Quelles règles le droit administratif rassemble-t-il ?
Les règles spécifiques encadrant l’organisation, l’action et le contrôle de l’Administration.
Quel juge contrôle l’administration et peut censurer ses décisions ?
Le juge administratif.
À quoi l’État de droit soumet-il la puissance publique ?
À des normes juridiques.
Quels sont les deux ordres autonomes du dualisme juridictionnel français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Que signifie le dualisme juridique pour l’administration selon son mode d’action ?
Elle relève du droit administratif sous un régime dérogatoire et du droit privé comme un particulier.
Selon le principe de liaison du fond et de la compétence, qu’est-ce qui détermine le juge compétent ?
La nature du droit applicable.
À quelle date l’arrêt Blanco a-t-il établi que la responsabilité de l’État échappait au Code civil ?
Le 8 février 1873.
Que distingue l’approche organique de l’administration ?
Elle identifie les acteurs de l’administration.
Quelles sont les trois étapes de l’évolution du rôle de l’État français depuis 1789 ?
L’État-gendarme, l’État-providence, puis la remise en cause de l’État-providence.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général de l’administration destinée à la population.
Comment l’approche organique définit-elle le service public ?
Par l’organe chargé de la mission.
Qui peut confier l’exécution d’une mission de service public à une personne privée ?
Une personne publique.
Que vérifie d’abord la méthode APREI pour qualifier une activité de service public ?
Si la loi qualifie ou exclut l’activité.
Quels critères cumulatifs l’arrêt Narcy de 1963 exige-t-il pour reconnaître un service public ?
L’intérêt général, le contrôle public et des prérogatives de puissance publique.
Combien de cartes au total la section distingue-t-elle entre les SPA et les SPIC ?
La distinction sert à déterminer le régime juridique et le juge compétent.
Qu'impose l’article 106 TFUE aux services publics à vocation économique ?
Le droit de la concurrence, quelle que soit leur qualification en droit français.
Qui a défini l’activité économique dans l’arrêt Höfner, et à quelle date ?
La CJCE, le 23 avril 1991.
Selon l’article 106 §2 TFUE, quand les règles de concurrence peuvent-elles être écartées ?
Lorsque leur application fait obstacle à l’accomplissement de la mission particulière confiée à l’opérateur.
Que désigne un SIEG en droit de l’Union européenne ?
Une activité économique soumise à des obligations de service public.
Qui crée les services publics de l’État, sauf exceptions relevant de la loi ou des services régaliens constitutionnels ?
Le pouvoir réglementaire autonome.
Comment l’organe délibérant d’une collectivité territoriale crée-t-il ou supprime-t-il un service public ?
Par délibération, que l’exécutif local doit exécuter.
Quelles missions le Conseil constitutionnel identifie-t-il comme nécessaires à la souveraineté nationale dans « Privatisation » (1986) ?
La défense nationale, l’administration des impôts, la justice et la santé.
Quelles conditions la décision « Nationalisation » (1982) impose-t-elle à une nationalisation ?
Elle doit concerner un monopole de fait ou un service public national, répondre à une nécessité publique et donner lieu à une juste et préalable indemnité.
Qu’est-ce qui distingue la compétence liée du pouvoir discrétionnaire pour les services publics ?
La compétence liée impose d’agir, tandis que le pouvoir discrétionnaire laisse le choix.
Quel arrêt affirme que les usagers n’ont pas droit au maintien d’un service public facultatif ?
CE, Vannier, 27 janvier 1961.
Qui assure la gestion en régie d’un service public ?
La personne publique avec ses propres moyens.
Qu’impose le principe de continuité du service public ?
Le fonctionnement régulier du service public pour satisfaire les besoins de la population, sans exiger une ouverture permanente.
Selon quelle décision le principe de continuité est-il un principe général du droit et de valeur constitutionnelle ?
CE, Bonjean, 1998.
Quelle décision établit la conciliation du droit de grève des agents publics avec la continuité du service public ?
CE, Dehaene, 1950.
Qu’est-ce que le principe de mutabilité du service public ?
Le pouvoir d’adapter l’organisation et le fonctionnement du service à l’évolution des besoins et de l’intérêt général.
Quelle limite l’arrêt CE, Vannier, 1961, fixe-t-il au contrôle du juge sur la suppression d’un service public ?
Le juge contrôle uniquement l’erreur manifeste d’appréciation.
Quel motif peut justifier des règles différentes pour des usagers selon CE, Duvignères ?
Une différence de situation ou un motif d’intérêt général lié à l’objet de la mesure et non disproportionné.
Que garantit le principe de neutralité dans le fonctionnement du service public ?
L’absence de distinction fondée sur les convictions politiques ou religieuses des agents et des usagers.
Quelle référence établit les fondements de la laïcité énoncés dans cette unité ?
Conseil constitutionnel, association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, 21 février 2013.
Quelle référence impose une neutralité religieuse stricte aux agents publics ?
CE, Mlle Marteaux, 3 mai 2000.
Dans l’université, le port de signes religieux par les usagers doit-il être interdit ?
Il n’a pas à être interdit.
Pourquoi la loi du 15 mars 2004 ne s’applique-t-elle pas aux accompagnateurs scolaires ?
Ils ne sont ni des usagers ni des agents.
Quel arrêt écarte un principe général de financement du service public par l’impôt ?
CE, Direct Mail Production, 10 juillet 1996.
Qui peut régler au cas par cas la gratuité du service public ?
Le législateur.
Quels services publics administratifs doivent être gratuits ?
Ceux qui sont obligatoires par eux-mêmes.
Qui est considéré comme usager d’un service public ?
Une personne bénéficiant directement et effectivement de ses prestations, candidate à l’usage ou utilisatrice frauduleuse.
Quelle juridiction règle en principe les litiges des usagers d’un SPA géré par une personne publique, selon TC, Mme Vauléon, 14 mai 2018 ?
Le juge administratif, selon le droit public.
Quel droit régit les relations des usagers d’un SPIC avec le service ?
Le droit privé, sous la compétence du juge judiciaire.
Selon l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942, quand les actes d’une personne privée gestionnaire d’un service public sont-ils administratifs ?
Lorsqu’ils traduisent l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Quel est le principe applicable aux actes d’un service public industriel et commercial, quel que soit le statut de son gestionnaire ?
Ils sont en principe privés.
Selon l’arrêt Époux Barbier du 15 janvier 1968, quelle est la nature du règlement organisant généralement un service public industriel et commercial ?
C’est un acte administratif.
La qualification administrative donnée par l’administration lie-t-elle le juge ?
Non, le juge détermine lui-même la qualification selon la loi ou les critères jurisprudentiels.
Quels contrats l’article 6 du Code de la commande publique qualifie-t-il d’administratifs ?
Les contrats de la commande publique conclus par des personnes morales de droit public.
À quoi sert un marché public conclu entre un acheteur et un opérateur économique ?
À répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services contre un prix ou tout équivalent.
Quel est le critère d’initiative qui distingue une subvention d’un marché public ?
Dans une subvention, l’initiative du projet appartient exclusivement à l’acteur privé.
Quels vices du consentement le juge administratif applique-t-il aux contrats ?
L’erreur substantielle, le dol frauduleux et la violence physique ou morale.
Quelle décision pose le principe de liberté contractuelle des personnes publiques ?
CE, Société Borg Warner, 28 janvier 1988.
Quelle règle s’impose à l’exécution de toute convention administrative ?
Les règles générales applicables aux contrats administratifs sont d’ordre public.
Quel pouvoir l’administration exerce-t-elle sur l’exécution du service ?
Elle peut la contrôler en permanence et donner des instructions et ordres de service obligatoires.
Quelle sanction l’administration peut-elle prononcer en cas de faute du cocontractant ?
Elle peut prononcer unilatéralement des sanctions sans saisir préalablement le juge.
Quelle règle s’applique à l’exception d’inexécution dans le contrat administratif ?
Le cocontractant ne peut pas suspendre unilatéralement sa prestation en invoquant l’exception d’inexécution.
Que sont les sujétions imprévues ?
Des difficultés matérielles exceptionnelles, imprévisibles à la conclusion du contrat et extérieures aux parties.
À quelles personnes le droit administratif s’applique-t-il ?
Aux personnes morales de droit public et à leurs agents exerçant des missions d’intérêt général.
Quel recours protège les droits fondamentaux contre une loi en France ?
La question prioritaire de constitutionnalité, créée en 2008.
Quel édit interdit aux parlements de se mêler des affaires de l’État en 1527 ?
L’édit de 1527.
Quel édit interdit aux parlements de se mêler des affaires de l’État en 1641 ?
L’édit de Saint-Germain-en-Laye.
Quel événement de 1648 exacerbe la méfiance royale envers les tribunaux ?
La Fronde des parlements.
À qui le roi confie-t-il une justice extraordinaire pour contourner l’obstruction parlementaire ?
Aux intendants.
Quel droit l’arrêt Blanco reconnaît-il à l’administration ?
Un droit administratif autonome, doté de règles spéciales variables selon les besoins du service et la conciliation des droits de l’État et des particuliers.
Quel intérêt justifie les privilèges et sujétions du droit exorbitant ?
La poursuite de l’intérêt général.
Une activité administrée par l’État poursuit-elle toujours l’intérêt général ?
Non, sa finalité peut être purement commerciale.
Sur quelles missions l’État-gendarme se concentre-t-il ?
Sur les missions régaliennes, notamment la justice et les affaires étrangères.
Quels services publics se développent pendant l’État-providence ?
Les services publics de l’enseignement et de la culture.
Que prévoit l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 pour certains biens ou entreprises ?
Ils doivent devenir la propriété de la collectivité.
Quelle référence est associée à la définition matérielle et objective du service public ?
Duguit, 1923.
Dans quelle compétence une commune ne peut-elle plus intervenir après transfert ?
Dans une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat.
Quel arrêt reconnaît au chef de service un pouvoir réglementaire d’organisation ?
CE, Jamart, 1936.
Quel principe le Conseil constitutionnel précise-t-il dans sa décision du 16 mai 2019 relative à la loi PACTE ?
L’application des principes de nationalisation aux transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé.
Quelles missions légales les communes doivent-elles notamment assurer ?
L’assainissement collectif, l’entretien de la voirie, les cimetières, l’état civil et les pompes funèbres.
Quelle limite s’impose aux collectivités territoriales lorsqu’elles créent ou rétablissent un service public ?
Elles doivent agir dans leurs compétences et ne peuvent rétablir un service public disparu.
Quelle référence attribue le choix du mode de gestion à la personne publique créatrice ?
CE, Sté TV6, 1987.
Quel budget caractérise la régie autonome ?
Un budget annexe.
Quelle référence subordonne l’habilitation unilatérale d’une personne privée à un texte ?
CE, 9 mars 1995.
Quel critère le juge applique-t-il aux limitations du droit de grève ?
La proportionnalité, évaluée en mettant en balance la continuité du service et l’intérêt de l’interruption.
Quel pouvoir l’arrêt CE, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen, 1902, reconnaît-il à la personne publique ?
Modifier unilatéralement les contrats administratifs relatifs au service public.
Quelle obligation l’arrêt CE, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, 2026, impose-t-il à l’administration ?
Corriger les dysfonctionnements qui limitent anormalement l’accès des usagers ou compromettent l’exercice de leurs droits.
Quelle décision consacre l’égalité devant le service public comme principe constitutionnel ?
La décision Ponts à péage de 1979.
Quel arrêt illustre l’égalité de traitement des candidats aux concours publics ?
L’arrêt Barel de 1954.
Quelles décisions illustrent des tarifs différenciés selon la résidence ou le quotient familial ?
Cne de Dreux (1994) et Cne de Gennevilliers (1997).
Quelle référence confirme la possibilité de menus de substitution dans les cantines ?
CE, Commune de Chalon sur Saône, 11 décembre 2020.
Quelle loi concerne également le voile ?
La loi du 11 octobre 2010.
Quelle référence correspond à l’avis du Conseil d’État contestant la loi du 11 octobre 2010 ?
CE, 25 mars 2010.
Pourquoi un service public n’est-il jamais factuellement gratuit ?
Son financement repose notamment sur une redevance ou sur l’impôt.
De quel droit relèvent les relations entre locataires HLM et bailleur, selon CE, Denis, 1905 ?
Du droit privé, car le bail est un contrat de droit privé.
Selon l’arrêt Perrou de 2003, quel juge connaît des actes fixant les tarifs ou horaires d’un service public industriel et commercial ?
Le juge administratif.
De quoi dépend la capacité d’une personne publique à contracter ?
De la compétence de l’autorité administrative qui signe le contrat.
Quelles mesures coercitives figurent parmi les sanctions administratives ?
La mise en régie ou le séquestre aux frais du cocontractant.
Quand la suspension d’une prestation contractuelle est-elle admise ?
Lorsque le contrat ne porte pas sur un service public et la prévoit expressément.
Quelle décision du 25 mars 2020 confirme le remboursement des surcoûts liés aux sujétions imprévues ?
Ministre de la Transition écologique, 25 mars 2020.
Sous la justice retenue, à qui appartient la décision finale après l’avis du Conseil d’État ?
Au Chef de l’État, qui appose sa « griffe ».
Quelle forme les marchés publics d’au moins 25 000 € HT doivent-ils prendre ?
Ils doivent être conclus par écrit.
Que peut demander chaque partie au juge si la force majeure rend définitivement impossible l’exécution du contrat ?
La résiliation du contrat, en principe sans indemnisation.
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1. Quelle définition caractérise le droit administratif par rapport au droit privé ?
2. Une administration adopte une décision contestée par un administré. Quel mécanisme permet de faire respecter l’obligation de l’Administration de rendre compte de son action ?
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