QCM : Divisions et sources du droit (93 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une société, quel rôle général le droit joue-t-il dans les interactions quotidiennes ?

Il fixe les usages de politesse dans les échanges.
Il règle les interactions entre les membres de la société.
Il intervient principalement lorsque des conflits éclatent.
Il exprime les convictions personnelles de chaque membre.

Il règle les interactions entre les membres de la société.

Explication

Le droit est un phénomène social lié à la vie en société et encadre les interactions quotidiennes. Le réduire aux convictions personnelles le confond avec la morale, le limiter aux conflits néglige son rôle ordinaire, et le réduire à la politesse le confond avec la bienséance.

2. Une juriste doit appliquer un texte à une situation nouvelle. Quelle démarche correspond à un raisonnement juridique rigoureux ?

Examiner la portée, la cohérence et la finalité du texte, puis l’interpréter.
S’en tenir au sens courant des mots sans examiner le contexte.
Appliquer d’abord son intuition de justice au cas présenté.
Rechercher seulement l’intention personnelle de l’auteur du texte.

Examiner la portée, la cohérence et la finalité du texte, puis l’interpréter.

Explication

Le raisonnement juridique demande d’examiner la portée, la cohérence et la finalité des textes, leurs fondements, puis de les interpréter. S’en tenir aux mots néglige l’interprétation, chercher seulement une intention personnelle écarte l’analyse du texte, et l’intuition seule ne constitue pas un raisonnement juridique.

3. Dans un litige, un juriste qualifie à tort un bien au regard des catégories juridiques applicables. Quel risque cette erreur entraîne-t-elle ?

Une preuve insuffisante, sans effet sur la solution juridique.
Une solution erronée, car la qualification déclenche l’application des règles.
Une solution inchangée, car la qualification vient après l’application des règles.
Une description imprécise, sans incidence sur les règles applicables.

Une solution erronée, car la qualification déclenche l’application des règles.

Explication

La qualification juridique des mots détermine quelles règles s’appliquent ; une qualification erronée peut donc conduire à une solution erronée. La réduire à une description ignore son effet juridique, la confondre avec la preuve déplace le problème, et prétendre qu’elle vient après les règles inverse le mécanisme.

4. Une personne peut exiger le paiement d’une somme qui lui est due : de quelle notion s’agit-il ?

Du droit objectif, ensemble des règles organisant la société.
D’une règle morale, appréciation individuelle du bien et du mal.
D’un droit subjectif, prérogative détenue par son titulaire.
D’une interdiction juridique, règle empêchant un comportement.

D’un droit subjectif, prérogative détenue par son titulaire.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative qui permet à son titulaire d’agir ou d’exiger quelque chose, comme le paiement d’une somme. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, la morale porte sur le bien et le mal, et une interdiction n’est pas la prérogative décrite.

5. Une règle morale et une règle juridique prescrivent toutes deux un comportement similaire. Quelle distinction demeure pertinente ?

La règle juridique émane d’une autorité habilitée, tandis que la morale relève d’un autre système normatif.
La règle morale est créée par une autorité habilitée, tandis que le droit naît de la conscience.
La règle juridique relève du for intérieur, tandis que la morale émane d’une autorité publique.
Les deux règles deviennent juridiquement identiques dès qu’elles prescrivent le même comportement.

La règle juridique émane d’une autorité habilitée, tandis que la morale relève d’un autre système normatif.

Explication

Le droit et la morale peuvent partager des règles, mais le droit émane d’une autorité habilitée à produire des normes pour la société, alors que la morale relève notamment du for intérieur. Un contenu commun n’efface pas leur différence d’origine, une règle morale ne devient pas automatiquement obligatoire en droit, et l’interaction ne signifie pas identité.

6. Une personne estime qu’un comportement est moralement mauvais, mais aucun texte ni règle juridique applicable ne l’interdit. Quelle distinction faut-il retenir ?

Le jugement moral établit à lui seul l’illicéité, même sans règle juridique applicable.
Le jugement moral porte sur le bien et le mal, tandis que le droit dépend de règles émanant d’une autorité habilitée.
Le droit relève du for intérieur, tandis que la morale est établie par une autorité publique.
L’absence d’interdiction juridique signifie que le comportement est moralement approuvé.

Le jugement moral porte sur le bien et le mal, tandis que le droit dépend de règles émanant d’une autorité habilitée.

Explication

La morale apprécie le bien et le mal, tandis que le droit repose sur des règles établies par une autorité habilitée ; un comportement jugé immoral n’est donc pas nécessairement illicite. Assimiler le jugement moral à l’illicéité confond les systèmes, inverser leur origine attribue au droit le for intérieur, et l’absence d’interdiction ne vaut pas approbation morale.

7. Dans un système de droit continental, une juriste traite un litige nouveau. Quelle démarche de raisonnement lui correspond ?

Partir d’une règle générale, l’interpréter et l’appliquer au cas concret.
Partir des précédents comme fondement principal de la solution.
Partir des faits et des décisions antérieures pour dégager une solution.
Partir des faits seuls et construire une règle sans cadre général.

Partir d’une règle générale, l’interpréter et l’appliquer au cas concret.

Explication

Le raisonnement continental est déductif : le juriste interprète une règle générale et l’applique au cas concret. Partir des faits et des décisions antérieures relève de la démarche inductive de la common law, tandis que négliger la règle générale ou privilégier les précédents ne correspond pas à cette méthode.

8. Dans un système de common law, une juriste confronte les faits d’un nouveau litige à des décisions antérieures. Quelle démarche suit-elle ?

Partir de principes abstraits sans examiner les décisions antérieures.
Partir d’une loi générale comme fondement principal du raisonnement.
Partir des faits et des précédents pour dégager la solution applicable.
Partir d’une règle générale et la déduire pour le cas concret.

Partir des faits et des précédents pour dégager la solution applicable.

Explication

Dans la common law, le raisonnement est inductif : les faits et les décisions antérieures servent à dégager la solution d’un nouveau cas. Partir d’une règle générale décrit la méthode déductive continentale, privilégier la loi générale ne reflète pas le rôle des précédents, et les écarter contredit la démarche.

9. Une juriste estime qu’une loi votée doit être évaluée à l’aune de normes supérieures issues de la raison ou de la nature. Quelle conception du droit défend-elle ?

Le positivisme étatique
Le positivisme sociologique
La conception positiviste
La conception naturaliste

La conception naturaliste

Explication

La conception naturaliste reconnaît des normes supérieures au droit positif auxquelles les lois humaines doivent se conformer. La conception positiviste s’en tient au droit en vigueur, le positivisme étatique désigne l’État comme source du droit et le positivisme sociologique invoque la conscience collective et les mœurs.

10. Un tribunal reconnaît qu’une loi en vigueur est juridiquement valide tout en la jugeant injuste. Quelle conception permet cette distinction ?

La conception sociologique des mœurs
La conception positiviste
La conception naturaliste
La conception du droit naturel

La conception positiviste

Explication

La conception positiviste traite le droit en vigueur comme un fait social créé par des humains, sans faire dépendre sa validité de son caractère juste ou injuste. La conception naturaliste exige une conformité à des normes supérieures, tandis que le droit naturel et les mœurs renvoient à d’autres fondements.

11. Dans une société, une règle est considérée comme juridique parce qu’elle reflète la conscience collective et les mœurs, et non parce que l’État l’a édictée. Quel courant cela illustre-t-il ?

Le positivisme sociologique
Le positivisme étatique
La conception positiviste générale
La conception naturaliste

Le positivisme sociologique

Explication

Le positivisme sociologique fonde le droit sur la conscience collective et les mœurs d’une société. Le positivisme étatique place la source du droit dans l’État, tandis que la conception naturaliste se réfère à des normes supérieures.

