Flashcards : Révision et effets du contrat (95 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?

Réponse

Un lien de droit personnel permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre.

2Question

Que permet la créance dans une obligation ?

Réponse

Elle permet au créancier d’exiger une prestation.

3Question

Comment l’obligation est-elle évaluée et considérée dans le patrimoine ?

Réponse

Elle est évaluable en argent, dette pour le débiteur et richesse pour le créancier.

4Question

Quel rôle le droit des obligations joue-t-il à l’égard des autres matières du droit ?

Réponse

Il constitue leur droit commun et supplée à leur silence.

5Question

Quelles sources de naissance des obligations l’article 1100 du Code civil énumère-t-il ?

Réponse

Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi.

6Question

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Réponse

Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.

7Question

Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle ?

Réponse

L’obligation de réparer un dommage causé à une victime sans lien contractuel avec son auteur.

8Question

Qu’est-ce qu’une obligation légale ?

Réponse

Une obligation imposée par la loi lorsque les faits prévus sont réunis, indépendamment de la volonté des personnes concernées.

9Question

Selon l’article 1101, qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

10Question

Quels objectifs poursuit la réforme de 2016 en matière de droit des contrats ?

Réponse

Elle vise la lisibilité, l’efficacité et l’attractivité du droit français, ainsi que la protection de la partie faible.

11Question

Quelles libertés l’article 1102 du Code civil reconnaît-il en matière contractuelle ?

Réponse

La liberté de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites légales et de l’ordre public.

12Question

Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?

Réponse

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette règle étant d’ordre public.

13Question

À quelle date l’ordonnance entre-t-elle en vigueur ?

Réponse

Le 1er octobre 2016.

14Question

Que distingue la ratification sèche de la ratification modificative ?

Réponse

La ratification sèche reprend le texte à l’identique, tandis que la ratification modificative le change.

15Question

Quand commence la période des textes ratifiés et modifiés en droit des obligations ?

Réponse

Le 1er octobre 2018.

16Question

Quelle information l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il de communiquer ?

Réponse

L’information déterminante pour le consentement, ignorée légitimement ou faisant l’objet d’une confiance, liée directement et nécessairement au contrat ou aux parties.

17Question

Quelle estimation échappe au devoir précontractuel d’information ?

Réponse

L’estimation de la valeur de la prestation.

18Question

Comment se forme un contrat selon l’article 1113 du Code civil ?

Réponse

Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.

19Question

Quelle conséquence entraîne une acceptation qui modifie les conditions de l’offre ?

Réponse

Elle est sans effet comme acceptation, mais peut constituer une offre nouvelle.

20Question

Qu’est-ce qu’un pacte de préférence au sens de l’article 1123 du Code civil ?

Réponse

Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.

21Question

Quelles libertés caractérisent le caractère doublement éventuel du pacte de préférence ?

Réponse

Le promettant reste libre de contracter et le bénéficiaire d’accepter les conditions proposées.

22Question

Quelle réparation le bénéficiaire peut-il obtenir en cas de violation du pacte de préférence, selon l’article 1123-2 ?

Réponse

La réparation du préjudice subi, que le tiers soit de bonne ou de mauvaise foi.

23Question

Que permet la promesse unilatérale au bénéficiaire selon l’article 1124 du Code civil ?

Réponse

D’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés.

24Question

Quel effet produit la levée d’option dans le délai imparti ?

Réponse

Elle forme immédiatement le contrat.

25Question

Quel article du Code civil impose la vérification, la correction et la confirmation d’une commande en ligne ?

Réponse

L’article 1127-2 du Code civil.

26Question

Qu’est-ce que la nullité selon l’article 1178 du Code civil ?

Réponse

La sanction d’un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité et est privé de ses effets.

27Question

Quel effet rétroactif l’article 1178 du Code civil attache-t-il à la nullité ?

Réponse

Le contrat est réputé n’avoir jamais existé.

28Question

À quelles conditions le juge peut-il retenir les moyens, explications ou documents invoqués par les parties ?

Réponse

Si les parties ont pu en débattre contradictoirement.

29Question

Que doit faire le juge avant de relever d’office un moyen de droit ?

Réponse

Inviter les parties à présenter leurs observations.

30Question

Qui peut demander la nullité absolue selon l’article 1180 du Code civil ?

Réponse

Toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public.

31Question

Quand la nullité d’une clause entraîne-t-elle celle de tout le contrat selon l’article 1184 ?

Réponse

Lorsque la clause a constitué un élément déterminant de l’engagement d’au moins une partie.

32Question

Comment le juge détermine-t-il si la nullité d’une clause est partielle ou totale ?

Réponse

Il recherche si le contrat aurait été conclu sans la clause.

33Question

Quel effet l’annulation rétroactive produit-elle sur les droits transmis aux tiers ?

