QCM : Révision et effets du contrat (109 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une créancière peut exiger d’un débiteur qu’il lui fournisse une prestation : quelle notion désigne le lien juridique entre ces deux personnes ?

Le droit réel
Le devoir moral
La prestation
L’obligation

L’obligation

Explication

L’obligation est un lien de droit personnel qui permet à une personne d’exiger quelque chose d’une autre. Le droit réel porte sur une chose, le devoir moral n’est pas cette relation juridique, et la prestation est ce qui est dû plutôt que le lien lui-même.

2. Dans un prêt, Lina doit rembourser une somme à Marc à l’échéance. Comment qualifier les deux faces de leur obligation ?

Marc détient la créance et Lina supporte la dette
Lina détient la créance et Marc supporte la dette
Marc détient la prestation et Lina supporte la créance
Lina détient la dette et Marc supporte la prestation

Marc détient la créance et Lina supporte la dette

Explication

La créance permet au créancier d’exiger la prestation, tandis que la dette soumet le débiteur à cette exigence. Inverser les rôles attribue la créance à Lina, et confondre la prestation avec la créance ou la dette mélange les faces de l’obligation.

3. Une entreprise détient une créance de paiement contre un client. Quelle caractéristique patrimoniale cette créance possède-t-elle pour l’entreprise ?

Un élément de richesse évaluable en argent
Un devoir personnel sans valeur patrimoniale
Un droit réel sur les biens du client
Une dette supportée par le créancier

Un élément de richesse évaluable en argent

Explication

L’obligation est un droit subjectif patrimonial : elle est évaluable en argent et constitue un élément de richesse pour le créancier. La qualifier de devoir sans valeur patrimoniale nie ce caractère, tandis qu’un droit réel porte directement sur une chose et que la dette incombe au débiteur.

4. Deux juristes comparent les catégories de droits : l’un affirme que les droits personnels peuvent être dénombrés en nombre limité, l’autre que les droits réels sont en nombre limité, sous réserve d’éventuelles créations admises par la jurisprudence. Quelle analyse est correcte ?

Le second affirme que la jurisprudence interdit toute création de droits réels
Le premier déduit que les droits personnels sont créés par la jurisprudence
Le second décrit la distinction classique entre les deux catégories
Le premier décrit la distinction classique entre les deux catégories

Le second décrit la distinction classique entre les deux catégories

Explication

Classiquement, les droits réels existent en nombre limité, même si la jurisprudence admet qu’il puisse en être créé d’autres, alors que les droits personnels sont en nombre illimité. Le premier inverse ces catégories, et nier toute création jurisprudentielle écarte la réserve prévue.

5. Une matière spéciale ne précise pas la règle applicable à une obligation née entre deux personnes. Quel rôle joue alors le droit des obligations ?

Il fournit en principe le droit commun et supplée au silence de la matière
Il cesse en principe de s’appliquer dès qu’une matière spéciale existe
Il remplace en principe toute règle spéciale déjà formulée
Il s’applique en principe aux seules relations exclusivement civiles

Il fournit en principe le droit commun et supplée au silence de la matière

Explication

Le droit des obligations constitue le droit commun applicable en principe et complète les autres matières lorsqu’elles sont silencieuses. L’existence d’une matière spéciale ne l’écarte pas automatiquement, et son rôle n’est ni limité aux seules relations civiles ni de remplacer les règles déjà formulées.

6. Quelle formulation restitue les principales sources d’obligations énumérées par l’article 1100 du Code civil ?

Les faits juridiques, les usages et les décisions judiciaires
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi
Les actes juridiques, les décisions judiciaires et l’autorité seule de la loi
Les contrats, les usages et l’autorité seule de la loi

Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi

Explication

L’article 1100 prévoit que les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi, et mentionne aussi l’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. Les autres formulations remplacent ou omettent une source énumérée.

7. Une personne cause involontairement un dommage et la loi attache à cet événement une obligation de réparation. S’agit-il d’un acte juridique ou d’un fait juridique ?

D’un fait juridique, car l’effet est attaché par la loi sans être nécessairement voulu
D’une convention, car le dommage implique un accord de volontés
D’un acte unilatéral, car la réparation découle d’une volonté unique
D’un acte juridique, car l’effet légal révèle une volonté de le produire

D’un fait juridique, car l’effet est attaché par la loi sans être nécessairement voulu

Explication

Dans un fait juridique, la loi attache des effets de droit à un événement sans que ces effets soient nécessairement voulus. Qualifier l’effet légal de volonté confond le fait avec l’acte juridique, et supposer un accord ou une volonté créatrice n’est pas justifié par la situation.

8. Dans une vente, les parties ont voulu l’opération de vente et l’ont consignée dans un écrit signé. Quel terme désigne l’opération voulue plutôt que l’écrit qui la constate ?

L’instrumentum
La règle légale
L’écrit probatoire
Le negotium

Le negotium

Explication

Le negotium désigne l’opération juridique voulue, ici la vente, tandis que l’instrumentum est l’acte matériel qui la constate. L’écrit probatoire renvoie au support matériel, et la règle légale n’est pas l’opération voulue par les parties.

9. Un événement naturel entraîne une conséquence juridique prévue par la loi, sans qu’une personne ait voulu cette conséquence. Comment qualifier cet événement ?

Un engagement unilatéral
Un fait juridique
Une convention
Un acte juridique

Un fait juridique

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit. L’acte juridique renvoie à des effets voulus, la convention suppose un accord et l’engagement unilatéral relève d’une volonté exprimée.

10. Une cycliste blesse un piéton par imprudence; aucun contrat ne lie ces deux personnes. Quelle responsabilité peut obliger la cycliste à réparer le dommage ?

L’obligation légale générale
La responsabilité contractuelle
Le quasi-contrat
La responsabilité extracontractuelle

La responsabilité extracontractuelle

Explication

La responsabilité extracontractuelle impose de réparer le dommage causé à une victime avec laquelle l’auteur n’est lié par aucun contrat. La responsabilité contractuelle suppose un contrat, tandis qu’une obligation légale ou un quasi-contrat ne désignent pas ici le fondement décrit.

11. Un réparateur endommage un appareil en exécutant mal un contrat de réparation; dans un autre cas, un passant endommage un appareil appartenant à une personne qu’il ne connaît pas. Quelle distinction s’applique ?

Les deux cas relèvent de la responsabilité contractuelle
Le premier cas est extracontractuel et le second contractuel
Le premier cas est contractuel et le second extracontractuel
Les deux cas relèvent de la responsabilité extracontractuelle

Le premier cas est contractuel et le second extracontractuel

Explication

La mauvaise exécution d’un contrat relève de la responsabilité contractuelle, alors qu’un dommage causé hors de tout contrat entre auteur et victime relève de la responsabilité extracontractuelle. L’inversion des catégories confond le rôle de l’existence du contrat, et le quasi-contrat n’est pas la qualification de ces deux dommages.

12. Un passant, par sa faute, cause un dommage à une autre personne sans qu’aucun contrat les lie. Quel principe énoncé à l’article 1240 du Code civil s’applique ?

L’auteur doit restituer un paiement reçu sans être dû
La réparation dépend de la mauvaise exécution d’un contrat
L’auteur fautif doit réparer le dommage causé à autrui
La victime doit réparer le dommage subi par l’auteur

L’auteur fautif doit réparer le dommage causé à autrui

Explication

L’article 1240 oblige celui par la faute duquel un dommage est arrivé à autrui à le réparer. La réparation ne suppose pas un contrat entre les personnes; la restitution d’un paiement indu et la mauvaise exécution contractuelle correspondent à d’autres situations.

13. Une règle de droit prévoit qu’un propriétaire doit laisser un passage lorsque certaines conditions concernant les fonds voisins sont réunies, même si les propriétaires ne l’ont pas voulu. De quelle source relève cette obligation ?

D’une obligation naturelle
D’une obligation contractuelle
D’une obligation légale
D’une obligation issue d’un acte juridique

D’une obligation légale

Explication

Une obligation légale s’impose lorsque les faits prévus par la loi sont réunis, indépendamment de la volonté des personnes concernées. L’acte juridique repose sur une volonté, l’obligation naturelle relève d’un devoir de conscience, et l’obligation contractuelle découle d’un contrat.

14. Une personne paie volontairement une somme qu’elle devait au titre d’un devoir de conscience, sans contrainte juridique initiale. Peut-elle ensuite en demander la restitution en invoquant l’absence de dette civile ?

Non, le paiement volontaire d’une obligation naturelle n’est pas restituable
Oui, une obligation naturelle reste dépourvue de tout effet après paiement
Non, parce que toute obligation naturelle est une obligation civile
Oui, tout paiement sans dette civile doit être restitué

Non, le paiement volontaire d’une obligation naturelle n’est pas restituable

Explication

L’article 1302 exclut la restitution lorsque l’obligation naturelle a été volontairement acquittée. La règle générale du paiement indu ne s’applique donc pas à ce cas; l’obligation naturelle n’est pas pour autant identique à une obligation civile.

15. Un contrat prévoit que le débiteur livrera une machine, s’abstiendra de divulguer des informations confidentielles et transférera un droit réel au créancier. Comment classer respectivement ces trois obligations ?

Donner, faire, ne pas faire
Faire, donner, ne pas faire
Faire, ne pas faire, donner
Ne pas faire, donner, faire

Faire, ne pas faire, donner

Explication

L’obligation de faire impose une prestation positive, celle de ne pas faire une abstention, et celle de donner le transfert d’un droit réel. La divulgation interdite relève donc de l’abstention, tandis que le transfert du droit relève de l’obligation de donner.

