QCM : Lois fondamentales et doctrine juridique (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi le droit est-il qualifié de science sociale conjecturale plutôt que de science exacte ?

Parce qu’il produit des résultats exacts à partir d’observations empiriques
Parce qu’il conserve des règles stables à travers les sociétés et les époques
Parce qu’il applique des lois mécaniques indépendantes des décisions humaines
Parce qu’il repose sur des choix volontaires et des changements de valeurs

Parce qu’il repose sur des choix volontaires et des changements de valeurs

Explication

Le droit dépend de choix volontaires et de valeurs changeantes, ce qui le distingue des sciences dures. Les lois mécaniques, les résultats exacts et la stabilité indépendante des sociétés correspondent à des conceptions erronées de son fonctionnement.

2. Une même disposition juridique reçoit des interprétations différentes dans deux sociétés et à deux époques. Quelle conclusion convient le mieux ?

Son sens se construit par l’interprétation et peut varier selon les contextes
Son sens précis demeure fixé dans le texte, malgré les interprétations
Son sens dépend de la formulation initiale, sans influence des sociétés
Son sens change seulement si le texte est officiellement modifié

Son sens se construit par l’interprétation et peut varier selon les contextes

Explication

Un texte juridique ne porte pas en lui un sens précis et immuable : ses interprétations varient selon les sociétés et les époques. L’idée d’un sens intrinsèque fixe néglige ce rôle de l’interprétation, tandis que les autres réponses la subordonnent à tort à la formulation ou à une modification officielle.

3. Quelle définition décrit le droit comme ensemble de règles régissant les rapports entre les hommes ?

L’ensemble des règles imposées par une contrainte extérieure qui régissent les rapports entre les hommes
L’ensemble des règles qui organisent les rapports entre l’État et les particuliers
L’ensemble des règles fondées sur une contrainte intérieure qui régissent les rapports sociaux
L’ensemble des modèles gradués qui orientent les choix individuels sans régir les rapports sociaux

L’ensemble des règles imposées par une contrainte extérieure qui régissent les rapports entre les hommes

Explication

Le droit se définit comme un ensemble de règles imposées par une contrainte extérieure et régissant les rapports des hommes entre eux. Les modèles gradués renvoient à la norme, la réduction aux rapports avec l’État est trop étroite, et une contrainte intérieure ne correspond pas à la définition.

4. Dans une analyse juridique, un étudiant distingue une règle impérative d’un modèle dont le degré d’application peut varier. Comment doit-il qualifier ces deux notions ?

La règle de droit est impérative et la norme est un modèle susceptible de degrés
La règle de droit est une pratique sociale et la norme est une sanction extérieure
La règle de droit est une recommandation et la norme est une obligation absolue
La règle de droit est un modèle gradué et la norme est impérative

La règle de droit est impérative et la norme est un modèle susceptible de degrés

Explication

La règle de droit possède un caractère impératif, tandis que la norme constitue un modèle susceptible de degrés. Inverser ces attributs, réduire la règle à une recommandation ou confondre la norme avec une sanction brouille cette distinction.

5. Un juriste classe une question relative à l’organisation de l’État et une autre portant sur les intérêts de particuliers. Quelle classification attribuée à Ulpien doit-il appliquer ?

L’organisation de l’État relève du droit religieux, les intérêts des particuliers du droit public
L’organisation de l’État relève du droit privé, les intérêts des particuliers du droit religieux
L’organisation de l’État relève du droit privé, les intérêts des particuliers du droit public
L’organisation de l’État relève du droit public, les intérêts des particuliers du droit privé

L’organisation de l’État relève du droit public, les intérêts des particuliers du droit privé

Explication

Pour Ulpien, le droit public concerne l’organisation de l’État et le droit privé les intérêts des particuliers. L’inversion des deux domaines confond les critères de classement, tandis que le droit religieux ne désigne pas l’un de ces deux champs.

6. Quelle condition permet à des règles initialement non écrites d’acquérir une force obligatoire au titre de la coutume ?

Une rédaction officielle, même sans usage antérieur
Un usage constant, répété et suffisamment ancien
Un usage occasionnel, même adopté par plusieurs personnes
Une pratique ancienne, même sans répétition régulière

Un usage constant, répété et suffisamment ancien

Explication

La coutume tire sa force obligatoire d’un usage constant et répété qui s’est prolongé suffisamment longtemps. Une pratique occasionnelle manque de constance, une pratique isolée manque de répétition, et la rédaction seule ne remplace pas ces conditions.

7. Dans une communauté, un geste est répété depuis peu, mais sans régularité; peut-il déjà être qualifié de coutume au regard des critères requis ?

Non, car la constance et une ancienneté suffisante font défaut
Oui, car toute répétition suffit à créer une règle coutumière
Oui, car l’adhésion de la communauté remplace la durée
Non, car une coutume doit d’abord être rédigée par le roi

Non, car la constance et une ancienneté suffisante font défaut

Explication

Une habitude ne devient coutume que si elle répond aux exigences d’un usage constant et suffisamment ancien. La répétition récente ne suffit pas, et l’adhésion ou la rédaction ne remplace pas ces critères.

