★ À maîtriser
Le droit est un phénomène social consubstantiel à la vie en société et règle des interactions quotidiennes.
Le raisonnement juridique exige de comprendre la portée, la cohérence et la finalité des textes, ainsi que leurs fondements philosophiques et moraux, puis de les interpréter.
📌 En droit, les mots ont des qualifications juridiques qui déclenchent l’application de règles, et une erreur de qualification peut entraîner une erreur de solution.
📌 Les droits subjectifs ne s’opposent pas au droit objectif : ils sont reconnus par celui-ci, comme le droit de propriété qui permet à une personne de vendre sa voiture.
Compléments
📌 Une loi énonce, prévoit ou prescrit une disposition légale, tandis qu’un contrat stipule une stipulation contractuelle.
Les juridictions rendent les actes suivants : un tribunal rend un jugement, une cour d’appel ou de cassation rend un arrêt, le Conseil constitutionnel rend une décision, une juridiction statuant à juge unique rend une ordonnance
Le droit se divise notamment en droit public et droit privé, mais certaines disciplines sont difficiles à classer et relèvent des droits mixtes.
Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs donnent des prérogatives à leurs titulaires.
★ À maîtriser
📌 Le droit se distingue de la morale, de la religion et de l’éthique, même si ces systèmes normatifs peuvent partager certaines règles ou interagir.
📌 La morale distingue le bien du mal et relève souvent du for intérieur, tandis que le droit émane d’une autorité habilitée à créer des règles pour une société.
📌 Les droits continentaux ou romano-germaniques reposent principalement sur le droit écrit et la loi générale, tandis que la common law est principalement jurisprudentielle et s’appuie sur les précédents.
Dans les droits continentaux, le raisonnement est déductif : le juriste part d’une règle générale, l’interprète et l’applique au cas concret.
Dans la common law, le raisonnement est inductif : le juriste part des faits et des décisions antérieures pour dégager la solution applicable au nouveau cas.
Compléments
📌 Une situation peut être immorale sans être illicite, l’adultère étant donné comme exemple.
📌 La bienséance est une règle de comportement extérieur régie par la société, mais elle n’est pas sanctionnée par la justice, comme la morale et la courtoisie.
En France, la Constitution définit la République comme laïque et la séparation des Églises et de l’État date de 1905.
Les droits continentaux se répartissent en droits latins, notamment ceux de l’Italie, de la France et de l’Espagne, et en droits germaniques, notamment ceux de la Suisse, de l’Allemagne et de la Scandinavie.
Le Code civil français de 1804, aussi appelé Code Napoléon, a influencé notamment la Belgique, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne, le Québec, la Louisiane, des pays d’Amérique latine et d’anciennes colonies.
Le droit civil allemand de 1900 a influencé l’Autriche et la Suisse.
Dans les pays d’Afrique subsaharienne, les coutumes sont importantes et l’OHADA a favorisé l’adoption d’actes uniformes portant notamment sur le droit commercial et les sûretés, tandis que le droit de la famille reste non unifié à l’échelle du continent.
Droit continental : de la règle générale au cas ; common law : des cas tranchés à la règle.
★ À maîtriser
La conception naturaliste reconnaît des normes supérieures au droit positif, issues de la nature, de la raison ou du divin, auxquelles les lois humaines doivent se conformer.
La conception positiviste reconnaît le droit en vigueur comme un fait social créé par des humains, sans faire dépendre sa validité de son caractère juste ou injuste.
Le positivisme étatique fait de l’État la source du droit, tandis que le positivisme sociologique fonde le droit sur la conscience collective et les mœurs d’une société.
Le droit est normatif et traduit des choix de valeurs : en érigeant un comportement en norme, la loi le constitue en référence et peut lui conférer une protection.
Selon Rawls, le voile d’ignorance consiste à choisir des principes de justice sans connaître sa propre place dans la société, afin de favoriser des règles impartiales. - théorie du voile de l’ignorance
La dignité humaine est inscrite dans le Code civil français à l’article 16 en 1994 et a acquis une valeur constitutionnelle.
La dignité humaine exige que les besoins vitaux de la personne soient assurés.
📌 Le principe de dignité est indisponible : la volonté individuelle ne suffit pas à neutraliser une atteinte à la dignité, même si la personne consent à être traitée comme une chose.
Compléments
Selon l’adage associé au droit naturel, « une loi injuste n’est pas une loi » (Lex iniusta non est lex).
Le cours associe le positivisme sociologique à Montesquieu et indique que ce courant a inspiré le juriste Léon Duguit en France.