12. Une loi érige la protection d’un comportement en norme juridique et en fait une référence pour la société. Quel rôle du droit cette situation met-elle en évidence ?

Le droit décrit des comportements sans leur attribuer de valeur
Le droit sanctionne les comportements sans les ériger en normes
Le droit exprime des choix de valeurs et peut protéger un comportement
Le droit reflète les mœurs sans constituer de référence normative

Le droit exprime des choix de valeurs et peut protéger un comportement

Explication

Le droit est normatif et traduit des choix de valeurs : faire d’un comportement une norme le constitue en référence et peut lui conférer une protection. Le présenter comme une description neutre néglige sa dimension normative et axiologique.

13. Selon le juriste Alin Soupiou, quel est l’objet propre du droit dans ses rapports avec les autres techniques ?

Créer les autres techniques en s’interposant entre elles et l’humain
Sanctionner les autres techniques en s’interposant entre elles et l’humain
Remplacer les autres techniques en s’interposant entre elles et l’humain
Humaniser les autres techniques en s’interposant entre elles et l’humain

Humaniser les autres techniques en s’interposant entre elles et l’humain

Explication

Pour Alin Soupiou, le droit a pour objet propre d’humaniser les autres techniques en s’interposant entre celles-ci et l’humain. La création, la sanction ou le remplacement des techniques ne correspondent pas à cette fonction.

14. Une nouvelle technique confère aux personnes un pouvoir jusque-là inédit. Selon la fonction du droit face aux techniques, quelle intervention est attendue ?

Fixer des limites à ce nouveau pouvoir
Attendre la stabilisation des usages de ce pouvoir
Remplacer la technique qui confère ce pouvoir
Favoriser l’extension des usages de ce pouvoir

Fixer des limites à ce nouveau pouvoir

Explication

Lorsque les techniques donnent à l’humain un pouvoir nouveau, le droit intervient pour en fixer les limites. Attendre l’évolution des usages ou promouvoir le pouvoir ne correspond pas à cette fonction de délimitation.

15. Quelle définition caractérise la règle de droit ?

Une règle de conduite sociale, concrète, facultative et sanctionnée par les personnes concernées
Une règle de conduite individuelle, générale, facultative et sanctionnée par l’autorité publique
Une règle de conduite sociale, générale, abstraite et obligatoire, sanctionnée par la conscience collective
Une règle de conduite sociale, générale, abstraite et obligatoire, sanctionnée par l’autorité publique

Une règle de conduite sociale, générale, abstraite et obligatoire, sanctionnée par l’autorité publique

Explication

La règle de droit régit les rapports sociaux, présente un caractère général, abstrait et obligatoire, et est sanctionnée par l’autorité publique. Une règle individuelle ou facultative ne répond pas à cette définition, et la conscience collective ne remplace pas la sanction publique.

16. Deux personnes concluent un contrat sans exprimer de volonté contraire à une règle applicable, mais elles pourraient en écarter l’application par un accord contraire. De quel type de règle s’agit-il ?

Une règle supplétive
Une règle impérative
Une règle générale
Une règle abstraite

Une règle supplétive

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire; un accord contraire peut donc en écarter l’application. Une règle impérative s’impose sans dérogation, indépendamment de la volonté des parties.

17. Dans un litige, une juriste identifie la règle applicable, confronte cette règle aux faits établis, puis détermine la conséquence juridique. Quel raisonnement suit-elle ?

Un syllogisme juridique, avec les faits en majeure et la règle en mineure
Une qualification, qui classe les faits sans les confronter à une règle
Un syllogisme juridique, avec la règle en majeure et les faits en mineure
Une induction, qui tire une règle générale des faits du litige

Un syllogisme juridique, avec la règle en majeure et les faits en mineure

Explication

Le syllogisme juridique confronte la majeure, qui est la règle de droit, à la mineure, qui correspond aux faits, pour en tirer une conclusion. Inverser la règle et les faits confond leurs rôles, l’induction généralise à partir d’un cas, et la qualification classe les faits dans une catégorie.

18. Une personne endommage volontairement le bien d’autrui. Pour déterminer la règle applicable, le juriste rattache ce fait à une catégorie juridique existante. Quelle opération réalise-t-il ?

L’interprétation de la finalité d’un texte juridique
La création d’une règle nouvelle à partir du fait constaté
La conclusion du syllogisme avant l’application de la règle
La qualification juridique du fait dans une catégorie préexistante

La qualification juridique du fait dans une catégorie préexistante

Explication

La qualification juridique consiste à faire entrer un fait dans une catégorie préexistante afin de déclencher la règle correspondante. Créer une règle, tirer une conclusion ou interpréter la finalité d’un texte sont des opérations distinctes.

19. Une administration fixe les conditions d’accès à un service public, tandis qu’un particulier conteste ces conditions devant elle. Quelle classification décrit le mieux la relation en cause ?

Le droit privé, qui régit les rapports entre particuliers et leurs relations avec l’administration
Le droit public, qui régit les rapports entre particuliers sans intervention publique
Le droit privé, qui organise les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers
Le droit public, qui organise les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers

Le droit public, qui organise les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les particuliers. Le droit privé concerne les rapports entre particuliers; les autres réponses inversent ces champs ou réduisent à tort le droit public aux relations internes.

20. Une collectivité exerce un pouvoir de police afin de protéger la sécurité de la population. Quelle finalité caractérise principalement cette action ?

La satisfaction de l’intérêt général par l’exercice de la puissance publique
La garantie des intérêts individuels par l’organisation des rapports privés
La garantie de l’intérêt général par l’organisation des rapports entre particuliers
La satisfaction d’intérêts individuels par l’exercice de la puissance publique

La satisfaction de l’intérêt général par l’exercice de la puissance publique

Explication

Le droit public vise notamment l’intérêt général et l’exercice de la puissance publique, comme dans l’action de police décrite. La garantie des intérêts individuels et l’organisation des rapports entre particuliers relèvent plutôt du droit privé.

21. Après un litige administratif, une personne souhaite identifier la juridiction placée au sommet de l’ordre concerné. Quelle juridiction doit-elle retenir ?

Le tribunal administratif
La Cour de cassation
Le Conseil d’État
Le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État

Explication

Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre administratif, au sommet duquel se trouve le Conseil d’État, et l’ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation. Le tribunal administratif n’est pas au sommet de son ordre, et le Conseil constitutionnel n’en est pas la juridiction suprême.

22. Quel effet le Code civil de 1804 a-t-il eu sur le droit civil en France ?

Il a rétabli les coutumes locales comme règles du droit civil
Il a uniformisé le droit civil sur le territoire français
Il a organisé les juridictions administratives sur le territoire français
Il a uniformisé l’ensemble des branches du droit sur le territoire français

Il a uniformisé le droit civil sur le territoire français

Explication

Le Code civil de 1804, élaboré à l’initiative de Napoléon Bonaparte, a uniformisé le droit civil sur le territoire français. Cela ne signifie pas que toutes les branches du droit ont été unifiées par ce code; il n’a pas non plus rétabli les coutumes locales ni organisé les juridictions administratives.

23. Quel domaine le code civil contemporain organise-t-il des personnes de la naissance à la mort ?

Les infractions et les sanctions applicables aux personnes
La forme de l’État et le fonctionnement des pouvoirs publics
Les droits fondamentaux des personnes et leurs relations privées
Les échanges commerciaux entre entreprises et commerçants

Les droits fondamentaux des personnes et leurs relations privées

Explication

Le code civil organise les droits fondamentaux des personnes et leurs relations privées, notamment en matière de famille, de contrats, de biens et de successions. Les infractions relèvent du droit pénal, les échanges commerciaux du droit commercial et l’organisation de l’État du droit constitutionnel.

24. Deux entreprises privées établies dans des pays différents concluent un contrat comportant un élément étranger : quelle branche du droit concerne cette relation ?

