Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit personnel permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre.
Que permet la créance dans une obligation ?
Elle permet au créancier d’exiger une prestation.
Comment l’obligation est-elle évaluée et considérée dans le patrimoine ?
Elle est évaluable en argent, dette pour le débiteur et richesse pour le créancier.
Quel rôle le droit des obligations joue-t-il à l’égard des autres matières du droit ?
Il constitue leur droit commun et supplée à leur silence.
Quelles sources de naissance des obligations l’article 1100 du Code civil énumère-t-il ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle ?
L’obligation de réparer un dommage causé à une victime sans lien contractuel avec son auteur.
Qu’est-ce qu’une obligation légale ?
Une obligation imposée par la loi lorsque les faits prévus sont réunis, indépendamment de la volonté des personnes concernées.
Selon l’article 1101, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quels objectifs poursuit la réforme de 2016 en matière de droit des contrats ?
Elle vise la lisibilité, l’efficacité et l’attractivité du droit français, ainsi que la protection de la partie faible.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil reconnaît-il en matière contractuelle ?
La liberté de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites légales et de l’ordre public.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette règle étant d’ordre public.
À quelle date l’ordonnance entre-t-elle en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Que distingue la ratification sèche de la ratification modificative ?
La ratification sèche reprend le texte à l’identique, tandis que la ratification modificative le change.
Quand commence la période des textes ratifiés et modifiés en droit des obligations ?
Le 1er octobre 2018.
Quelle information l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il de communiquer ?
L’information déterminante pour le consentement, ignorée légitimement ou faisant l’objet d’une confiance, liée directement et nécessairement au contrat ou aux parties.
Quelle estimation échappe au devoir précontractuel d’information ?
L’estimation de la valeur de la prestation.
Comment se forme un contrat selon l’article 1113 du Code civil ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Quelle conséquence entraîne une acceptation qui modifie les conditions de l’offre ?
Elle est sans effet comme acceptation, mais peut constituer une offre nouvelle.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence au sens de l’article 1123 du Code civil ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.
Quelles libertés caractérisent le caractère doublement éventuel du pacte de préférence ?
Le promettant reste libre de contracter et le bénéficiaire d’accepter les conditions proposées.
Quelle réparation le bénéficiaire peut-il obtenir en cas de violation du pacte de préférence, selon l’article 1123-2 ?
La réparation du préjudice subi, que le tiers soit de bonne ou de mauvaise foi.
Que permet la promesse unilatérale au bénéficiaire selon l’article 1124 du Code civil ?
D’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.
Quel effet produit la levée d’option dans le délai imparti ?
Elle forme immédiatement le contrat.
Quel article du Code civil impose la vérification, la correction et la confirmation d’une commande en ligne ?
L’article 1127-2 du Code civil.
Qu’est-ce que la nullité selon l’article 1178 du Code civil ?
La sanction d’un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité et est privé de ses effets.
Quel effet rétroactif l’article 1178 du Code civil attache-t-il à la nullité ?
Le contrat est réputé n’avoir jamais existé.
À quelles conditions le juge peut-il retenir les moyens, explications ou documents invoqués par les parties ?
Si les parties ont pu en débattre contradictoirement.
Que doit faire le juge avant de relever d’office un moyen de droit ?
Inviter les parties à présenter leurs observations.
Qui peut demander la nullité absolue selon l’article 1180 du Code civil ?
Toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public.
Quand la nullité d’une clause entraîne-t-elle celle de tout le contrat selon l’article 1184 ?
Lorsque la clause a constitué un élément déterminant de l’engagement d’au moins une partie.
Comment le juge détermine-t-il si la nullité d’une clause est partielle ou totale ?
Il recherche si le contrat aurait été conclu sans la clause.
Quel effet l’annulation rétroactive produit-elle sur les droits transmis aux tiers ?
Elle les frappe, car nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a.
Quel droit protège le sous-acquéreur mobilier de bonne foi en possession du bien ?
La possession vaut titre.