16. Un transporteur promet d’acheminer un colis à une adresse déterminée. Quelle intensité d’obligation correspond à sa promesse d’atteindre ce résultat précis ?

Une obligation de donner
Une obligation de résultat
Une obligation de ne pas faire
Une obligation de moyens

Une obligation de résultat

Explication

Dans une obligation de résultat, le débiteur promet d’atteindre un résultat déterminé et l’obligation n’est satisfaite que si ce résultat est atteint. L’obligation de moyens porte sur la diligence, tandis que donner vise le transfert d’un droit réel et ne pas faire impose une abstention.

17. Selon l’article 1101 du Code civil, que désigne le contrat ?

Une déclaration unilatérale destinée à modifier des droits
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Une convention destinée à produire n’importe quel effet juridique
Un accord de volontés destiné uniquement à créer des obligations

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui porte sur la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations. La convention aux effets quelconques élargit la définition, la création seule en omet plusieurs fonctions et la déclaration unilatérale n’est pas un accord de volontés.

18. En élaborant une règle contractuelle, un législateur veut à la fois préserver la prévisibilité des engagements et corriger les déséquilibres entre les parties. Quel équilibre directeur doit-il rechercher ?

Un équilibre entre sécurité juridique et justice, ainsi qu’entre liberté et intervention étatique
Une intervention étatique qui écarte la liberté contractuelle des parties
Une liberté contractuelle sans intervention de l’État dans les engagements
Une priorité à la sécurité juridique, la justice étant laissée aux parties

Un équilibre entre sécurité juridique et justice, ainsi qu’entre liberté et intervention étatique

Explication

Le droit des contrats cherche à combiner des exigences opposées : sécurité juridique et justice, liberté contractuelle et intervention de l’État. Faire primer la sécurité, exclure l’intervention ou sacrifier la liberté déséquilibre ces principes.

19. Deux parties concluent un contrat légalement formé. Quelle conséquence exprime l’article 1103 du Code civil ?

Le contrat tient lieu de loi pour les parties et les tiers
Le contrat constitue une recommandation que les parties peuvent ignorer
Le contrat tient lieu de loi pour les parties qui l’ont conclu
Le contrat cesse de lier les parties dès qu’elles ont consenti

Le contrat tient lieu de loi pour les parties qui l’ont conclu

Explication

L’article 1103 confère une force obligatoire aux contrats légalement formés : ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La recommandation nie cette force, l’extension aux tiers en déforme la portée et le consentement ne met pas fin à l’engagement.

20. Au bilan du bicentenaire du Code civil, en 2004, quelle combinaison explique le jugement négatif porté sur l’état du droit des contrats ?

Le droit s’était développé hors du Code, les droits spéciaux avaient pris le pas sur le droit commun et les textes avaient été actualisés
Le droit s’était développé hors du Code, les droits spéciaux avaient pris le pas sur le droit commun et les textes avaient vieilli
Le droit s’était développé hors du Code, le droit commun avait pris le pas sur les droits spéciaux et les textes avaient été actualisés
Le droit était resté dans le Code, le droit commun avait supplanté les droits spéciaux et les textes avaient vieilli

Le droit s’était développé hors du Code, les droits spéciaux avaient pris le pas sur le droit commun et les textes avaient vieilli

Explication

Le bilan négatif associait le développement du droit hors du Code civil, la prééminence des droits spéciaux et le vieillissement des textes face à l’évolution jurisprudentielle. L’actualisation des textes contredit ce dernier motif, tandis que les autres distracteurs inversent la place des droits commun et spéciaux ou modifient le constat.

21. Quel ensemble d’objectifs la réforme du droit des contrats de 2016 poursuit-elle ?

Simplifier la lisibilité, garantir l’efficacité de la norme, privilégier le droit étranger et protéger la partie forte
Simplifier la lisibilité, garantir l’efficacité de la norme, renforcer l’attractivité du droit français et protéger les créanciers
Simplifier la lisibilité, garantir l’efficacité de la norme, renforcer l’attractivité du droit français et protéger la partie faible
Simplifier la lisibilité, réduire la liberté contractuelle, renforcer l’attractivité du droit français et protéger la partie faible

Simplifier la lisibilité, garantir l’efficacité de la norme, renforcer l’attractivité du droit français et protéger la partie faible

Explication

La réforme vise la lisibilité du droit, l’efficacité de la norme contractuelle, l’attractivité du droit français et la protection de la partie faible. Protéger les créanciers substitue un objectif plus étroit, réduire la liberté contractuelle n’est pas l’objectif énoncé, et privilégier le droit étranger ou la partie forte le contredit.

22. Une entreprise choisit librement son cocontractant et la forme de son accord, mais souhaite convenir d’une clause contraire à l’ordre public. Quelle limite s’applique à sa liberté contractuelle ?

La liberté se limite au choix du cocontractant, sans porter sur la forme
La clause ne peut déroger aux limites fixées par la loi ni à l’ordre public
La clause est valable dès lors que les parties ont choisi leur cocontractant
La liberté exclut le choix de la forme, même si la loi le permet

La clause ne peut déroger aux limites fixées par la loi ni à l’ordre public

Explication

L’article 1102 reconnaît la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme, sous réserve de la loi et de l’ordre public. Le choix du cocontractant ne permet donc pas d’écarter l’ordre public; les autres réponses retranchent une composante de la liberté ou inventent une interdiction générale.

23. Des parties négocient puis exécutent un contrat en dissimulant volontairement des informations pertinentes. Quel principe gouverne leur conduite à ces étapes ?

La bonne foi doit gouverner la négociation, mais pas les étapes ultérieures
La bonne foi peut gouverner ces étapes si les parties en conviennent
La bonne foi doit gouverner la négociation, la formation et l’exécution du contrat
La bonne foi doit gouverner l’exécution, mais pas la négociation ni la formation

La bonne foi doit gouverner la négociation, la formation et l’exécution du contrat

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution, et cette règle est d’ordre public. La limiter à une seule étape omet les autres, tandis qu’en faire une règle facultative méconnaît son caractère impératif.

24. Un contrat a été conclu le 15 septembre 2016. Quel régime s’applique en principe à ses effets légaux après l’entrée en vigueur de la réforme, le 1er octobre 2016 ?

La loi ancienne régit en principe le contrat, y compris ses effets légaux et les dispositions d’ordre public
La loi nouvelle régit en principe les effets légaux produits après son entrée en vigueur
La loi nouvelle régit le contrat parce qu’il produit des effets après le 1er octobre
La loi ancienne régit le contrat, sauf pour les dispositions d’ordre public

La loi ancienne régit en principe le contrat, y compris ses effets légaux et les dispositions d’ordre public

Explication

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent en principe soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d’ordre public. Appliquer la loi nouvelle aux effets postérieurs ou prévoir une exception générale pour l’ordre public contredit cette règle transitoire.

25. Une loi de ratification reprend à l’identique le texte d’une ordonnance. De quel type de ratification s’agit-il ?

Une ratification sèche
Une ratification modificative
Une ratification interprétative
Une ratification initiale

Une ratification sèche

Explication

La ratification sèche reprend le texte à l’identique, alors que la ratification modificative change son contenu. La modification interprétative renvoie à une autre caractéristique de certaines dispositions ratifiées.

26. Un litige relève d’une disposition de l’ordonnance de 2016 qui n’a pas été modifiée par la ratification. Le contrat a été conclu le 15 juin 2017 : quelle période du droit des obligations s’applique ?

La période antérieure à 2016
La période déterminée par la date du litige
La période ouverte à partir du 1er octobre 2018
La période du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018

La période du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018

Explication

Entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018, les textes de l’ordonnance non modifiés s’appliquent. Le régime antérieur à 2016 et celui des textes ratifiés et modifiés correspondent à d’autres périodes.

27. Une entreprise conclut plusieurs contrats interdépendants afin de réaliser une opération complexe. Si l’un de ces contrats est annulé, quelle conséquence caractérise ce groupe de contrats ?

L’interdépendance suppose que chaque contrat ait le même objet
Le groupe existe dès que plusieurs contrats sont conclus séparément
L’annulation laisse nécessairement les autres contrats sans effet
L’annulation peut avoir des conséquences sur les autres contrats

L’annulation peut avoir des conséquences sur les autres contrats

Explication

Un groupe de contrats réunit des contrats interdépendants conclus pour une même opération complexe, de sorte que la nullité de l’un peut affecter les autres. Des contrats simplement séparés ne forment pas un tel groupe du seul fait qu’ils sont multiples.

28. Dans quel cas un contrat est-il qualifié d’intuitu personae ?

Lorsqu’il est conclu en considération de la personne ou de ses qualités
Lorsqu’il est conclu en considération de l’objet du contrat
Lorsqu’il porte sur un bien vendu dans des conditions ordinaires
Lorsqu’il est conclu en considération de la valeur de la prestation

Lorsqu’il est conclu en considération de la personne ou de ses qualités

Explication

Un contrat intuitu personae est conclu parce que la personne ou les qualités du cocontractant comptent dans le choix de l’autre partie. La valeur de la prestation et l’objet du contrat ne définissent pas cette caractéristique.

29. Un vendeur connaît une information déterminante, directement liée à la qualité des parties, que l’acheteur ignore légitimement. Quelle obligation s’applique ?