Le droit constitutionnel
Le droit international public
Le droit international privé
Le droit administratif

Le droit international privé

Explication

Le droit international privé régit les relations entre parties privées lorsqu’un élément d’extranéité leur donne une dimension internationale. Le droit international public concerne les relations entre États, tandis que les deux autres branches portent respectivement sur l’organisation de l’État et les rapports avec l’administration.

25. Une loi déjà entrée en vigueur est contestée par un justiciable au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité : de quel type de contrôle s’agit-il ?

Un contrôle a posteriori
Un contrôle de légalité administrative
Un contrôle de constitutionnalité avant promulgation
Un contrôle a priori

Un contrôle a posteriori

Explication

Le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la loi et peut être exercé dans le cadre d’une QPC. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, tandis qu’un recours administratif porte sur une autre question juridique.

26. Un particulier conteste une décision prise par l’administration au sujet de l’organisation d’un service public : quelle branche du droit encadre principalement cette relation ?

Le droit civil
Le droit administratif
Le droit international public
Le droit constitutionnel

Le droit administratif

Explication

Le droit administratif concerne les rapports entre l’administration et les particuliers ainsi que le rôle et l’organisation des services publics. Le droit civil porte sur les relations privées, le droit constitutionnel organise les pouvoirs publics et le droit international public concerne les relations entre États.

27. Pourquoi le droit pénal est-il considéré comme un droit mixte ?

Il réunit le droit du travail et celui de la sécurité sociale
Il concerne l’administration, mais les sanctions sont décidées par les particuliers
Il organise les rapports entre États, mais s’applique aux entreprises privées
Il concerne des personnes privées, mais le pouvoir de punir appartient à l’État

Il concerne des personnes privées, mais le pouvoir de punir appartient à l’État

Explication

Le droit pénal est mixte parce qu’il concerne des personnes privées tout en relevant du pouvoir de punir de l’État. L’administration, les relations entre États et le regroupement du travail avec la sécurité sociale renvoient à d’autres domaines.

28. Une personne est poursuivie pour une contravention : quelle juridiction doit juger l’affaire ?

La cour d’assises
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
Le conseil de prud’hommes

Le tribunal de police

Explication

Les contraventions sont jugées devant le tribunal de police. Le tribunal correctionnel juge les délits, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale les crimes, et le conseil de prud’hommes traite les litiges du travail.

29. Une règle de l’Union européenne encadre la possibilité pour un particulier de séjourner et de travailler dans un autre pays membre : quelle caractéristique du droit de l’Union européenne cette situation illustre-t-elle ?

Son caractère administratif, car il régit les services publics nationaux
Son caractère privé, car il concerne uniquement les relations entre particuliers
Son caractère mixte, car il encadre aussi des situations concernant les particuliers
Son caractère public, car il porte seulement sur les institutions de l’Union

Son caractère mixte, car il encadre aussi des situations concernant les particuliers

Explication

Le droit de l’Union européenne est mixte : il relève du droit public par les traités et les institutions, mais ses règles visent aussi des situations de particuliers, comme le séjour et le travail dans un autre pays membre. Réduire cette matière à son seul aspect institutionnel ou privé omet l’autre versant.

30. Face à l’essor des plateformes numériques et de l’intelligence artificielle, quelle fonction remplissent les nouvelles lois dans ces domaines ?

Organiser les institutions de l’Union sans toucher aux activités numériques
Encadrer les contrats privés sans considérer les enjeux d’intérêt public
Réguler leur essor au moyen de règles qui dépassent la distinction entre droit public et droit privé
Régir les rapports entre l’administration et les particuliers dans les services publics

Réguler leur essor au moyen de règles qui dépassent la distinction entre droit public et droit privé

Explication

Le droit du numérique et de l’intelligence artificielle cherche notamment à réguler leur essor par des lois qui transcendent la distinction entre droit public et droit privé. Le limiter aux institutions, aux services publics ou aux seuls contrats privés ne rend pas compte de cette portée transversale.

31. Quel élément peut être considéré comme une source du droit au sens large ?

Un texte écrit qui remplace toute pratique juridique
Une règle en vigueur dont le sens ne peut plus évoluer
Un acte qui crée directement une règle par une autorité publique
Un élément susceptible de produire une règle nouvelle ou un nouveau sens juridique

Un élément susceptible de produire une règle nouvelle ou un nouveau sens juridique

Explication

Une source du droit désigne tout élément susceptible d’entraîner directement ou indirectement une nouvelle règle ou un nouveau sens pour une règle existante. Réduire la notion aux règles déjà en vigueur, aux créations directes ou aux textes écrits en donne une définition trop étroite.

32. Une pratique professionnelle influence les comportements et un droit souple se diffuse, sans reconnaissance officielle de l’État. Quelle conception permet de les inclure parmi les sources du droit ?

La conception formaliste, qui exige un texte écrit de l’État
La conception constitutionnelle, qui retient les normes du bloc constitutionnel
La conception parlementaire, qui retient les règles votées par les élus
La conception sociologique, qui admet la pratique et le droit souple

La conception sociologique, qui admet la pratique et le droit souple

Explication

L’école sociologique inclut la pratique et le droit souple, même sans reconnaissance ou consécration étatique. La conception formaliste exige des sources écrites émanant de l’État, tandis que les deux autres réponses réduisent encore davantage les sources admises.

33. Une règle écrite est adoptée par le Parlement. À quelle notion correspond-elle parce qu’elle émane de cette institution ?

À une règle de droit souple
À la loi au sens formel
À la loi au sens matériel
À une source jurisprudentielle

À la loi au sens formel

Explication

La loi au sens formel est une règle de droit écrite émanant du Parlement. La loi au sens matériel désigne plus largement toutes les règles écrites, tandis que le droit souple et la jurisprudence ne se définissent pas par une adoption parlementaire.

34. Un ensemble comprend des règles écrites provenant d’autorités différentes, et pas seulement du Parlement. Quelle notion englobe cet ensemble ?

La loi au sens formel
La jurisprudence au sens large
Les sources formelles étatiques
La loi au sens matériel

La loi au sens matériel

Explication

La loi au sens matériel englobe toutes les règles de droit écrites, quelle que soit leur autorité d’origine. Le sens formel dépend de l’origine parlementaire, tandis que les sources formelles étatiques et la jurisprudence ne recouvrent pas cette définition générale.

35. Pour rechercher une règle créée par une autorité habilitée dans un État de droit, quelle catégorie de sources faut-il examiner ?

Les interprétations jurisprudentielles
Les sources formelles
Les pratiques sociales
Les normes constitutionnelles

Les sources formelles

Explication

Les sources formelles sont instituées par l’État de droit et comprennent les textes écrits créés par des autorités habilitées à produire du droit. Les pratiques sociales ne sont pas nécessairement instituées, et les deux autres réponses désignent des catégories plus spécifiques.

36. Quel élément se trouve au sommet de la pyramide de Kelsen dans la hiérarchie des normes présentée ici ?

Le bloc de constitutionnalité
Le droit dérivé de l’Union européenne
Les traités internationaux
Les lois ordinaires

Le bloc de constitutionnalité

Explication

La hiérarchie des normes est représentée comme une pyramide à plusieurs niveaux, dont le sommet est le bloc de constitutionnalité. Les traités et les lois se situent à des niveaux inférieurs, de même que les actes de droit dérivé de l’Union.

37. Quels textes, avec la Constitution, composent le bloc de constitutionnalité ?

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, un traité européen et une loi organique
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004
Le préambule de 1946, le préambule de 1958 et une loi ordinaire
La Charte de l’environnement de 2004, un traité international et une loi organique

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le préambule de la Constitution renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004 ; avec la Constitution, ces textes forment le bloc. Les autres réponses substituent à l’un de ces textes des instruments qui ne figurent pas dans cette composition.

