1. Une société vient de signer ses statuts, mais n'est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Concernant sa personnalité morale :
Une société en formation demeure temporairement dépourvue de personnalité morale. · Une société créée de fait peut être privée de personnalité morale par accident ou par choix. · La société acquiert sa personnalité morale lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. · La société peut exister au sens large dès la conclusion du contrat, avant son immatriculation.
Explication
L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés confère la personnalité morale. La conclusion du contrat peut marquer l’existence de la société au sens large, mais ne crée pas encore une personne juridique distincte; une société en formation en est temporairement dépourvue, et une société créée de fait peut en être privée.