Fiche de révision : Service public et contrat administratif

Plan du Cours

  1. État de droit et droit administratif
  2. Dualisme juridictionnel et autonomie de la justice administrative
  3. Dualisme juridique et critères doctrinaux
  4. Intérêt général et évolution de l’État
  5. Service public et intérêt général
  6. Délégation privée du service public et distinction SPA-SPIC
  7. Services publics et concurrence européenne
  8. Création des services publics
  9. Services publics nationaux obligatoires
  10. Services publics facultatifs locaux
  11. Modes de gestion des services publics
  12. Continuité et droit de grève
  13. Mutabilité et accès au service
  14. Égalité des usagers et des agents
  15. Neutralité politique et religieuse
  16. Neutralité des usagers et tiers
  17. Gratuité du service public
  18. Usagers et agents des services publics
  19. Actes et responsabilité des services publics
  20. Qualification des contrats administratifs
  21. Formation du contrat administratif
  22. Exécution du contrat administratif
  23. Les droits et aléas contractuels

Repères chronologiques

  1. 1527L'Édit interdit aux parlements de se mêler des affaires de l'État.
  2. 1641L'Édit interdit aux parlements de se mêler des affaires de l'État.
  3. 1648La Fronde des parlements, au cours de laquelle les juges tentent de bloquer les réformes royales, exacerbe la méfiance du pouvoir royal envers les tribunaux.
  4. 24 mai 1872La loi instaure la justice déléguée : le Conseil d'État rend souverainement ses décisions au nom du peuple français, sans signature ministérielle, et crée le Tribunal des conflits.
  5. 8 février 1873L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits établit que la responsabilité de l'État pour les dommages causés par le service public n'est pas régie par le Code civil.
  6. 13 décembre 1889Le Conseil d'État supprime l'écran du ministre-juge et devient le juge de droit commun de tout le contentieux administratif.
  7. 7 avril 1916L'arrêt Astruc juge que le théâtre n'est pas une activité d'intérêt général et ne constitue donc pas un service public.
  8. 1923Duguit présente le service public selon une approche matérielle et objective.
  9. 22 juillet 1980Le Conseil constitutionnel reconnaît l'indépendance du juge administratif comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. - Loi de validation, 1980
  10. 1987Le Conseil constitutionnel consacre la séparation des autorités administratives et judiciaires comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

1. État de droit et droit administratif

Notions clés & Définitions

  • Droit administratif : L'ensemble des règles spécifiques encadrant l'organisation, l'action et le contrôle de l'Administration, par opposition au droit privé régissant les rapports entre particuliers.

★ À maîtriser

  • L'administration doit respecter des règles, rendre des comptes et se soumettre au contrôle du juge administratif, qui peut censurer ses décisions.

📌 L'État de police met le droit au service de l'efficacité administrative sans considérer les droits individuels, tandis que l'État de droit soumet la puissance publique à des normes juridiques.

📌 Le droit administratif poursuit une finalité institutionnelle d'organisation de l'appareil administratif et une finalité de protection des droits et libertés des administrés.

Compléments

  • Le droit administratif s'applique aux personnes morales de droit public — l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics — ainsi qu'à leurs agents lorsqu'ils exercent des missions d'intérêt général.

📌 L'État légal soumet l'administration à la loi parlementaire, mais le législocentrisme ne permet pas de recours lorsque la loi elle-même viole des droits fondamentaux.

  • L'État de droit contemporain repose sur une hiérarchie des normes, une justice indépendante et le contrôle du Conseil constitutionnel, et la création de la QPC en 2008 parachève ce processus en France.

Astuce mémo

L’État de police sert l’administration ; l’État de droit la soumet aux normes supérieures.

2. Dualisme juridictionnel et autonomie de la justice administrative

Notions clés & Définitions

  • Justice retenue : Un régime dans lequel le Conseil d'État rend des avis, tandis que la décision finale appartient au Chef de l'État, qui appose sa « griffe » ; les Conseils de préfecture rendent, dès leur création, des décisions juridictionnelles sans approbation du préfet.

★ À maîtriser

  • Le dualisme juridictionnel français distingue deux ordres autonomes, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

  • La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III interdisent aux tribunaux de connaître des actes d'administration.

Compléments

  • Pour contourner l'obstruction des parlements, le roi confie une justice extraordinaire aux intendants, créant un système d'administrateur-juge où l'administration se juge elle-même.

  • Bonaparte crée le Conseil d'État en 1799 (an VIII) et les Conseils de préfecture en 1800 pour moderniser le système juridictionnel administratif.