38. Un traité a été signé et ratifié, et l’autre partie l’applique également. Quelle conséquence produit-il dans l’ordre interne par rapport à la loi ?

Il entre dans l’ordre interne et prime sur la loi
Il entre dans l’ordre interne mais reste inférieur à la loi
Il prime sur la loi même si l’autre partie ne l’applique pas
Il prime sur la Constitution et sur la loi

Il entre dans l’ordre interne et prime sur la loi

Explication

Selon l’article 55, un traité signé et ratifié entre dans l’ordre interne et prime sur la loi si l’autre partie l’applique également. Le traiter comme inférieur à la loi inverse la hiérarchie, tandis que les deux autres réponses ignorent la réciprocité ou confondent sa place avec celle de la Constitution.

39. Dans une matière normalement réservée à la loi, quel texte le gouvernement peut-il adopter dans les hypothèses prévues par la Constitution de 1958 ?

Un règlement administratif
Une décision présidentielle exceptionnelle
Une loi parlementaire
Une ordonnance

Une ordonnance

Explication

L’ordonnance permet au gouvernement d’intervenir dans une matière relevant normalement du domaine de la loi, dans les hypothèses constitutionnelles prévues. Le règlement administratif relève du pouvoir exécutif dans son domaine, la loi parlementaire est votée par le Parlement et la décision présidentielle exceptionnelle correspond à un autre mécanisme.

40. Le gouvernement veut adopter une ordonnance classique dans un domaine législatif. Quelle séquence doit-il suivre ?

Demander l’habilitation, édicter le texte, puis le faire promulguer par le président
Édicter le texte, demander l’habilitation, puis le soumettre à ratification
Demander l’habilitation, édicter le texte, puis le soumettre à ratification
Demander l’habilitation, soumettre un projet à ratification, puis édicter le texte

Demander l’habilitation, édicter le texte, puis le soumettre à ratification

Explication

La procédure classique commence par l’habilitation du Parlement, se poursuit par l’édiction de l’ordonnance dans le domaine autorisé, puis prévoit sa soumission au Parlement pour ratification. Édicter avant l’habilitation inverse les étapes, ratifier avant l’édiction omet leur ordre logique, et la promulgation présidentielle ne remplace pas la ratification.

41. Un décret intervient hors du domaine législatif et ne fixe pas les mesures nécessaires à l’exécution d’une loi. De quel type s’agit-il, et quelles normes doit-il respecter ?

Un décret d’application, intervenant hors du domaine législatif
Un décret autonome, dispensé du respect des traités internationaux
Un décret autonome, conforme à la Constitution et aux traités internationaux
Un décret d’application, conforme à la Constitution et aux traités internationaux

Un décret autonome, conforme à la Constitution et aux traités internationaux

Explication

Un décret autonome intervient hors du domaine législatif et doit respecter la Constitution ainsi que les traités internationaux. Le décret d’application fixe les mesures nécessaires à l’application d’une loi; l’exemption des traités ou le classement dans cette catégorie ne correspond pas à la situation décrite.

42. Une autorité adopte un règlement contraire à la loi qui lui est supérieure. Quel principe de la hiérarchie des normes ce conflit méconnaît-il ?

Chaque texte doit être conforme à tout texte adopté après lui
Chaque texte doit être conforme au texte supérieur dont il tire sa légitimité
Chaque texte inférieur détermine la légitimité du texte qui lui est supérieur
Chaque conflit entre textes relève du contrôle de constitutionnalité des lois

Chaque texte doit être conforme au texte supérieur dont il tire sa légitimité

Explication

La pyramide des normes impose la conformité juridique de chaque texte au texte qui lui est supérieur, dont il tire sa légitimité. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité des lois à la Constitution, et ni l’ordre chronologique ni l’inversion du rapport de légitimité ne définissent la hiérarchie.

43. Une loi a été votée et promulguée, mais elle n’a pas encore été publiée. Quelle condition de son entrée en vigueur au sens large reste à remplir ?

Une nouvelle promulgation
Sa ratification par le Parlement
Sa publication
Sa codification dans un code

Sa publication

Explication

L’entrée en vigueur au sens large suppose la promulgation ou la signature, puis la publication; celle-ci reste donc nécessaire dans la situation décrite. La codification n’est pas indispensable, la promulgation a déjà eu lieu et la ratification concerne notamment la procédure des ordonnances classiques.

44. Une loi est publiée au Journal officiel un mardi, sans disposition particulière sur sa date d’entrée en vigueur. Quand entre-t-elle en vigueur en principe ?

Le mercredi, lendemain de la publication
Le jeudi, deuxième jour après la publication
Le mardi, jour de la publication
Le jour de sa promulgation, quelle que soit la publication

Le mercredi, lendemain de la publication

Explication

En principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel; publiée mardi, elle entre donc en vigueur mercredi. La date de publication n’est pas elle-même le jour d’entrée en vigueur, et la règle ne reporte pas celle-ci au surlendemain ni ne la fait dépendre de la seule promulgation.

45. Après l’entrée en vigueur d’une loi, une personne affirme qu’elle ne peut pas être sanctionnée puisqu’elle ignorait la règle. Quel principe s’applique en principe ?

La loi est obligatoire après publication, mais l’ignorance écarte les sanctions
La loi est obligatoire pour tous et son ignorance ne dispense pas de la respecter
La loi devient obligatoire pour les autorités publiques, mais pas pour les particuliers
La loi est obligatoire pour tous dès son vote, même avant son entrée en vigueur

La loi est obligatoire pour tous et son ignorance ne dispense pas de la respecter

Explication

À son entrée en vigueur, la loi devient obligatoire pour tous; en principe, l’ignorance de la règle ne dispense ni de son respect ni des sanctions encourues. L’ignorance n’est pas une excuse générale, l’obligation ne se limite pas aux professionnels ou aux autorités, et le vote ne suffit pas à rendre la loi applicable avant son entrée en vigueur.

46. Une loi nouvelle est incompatible avec une loi antérieure, mais ne mentionne pas expressément son abrogation. Quel mécanisme peut en résulter ?

Une abrogation expresse
Une promulgation de la loi antérieure
Une entrée en vigueur rétroactive de la loi nouvelle
Une abrogation tacite

Une abrogation tacite

Explication

L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et un texte antérieur sans mention explicite de l’abrogation. L’abrogation expresse est annoncée par le texte nouveau; une promulgation ou une application rétroactive ne décrit pas ce mécanisme.

47. Une collectivité située sur un territoire où s’exerce la souveraineté française présente une particularité historique reconnue. Quelle conclusion générale faut-il tirer sur l’application de la loi française dans ce territoire ?

La loi française a vocation à s’y appliquer, sous réserve de particularités historiques ou géographiques.
La loi française s’y applique selon les règles du droit privé, quelle que soit la matière.
La loi française y est écartée dès qu’une particularité historique existe.
La loi française ne s’y applique que si une loi locale la reprend.

La loi française a vocation à s’y appliquer, sous réserve de particularités historiques ou géographiques.

Explication

La loi française a vocation à couvrir le territoire où s’exerce la souveraineté française, mais l’histoire et la géographie peuvent y maintenir des exceptions. Écarter la loi française pour toute particularité confond vocation générale et exception; étendre les exceptions du droit privé à toutes les matières confond les branches du droit; supposer une souveraineté étrangère ne découle pas d’une particularité locale.

48. Un contrat comporte une partie domiciliée à l’étranger et a été conclu dans un autre pays que celui où il doit être exécuté. Quel élément peut faire entrer en conflit les lois de plusieurs États ?

Une différence entre deux régions d’un même État.
Un élément international de la situation juridique.
Une divergence entre les parties sur le sens du contrat.
Une question concernant la capacité d’une partie.

Un élément international de la situation juridique.

