Flashcards : Service public et contrat administratif (97 cartes)

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1Question

Quelles règles le droit administratif rassemble-t-il ?

Réponse

Les règles spécifiques encadrant l’organisation, l’action et le contrôle de l’Administration.

2Question

Quel juge contrôle l’administration et peut censurer ses décisions ?

Réponse

Le juge administratif.

3Question

À quoi l’État de droit soumet-il la puissance publique ?

Réponse

À des normes juridiques.

4Question

Quels sont les deux ordres autonomes du dualisme juridictionnel français ?

Réponse

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

5Question

Que signifie le dualisme juridique pour l’administration selon son mode d’action ?

Réponse

Elle relève du droit administratif sous un régime dérogatoire et du droit privé comme un particulier.

6Question

Selon le principe de liaison du fond et de la compétence, qu’est-ce qui détermine le juge compétent ?

Réponse

La nature du droit applicable.

7Question

À quelle date l’arrêt Blanco a-t-il établi que la responsabilité de l’État échappait au Code civil ?

Réponse

Le 8 février 1873.

8Question

Que distingue l’approche organique de l’administration ?

Réponse

Elle identifie les acteurs de l’administration.

9Question

Quelles sont les trois étapes de l’évolution du rôle de l’État français depuis 1789 ?

Réponse

L’État-gendarme, l’État-providence, puis la remise en cause de l’État-providence.

10Question

Qu’est-ce qu’un service public ?

Réponse

Une activité d’intérêt général de l’administration destinée à la population.

11Question

Comment l’approche organique définit-elle le service public ?

Réponse

Par l’organe chargé de la mission.

12Question

Qui peut confier l’exécution d’une mission de service public à une personne privée ?

Réponse

Une personne publique.

13Question

Que vérifie d’abord la méthode APREI pour qualifier une activité de service public ?

Réponse

Si la loi qualifie ou exclut l’activité.

14Question

Quels critères cumulatifs l’arrêt Narcy de 1963 exige-t-il pour reconnaître un service public ?

Réponse

L’intérêt général, le contrôle public et des prérogatives de puissance publique.

15Question

Combien de cartes au total la section distingue-t-elle entre les SPA et les SPIC ?

Réponse

La distinction sert à déterminer le régime juridique et le juge compétent.

16Question

Qu'impose l’article 106 TFUE aux services publics à vocation économique ?

Réponse

Le droit de la concurrence, quelle que soit leur qualification en droit français.

17Question

Qui a défini l’activité économique dans l’arrêt Höfner, et à quelle date ?

Réponse

La CJCE, le 23 avril 1991.

18Question

Selon l’article 106 §2 TFUE, quand les règles de concurrence peuvent-elles être écartées ?

Réponse

Lorsque leur application fait obstacle à l’accomplissement de la mission particulière confiée à l’opérateur.

19Question

Que désigne un SIEG en droit de l’Union européenne ?

Réponse

Une activité économique soumise à des obligations de service public.

20Question

Qui crée les services publics de l’État, sauf exceptions relevant de la loi ou des services régaliens constitutionnels ?

Réponse

Le pouvoir réglementaire autonome.

21Question

Comment l’organe délibérant d’une collectivité territoriale crée-t-il ou supprime-t-il un service public ?

Réponse

Par délibération, que l’exécutif local doit exécuter.

22Question

Quelles missions le Conseil constitutionnel identifie-t-il comme nécessaires à la souveraineté nationale dans « Privatisation » (1986) ?

Réponse

La défense nationale, l’administration des impôts, la justice et la santé.

23Question

Quelles conditions la décision « Nationalisation » (1982) impose-t-elle à une nationalisation ?

Réponse

Elle doit concerner un monopole de fait ou un service public national, répondre à une nécessité publique et donner lieu à une juste et préalable indemnité.

24Question

Qu’est-ce qui distingue la compétence liée du pouvoir discrétionnaire pour les services publics ?

Réponse

La compétence liée impose d’agir, tandis que le pouvoir discrétionnaire laisse le choix.

25Question

Quel arrêt affirme que les usagers n’ont pas droit au maintien d’un service public facultatif ?