8. Au haut Moyen Âge, quelle situation juridique correspond aux populations germaniques et gallo-romaines ?

Les Germains suivent des coutumes locales et le droit romain; les Gallo-Romains adoptent des coutumes personnelles
Les deux populations suivent des coutumes personnelles, sans maintien du droit romain
Les Germains suivent des coutumes personnelles; les Gallo-Romains gardent leurs coutumes locales et le droit romain
Les Germains suivent le droit romain; les Gallo-Romains appliquent des coutumes personnelles

Les Germains suivent des coutumes personnelles; les Gallo-Romains gardent leurs coutumes locales et le droit romain

Explication

Au haut Moyen Âge, les populations germaniques sont rattachées à des coutumes personnelles, tandis que les Gallo-Romains conservent des coutumes locales et le droit romain. Les autres réponses inversent ou confondent ces régimes.

9. Quelle opposition caractérise les coutumes du sud et du nord de la France ?

Au sud, elles sont non écrites et marquées par les traditions germaniques; au nord, elles sont écrites et influencées par le droit romain
Au sud comme au nord, elles sont non écrites et principalement marquées par les traditions germaniques
Au sud, elles sont écrites et influencées par le droit romain; au nord, elles sont non écrites et marquées par les traditions germaniques
Au sud comme au nord, elles sont écrites et principalement influencées par le droit romain

Au sud, elles sont écrites et influencées par le droit romain; au nord, elles sont non écrites et marquées par les traditions germaniques

Explication

Les coutumes méridionales sont écrites et largement influencées par le droit romain, tandis que celles du nord sont non écrites et marquées par les traditions germaniques. Les autres propositions inversent ou effacent cette distinction.

10. Dans la théorie romaine de la coutume reprise au Moyen Âge, qu’est-ce qui contribue à justifier la coutume ?

La répétition de faits identiques et l’ancienneté de cette pratique
La promulgation d’une loi royale suivie d’une pratique récente
La mise par écrit d’usages différents sans répétition
Le consentement exprimé par une décision judiciaire isolée

La répétition de faits identiques et l’ancienneté de cette pratique

Explication

Dans cette théorie, la coutume résulte de la répétition de faits identiques et son ancienneté contribue à la justifier. La promulgation royale, la rédaction seule ou une décision isolée ne correspondent pas à ce fondement.

11. Une règle coutumière contredit une loi applicable, alors qu’elle pourrait combler une lacune dans un autre cas; quelle place lui reconnaît la théorie romaine ?

Elle remplace la loi lorsque les deux règles portent sur le même sujet
Elle prévaut sur la loi dès lors qu’elle est plus ancienne et répétée
Elle peut combler une lacune ou soutenir la loi, mais s’efface devant une loi qu’elle contredit
Elle ne peut intervenir ni en l’absence de loi ni à l’appui de celle-ci

Elle peut combler une lacune ou soutenir la loi, mais s’efface devant une loi qu’elle contredit

Explication

La coutume peut combler une lacune de la loi ou soutenir celle-ci, mais elle doit s’effacer lorsqu’elle la contredit. La priorité donnée à la coutume ancienne confond ancienneté et primauté sur la loi.

12. À partir du XVIe siècle, quels courants contribuent notamment à contester la coutume, dans un contexte d’essor de la législation royale et pontificale ?

La théorie romaine de la coutume et le droit vulgaire
Les traditions germaniques et les coutumes personnelles
La philosophie des Lumières et le positivisme juridique
Les rédactions privées et les praticiens désignés par le roi

La philosophie des Lumières et le positivisme juridique

Explication

À partir du XVIe siècle, la philosophie des Lumières et le positivisme juridique participent à la contestation de la coutume, tandis que les législations royale et pontificale se développent. Les autres réponses désignent des traditions, des méthodes de rédaction ou des notions qui ne sont pas les courants contestataires indiqués.

13. Dans quels domaines la coutume survit-elle notamment, et quels textes la reconnaissent parmi les sources du droit ?

Dans le droit pénal, fiscal, constitutionnel et administratif; à l’article 38 du Code civil suisse et à l’article 1 du Statut de la CIJ après les traités
Dans le droit civil, pénal, fiscal et administratif; dans les codes civils suisse et français sans référence au Statut de la CIJ
Dans les pratiques commerciales, le droit international, maritime et disciplinaire; à l’article 38 du Statut de la CIJ avant les traités
Dans les pratiques commerciales, le droit international, maritime et disciplinaire; à l’article 1 du Code civil suisse et à l’article 38 du Statut de la CIJ après les traités

Dans les pratiques commerciales, le droit international, maritime et disciplinaire; à l’article 1 du Code civil suisse et à l’article 38 du Statut de la CIJ après les traités

Explication

La coutume subsiste notamment dans les pratiques commerciales, le droit international, le droit maritime et le droit disciplinaire; elle est reconnue par l’article 1 du Code civil suisse et l’article 38 du Statut de la CIJ, après les traités internationaux. La référence à l’article 38 avant les traités inverse l’ordre indiqué.

14. Quelle caractéristique distingue la loi d’une règle dépourvue de contrainte étatique ?

Elle naît d’un usage répété et acquiert une force obligatoire avec le temps.
Elle est dictée par une divinité et légitimée par une autorité religieuse.
Elle est voulue par l’État souverain et assortie d’une sanction contraignante.
Elle exprime une norme commune dont la force repose sur l’accord des citoyens.

Elle est voulue par l’État souverain et assortie d’une sanction contraignante.

Explication

La loi est une règle de droit voulue par l’État, autorité souveraine, et assortie de la sanction de la contrainte. La coutume renvoie à un usage répété, la loi divine à une légitimation religieuse, et l’accord des citoyens ne suffit pas à définir la loi.