Explication

Un élément d’extranéité est un élément international d’une situation juridique susceptible de mettre en concurrence les lois de plusieurs États. Un désaccord contractuel porte sur le litige, tandis qu’une différence régionale interne n’est pas en elle-même internationale; une question de capacité ne suffit pas sans élément d’extranéité.

49. Un juge français saisi d’un litige comportant un élément international envisage d’appliquer une loi étrangère, mais constate que son application serait contraire à l’ordre public français. Que peut-il faire ?

Suspendre le litige jusqu’à ce qu’un tribunal étranger statue.
Écarter la loi française et appliquer une troisième loi.
Appliquer la loi étrangère malgré l’atteinte à l’ordre public.
Écarter la loi étrangère et appliquer la loi française.

Écarter la loi étrangère et appliquer la loi française.

Explication

En cas de conflit de lois, le juge français peut appliquer une loi étrangère, mais il peut l’écarter au profit de la loi française si elle est contraire à l’ordre public. Considérer la loi étrangère comme impérative méconnaît cette exception; le renvoi ou la suspension ne découle pas de l’atteinte constatée.

50. Quelle caractéristique décrit le mieux un principe général du droit ?

Une décision individuelle rendue pour résoudre un litige particulier.
Une pratique locale récente dépourvue de portée générale.
Une règle écrite, nécessairement votée, qui ne provient d’aucune tradition.
Une norme générale, parfois non écrite, issue d’une tradition ou déduite de dispositions légales.

Une norme générale, parfois non écrite, issue d’une tradition ou déduite de dispositions légales.

Explication

Les principes généraux du droit sont des normes générales, parfois non écrites, issues d’une longue tradition ou déduites de dispositions légales. Les assimiler à une loi votée confond principe et texte législatif; une décision individuelle et une pratique récente ne correspondent pas à cette définition.

51. Après un dommage, une victime reçoit une indemnisation supérieure à son préjudice réel. Quel principe de responsabilité cette indemnisation ne respecte-t-elle pas ?

Le principe de réparation partielle, qui laisse une part du préjudice à la victime.
Le principe d’indemnisation punitive, qui ajoute une somme au préjudice subi.
Le principe de réparation intégrale, qui exclut perte et profit pour la victime.
Le principe de restitution en nature, qui impose de rendre le bien endommagé.

Le principe de réparation intégrale, qui exclut perte et profit pour la victime.

Explication

La réparation intégrale vise à réparer le préjudice sans perte ni profit pour la victime; une indemnité supérieure procure un profit. L’indemnisation punitive ajoute une sanction, la réparation partielle laisse un dommage non compensé, et la restitution en nature n’est pas le principe visé ici.

52. Dans un milieu professionnel, une pratique est suivie depuis longtemps et largement connue, mais les personnes concernées la considèrent comme une simple commodité et ne pensent pas qu’une violation puisse être sanctionnée. Pourquoi ces faits ne suffisent-ils pas à établir une coutume ?

La pratique devrait concerner une matière réglementée par un contrat écrit.
L’élément matériel manque : la pratique n’est pas suffisamment ancienne ni connue.
La pratique doit être publiée et édictée par les pouvoirs publics.
L’élément psychologique manque : la pratique n’est pas tenue pour obligatoire sous peine de sanction.

L’élément psychologique manque : la pratique n’est pas tenue pour obligatoire sous peine de sanction.

Explication

La coutume exige cumulativement un élément matériel et la conviction partagée que la pratique est obligatoire et que sa violation expose à une sanction. L’ancienneté et la notoriété renseignent sur l’élément matériel, mais ne remplacent pas cette conviction; une coutume n’a pas à être édictée par les pouvoirs publics.

53. Une loi renvoie aux usages pour compléter les obligations des parties, et un usage reconnu précise un point que la loi ne détaille pas. Quel rôle la coutume peut-elle jouer ?

Créer une règle judiciaire indépendante du renvoi légal.
Rester sans effet juridique parce qu’elle n’est pas écrite.
Compléter la loi grâce à l’usage auquel elle renvoie.
Écarter toute loi en vigueur dès qu’un usage existe.

Compléter la loi grâce à l’usage auquel elle renvoie.

Explication

La coutume peut compléter la loi lorsque celle-ci y renvoie, notamment en visant un usage. Affirmer qu’elle écarte toute loi en vigueur généralise à tort son rôle; la réduire à une pratique sans effet nie sa fonction juridique, et le renvoi aux usages ne se confond pas avec la création d’une règle par le juge.

54. Au sens large, que désigne la jurisprudence ?

L’ensemble des règles législatives applicables dans tous les domaines
L’ensemble des décisions portant sur une même question de droit
L’ensemble des décisions rendues par une juridiction déterminée
L’ensemble des décisions rendues dans tous les domaines par toutes les juridictions

L’ensemble des décisions rendues dans tous les domaines par toutes les juridictions

Explication

Au sens large, la jurisprudence rassemble les décisions rendues dans tous les domaines par toutes les juridictions. La juridiction déterminée et la question de droit particulière correspondent à des sens plus restreints, tandis que les règles législatives relèvent de la loi.

55. Quelle distinction caractérise la loi et la jurisprudence quant à leur portée et à leur rapport au justiciable ?

La loi est concrète pour chaque justiciable, tandis que la jurisprudence formule des règles abstraites; elles descendent toutes deux vers les litiges
La loi est particulière et concrète, tandis que la jurisprudence est générale et abstraite; la loi descend vers le justiciable et la jurisprudence remonte des litiges
La loi est générale et abstraite, tandis que la jurisprudence est particulière et concrète; la loi descend vers le justiciable et la jurisprudence remonte des litiges
La loi est générale et abstraite, tandis que la jurisprudence est particulière et concrète; la loi remonte des litiges et la jurisprudence descend vers le justiciable

La loi est générale et abstraite, tandis que la jurisprudence est particulière et concrète; la loi descend vers le justiciable et la jurisprudence remonte des litiges

Explication

La loi formule des règles générales et abstraites qui descendent vers les justiciables, alors que la jurisprudence est particulière et concrète et remonte des litiges. L’inversion des caractéristiques, l’inversion du mouvement et l’attribution d’une portée concrète à la loi confondent ces notions.

56. Dans un domaine, plusieurs décisions suivent la même orientation, puis un arrêt adopte une solution contraire à cette ligne antérieure. Comment qualifier ces deux phases ?

Une jurisprudence d’abord constante, puis un revirement
Une jurisprudence d’abord fluctuante, puis un revirement
Une jurisprudence d’abord fluctuante, puis une jurisprudence constante
Une jurisprudence d’abord constante, puis une fluctuation entre juridictions

Une jurisprudence d’abord constante, puis un revirement

Explication

Une jurisprudence est constante lorsque les décisions vont dans le même sens, et un arrêt qui rompt avec l’orientation antérieure constitue un revirement. La fluctuation désigne des décisions qui varient d’une juridiction à l’autre; une confirmation ne rompt pas avec la ligne existante.

57. Un juge rencontre une loi dont le sens est incertain. Quelle démarche doit-il suivre pour trancher le litige ?

Appliquer la loi sans en rechercher le sens
Écarter la loi et statuer selon son appréciation personnelle
Interpréter le droit comme si aucune loi n’existait
Interpréter la loi en respectant son esprit

Interpréter la loi en respectant son esprit

Explication

Lorsque la loi est incertaine, le juge l’interprète en respectant son esprit afin de trancher le litige. L’application directe correspond au cas d’une loi claire, tandis que l’interprétation du droit face au silence concerne une autre situation.

58. Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Une prérogative d’action reconnue à une personne par le droit objectif et garantie par l’État
Un pouvoir de fait exercé sur un bien sans garantie juridique de l’État
Une règle générale qui organise les rapports entre toutes les personnes
Une sanction étatique imposée à une personne à la suite d’un litige

Une prérogative d’action reconnue à une personne par le droit objectif et garantie par l’État

Explication

Un droit subjectif est une prérogative d’action reconnue à un individu par le droit objectif et garantie par l’État, dont il peut se prévaloir à propos d’un bien ou d’une autre personne. Une règle générale relève du droit objectif, tandis qu’un pouvoir de fait n’est pas en lui-même un droit garanti.