Réponse

Elle les frappe, car nul ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a.

34Question

Quel droit protège le sous-acquéreur mobilier de bonne foi en possession du bien ?

Réponse

La possession vaut titre.

35Question

Quel effet la disparition d’un contrat produit-elle sur les contrats nécessaires à la même opération ?

Réponse

Elle rend caducs ceux dont l’exécution devient impossible ou pour lesquels le contrat disparu déterminait le consentement.

36Question

Quand la caducité d’un contrat interdépendant peut-elle être invoquée contre un contractant ?

Réponse

Si celui-ci connaissait l’existence de l’opération d’ensemble au moment de son consentement.

37Question

Qu’est-ce que la capacité ?

Réponse

L’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer.

38Question

Que permet la capacité de jouissance ?

Réponse

D’acquérir un droit et d’en être titulaire.

39Question

À quelle condition mentale une personne consent-elle valablement à un contrat ?

Réponse

Elle doit être saine d’esprit au moment de l’acte.

40Question

Que réprime le dol selon l’article 1137 du Code civil ?

Réponse

L’obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

41Question

Quelles formes le dol peut-il prendre ?

Réponse

Des manœuvres, des mensonges ou une réticence dolosive.

42Question

Quelles informations l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il de communiquer ?

Réponse

L’information déterminante connue, ignorée légitimement par l’autre partie ou confiée à celle-ci.

43Question

Quelles conséquences le manquement au devoir d’information peut-il entraîner ?

Réponse

La responsabilité de son débiteur et l’annulation du contrat sous les conditions des articles 1130 et suivants.

44Question

Qu’interdit l’article 1162 du Code civil concernant le contrat ?

Réponse

Déroger à l’ordre public par ses stipulations ou son but.

45Question

Quelle règle l’article 1170 du Code civil pose-t-il pour une clause privant une obligation essentielle de sa substance ?

Réponse

Elle est réputée non écrite.

46Question

Quel arrêt du 22 octobre 1996 inaugure la saga Chronopost ?

Réponse

L’arrêt de la chambre commerciale relatif à la clause limitant l’indemnisation au prix de livraison.

47Question

Comment se forme un contrat selon le consensualisme ?

Réponse

Par le seul échange des consentements, sans forme exigée pour sa validité.

48Question

Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?

Réponse

Ils s’imposent aux parties et ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.

49Question

Quelle méthode d’interprétation l’article 1188 du Code civil impose-t-il ?

Réponse

Rechercher d’abord l’intention commune, puis, à défaut, le sens qu’une personne raisonnable donnerait au contrat dans la même situation.

50Question

Que désigne l’imprévision en droit des contrats ?

Réponse

L’évolution de circonstances extérieures aux parties qui rend le contrat extrêmement défavorable à l’une d’elles.

51Question

Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?

Réponse

Un contrat sans terme extinctif.

52Question

Qu’interdit l’article 1210 du Code civil concernant les engagements ?

Réponse

Les engagements perpétuels.

53Question

Quel préavis faut-il respecter pour résilier un contrat à durée indéterminée selon l’article 1211 ?

Réponse

Le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable.

54Question

Selon l’article 1199 du Code civil, qui peut demander l’exécution du contrat ?

Réponse

Seules les parties, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

55Question

Que peuvent faire les tiers absolus du contrat comme fait juridique ?

Réponse

En invoquer l’existence ou se le voir opposer.

56Question

Quelle sanction distingue l’obligation juridique de l’obligation morale ?

Réponse

L’obligation juridique est sanctionnée par une autorité publique.

57Question

Dans quelle partie du Code civil figurent les règles du droit commun des obligations ?

Réponse

Au titre III du livre III.

58Question

Quelle ordonnance a créé la version en vigueur de l’article 1100 du Code civil ?

Réponse

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

59Question

De quoi peut résulter un fait juridique, et ses conséquences sont-elles toujours voulues ?

Réponse

D’un agissement humain ou d’un événement indépendant de l’activité humaine ; ses conséquences ne sont pas nécessairement voulues.

60Question

Quels sous-titres régissent les obligations nées d’un fait juridique selon l’article 1100-2 du Code civil ?

Réponse

Celui de la responsabilité extracontractuelle ou celui des autres sources d’obligations, selon le cas.

61Question

De quoi dépend le contenu d’une obligation légale ?

Réponse

De la matière et des besoins que la loi entend protéger.

62Question

Quelle charge la servitude impose-t-elle au propriétaire du fonds servant ?

Réponse

Une charge au profit du propriétaire du fonds dominant.

63Question

Quels ascendants les enfants doivent-ils aider selon l’article 205 du Code civil ?

Réponse

Leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

64Question

Combien de personnes au minimum sont liées par un contrat ?

Réponse

Deux personnes.

65Question

Quels effets le nouvel article 1101 attribue-t-il au contrat ?