15. Quelle représentation de l’autorité ressort des premières lois mésopotamiennes associées au Code d’Hammurabi ?

Le roi légitime la loi, que les dieux écrivent, avant l’autorité des hommes.
L’assemblée légitime la loi, que les citoyens écrivent, avant l’autorité du roi.
Les dieux dictent et écrivent la loi, puis le roi la transmet aux hommes.
Les dieux légitiment la loi, que les hommes écrivent, avant l’autorité du roi.

Les dieux légitiment la loi, que les hommes écrivent, avant l’autorité du roi.

Explication

Dans cette représentation, les dieux dictent la loi, mais les hommes l’écrivent : la légitimité divine précède celle du roi. L’inversion dieu-roi, l’attribution de l’écriture aux dieux et l’adoption par une assemblée confondent des rôles ou des contextes distincts.

16. À Athènes, une assemblée de citoyens établit un nomos destiné à devenir une source du droit. Quelle institution l’a établi ?

Les habitants, sans rôle particulier de l’assemblée.
Le magistrat, soumis au vote romain.
L’assemblée des citoyens athéniens.
Le roi, agissant au nom de la cité.

L’assemblée des citoyens athéniens.

Explication

À Athènes, le nomos est établi par l’assemblée des citoyens et devient une source du droit. Une décision royale ou celle d’un magistrat romain relève d’autres formes de pouvoir, tandis que l’unité précise est l’assemblée citoyenne.

17. Dans la jeune République romaine, une législation écrite est élaborée en 450 av. J.-C. pour remédier à l’inégalité juridique entre patriciens et plébéiens. De quelle législation s’agit-il ?

Les constitutions impériales, qui étendent le vote aux plébéiens.
Le capitulaire carolingien, qui réunit les groupes de la cité.
La loi des XII Tables, qui inclut patriciens et plébéiens.
La compilation justinienne, qui unifie le droit impérial romain.

La loi des XII Tables, qui inclut patriciens et plébéiens.

Explication

La loi des XII Tables, écrite en 450 av. J.-C., est la première législation romaine certaine et vise à inclure patriciens et plébéiens, qui n’avaient pas les mêmes droits. La compilation justinienne est postérieure, les constitutions impériales relèvent de l’Empire et le capitulaire est carolingien.

18. Sous la République romaine, un magistrat soumet un projet de loi. Que peut faire l’assemblée des citoyens ?

L’accepter ou la rejeter par le vote des citoyens.
La proposer à la place du magistrat, puis la promulguer.
La soumettre au consentement des seuls patriciens.
La promulguer sans vote, au nom de l’empereur.

L’accepter ou la rejeter par le vote des citoyens.

Explication

Sous la République, le magistrat propose les lois et l’assemblée les accepte ou les rejette par le vote des citoyens. Faire légiférer l’empereur confond les régimes, tandis que l’assemblée n’est pas décrite comme le proposant et que le vote n’est pas réservé aux patriciens.

19. Sous l’Empire romain, les institutions républicaines subsistent, mais l’empereur édicte les lois à la place du peuple. Quelle évolution cela illustre-t-il ?

Le maintien effectif du pouvoir législatif dans l’assemblée citoyenne.
Le partage égal du pouvoir législatif entre l’empereur et les citoyens.
La centralisation du pouvoir législatif autour de l’empereur.
Le transfert du pouvoir législatif aux magistrats élus par le peuple.

La centralisation du pouvoir législatif autour de l’empereur.

Explication

L’empereur légifère à la place du peuple, ce qui centralise le pouvoir malgré la conservation des institutions républicaines. Le maintien de ces institutions ne signifie donc pas que l’assemblée conserve son rôle législatif; proposer une loi ou partager le pouvoir ne décrit pas cette évolution.

20. En Angleterre, à quel développement historique est liée l’apparition de la common law ?

Au développement de la procédure judiciaire.
À la promulgation d’un code royal général.
À la seule mise par écrit des coutumes locales.
À la restauration de l’enseignement par un capitulaire.

Au développement de la procédure judiciaire.

Explication

L’apparition de la common law est liée au développement de la procédure judiciaire. La réduire à un code royal ou à la seule écriture de coutumes substitue d’autres mécanismes, et la restauration de l’enseignement relève du capitulaire de Charlemagne.

21. Dans l’évolution politique contemporaine, quel changement intervient dans l’attribution de la souveraineté législative ?

La souveraineté reste au monarque, qui partage le pouvoir législatif
La souveraineté passe du monarque au peuple, qui devient législateur
La souveraineté passe aux autorités locales, qui deviennent législatrices
La souveraineté passe aux tribunaux, qui deviennent législateurs

La souveraineté passe du monarque au peuple, qui devient législateur

Explication

Dans la conception contemporaine présentée, le peuple devient le détenteur de la souveraineté et le législateur. Maintenir le monarque, attribuer ce rôle aux tribunaux ou aux autorités locales confond ce transfert avec d’autres formes de pouvoir.

22. Un législateur élabore une loi en tenant compte des circonstances du territoire et de l’époque, et justifie sa primauté par sa rationalité et la protection des libertés. Quelle conception de la loi applique-t-il ?

La loi comme règle uniforme, indépendante du territoire et de l’époque
La loi comme expression de la raison humaine, contextualisée et protectrice des libertés
La loi comme expression de la volonté générale, sans égard au contexte
La loi comme héritage monarchique, fondé sur la tradition du pouvoir

La loi comme expression de la raison humaine, contextualisée et protectrice des libertés

Explication

Pour Montesquieu, la loi exprime la raison humaine, doit être adaptée au territoire et à l’époque, et sa rationalité fonde sa primauté tout en protégeant la liberté. L’assimiler à la volonté générale, la détacher du contexte ou fonder sa primauté sur la tradition monarchique relève d’autres conceptions.