Attendre que l’acheteur découvre lui-même l’information
Annuler le contrat avant de communiquer l’information
Garantir à l’acheteur la rentabilité de l’opération
Communiquer l’information déterminante à l’acheteur

Communiquer l’information déterminante à l’acheteur

Explication

L’article 1112-1 impose de communiquer une information déterminante ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. La rentabilité de l’opération n’est pas une garantie due au titre de cette règle.

30. Lors de négociations, une partie connaît le prix qu’un bien pourrait atteindre sur le marché, mais cette estimation ne concerne pas le contenu du contrat ni la qualité des parties. Cette information relève-t-elle du devoir précontractuel d’information ?

Oui, dès lors que l’estimation est connue d’une partie
Non, car le devoir d’information ne concerne que les contrats conclus
Non, car le devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur
Oui, car toute information sur le prix doit être communiquée

Non, car le devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur

Explication

Le devoir précontractuel d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Cela ne signifie pas que toute information sur le prix soit exclue, mais l’estimation de valeur est expressément hors de ce devoir.

31. Un négociateur omet une information qu’il devait communiquer, et cette omission conduit l’autre partie à contracter sous l’effet d’une erreur déterminante. Quelles sanctions peuvent s’appliquer ?

L’annulation du contrat sans responsabilité extracontractuelle
La responsabilité contractuelle sans possibilité d’annulation
La responsabilité extracontractuelle et l’annulation du contrat
La nullité automatique, même sans vice du consentement

La responsabilité extracontractuelle et l’annulation du contrat

Explication

Le manquement peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur et l’annulation est possible si l’omission a provoqué un vice du consentement. La nullité n’est donc pas automatique, et la réparation du manquement ne remplace pas nécessairement l’annulation.

32. Après une rupture fautive des pourparlers, une entreprise réclame le remboursement de frais engagés pour les négociations et les bénéfices qu’aurait procurés le contrat non conclu. Quelle indemnisation est exclue ?

Les bénéfices attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir
Les dépenses directement causées par le comportement fautif
Les frais engagés du fait de la faute durant les négociations
Les coûts supportés pour participer aux pourparlers

Les bénéfices attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir

Explication

L’indemnisation de la rupture fautive ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. Les frais causés par la faute peuvent, eux, être indemnisés.

33. Deux personnes échangent une offre et une acceptation qui expriment toutes deux leur volonté de s’engager. Quel événement forme leur contrat ?

La rencontre de l’offre et de l’acceptation
La signature d’un acte distinct après l’échange
Le commencement d’exécution des obligations prévues
La seule transmission de l’offre à son destinataire

La rencontre de l’offre et de l’acceptation

Explication

Le contrat se forme lorsque l’offre et l’acceptation manifestent la volonté des parties de s’engager. L’émission de l’offre seule, une formalité de signature ajoutée ou l’exécution ultérieure ne constitue pas cette rencontre des volontés.

34. Une commerçante indique à un fournisseur le produit concerné, sa quantité et son prix, et précise qu’elle sera engagée si celui-ci accepte. Comment qualifier cette proposition ?

Une acceptation des conditions du fournisseur
Une offre de contracter
Une simple manifestation d’intérêt commercial
Une invitation à entrer en négociation

Une offre de contracter

Explication

Une offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Une invitation à négocier ne manifeste pas cette volonté ferme, tandis qu’une acceptation répond à une offre déjà formulée.

35. Un vendeur propose un prix et une quantité précis; l’acheteur répond qu’il accepte, mais demande une quantité différente. Quel effet produit cette réponse ?

Elle est sans effet comme acceptation, mais peut être une offre nouvelle
Elle forme le contrat aux conditions initialement proposées par le vendeur
Elle rejette définitivement la proposition sans pouvoir en constituer une autre
Elle forme le contrat aux conditions modifiées par l’acheteur

Elle est sans effet comme acceptation, mais peut être une offre nouvelle

Explication

Une réponse qui modifie les conditions de l’offre n’est pas une acceptation efficace, mais elle peut constituer une offre nouvelle. La traiter comme une acceptation conforme néglige la modification, et la considérer comme dépourvue de tout effet néglige la possibilité d’une nouvelle offre.

36. Dans une négociation à distance, l’acceptation envoyée par le destinataire parvient à l’offrant à Lyon. À quel moment et en quel lieu le contrat est-il conclu ?

À l’envoi de l’acceptation, au lieu d’expédition
À la livraison du bien, au lieu prévu pour l’exécution
À l’arrivée de l’acceptation chez l’offrant, à Lyon
À la lecture de l’acceptation par l’acceptant, à son domicile

À l’arrivée de l’acceptation chez l’offrant, à Lyon

Explication

À distance, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où elle lui parvient. L’envoi, la lecture par l’acceptant ou la livraison ne déterminent donc pas le moment et le lieu de formation.

37. Que prévoit un pacte de préférence pour le cas où son promettant déciderait de contracter ?

Proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter
Réserver au bénéficiaire le choix du prix du contrat
Permettre au bénéficiaire de proposer le contrat à un tiers
Conclure nécessairement le contrat avec le bénéficiaire

Proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter

Explication

Le pacte de préférence engage son promettant à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter s’il décide de contracter. Il ne l’oblige pas à conclure le contrat, contrairement à l’idée d’un engagement ferme de contracter.

38. Le promettant d’un pacte envisage de vendre un bien, mais le bénéficiaire refuse le prix proposé. Quelles libertés le pacte laisse-t-il aux deux parties ?

Le promettant doit vendre et le bénéficiaire peut refuser
Le promettant peut renoncer à contracter et le bénéficiaire peut refuser
Le promettant doit vendre au prix fixé d’avance par le pacte
Le promettant peut renoncer à contracter et le bénéficiaire doit accepter

Le promettant peut renoncer à contracter et le bénéficiaire peut refuser

Explication

Le pacte est doublement éventuel : le promettant reste libre de décider de contracter et le bénéficiaire reste libre d’accepter ou non les conditions proposées. L’obligation de vendre ou celle d’accepter les conditions méconnaît l’une de ces libertés.

39. Un promettant viole un pacte de préférence en concluant avec un tiers qui ignorait le pacte. Quelle réparation le bénéficiaire peut-il demander au titre du préjudice subi ?

Aucune réparation, puisque le tiers ignorait le pacte
L’annulation du contrat conclu avec le tiers, malgré sa bonne foi
La réparation de son préjudice, si le tiers connaissait le pacte
La réparation de son préjudice, même si le tiers est de bonne foi

La réparation de son préjudice, même si le tiers est de bonne foi

Explication

La violation du pacte ouvre droit à la réparation du préjudice subi, que le tiers soit de bonne ou de mauvaise foi. La connaissance du pacte par le tiers ne conditionne donc pas cette réparation; elle concerne les sanctions particulières de nullité ou de substitution.

40. Dans une promesse unilatérale, que reçoit le bénéficiaire lorsque les éléments essentiels du contrat projeté sont déterminés ?

Le pouvoir de déterminer seul les éléments essentiels du contrat
Le contrat projeté déjà formé, auquel manque son exécution
Le droit d’opter pour conclure le contrat, auquel manque son consentement
Une offre que le promettant peut librement retirer

Le droit d’opter pour conclure le contrat, auquel manque son consentement

Explication

La promesse unilatérale accorde au bénéficiaire un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont arrêtés, seul son consentement restant à donner. Dire que le contrat est déjà formé confond option et conclusion, tandis que la révocation libre ou la fixation unilatérale des éléments essentiels méconnaît la définition.

41. Une bénéficiaire dispose jusqu’au 30 juin pour lever une option. Elle ne manifeste pas son choix avant l’échéance ; quel est l’effet sur la promesse ?

La promesse devient caduque à l’expiration du délai
La promesse reste en vigueur après le délai initial
La bénéficiaire peut encore lever l’option sans limite de temps
Le contrat promis se forme automatiquement à l’expiration du délai

La promesse devient caduque à l’expiration du délai

Explication

L’absence de levée de l’option à l’expiration du délai rend la promesse caduque. La formation automatique confond l’absence de choix avec une acceptation, tandis que le maintien indéfini de la promesse ignore l’effet du délai.

42. Un promettant révoque une promesse unilatérale alors que le délai laissé au bénéficiaire pour opter court encore. Si celui-ci lève ensuite l’option à temps, quelle conséquence s’applique ?

Le contrat promis se forme malgré la révocation
Le bénéficiaire ne peut obtenir que des dommages-intérêts
La promesse devient caduque dès sa révocation
Le contrat ne peut se former qu’avec un nouvel accord du promettant

Le contrat promis se forme malgré la révocation

Explication

La révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option à temps. L’idée que la révocation éteint l’option confond révocation et caducité, et l’exigence d’un nouvel accord traite à tort la promesse comme une offre ordinaire.

43. Dans une promesse synallagmatique, quelle est la situation des parties au regard du contrat projeté ?

Une partie s’engage à conclure, l’autre conservant un droit d’option
Chacune s’engage à conclure en donnant déjà son consentement définitif
Les deux parties négocient encore sans consentement définitif
Une partie consent définitivement, l’autre restant libre de s’engager

Chacune s’engage à conclure en donnant déjà son consentement définitif

Explication

La promesse synallagmatique implique des engagements réciproques et le consentement définitif de chacune des parties au contrat projeté. Le droit d’option d’une seule partie caractérise la promesse unilatérale, tandis que l’absence de consentement définitif ou l’engagement d’une seule partie ne correspond pas à cette définition.

