QCM : Autonomie et capacité des sociétés (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société vient de signer ses statuts, mais n'est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Concernant sa personnalité morale :

Une société en formation demeure temporairement dépourvue de personnalité morale.
Une société créée de fait peut être privée de personnalité morale par accident ou par choix.
La conclusion du contrat confère immédiatement à la société une personnalité juridique distincte de celle des associés.
La société acquiert sa personnalité morale lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La société peut exister au sens large dès la conclusion du contrat, avant son immatriculation.

Une société en formation demeure temporairement dépourvue de personnalité morale. · Une société créée de fait peut être privée de personnalité morale par accident ou par choix. · La société acquiert sa personnalité morale lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. · La société peut exister au sens large dès la conclusion du contrat, avant son immatriculation.

Explication

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés confère la personnalité morale. La conclusion du contrat peut marquer l’existence de la société au sens large, mais ne crée pas encore une personne juridique distincte; une société en formation en est temporairement dépourvue, et une société créée de fait peut en être privée.

2. Un groupement présente un intérêt propre et une volonté collective, et un juge examine son autonomie. Concernant les théories de la personne morale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

L'arrêt du 28 janvier 1954 illustre le ralliement jurisprudentiel à la théorie de la réalité.
La théorie de la fiction estime que la personnalité morale découle d'un intérêt propre et d'une volonté collective.
La théorie de la fiction est déclarative, car le juge constate l'entité autonome créée par le groupement.
La théorie de la réalité apparaît à la fin du XIXe siècle.
La théorie de la réalité rattache la personnalité morale à un intérêt propre et à une volonté collective.

L'arrêt du 28 janvier 1954 illustre le ralliement jurisprudentiel à la théorie de la réalité. · La théorie de la réalité apparaît à la fin du XIXe siècle. · La théorie de la réalité rattache la personnalité morale à un intérêt propre et à une volonté collective.

Explication

La théorie de la réalité reconnaît la personnalité à un groupement manifestant un intérêt propre et une volonté collective; elle apparaît à la fin du XIXe siècle. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1954 illustre le ralliement jurisprudentiel à cette théorie. La théorie de la fiction est constitutive, tandis que l’approche déclarative caractérise la théorie de la réalité.

3. Que désigne l’« écran de la personnalité morale » ?

La séparation juridique qui protège l’autonomie de la société vis-à-vis de ses membres, notamment pour son patrimoine, son nom et sa capacité.
La règle qui attribue aux associés la propriété directe des biens détenus par la société.
La procédure qui confère à la société la personnalité morale lors de son immatriculation.
La faculté pour les dirigeants d’engager leur patrimoine personnel au titre de chaque contrat social.

La séparation juridique qui protège l’autonomie de la société vis-à-vis de ses membres, notamment pour son patrimoine, son nom et sa capacité.

Explication

L’écran désigne la protection de l’autonomie de la société en la séparant juridiquement de ses membres, notamment quant à son patrimoine, son nom et sa capacité. La propriété directe des biens sociaux par les associés confondrait au contraire les patrimoines que cet écran distingue.

4. Quelle disposition du Code civil, simplifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018, précise que la capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables ?

L’article 1835 relatif aux statuts
L’article 1231 relatif à la responsabilité contractuelle
L’alinéa 2 de l’article 1145
L’article 2061 relatif aux clauses compromissoires

L’alinéa 2 de l’article 1145

Explication

L’alinéa 2 de l’article 1145 énonce que la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’elles. L’article 1835 porte sur le contenu des statuts, et non sur la capacité juridique.

5. Quel rôle le principe de spécialité joue-t-il dans la capacité d’une société ?

Il sépare le patrimoine social de celui des associés et des dirigeants.
Il fixe les conditions d’immatriculation de la société au registre compétent.
Il encadre l’action de la société par les limites de son objet social.
Il détermine les personnes habilitées à représenter la société auprès des tiers.

Il encadre l’action de la société par les limites de son objet social.

Explication

Le principe de spécialité borne l’action de la société au cadre défini par son objet social. La désignation des représentants relève des règles de représentation, et non de ce principe.

6. Dans quelles circonstances exceptionnelles la théorie du mandat apparent peut-elle permettre à un tiers d’engager une société par l’intervention d’un non-représentant ?

Lorsque la société a publié une délégation de pouvoir donnée au pseudo-mandataire.
Lorsque le tiers a vérifié les pouvoirs et constaté qu’ils étaient inexistants.
Lorsque le tiers a légitimement cru aux pouvoirs du pseudo-mandataire et pouvait ne pas les vérifier.
Lorsque le salarié a dépassé l’objet social en concluant un acte utile à l’entreprise.

Lorsque le tiers a légitimement cru aux pouvoirs du pseudo-mandataire et pouvait ne pas les vérifier.

Explication

Le mandat apparent peut engager la société si la croyance du tiers dans les pouvoirs du pseudo-mandataire était légitime et si les circonstances dispensaient le tiers de vérifier ces pouvoirs. Le dépassement de l’objet social concerne un dirigeant qui représente déjà la société, et non l’intervention d’un non-représentant.

7. En quoi les droits des sociétés diffèrent-ils de ceux des personnes physiques concernant la dignité et la consommation ?

Les sociétés bénéficient du droit à la dignité, mais sont exclues du droit de la consommation, réservé aux personnes physiques.
Les sociétés ne bénéficient pas du droit à la dignité, mais peuvent invoquer le droit de la consommation comme les personnes physiques.
Les sociétés bénéficient du droit à la dignité et du droit de la consommation lorsqu’elles exercent une activité commerciale.
Les sociétés ne bénéficient pas du droit à la dignité et sont exclues du droit de la consommation, réservé aux personnes physiques.

Les sociétés ne bénéficient pas du droit à la dignité et sont exclues du droit de la consommation, réservé aux personnes physiques.

Explication

La dignité est jugée incompatible par nature avec les personnes morales, et la qualité de consommateur est réservée aux personnes physiques. Contrairement à une confusion possible, l’exercice d’une activité commerciale ne confère pas à une société la qualité de consommateur.

8. Une faute est commise par un salarié dans le cadre de son activité et cause un dommage à un tiers. Quelle conséquence peut en découler pour la société ?

Sa responsabilité civile ne peut être engagée que si le dirigeant a personnellement commis la faute.
Sa responsabilité civile peut être engagée directement, sans que la victime poursuive individuellement le salarié.
Sa responsabilité civile est exclue, car le dommage a été causé par un salarié et non par un organe.
Sa responsabilité civile suppose que la victime poursuive d’abord individuellement le salarié responsable.

Sa responsabilité civile peut être engagée directement, sans que la victime poursuive individuellement le salarié.

Explication

La société peut répondre civilement des fautes imputables à ses préposés, et la victime n’a pas à agir contre eux individuellement. L’action préalable contre le salarié n’est donc pas une condition de la responsabilité de la société.

9. Un dirigeant commet une infraction dans l’intérêt de sa société en agissant comme son représentant. Quelle conséquence pénale peut viser la société ?

Sa responsabilité pénale peut être engagée uniquement si le dirigeant est acquitté.
Sa responsabilité pénale est écartée dès lors que le dirigeant peut être poursuivi.
Sa responsabilité pénale peut être engagée, sans exclure celle du dirigeant.
Sa responsabilité pénale est remplacée par une responsabilité civile envers la victime.

Sa responsabilité pénale peut être engagée, sans exclure celle du dirigeant.

Explication

Une personne morale peut être pénalement responsable d’une infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant, et les poursuites contre elle peuvent se cumuler avec celles visant les personnes physiques. La possibilité de poursuivre le dirigeant n’écarte donc pas la responsabilité pénale de la société.

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Comment une société acquiert-elle la personnalité morale en droit français ?

Par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

À quel moment une société devient-elle une personne juridique distincte ?

À son immatriculation.

Qu’est-ce qui, selon la théorie de la fiction, fait naître la personnalité morale ?

La reconnaissance de la loi.

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