Le positivisme étatique considère que chaque règle de droit est justifiée par sa conformité à une norme supérieure.
Rawls propose l’égalité des libertés de base et admet une répartition inégale des richesses et des revenus si les possibilités d’accès aux avantages restent ouvertes à tous. - théorie du voile de l’ignorance
Le droit naturel juge la loi à l’aune d’un ordre supérieur ; le positivisme reconnaît le droit en vigueur.
★ À maîtriser
Pour le juriste Alin Soupiou, l’objet propre du droit est d’humaniser les autres techniques en s’interposant entre l’humain et celles-ci.
Lorsque les techniques donnent à l’humain un pouvoir nouveau, le droit intervient pour en fixer les limites.
La règle de droit est en principe formulée de manière générale et impersonnelle et s’applique à toute personne placée dans la situation qu’elle définit.
📌 Une décision de justice tranche un litige particulier entre des personnes nommées et n’a pas le caractère abstrait d’une règle de droit.
📌 Une règle supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire, tandis qu’une règle impérative s’impose sans dérogation.
Compléments
📌 Le juriste doit prévenir les dérives de la pratique du droit qui pourraient conduire à la déshumanisation.
📌 Une règle de droit peut imposer un comportement positif, par une obligation de faire, ou un comportement négatif, par une interdiction.
Le caractère général de la règle de droit constitue une garantie contre l’arbitraire.
Les règles de droit commun concernent notamment tous les contrats, tandis que les règles spéciales visent une catégorie déterminée, comme le contrat de travail.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement, car une décision doit rester spécifique au litige.
Dans le silence de la loi, le juge peut déterminer si une règle est supplétive ou impérative, en tenant notamment compte de l’intérêt protégé.
La sanction d’une règle de droit peut être prononcée directement par l’État ou mise en œuvre indirectement, notamment par l’intermédiaire d’un ordre professionnel.
📌 En matière civile, la sanction prend souvent la forme de la réparation d’un préjudice, tandis qu’en matière pénale l’État sanctionne l’auteur d’un acte.
Règle générale et abstraite, jugement individuel et concret.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La déduction applique un principe général à un cas particulier, tandis que l’induction tire un principe général d’un cas particulier.
Le raisonnement à contrario recherche si un texte permet une interprétation contraire, mais cette méthode n’est pas toujours possible.
Le raisonnement à fortiori étend à une situation une règle déjà applicable à une autre situation, lorsque la première situation justifie d’autant plus son application.
📌 La qualification doit être plausible, même si le juge dispose d’une marge d’interprétation variable selon les cas.
📌 Le juge ne peut pas refuser de juger au motif que le législateur n’a pas encore établi la règle applicable.
Faits → qualification → règle → conclusion.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les particuliers.
📌 Le droit public vise notamment la satisfaction de l’intérêt général et l’exercice de la puissance publique, tandis que le droit privé organise les rapports entre particuliers et garantit les intérêts individuels.
Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, et l’ordre administratif, au sommet duquel se trouve le Conseil d’État.
Avant la Révolution française, le droit n’était pas unifié sur l’ensemble du territoire français et variait notamment entre les pays de droit écrit du Sud et les pays de tradition orale du Nord.
Le Code civil de 1804, élaboré à l’initiative de Napoléon Bonaparte, a uniformisé le droit civil sur le territoire français.
Compléments
📌 Les traités approfondissent une matière, tandis que les manuels et les précis ont une fonction pédagogique.
Le droit public est en principe impératif, mais certaines règles de droit public, comme le droit de vote, ne le sont pas nécessairement.
Le droit privé est en principe plus libéral, mais il peut comporter des règles qui protègent l’intérêt général.
📌 La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, tandis que les juridictions du fond examinent les faits et le droit.
Le tribunal des conflits détermine quelle juridiction doit connaître d’une affaire lorsque la compétence entre les ordres judiciaire et administratif est en cause.
Le droit de l’Ancien Régime comprenait notamment :
La Révolution a aboli le régime féodal et les privilèges et établi les principes d’égalité, de liberté et de laïcité.
Les 36 lois correspondant aux 36 titres du Code civil ont été discutées et votées entre 1803 et 1804.
Droit public : État et intérêt général ; droit privé : rapports entre particuliers.
★ À maîtriser
Le code civil couvre notamment les matières suivantes :
Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.
📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son entrée en vigueur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Compléments
Le droit civil est régi par le code civil et relève du tribunal judiciaire.
La spécialisation du droit a détaché le droit commercial du droit civil, entraînant l’apparition du code de commerce puis la subdivision du droit commercial en branches telles que le droit des sociétés et le droit bancaire.