Réponse

Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

66Question

Quel texte a introduit le nouvel article 1101 du Code civil ?

Réponse

L’ordonnance du 10 février 2016.

67Question

En quelle année le Parlement a-t-il ratifié l’ordonnance de 2016 ?

Réponse

En 2018.

68Question

À partir de quand s’appliquent les modifications interprétatives des textes de 2016 ?

Réponse

À compter du 1er octobre 2016.

69Question

Qui prouve d’abord qu’une information était due, puis qu’elle a été fournie ?

Réponse

Le demandeur prouve qu’elle était due ; l’autre partie prouve l’avoir fournie.

70Question

Comment les parties peuvent-elles aménager le devoir précontractuel d’information ?

Réponse

Elles ne peuvent ni le limiter ni l’exclure conventionnellement.

71Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique selon l’article 1100-1 du Code civil ?

Réponse

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, conventionnelle ou unilatérale.

72Question

Quand les conditions générales produisent-elles effet envers l’autre partie selon l’article 1119 ?

Réponse

Lorsqu’elles lui ont été communiquées et qu’elle les a acceptées.

73Question

Que peut faire le promettant si la promesse ne fixe aucun délai d’option ?

Réponse

Mettre le bénéficiaire en demeure d’opter dans un délai raisonnable.

74Question

De quelle directive européenne découle le régime des contrats électroniques ?

Réponse

De la directive du 8 juin 2000.

75Question

Quel article du Code civil autorise la voie électronique pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ?

Réponse

L’article 1125 du Code civil.

76Question

Quelles conditions de validité l’article 1128 du Code civil exige-t-il ?

Réponse

Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

77Question

Que doit faire le juge avant de relever d’office l’absence d’une condition de validité constatée lors d’un défaut d’exécution ?

Réponse

Inviter les parties à présenter leurs observations.

78Question

À quelles conditions les héritiers peuvent-ils agir en nullité absolue ?

Réponse

Sous réserve du délai de prescription.

79Question

Quel intérêt un tiers étranger au contrat doit-il démontrer pour demander sa nullité absolue ?

Réponse

Un intérêt à agir direct et légitime.

80Question

Dans quels cas le contrat est-il maintenu malgré une clause déterminante ?

Réponse

Lorsque la loi répute la clause non écrite ou que le but de la règle violée exige le maintien du contrat.

81Question

Quel délai permet de revendiquer un meuble perdu ou volé ?

Réponse

Trois ans à compter de la perte ou du vol.

82Question

Quels critères permettent d’apprécier l’indivisibilité entre contrats ?

Réponse

Un critère objectif et un critère subjectif.

83Question

Qui est visé par les incapacités d’exercice ?

Réponse

Le mineur non émancipé et le majeur protégé.

84Question

Qui doit prouver l’existence d’un trouble mental lors de la conclusion de l’acte ?

Réponse

La personne qui invoque le trouble mental.

85Question

Que désigne l’erreur obstacle concernant l’objet du contrat ?

Réponse

Un malentendu empêchant la rencontre des consentements.

86Question

Que ne pas révéler sur la prestation ne constitue pas un dol ?

Réponse

Sa propre estimation de la valeur.

87Question

À quoi correspondent les raisons qui poussent les cocontractants à s’engager ?

Réponse

Au but du contrat.

88Question

Que montre le bail conclu pour installer une maison close ?

Réponse

Un acte licite peut avoir un but illicite justifiant l’annulation.

89Question

Quelle solution l’article 1170 étend-il au-delà des clauses limitatives de responsabilité ?

Réponse

La mise à l’écart de toute clause vidant l’obligation essentielle de sa substance.

90Question

Quel rôle joue l’écrit dans la preuve du contrat ?

Réponse

Il facilite la preuve, mais son absence n’empêche pas nécessairement la validité du contrat.

91Question

Quel avantage le consensualisme apporte-t-il aux échanges ?

Réponse

Il favorise leur souplesse et leur rapidité.

92Question

Que permet une clause de dédit à un cocontractant ?

Réponse

Se désengager moyennant le paiement d’une somme d’argent.

93Question

Que peut prévoir une clause de hardship face à l’imprévision ?

Réponse

La réponse contractuelle à une situation d’imprévision.

94Question

Quelle date marque le refus de réviser le contrat pour imprévision dans l’affaire du canal de Craponne ?

Réponse

Le 6 mars 1876.

95Question

Qui continue la personne du cocontractant défunt ?

Réponse

Ses ayants cause universels ou à titre universel.

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1. Une créancière peut exiger d’un débiteur qu’il lui fournisse une prestation : quelle notion désigne le lien juridique entre ces deux personnes ?

2. Dans un prêt, Lina doit rembourser une somme à Marc à l’échéance. Comment qualifier les deux faces de leur obligation ?

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