Réponse

CE, Vannier, 27 janvier 1961.

26Question

Qui assure la gestion en régie d’un service public ?

Réponse

La personne publique avec ses propres moyens.

27Question

Qu’impose le principe de continuité du service public ?

Réponse

Le fonctionnement régulier du service public pour satisfaire les besoins de la population, sans exiger une ouverture permanente.

28Question

Selon quelle décision le principe de continuité est-il un principe général du droit et de valeur constitutionnelle ?

Réponse

CE, Bonjean, 1998.

29Question

Quelle décision établit la conciliation du droit de grève des agents publics avec la continuité du service public ?

Réponse

CE, Dehaene, 1950.

30Question

Qu’est-ce que le principe de mutabilité du service public ?

Réponse

Le pouvoir d’adapter l’organisation et le fonctionnement du service à l’évolution des besoins et de l’intérêt général.

31Question

Quelle limite l’arrêt CE, Vannier, 1961, fixe-t-il au contrôle du juge sur la suppression d’un service public ?

Réponse

Le juge contrôle uniquement l’erreur manifeste d’appréciation.

32Question

Quel motif peut justifier des règles différentes pour des usagers selon CE, Duvignères ?

Réponse

Une différence de situation ou un motif d’intérêt général lié à l’objet de la mesure et non disproportionné.

33Question

Que garantit le principe de neutralité dans le fonctionnement du service public ?

Réponse

L’absence de distinction fondée sur les convictions politiques ou religieuses des agents et des usagers.

34Question

Quelle référence établit les fondements de la laïcité énoncés dans cette unité ?

Réponse

Conseil constitutionnel, association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, 21 février 2013.

35Question

Quelle référence impose une neutralité religieuse stricte aux agents publics ?

Réponse

CE, Mlle Marteaux, 3 mai 2000.

36Question

Dans l’université, le port de signes religieux par les usagers doit-il être interdit ?

Réponse

Il n’a pas à être interdit.

37Question

Pourquoi la loi du 15 mars 2004 ne s’applique-t-elle pas aux accompagnateurs scolaires ?

Réponse

Ils ne sont ni des usagers ni des agents.

38Question

Quel arrêt écarte un principe général de financement du service public par l’impôt ?

Réponse

CE, Direct Mail Production, 10 juillet 1996.

39Question

Qui peut régler au cas par cas la gratuité du service public ?

Réponse

Le législateur.

40Question

Quels services publics administratifs doivent être gratuits ?

Réponse

Ceux qui sont obligatoires par eux-mêmes.

41Question

Qui est considéré comme usager d’un service public ?

Réponse

Une personne bénéficiant directement et effectivement de ses prestations, candidate à l’usage ou utilisatrice frauduleuse.

42Question

Quelle juridiction règle en principe les litiges des usagers d’un SPA géré par une personne publique, selon TC, Mme Vauléon, 14 mai 2018 ?

Réponse

Le juge administratif, selon le droit public.

43Question

Quel droit régit les relations des usagers d’un SPIC avec le service ?

Réponse

Le droit privé, sous la compétence du juge judiciaire.

44Question

Selon l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942, quand les actes d’une personne privée gestionnaire d’un service public sont-ils administratifs ?

Réponse

Lorsqu’ils traduisent l’exercice de prérogatives de puissance publique.

45Question

Quel est le principe applicable aux actes d’un service public industriel et commercial, quel que soit le statut de son gestionnaire ?

Réponse

Ils sont en principe privés.

46Question

Selon l’arrêt Époux Barbier du 15 janvier 1968, quelle est la nature du règlement organisant généralement un service public industriel et commercial ?

Réponse

C’est un acte administratif.

47Question

La qualification administrative donnée par l’administration lie-t-elle le juge ?

Réponse

Non, le juge détermine lui-même la qualification selon la loi ou les critères jurisprudentiels.

48Question

Quels contrats l’article 6 du Code de la commande publique qualifie-t-il d’administratifs ?

Réponse

Les contrats de la commande publique conclus par des personnes morales de droit public.

49Question

À quoi sert un marché public conclu entre un acheteur et un opérateur économique ?