23. Une autorité législative publie officiellement un recueil de règles brèves, rédigées ou réécrites, classées par matière et formulées en articles. Quelle caractéristique confère à ce recueil sa valeur obligatoire ?

L’ancienneté des règles réunies dans le recueil
L’accord unanime des juristes sur le contenu du recueil
La promulgation officielle par l’autorité législative
La compilation des règles par matière sans promulgation

La promulgation officielle par l’autorité législative

Explication

Un code est un ensemble de règles ordonnées par matière et présentées en articles; sa valeur obligatoire découle de sa promulgation officielle par l’autorité législative. Une simple compilation, l’ancienneté ou l’accord des juristes ne remplace pas cette promulgation.

24. Un gouvernement veut créer des codes qui rassemblent les règles par domaine et unifient le droit dans tout l’État, sans prétendre effacer entièrement l’ancien droit. Quelle fonction politique correspond à ce projet ?

Réunir des règles par domaine sans viser l’unification étatique du droit
Remplacer intégralement l’ancien droit par des règles nouvelles et sans continuité
Maintenir des droits régionaux distincts en écartant toute organisation commune
Faire du code un instrument politique principal d’organisation et d’unification du droit

Faire du code un instrument politique principal d’organisation et d’unification du droit

Explication

La codification vise à réunir et ordonner les règles par domaine, à unifier le droit à l’échelle de l’État et à faire du code un instrument politique principal sans simplement écarter l’ancien droit. L’abrogation totale, la compilation sans portée politique et le maintien de droits régionaux distincts ne correspondent pas à ces objectifs.

25. Un historien examine le programme de codification de Colbert et constate qu’il comprend des ordonnances sur la procédure, les eaux et forêts, le commerce et la marine. Quel domaine manque à ce projet ?

Le droit commercial
La procédure civile
Le droit privé
Les eaux et forêts

Le droit privé

Explication

Le projet de Colbert portait sur plusieurs matières, notamment les procédures civile et criminelle, les eaux et forêts, le commerce et la marine, mais le cours précise que le droit privé manquait à ce projet. La procédure civile, le commerce et les eaux et forêts figuraient parmi les domaines visés.

26. Pour reconstituer le mouvement français de codification entre 1804 et 1810, un étudiant doit associer le code civil à son année de publication. Quelle année doit-il retenir ?

1807
1808
1804
1806

1804

Explication

Le code civil date de 1804; le code de procédure civile date de 1806, le code de commerce de 1807 et le code d’instruction criminelle de 1808. Les autres années correspondent donc à des codes différents.

27. Une cité attribue et encadre le pouvoir politique par des coutumes non consignées dans un texte constitutionnel. De quel sens de la constitution ces règles relèvent-elles ?

Du droit ordinaire
De la politèia
Du sens matériel
Du sens formel

Du sens matériel

Explication

Le sens matériel désigne les règles qui concernent la dévolution et l’exercice du pouvoir politique, qu’elles soient écrites ou non. Le sens formel renvoie à la procédure d’adoption et de révision; le droit ordinaire concerne des règles spécialisées; la politèia désigne l’organisation politique de la cité.

28. Une règle constitutionnelle ne peut être révisée qu’au terme d’une procédure plus difficile que celle d’une loi ordinaire. Quel critère la distingue ainsi ?

La matière politique qu’elle réglemente
Son caractère spécialisé en droit ordinaire
La procédure d’adoption et de révision
La forme écrite qu’elle revêt

La procédure d’adoption et de révision

Explication

La constitution au sens formel se définit par une procédure particulière d’adoption et de révision, généralement plus exigeante que celle d’une loi ordinaire. Le contenu politique relève du sens matériel, tandis que l’écriture seule ne suffit pas à définir le sens formel.

29. Quel objectif caractérise le constitutionnalisme apparu au XVIe siècle et renforcé par les idées des Lumières ?

Organiser et limiter le pouvoir par des constitutions écrites garantissant les libertés
Remplacer les constitutions écrites par des lois spécialisées sans limite au pouvoir
Confier l’organisation du pouvoir aux seules coutumes afin de protéger les dirigeants
Concentrer le pouvoir politique et reporter la garantie des libertés

Organiser et limiter le pouvoir par des constitutions écrites garantissant les libertés

Explication

Le constitutionnalisme vise à remplacer les coutumes par des constitutions écrites qui organisent le pouvoir, en limitent l’exercice par les dirigeants et garantissent les libertés. Les réponses axées sur le maintien des coutumes, l’abandon des constitutions écrites ou la concentration du pouvoir inversent ces objectifs.

30. Un tribunal vérifie qu’une règle spécialisée respecte les règles fondamentales qui organisent l’État. Quelle distinction juridique applique-t-il ?

Le droit ordinaire est supérieur au droit fondamental
Le droit fondamental se distingue par son contenu spécialisé
Le droit ordinaire fixe les règles de base de l’État
Le droit fondamental est supérieur au droit ordinaire

Le droit fondamental est supérieur au droit ordinaire

Explication

Le droit fondamental fixe l’organisation de l’État et est supérieur aux règles ordinaires, auxquelles il impose des limites. Le droit ordinaire rassemble des règles spécialisées soumises aux règles fondamentales; la procédure d’adoption relève d’une autre distinction.

31. Sous la République romaine, une loi est tenue pour essentielle à l’organisation politique. Quelle conclusion s’impose quant à son rang juridique par rapport aux lois ordinaires ?