44. Sur un site marchand, une cliente saisit sa commande et voit le prix total, mais ne peut pas vérifier les détails ni corriger une erreur avant de confirmer. Quelle étape nécessaire à la conclusion valable fait défaut ?

La possibilité de confirmer la commande avant d’en vérifier le détail
La possibilité de vérifier le détail et de corriger les erreurs avant confirmation
La possibilité de corriger la commande après la conclusion du contrat
La possibilité de consulter le prix total après la confirmation

La possibilité de vérifier le détail et de corriger les erreurs avant confirmation

Explication

La conclusion valable sur un site suppose que le destinataire puisse vérifier le détail de la commande et son prix total, corriger les erreurs éventuelles, puis confirmer son acceptation. La confirmation ne remplace pas la vérification préalable, et une correction après la conclusion intervient trop tard.

45. Une entreprise propose professionnellement un service par voie électronique et retire son offre de son propre site alors qu’elle y reste accessible. Jusqu’à quand demeure-t-elle engagée par cette offre ?

Tant que l’offre reste accessible en ligne du fait de l’entreprise
Jusqu’à la fin du délai de réflexion du destinataire
Jusqu’à ce que l’entreprise manifeste sa volonté de la retirer
Jusqu’à ce que le destinataire accepte l’offre

Tant que l’offre reste accessible en ligne du fait de l’entreprise

Explication

L’auteur professionnel reste engagé tant que son offre demeure accessible par voie électronique de son fait. La rétractation annoncée ne suffit pas si l’offre reste accessible ; l’acceptation ou un délai de réflexion ne constitue pas le critère prévu par cette règle.

46. Un contrat ne remplit pas les conditions requises pour sa validité. Quelle sanction peut le priver de ses effets ?

La résolution
La nullité
La caducité
La responsabilité extracontractuelle

La nullité

Explication

La nullité sanctionne le défaut des conditions requises pour la validité du contrat et le prive de ses effets. La responsabilité extracontractuelle concerne la réparation, tandis que la résolution sanctionne l’inexécution et la caducité la disparition ultérieure d’un élément essentiel.

47. Après l’annulation d’un contrat, une partie avait déjà versé une somme à l’autre. Quel effet la nullité produit-elle sur cette prestation ?

La restitution de la somme versée
La suppression de toute réparation du dommage
La conservation de la somme par son destinataire
Le versement d’une indemnité sans restitution

La restitution de la somme versée

Explication

La nullité détruit rétroactivement le contrat, réputé n’avoir jamais existé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. La réparation du dommage peut s’y ajouter, mais ne remplace pas la restitution.

48. Un contrat a été valablement formé, mais une partie n’exécute pas ensuite ses obligations. Quelle sanction correspond à ce défaut d’exécution ?

La résolution
La nullité
La caducité
La restitution

La résolution

Explication

La résolution sanctionne la mauvaise exécution ou l’inexécution d’un contrat valablement formé. La nullité vise un défaut présent lors de la formation, tandis que la caducité suppose la disparition ultérieure d’un élément essentiel.

49. Les parties sont en désaccord sur la nullité d’un contrat, et l’une d’elles veut la déclarer seule. Quelle démarche permet de faire constater la nullité ?

Attendre que l’autre partie confirme le contrat
Déclarer seule la nullité
Saisir le juge
Faire constater la nullité par accord commun

Saisir le juge

Explication

La nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord ; en cas de désaccord, la saisine du juge est nécessaire. Une déclaration unilatérale ne suffit pas.

50. Au cours d’un procès, une partie produit un document que l’autre n’a pas pu discuter. Le juge peut-il retenir ce document dans sa décision ?

Non, sauf si le document porte sur un moyen de droit
Oui, dès lors que le document a été versé au dossier
Non, tant que les parties n’ont pas pu en débattre contradictoirement
Oui, si le document paraît utile à la décision

Non, tant que les parties n’ont pas pu en débattre contradictoirement

Explication

Le juge ne peut retenir un document invoqué ou produit par une partie que si les autres ont été à même d’en débattre contradictoirement. Le simple dépôt au dossier ne remplace pas cette possibilité de discussion.

51. En examinant un litige, le juge relève de sa propre initiative un moyen de droit. Que doit-il faire avant de fonder sa décision sur ce moyen ?

Inviter les parties à présenter leurs observations
Écarter le moyen parce qu’il n’a pas été invoqué
Attendre que les parties soulèvent elles-mêmes ce moyen
Demander à une seule partie de confirmer le moyen

Inviter les parties à présenter leurs observations

Explication

Le principe du contradictoire impose au juge d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d’office. Le fait que le moyen vienne du juge ne dispense pas de ce débat.

52. Une action en nullité relevant du délai de droit commun est engagée après quatre ans. Quel délai de prescription s’applique depuis la réforme du 17 juin 2008 ?

Cinq ans
Aucun délai
Deux ans
Trente ans

Cinq ans

Explication

Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de droit commun de l’action en nullité est de cinq ans. La distinction entre nullité absolue et relative conserve principalement un intérêt pour déterminer qui peut agir et si l’acte peut être confirmé.

53. Une règle violée lors de la conclusion d’un contrat vise à protéger l’intérêt général. Quelle catégorie de nullité correspond à ce critère ?

La résolution
La nullité relative
La caducité
La nullité absolue

La nullité absolue

Explication

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général ; elle est relative lorsqu’elle protège un intérêt privé. Le critère est l’intérêt protégé, non la gravité du vice ou l’inexécution.

54. Une association démontre qu’un contrat porte atteinte à un intérêt général, sans en être partie. Qui peut demander la nullité absolue ?

La partie que la loi entend protéger, à l’exclusion des tiers
L’association si elle justifie d’un intérêt, ainsi que le ministère public
Le ministère public, à l’exclusion de toute personne intéressée
Les parties au contrat, à l’exclusion des tiers et du ministère public

L’association si elle justifie d’un intérêt, ainsi que le ministère public

Explication

La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public. Réserver l’action à la partie protégée confond nullité absolue et relative ; exclure le ministère public ou les tiers intéressés restreint indûment les titulaires.

55. Un contrat est entaché d’un vice que la loi sanctionne par une nullité relative. Un tiers intéressé souhaite agir : qui peut demander cette nullité et celle-ci peut-elle être couverte ?

Le tiers intéressé peut agir, et la confirmation ne peut couvrir la nullité
La partie protégée par la loi peut agir, mais la confirmation ne peut la couvrir
Toute personne intéressée peut agir, et la confirmation peut couvrir la nullité
La partie protégée par la loi peut agir, et la confirmation peut couvrir la nullité

La partie protégée par la loi peut agir, et la confirmation peut couvrir la nullité

Explication

L’action en nullité relative est réservée à la partie que la loi entend protéger, et la confirmation peut couvrir cette nullité. Ouvrir l’action à toute personne intéressée relève de la nullité absolue ; empêcher la confirmation méconnaît son effet, tandis qu’un tiers intéressé n’est pas, de ce seul fait, la partie protégée.

56. La personne habilitée à invoquer une nullité décide d’y renoncer par un acte unilatéral : comment s’appelle cet acte ?

La transaction
La résiliation
La prescription
La confirmation

La confirmation

Explication

La confirmation est l’acte unilatéral par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. La résiliation met fin au contrat, la transaction suppose un accord, et la prescription éteint l’action par l’écoulement du délai.

57. Une titulaire découvre le 10 mars 2022 les faits lui permettant d’agir en nullité. En l’absence d’autre élément affectant le délai, à partir de quand l’action est-elle prescrite ?

À l’expiration de cinq ans à compter de la naissance du vice
À l’expiration de trois ans à compter du 10 mars 2022
À l’expiration de cinq ans à compter de la conclusion du contrat
À l’expiration de cinq ans à compter du 10 mars 2022

À l’expiration de cinq ans à compter du 10 mars 2022

Explication

L’action en nullité absolue ou relative se prescrit par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le délai ne part donc pas nécessairement de la conclusion du contrat ni de la naissance du vice, et sa durée est de cinq ans.

58. Un contrat comporte une clause viciée, mais les parties l’auraient conclu même sans cette clause. Quelle étendue de nullité faut-il retenir ?

La nullité de la clause, sans annulation de tout le contrat
La nullité de tout le contrat, car une clause est viciée
La nullité partielle seulement si plusieurs clauses sont viciées
La nullité de tout le contrat, même si la clause n’était pas déterminante

La nullité de la clause, sans annulation de tout le contrat

Explication

La nullité d’une clause n’entraîne celle de tout le contrat que si elle a constitué un élément déterminant de l’engagement. Puisque le contrat aurait été conclu sans elle, la nullité est partielle ; le seul vice ou le nombre de clauses ne suffit pas à justifier une annulation totale.

59. Pour déterminer si une clause viciée entraîne la nullité totale, le juge cherche à savoir si les parties auraient conclu le contrat sans elle. Si la réponse est non, quelle conséquence s’applique ?

La nullité partielle, car une clause isolée est en cause
La nullité partielle, car la clause était déterminante
La nullité totale, car la clause était déterminante
Le maintien du contrat, car le juge ne peut apprécier l’engagement

La nullité totale, car la clause était déterminante

Explication

Le juge apprécie le caractère déterminant en recherchant si le contrat aurait été conclu sans la clause. Une réponse négative signifie que la clause était déterminante et conduit à la nullité totale ; une réponse positive conduirait à la nullité partielle.