Le droit des affaires comprend plusieurs subdivisions et relève du tribunal de commerce.
La saisine du Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori peut être faite par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés ou sénateurs.
La QPC permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi après son entrée en vigueur.
Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel et a connu une codification partielle et tardive, contrairement au droit civil.
Le contentieux administratif relève principalement des juridictions administratives, notamment des tribunaux administratifs en première instance.
Le droit international public connaît des mécanismes de sanction et de règlement des différends distincts de ceux de l’ordre interne à la nation.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne est mixte : il relève du droit public par les traités et l’organisation des institutions de l’Union, et du droit privé parce que ses règles visent aussi des situations concernant les particuliers, comme la libre circulation, le séjour et le travail dans un autre pays de l’Union.
Compléments
La cour criminelle départementale juge des crimes punissables de 15 à 20 ans.
En 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu le préjudice écologique à l’occasion d’un naufrage impliquant le pétrolier Erika.
Depuis 2016, l’article 1246 du code civil reconnaît le préjudice écologique.
La Charte de l’environnement fait partie du bloc de constitutionnalité et possède une valeur constitutionnelle.
Le droit utilise aussi le numérique et l’intelligence artificielle pour faciliter l’accès au droit.
Les questions juridiques liées au numérique comprennent : la protection des données personnelles, les plateformes numériques, les objets connectés, notamment les voitures sans conducteur
Le droit pénal sanctionne, tandis que le droit social encadre les relations de travail et de sécurité sociale.
★ À maîtriser
📌 Pour certains juristes, seules les sources formelles écrites émanant d’une autorité étatique sont des sources du droit, tandis que l’école sociologique inclut aussi la pratique et le droit souple, même sans reconnaissance ou consécration par l’État.
Compléments
Dans les systèmes romano-germaniques, la loi est la source principale du droit, tandis que les systèmes de common law reposent essentiellement sur la jurisprudence.
Depuis la Révolution, la loi au sens matériel est la source principale du droit français.
Au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, la loi comprend le texte écrit et le droit élaboré par les juges, c’est-à-dire le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété.
La loi formelle vient du Parlement ; la loi matérielle englobe toutes les règles écrites.
★ À maîtriser
Les sources formelles sont les sources instituées par l’État de droit et comprennent les textes écrits créés par des autorités habilitées à créer du droit.
La hiérarchie des normes est représentée comme un édifice à plusieurs niveaux, appelé pyramide de Kelsen, au sommet duquel se trouve le bloc de constitutionnalité. - Keskel
Le préambule renvoie à trois textes fondamentaux :
En vertu des articles 53, 54 et 55 de la Constitution, les traités internationaux sont subordonnés à la Constitution ; si un traité lui est contraire, il ne peut être ratifié avant une modification constitutionnelle.
Selon l’article 55 de la Constitution, un traité signé et ratifié entre dans l’ordre interne et prime sur la loi si l’autre partie l’applique également.
Le droit primaire de l’Union comprend les traités originaires, les traités modificatifs et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tandis que le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions en application des traités.
Les règlements de l’Union européenne sont obligatoires et directement applicables dans tous les États membres, tandis que les directives fixent des objectifs à atteindre et doivent être transposées par les États.
Le droit de l’Union européenne, primaire ou dérivé, prime en principe sur les règles nationales qui lui sont contraires et, en France, est supérieur à la loi mais inférieur à la Constitution.
La multiplication des textes peut rendre impossible la connaissance de toutes les lois, pourtant nécessaire à leur application réelle.
La multiplication des textes dégrade leur qualité, provoque des incohérences et peut les faire télescoper avec des textes existants.
Compléments
La Constitution française en vigueur date du 4 octobre 1958 et son corps comprend 89 articles relatifs à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.
Dans une décision rendue le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a contribué au développement du bloc de constitutionnalité et à la constitutionnalisation du droit.
Pour être applicable en France, un traité doit être régulièrement ratifié par le président de la République, après autorisation législative dans les cas prévus par la Constitution, satisfaire la condition de réciprocité lorsqu’elle est applicable et être publié au Journal officiel.
📌 Un traité d’application immédiate peut être appliqué par les tribunaux, mais les particuliers ne peuvent l’invoquer que s’il produit un effet direct, vertical ou horizontal.
📌 Le Conseil de l’Europe, organisation internationale de coopération instituée en 1949 par le traité de Londres et comptant 46 États membres, ne doit pas être confondu avec l’Union européenne, qui compte 27 États membres.