📌 Le modèle français de dualisme juridictionnel et fonctionnel se distingue du monisme anglo-saxon, où l'administration relève des tribunaux ordinaires, et du modèle allemand, où les ordres sont distincts sans rôle consultatif du juge administratif.

Astuce mémo

Avis sous justice retenue, décisions souveraines sous justice déléguée, puis fin du ministre-juge.

3. Dualisme juridique et critères doctrinaux

Notions clés & Définitions

  • Dualisme juridique : Le fait que l'administration relève du droit administratif lorsqu'elle agit selon un régime dérogatoire, ou du droit privé lorsqu'elle agit comme un particulier.
  • Droit exorbitant : Un régime de privilèges, tels que la décision unilatérale et l'exécution d'office, et de sujétions spéciales, telle que l'obligation de continuité, justifié par la poursuite de l'intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de liaison du fond et de la compétence, la nature du droit applicable détermine le juge compétent : l'application du droit administratif relève du juge administratif.

Compléments

  • L'arrêt Blanco reconnaît un droit administratif autonome, doté de règles spéciales variables selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État et ceux des particuliers.

📌 L'arrêt Bac d'Éloka de 1921 distingue les services publics administratifs, relevant principalement du droit public, des services publics industriels et commerciaux, relevant principalement du droit privé malgré leur obligation de continuité.

4. Intérêt général et évolution de l’État

★ À maîtriser

📌 L'approche organique de l'administration identifie les acteurs, notamment l'État, les collectivités, les établissements publics et les personnes privées chargées d'un service public, tandis que l'approche fonctionnelle s'intéresse à l'activité d'intérêt général et aux moyens utilisés.

  • 🔄 Depuis 1789, l'évolution du rôle de l'État en France se caractérise par trois étapes :
    1. l'État-gendarme jusqu'à la Première Guerre mondiale
    2. l'État-providence de la Première Guerre mondiale à la fin des années 1980
    3. la remise en cause de l'État-providence depuis la fin des années 1980

Compléments

  • Une activité administrée par l'État peut être dépourvue d'intérêt général lorsque sa finalité est purement commerciale, tandis qu'une activité d'intérêt général peut aussi rechercher la rentabilité, comme le TGV.

  • Sous l'État-gendarme, l'État se concentre sur des missions régaliennes, notamment la justice et les affaires étrangères, tout en intervenant de façon limitée dans des domaines comme les chemins de fer, la Poste, le crédit foncier, l'état civil et l'enseignement.

  • Pendant l'État-providence, les services publics de l'enseignement et de la culture se développent et l'État intervient dans l'organisation du monde agricole.

  • En 2023, la France compte 5,7 millions de fonctionnaires, dont la moitié sont des fonctionnaires de l'État.

Astuce mémo

Les crises renforcent l’intervention de l’État et élargissent ses missions.

5. Service public et intérêt général

Notions clés & Définitions

  • Service public : Une activité d'intérêt général de l'administration qui s'adresse à la population.

★ À maîtriser

📌 L'approche organique définit le service public par l'organe chargé de la mission, tandis que l'approche matérielle ou fonctionnelle le définit par la mission elle-même.

📌 La doctrine utilitariste conçoit l'intérêt général comme répondant à l'adhésion de la majorité, tandis que la doctrine volontariste considère qu'il transcende les intérêts individuels et relève de l'arbitrage de l'État.

Compléments

  • Le préambule de la Constitution de 1946, alinéa 9, prévoit que tout bien ou toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité.

  • En 1923, l'arrêt Gheusi reconnaît que les théâtres relèvent de l'intérêt général et peuvent constituer un service public.

  • Dans l'arrêt Ville de Sochaux de 1971, le Conseil d'État admet qu'une opération d'intérêt général puisse satisfaire secondairement des intérêts privés.

  • Dans l'arrêt Rollin de 1999, le Conseil d'État juge que la vente de jeux d'argent par la Française des Jeux ne constitue pas une mission de service public, sa finalité étant purement financière.

Astuce mémo

La vision utilitariste suit la majorité ; la vision volontariste arbitre les intérêts au nom de l’État.

6. Délégation privée du service public et distinction SPA-SPIC

Notions clés & Définitions

  • Droit de l’administration : Le droit de l’administration, au sens large, comprend les règles exorbitantes appliquées par le juge administratif et les règles de droit commun appliquées par le juge judiciaire.

★ À maîtriser

  • Une personne privée peut se voir confier l'exécution d'une mission de service public par une personne publique, comme l'établissent les arrêts Établissements Vézia de 1935 et Caisse primaire aide et protection de 1938.