60. Après l’annulation d’un contrat, quel principe décrit son effet temporel et la situation à rétablir ?

Le contrat est censé n’avoir jamais existé et la situation antérieure doit être rétablie
Le contrat reste valable jusqu’au jugement et seule la situation future est rétablie
Le contrat est suspendu et son exécution peut reprendre après le jugement
Le contrat prend fin pour l’avenir et les prestations passées restent acquises

Le contrat est censé n’avoir jamais existé et la situation antérieure doit être rétablie

Explication

La nullité a un effet rétroactif : le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et la situation antérieure à sa conclusion doit être rétablie. La limiter à l’avenir confond la nullité avec la résiliation, tandis que suspension et maintien des prestations ne correspondent pas à ce principe.

61. Un bail est annulé après que le locataire a occupé les lieux. Quelle somme l’occupant doit-il au titre de cette occupation ?

Le remboursement des loyers versés, sans indemnité pour l’occupation
Une indemnité égale au loyer convenu, sans appréciation de la jouissance
Aucune somme au titre de l’occupation, puisque le bail est annulé
Une indemnité correspondant à la valeur de la jouissance, qui peut différer du loyer convenu

Une indemnité correspondant à la valeur de la jouissance, qui peut différer du loyer convenu

Explication

En cas d’annulation d’un bail, l’occupant doit une indemnité correspondant à la valeur de la jouissance des lieux, laquelle n’est pas nécessairement égale au loyer convenu. Assimiler automatiquement les deux montants méconnaît cette distinction ; l’annulation ne supprime pas l’indemnité liée à l’occupation.

62. A vend un bien à B, puis B le revend à C. Le contrat entre A et B est annulé et aucun régime protecteur particulier ne s’applique à C. Quel est l’effet de cette annulation sur les droits de C ?

Les droits de C subsistent, car la revente est distincte du contrat conclu entre A et B.
Les droits de C subsistent dès lors qu’il ignorait le vice affectant la première vente.
C acquiert un droit nouveau, indépendant de celui que B tenait de A.
Les droits transmis à C sont atteints, car B ne pouvait transmettre plus de droits qu’il n’en avait.

Les droits transmis à C sont atteints, car B ne pouvait transmettre plus de droits qu’il n’en avait.

Explication

L’annulation rétroactive prive B de son droit et atteint en principe les droits qu’il a transmis, puisque nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a. L’effet relatif ne fait pas obstacle à cette conséquence, l’acquisition originaire ne correspond pas à une revente et la bonne foi ne suffit pas à elle seule à écarter la règle.

63. Un acheteur de bonne foi possède un meuble acheté à un revendeur dont le titre est ensuite annulé. En l’absence de perte ou de vol du bien, quelle solution s’applique ?

Le sous-acquéreur conserve le meuble après dix ans et les premiers contractants se remboursent en valeur.
Le sous-acquéreur conserve le meuble et la restitution entre les premiers contractants s’effectue en valeur.
Le sous-acquéreur restitue le meuble, sauf s’il prouve une possession de bonne foi pendant trois ans.
Le sous-acquéreur restitue le meuble et les premiers contractants se remboursent en nature.

Le sous-acquéreur conserve le meuble et la restitution entre les premiers contractants s’effectue en valeur.

Explication

En matière mobilière, le sous-acquéreur de bonne foi en possession bénéficie de la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » et conserve le bien ; la restitution entre les premiers contractants se fait en valeur. La prescription décennale concerne les immeubles, la restitution en nature méconnaît la protection du possesseur, et le délai de trois ans concerne la revendication d’un bien perdu ou volé.

64. Une personne acquiert de bonne foi un immeuble sur la base d’un juste titre, alors que le vendeur n’en était pas propriétaire. Après quelle durée peut-elle invoquer la prescription acquisitive abrégée ?

Trois ans.
Trente ans.
Aucun délai, dès la remise du juste titre.
Dix ans.

Dix ans.

Explication

Le sous-acquéreur immobilier de bonne foi qui dispose d’un juste titre peut acquérir la propriété par prescription au bout de dix ans. Trente ans est le délai immobilier de droit commun, trois ans renvoie à la revendication d’un meuble perdu ou volé, et le juste titre ne supprime pas le délai abrégé.

65. Un contractant commet une faute lors de la formation d’un contrat ensuite annulé et cause un préjudice à l’autre partie. Sur quel fondement relève la responsabilité encourue ?

La responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du Code civil.
La responsabilité du fait des choses prévue par le Code civil.
La restitution des prestations, qui constitue le fondement de l’indemnisation.
La responsabilité contractuelle fondée sur les obligations du contrat annulé.

La responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du Code civil.

Explication

Le contrat annulé étant censé n’avoir jamais existé, la faute commise lors de sa formation engage, si elle a causé un préjudice, la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du Code civil. Le contrat annulé ne peut fonder une responsabilité contractuelle, la restitution concerne les prestations et non le fondement de cette responsabilité, et aucun fait de chose n’est ici en cause.

66. Une opération repose sur deux contrats. L’un disparaît, rendant l’exécution de l’autre impossible. Dans quelle situation le second contrat devient-il caduc au titre de leur interdépendance ?

Lorsque les deux contrats ont été conclus par les mêmes personnes.
Lorsque l’exécution des contrats était nécessaire à la même opération.
Lorsque le contrat restant comportait une clause de résolution expresse.
Lorsque le contrat restant est devenu moins avantageux pour une partie.

Lorsque l’exécution des contrats était nécessaire à la même opération.

Explication

Dans un ensemble de contrats nécessaires à une même opération, la disparition de l’un rend caducs ceux dont l’exécution devient impossible ou dont le contrat disparu constituait une condition déterminante du consentement. Une simple baisse de rentabilité ne suffit pas à elle seule, l’identité des parties n’est pas le critère énoncé et la clause de résolution n’est pas nécessaire à cette règle.

67. Un contrat interdépendant est invoqué comme caduc contre un fournisseur qui ignorait, au moment de consentir, l’existence de l’opération d’ensemble. Peut-on lui opposer cette caducité ?

Oui, s’il a appris l’existence de l’opération après avoir donné son consentement.
Non, sauf s’il ignorait également l’existence du contrat disparu.
Non, car il ne connaissait pas l’opération d’ensemble lorsqu’il a consenti.
Oui, car la disparition d’un contrat suffit à rendre les contrats liés caducs.

Non, car il ne connaissait pas l’opération d’ensemble lorsqu’il a consenti.

Explication

La caducité d’un contrat interdépendant ne peut être invoquée contre un contractant que s’il connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. Une connaissance postérieure ne remplit pas cette condition, l’interdépendance ne suffit pas à elle seule et la règle vise la connaissance de l’opération d’ensemble.

68. Un contrat valablement exécuté pendant plusieurs années devient caduc après la disparition d’un élément essentiel. Quelle conséquence distingue cette caducité de la nullité ?

Elle met fin au contrat pour l’avenir sans remettre en principe en cause ses effets passés.
Elle efface rétroactivement le contrat et remet en cause ses effets passés.
Elle maintient le contrat pour l’avenir tout en annulant ses effets passés.
Elle suspend le contrat jusqu’à la réapparition de l’élément essentiel.

Elle met fin au contrat pour l’avenir sans remettre en principe en cause ses effets passés.

Explication

La caducité met fin au contrat pour l’avenir et ne remet en principe pas en cause ses effets passés, contrairement à la nullité, qui est rétroactive. L’effacement rétroactif correspond à la nullité, la suspension n’est pas l’effet décrit et la caducité met bien fin au contrat pour l’avenir.

69. Une personne peut être titulaire d’un droit, mais ne pas être autorisée à l’exercer elle-même. Quelle distinction décrit cette situation ?

L’incapacité de jouissance empêche d’exercer le droit, l’incapacité d’exercice empêche d’en être titulaire.
La capacité d’exercice permet d’être titulaire du droit, la capacité de jouissance permet de l’exercer.
La capacité de jouissance permet de conclure un contrat, la capacité d’exercice permet d’acquérir un droit.
La capacité de jouissance permet d’être titulaire du droit, la capacité d’exercice permet de l’exercer.

La capacité de jouissance permet d’être titulaire du droit, la capacité d’exercice permet de l’exercer.

Explication

La jouissance concerne l’acquisition et la titularité du droit, tandis que l’exercice porte sur la faculté de l’exercer. La confusion entre titularité et exercice inverse ces deux notions.

70. Une société conclut un contrat dont l’objet dépasse les pouvoirs que lui confèrent les règles qui lui sont applicables. Quelle règle détermine sa capacité à contracter ?

Sa capacité suit la règle générale applicable aux personnes physiques.
Sa capacité est limitée par les règles qui lui sont applicables.
Sa capacité est identique à celle de toute autre personne morale.
Sa capacité dépend des pouvoirs de représentation de son dirigeant.

Sa capacité est limitée par les règles qui lui sont applicables.

Explication

La capacité des personnes morales est déterminée par les règles qui leur sont applicables, contrairement à la règle générale visant les personnes physiques. Étendre cette règle générale aux sociétés ou confondre capacité et représentation conduit à une réponse erronée.

71. Un contrat est conclu par une personne frappée d’une incapacité de contracter. Quelle sanction cette incapacité peut-elle entraîner ?

Une simple irrégularité sans nullité.
La caducité du contrat.
Une nullité relative du contrat.
Une nullité absolue du contrat.

Une nullité relative du contrat.