59. Une personne utilise un objet dont elle n’est pas propriétaire. Quelle distinction juridique faut-il retenir entre sa situation et la propriété ?

L’absence de propriété exclut que la personne soit en possession de l’objet
La possession est un droit garanti par le droit, tandis que la propriété est une situation de fait
La possession et la propriété sont deux droits garantis de même nature
La possession est une situation de fait, tandis que la propriété est un droit garanti par le droit

La possession est une situation de fait, tandis que la propriété est un droit garanti par le droit

Explication

La possession correspond à une situation de fait, alors que la propriété est un droit reconnu et garanti par le droit. Assimiler l’usage à la propriété, inverser les notions ou nier la possession en l’absence de propriété méconnaît cette distinction.

60. Comment distingue-t-on les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux selon leur valeur économique ?

Les deux catégories ont une valeur économique directe et sont évaluables en argent
Les droits extrapatrimoniaux ont une valeur économique évaluable en argent; les droits patrimoniaux n’ont pas de valeur économique directe
Les droits patrimoniaux sont sans valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont évaluables en argent
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique évaluable en argent; les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur économique directe et ne sont pas évaluables en argent

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique évaluable en argent; les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur économique directe et ne sont pas évaluables en argent

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent être évalués en argent, contrairement aux droits extrapatrimoniaux, qui n’ont pas de valeur économique directe. L’inversion des catégories ou l’attribution d’une évaluabilité directe aux deux confond cette distinction.

61. Quelle évolution temporelle caractérise les droits patrimoniaux d’une personne ?

Ils ne font pas partie de son patrimoine et persistent après son décès
Ils apparaissent avec sa naissance et demeurent après son décès dans son patrimoine
Ils font partie de son patrimoine, apparaissent avec sa naissance et disparaissent avec son décès
Ils font partie de son patrimoine, apparaissent avec son décès et disparaissent avec sa naissance

Ils font partie de son patrimoine, apparaissent avec sa naissance et disparaissent avec son décès

Explication

Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine d’une personne, apparaissent avec sa naissance et disparaissent avec son décès. Les faire apparaître au décès ou les maintenir dans le patrimoine après celui-ci inverse les repères temporels de cette règle.

62. Une personne exerce directement un pouvoir sur un terrain afin d’en tirer des avantages économiques. De quel type de droit s’agit-il ?

D’un droit réel
D’un droit personnel
D’une obligation de faire
D’un droit extrapatrimonial

D’un droit réel

Explication

Un droit réel confère un pouvoir juridique exercé directement sur une chose pour en retirer tout ou partie des utilités économiques. Un droit personnel vise une prestation exigible d’un débiteur, tandis que les deux autres réponses ne désignent pas ce pouvoir direct sur une chose.

63. Lors de la vente d’une exploitation agricole, des équipements mobiles affectés à l’exploitation du bâtiment sont compris dans la vente sans en être détachés. Quelle qualification leur correspond ?

Des immeubles par nature
Des meubles incorporels
Des immeubles par destination
Des meubles ordinaires

Des immeubles par destination

Explication

Un objet mobile affecté à l’exploitation d’un sol ou d’un bâtiment et non détaché lors de la vente est un immeuble par destination. L’immeuble par nature est notamment le sol ou le bâtiment, et la mobilité physique ne suffit pas à faire de ces équipements des meubles ordinaires dans cette situation.

64. Une propriétaire utilise son logement, en perçoit les loyers et peut le vendre. Quel attribut de la propriété correspond au pouvoir de le vendre ?

Le droit de suite
Le fructus
L’usus
L’abusus

L’abusus

Explication

L’abusus est le droit de disposer de la chose, notamment en la vendant ou en la donnant. L’usus concerne son utilisation et le fructus la perception de ses fruits, comme des loyers.

65. Une banque veut garantir une créance en prenant une garantie sur un immeuble appartenant à son débiteur. Quel mécanisme convient ?

Une créance personnelle
Un gage
Une hypothèque
Un nantissement

Une hypothèque

Explication

L’hypothèque garantit une créance par un immeuble. Le gage porte sur un meuble corporel et le nantissement sur un meuble incorporel ; une créance personnelle décrit un droit contre un débiteur, non cette sûreté immobilière.

66. Un contrat permet à une personne d’exiger d’une autre qu’elle réalise une réparation. Quel droit détient la première personne ?

Un droit réel sur la réparation
Une personnalité morale
Un droit personnel ou droit de créance
Un droit extrapatrimonial

Un droit personnel ou droit de créance

Explication

Le droit personnel, ou droit de créance, permet à un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Un droit réel s’exerce directement sur une chose, tandis que la personnalité morale et les droits extrapatrimoniaux ne désignent pas ce lien créancier-débiteur.

67. À quelle condition une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique, et quand la perd-elle ?

À sa majorité civile, jusqu’à son décès judiciaire
À sa conception, jusqu’à sa majorité civile
À sa naissance, jusqu’à un jugement déclaratif d’absence
À sa naissance vivante et viable, jusqu’à sa mort naturelle

À sa naissance vivante et viable, jusqu’à sa mort naturelle

Explication

La personne physique acquiert la personnalité juridique si elle naît vivante et viable, et la perd à sa mort naturelle. La conception, la majorité civile et le jugement déclaratif d’absence ne constituent pas les conditions générales indiquées.

68. Des membres créent un groupement poursuivant un intérêt collectif distinct du leur. Le droit lui reconnaît des droits, des obligations et un patrimoine propre. De quelle entité s’agit-il ?

D’une personne morale
D’un débiteur
D’un créancier
D’une personne physique

D’une personne morale

Explication

Une personne morale est un groupement auquel le droit confère des droits, des obligations et un patrimoine distinct en raison d’un intérêt collectif distinct de celui de ses membres. Une personne physique est un être humain, tandis que créancier et débiteur désignent les parties d’une obligation.

69. Un professionnel s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif convenu, sans promettre que cet objectif sera atteint. Quelle catégorie d’obligation est en jeu ?

Une obligation de ne pas faire
Une obligation de résultat
Une obligation de moyens
Une absence d’obligation

Une obligation de moyens

Explication

Dans une obligation de moyens, le débiteur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre un résultat, sans promettre ce résultat précis. L’obligation de résultat comporte précisément cet engagement d’atteindre le résultat convenu.

70. Une personne détient un droit extrapatrimonial et ne l’exerce pas pendant plusieurs années. Quel ensemble de caractéristiques s’applique en principe à ce droit ?

Il est incessible, saisissable, imprescriptible et s’éteint au décès de son titulaire.
Il est cessible, insaisissable, imprescriptible et s’éteint au décès de son titulaire.
Il est incessible, insaisissable, imprescriptible et s’éteint au décès de son titulaire.
Il est incessible, insaisissable, prescriptible et se transmet aux héritiers du titulaire.

Il est incessible, insaisissable, imprescriptible et s’éteint au décès de son titulaire.

Explication

En principe, un droit extrapatrimonial ne peut être cédé ni saisi, ne s’éteint pas par le non-usage et disparaît au décès de son titulaire. La cessibilité, la prescriptibilité et la saisissabilité sont donc des confusions avec des caractéristiques contraires.

71. Une étudiante classe le droit de vote et le droit au respect de la vie privée parmi les droits extrapatrimoniaux. Quelle distinction doit-elle appliquer ?

Le droit de vote relève du droit public, tandis que la vie privée relève du droit privé.
Le droit de vote et la vie privée relèvent tous deux du droit public.
Le droit de vote relève du droit privé, tandis que la vie privée relève du droit public.
Le droit de vote et la vie privée relèvent tous deux du droit privé.

Le droit de vote relève du droit public, tandis que la vie privée relève du droit privé.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux de droit public sont reconnus dans les rapports avec l’État, alors que les droits de la personnalité appartiennent au droit privé. Classer la vie privée dans le droit public ou le droit de vote dans le droit privé inverse cette distinction.

72. Un journal publie une information exacte concernant la vie privée d’une personne, sans intention malveillante. Lequel de ces éléments suffit à écarter la protection de la vie privée ?

L’exactitude de l’information suffit à écarter cette protection, même sans malveillance.
La protection concerne l’honneur, mais pas les informations relevant de la vie privée.
L’absence de malveillance suffit à écarter cette protection, même si l’information est exacte.
Ni l’exactitude de l’information ni l’absence de malveillance ne suffisent à écarter cette protection.

Ni l’exactitude de l’information ni l’absence de malveillance ne suffisent à écarter cette protection.

Explication

Le droit au respect de la vie privée protège la personne même lorsque l’information divulguée est exacte ou que le divulgateur n’a pas agi avec malveillance. L’exactitude et l’absence de malveillance sont donc deux circonstances qui ne suppriment pas cette protection.

73. Un traitement médical nécessaire à une personne implique une atteinte à son corps. Elle est consciente et capable de décider. Quelle condition s’applique en principe avant l’intervention ?

Attendre qu’elle soit dans l’impossibilité de consentir.
Remplacer son consentement par celui d’un tiers bénéficiaire.
Se dispenser de son consentement en raison de la nécessité médicale.
Obtenir son consentement préalable.

Obtenir son consentement préalable.

Explication

Une atteinte à l’intégrité du corps humain peut être justifiée par une nécessité médicale, mais elle est soumise au consentement préalable de la personne, sauf si son état l’empêche de consentir. La nécessité médicale n’est pas, à elle seule, une dispense de consentement.

74. Dans la classification classique des sources des droits subjectifs, quel ensemble réunit les cinq sources ?

Le contrat, le quasi-contrat, la responsabilité pénale, le quasi-délit civil et la loi.
Le contrat, le quasi-contrat, le délit civil, le quasi-délit civil et la loi.
L’acte juridique, le fait juridique, le délit civil, le quasi-délit civil et la loi.
Le contrat, le quasi-contrat, le délit civil, le fait juridique et la jurisprudence.

Le contrat, le quasi-contrat, le délit civil, le quasi-délit civil et la loi.

Explication

La classification classique énumère le contrat, le quasi-contrat, le délit civil, le quasi-délit civil et la loi. L’acte juridique et le fait juridique appartiennent à la classification moderne, tandis que les autres choix remplacent ou omettent une source classique.

75. Une juriste doit choisir entre la classification classique et la classification moderne des sources des droits subjectifs. Quelles catégories la classification moderne retient-elle ?

L’acte unilatéral et l’acte conventionnel.
Le contrat et la loi.
L’acte juridique et le fait juridique.
Le contrat, le quasi-contrat, le délit civil, le quasi-délit civil et la loi.

L’acte juridique et le fait juridique.

Explication

La classification moderne regroupe les sources des droits subjectifs en deux catégories : l’acte juridique et le fait juridique. Les cinq éléments correspondent à la classification classique, tandis que les actes unilatéraux et conventionnels sont des types d’actes juridiques.

76. Une personne casse le nez d’un passant sans l’avoir voulu et doit réparer le dommage. Laquelle décrit le mieux cette situation ?

Un fait juridique produit l’effet de droit recherché par la personne.
Un fait juridique produit un effet de droit qui n’a pas été choisi.
Un acte juridique produit un effet de droit qui n’a pas été choisi.
Un acte juridique produit l’effet de droit recherché par la personne.

Un fait juridique produit un effet de droit qui n’a pas été choisi.

Explication

Un fait juridique peut entraîner des effets de droit que la personne concernée n’a pas choisis, comme l’obligation de réparer un dommage causé involontairement. Un acte juridique suppose au contraire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

77. Dans une vente, l’acheteur doit payer le prix et le vendeur doit transférer le bien. Comment qualifier cet acte au regard des obligations des parties ?

Un acte à titre gratuit sans contrepartie attendue entre les parties.
Un acte unilatéral dans lequel une seule partie s’oblige envers l’autre.
Un fait juridique dont les effets n’ont pas été choisis par les parties.
Un acte conventionnel ou synallagmatique à obligations réciproques.

Un acte conventionnel ou synallagmatique à obligations réciproques.

Explication

Dans un acte conventionnel ou synallagmatique, les parties ont des obligations réciproques et interdépendantes. Une vente, dans laquelle l’un paie et l’autre transfère le bien, n’est donc pas un engagement unilatéral ni un acte gratuit.

78. Deux personnes concluent un acte sans respecter une condition de forme exigée pour sa validité. Quelle conséquence peut en découler ?

L’acte reste valable dès que les parties sont d’accord
L’acte est suspendu jusqu’à ce que les parties exécutent leurs obligations
L’acte devient inopposable aux tiers sans pouvoir être annulé
L’acte peut être annulé pour défaut de formation valable

L’acte peut être annulé pour défaut de formation valable

Explication

La formation d’un acte juridique exige le respect des conditions de fond ou de forme ; leur défaut peut entraîner l’annulation. La force obligatoire ne remplace pas ces conditions, et l’inopposabilité ou la suspension ne sont pas la sanction indiquée ici.

79. Quel élément caractérise le consentement dans la formation d’un acte juridique ?

Une déclaration unilatérale destinée à créer des effets juridiques
Un accord de volontés destiné à créer des effets juridiques
L’exécution matérielle d’une prestation prévue par le contrat
Une preuve écrite établissant l’existence d’un accord

Un accord de volontés destiné à créer des effets juridiques

Explication

Le consentement est la rencontre des volontés destinée à créer des effets juridiques. Une déclaration unilatérale, l’exécution d’une prestation et la preuve écrite sont des notions distinctes.

80. Une vendeuse sait qu’un acheteur se trompe sur l’authenticité d’une œuvre et choisit de ne pas corriger cette erreur pour obtenir son accord. Quel vice du consentement décrit cette conduite ?

L’erreur, car l’acheteur se représente inexactement la réalité
La violence, car la vendeuse cherche à obtenir l’accord de l’acheteur
L’absence de consentement, car l’acheteur se méprend sur l’œuvre
Le dol, car elle laisse persister l’erreur afin de tromper l’acheteur

Le dol, car elle laisse persister l’erreur afin de tromper l’acheteur

Explication

Le dol consiste notamment à ne pas corriger l’erreur de l’autre partie afin de la tromper. L’erreur désigne la représentation inexacte elle-même, tandis que la violence implique une contrainte.

81. Deux parties échangent leurs consentements pour conclure un contrat, mais une forme est exigée pour sa validité dans ce type de contrat. Quelle affirmation s’accorde avec le consensualisme ?

L’échange des consentements suffit même lorsque la forme conditionne la validité
L’exécution du contrat tient lieu de forme et de consentement
L’échange des consentements est le principe, mais la forme exigée pour la validité doit aussi être respectée
La forme exigée pour la preuve remplace l’échange des consentements

L’échange des consentements est le principe, mais la forme exigée pour la validité doit aussi être respectée

Explication

Le consensualisme fait de l’échange des consentements le principe de formation, sans écarter les formes exigées pour la validité. Une forme probatoire concerne la preuve et ne remplace pas le consentement.

82. Un contrat a été conclu sans que l’une de ses conditions de formation soit respectée. Quelle sanction peut en principe être prononcée, sans exclure une autre conséquence ?