Loi-communication → finalité détournée
★ À maîtriser
📌 Un décret autonome intervient hors du domaine législatif et doit respecter la Constitution et les traités internationaux, tandis qu’un décret d’application fixe les mesures nécessaires à l’application d’une loi.
Le contrôle de constitutionnalité vise à vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Le contrôle de légalité vérifie la conformité des règlements, notamment des arrêtés et des décrets.
Compléments
📌 L’article 16 de la Constitution permet au président de la République de légiférer dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’une menace pèse sur les institutions.
📌 Un règlement peut être une mesure individuelle ou collective, ou poser une règle générale et impersonnelle.
Les deux catégories de règlements administratifs sont les décrets et les arrêtés.
Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre et peuvent être des décrets en Conseil d’État, en Conseil des ministres ou simples.
Les arrêtés sont des actes réglementaires ou individuels pris par des autorités administratives, notamment les ministres, les préfets et les autorités locales ; ils peuvent notamment préciser l’application des lois et des décrets auxquels ils sont subordonnés.
Les arrêtés comprennent les catégories suivantes : arrêtés ministériels, arrêtés interministériels, arrêtés des présidents des conseils régionaux ou départementaux, arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux
📌 Le contrôle de légalité par voie d’action permet à un individu de demander l’annulation d’un décret devant le Conseil d’État, tandis que le contrôle par voie d’exception est invoqué par un justiciable au cours d’une instance et ne peut pas annuler l’acte, mais le prive d’effet dans cette instance.
Ordonnance : domaine de la loi ; règlement : domaine exécutif
★ À maîtriser
L’entrée en vigueur d’une loi au sens large suppose sa promulgation ou sa signature, puis sa publication.
En principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
À son entrée en vigueur, la loi devient obligatoire pour tous, et l’ignorance de la loi ne dispense en principe pas de respecter ses règles ni de subir les sanctions encourues.
L’abrogation expresse est annoncée par un texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et un texte antérieur, sans mention explicite de l’abrogation.
Selon le principe de non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil, une loi ne régit en principe que les situations nées après son entrée en vigueur et ne remet pas en cause la constitution d’une situation antérieure ni ses effets passés.
La loi nouvelle s’applique immédiatement au présent et à l’avenir sans remettre en cause les effets déjà produits sous l’empire de la loi ancienne.
En matière contractuelle, la loi ancienne continue en principe de régir les contrats conclus sous son empire afin que la loi nouvelle ne bouleverse pas la situation choisie par les cocontractants.
Compléments
En principe, la promulgation intervient dans les 15 jours suivant le vote de la loi par le Parlement, mais le président doit attendre en cas de saisine du Conseil constitutionnel.
La promulgation ou la signature ne suffit pas à faire entrer le texte en vigueur : il doit aussi être publié au Journal officiel.
📌 En cas d’urgence, l’entrée en vigueur peut avoir lieu le jour de la publication si le décret de promulgation le prévoit et si le texte est affiché en préfecture, tandis qu’une entrée en vigueur retardée peut laisser aux praticiens le temps de s’adapter ou permettre l’adoption de mesures d’application.
La codification n’est pas obligatoire et ne confère aucune supériorité aux textes intégrés dans un code.
La codification vise à rationaliser la règle de droit en regroupant des règles d’origines différentes afin d’en faciliter l’accès et la compréhension.
📌 En droit civil, une erreur de droit ou de fait commise de bonne foi lors de la conclusion d’un contrat peut constituer un vice du consentement permettant d’en demander la nullité.
Promulgation → publication → entrée en vigueur
★ À maîtriser
📌 En cas de conflit de lois, un juge français peut appliquer une loi étrangère, mais peut l’écarter au profit de la loi française si elle est contraire à l’ordre public ou en cas de fraude à la loi.
Compléments
📌 Les lois d’ordre public et de droit pénal s’appliquent généralement de manière uniforme sur le territoire, tandis que les lois de droit privé admettent des exceptions.
Le droit international privé a pour fonction de régler les conflits de lois susceptibles de naître dans les situations comportant un élément d’extranéité.
Dans l’Union européenne, des règles de coordination contribuent à régler les conflits de lois.
📌 Selon l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent toute personne habitant le territoire français et les immeubles, même détenus par des étrangers, sont régis par la loi française.
📌 Selon l’article 3 du Code civil, les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même lorsqu’ils résident à l’étranger.
L’Alsace-Moselle conserve certaines dérogations au droit commun français en raison de son histoire sous occupation allemande.
Le législateur a maintenu certaines particularités juridiques dans les territoires d’outre-mer.
La Kanaky possède un statut particulier au sein de l’outre-mer.