Quel effet la disparition d’un contrat produit-elle sur les contrats nécessaires à la même opération ?
Elle rend caducs ceux dont l’exécution devient impossible ou pour lesquels le contrat disparu déterminait le consentement.
Quand la caducité d’un contrat interdépendant peut-elle être invoquée contre un contractant ?
Si celui-ci connaissait l’existence de l’opération d’ensemble au moment de son consentement.
Qu’est-ce que la capacité ?
L’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer.
Que permet la capacité de jouissance ?
D’acquérir un droit et d’en être titulaire.
À quelle condition mentale une personne consent-elle valablement à un contrat ?
Elle doit être saine d’esprit au moment de l’acte.
Que réprime le dol selon l’article 1137 du Code civil ?
L’obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Quelles formes le dol peut-il prendre ?
Des manœuvres, des mensonges ou une réticence dolosive.
Quelles informations l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il de communiquer ?
L’information déterminante connue, ignorée légitimement par l’autre partie ou confiée à celle-ci.
Quelles conséquences le manquement au devoir d’information peut-il entraîner ?
La responsabilité de son débiteur et l’annulation du contrat sous les conditions des articles 1130 et suivants.
Qu’interdit l’article 1162 du Code civil concernant le contrat ?
Déroger à l’ordre public par ses stipulations ou son but.
Quelle règle l’article 1170 du Code civil pose-t-il pour une clause privant une obligation essentielle de sa substance ?
Elle est réputée non écrite.
Quel arrêt du 22 octobre 1996 inaugure la saga Chronopost ?
L’arrêt de la chambre commerciale relatif à la clause limitant l’indemnisation au prix de livraison.
Comment se forme un contrat selon le consensualisme ?
Par le seul échange des consentements, sans forme exigée pour sa validité.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils s’imposent aux parties et ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.
Quelle méthode d’interprétation l’article 1188 du Code civil impose-t-il ?
Rechercher d’abord l’intention commune, puis, à défaut, le sens qu’une personne raisonnable donnerait au contrat dans la même situation.
Que désigne l’imprévision en droit des contrats ?
L’évolution de circonstances extérieures aux parties qui rend le contrat extrêmement défavorable à l’une d’elles.
Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?
Un contrat sans terme extinctif.
Qu’interdit l’article 1210 du Code civil concernant les engagements ?
Les engagements perpétuels.
Quel préavis faut-il respecter pour résilier un contrat à durée indéterminée selon l’article 1211 ?
Le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable.
Selon l’article 1199 du Code civil, qui peut demander l’exécution du contrat ?
Seules les parties, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Que peuvent faire les tiers absolus du contrat comme fait juridique ?
En invoquer l’existence ou se le voir opposer.
Quelle sanction distingue l’obligation juridique de l’obligation morale ?
L’obligation juridique est sanctionnée par une autorité publique.
Dans quelle partie du Code civil figurent les règles du droit commun des obligations ?
Au titre III du livre III.
Quelle ordonnance a créé la version en vigueur de l’article 1100 du Code civil ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
De quoi peut résulter un fait juridique, et ses conséquences sont-elles toujours voulues ?
D’un agissement humain ou d’un événement indépendant de l’activité humaine ; ses conséquences ne sont pas nécessairement voulues.
Quels sous-titres régissent les obligations nées d’un fait juridique selon l’article 1100-2 du Code civil ?
Celui de la responsabilité extracontractuelle ou celui des autres sources d’obligations, selon le cas.
De quoi dépend le contenu d’une obligation légale ?
De la matière et des besoins que la loi entend protéger.
Quelle charge la servitude impose-t-elle au propriétaire du fonds servant ?
Une charge au profit du propriétaire du fonds dominant.
Quels ascendants les enfants doivent-ils aider selon l’article 205 du Code civil ?
Leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Combien de personnes au minimum sont liées par un contrat ?
Deux personnes.