  • Pour déterminer si une activité confiée à une personne privée constitue un service public, la méthode APREI consiste à vérifier d'abord si la loi qualifie ou exclut l'activité, puis, si elle est silencieuse, à appliquer les critères jurisprudentiels.

  • Dans l'arrêt Narcy de 1963, le Conseil d'État exige trois critères cumulatifs pour qualifier de service public une activité exercée par une personne privée : l'intérêt général, le contrôle d'une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique.

📌 Selon l'arrêt APREI de 2007, en l'absence de prérogatives de puissance publique, une activité peut être reconnue comme service public à partir d'un faisceau d'indices révélant notamment l'intérêt général de la mission et l'implication de la personne publique.

📌 Le service public administratif correspond à une activité administrative distincte des activités privées, industrielles et commerciales, tandis que le service public industriel et commercial fonctionne comme le ferait un industriel ordinaire.

  • La distinction entre SPA et SPIC, consacrée par l'arrêt Bac d'Éloka de 1921, sert à déterminer le régime juridique applicable et le juge compétent : le juge administratif pour le SPA et le juge judiciaire pour le SPIC.

  • Dans l'arrêt Union syndicale des industries aéronautiques de 1956, le Conseil d'État pose une présomption de SPA pour les services publics gérés par une personne publique, renversable uniquement si les trois critères du SPIC sont réunis.

  • Les trois critères cumulatifs du SPIC dégagés par l'arrêt USIA sont :

    • l'objet du service
    • les modalités de son fonctionnement
    • l'origine de ses ressources

Compléments

  • Dans l'arrêt Ville de Melun de 1990, le Conseil d'État admet que l'existence de prérogatives de puissance publique n'est pas toujours nécessaire pour reconnaître un service public.

  • Dans l'arrêt Commune de Six-Fours-les-Plages de 2011, l'absence de contrôle public sur la programmation artistique et les tarifs des spectacles révèle une implication insuffisante pour caractériser un service public.

📌 Un service financé par des redevances directement payées par ses usagers est un indice de SPIC, tandis qu'un financement par l'impôt, les taxes ou des subventions prépondérantes est un indice de SPA.

  • Dans l'arrêt Mme Torrent de 2000, le Conseil d'État confirme que si l'un des trois critères du SPIC manque, la présomption de SPA ne tombe pas.

  • Un même service peut comporter des missions de SPA ou de SPIC selon les caractéristiques de l'activité examinée, et un camping municipal peut relever de l'une ou l'autre catégorie selon sa configuration financière.

Astuce mémo

Narcy : IG, contrôle, PPP.

7. Services publics et concurrence européenne

Notions clés & Définitions

  • Activité économique : CJCE, Höfner, 23 avril 1991 - Une activité consistant en l'offre de biens ou de services sur un marché donné, indépendamment du caractère public ou privé de l'organisme qui l'exerce.
  • Service d'intérêt économique général : Le service d’intérêt économique général (SIEG) désigne, en droit de l’Union européenne, une activité économique soumise à des obligations de service public ; en droit français, il regroupe les SPIC et les SPA à vocation économique.
  • Service universel : Le service universel est un régime d’exception créé par l’Union européenne pour garantir à tous l’accès à des prestations essentielles sur l’ensemble du territoire et à un prix abordable, au moyen d’obligations de service public assorties de compensations financières.
  • Services sociaux d’intérêt général : Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) sont des services d’assistance et de protection sociale répondant à des besoins fondamentaux.

Points essentiels

  • L'article 106 TFUE soumet au droit de la concurrence tout service public à vocation économique, indépendamment de sa qualification de service public en droit français.

  • Selon l'article 106 §2 TFUE, les règles de concurrence ne peuvent être écartées que si leur application fait obstacle à l'accomplissement de la mission particulière confiée à l'opérateur de service public.

  • Les SIEG sont des services marchands soumis au droit de la concurrence, sous réserve d’une dérogation justifiée par leur mission d’intérêt général, tandis que les services d’intérêt général non économiques (SNIEG ou SIGNE) sont des activités hors marché, telles que la police, la justice et la défense, exclues de ce droit.

Astuce mémo

La concurrence s’applique en principe ; le SIEG ouvre une dérogation si elle empêche la mission.

8. Création des services publics

★ À maîtriser

  • Pour les services publics de l’État, la création relève du pouvoir réglementaire autonome, sauf lorsque le service relève du domaine de la loi ou concerne les services publics régaliens impliqués par la Constitution.

📌 Dans une collectivité territoriale, l’organe délibérant peut créer ou supprimer un service public par délibération, que l’exécutif local doit exécuter.

