pas cette sanction du ministre.

140. Dans un régime où le roi conserve formellement le pouvoir de nommer les ministres, quel choix correspond à l’évolution des pratiques décrite pour le gouvernement de cabinet ?

Choisir les ministres dans le parti majoritaire des Communes, souvent parmi les parlementaires
Choisir les ministres dans le parti minoritaire des Communes, souvent parmi les parlementaires
Choisir les ministres dans le parti majoritaire des Lords, souvent parmi les parlementaires
Choisir les ministres hors du Parlement, sans tenir compte de la majorité des Communes

Choisir les ministres dans le parti majoritaire des Communes, souvent parmi les parlementaires

Explication

Formellement, le roi nomme et révoque les ministres, mais ceux-ci sont progressivement choisis dans le parti majoritaire à la Chambre des communes et sont généralement parlementaires. « Le parti minoritaire » inverse la logique majoritaire, « les Lords » substituent une autre chambre aux Communes, et « hors du Parlement » contredit la pratique décrite.

141. Quelle conception de la souveraineté la Charte du 4 juin 1814 affirme-t-elle dans son préambule ?

L’autorité entière réside dans la nation représentée
L’autorité entière réside dans les deux chambres
L’autorité entière réside dans le peuple constituant
L’autorité entière réside dans la personne du roi

L’autorité entière réside dans la personne du roi

Explication

La Charte rétablit le principe de souveraineté royale et son préambule affirme que l’autorité entière réside dans la personne du roi. La « nation », « les deux chambres » et le « peuple constituant » correspondent à des conceptions concurrentes, non à l’affirmation de la Charte.

142. Un ministère veut suivre la conception parlementaire défendue par Chateaubriand en 1816. Quelle ligne de conduite doit-il adopter ?

Conduire la politique en ministère minoritaire appuyé par le roi
Laisser le roi conduire la politique avec un ministère divisé
Conduire la politique en ministère uni issu de la majorité des députés
Conduire la politique en ministère uni issu de la majorité des pairs

Conduire la politique en ministère uni issu de la majorité des députés

Explication

Chateaubriand défend un ministère qui conduit la politique, reste uni et provient de la majorité de la Chambre des députés. « La majorité des pairs » substitue une autre chambre, « le roi conduit la politique » inverse le rôle du ministère, et un « ministère minoritaire » s’écarte de l’exigence de majorité.

143. Sous la Restauration, une chambre veut manifester sa défiance envers le ministère par des pratiques parlementaires. Quels débats peut-elle mobiliser ?

L’adresse en réponse au discours du trône, les procès et le budget
L’adresse en réponse au discours du trône, les pétitions et la succession
L’adresse en réponse au discours du trône, les pétitions et le budget
L’adresse ministérielle, les pétitions et le budget

L’adresse en réponse au discours du trône, les pétitions et le budget

Explication

Les chambres manifestent confiance ou défiance par l’adresse en réponse au discours du trône, les débats sur les pétitions et la discussion du budget. Les « procès » et la « succession » ne font pas partie de ces trois pratiques, tandis que l’« adresse ministérielle » déforme la procédure de l’adresse.

144. Le 25 juillet 1830, Charles X invoque la sûreté de l’État pour prendre des mesures contre la presse et la Chambre nouvellement élue. Quel ensemble correspond à ses ordonnances ?

Rétablir la liberté de la presse, dissoudre la Chambre, réduire le nombre d’électeurs et convoquer de nouvelles élections
Suspendre la liberté de la presse, dissoudre la Chambre, réduire le nombre d’électeurs et convoquer de nouvelles élections
Suspendre la liberté de la presse, conserver la Chambre, réduire le nombre d’électeurs et convoquer de nouvelles élections
Suspendre la liberté de la presse, dissoudre la Chambre, accroître le nombre d’électeurs et convoquer de nouvelles élections

Suspendre la liberté de la presse, dissoudre la Chambre, réduire le nombre d’électeurs et convoquer de nouvelles élections

Explication

Les ordonnances suspendent la liberté de la presse, dissolvent la Chambre nouvellement élue, réduisent le nombre d’électeurs et convoquent de nouvelles élections. « Rétablir la liberté » inverse la mesure sur la presse, « conserver la Chambre » contredit sa dissolution et « accroître le nombre d’électeurs » inverse la réforme électorale.

145. Comment Pellegrino Rossi caractérise-t-il la fédération dans son rapport de 1832 ?

Une indépendance absolue de plusieurs individualités politiques sans souveraineté commune
Une fusion complète des individualités politiques dans une souveraineté unique
Un état intermédiaire entre l’indépendance absolue et la fusion complète des souverainetés
Une unité politique dans laquelle les entités fédérées disparaissent

Un état intermédiaire entre l’indépendance absolue et la fusion complète des souverainetés

Explication

Pour Rossi, la fédération se situe entre l’indépendance absolue des entités politiques et leur fusion complète dans une souveraineté unique. La fusion complète et l’indépendance absolue représentent chacune l’un des pôles opposés, tandis que la disparition des entités ne correspond pas à cette définition.

146. En France, un coup d’État survient le 9 novembre 1799 et entraîne la mise en place du Consulat. Quel événement s’est produit et quelle étape politique ouvre-t-il ?

Le coup d’État du 2 décembre 1851, qui met fin au Directoire et ouvre le Consulat
L’instauration de l’Empire, qui met fin au Directoire en 1799
Le 18 brumaire an VIII, qui met fin au Directoire et ouvre le Consulat
La fin de la Première République, qui instaure le Consulat en 1804

Le 18 brumaire an VIII, qui met fin au Directoire et ouvre le Consulat

Explication

Le coup d’État du 18 brumaire an VIII, le 9 novembre 1799, met fin au Directoire et ouvre le Consulat. Le 2 décembre 1851 appartient à la fin de la Deuxième République, et la Première République ne prend fin qu’en 1804 avec l’instauration de l’Empire.

147. À quelle date le Comité de salut public est-il créé, et combien de membres compte-t-il initialement ?

Le 6 avril 1793, avec 11 membres
Le 6 avril 1793, avec 9 membres
Le 10 mars 1793, avec 11 membres
Le 10 mars 1793, avec 9 membres

Le 6 avril 1793, avec 9 membres

Explication

Le Comité de salut public est créé le 6 avril 1793 et comprend initialement 9 membres. Le 10 mars correspond à la création du Tribunal révolutionnaire, tandis que 11 membres est un effectif erroné pour cette question.

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Qu’est-ce que le droit constitutionnel ?

Un ensemble de règles de droit prétendant régir l’exercice du pouvoir.

Pourquoi le droit constitutionnel constitue-t-il une interface entre droit et politique ?

L’exercice du pouvoir politique ne se laisse pas commander par des règles comme celles des contrats ou de la transmission des biens.

Quelles formes fondamentales du pouvoir distinguait la science politique grecque ?

La monarchie, l’aristocratie et la démocratie.

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