Quels effets le nouvel article 1101 attribue-t-il au contrat ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quel texte a introduit le nouvel article 1101 du Code civil ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
En quelle année le Parlement a-t-il ratifié l’ordonnance de 2016 ?
En 2018.
À partir de quand s’appliquent les modifications interprétatives des textes de 2016 ?
À compter du 1er octobre 2016.
Qui prouve d’abord qu’une information était due, puis qu’elle a été fournie ?
Le demandeur prouve qu’elle était due ; l’autre partie prouve l’avoir fournie.
Comment les parties peuvent-elles aménager le devoir précontractuel d’information ?
Elles ne peuvent ni le limiter ni l’exclure conventionnellement.
Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, conventionnelle ou unilatérale.
Quand les conditions générales produisent-elles effet envers l’autre partie selon l’article 1119 ?
Lorsqu’elles lui ont été communiquées et qu’elle les a acceptées.
Que peut faire le promettant si la promesse ne fixe aucun délai d’option ?
Mettre le bénéficiaire en demeure d’opter dans un délai raisonnable.
De quelle directive européenne découle le régime des contrats électroniques ?
De la directive du 8 juin 2000.
Quel article du Code civil autorise la voie électronique pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ?
L’article 1125 du Code civil.
Quelles conditions de validité l’article 1128 du Code civil exige-t-il ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Que doit faire le juge avant de relever d’office l’absence d’une condition de validité constatée lors d’un défaut d’exécution ?
Inviter les parties à présenter leurs observations.
À quelles conditions les héritiers peuvent-ils agir en nullité absolue ?
Sous réserve du délai de prescription.
Quel intérêt un tiers étranger au contrat doit-il démontrer pour demander sa nullité absolue ?
Un intérêt à agir direct et légitime.
Dans quels cas le contrat est-il maintenu malgré une clause déterminante ?
Lorsque la loi répute la clause non écrite ou que le but de la règle violée exige le maintien du contrat.
Quel délai permet de revendiquer un meuble perdu ou volé ?
Trois ans à compter de la perte ou du vol.
Quels critères permettent d’apprécier l’indivisibilité entre contrats ?
Un critère objectif et un critère subjectif.
Qui est visé par les incapacités d’exercice ?
Le mineur non émancipé et le majeur protégé.
Qui doit prouver l’existence d’un trouble mental lors de la conclusion de l’acte ?
La personne qui invoque le trouble mental.
Que désigne l’erreur obstacle concernant l’objet du contrat ?
Un malentendu empêchant la rencontre des consentements.
Que ne pas révéler sur la prestation ne constitue pas un dol ?
Sa propre estimation de la valeur.
À quoi correspondent les raisons qui poussent les cocontractants à s’engager ?
Au but du contrat.
Que montre le bail conclu pour installer une maison close ?
Un acte licite peut avoir un but illicite justifiant l’annulation.
Quelle solution l’article 1170 étend-il au-delà des clauses limitatives de responsabilité ?
La mise à l’écart de toute clause vidant l’obligation essentielle de sa substance.
Quel rôle joue l’écrit dans la preuve du contrat ?
Il facilite la preuve, mais son absence n’empêche pas nécessairement la validité du contrat.
Quel avantage le consensualisme apporte-t-il aux échanges ?
Il favorise leur souplesse et leur rapidité.
Que permet une clause de dédit à un cocontractant ?
Se désengager moyennant le paiement d’une somme d’argent.
Que peut prévoir une clause de hardship face à l’imprévision ?
La réponse contractuelle à une situation d’imprévision.
Quelle date marque le refus de réviser le contrat pour imprévision dans l’affaire du canal de Craponne ?
Le 6 mars 1876.
Qui continue la personne du cocontractant défunt ?
Ses ayants cause universels ou à titre universel.
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1. Une créancière peut exiger d’un débiteur qu’il lui fournisse une prestation : quelle notion désigne le lien juridique entre ces deux personnes ?
2. Dans un prêt, Lina doit rembourser une somme à Marc à l’échéance. Comment qualifier les deux faces de leur obligation ?
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