Explication

L’incapacité de contracter constitue une cause de nullité relative. La nullité absolue, la caducité et l’absence de sanction correspondent à d’autres conséquences juridiques.

72. Au moment de signer un contrat, une personne dont les facultés mentales sont altérées ne fait l’objet d’aucune mesure de protection. Quelle conséquence faut-il envisager ?

Son altération établit à elle seule une incapacité juridique générale.
Son altération peut exclure un consentement valable, même sans mesure de protection.
Son contrat est automatiquement nul dès qu’une altération est constatée.
Son consentement reste valable faute de mesure de protection.

Son altération peut exclure un consentement valable, même sans mesure de protection.

Explication

Une personne doit être saine d’esprit pour consentir valablement, et l’altération pertinente s’apprécie au moment de l’acte, indépendamment d’une mesure de protection. Exiger une mesure préalable confond protection juridique et état mental; déduire une nullité automatique néglige l’appréciation des faits.

73. Un contractant a été trompé sur une caractéristique déterminante du bien, tandis qu’un autre a accepté sous la contrainte. Quels intérêts les vices concernés protègent-ils respectivement ?

Les trois vices protègent le caractère éclairé, mais pas la liberté.
L’erreur protège la liberté, le dol et la violence protègent le caractère éclairé.
L’erreur et le dol protègent le caractère éclairé, la violence protège la liberté.
L’erreur et le dol protègent la liberté, la violence protège le caractère éclairé.

L’erreur et le dol protègent le caractère éclairé, la violence protège la liberté.

Explication

L’erreur et le dol concernent l’éclairage du consentement, tandis que la violence porte atteinte à sa liberté. Attribuer la liberté à l’erreur ou au dol inverse la fonction de ces vices.

74. Une partie prouve qu’elle n’aurait pas conclu un contrat, ou l’aurait conclu à des conditions substantiellement différentes, sans le vice invoqué. Comment apprécier le caractère déterminant de ce vice ?

Au regard des circonstances, sans tenir compte des personnes concernées.
Au regard de la seule existence matérielle du vice invoqué.
Au regard des personnes concernées et des circonstances du consentement.
Au regard d’un effet identique sur toutes les parties au contrat.

Au regard des personnes concernées et des circonstances du consentement.

Explication

Le caractère déterminant s’apprécie en fonction des personnes et des circonstances, en vérifiant si la partie aurait contracté sans le vice ou à des conditions substantiellement différentes. Une appréciation uniforme ou limitée à l’existence du vice omet cette analyse.

75. Après avoir signé, une acheteuse découvre une erreur sur un élément qui ne permet pas d’obtenir la nullité du contrat. Quelle qualification correspond à cette erreur ?

Un dol, qui permet d’obtenir la nullité.
Une erreur indifférente, qui ne permet pas d’obtenir la nullité.
Une violence, qui permet d’obtenir la nullité.
Une erreur sanctionnée, qui permet d’obtenir la nullité.

Une erreur indifférente, qui ne permet pas d’obtenir la nullité.

Explication

Le Code civil ne sanctionne que certaines erreurs; une erreur indifférente ne permet donc pas d’obtenir la nullité. Qualifier toute erreur de sanctionnée méconnaît cette distinction, tandis que le dol et la violence sont des vices distincts.

76. Un acheteur obtient le consentement d’un vendeur en lui mentant sur un fait déterminant pour sa décision. Comment qualifie-t-on ce procédé ?

Une erreur
Un dol
Une violence
Une omission involontaire

Un dol

Explication

Le dol consiste à obtenir le consentement par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. L’erreur spontanée n’implique pas de tromperie, la violence repose sur une contrainte et l’omission involontaire n’est pas une dissimulation intentionnelle.

77. Un vendeur dissimule intentionnellement un défaut déterminant d’un bien. L’acheteur conclut le contrat en se trompant sur sa valeur. Cette erreur peut-elle justifier la nullité ?

Oui, car l’erreur résultant d’un dol peut justifier la nullité même si elle porte sur la valeur
Non, car la dissimulation peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, mais pas à la nullité
Oui, mais seulement si l’acheteur prouve que le vendeur a exercé une contrainte
Non, car une erreur sur la valeur ne justifie pas la nullité, même si elle résulte d’un dol

Oui, car l’erreur résultant d’un dol peut justifier la nullité même si elle porte sur la valeur

Explication

L’erreur provoquée par un dol est excusable et peut entraîner la nullité, y compris lorsqu’elle porte sur la valeur de la prestation. L’erreur simple sur la valeur ne bénéficie pas de cette règle, la contrainte relève de la violence et les dommages-intérêts n’excluent pas la possibilité de demander la nullité.

78. Une menace grave est adressée à une personne, mais le juge constate qu’elle ne lui a inspiré aucune crainte compte tenu des circonstances et de sa personnalité. Quel élément de la violence fait défaut ?

La preuve que la menace concerne un proche de la victime
L’élément objectif, soit l’existence d’un danger annoncé
L’élément subjectif, soit la crainte inspirée à la victime
Le lien entre la menace et un avantage manifestement excessif

L’élément subjectif, soit la crainte inspirée à la victime

Explication

La violence suppose à la fois une menace objective et une crainte subjective, appréciée concrètement selon la personnalité de la victime. La menace seule ne suffit donc pas si elle n’a pas inspiré de crainte; l’avantage excessif concerne une règle particulière sur la menace d’une voie de droit.

79. Un créancier menace d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le paiement d’une dette exigible, sans réclamer d’avantage excessif. Cette menace constitue-t-elle une violence ?

Non, car la menace d’une voie de droit n’est pas une violence dans ces circonstances
Non, car une voie de droit ne peut jamais être prise en compte pour établir une violence
Oui, car la menace d’une procédure suffit à caractériser une violence
Oui, car réclamer le paiement d’une dette constitue un avantage excessif

Non, car la menace d’une voie de droit n’est pas une violence dans ces circonstances

Explication

La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence lorsqu’elle est utilisée pour son but légitime et sans avantage manifestement excessif. L’assimiler à une contrainte illégitime méconnaît cette règle, tandis que le détournement ou l’avantage excessif pourrait changer l’analyse.

80. Un vendeur connaît une information directement liée au bien vendu, déterminante pour le consentement de l’acheteur qui l’ignore légitimement. L’information concerne un défaut, et non l’estimation de la valeur. Que doit faire le vendeur ?

Communiquer l’information déterminante qu’il connaît
Communiquer seulement une estimation de la valeur du bien
Communiquer toute information qu’il pourrait éventuellement découvrir
Garder le silence tant que l’acheteur ne pose pas de question

Communiquer l’information déterminante qu’il connaît

Explication

Une partie doit révéler l’information déterminante qu’elle connaît si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance; cette obligation ne porte pas sur l’estimation de la valeur. Une demande expresse n’est pas requise, et le devoir ne s’étend pas à toute information éventuelle sans lien pertinent.

81. Une partie omet de transmettre une information déterminante dont elle devait informer l’autre. L’absence d’information a provoqué un vice du consentement. Quelles conséquences peuvent s’appliquer ?

L’annulation automatique du contrat, sans condition liée au consentement
Une sanction pénale, sans conséquence civile pour le contrat
La responsabilité de la partie tenue d’informer, sans possibilité d’annulation du contrat
La responsabilité de la partie tenue d’informer et l’annulation du contrat selon les conditions applicables

La responsabilité de la partie tenue d’informer et l’annulation du contrat selon les conditions applicables

Explication

Le manquement peut engager la responsabilité de celui qui devait informer et entraîner l’annulation lorsque les conditions prévues, notamment l’existence d’un vice du consentement, sont réunies. La responsabilité n’exclut pas l’annulation, mais celle-ci n’est pas automatique; ces conséquences ne se limitent pas à une sanction pénale.

82. Quelle distinction décrit correctement le délai de réflexion et le délai de rétractation ?

La réflexion commence après l’acceptation; la rétractation empêche de recevoir l’offre
La réflexion permet à l’offrant de retirer son offre; la rétractation prolonge l’offre
La réflexion retarde la possibilité d’accepter; la rétractation permet de retirer un consentement déjà donné
La réflexion permet de retirer un consentement donné; la rétractation retarde l’acceptation d’une offre

La réflexion retarde la possibilité d’accepter; la rétractation permet de retirer un consentement déjà donné

Explication

Le délai de réflexion empêche le destinataire d’accepter l’offre avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet au bénéficiaire de retirer son consentement avant l’expiration. Inverser ces effets ou les confondre avec le retrait de l’offre par son auteur ne correspond pas à cette distinction.

83. Deux entreprises concluent un contrat dont les stipulations sont licites, mais elles poursuivent ensemble un objectif contraire à l’ordre public, objectif que l’une d’elles ignore. Le contrat peut-il déroger à l’ordre public en raison de cette ignorance ?

Oui, si la partie qui ignore le but n’a pas participé aux stipulations illicites
Oui, si les stipulations du contrat sont licites, même lorsque son but ne l’est pas
Non, le but contraire à l’ordre public suffit, qu’il soit connu ou non des parties
Oui, si la prestation promise est possible et déterminée malgré le but poursuivi

Non, le but contraire à l’ordre public suffit, qu’il soit connu ou non des parties

Explication

L’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public par le but du contrat, que ce but soit connu ou non de toutes les parties. L’ignorance du but ne neutralise donc pas la règle; la licéité des stipulations et celle de la prestation sont des questions distinctes.