Réponse

À répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services contre un prix ou tout équivalent.

50Question

Quel est le critère d’initiative qui distingue une subvention d’un marché public ?

Réponse

Dans une subvention, l’initiative du projet appartient exclusivement à l’acteur privé.

51Question

Quels vices du consentement le juge administratif applique-t-il aux contrats ?

Réponse

L’erreur substantielle, le dol frauduleux et la violence physique ou morale.

52Question

Quelle décision pose le principe de liberté contractuelle des personnes publiques ?

Réponse

CE, Société Borg Warner, 28 janvier 1988.

53Question

Quelle règle s’impose à l’exécution de toute convention administrative ?

Réponse

Les règles générales applicables aux contrats administratifs sont d’ordre public.

54Question

Quel pouvoir l’administration exerce-t-elle sur l’exécution du service ?

Réponse

Elle peut la contrôler en permanence et donner des instructions et ordres de service obligatoires.

55Question

Quelle sanction l’administration peut-elle prononcer en cas de faute du cocontractant ?

Réponse

Elle peut prononcer unilatéralement des sanctions sans saisir préalablement le juge.

56Question

Quelle règle s’applique à l’exception d’inexécution dans le contrat administratif ?

Réponse

Le cocontractant ne peut pas suspendre unilatéralement sa prestation en invoquant l’exception d’inexécution.

57Question

Que sont les sujétions imprévues ?

Réponse

Des difficultés matérielles exceptionnelles, imprévisibles à la conclusion du contrat et extérieures aux parties.

58Question

À quelles personnes le droit administratif s’applique-t-il ?

Réponse

Aux personnes morales de droit public et à leurs agents exerçant des missions d’intérêt général.

59Question

Quel recours protège les droits fondamentaux contre une loi en France ?

Réponse

La question prioritaire de constitutionnalité, créée en 2008.

60Question

Quel édit interdit aux parlements de se mêler des affaires de l’État en 1527 ?

Réponse

L’édit de 1527.

61Question

Quel édit interdit aux parlements de se mêler des affaires de l’État en 1641 ?

Réponse

L’édit de Saint-Germain-en-Laye.

62Question

Quel événement de 1648 exacerbe la méfiance royale envers les tribunaux ?

Réponse

La Fronde des parlements.

63Question

À qui le roi confie-t-il une justice extraordinaire pour contourner l’obstruction parlementaire ?

Réponse

Aux intendants.

64Question

Quel droit l’arrêt Blanco reconnaît-il à l’administration ?

Réponse

Un droit administratif autonome, doté de règles spéciales variables selon les besoins du service et la conciliation des droits de l’État et des particuliers.

65Question

Quel intérêt justifie les privilèges et sujétions du droit exorbitant ?

Réponse

La poursuite de l’intérêt général.

66Question

Une activité administrée par l’État poursuit-elle toujours l’intérêt général ?

Réponse

Non, sa finalité peut être purement commerciale.

67Question

Sur quelles missions l’État-gendarme se concentre-t-il ?

Réponse

Sur les missions régaliennes, notamment la justice et les affaires étrangères.

68Question

Quels services publics se développent pendant l’État-providence ?

Réponse

Les services publics de l’enseignement et de la culture.

69Question

Que prévoit l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 pour certains biens ou entreprises ?

Réponse

Ils doivent devenir la propriété de la collectivité.

70Question

Quelle référence est associée à la définition matérielle et objective du service public ?

Réponse

Duguit, 1923.

71Question

Dans quelle compétence une commune ne peut-elle plus intervenir après transfert ?

Réponse

Dans une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat.

72Question

Quel arrêt reconnaît au chef de service un pouvoir réglementaire d’organisation ?

Réponse

CE, Jamart, 1936.

73Question

Quel principe le Conseil constitutionnel précise-t-il dans sa décision du 16 mai 2019 relative à la loi PACTE ?

Réponse

L’application des principes de nationalisation aux transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé.

74Question

Quelles missions légales les communes doivent-elles notamment assurer ?

Réponse

L’assainissement collectif, l’entretien de la voirie, les cimetières, l’état civil et les pompes funèbres.