Compléments

  • Une commune ne peut intervenir dans une compétence qu’elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat.

  • Le chef de service détient un pouvoir réglementaire pour organiser le service, reconnu par l’arrêt CE, 1936, Jamart.

9. Services publics nationaux obligatoires

★ À maîtriser

  • Les missions identifiées sont (Conseil constitutionnel, 1986) :
    • la défense nationale
    • l’administration des impôts
    • la justice
    • la santé

📌 L’alinéa 9 du Préambule de 1946 impose la propriété collective de tout bien ou entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait.

📌 Selon la décision « Nationalisation » de 1982, la nationalisation ne concerne que les monopoles de fait ou les services publics nationaux, doit être dictée par une nécessité publique et suppose une juste et préalable indemnité. - Conseil constitutionnel

Compléments

  • Dans sa décision 2019-781 DC du 16 mai 2019 relative à la loi PACTE, le Conseil constitutionnel a précisé l’application des principes de nationalisation aux transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé.

  • L’obligation de créer ou de maintenir certains services publics peut également découler d’engagements internationaux ou du droit de l’Union européenne.

10. Services publics facultatifs locaux

★ À maîtriser

  • Un service public obligatoire relève d’une compétence liée, dans laquelle l’administration n’a pas le choix d’agir, tandis qu’un service public facultatif relève d’un pouvoir discrétionnaire.

  • Une personne publique peut supprimer un service public facultatif, car les usagers n’ont pas de droit au maintien du service, sous réserve de respecter les mêmes conditions de procédure que pour sa création. - CE, Vannier, 27 janvier 1961

  • Une personne publique ne peut prendre en charge une activité économique que dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence, et dans la limite de ses compétences avec un intérêt public. - CE, Ordre des avocats au barreau de Paris, 31 mai 2006

Compléments

  • Les communes doivent notamment assurer l’assainissement collectif, l’entretien de la voirie, les cimetières, l’état civil et les pompes funèbres dans le cadre de leurs compétences légales.

📌 Les collectivités territoriales ne peuvent créer un service public en dehors de leurs compétences ni rétablir un service public qui n’existe plus, comme le service public des cultes.

  • L’arrêt CE, 3 novembre 1997, Million et Marais applique le droit de la concurrence aux services publics gérés par les personnes publiques, quel que soit leur mode de gestion.

11. Modes de gestion des services publics

★ À maîtriser

📌 La gestion en régie est assurée par la personne publique avec ses propres moyens, tandis que la gestion déléguée confie le service à un tiers.

📌 Les services publics industriels et commerciaux locaux doivent être gérés en régie autonome, et leur budget ne peut être subventionné par la personne publique.

  • Les deux principaux contrats d’habilitation contractuelle sont les marchés publics et les concessions de service, ces dernières constituant des délégations de service public lorsqu’elles portent sur un service public.

Compléments

  • La personne publique créatrice choisit le mode de gestion du service public et peut le modifier pour un motif d’intérêt général. - CE, Sté TV6, 1987

  • La régie simple est directement intégrée à la personne publique sans budget individualisé, tandis que la régie autonome dispose d’un budget annexe et d’une autonomie de gestion.

  • La gestion d’un service public par habilitation unilatérale d’une personne privée n’est possible que si un texte prévoit cette forme d’habilitation. - CE, 9 mars 1995

  • Les établissements publics à double visage sont qualifiés selon l’activité qui domine, tandis que le juge administratif ne peut s’écarter d’une qualification fixée par la loi mais peut réexaminer celle issue du pouvoir réglementaire.

Astuce mémo

La régie garde la gestion dans la personne publique ; la délégation la confie à un tiers.

12. Continuité et droit de grève

Notions clés & Définitions

  • Principe de continuité : Le principe de continuité impose le fonctionnement régulier du service public afin de satisfaire les besoins de la population ; il n’exige pas une ouverture permanente.

★ À maîtriser

  • Le principe de continuité du service public est un principe général du droit et un principe de valeur constitutionnelle. - CE, Bonjean, 1998

📌 Depuis l’arrêt CE, 1950, Dehaene, le droit de grève des agents publics doit être concilié avec la continuité du service public, et le chef de service peut encadrer son exercice en l’absence de loi.

Compléments

  • Le juge contrôle la proportionnalité des limitations du droit de grève en mettant en balance la continuité du service et l’intérêt de l’interruption par la grève.

  • La loi du 20 août 2008 impose un dispositif d’accueil des élèves dans les écoles élémentaires pendant les périodes de grève.