La nullité, avec la possibilité de dommages et intérêts
La réduction du prix, à l’exclusion de toute réparation
La résolution, avec la possibilité d’une exécution forcée
Les dommages et intérêts, à l’exclusion de toute nullité

La nullité, avec la possibilité de dommages et intérêts

Explication

Le non-respect des conditions de formation est en principe sanctionné par la nullité et peut aussi donner lieu à des dommages et intérêts. La résolution concerne notamment l’inexécution du contrat, non son défaut de formation.

83. Un contrat est annulé et il est possible de restituer les prestations déjà échangées. Quel est l’effet de principe de cette nullité ?

Le contrat est effacé rétroactivement et les parties remettent les choses en l’état
Le contrat demeure valable et seules les prestations futures sont suspendues
Le contrat est remplacé par une indemnité sans restitution des prestations
Le contrat cesse pour l’avenir et les prestations passées restent acquises

Le contrat est effacé rétroactivement et les parties remettent les choses en l’état

Explication

En principe, la nullité efface rétroactivement le contrat, libère les parties des prestations promises et entraîne la remise des choses en l’état. La cessation pour l’avenir correspond à certaines situations où l’effacement rétroactif est impossible.

84. Une règle de formation protège l’intérêt privé d’un contractant, et sa violation est invoquée par la personne protégée. De quel type de nullité s’agit-il ?

La nullité absolue, qui sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général
La nullité relative, qui sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt privé
La nullité absolue, qui sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt privé
La nullité relative, qui sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général

La nullité relative, qui sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt privé

Explication

La nullité relative sanctionne la violation d’une règle destinée à protéger un intérêt privé. La nullité absolue concerne la sauvegarde de l’intérêt général ; le type de nullité dépend de l’intérêt protégé.

85. Un fournisseur n’exécute pas son obligation contractuelle. Quelle mesure la partie lésée peut-elle demander parmi les sanctions de l’inexécution ?

La résolution du contrat à titre de dommages et intérêts
La suspension de l’obligation du fournisseur par la partie lésée
L’exécution forcée de l’obligation inexécutée
La réduction du prix à titre de résolution du contrat

L’exécution forcée de l’obligation inexécutée

Explication

En cas d’inexécution, la partie lésée peut demander l’exécution forcée, entre autres mesures. La suspension concerne sa propre obligation, tandis que réduction du prix, résolution et dommages et intérêts sont des recours distincts.

86. Une loi attache des conséquences juridiques à un événement, sans que les personnes concernées les aient recherchées. Comment qualifie-t-on cet événement ?

Un acte juridique
Un fait juridique
Une infraction pénale
Un contrat

Un fait juridique

Explication

Un fait juridique produit des conséquences que la loi y attache, sans que celles-ci aient été spécialement recherchées. L’acte juridique suppose une volonté de produire des effets de droit, le contrat repose sur un accord et l’infraction pénale relève d’une autre qualification.

87. Une avalanche, irrésistible, imprévisible et extérieure au débiteur, l’empêche d’exécuter son obligation. Quelle conséquence peut-il invoquer ?

Une prescription acquisitive peut transférer son obligation
La force majeure peut le libérer de son obligation
Un fait volontaire peut annuler le contrat
Une faute du créancier peut être présumée

La force majeure peut le libérer de son obligation

Explication

Un événement naturel réunissant les caractères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité peut constituer une force majeure et libérer le débiteur empêché. La seule nature de l’événement ne suffit pas, et cette règle ne concerne ni la prescription acquisitive ni une volonté du débiteur.

88. Après une longue période, une personne acquiert un droit par la possession, tandis qu’une autre ne peut plus exercer une action faute de l’avoir engagée à temps. Quelle distinction s’applique ?

La prescription acquisitive fait acquérir un droit et l’extinctive empêche d’exercer un droit ou une action
La force majeure fait acquérir le droit et la prescription extinctive répare le dommage
La prescription acquisitive empêche d’agir et l’extinctive transfère un droit au possesseur
La responsabilité civile transfère le droit et la prescription acquisitive met fin à l’action

La prescription acquisitive fait acquérir un droit et l’extinctive empêche d’exercer un droit ou une action

Explication

La prescription acquisitive permet d’acquérir un droit par l’écoulement du temps, tandis que la prescription extinctive fait perdre la possibilité d’exercer un droit ou une action. Inverser ces effets confond les deux mécanismes; la force majeure et la responsabilité civile ont un objet différent.

89. Une personne adopte volontairement un comportement qui fait naître un droit subjectif, sans avoir recherché l’effet juridique que la loi y attache. De quoi s’agit-il ?

D’un acte juridique volontaire
D’un fait juridique naturel
D’un fait juridique volontaire
D’un contrat synallagmatique

D’un fait juridique volontaire

Explication

Un fait juridique volontaire est un comportement humain volontaire auquel la loi attache un effet juridique non spécialement recherché. Un acte juridique vise la production d’effets de droit, un fait naturel n’est pas un comportement humain et un contrat repose sur un accord.

90. Une victime demande réparation après un incident. Pour établir les conditions générales de la responsabilité civile, quels éléments doit-elle réunir ?

Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité
Un dommage, une intention de nuire et une condamnation
Un fait générateur, une prescription et un accord préalable
Un contrat, une faute grave et une sanction pénale

Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité

Explication

La responsabilité civile requiert un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux. L’intention de nuire ou la gravité de la faute ne remplace pas ces conditions, et l’existence d’un contrat n’est pas une condition générale de toute responsabilité civile.

91. Une victime démontre qu’un conducteur a adopté une conduite objectivement contraire à une norme de conduite, mais la faute est légère. Quel principe s’applique à la responsabilité du fait personnel ?

La conduite n’est fautive que si elle cause un dommage corporel
La faute n’existe que si elle est lourde
La faute dépend de la preuve d’un contrat
La gravité légère n’empêche pas de retenir la faute

La gravité légère n’empêche pas de retenir la faute

Explication

Pour engager la responsabilité du fait personnel, il faut une conduite contraire à une norme et objectivement illicite; la gravité de la faute n’est pas déterminante. Exiger une faute lourde ajoute une condition que la règle ne pose pas.

92. Un défendeur est mis en cause après qu’un dommage s’est produit, mais la victime ne démontre pas que le fait qui lui est imputé a causé ce dommage. Peut-elle obtenir réparation sur ce fondement ?

Oui, l’imputation du fait au défendeur suffit
Non, elle doit établir le lien de causalité
Non, sauf si le dommage est matériel
Oui, la seule existence du dommage suffit

Non, elle doit établir le lien de causalité

Explication

La victime ne peut obtenir réparation que si elle établit un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur imputable au défendeur. La seule existence du dommage ou l’imputation d’un fait ne prouve pas ce lien.

93. Une personne verse par erreur une somme à un destinataire qui ne la devait pas. Quelle obligation découle de cette réception ?

Le payeur doit restituer la somme au destinataire
Le payeur doit conclure un contrat pour récupérer la somme
Le destinataire doit restituer la somme au payeur
Le destinataire doit indemniser le payeur d’un dommage moral

Le destinataire doit restituer la somme au payeur

Explication

Selon l’article 1302 du Code civil, celui qui reçoit une chose qui ne lui est pas due, l’accipiens, doit la restituer à celui qui l’a payée à tort, le solvens. Inverser ces rôles attribue la restitution à la mauvaise personne; il s’agit d’une restitution, non d’une indemnisation pour faute ni d’un contrat.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 101 flashcards sur Divisions et sources du droit.

Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en société ?

Il règle les interactions quotidiennes.

Quelles dimensions des textes faut-il comprendre avant de les interpréter juridiquement ?

Leur portée, leur cohérence, leur finalité et leurs fondements philosophiques et moraux.

Quel effet une erreur de qualification juridique peut-elle entraîner ?

Une erreur de solution.

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Consultez la fiche de révision complète sur Divisions et sources du droit.

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