84. Dans un contrat, que désigne la prestation ?

Ce qui est promis par une partie et forme l’objet de son obligation
L’accord de volontés qui donne naissance aux obligations contractuelles
La somme que l’autre partie verse en contrepartie de l’engagement
La démarche par laquelle une partie accepte les conditions proposées

Ce qui est promis par une partie et forme l’objet de son obligation

Explication

La prestation désigne ce qu’une partie promet et constitue l’objet de son obligation. Le prix peut être une contrepartie, tandis que le contrat et le consentement correspondent à d’autres notions.

85. Un contrat prévoit que le tarif d’un service sera établi d’après les prix habituellement pratiqués dans les relations antérieures des parties, sans nouvel accord. Le prix est-il déterminable selon cette méthode ?

Non, le montant doit être fixé par un accord complémentaire des deux parties
Non, le montant doit être inscrit en chiffres dans le contrat dès sa conclusion
Non, seules les pratiques générales du secteur peuvent servir de référence
Oui, les relations antérieures peuvent permettre de déduire le montant sans nouvel accord

Oui, les relations antérieures peuvent permettre de déduire le montant sans nouvel accord

Explication

Une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être établie à partir du contrat, des usages ou des relations antérieures sans nouvel accord. Exiger un accord ultérieur ou un montant chiffré écarte à tort ces modes de détermination.

86. Une entreprise réalise un service sans qu’un prix ait été convenu à l’avance. Le client conteste ensuite le montant réclamé. Qui peut fixer le prix et quelle exigence s’applique ?

Le juge fixe automatiquement le prix dès que le client le conteste
Le débiteur peut le fixer, sans devoir expliquer son montant en cas de contestation
Le prix doit être convenu de nouveau par les parties avant toute réclamation
Le créancier peut le fixer, mais doit motiver son montant en cas de contestation

Le créancier peut le fixer, mais doit motiver son montant en cas de contestation

Explication

Dans un contrat de prestation de service, à défaut d’accord préalable sur le prix, le créancier peut le fixer et doit en motiver le montant si celui-ci est contesté. La règle n’impose pas un accord ultérieur ni une fixation automatique par le juge.

87. Un contrat de maintenance impose au prestataire une intervention rapide, mais une clause le dégage de toute responsabilité en cas de retard et rend ainsi cet engagement sans portée réelle. Quel est l’effet de cette clause ?

Elle est réputée non écrite seulement si elle crée un déséquilibre significatif envers un consommateur
Elle demeure applicable parce que le client a accepté le contrat de maintenance
Elle est réputée non écrite parce qu’elle prive l’obligation essentielle de sa substance
Elle entraîne nécessairement la disparition de l’ensemble du contrat

Elle est réputée non écrite parce qu’elle prive l’obligation essentielle de sa substance

Explication

L’article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. Cette sanction vise la clause concernée et ne dépend pas de la seule qualité de consommateur du cocontractant.

88. Quelle solution la chambre commerciale de la Cour de cassation a-t-elle retenue le 22 octobre 1996 dans le premier arrêt de la saga Chronopost ?

La clause limitant l’indemnisation est écartée seulement si le client prouve un déséquilibre significatif
La clause limitant l’indemnisation au prix de livraison est réputée non écrite si elle contredit la livraison rapide
La clause limitant l’indemnisation au prix de livraison reste valable même si la livraison rapide est promise
Toute clause de limitation de responsabilité est réputée non écrite, quelle que soit l’obligation concernée

La clause limitant l’indemnisation au prix de livraison est réputée non écrite si elle contredit la livraison rapide

Explication

Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la limitation de l’indemnisation au prix de livraison a été réputée non écrite lorsqu’elle contredisait l’obligation essentielle de livraison rapide. La solution ne rend pas toute limitation de responsabilité inapplicable par principe.

89. Dans un litige relatif à une clause grise, le professionnel produit des éléments destinés à démontrer que la clause n’est pas abusive. Quel régime de présomption s’applique ?

La clause est présumée licite, et le consommateur doit établir son caractère abusif
La clause est présumée abusive, mais le professionnel peut apporter la preuve contraire
La clause est irréfragablement abusive et aucune preuve contraire ne peut être admise
La clause est réputée non écrite dès son insertion, sans examen de la présomption

La clause est présumée abusive, mais le professionnel peut apporter la preuve contraire

Explication

Les clauses grises sont présumées abusives, mais le professionnel peut renverser cette présomption en apportant la preuve contraire. Le caractère irréfragable correspond aux clauses noires, non aux clauses grises.

90. Dans un contrat de consommation, une clause abusive porte sur un aspect autre que l’objet principal. Après l’avoir écartée, quelle conséquence s’applique en principe au contrat ?

La clause est réputée non écrite et le contrat est en principe annulé en entier
La clause est maintenue et le contrat reste en principe valable
La clause est réputée non écrite et le contrat reste en principe valable
La clause est examinée comme abusive en raison de son seul effet sur l’objet principal

La clause est réputée non écrite et le contrat reste en principe valable

Explication

L’appréciation du caractère abusif ne porte pas sur l’objet principal du contrat; la clause abusive est réputée non écrite, tandis que le contrat reste en principe valable. Assimiler cette sanction à l’annulation de l’ensemble du contrat est une confusion.

91. Deux personnes concluent oralement un accord et échangent leurs consentements. Quel principe permet à leur contrat de se former sans forme exigée pour sa validité ?

Le formalisme direct
Le contrat réel
Le consensualisme
Le formalisme indirect

Le consensualisme

Explication

Le consensualisme signifie que le seul échange des consentements forme le contrat, sans forme imposée pour sa validité. Le contrat réel suppose une remise, le formalisme indirect concerne la preuve ou l’opposabilité, et le formalisme direct conditionne la validité.

92. Un acte doit être consigné dans une forme déterminée pour être valable, tandis qu’un autre peut être conclu sans cette forme mais doit en respecter une pour être prouvé ou opposable aux tiers. Comment distinguer ces deux exigences ?

Les deux formalismes conditionnent la validité du contrat
Les deux formalismes concernent uniquement la preuve du contrat
Le formalisme indirect conditionne la validité, le direct concerne la preuve ou l’opposabilité
Le formalisme direct conditionne la validité, l’indirect concerne la preuve ou l’opposabilité

Le formalisme direct conditionne la validité, l’indirect concerne la preuve ou l’opposabilité

Explication

Le formalisme direct conditionne la validité du contrat, alors que le formalisme indirect impose une forme pour la preuve ou l’opposabilité aux tiers sans empêcher sa formation. Inverser ces effets confond les deux catégories; assimiler toute forme à la validité méconnaît cette distinction.

93. Deux parties concluent un acte juridique portant sur une valeur de 1 800 €, sans qu’aucune exception ne s’applique. Quelle exigence vaut pour sa preuve littérale ?

Un écrit est exigé pour la preuve littérale
Un écrit est exigé seulement si la valeur dépasse 5 000 €
Aucun écrit n’est exigé au-delà du seuil fixé
Un écrit est exigé pour la validité de tout acte

Un écrit est exigé pour la preuve littérale

Explication

Lorsque la somme ou la valeur dépasse 1 500 €, un écrit est exigé pour la preuve littérale de l’acte, sous réserve des exceptions prévues. Cette exigence concerne la preuve, non la validité en général; le seuil applicable n’est pas 5 000 €.

94. Après la conclusion d’un contrat légalement formé, une partie souhaite en modifier seule les obligations, sans clause particulière ni fondement légal. Que peut-elle faire au regard de la force obligatoire ?

Elle peut modifier le contrat en informant l’autre partie
Elle peut modifier le contrat par sa seule décision
Elle doit demander au juge de valider toute modification
Elle doit obtenir le consentement de l’autre partie

Elle doit obtenir le consentement de l’autre partie

Explication

Les contrats légalement formés s’imposent aux parties et ne peuvent être modifiés ou révoqués que par leur consentement mutuel ou pour une cause autorisée par la loi. Le retrait unilatéral sans fondement méconnaît cette force obligatoire, et une décision judiciaire n’est pas toujours nécessaire.

95. Un juge ne parvient pas à établir l’intention commune des parties à partir d’un contrat ambigu. Quel critère doit-il alors utiliser pour l’interpréter ?

Le sens le plus favorable à la partie qui a rédigé le contrat
Le sens que chaque partie affirme avoir voulu séparément
Le sens que le créancier attribue au contrat dans la même situation
Le sens qu’une personne raisonnable donnerait au contrat dans la même situation

Le sens qu’une personne raisonnable donnerait au contrat dans la même situation

Explication

L’article 1188 impose d’abord de rechercher l’intention commune; si elle ne peut être établie, le juge retient le sens qu’une personne raisonnable donnerait au contrat dans la même situation. S’en tenir à la volonté isolée d’une partie ou passer directement à une règle différente ne respecte pas cette démarche.

96. Une clause ambiguë figure dans un contrat d’adhésion proposé par une entreprise. Quelle règle d’interprétation s’applique à cette clause ?

L’interpréter contre celui qui l’a proposée
L’interpréter selon le seul sens retenu par le débiteur
L’interpréter en faveur de celui qui l’a proposée
L’interpréter contre le créancier et en faveur du débiteur

L’interpréter contre celui qui l’a proposée

Explication

Selon l’article 1190, un contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. La règle du créancier et du débiteur concerne le contrat de gré à gré; favoriser le proposant inverse la règle applicable à l’adhésion.

