Fiche de révision : Autonomie et capacité des sociétés

Plan du Cours

  1. Acquisition et portée de la personnalité morale
  2. Théories de la personne morale
  3. Écran et autonomie de la société
  4. Capacité juridique et immatriculation
  5. Limites de la capacité sociale
  6. Représentation sociale et limites du mandat apparent
  7. Droits et libertés des sociétés
  8. Responsabilité civile de la société
  9. Responsabilité pénale des sociétés
  10. Autonomie de la personne morale
  11. Identité et attributs de la société
  12. Dénomination sociale et protection
  13. Forme sociale, régime, choix et qualification
  14. Compétence juridictionnelle et arbitrage
  15. Détermination, effets et transfert du siège social
  16. Nationalité et mobilité internationale
  17. Autonomie du patrimoine social
  18. Capital social et capitaux propres

Repères chronologiques

  1. 1804Le Code civil énonçait à l’ancien article 1123 que toute personne peut contracter si la loi ne la déclare pas incapable.
  2. 28 janvier 1954un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre le ralliement de la jurisprudence à la théorie de la réalité
  3. 12 mars 1985Dans l’affaire Bordas, la Cour de cassation a jugé que le patronyme utilisé comme dénomination sociale devient un signe distinctif détaché de la personne physique, de sorte que l’associé ne peut contraindre la société à cesser de l’utiliser après son départ.
  4. 29 juillet 1992La loi a introduit le principe de responsabilité pénale des personnes morales, à l’exception de l’État et des collectivités territoriales, pour les infractions dont le texte prévoyait expressément cette responsabilité.
  5. 9 mars 2004La loi Perben II a supprimé la condition de spécialité et instauré un principe général de responsabilité pénale des personnes morales pour toutes les infractions.
  6. 10 février 2016L’ordonnance a introduit dans le Code civil, à l’article 1145, une disposition sur la capacité des personnes morales.
  7. 20 avril 2018La loi de ratification a simplifié l’article 1145, dont l’alinéa 2 dispose que la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles.

1. Acquisition et portée de la personnalité morale

★ À maîtriser

📌 En droit français, une société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

📌 La société peut exister au sens large dès la conclusion du contrat, mais elle ne devient une personne juridique distincte qu'à son immatriculation.

  • Toute société ne possède pas nécessairement la personnalité morale : les sociétés en formation en sont temporairement dépourvues, tandis que les sociétés créées de fait et les sociétés en participation peuvent en être privées par choix ou par accident.

  • La personnalité morale permet à la société de détenir un patrimoine, de conclure des contrats, d'agir en justice et d'engager sa responsabilité indépendamment de ses associés.

Compléments

  • La personnalité morale est également reconnue à plusieurs autres entités :
    • les associations
    • les groupements d'intérêt économique
    • les syndicats
    • les fondations
    • l'État
    • les collectivités territoriales
    • les établissements publics

2. Théories de la personne morale

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction considère que la personnalité morale naît de la reconnaissance de la loi, tandis que la théorie de la réalité estime qu'elle doit être reconnue aux groupements qui manifestent un intérêt propre et une volonté collective.

📌 La théorie de la fiction est constitutive, car la loi crée la personnalité morale, tandis que la théorie de la réalité est déclarative, car le juge constate l'existence d'une entité autonome.

Compléments

  • La théorie de la réalité de la personne morale apparaît à la fin du XIXe siècle.

  • La Cour de cassation a reconnu la personnalité morale à des groupements non prévus par la loi, comme les comités d'établissement et les comités de groupe, lorsqu'ils disposent d'une expression collective pour défendre des intérêts licites.

📌 La reconnaissance jurisprudentielle de la personnalité morale à certains groupements n'empêche pas le législateur de l'accorder ou de la refuser expressément à d'autres structures selon leur forme juridique.

  • L'entrepreneur individuel et les fonds communs de placement ne disposent pas de la personnalité morale.

Astuce mémo

La fiction fait naître, la réalité fait constater

3. Écran et autonomie de la société

Notions clés & Définitions

  • Écran de la personnalité morale : Protection de l’autonomie de la société à l’égard de ses membres, en séparant notamment son patrimoine, son nom et sa capacité juridique.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un contrat est conclu par une société dotée de la personnalité morale, seule la société en est tenue et le cocontractant ne peut poursuivre ses associés ou ses dirigeants pour en exiger l’exécution.

📌 L’écran de la personnalité morale peut être écarté en cas d’abus, notamment lorsque la société est fictive ou utilisée pour frauder la loi.

Compléments

  • Une action en justice relative à la société doit être intentée contre celle-ci et non contre les personnes qui la composent.

  • La personnalité morale peut être écartée en cas d’insuffisance d’actifs pour sanctionner un dirigeant fautif, conformément à l’article L. 651-2 du Code de commerce.

  • L’écran peut être levé contre une société mère qui s’est immiscée dans la gestion de sa filiale au point d’en devenir responsable.

  • Dans les sociétés à risque illimité, les associés restent tenus des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, tandis que le cautionnement permet au créancier de poursuivre l’associé ou le dirigeant qui s’est porté caution en cas de défaillance de la société.

Astuce mémo

La société forme un écran entre son patrimoine et ses membres.

4. Capacité juridique et immatriculation

★ À maîtriser

  • Dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société acquiert la personnalité morale et peut exercer une capacité juridique propre.

  • La capacité juridique permet à la société de conclure des contrats et d’être partie à un procès, comme demanderesse ou défenderesse.

📌 Avant son immatriculation, une société n’a pas d’existence juridique ni de capacité, et les actes conclus à ce stade engagent personnellement leur signataire, sauf reprise après immatriculation selon les modalités légales.

Compléments

  • Dans sa première rédaction, l’article 1145 limitait la capacité des personnes morales aux actes utiles à la réalisation de leur objet et aux actes accessoires.

📌 Un contrat conclu directement au nom d’une société non immatriculée est frappé de nullité absolue, et la société ne peut ni agir ni être attraite en justice avant son immatriculation.

  • Une société dotée de la personnalité morale peut participer à une conciliation, une médiation ou un arbitrage.

  • La jurisprudence est incertaine quant à la reprise des actes de procédure engagés avant l’immatriculation, les chambres civiles et commerciales n’adoptant pas une position uniforme.

5. Limites de la capacité sociale

★ À maîtriser

  • Le principe de spécialité limite l’action de la société au cadre de son objet social.

  • Le dépassement de l’objet social peut entraîner la responsabilité du dirigeant dans les sociétés à risque limité ou l’inopposabilité de l’acte à la société dans les sociétés à risque illimité, plutôt que la nullité de l’acte.

  • Les actes relatifs à l’état des personnes sont réservés aux personnes physiques, tandis que certaines opérations de restructuration sont propres aux personnes morales.

Compléments

📌 Dans les sociétés à risque limité, les tiers de bonne foi sont protégés même lorsque l’acte dépasse l’objet social.

  • Le principe de spécialité peut s’analyser comme une limite aux pouvoirs des dirigeants plutôt que comme une limite à la capacité de la société.

  • Une société ne peut pas accomplir les actes suivants :

    • se marier
    • se pacser
    • divorcer
    • reconnaître un enfant
    • adopter
  • Les opérations réservées aux personnes morales comprennent :

    • la transformation
    • la fusion
    • la scission
    • l’apport partiel d’actifs

Astuce mémo

Objet social : borne l’action ; état des personnes : actes réservés.

6. Représentation sociale et limites du mandat apparent

★ À maîtriser

  • La société ne peut agir juridiquement que par l’intermédiaire de ses représentants, de sorte que son autonomie passe par une médiation humaine.

  • Les titulaires du pouvoir de représentation sont : le gérant, le président, le directeur général, toute personne ayant reçu une délégation expresse de pouvoir

📌 Le dépassement de l’objet social par un dirigeant, qui peut engager la société dans certaines sociétés à risque limité, se distingue du mandat apparent invoqué pour faire engager la société par un non-représentant, comme un salarié.

  • La jurisprudence refuse en principe qu’un non-représentant engage la société au nom de la théorie de l’apparence, sauf dans des cas tout à fait exceptionnels.

Compléments

📌 La théorie de l’apparence peut engager la société lorsque le tiers a légitimement cru que le pseudo-mandataire avait des pouvoirs, et que les circonstances l’autorisaient à ne pas les vérifier.

  • En droit des sociétés, la publicité des pouvoirs rend relativement rares les circonstances permettant au tiers de ne pas vérifier les pouvoirs du pseudo-mandataire.

📌 En droit français, la représentation légale réserve au représentant désigné par le législateur, selon la forme sociale, le pouvoir de représenter la société.

Astuce mémo

Dirigeant dépassant l’objet social ≠ salarié non représentant invoquant le mandat apparent

7. Droits et libertés des sociétés

★ À maîtriser

  • Les sociétés disposent notamment des droits suivants : un nom, un droit à l’honneur et à la réputation, un droit au respect de leurs biens, un droit au respect de leur domicile, entendu comme leurs locaux professionnels

  • Les libertés économiques reconnues aux sociétés comprennent la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, tandis que certaines libertés personnelles, comme la liberté d’expression et la liberté de pensée et de conscience, leur sont également applicables.

📌 Le droit à la dignité est jugé incompatible par nature avec les personnes morales, tandis que la reconnaissance de leur droit au respect de la vie privée fait débat entre juridictions.

📌 Les sociétés sont exclues du droit de la consommation, car la qualité de consommateur est réservée aux personnes physiques; elles relèvent donc du délai de prescription de droit commun de 5 ans et non du délai biennal.

Compléments

  • La Cour de cassation admet qu’une personne morale peut subir un préjudice moral et en obtenir réparation, notamment lorsqu’une entreprise est atteinte dans son honneur.

  • La Cour de cassation refuse de reconnaître un droit autonome au respect de la vie privée des personnes morales, tout en leur reconnaissant des droits voisins concernant leur nom, leur domicile, leur correspondance ou leur réputation.

8. Responsabilité civile de la société

★ À maîtriser

📌 La société peut engager sa responsabilité civile contractuelle en cas d’inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil, ou sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement des articles 1240 et suivants.

📌 Lorsque la faute ou le dommage est imputable à la société, sa responsabilité civile peut être engagée directement sans poursuivre individuellement le dirigeant ou le salarié à l’origine du fait dommageable.

Compléments

  • En 1967, la Cour de cassation a posé que la personne morale répond des fautes commises par ses organes et que la victime n’a pas à agir contre ceux-ci individuellement.

  • La responsabilité civile des personnes morales peut notamment être engagée :

    • du fait des choses
    • du fait d’autrui, notamment de leurs préposés
    • du fait des animaux
    • du fait des bâtiments
    • du fait des produits défectueux

📌 La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs ne s’applique pas aux personnes morales, même si les termes société mère et société fille évoquent cette relation.

  • Certains projets envisagent une responsabilité générale des sociétés mères du fait de leurs filiales.

9. Responsabilité pénale des sociétés

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.

  • La responsabilité pénale d’une personne morale suppose que l’infraction ait été commise dans son intérêt et qu’elle émane d’un organe ou d’un représentant légal ou délégué.

  • Les personnes morales ne peuvent pas être condamnées à une peine privative de liberté, mais leurs amendes peuvent atteindre cinq fois le montant applicable aux personnes physiques.

Compléments

  • Le Code pénal de 1810 ignorait la responsabilité pénale des personnes morales et la jurisprudence refusait d’imputer une volonté délictuelle à la société, notamment en raison de l’absence de conscience propre à une entité artificielle.

📌 Lorsqu’une infraction exige un élément intentionnel, il faut démontrer que l’organe concerné avait conscience de commettre l’acte répréhensible.

📌 Selon l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques, de sorte que les poursuites et les sanctions peuvent se cumuler.

  • Le juge peut prononcer les peines complémentaires suivantes : l’interdiction d’exercer certaines activités, l’exclusion des marchés publics, la confiscation des biens utilisés pour l’infraction, la dissolution de la société dans les cas les plus graves

10. Autonomie de la personne morale

Points essentiels

  • La personne morale est un sujet de droit autonome, doté de la capacité d’agir et responsable de ses actes.

11. Identité et attributs de la société

★ À maîtriser

  • L’immatriculation fait naître une personne morale dotée d’une identité juridique propre, qui la distingue de ses associés, de ses dirigeants et des autres personnes morales.

  • L’article 1835 du Code civil et l’article L. 210-2 du Code de commerce énumèrent comme attributs essentiels de l’identité de la société sa forme, sa dénomination, son siège social et son capital social.

Compléments

  • L’identité de la société comprend également sa nationalité, son patrimoine social et son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

📌 La société possède une identité distincte de celle de ses membres, même si certains attributs peuvent se recouper, par exemple lorsque son siège est établi au domicile de l’associé principal ou que sa dénomination reprend son patronyme.

12. Dénomination sociale et protection

Notions clés & Définitions

  • Dénomination sociale : Signe distinctif par lequel la société s’identifie auprès des tiers et se distingue de ses associés ou dirigeants.

★ À maîtriser

  • Le choix de la dénomination sociale est libre sous réserve du respect de l’ordre public et des droits des tiers.

  • Dans l’arrêt Ducasse du 6 mai 2003, la Cour de cassation a limité l’usage commercial d’un nom déjà notoirement connu : sans consentement de l’intéressé, la société ne peut notamment le déposer comme marque.

  • Une société peut agir en concurrence déloyale contre l’usage d’une dénomination identique ou proche susceptible de créer une confusion auprès du public, notamment lorsque les entreprises ont une activité similaire dans la même zone géographique ; elle peut demander la cessation du trouble et la réparation du préjudice.

Compléments

  • La dénomination sociale, également appelée raison sociale dans certains ouvrages, figure obligatoirement dans les statuts en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L. 210-2 du Code de commerce.

  • L’article L. 221-2 permet d’incorporer le nom d’un ou plusieurs associés dans la dénomination sociale, sans en faire une obligation.

📌 Selon la solution des arrêts Bordas et Ducasse, l’associé ne peut empêcher la société de conserver son nom comme dénomination sociale, mais peut s’opposer à son exploitation comme marque sans accord exprès lorsque son nom était déjà notoire. - Cour de cassation

📌 La dénomination sociale bénéficie d’une protection renforcée lorsqu’elle est déposée comme marque auprès de l’INPI, et le dépôt d’un nom déjà utilisé par une société est interdit s’il crée un risque de confusion.

  • Une recherche préalable auprès de l’INPI permet de vérifier la disponibilité d’une dénomination avant son choix.

Astuce mémo

Bordas détache le patronyme de la personne ; Ducasse limite son exploitation comme marque.

13. Forme sociale, régime, choix et qualification

Notions clés & Définitions

  • Forme sociale : Traduit la nature juridique de la société et conditionne une part importante de son régime juridique.

★ À maîtriser

  • Le choix de la forme sociale intervient en principe à la constitution, mais la société peut ultérieurement changer de forme par transformation.

📌 La forme sociale doit figurer dans les statuts, conformément aux articles 1835 du Code civil et L. 210-2 du Code de commerce, et apparaître sur tous les documents adressés aux tiers.

📌 Les SNC, SARL, SA et SAS sont commerciales par la forme même lorsque leur objet est civil, tandis que les sociétés civiles par la forme doivent se limiter à un objet civil.

Compléments

  • La forme sociale détermine notamment : les règles de fonctionnement interne, les pouvoirs des organes et des dirigeants, les droits des associés, leur éventuelle responsabilité à l’égard des dettes sociales, la compétence juridictionnelle

  • Le choix dépend notamment des critères suivants :

    • l’activité envisagée
    • le nombre d’associés
    • le volume des investissements
    • le degré de risque accepté
    • l’organisation souhaitée par les fondateurs

📌 Une société civile par la forme qui exerce une activité commerciale devient une société créée de fait à objet commercial soumise au régime de la SNC.

📌 La nature civile ou commerciale d’une société en participation, d’une société créée de fait ou d’un GIE dépend de l’activité effectivement exercée.

14. Compétence juridictionnelle et arbitrage

★ À maîtriser

  • Le tribunal de commerce connaît, dans les limites de l’article L. 721-3 du Code de commerce, des contestations relatives aux sociétés commerciales, notamment des litiges entre sociétés, associés ou dirigeants.

Compléments

  • Le tribunal de commerce peut connaître des litiges relatifs aux cessions de titres de contrôle lorsqu’elles constituent des actes de commerce.

  • Lorsque le tribunal de commerce est compétent, les clauses compromissoires permettant le recours à l’arbitrage sont admises.

  • Hors du champ de compétence du tribunal de commerce, une clause compromissoire est valable si les parties ont contracté dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément à l’article 2061 du Code civil.

15. Détermination, effets et transfert du siège social

Notions clés & Définitions

  • Siège social : Point d’ancrage juridique de la société, qui permet notamment de déterminer la compétence de certaines autorités, son rattachement à un ordre juridique et les formalités qui la concernent.

★ À maîtriser

  • Le siège social produit notamment les effets suivants : il détermine la nationalité de la société, il fonde la compétence territoriale des tribunaux, il détermine la loi applicable, ou lex societatis, dans les conflits de droit international privé

📌 Le siège statutaire est celui indiqué dans les statuts, tandis que le siège réel correspond au lieu de direction effective.

  • Le siège social peut être transféré en France par une modification des statuts.

  • Selon la Cour de justice, une société peut choisir l’État membre de son siège lors de sa constitution et déplacer ensuite son siège statutaire sans déplacer son siège réel, sans perdre sa personnalité juridique sauf abus avéré.

  • La directive de 2019 et l’ordonnance de transposition du 24 mai 2023 organisent plus clairement les transformations transfrontalières, prohibent l’exigence d’un vote unanime au profit d’une majorité qualifiée et prévoient un droit de retrait des associés minoritaires ainsi que des garde-fous contre la fraude.

Compléments

  • Le siège social bénéficie de la protection du domicile prévue à l’article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 Lorsque le siège statutaire diffère du siège réel, les tiers peuvent se prévaloir de l’un ou de l’autre.

  • Le juge pénal privilégie souvent le siège réel lorsqu’il cherche à appliquer la loi française à une société soupçonnée d’avoir commis une infraction.

📌 La théorie des gares principales permet à un tiers d’assigner une société au lieu d’un établissement autonome lié au litige, même si cet établissement n’a pas la personnalité morale.

  • L’arrêt Cartesio de 2008 a mis en exergue la liberté d’établissement et la mobilité transfrontalière des sociétés au sein de l’Union européenne.

  • Le « law shopping » désigne le risque que les sociétés choisissent trop librement la loi qui leur est applicable en déplaçant leur siège.

  • La position française traditionnelle assimile le transfert du siège à l’étranger à une augmentation des engagements des associés, ce qui exige une décision unanime.

📌 Dans certaines formes sociales, le gérant d’une « ESRL » ou le conseil d’administration d’une « ESA » peut décider seul le transfert du siège en France, sous réserve de ratification par l’assemblée.

  • Le transfert décidé par les organes de gestion et ratifié par l’assemblée entraîne une modification des statuts, puis des formalités de publicité destinées à assurer son opposabilité aux tiers.

16. Nationalité et mobilité internationale

★ À maîtriser

  • La nationalité d'une société détermine la loi qui lui est applicable et fonde sa protection diplomatique.

  • En droit français, la nationalité d'une société se rattache en principe à son siège social statutaire, sauf fraude.

  • Le transfert du siège social vers un autre État membre de l'Union européenne n'affecte pas la personnalité juridique de la société et s'analyse comme une transformation transfrontalière.

  • Le transfert du siège social vers un État tiers entraîne en principe la dissolution et la perte de la personnalité morale, sauf disposition contraire du pays d'accueil.

Compléments

📌 En principe, la nationalité des associés et des dirigeants est indifférente pour déterminer celle de la société, sous réserve d'exceptions liées notamment à la défense nationale, à la presse ou à certaines activités stratégiques.