Territorialité : lieu ; état des personnes : nationalité
★ À maîtriser
En matière de responsabilité, le principe de réparation intégrale impose de réparer le préjudice sans perte ni profit pour la victime.
La coutume repose cumulativement sur un élément matériel — un comportement répété, général, notoire, ancien et constant — et sur un élément psychologique, la conviction partagée que cette pratique est obligatoire et que sa violation expose à une sanction.
La coutume peut compléter la loi lorsque celle-ci y renvoie, comme l’usage visé à l’article 1194 du Code civil, suppléer le silence de la loi ou, exceptionnellement, prévaloir sur une loi qui n’est plus appliquée.
Compléments
Les principes généraux du droit concernent tous les domaines et ont une valeur supralégislative ; certains sont des principes exceptionnels, tandis que d’autres constituent des standards juridiques, comme l’égalité des citoyens devant un service public.
La liberté d’association, reprise dans le Préambule de la Constitution de 1946, et la liberté de conscience sont des exemples de principes généraux du droit.
Depuis la Révolution, la coutume est une source subsidiaire du droit, dont la place a diminué au profit de la loi, mais elle reste très présente en droit commercial, notamment international.
Le don manuel, transmis de la main à la main, est présenté comme une coutume légalement valable malgré un texte prévoyant que tout don doit être constaté par acte notarié.
★ À maîtriser
La loi est générale et abstraite, tandis que la jurisprudence est particulière et concrète ; la loi descend vers le justiciable et la jurisprudence remonte des litiges.
La jurisprudence est constante lorsque les décisions vont dans le même sens, fluctuante lorsque les décisions varient d’une juridiction à l’autre, et il y a revirement lorsqu’un arrêt rompt avec la jurisprudence antérieure.
L’autorité relative de la chose jugée implique qu’une décision ne vaut que pour le litige tranché et ne lie ni les autres juridictions ni le juge qui l’a rendue dans une affaire ultérieure.
Face à une loi claire, le juge l’applique ; face à une loi incertaine, il l’interprète en respectant son esprit ; face au silence de la loi, il interprète le droit pour trancher le litige.
📌 En droit civil, la jurisprudence complète surtout les textes ; en droit administratif, où les textes sont moins nombreux, elle est prépondérante ; en droit pénal, son rôle est très limité parce que les textes doivent être interprétés strictement.
📌 La doctrine peut influencer les juges et le législateur, mais elle ne constitue pas une source directe du droit et ne lie ni les juges ni le législateur.
Compléments
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions à portée générale qui empiéteraient sur le pouvoir législatif.
📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est lacunaire ou silencieuse, afin d’éviter un déni de justice.
Le juge doit motiver sa décision en fait et en droit, y compris lorsque la loi est silencieuse ; cette motivation justifie la solution et contribue à la confiance dans la justice.
La jurisprudence applique, interprète et supplée la loi, et peut aussi adapter le droit aux changements sociaux ou contribuer à provoquer une réforme législative.
📌 Un arrêt d’espèce tranche un cas particulier et a peu de rayonnement, tandis qu’un arrêt de principe pose une règle d’interprétation destinée à guider les juges dans des situations similaires.
La Cour de cassation peut unifier la jurisprudence par un renvoi à une chambre mixte lorsque l’affaire relève de plusieurs chambres, par un renvoi à l’assemblée plénière lorsqu’une question de principe suscite des divergences ou qu’une cour de renvoi résiste, et par une demande d’avis avant que les juges du fond statuent.
La doctrine informe et nourrit la réflexion juridique en proposant des interprétations et en signalant des incohérences ou des lacunes dans les décisions et les textes.
★ À maîtriser
La propriété est un droit garanti par le droit, tandis que la possession est une situation de fait qui n’est pas en elle-même un droit de propriété.
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur économique directe et ne sont pas évaluables en argent.
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas, en principe, de valeur économique.
Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine d’une personne, apparaissent avec sa naissance et disparaissent avec son décès.
Compléments
Le voleur qui utilise l’objet volé en est possesseur, mais il n’en est pas propriétaire.
Une situation niée par le droit peut malgré tout produire des effets de droit.
Un droit extrapatrimonial peut produire indirectement une valeur économique, par exemple lorsqu’une personne monnaye son image.
La violation d’un droit extrapatrimonial peut être réparée par une indemnité évaluée en argent.
Les droits patrimoniaux sont estimables en argent, saisissables et transmissibles.
La propriété est un droit ; la possession est un fait.