97. Lorsqu’elles exécutent leurs obligations contractuelles, quel comportement la bonne foi impose-t-elle aux parties ?

Une exécution conforme aux préférences d’une seule partie
Une absence totale de désaccord entre les parties
Un comportement honnête et loyal
Une renégociation préalable de chaque obligation

Un comportement honnête et loyal

Explication

La bonne foi contractuelle exige des parties un comportement honnête et loyal dans l’exécution du contrat. Elle ne donne pas la priorité aux préférences d’une seule partie et ne suppose ni renégociation systématique ni absence de désaccord.

98. Une hausse imprévisible de coûts extérieurs aux parties rend l’équilibre économique d’un contrat extrêmement défavorable à l’une d’elles. Comment qualifier cette situation ?

Un déséquilibre initial du contrat
Une situation d’imprévision
Une résiliation du contrat
Une situation d’impossibilité d’exécution

Une situation d’imprévision

Explication

L’imprévision correspond à une évolution de circonstances extérieures aux parties qui rend l’économie du contrat extrêmement défavorable à l’une d’elles. L’impossibilité d’exécuter, le déséquilibre initial et la résiliation désignent d’autres situations.

99. Après la conclusion d’un contrat, un changement de circonstances qui ne pouvait être prévu rend son exécution très coûteuse pour une partie, mais celle-ci avait accepté d’assumer ce risque. La condition relative à la prise en charge du risque prévue par l’article 1195 est-elle satisfaite ?

Non, car cette partie avait accepté d’assumer le risque
Non, car l’exécution est devenue coûteuse plutôt qu’impossible
Oui, car toute évolution des circonstances suffit
Oui, car le changement est postérieur à la conclusion du contrat

Non, car cette partie avait accepté d’assumer le risque

Explication

L’article 1195 exige que la partie n’ait pas accepté d’assumer le risque du changement imprévisible qui rend l’exécution excessivement onéreuse. Une exécution coûteuse, plutôt qu’impossible, relève bien de l’imprévision, et la seule postériorité du changement ne suffit pas.

100. Les conditions de l’article 1195 sont réunies. Les parties tentent une renégociation sans succès, puis ne s’accordent pas pour résoudre leur contrat. Quelle étape peut suivre ?

La saisine du juge pour qu’il puisse réviser le contrat
La résolution unilatérale du contrat par une partie
La fin automatique du contrat à l’échec des discussions
Une nouvelle renégociation avant toute saisine du juge

La saisine du juge pour qu’il puisse réviser le contrat

Explication

Le mécanisme prévoit d’abord la renégociation, puis la possibilité pour les parties de convenir d’une résolution en cas d’échec ; à défaut, le juge peut être saisi pour réviser le contrat. La résolution suppose un accord, et l’échec des discussions ne met pas automatiquement fin au contrat.

101. Quelle possibilité l’article 1195 du Code civil, issu de la réforme de 2016, a-t-il introduite en matière d’imprévision ?

La résolution automatique du contrat dès qu’un changement survient
La possibilité d’une révision du contrat selon un mécanisme soumis à conditions et à plusieurs étapes
L’obligation de prévoir une clause de renégociation dans chaque contrat
L’interdiction de toute révision du contrat par le juge

La possibilité d’une révision du contrat selon un mécanisme soumis à conditions et à plusieurs étapes

Explication

Depuis la réforme de 2016, l’article 1195 permet une révision du contrat pour imprévision suivant un mécanisme soumis à des conditions et à plusieurs étapes. Il ne prohibe pas toute révision, n’impose pas une clause de hardship et ne prévoit pas une résolution automatique.

102. Un contrat ne fixe aucune échéance à laquelle il prend fin. Comment qualifier sa durée ?

Une durée déterminée
Une durée indéterminée
Un engagement perpétuel
Une prorogation

Une durée indéterminée

Explication

Un contrat à durée indéterminée ne comporte pas de terme extinctif. Un contrat à durée déterminée a une échéance, tandis qu’un engagement perpétuel et une prorogation renvoient à des notions distinctes.

103. Une partie à un contrat à durée indéterminée souhaite y mettre fin. Le contrat ne prévoit aucun préavis. Quel délai doit-elle respecter ?

Le terme extinctif du contrat
Le préavis fixé dans le contrat
Un délai raisonnable
Aucun délai avant la rupture

Un délai raisonnable

Explication

Selon l’article 1211, une partie peut mettre fin à tout moment à un contrat à durée indéterminée en respectant le préavis contractuel ou, en son absence, un délai raisonnable. L’exécution jusqu’au terme concerne le contrat à durée déterminée, et l’absence de clause ne supprime pas le préavis.

104. Un contrat prévoit une échéance à laquelle il prend fin. Quelle caractéristique définit ce contrat ?

Il prévoit un préavis de résiliation
Il est assorti d’un terme extinctif
Il constitue un engagement perpétuel
Il est dépourvu de terme extinctif

Il est assorti d’un terme extinctif

Explication

Un contrat à durée déterminée est assorti d’un terme extinctif. L’absence de terme caractérise la durée indéterminée, tandis que l’engagement perpétuel et le préavis sont des notions différentes.

105. Avant l’échéance d’un contrat à durée déterminée, les deux parties conviennent de prolonger leur relation en maintenant le même contrat. Quelle technique correspond à leur accord ?

Le renouvellement par un nouveau contrat
La prorogation du même contrat
La prolongation unilatérale après le terme
La résiliation du contrat à son échéance

La prorogation du même contrat

Explication

La prorogation prolonge le même contrat lorsque les parties en expriment la volonté avant son terme. Le renouvellement crée un nouveau contrat, et une prolongation unilatérale après l’échéance ne correspond pas à cette définition.

106. Une entreprise et un fournisseur concluent un contrat. Une autre société, qui n’y est pas partie et ne relève d’aucune exception légale, peut-elle exiger du fournisseur l’exécution de ses obligations ?

Oui, l’existence du contrat lui confère un droit direct contre le fournisseur.
Non, seuls les contractants peuvent demander l’exécution du contrat.
Oui, tout tiers peut demander l’exécution d’un contrat opposable.
Oui, dès lors que le contrat concerne son activité économique.

Non, seuls les contractants peuvent demander l’exécution du contrat.

Explication

L’article 1199 du Code civil réserve les obligations contractuelles aux parties : un tiers ne peut pas en demander l’exécution, sous réserve des exceptions prévues par la loi. L’opposabilité ne confère pas ce droit d’action, un droit direct suppose une stipulation en faveur du tiers, et l’intérêt économique ne suffit pas à rendre le contrat obligatoire pour lui.

107. Une personne sans relation juridique avec les parties à un contrat invoque ce contrat comme preuve d’un fait, sans demander l’exécution de ses obligations. Comment qualifier cette possibilité ?

Le tiers absolu peut invoquer l’existence du contrat comme fait juridique.
Le tiers absolu devient partie au contrat en invoquant son existence.
Le tiers absolu peut exiger l’exécution du contrat comme créancier.
Le tiers absolu peut écarter le contrat parce qu’il n’y est pas lié.

Le tiers absolu peut invoquer l’existence du contrat comme fait juridique.

Explication

Les tiers absolus, ou penitus extranei, n’ont pas de relation juridique avec les parties, mais peuvent invoquer le contrat ou se le voir opposer comme fait juridique. Invoquer le contrat ne permet pas d’en exiger l’exécution, ne transforme pas le tiers en partie et n’empêche pas son opposabilité.

108. Une personne promet à son cocontractant qu’un tiers se portera caution. Le tiers refuse finalement de le faire : quelle conséquence découle de la promesse de porte-fort ?

Le bénéficiaire obtient un droit direct contre le tiers au titre de la promesse.
Le promettant est libéré, même si le tiers n’accomplit pas le fait promis.
Le promettant peut devoir des dommages-intérêts, tandis que le tiers reste libre.
Le tiers peut être contraint de se porter caution en vertu de la promesse.

Le promettant peut devoir des dommages-intérêts, tandis que le tiers reste libre.

Explication

Dans une promesse de porte-fort, le promettant répond de sa promesse : si le tiers n’accomplit pas le fait promis, le promettant peut être condamné à des dommages-intérêts, mais le tiers reste libre. Attribuer l’obligation au tiers, lui reconnaître un droit direct au bénéfice de la promesse ou libérer le promettant malgré l’inexécution confond des mécanismes distincts.

109. Une partie souhaite céder sa position dans un contrat à une autre personne. Quelle condition doit être remplie pour que cette cession de contrat soit possible ?

Le tiers entrant doit obtenir l’accord des parties sans celui du cocontractant cédé.
Le cocontractant cédé doit recevoir une notification, sans donner son consentement.
Le cédant peut transférer sa position par sa seule décision contractuelle.
Le cocontractant cédé doit consentir à la cession de la position contractuelle.

Le cocontractant cédé doit consentir à la cession de la position contractuelle.

Explication

La cession de contrat transfère à un tiers la position contractuelle d’un cocontractant et requiert le consentement du cocontractant cédé. L’accord du seul tiers entrant ou une simple notification ne remplace pas ce consentement, et le cédant ne peut pas opérer ce transfert par sa seule décision.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Révision et effets du contrat.

Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?

Un lien de droit personnel permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre.

Que permet la créance dans une obligation ?

Elle permet au créancier d’exiger une prestation.

Comment l’obligation est-elle évaluée et considérée dans le patrimoine ?

Elle est évaluable en argent, dette pour le débiteur et richesse pour le créancier.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Révision et effets du contrat.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM