★ À maîtriser
📌 En droit français, une société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
📌 La société peut exister au sens large dès la conclusion du contrat, mais elle ne devient une personne juridique distincte qu'à son immatriculation.
Toute société ne possède pas nécessairement la personnalité morale : les sociétés en formation en sont temporairement dépourvues, tandis que les sociétés créées de fait et les sociétés en participation peuvent en être privées par choix ou par accident.
La personnalité morale permet à la société de détenir un patrimoine, de conclure des contrats, d'agir en justice et d'engager sa responsabilité indépendamment de ses associés.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère que la personnalité morale naît de la reconnaissance de la loi, tandis que la théorie de la réalité estime qu'elle doit être reconnue aux groupements qui manifestent un intérêt propre et une volonté collective.
📌 La théorie de la fiction est constitutive, car la loi crée la personnalité morale, tandis que la théorie de la réalité est déclarative, car le juge constate l'existence d'une entité autonome.
Compléments
La théorie de la réalité de la personne morale apparaît à la fin du XIXe siècle.
La Cour de cassation a reconnu la personnalité morale à des groupements non prévus par la loi, comme les comités d'établissement et les comités de groupe, lorsqu'ils disposent d'une expression collective pour défendre des intérêts licites.
📌 La reconnaissance jurisprudentielle de la personnalité morale à certains groupements n'empêche pas le législateur de l'accorder ou de la refuser expressément à d'autres structures selon leur forme juridique.
La fiction fait naître, la réalité fait constater
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un contrat est conclu par une société dotée de la personnalité morale, seule la société en est tenue et le cocontractant ne peut poursuivre ses associés ou ses dirigeants pour en exiger l’exécution.
📌 L’écran de la personnalité morale peut être écarté en cas d’abus, notamment lorsque la société est fictive ou utilisée pour frauder la loi.
Compléments
Une action en justice relative à la société doit être intentée contre celle-ci et non contre les personnes qui la composent.
La personnalité morale peut être écartée en cas d’insuffisance d’actifs pour sanctionner un dirigeant fautif, conformément à l’article L. 651-2 du Code de commerce.
L’écran peut être levé contre une société mère qui s’est immiscée dans la gestion de sa filiale au point d’en devenir responsable.
Dans les sociétés à risque illimité, les associés restent tenus des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, tandis que le cautionnement permet au créancier de poursuivre l’associé ou le dirigeant qui s’est porté caution en cas de défaillance de la société.
La société forme un écran entre son patrimoine et ses membres.
★ À maîtriser
Dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société acquiert la personnalité morale et peut exercer une capacité juridique propre.
La capacité juridique permet à la société de conclure des contrats et d’être partie à un procès, comme demanderesse ou défenderesse.
📌 Avant son immatriculation, une société n’a pas d’existence juridique ni de capacité, et les actes conclus à ce stade engagent personnellement leur signataire, sauf reprise après immatriculation selon les modalités légales.
Compléments
📌 Un contrat conclu directement au nom d’une société non immatriculée est frappé de nullité absolue, et la société ne peut ni agir ni être attraite en justice avant son immatriculation.
Une société dotée de la personnalité morale peut participer à une conciliation, une médiation ou un arbitrage.
La jurisprudence est incertaine quant à la reprise des actes de procédure engagés avant l’immatriculation, les chambres civiles et commerciales n’adoptant pas une position uniforme.
★ À maîtriser
Le principe de spécialité limite l’action de la société au cadre de son objet social.
Le dépassement de l’objet social peut entraîner la responsabilité du dirigeant dans les sociétés à risque limité ou l’inopposabilité de l’acte à la société dans les sociétés à risque illimité, plutôt que la nullité de l’acte.
Les actes relatifs à l’état des personnes sont réservés aux personnes physiques, tandis que certaines opérations de restructuration sont propres aux personnes morales.
Compléments
📌 Dans les sociétés à risque limité, les tiers de bonne foi sont protégés même lorsque l’acte dépasse l’objet social.
Le principe de spécialité peut s’analyser comme une limite aux pouvoirs des dirigeants plutôt que comme une limite à la capacité de la société.
Une société ne peut pas accomplir les actes suivants :
Les opérations réservées aux personnes morales comprennent :
Objet social : borne l’action ; état des personnes : actes réservés.
★ À maîtriser
La société ne peut agir juridiquement que par l’intermédiaire de ses représentants, de sorte que son autonomie passe par une médiation humaine.
Les titulaires du pouvoir de représentation sont : le gérant, le président, le directeur général, toute personne ayant reçu une délégation expresse de pouvoir
📌 Le dépassement de l’objet social par un dirigeant, qui peut engager la société dans certaines sociétés à risque limité, se distingue du mandat apparent invoqué pour faire engager la société par un non-représentant, comme un salarié.
Compléments
📌 La théorie de l’apparence peut engager la société lorsque le tiers a légitimement cru que le pseudo-mandataire avait des pouvoirs, et que les circonstances l’autorisaient à ne pas les vérifier.
📌 En droit français, la représentation légale réserve au représentant désigné par le législateur, selon la forme sociale, le pouvoir de représenter la société.
Dirigeant dépassant l’objet social ≠ salarié non représentant invoquant le mandat apparent
★ À maîtriser
Les sociétés disposent notamment des droits suivants : un nom, un droit à l’honneur et à la réputation, un droit au respect de leurs biens, un droit au respect de leur domicile, entendu comme leurs locaux professionnels
Les libertés économiques reconnues aux sociétés comprennent la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, tandis que certaines libertés personnelles, comme la liberté d’expression et la liberté de pensée et de conscience, leur sont également applicables.
📌 Le droit à la dignité est jugé incompatible par nature avec les personnes morales, tandis que la reconnaissance de leur droit au respect de la vie privée fait débat entre juridictions.
📌 Les sociétés sont exclues du droit de la consommation, car la qualité de consommateur est réservée aux personnes physiques; elles relèvent donc du délai de prescription de droit commun de 5 ans et non du délai biennal.
Compléments
La Cour de cassation admet qu’une personne morale peut subir un préjudice moral et en obtenir réparation, notamment lorsqu’une entreprise est atteinte dans son honneur.
La Cour de cassation refuse de reconnaître un droit autonome au respect de la vie privée des personnes morales, tout en leur reconnaissant des droits voisins concernant leur nom, leur domicile, leur correspondance ou leur réputation.
★ À maîtriser
📌 La société peut engager sa responsabilité civile contractuelle en cas d’inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil, ou sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement des articles 1240 et suivants.
📌 Lorsque la faute ou le dommage est imputable à la société, sa responsabilité civile peut être engagée directement sans poursuivre individuellement le dirigeant ou le salarié à l’origine du fait dommageable.
Compléments
En 1967, la Cour de cassation a posé que la personne morale répond des fautes commises par ses organes et que la victime n’a pas à agir contre ceux-ci individuellement.
La responsabilité civile des personnes morales peut notamment être engagée :
📌 La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs ne s’applique pas aux personnes morales, même si les termes société mère et société fille évoquent cette relation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.
La responsabilité pénale d’une personne morale suppose que l’infraction ait été commise dans son intérêt et qu’elle émane d’un organe ou d’un représentant légal ou délégué.
Les personnes morales ne peuvent pas être condamnées à une peine privative de liberté, mais leurs amendes peuvent atteindre cinq fois le montant applicable aux personnes physiques.
Compléments
📌 Lorsqu’une infraction exige un élément intentionnel, il faut démontrer que l’organe concerné avait conscience de commettre l’acte répréhensible.
📌 Selon l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques, de sorte que les poursuites et les sanctions peuvent se cumuler.
★ À maîtriser
L’immatriculation fait naître une personne morale dotée d’une identité juridique propre, qui la distingue de ses associés, de ses dirigeants et des autres personnes morales.
L’article 1835 du Code civil et l’article L. 210-2 du Code de commerce énumèrent comme attributs essentiels de l’identité de la société sa forme, sa dénomination, son siège social et son capital social.
Compléments
📌 La société possède une identité distincte de celle de ses membres, même si certains attributs peuvent se recouper, par exemple lorsque son siège est établi au domicile de l’associé principal ou que sa dénomination reprend son patronyme.
★ À maîtriser
Le choix de la dénomination sociale est libre sous réserve du respect de l’ordre public et des droits des tiers.
Dans l’arrêt Ducasse du 6 mai 2003, la Cour de cassation a limité l’usage commercial d’un nom déjà notoirement connu : sans consentement de l’intéressé, la société ne peut notamment le déposer comme marque.
Une société peut agir en concurrence déloyale contre l’usage d’une dénomination identique ou proche susceptible de créer une confusion auprès du public, notamment lorsque les entreprises ont une activité similaire dans la même zone géographique ; elle peut demander la cessation du trouble et la réparation du préjudice.
Compléments
La dénomination sociale, également appelée raison sociale dans certains ouvrages, figure obligatoirement dans les statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L. 210-2 du Code de commerce.
L’article L. 221-2 permet d’incorporer le nom d’un ou plusieurs associés dans la dénomination sociale, sans en faire une obligation.
📌 Selon la solution des arrêts Bordas et Ducasse, l’associé ne peut empêcher la société de conserver son nom comme dénomination sociale, mais peut s’opposer à son exploitation comme marque sans accord exprès lorsque son nom était déjà notoire. - Cour de cassation
📌 La dénomination sociale bénéficie d’une protection renforcée lorsqu’elle est déposée comme marque auprès de l’INPI, et le dépôt d’un nom déjà utilisé par une société est interdit s’il crée un risque de confusion.
Bordas détache le patronyme de la personne ; Ducasse limite son exploitation comme marque.
★ À maîtriser
📌 La forme sociale doit figurer dans les statuts, conformément aux articles 1835 du Code civil et L. 210-2 du Code de commerce, et apparaître sur tous les documents adressés aux tiers.
📌 Les SNC, SARL, SA et SAS sont commerciales par la forme même lorsque leur objet est civil, tandis que les sociétés civiles par la forme doivent se limiter à un objet civil.
Compléments
La forme sociale détermine notamment : les règles de fonctionnement interne, les pouvoirs des organes et des dirigeants, les droits des associés, leur éventuelle responsabilité à l’égard des dettes sociales, la compétence juridictionnelle
Le choix dépend notamment des critères suivants :
📌 Une société civile par la forme qui exerce une activité commerciale devient une société créée de fait à objet commercial soumise au régime de la SNC.
📌 La nature civile ou commerciale d’une société en participation, d’une société créée de fait ou d’un GIE dépend de l’activité effectivement exercée.
★ À maîtriser
Compléments
Le tribunal de commerce peut connaître des litiges relatifs aux cessions de titres de contrôle lorsqu’elles constituent des actes de commerce.
Lorsque le tribunal de commerce est compétent, les clauses compromissoires permettant le recours à l’arbitrage sont admises.
Hors du champ de compétence du tribunal de commerce, une clause compromissoire est valable si les parties ont contracté dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément à l’article 2061 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Le siège statutaire est celui indiqué dans les statuts, tandis que le siège réel correspond au lieu de direction effective.
Le siège social peut être transféré en France par une modification des statuts.
Selon la Cour de justice, une société peut choisir l’État membre de son siège lors de sa constitution et déplacer ensuite son siège statutaire sans déplacer son siège réel, sans perdre sa personnalité juridique sauf abus avéré.
La directive de 2019 et l’ordonnance de transposition du 24 mai 2023 organisent plus clairement les transformations transfrontalières, prohibent l’exigence d’un vote unanime au profit d’une majorité qualifiée et prévoient un droit de retrait des associés minoritaires ainsi que des garde-fous contre la fraude.
Compléments
📌 Lorsque le siège statutaire diffère du siège réel, les tiers peuvent se prévaloir de l’un ou de l’autre.
📌 La théorie des gares principales permet à un tiers d’assigner une société au lieu d’un établissement autonome lié au litige, même si cet établissement n’a pas la personnalité morale.
L’arrêt Cartesio de 2008 a mis en exergue la liberté d’établissement et la mobilité transfrontalière des sociétés au sein de l’Union européenne.
Le « law shopping » désigne le risque que les sociétés choisissent trop librement la loi qui leur est applicable en déplaçant leur siège.
La position française traditionnelle assimile le transfert du siège à l’étranger à une augmentation des engagements des associés, ce qui exige une décision unanime.
📌 Dans certaines formes sociales, le gérant d’une « ESRL » ou le conseil d’administration d’une « ESA » peut décider seul le transfert du siège en France, sous réserve de ratification par l’assemblée.
★ À maîtriser
La nationalité d'une société détermine la loi qui lui est applicable et fonde sa protection diplomatique.
En droit français, la nationalité d'une société se rattache en principe à son siège social statutaire, sauf fraude.
Le transfert du siège social vers un autre État membre de l'Union européenne n'affecte pas la personnalité juridique de la société et s'analyse comme une transformation transfrontalière.
Le transfert du siège social vers un État tiers entraîne en principe la dissolution et la perte de la personnalité morale, sauf disposition contraire du pays d'accueil.
Compléments
📌 En principe, la nationalité des associés et des dirigeants est indifférente pour déterminer celle de la société, sous réserve d'exceptions liées notamment à la défense nationale, à la presse ou à certaines activités stratégiques.
Pour le transfert vers un État tiers, le vote requis est à l'unanimité dans la grande majorité des cas, mais peut relever d'une majorité qualifiée, notamment pour les SA lorsque des conventions bilatérales entre États le permettent.
La nationalité de la société est introduite comme un autre élément d’identification, mais ses critères de détermination ne sont pas développés dans cette zone.
Transfert européen : personnalité maintenue ; transfert vers un État tiers : dissolution en principe
★ À maîtriser
📌 Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent pas saisir les biens de la société, mais peuvent saisir les parts sociales ou actions détenues par leur débiteur.
Compléments
La société n'a qu'un seul patrimoine, même si elle est unipersonnelle ou si la responsabilité des associés est illimitée.
Le patrimoine social comprend un actif constitué notamment des biens apportés, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, et des créances, ainsi qu'un passif constitué des dettes envers les tiers et les associés.
Lorsqu'une société reçoit des fonds en compte courant d'associé, elle doit les rembourser à l'associé selon un mécanisme comparable à celui d'un prêt.
Le créancier personnel saisit les parts de son débiteur, pas les biens de la société
★ À maîtriser
📌 Les capitaux propres sont une notion comptable qui englobe le capital social, les réserves et les pertes éventuelles.
📌 Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure de reconstitution des capitaux doit être engagée, sous peine de dissolution possible.
Compléments
📌 Les associés ne peuvent être remboursés de leurs apports qu'après le désintéressement des autres créanciers, et le capital social ne peut être modifié qu'au moyen d'une décision statutaire et de formalités strictes.
📌 Les sociétés à capital variable peuvent prévoir dans leurs statuts une clause permettant au capital d'augmenter ou de diminuer librement dans certaines limites, sans publicité obligatoire et sous réserve d'un minimum plancher fixé par la loi ; cette possibilité est exclue pour les sociétés anonymes.
Le capital est une composante du patrimoine ; les capitaux propres englobent aussi réserves et pertes
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1. Une société vient de signer ses statuts, mais n'est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Concernant sa personnalité morale :
2. Un groupement présente un intérêt propre et une volonté collective, et un juge examine son autonomie. Concernant les théories de la personne morale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Mémorisez les concepts clés de Autonomie et capacité des sociétés avec 9 flashcards interactives.
Comment une société acquiert-elle la personnalité morale en droit français ?
Par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
À quel moment une société devient-elle une personne juridique distincte ?
À son immatriculation.
Qu’est-ce qui, selon la théorie de la fiction, fait naître la personnalité morale ?
La reconnaissance de la loi.
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