★ À maîtriser
📌 Les biens immeubles comprennent les immeubles par nature, comme le sol et les bâtiments, ainsi que les immeubles par destination, objets mobiles affectés à l’exploitation d’un sol ou d’un bâtiment et non détachés lors de sa vente ; les autres biens sont meubles.
📌 Le gage garantit une créance par un bien meuble corporel, le nantissement par un bien meuble incorporel et l’hypothèque par un immeuble.
📌 Le droit de suite permet au titulaire d’un droit réel d’invoquer son droit contre tout détenteur de la chose, tandis que le droit de préférence lui permet d’être payé avant les titulaires de droits personnels.
Compléments
📌 Les biens meubles corporels ont une existence physique, tandis que les biens meubles incorporels sont des valeurs abstraites reconnues par le droit, comme les titres en bourse.
Le droit d’usage permet de se servir d’une chose et d’en percevoir les fruits.
Le gage affecte un meuble au paiement d’une dette, avec ou sans dépossession, et permet au créancier gagiste impayé d’être payé en priorité sur le prix de vente du bien.
L’hypothèque affecte un immeuble au paiement d’une créance et permet au créancier hypothécaire impayé d’être payé en priorité sur le prix de vente de l’immeuble.
Usus, fructus, abusus : UFA, les trois attributs de propriété
★ À maîtriser
📌 Dans une obligation de moyens, le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre un résultat, tandis que dans une obligation de résultat, il s’engage à atteindre un résultat précis.
Compléments
📌 Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État et les collectivités territoriales, tandis que les personnes morales de droit privé peuvent être à but lucratif, comme les entreprises, ou à but non lucratif, comme les associations et les syndicats.
📌 Une personne morale ne peut accomplir que les actes juridiques correspondant à l’objet pour lequel elle a été créée, appelé objet social.
📌 Le droit personnel a un effet relatif limité à la relation entre créancier et débiteur, contrairement au droit réel, qui est opposable à tous et peut conférer des droits de suite et de préférence.
Droit réel sur une chose, droit personnel contre un débiteur
★ À maîtriser
Les droits extrapatrimoniaux sont en principe incessibles, insaisissables, imprescriptibles et éteints au décès de leur titulaire.
Les droits extrapatrimoniaux comprennent des droits de droit public, reconnus dans les rapports avec l’État, et des droits de droit privé, qui comprennent les droits familiaux et les droits de la personnalité.
Le droit au respect de la vie privée protège la personne même lorsque l’information divulguée est exacte ou que son divulgateur n’a pas agi avec malveillance.
L’intégrité du corps humain peut être atteinte en cas de nécessité médicale pour la personne ou d’intérêt thérapeutique d’autrui, sous réserve du consentement préalable de la personne sauf si son état l’en empêche.
Compléments
Les droits familiaux régissent la situation de l’individu dans la famille, notamment les obligations entre époux et les rapports de filiation.
Les droits de la personnalité comprennent notamment le droit à la vie privée, à l’honneur, à l’image et à la présomption d’innocence, ainsi que le droit à l’intégrité physique.
📌 La révélation d’un élément de la vie privée exige le consentement exprès de la personne, et ce consentement ne s’étend qu’au journaliste auquel il a été donné.
📌 Le droit à l’information peut justifier la divulgation de faits relevant de la vie privée lorsqu’ils se rapportent à un fait d’actualité publique.
📌 Une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation dès son seul constat, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice.
📌 Le principe d’indisponibilité du corps humain interdit à une personne de disposer librement de son corps en le donnant ou en le vendant, intégralement ou partiellement.
En France, la convention de gestation pour autrui est interdite par l’article 16-7 du Code civil, même si elle est autorisée dans d’autres pays.
Le don d’un organe, d’un élément ou d’un produit du corps humain doit être gratuit et anonyme.
Un prélèvement d’organe sur une personne vivante est interdit sur un mineur et requiert, pour un majeur, un lien de parenté ou une vie commune accompagnée d’un lien affectif stable depuis deux ans, ainsi qu’une autorisation du procureur de la République.
Le prélèvement d’organe sur un mineur décédé exige le consentement écrit de chacun de ses parents, tandis que le prélèvement sur un majeur décédé est admis sauf opposition expresse de celui-ci.
Le prélèvement et la collecte de produits du corps humain exigent le consentement du donneur, sont gratuits et anonymes, et leurs frais de collecte sont pris en charge par l’établissement de santé.
★ À maîtriser
La classification classique distingue cinq sources des droits subjectifs :
La classification moderne distingue deux sources des droits subjectifs : l’acte juridique et le fait juridique.
L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique peut entraîner des effets de droit qui n’ont pas été choisis par la personne concernée.