75Question

Quelle limite s’impose aux collectivités territoriales lorsqu’elles créent ou rétablissent un service public ?

Réponse

Elles doivent agir dans leurs compétences et ne peuvent rétablir un service public disparu.

76Question

Quelle référence attribue le choix du mode de gestion à la personne publique créatrice ?

Réponse

CE, Sté TV6, 1987.

77Question

Quel budget caractérise la régie autonome ?

Réponse

Un budget annexe.

78Question

Quelle référence subordonne l’habilitation unilatérale d’une personne privée à un texte ?

Réponse

CE, 9 mars 1995.

79Question

Quel critère le juge applique-t-il aux limitations du droit de grève ?

Réponse

La proportionnalité, évaluée en mettant en balance la continuité du service et l’intérêt de l’interruption.

80Question

Quel pouvoir l’arrêt CE, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen, 1902, reconnaît-il à la personne publique ?

Réponse

Modifier unilatéralement les contrats administratifs relatifs au service public.

81Question

Quelle obligation l’arrêt CE, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, 2026, impose-t-il à l’administration ?

Réponse

Corriger les dysfonctionnements qui limitent anormalement l’accès des usagers ou compromettent l’exercice de leurs droits.

82Question

Quelle décision consacre l’égalité devant le service public comme principe constitutionnel ?

Réponse

La décision Ponts à péage de 1979.

83Question

Quel arrêt illustre l’égalité de traitement des candidats aux concours publics ?

Réponse

L’arrêt Barel de 1954.

84Question

Quelles décisions illustrent des tarifs différenciés selon la résidence ou le quotient familial ?

Réponse

Cne de Dreux (1994) et Cne de Gennevilliers (1997).

85Question

Quelle référence confirme la possibilité de menus de substitution dans les cantines ?

Réponse

CE, Commune de Chalon sur Saône, 11 décembre 2020.

86Question

Quelle loi concerne également le voile ?

Réponse

La loi du 11 octobre 2010.

87Question

Quelle référence correspond à l’avis du Conseil d’État contestant la loi du 11 octobre 2010 ?

Réponse

CE, 25 mars 2010.

88Question

Pourquoi un service public n’est-il jamais factuellement gratuit ?

Réponse

Son financement repose notamment sur une redevance ou sur l’impôt.

89Question

De quel droit relèvent les relations entre locataires HLM et bailleur, selon CE, Denis, 1905 ?

Réponse

Du droit privé, car le bail est un contrat de droit privé.

90Question

Selon l’arrêt Perrou de 2003, quel juge connaît des actes fixant les tarifs ou horaires d’un service public industriel et commercial ?

Réponse

Le juge administratif.

91Question

De quoi dépend la capacité d’une personne publique à contracter ?

Réponse

De la compétence de l’autorité administrative qui signe le contrat.

92Question

Quelles mesures coercitives figurent parmi les sanctions administratives ?

Réponse

La mise en régie ou le séquestre aux frais du cocontractant.

93Question

Quand la suspension d’une prestation contractuelle est-elle admise ?

Réponse

Lorsque le contrat ne porte pas sur un service public et la prévoit expressément.

94Question

Quelle décision du 25 mars 2020 confirme le remboursement des surcoûts liés aux sujétions imprévues ?

Réponse

Ministre de la Transition écologique, 25 mars 2020.

95Question

Sous la justice retenue, à qui appartient la décision finale après l’avis du Conseil d’État ?

Réponse

Au Chef de l’État, qui appose sa « griffe ».

96Question

Quelle forme les marchés publics d’au moins 25 000 € HT doivent-ils prendre ?

Réponse

Ils doivent être conclus par écrit.

97Question

Que peut demander chaque partie au juge si la force majeure rend définitivement impossible l’exécution du contrat ?

Réponse

La résiliation du contrat, en principe sans indemnisation.

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1. Quelle définition caractérise le droit administratif par rapport au droit privé ?

2. Une administration adopte une décision contestée par un administré. Quel mécanisme permet de faire respecter l’obligation de l’Administration de rendre compte de son action ?

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