📌 La police, les CRS, les gardiens de prison, les militaires, les magistrats, les préfets, les sous-préfets et certains fonctionnaires des préfectures sont privés du droit de grève.

Astuce mémo

Continuité du service et droit de grève sont deux exigences à concilier, non à abolir.

13. Mutabilité et accès au service

Notions clés & Définitions

  • Principe de mutabilité : Le principe de mutabilité est le pouvoir de l’administration de modifier l’organisation et le fonctionnement d’un service public pour les adapter à l’évolution des besoins et de l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Les usagers n’ont pas de droit au maintien d’un service public ni de droit général à son adaptation, et le juge contrôle la suppression du service de manière limitée à l’erreur manifeste d’appréciation. - CE, Vannier, 1961

Compléments

  • L’arrêt CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen reconnaît à la personne publique le pouvoir de modifier unilatéralement les contrats administratifs relatifs au service public.

  • L’arrêt CE, 1969, Vincent reconnaît aux usagers un droit au bon fonctionnement du service public.

📌 L’administration chargée d’un service public doit corriger les dysfonctionnements qui limitent anormalement l’accès des usagers ou compromettent l’exercice de leurs droits, et le juge administratif peut lui enjoindre d’agir. - CE, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, 2026

14. Égalité des usagers et des agents

Notions clés & Définitions

  • Principe d’égalité : CE, Denoyez et Chorques, 1974 - Le principe d’égalité interdit de traiter différemment des personnes placées dans une situation similaire et s’applique aux agents comme aux usagers du service public.

★ À maîtriser

📌 Une différence de situation ou un motif d’intérêt général peut justifier des règles différentes pour les usagers si la différence entretient un rapport avec l’objet de la mesure et n’est pas disproportionnée. - CE, Duvignères, 2002

Compléments

  • Le Conseil constitutionnel a consacré l’égalité devant le service public comme principe constitutionnel dans la décision Ponts à péage de 1979.

  • L’égalité d’accès aux emplois publics impose notamment que les candidats soient traités également dans les concours, comme l’illustre l’arrêt CE, 1954, Barel.

  • Une différence de traitement tarifaire peut notamment reposer sur le lieu de résidence ou le quotient familial, comme l’illustrent les décisions Cne de Dreux de 1994 et Cne de Gennevilliers de 1997. - CE

📌 Les usagers n’ont pas de droit à bénéficier d’une discrimination positive ou d’un tarif différencié. - CE, Sté Baxter, 1997

15. Neutralité politique et religieuse

Notions clés & Définitions

  • Principe de neutralité : Le principe de neutralité impose que le service public fonctionne sans distinction fondée sur les convictions politiques ou religieuses des agents et des usagers.

★ À maîtriser

  • Les composantes de la laïcité sont (Conseil constitutionnel, 21 février 2013) : la séparation des institutions religieuses et de l’État, la liberté de conscience, l’absence de reconnaissance d’un culte par la République

  • Les agents publics sont soumis à une neutralité religieuse stricte, quelle que soit leur fonction et même s’ils ne sont pas en contact avec le public ; cette obligation s’étend aux salariés de droit privé chargés d’un service public. - CE, Mlle Marteaux, 3 mai 2000

  • Les usagers ne sont en principe pas soumis à une obligation de neutralité, mais le port de signes religieux ostensibles est interdit aux élèves des établissements scolaires publics par la loi du 15 mars 2004.

  • Une personne publique peut adapter un service aux convictions religieuses des usagers si l’adaptation ne trouble pas l’ordre public ni le bon fonctionnement du service, mais les usagers n’ont pas de droit à cette adaptation.

Compléments

  • Les collectivités n’ont pas l’obligation de proposer des menus de substitution dans les cantines, mais peuvent en instaurer sans méconnaître la laïcité, la neutralité ou l’égalité des usagers. - CE, Commune de Chalon sur Saône, 11 décembre 2020

📌 Une crèche de Noël dans un bâtiment public n’est admise que si des circonstances particulières lui donnent un caractère culturel, artistique ou festif sans prosélytisme religieux. - CE, Fédération de la libre-pensée de Vendée, 9 nov. 2016

  • L’arrêt CE, 2005, Cne de Sainte-Anne illustre l’exigence de neutralité politique des bâtiments publics, notamment à l’égard de leur pavoisement.

  • L’abaya a été qualifiée de vêtement par destination dans l’ordonnance CE du 7 septembre 2023, Association action et droit des musulmans.

Astuce mémo

L’agent est soumis à la neutralité stricte ; l’usager n’y est pas soumis, sauf exception scolaire.

16. Neutralité des usagers et tiers

★ À maîtriser

  • Dans l’université, le port de signes religieux par les usagers n’a pas à être interdit.

  • Les accompagnateurs scolaires ne sont ni des usagers ni des agents ; la loi du 15 mars 2004 ne leur est donc pas applicable.

Compléments

  • La loi du 11 octobre 2010 concerne également le voile.

  • Dans son avis du 25 mars 2010, le Conseil d’État considère que la loi du 11 octobre 2010 viole des droits et libertés, mais le Conseil constitutionnel ne suit pas cet avis.

  • L’étude du Conseil d’État du 19 décembre 2013 distingue les agents, les usagers et les tiers, ces derniers n’étant pas soumis à la neutralité religieuse.

📌 L’interdiction faite aux accompagnateurs scolaires de porter un signe religieux doit être expressément prévue par un règlement intérieur.

  • Dans l’arrêt Alliance citoyenne du 29 juin 2023, le Conseil d’État admet que la Fédération française de football distingue les matchs, les compétitions et les entraînements et restreigne le droit des usagers dans ce cadre.

Astuce mémo

L’usager est libre ; l’agent est soumis à la neutralité

17. Gratuité du service public

★ À maîtriser

  • Il n’existe pas de principe général de financement du service public par l’impôt, selon l’arrêt Direct Mail Production du Conseil d’État du 10 juillet 1996. - CE

  • Il n’existe pas d’obligation générale de gratuité du service public ; le législateur peut régler la question selon les cas.

  • Les services publics administratifs qui sont obligatoires par eux-mêmes doivent être gratuits.

Compléments

  • Un service public n’est jamais factuellement gratuit, car son financement repose notamment sur une redevance ou sur l’impôt.

  • Pour l’enseignement supérieur public, le Conseil constitutionnel reconnaît une exigence constitutionnelle de gratuité, tout en admettant des droits d’inscription modiques adaptés aux capacités de l’étudiant (décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019). - Cconst, n°2019-809 QPC

📌 Les services publics industriels et commerciaux ne sont en principe pas gratuits, car ils sont financés par les redevances payées par leurs usagers.

Astuce mémo

SPA obligatoire : gratuité ; SPIC : redevance

18. Usagers et agents des services publics

Notions clés & Définitions

  • Usager d’un service public : Personne qui bénéficie directement et effectivement des prestations du service, qu’elle soit candidate à l’usage du service ou qu’elle l’utilise frauduleusement.

★ À maîtriser

  • Les relations entre les usagers et un service public administratif géré par une personne publique relèvent en principe du droit public et du juge administratif, car les usagers sont dans une situation légale et réglementaire (TC, 14 mai 2018, Mme Vauléon).

  • Les relations entre les usagers d’un service public industriel et commercial et le service relèvent du droit privé et du juge judiciaire (TC, 24 juin 1954, Galland ; CE, 19 septembre 2009, Mme Beaufils).

  • Les agents d’un service public administratif géré par une personne publique relèvent du droit public, quel que soit leur emploi (TC, 25 mars 1996, Berkani).

  • Les agents d’un service public industriel et commercial relèvent du droit privé, sauf le directeur des services et le comptable public, qui relèvent du droit public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).

Compléments

  • Les relations entre les locataires de logements HLM et leur bailleur relèvent du droit privé, car le bail est un contrat de droit privé. - CE, Denis, 1905

📌 Les agents d’un service public administratif géré par une personne privée relèvent du droit privé et du juge judiciaire.

19. Actes et responsabilité des services publics

★ À maîtriser

  • Les actes pris par une personne privée gestionnaire d’un service public sont administratifs lorsqu’ils traduisent l’exercice de prérogatives de puissance publique (CE, 31 juillet 1942, Monpeurt).

  • Les actes d’un service public industriel et commercial sont en principe privés, quel que soit le statut public ou privé de son gestionnaire.

  • Le règlement qui organise de manière générale un service public industriel et commercial est un acte administratif, selon l’arrêt Époux Barbier (TC, 15 janvier 1968).

  • La responsabilité liée à un service public administratif géré par une personne publique relève exclusivement du juge administratif (TC, 8 février 1873, Blanco).

  • Les dommages liés à l’exploitation courante d’un service public industriel et commercial relèvent du juge judiciaire (TC, 22 janvier 1921, Bac d’Eloka).

Compléments

  • Les actes qui fixent les tarifs ou les horaires d’un service public industriel et commercial touchent à son organisation générale et relèvent du juge administratif (CE, 2003, Perrou).

📌 Pour un service public administratif confié à une personne privée, la responsabilité relève en principe du juge judiciaire, sauf si le dommage résulte de l’exercice de prérogatives de puissance publique, auquel cas le juge administratif est compétent (CE, 23 mars 1983, Bureau Veritas).

📌 Le refus d’un gestionnaire de service public industriel et commercial de réaliser ou financer des travaux publics relève du juge administratif (TC, 8 octobre 2018, Commune de Malroy).

20. Qualification des contrats administratifs

Notions clés & Définitions

  • Marché public : Contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques afin de répondre à des besoins de travaux, de fournitures ou de services contre un prix ou tout équivalent.
  • Concession de service : Contrat par lequel une autorité concédante confie à un ou plusieurs opérateurs économiques l’exécution de travaux ou la gestion d’un service public ; elle constitue une délégation de service public lorsqu’elle porte sur la gestion d’un service public.

★ À maîtriser

📌 La qualification d’un contrat par l’administration ne lie pas le juge, qui identifie le contrat administratif soit par la loi, soit par des critères jurisprudentiels.

  • L’article 6 du Code de la commande publique qualifie d’administratifs les contrats de la commande publique conclus par des personnes morales de droit public.

  • Dans une subvention, l’initiative du projet appartient exclusivement à l’acteur privé, tandis que si la personne publique définit elle-même le besoin à satisfaire, elle doit recourir au marché public.

  • Le marché public rémunère son cocontractant par un prix fixe garanti, tandis que la concession transfère au concessionnaire un risque substantiel lié aux aléas du marché et de la fréquentation.

  • En l’absence de qualification légale, un contrat est administratif si le critère organique et l’un des critères matériels — lien avec le service public ou clause exorbitante — sont réunis.

  • Le contrat par lequel l’administration confie l’exécution même d’un service public à son cocontractant est administratif par son objet (CE, 20 avril 1956, Époux Bertin).

  • Les clauses exorbitantes qui confèrent des prérogatives à la personne publique dans l’intérêt général peuvent rendre le contrat administratif (TC, 13 octobre 2014, Société AXA France IARD c/ MAIF).

Compléments

  • Le Conseil d’État retient qu’un transfert du risque d’exploitation d’au moins 30 % constitue une part significative caractérisant une concession (Département de la Vendée). - CE

📌 Un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif, sauf s’il ne fait naître entre elles que des rapports de droit privé (TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris).

📌 Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe privé, mais peut être imputé à une personne publique si l’une agit en son nom et pour son compte ou constitue une personne privée transparente.

  • Le Tribunal des conflits a abandonné la jurisprudence Peyrot en 2015 : les contrats conclus entre deux personnes privées pour des travaux autoroutiers relèvent en principe du droit privé en l’absence de mandat ou de circonstances particulières (TC, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société ASF).

  • Un contrat peut être administratif lorsque l’opération qu’il prévoit constitue elle-même une modalité d’exécution de la mission de service public (CE, 20 avril 1956, Consorts Grimouard).

  • Les prérogatives accordées au cocontractant privé ne rendent pas le contrat administratif (TC, 2 novembre 2020, INRAP / Société Eveha).

  • Un contrat placé par un texte sous un régime juridique dérogatoire peut être administratif même s’il ne comporte pas de clause exorbitante et ne confie pas l’exécution d’un service public (CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation de la rivière du Sant).

21. Formation du contrat administratif

★ À maîtriser

  • Les vices du consentement sont :
    • l’erreur portant sur un élément substantiel
    • le dol résultant de manœuvres frauduleuses
    • la violence physique ou morale

📌 Les marchés publics répondant à un besoin d’au moins 25 000 € HT doivent être conclus par écrit (art. L. 2112-1 et R. 2112-1 du CCP), sans que la méconnaissance de cette obligation entraîne automatiquement leur nullité.

  • Sont notamment nulles les clauses qui : créent un abus de position dominante, font renoncer une personne publique à une prérogative d’ordre public, stipulent des engagements perpétuels, portent sur un objet ou une cause illicites

📌 La liberté contractuelle des personnes publiques est un principe général du droit (CE, 28 janvier 1988, Société Borg Warner).

Compléments

  • La capacité de contracter d’une personne publique dépend de la compétence de l’autorité administrative qui signe le contrat (CE, 9 juin 2020, Métropole Nice Côte-d’Azur).

  • Les contrats de concession et les conventions d’occupation du domaine public doivent être conclus par écrit.

  • Dans une collectivité territoriale, l’exécutif ne peut signer un contrat sans autorisation préalable de l’assemblée délibérante.

  • La délégation contractuelle d’une mission de police administrative est interdite et entachée de nullité absolue (CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary).

  • Les principes fondamentaux de la commande publique sont :

    • la liberté d’accès
    • l’égalité de traitement des candidats
    • la transparence des procédures

22. Exécution du contrat administratif

★ À maîtriser

  • Les règles générales applicables aux contrats administratifs sont des règles d’ordre public qui s’imposent à l’exécution de toute convention administrative (CE, 2 février 1983, UTPUR ; art. L. 6 du CCP). - Union des transports publics urbains et régionaux - UTPUR

  • L’administration peut contrôler en permanence l’exécution du service et donner des instructions et ordres de service obligatoires au cocontractant (art. L. 6 du CCP).

  • En cas de faute ou de défaillance du cocontractant, l’administration peut prononcer unilatéralement des sanctions sans saisir préalablement le juge.

  • Le principe de mutabilité du service public permet à l’administration de modifier unilatéralement les prestations contractuelles pour les adapter aux exigences nouvelles de l’intérêt général (CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen ; CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways ; CE, 1983, UTPUR ; art. L. 6 du CCP).

  • En cas de modification unilatérale du contrat, le cocontractant doit s’y soumettre et peut obtenir la compensation intégrale des surcoûts (CE, Sect., 27 octobre 1978, Ville de Saint-Malo) et du manque à gagner éventuel (CE, 21 décembre 2007, Région Limousin).

  • L’administration peut résilier unilatéralement un contrat pour motif d’intérêt général, même sans faute du cocontractant ; celui-ci a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice, comprenant les dépenses engagées non amorties et le manque à gagner (CE, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs).

Compléments

  • Les sanctions comprennent : les pénalités financières, les mesures coercitives, comme la mise en régie ou le séquestre aux frais du cocontractant, la résiliation-sanction en cas de faute suffisamment grave

📌 La résiliation d’un contrat entre personnes publiques exige la disparition de la cause du contrat ou un bouleversement irrémédiable (CE, 27 février 2015, Béziers III).

23. Les droits et aléas contractuels

Notions clés & Définitions

  • Sujétions imprévues : Difficultés matérielles exceptionnelles, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et extérieures aux parties, comme la nature géologique du sol.
  • Théorie de l’imprévision : Théorie consacrée par CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux et codifiée à l’article L. 6 du Code de la commande publique, qui s’applique lorsqu’un événement imprévisible et extérieur aux parties provoque un bouleversement économique temporaire du contrat.
  • Force majeure : Théorie dégagée par CE, 9 décembre 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg, qui intervient lorsque le bouleversement économique ou matériel devient définitif et irrémédiable, rendant l’exécution du contrat impossible.
  • Fait du prince : Aléa administratif causé par une mesure imprévisible prise par la personne publique contractante au titre d’une autre compétence et perturbant spécifiquement l’exécution du contrat.

★ À maîtriser

📌 En vertu du principe de loyauté des relations contractuelles (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers I), le cocontractant ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre unilatéralement sa prestation (CE, 7 janvier 1976, Ville d’Amiens).

📌 En cas d’imprévision, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat sous peine de déchéance (CE, 5 novembre 1982, Société Propétrol) et perçoit une indemnité couvrant environ 90 % du déficit d’exploitation.

Compléments

  • La suspension de la prestation est admise si le contrat ne porte pas sur un service public et prévoit expressément cette possibilité (CE, 8 octobre 2014, Société Grenke Location).

  • Les sujétions imprévues ouvrent droit au remboursement intégral des surcoûts entraînés (CE, 30 juillet 2003, Commune de Lens ; CE, 25 mars 2020, Ministre de la Transition écologique).

  • Le fait du prince ouvre droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi par le cocontractant.

  • En cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution du contrat, chacune des parties peut demander au juge sa résiliation, en principe sans indemnisation.

Astuce mémo

L’imprévision est temporaire ; la force majeure rend l’exécution impossible de façon définitive.

Tableaux de synthèse

Critères de qualification du SPIC

CritèreIndice de SPICIndice de SPA
ObjetActivité comparable aux entreprisesActivité administrative
FonctionnementGestion proche du secteur privéGestion dérogatoire, notamment comptabilité publique ou fonctionnaires
RessourcesRedevances proportionnées payées par les usagersImpôts, taxes ou subventions prépondérantes

Compétence selon le service public

SituationRégimeJuge
Usager d’un SPA géré par une personne publiqueDroit publicJuge administratif
Usager d’un SPICDroit privéJuge judiciaire
Agent d’un SPA géré par une personne publiqueDroit publicJuge administratif
Agent d’un SPIC, sauf directeur et comptable publicDroit privé en principeJuge judiciaire en principe

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