Dans un acte unilatéral, une seule partie s’oblige envers une autre, tandis que dans un acte conventionnel ou synallagmatique, les parties ont des obligations réciproques et interdépendantes.
En cas d’inexécution d’un acte synallagmatique, une partie peut opposer l’exception d’inexécution ou demander la résolution de l’acte.
Dans un acte à titre onéreux, chaque contractant reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’il procure, tandis que dans un acte à titre gratuit, une partie procure un avantage sans contrepartie attendue ou reçue.
Un acte conservatoire sauvegarde un droit de façon nécessaire et urgente, un acte d’administration relève de la gestion courante et normale, et un acte de disposition modifie gravement ou irrévocablement le patrimoine.
Un majeur sous curatelle peut conclure seul des actes conservatoires et d’administration, mais doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition.
Un acte consensuel se forme par le seul échange des consentements, tandis qu’un acte solennel exige, en plus du consentement, le respect de formes déterminées par la loi.
Un acte intuitu personae est conclu ou exécuté en considération juridique de l’identité du cocontractant, tandis que dans un acte non intuitu personae cette identité est indifférente.
Un acte instantané produit ses effets en une seule fois, tandis qu’un acte à exécution successive nécessite l’écoulement du temps et comporte des obligations exécutées plusieurs fois par au moins une partie.
Un acte translatif transmet un ou plusieurs droits d’une personne à une autre, tandis qu’un acte déclaratif constate officiellement une situation juridique ou un droit.
Compléments
📌 Le délit civil est un fait illicite intentionnel causant un dommage que son auteur doit réparer, tandis que le quasi-délit civil est un fait illicite non intentionnel causant un dommage.
Les actes à titre gratuit sont soumis à des régimes fiscaux spécifiques.
Un bail de moins de 9 ans est présenté comme un acte d’administration, tandis qu’un bail de plus de 9 ans est présenté comme un acte de disposition.
Acte juridique : effets voulus ; fait juridique : effets parfois non choisis
★ À maîtriser
La formation d’un acte juridique exige le respect de conditions de fond ou de forme, faute de quoi l’acte peut être annulé.
Pour être valable, le consentement doit exister, être intègre et être donné sans erreur, violence ni dol.
L’erreur est une représentation inexacte de la réalité, tandis que le dol consiste à provoquer l’erreur de l’autre partie ou à ne pas la corriger afin de la tromper.
Le consensualisme fait de l’échange des consentements le principe de formation du contrat, tandis que certaines formes sont exigées pour la validité ou pour la preuve.
Le contenu du contrat doit être licite et certain, et sa licéité s’apprécie à la date de formation du contrat.
Compléments
📌 Pour entraîner la nullité, l’erreur doit avoir été déterminante du consentement et porter sur les qualités essentielles de la prestation ou de la chose objet de l’acte.
📌 La violence est une contrainte exercée sur le cocontractant ou l’un de ses proches pour le faire consentir et constitue un vice du consentement si elle est déterminante et illégitime.
📌 Selon l’article 1173 du Code civil, le non-respect d’une forme exigée à des fins de preuve est sans effet sur la validité du contrat.
★ À maîtriser
Le non-respect des conditions de formation du contrat est en principe sanctionné par la nullité et peut aussi donner lieu à des dommages et intérêts.
En principe, la nullité efface rétroactivement le contrat, libère les parties des prestations promises et entraîne la remise des choses en l’état.
📌 La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, tandis que la nullité relative sanctionne celle d’une règle protégeant un intérêt privé.
📌 La force obligatoire impose aux parties de respecter le contrat et permet à l’autre partie de réclamer l’exécution des obligations inexécutées.
📌 Le contrat ne peut en principe ni nuire aux tiers ni leur profiter, car sa force obligatoire est limitée aux parties qui ont échangé leur consentement.
Compléments
📌 La nullité conventionnelle est constatée d’un commun accord par les parties, tandis que la nullité judiciaire est prononcée par un juge et doit être prouvée par celui qui l’invoque.
📌 Lorsque l’exécution successive rend impossible l’effacement rétroactif du contrat, celui-ci prend fin et une partie peut obtenir une indemnité.
La nullité absolue peut être invoquée par le ministère public et par toute personne justifiant d’un intérêt à agir.
La nullité relative pour vice du consentement ne peut être invoquée que par le cocontractant que la règle méconnue entendait protéger.
La force obligatoire du contrat implique son exécution de bonne foi, son irrévocabilité de principe et son intangibilité pour une partie agissant seule.
L’intérêt général ouvre la nullité absolue ; l’intérêt privé ouvre la nullité relative.