Elle constitue une norme constitutionnelle supérieure aux lois ordinaires
Elle relève d’une catégorie juridique autonome au-dessus des lois
Elle n’est pas juridiquement distinguée des lois ordinaires
Elle possède l’autorité particulière d’un acte édicté par l’empereur

Elle n’est pas juridiquement distinguée des lois ordinaires

Explication

Même si certaines lois sont considérées comme essentielles, les règles fondamentales de la République romaine ne sont pas juridiquement distinguées des lois ordinaires. Leur importance politique ne leur confère donc pas le rang supérieur propre à une catégorie constitutionnelle autonome.

32. Un citoyen romain condamné à mort veut faire participer le peuple à la décision concernant son sort. Quelle procédure associée à la Lex Valeria peut-il invoquer ?

La supériorité d’une loi fondamentale
L’appel à l’empereur
La rédaction des Douze Tables
La provocatio ad populum

La provocatio ad populum

Explication

La provocatio ad populum permettait à un citoyen condamné à mort de faire appel au peuple afin que les citoyens participent à la décision sur son sort. Les Douze Tables sont une base du droit, tandis que l’appel à l’empereur et la supériorité d’une loi fondamentale ne décrivent pas cette procédure.

33. Dans Des lois, quelle expression Cicéron emploie-t-il pour désigner la constitution de la cité ?

Constitution impériale
Leges
Civitatis status
Loi vivante

Civitatis status

Explication

Cicéron désigne la constitution de la cité par l’expression civitatis status, et appelle leges les autres lois. « Loi vivante » et « constitution impériale » renvoient à des notions liées au pouvoir de l’empereur, non à cette distinction cicéronienne.

34. Un empereur édicte un acte juridique dont l’autorité repose sur sa propre puissance. Comment cet acte est-il qualifié ?

Le civitatis status
Une constitution impériale
Une norme constitutionnelle supérieure à l’empereur
Une loi ordinaire républicaine

Une constitution impériale

Explication

Une constitution impériale est un acte juridique édicté par l’empereur, dont l’autorité découle de sa puissance propre, et non d’une norme supérieure qui s’imposerait à lui. Le civitatis status désigne chez Cicéron l’état de la cité; la loi vivante décrit la conception de l’empereur comme loi personnifiée.

35. Dans un royaume, des pratiques répétées depuis plusieurs générations finissent par encadrer la transmission du pouvoir et la manière dont le souverain l’exerce. À quelle évolution cela correspond-il ?

L’apparition de règles coutumières dès le haut Moyen Âge
La création de règles limitées à la succession dynastique
La formation progressive des lois fondamentales à partir du XIe siècle
La promulgation d’un code royal unique au début du XIe siècle

La formation progressive des lois fondamentales à partir du XIe siècle

Explication

À partir du XIe siècle, des règles coutumières encadrent progressivement la transmission et l’exercice du pouvoir royal. Un code promulgué suppose un texte unique, tandis que ces règles ne concernent pas seulement la succession.

36. Un roi prend une décision ordinaire contraire à une règle coutumière fondamentale du royaume. Quelle relation juridique s’applique ?

La décision royale prévaut sur la règle coutumière fondamentale
La règle fondamentale vaut comme une loi écrite par le roi
La règle fondamentale conseille le roi sans limiter son pouvoir
La règle fondamentale prévaut sur la décision ordinaire du roi

La règle fondamentale prévaut sur la décision ordinaire du roi

Explication

Les lois fondamentales sont des règles coutumières supérieures à la volonté du roi et limitent certains de ses pouvoirs. Les décisions ordinaires leur sont donc subordonnées; les traiter comme de simples conseils ou comme des lois royales méconnaît leur statut.

37. Dans une crise de succession à la Couronne de France, une femme est candidate au trône. Quel principe règle son admissibilité ?

Le principe de masculinité lui permet de transmettre la Couronne à son fils
Le choix des grands du royaume détermine son admissibilité au trône
Le principe de masculinité l’exclut de la succession à la Couronne
La règle de succession des biens francs décide de sa candidature

Le principe de masculinité l’exclut de la succession à la Couronne

Explication

Le principe de masculinité exclut les femmes de la succession à la Couronne de France. La transmission éventuelle du droit par une femme à son fils relève d’une question distincte, tandis que la loi salique n’a pas initialement régi la succession au trône français.

38. Un historien examine une ancienne loi franque qui porte sur la succession et la transmission des biens, mais qui n’avait pas pour objet initial la succession au trône de France. De quelle loi s’agit-il ?

Des capitulations impériales
De la common law
De la loi salique
Des lois fondamentales du royaume

De la loi salique

Explication

La loi salique est une ancienne loi des Francs qui concerne notamment la succession et la transmission des biens dans leur société, sans régir à l’origine la succession au trône de France. Son emploi ultérieur par des juristes ne change pas son objet initial.

39. Lors de la désignation d’un empereur du Saint-Empire romain germanique, celui-ci prend un engagement solennel. Comment cet engagement est-il nommé ?

Un recès du Reichstag
Une charte ancienne
La common law
Une capitulation impériale

Une capitulation impériale

Explication

Les capitulations impériales sont les engagements solennels pris par chaque empereur lors de sa désignation. La common law relève du contexte anglais, tandis que les recès correspondent à des actes liés à l’empereur et à la Diète.

40. À l’époque de la première Révolution anglaise, un parlementaire présente la common law comme un droit coutumier lié aux anciennes chartes et affirme que le roi doit s’y soumettre par l’intermédiaire du Parlement. Quelle conception expose-t-il ?

Un droit coutumier lié aux anciennes chartes et opposable au roi par le Parlement
Un ensemble de règles créé par le Parlement sans lien avec les chartes
Une loi écrite royale qui définit les pouvoirs du Parlement
Un engagement impérial solennel que le souverain prend lors de sa désignation

Un droit coutumier lié aux anciennes chartes et opposable au roi par le Parlement

Explication

Dans ce contexte, la common law est présentée comme un droit coutumier lié aux anciennes chartes, auquel le roi est soumis par le Parlement. La confondre avec une capitulation impériale ou une loi royale méconnaît sa nature et son contexte.

41. Dans les doctrines du contrat social, sur quoi repose l’établissement de la société civile ?

L’adoption d’une constitution écrite
La continuité des traditions politiques
Un pacte social originaire
Une décision du pouvoir impérial

Un pacte social originaire

Explication

Les doctrines du contrat social font procéder l’établissement de la société civile d’un pacte social originaire. La tradition héritée relève d’un autre principe, tandis que la décision impériale et la constitution écrite ne désignent pas ce pacte fondateur.

42. Quel objectif caractérise le constitutionnalisme comme mouvement des Lumières ?

Établir un pouvoir populaire sans restriction
Renforcer le pouvoir des dirigeants
Limiter le pouvoir
Préserver les traditions politiques

Limiter le pouvoir

Explication

Le constitutionnalisme des Lumières cherche à limiter le pouvoir. Le renforcer ou préserver les traditions ne définit pas cet objectif, et l’instauration d’un pouvoir populaire sans restriction ne correspond pas à la limitation recherchée.

43. Dans une cité romaine, l’interprétation du droit était d’abord réservée aux prêtres, puis les consultations juridiques sont données publiquement et le pouvoir impérial finit par encadrer la production doctrinale. Quelle évolution décrit cette situation ?

Interprétation sacerdotale, pratique laïcisée, puis contrôle impérial
Pratique laïcisée, interprétation sacerdotale, puis contrôle impérial
Contrôle impérial, pratique laïcisée, puis interprétation sacerdotale
Interprétation sacerdotale, contrôle impérial, puis disparition de la doctrine

Interprétation sacerdotale, pratique laïcisée, puis contrôle impérial

Explication

À Rome, le droit passe d’une interprétation réservée aux prêtres à une pratique laïcisée, avant que la doctrine ne soit contrôlée par le pouvoir impérial. La pratique laïcisée ne précède pas l’interprétation sacerdotale, et le contrôle impérial intervient après la laïcisation.

44. Que désigne l’ius respondendi dans le droit romain ?

Le droit de répondre aux questions juridiques
Le droit sacerdotal d’interpréter les règles
Le pouvoir de juger un litige entre citoyens
Le pouvoir de promulguer une loi impériale

Le droit de répondre aux questions juridiques

Explication

L’ius respondendi est le droit de répondre aux questions juridiques. Promulguer une loi, juger un litige et exercer l’ancienne interprétation sacerdotale sont des fonctions distinctes.

45. Au IIe siècle apr. J.-C., plusieurs juristes reconnus comme créateurs du droit donnent des opinions concordantes sur une question. Quelle valeur ces opinions peuvent-elles alors avoir ?

La valeur d’un simple avis doctrinal
La valeur de droit si un seul juriste les soutient
La valeur de droit
La valeur d’une décision impériale

La valeur de droit

Explication

Au IIe siècle apr. J.-C., les opinions des juristes reconnus comme créateurs du droit ont valeur de droit lorsqu’ils sont tous d’accord. Un simple avis doctrinal n’a pas cette portée, et l’accord de tous est nécessaire pour cette reconnaissance.

46. Dans un système juridique européen, les travaux des juristes ne sont pas officiellement une source du droit, mais ils orientent les juges et le législateur et organisent les règles en théorie. Quel rôle joue alors la doctrine ?

Créer directement les règles ayant force de loi
Influencer les autorités et théoriser les règles
Formuler directement les décisions rendues par les juges
Constituer une source officielle qui lie les autorités

Influencer les autorités et théoriser les règles

Explication

La doctrine n’est pas une source officielle du droit en Europe, mais elle influence le juge et le législateur et contribue à théoriser les règles. La présenter comme une source contraignante ou comme l’auteur direct des décisions et des lois confond influence et création officielle.

47. Un juge du IIIe siècle av. J.-C. examine un dommage corporel et cherche à appliquer la loi Aquilia, adoptée en 286 av. J.-C. Quelle limite caractérise cette loi ?

Elle indemnise certains dommages, mais son champ demeure restreint, notamment pour les dommages corporels.
Elle est restreinte par les commentateurs médiévaux, non par son champ initial.
Elle indemnise tous les dommages corporels, mais exclut les atteintes aux biens.
Elle prévoit une peine pénale pour les dommages corporels, sans indemnisation.

Elle indemnise certains dommages, mais son champ demeure restreint, notamment pour les dommages corporels.

Explication

La loi Aquilia prévoit l’indemnisation de certains dommages, mais son champ reste limité, notamment en matière de dommages corporels. L’extension à tous les dommages corporels élargit à tort sa portée, la peine pénale confond réparation et sanction, et l’intervention des commentateurs attribue la limite à la mauvaise période.

48. En interprétant la loi Aquilia, quelle notion la doctrine romaine dégage-t-elle pour désigner une atteinte aux droits ?

La culpa, comprise comme toute faute civile.
L’injuria, comprise comme une atteinte aux droits.
La glossa, comprise comme l’analyse littérale du texte.
La restitutio, comprise comme l’indemnisation du dommage.

L’injuria, comprise comme une atteinte aux droits.

Explication

La doctrine romaine interprète la loi Aquilia et en dégage l’injuria, notion d’atteinte aux droits. La culpa renvoie à la faute, la restitutio à la réparation, tandis que la glossa relève d’une méthode médiévale d’analyse des textes.

49. Une équipe de juristes du XIIe siècle étudie un manuscrit ancien du droit justinien en examinant successivement chacun de ses mots. À quel courant et à quelle méthode correspond ce travail ?

Aux glossateurs, qui remplacent l’étude des textes par des consultations.
Aux glossateurs, qui interprètent les textes par l’analyse de chaque mot.
Aux commentateurs, qui traitent le droit justinien comme un droit ancien.
Aux canonistes, qui mettent le droit romain au service de l’Église.

Aux glossateurs, qui interprètent les textes par l’analyse de chaque mot.

Explication

Du XIe au XIIIe siècle, les glossateurs redécouvrent les manuscrits anciens et interprètent les textes justiniens en analysant chaque mot. Les commentateurs appartiennent à une période ultérieure, les canonistes servent les institutions ecclésiastiques et les consultations ne caractérisent pas la méthode décrite.

50. Au XIVe siècle, un juriste adopte le mos italicus et considère le droit justinien comme un droit qui n’est plus directement le droit actuel. Quel courant représente-t-il ?

Les commentateurs, qui tiennent le droit justinien pour le droit actuel.
Les glossateurs, qui travaillent du XIe au XIIIe siècle.
Les commentateurs, qui travaillent du XIIIe au XVe siècle.
Les canonistes, qui mobilisent le droit romain pour l’Église.

Les commentateurs, qui travaillent du XIIIe au XVe siècle.

Explication

Les commentateurs, du XIIIe au XVe siècle, suivent le mos italicus et ne traitent pas le droit justinien comme le droit actuel. Les glossateurs sont antérieurs, les canonistes se définissent par leur service de l’Église, et tenir le droit justinien pour le droit actuel inverse la distinction donnée.

51. Un groupe d’ecclésiastiques mobilise le droit romain pour soutenir le fonctionnement des institutions de l’Église. À quelle catégorie de juristes correspond cette démarche ?

Aux canonistes, qui mettent le droit romain au service de l’Église et de ses institutions.
Aux glossateurs, qui analysent chaque mot des textes justiniens.
Aux commentateurs, qui diffusent le mos italicus dans l’Europe médiévale.
Aux romanistes, qui considèrent l’Église comme leur institution de référence.

Aux canonistes, qui mettent le droit romain au service de l’Église et de ses institutions.

Explication

Les canonistes sont des ecclésiastiques qui mobilisent le droit romain au service de l’Église et de ses institutions. L’analyse mot à mot caractérise les glossateurs, le mos italicus les commentateurs, et l’appellation romaniste ne définit pas cette fonction ecclésiastique.

52. Un juriste du XVIe siècle étudie la compilation de Justinien afin de retrouver la forme originale des sources antiques. À quelle démarche correspond son travail ?

À la systématisation du droit naturel par Hugo Grotius
À la seconde scolastique de Francisco de Vitoria
À l’humanisme juridique de Jacques Cujas
À la critique de François Hotman dans L’Anti-Tribonien

À l’humanisme juridique de Jacques Cujas

Explication

L’humanisme juridique de Cujas analyse la compilation justinienne pour retrouver la forme originale des sources antiques. La critique de Hotman vise le rédacteur de cette compilation, tandis que Vitoria et Grotius sont associés à d’autres développements doctrinaux.

53. Quel courant est développé par les théologiens et juristes espagnols et portugais réunis autour de l’école de Salamanque au XVIe siècle ?

Le droit naturel moderne, détaché de la réflexion théologique et philosophique
La seconde scolastique, associant Bible, Pères de l’Église, philosophie, nature et raison
L’humanisme juridique, fondé sur la recherche de la forme originale des textes romains
Le pandectisme, fondé sur une conception théorique du droit romain

La seconde scolastique, associant Bible, Pères de l’Église, philosophie, nature et raison

Explication

L’école de Salamanque, menée par Francisco de Vitoria, développe la seconde scolastique en mobilisant la Bible, les Pères de l’Église, les philosophes, la nature et la raison. L’humanisme juridique renvoie ici à la démarche de Cujas, tandis que le pandectisme est associé à la doctrine allemande.

54. Dans un débat, un principe est présenté comme issu de la raison humaine et valable pour tous les hommes, tandis qu’une règle adapte ce principe aux relations entre deux peuples. Comment faut-il qualifier ces deux notions, dans cet ordre ?

Le droit naturel, puis le droit des gens
Le droit des gens, puis le droit naturel
Le droit naturel, puis le droit canonique
Le droit divin, puis le droit naturel

Le droit naturel, puis le droit des gens

Explication

Le droit naturel découle de la raison humaine et vaut pour tous les hommes; le droit des gens en est l’application aux relations entre peuples dans un contexte particulier. Inverser les deux notions confond le principe universel et son application contextualisée.

55. Quelle contribution caractérise Hugo Grotius dans le rapprochement entre droit des gens et droit naturel ?

Il fonde l’école de Salamanque et formule ses principes sur les peuples
Il invente le droit des gens en le détachant de toute règle naturelle
Il les rapproche et contribue à faire naître une nouvelle discipline juridique
Il invente le droit naturel et le sépare des relations entre peuples

Il les rapproche et contribue à faire naître une nouvelle discipline juridique

Explication

Grotius rapproche le droit des gens du droit naturel et contribue ainsi à l’émergence d’une nouvelle discipline juridique. Il n’est pas l’inventeur de l’un ou de l’autre; l’école de Salamanque est menée par Vitoria.

56. En 1694, un auteur français veut organiser les règles civiles sous l’influence du droit naturel sans se limiter au droit romain. Quel ouvrage et quelle démarche correspondent à ce projet ?

L’Anti-Tribonien, en critiquant le rédacteur de la compilation justinienne
Les Pandectes, en traitant le droit romain comme une théorie détachée de l’histoire
Les lois civiles dans leur ordre naturel, en tenant compte de plusieurs sources juridiques
L’Institution au droit des Français, en rapprochant les coutumes françaises

Les lois civiles dans leur ordre naturel, en tenant compte de plusieurs sources juridiques

Explication

Jean Domat publie Les lois civiles dans leur ordre naturel en 1694 et tient compte du droit romain, du droit canonique, des ordonnances royales et des coutumes, sous l’influence du droit naturel. L’Institution au droit des Français est l’œuvre de Guy Coquille et s’attache au rapprochement des coutumes.

57. Un juge doit trancher une question laissée sans réponse par les règles applicables. Quelle source joue le rôle de référence, et quelle place revient au droit romain ?

Les ordonnances royales servent de référence; la coutume de Paris est subsidiaire
La coutume de Paris sert de référence; le droit romain est subsidiaire
Le droit canonique sert de référence; le droit romain est principal
Le droit romain sert de référence; la coutume de Paris est subsidiaire

La coutume de Paris sert de référence; le droit romain est subsidiaire

Explication

En cas de silence, la coutume de Paris sert de référence et le droit romain n’est qu’une source subsidiaire. Inverser leur place donne au droit romain un rôle principal qu’il n’a pas dans cette règle.

58. Deux juristes allemands travaillent sur le droit romain : le premier l’utilise comme construction théorique détachée de son histoire, tandis que le second le combine avec les droits locaux. Quelle distinction s’applique ?

Le premier relève de l’école de Salamanque; le second de la doctrine allemande combinant les droits locaux
Le premier relève de la doctrine combinant les droits locaux; le second du pandectisme
Le premier relève du pandectisme; le second de la doctrine allemande combinant droit romain et droits locaux
Le premier relève de la doctrine française de comparaison des coutumes; le second du pandectisme

Le premier relève du pandectisme; le second de la doctrine allemande combinant droit romain et droits locaux

Explication

Le pandectisme traite le droit romain comme une conception théorique moderne détachée de son histoire, tandis que la doctrine allemande le combine avec les droits locaux. Les inverser revient à confondre ces deux usages du droit romain.

59. Quelle conception du droit correspond à la pensée de Savigny ?

Une construction théorique du droit romain détachée de l’histoire et des droits locaux
Un ensemble de principes naturels universels indépendant de l’histoire des peuples
Un fait historique issu de la conscience du peuple et précisé par les juristes
Une création du législateur destinée à remplacer les coutumes historiques

Un fait historique issu de la conscience du peuple et précisé par les juristes

Explication

Pour Savigny, le droit est un fait historique issu de la conscience du peuple, que les juristes précisent; il s’oppose à la codification et au droit naturel. L’arbitraire législatif et les principes naturels universels contredisent cette conception historique.

60. Quel texte juridique romain connu en premier mentionne le mot « coutume » ?

La Lex Antonia de Termessibus
La Lex Hortensia
La loi des Douze Tables
Le Code de Théodose

La Lex Antonia de Termessibus

Explication

La Lex Antonia de Termessibus, datée de 71 av. J.-C., est le premier texte juridique romain connu à employer le mot « coutume ». La Lex Hortensia et la loi des Douze Tables sont d’autres textes romains, tandis que le Code de Théodose est une compilation impériale postérieure.

61. Quelle œuvre de Rousseau présente le pacte originel qui forme un corps politique souverain doté d’une volonté générale ?

Du contrat social
Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes
De l’esprit des lois
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Du contrat social

Explication

Dans Du contrat social, publié en 1762, Rousseau décrit le pacte originel qui constitue le peuple en corps politique souverain doté d’une volonté générale. Le Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes traite plutôt de l’état d’innocence et de l’apparition des inégalités liées à la propriété privée.

62. Un sujet est détenu sans accès à une procédure judiciaire équitable. Quel texte anglais de la fin du XVIIe siècle permet de limiter ce type d’arrestation arbitraire et affirme les droits à la justice ?

L’Habeas Corpus Act de 1679
L’Act of Establishment de 1701
La Magna Carta de 1215
Le Bill of Rights de 1689

L’Habeas Corpus Act de 1679

Explication

L’Habeas Corpus Act de 1679 limite les arrestations arbitraires et affirme les droits à la justice. La Magna Carta est ici confondue avec cette garantie, tandis que le Bill of Rights et l’Act of Establishment sont d’autres textes fondamentaux anglais.

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Pourquoi le droit est-il une science sociale conjecturale plutôt qu’une science exacte ?

Parce qu’il repose sur des choix volontaires et des changements de valeurs.

Comment le sens d’un texte juridique évolue-t-il selon les sociétés et les époques ?

Il se construit au fil d’interprétations variables.

Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles imposées par une contrainte extérieure qui régissent les rapports humains.

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