  • Pour le transfert vers un État tiers, le vote requis est à l'unanimité dans la grande majorité des cas, mais peut relever d'une majorité qualifiée, notamment pour les SA lorsque des conventions bilatérales entre États le permettent.

  • La nationalité de la société est introduite comme un autre élément d’identification, mais ses critères de détermination ne sont pas développés dans cette zone.

Astuce mémo

Transfert européen : personnalité maintenue ; transfert vers un État tiers : dissolution en principe

17. Autonomie du patrimoine social

Notions clés & Définitions

  • Autonomie patrimoniale : Signifie que la société possède un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres.

★ À maîtriser

  • La société est seule titulaire de ses droits et débitrice de ses dettes, et la confusion entre son patrimoine et celui d'un associé ou dirigeant peut entraîner des sanctions civiles et pénales, notamment pour abus de biens sociaux ou abus de confiance.

📌 Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent pas saisir les biens de la société, mais peuvent saisir les parts sociales ou actions détenues par leur débiteur.

Compléments

  • La société n'a qu'un seul patrimoine, même si elle est unipersonnelle ou si la responsabilité des associés est illimitée.

  • Le patrimoine social comprend un actif constitué notamment des biens apportés, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, et des créances, ainsi qu'un passif constitué des dettes envers les tiers et les associés.

  • Lorsqu'une société reçoit des fonds en compte courant d'associé, elle doit les rembourser à l'associé selon un mécanisme comparable à celui d'un prêt.

Astuce mémo

Le créancier personnel saisit les parts de son débiteur, pas les biens de la société

18. Capital social et capitaux propres

Notions clés & Définitions

  • Capital social : Constitué des apports des associés évaluables en argent, à l'exception des apports en industrie, et ne représente qu'une partie du patrimoine social.

★ À maîtriser

  • La fonction de garantie du capital social est théorique, car la société peut utiliser les ressources issues du capital pour ses dépenses et des pertes peuvent faire passer l'actif net sous le montant du capital, alors que les actifs sociaux constituent le véritable gage des créanciers.

📌 Les capitaux propres sont une notion comptable qui englobe le capital social, les réserves et les pertes éventuelles.

📌 Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, une procédure de reconstitution des capitaux doit être engagée, sous peine de dissolution possible.

Compléments

  • En comptabilité, les biens apportés figurent à l'actif selon leur emploi et au passif selon leur valeur abstraite correspondant au capital social.

📌 Les associés ne peuvent être remboursés de leurs apports qu'après le désintéressement des autres créanciers, et le capital social ne peut être modifié qu'au moyen d'une décision statutaire et de formalités strictes.

  • Le capital social peut répartir le pouvoir lorsque les droits de vote sont proportionnels aux droits sociaux détenus, mais les actions de préférence et les avantages particuliers peuvent dissocier participation au capital et droits politiques.

📌 Les sociétés à capital variable peuvent prévoir dans leurs statuts une clause permettant au capital d'augmenter ou de diminuer librement dans certaines limites, sans publicité obligatoire et sous réserve d'un minimum plancher fixé par la loi ; cette possibilité est exclue pour les sociétés anonymes.

  • Le capital social n'est qu'un indicateur contestable de la valeur financière de la société, car les bénéfices peuvent accroître l'actif au-delà du capital et les pertes peuvent le réduire.

Astuce mémo

Le capital est une composante du patrimoine ; les capitaux propres englobent aussi réserves et pertes

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Autonomie et capacité des sociétés avec 9 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une société vient de signer ses statuts, mais n'est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Concernant sa personnalité morale :

2. Un groupement présente un intérêt propre et une volonté collective, et un juge examine son autonomie. Concernant les théories de la personne morale, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Autonomie et capacité des sociétés avec 9 flashcards interactives.

Comment une société acquiert-elle la personnalité morale en droit français ?

Par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

À quel moment une société devient-elle une personne juridique distincte ?

À son immatriculation.

Qu’est-ce qui, selon la théorie de la fiction, fait naître la personnalité morale ?

La reconnaissance de la loi.

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