★ À maîtriser
Un événement naturel irrésistible, imprévisible et extérieur peut être qualifié de force majeure et libérer un débiteur empêché d’exécuter son obligation.
La prescription acquisitive permet d’acquérir un droit par l’écoulement du temps, tandis que la prescription extinctive fait perdre la possibilité d’exercer un droit ou une action en justice.
La responsabilité contractuelle oblige à réparer les préjudices causés par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation issue d’un contrat.
La responsabilité contractuelle exige quatre conditions :
Compléments
Les faits juridiques peuvent être :
Parmi les événements de la vie produisant des effets juridiques figurent :
En droit commun, le délai de prescription est de 5 ans et il est de 10 ans pour les dommages corporels.
La responsabilité administrative oblige l’administration à répondre des dommages causés par ses fonctionnaires ou ses infrastructures, tandis que la responsabilité pénale oblige chacun à répondre de ses actes délictueux et vise notamment la punition et la correction du comportement.
La responsabilité civile vise principalement l’indemnisation de la victime et ne peut être retenue sans dommage, tandis que la responsabilité pénale peut sanctionner une tentative même en l’absence de dommage.
Si l’une des conditions de la responsabilité contractuelle fait défaut, la responsabilité est extracontractuelle.
Le fait naturel survient ; le fait volontaire est un comportement humain dont les effets juridiques ne sont pas recherchés.
★ À maîtriser
La responsabilité civile requiert un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre eux.
Pour engager la responsabilité du fait personnel, la victime doit démontrer que l’auteur a adopté une conduite contraire à une norme de conduite et objectivement illicite, quelle que soit la gravité de la faute.
📌 La victime ne peut obtenir réparation que si elle établit un lien de causalité entre son dommage et le fait générateur imputable au défendeur.
📌 Selon l’article 1302 du Code civil, celui qui reçoit une chose qui ne lui est pas due, l’accipiens, doit la restituer à celui qui l’a payée à tort, le solvens.
Compléments
📌 Le dommage désigne l’atteinte au corps, à une chose ou à un sentiment, tandis que le préjudice désigne sa conséquence juridique patrimoniale ou extrapatrimoniale.
La responsabilité du fait d’autrui permet à la victime de demander réparation à une personne autre que l’auteur matériel du dommage, parfois plus solvable.
Le cours mentionne comme cas de responsabilité du fait d’autrui les parents et les instituteurs, les employeurs et les artisans, puis un principe général visant les personnes qui ont accepté de diriger le mode de vie ou l’activité d’autrui.
Le cours présente un régime général de responsabilité du fait des choses gardées et deux régimes spéciaux concernant les animaux et les bâtiments en ruine.
La charge de la preuve du lien de causalité incombe à la victime et, s’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tous moyens.
L’article 1300 et les articles suivants du Code civil régissent les quasi-contrats.
Le principe de l’enrichissement injustifié a été consacré par le juge en 1892 sur le fondement de l’équité, selon l’idée que nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui.
Dommage → fait générateur → causalité
| Dimension | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| Objet | État, collectivités et leurs relations | Rapports entre particuliers |
| Finalité | Intérêt général et puissance publique | Vie sociale et intérêts individuels |
| Juridiction suprême | Conseil d’État | Cour de cassation |
| Catégorie | Objet ou adoption | Effet ou contrôle |
|---|---|---|
| Loi constitutionnelle | Établit ou modifie la Constitution ; référendum ou Congrès | Se place au sommet de la hiérarchie |
| Loi organique | Organise les pouvoirs publics | Contrôle obligatoire ; supérieure aux lois ordinaires |
| Loi référendaire | Adoptée par le peuple par référendum national | Texte législatif ou constitutionnel |
| Loi ordinaire | Votée par le Parlement dans les domaines de l’article 34 | Comprend notamment les lois de finances et de financement de la sécurité sociale |
Teste tes connaissances sur Divisions et sources du droit avec 93 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une société, quel rôle général le droit joue-t-il dans les interactions quotidiennes ?
2. Une juriste doit appliquer un texte à une situation nouvelle. Quelle démarche correspond à un raisonnement juridique rigoureux ?
Mémorisez les concepts clés de Divisions et sources du droit avec 101 flashcards interactives.
Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en société ?
Il règle les interactions quotidiennes.
Quelles dimensions des textes faut-il comprendre avant de les interpréter juridiquement ?
Leur portée, leur cohérence, leur finalité et leurs fondements philosophiques et moraux.
Quel effet une erreur de qualification juridique peut-elle entraîner ?
Une erreur de solution.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches