Fiche de révision : Droits et décisions des associés

Plan du Cours

  1. Notion et fonctions de la société
  2. Formes et groupements voisins
  3. Sources et évolutions historiques
  4. Consentement au contrat et simulation
  5. Capacité des associés, objet social et licéité
  6. Pluralité et apports des associés
  7. Les formes d’apport à la société
  8. Résultats et engagement des associés
  9. Affectio societatis et nullité
  10. Négociations avant la constitution
  11. Statuts, immatriculation et actes de la société en formation
  12. Nationalité et patrimoine social
  13. Qualité d’associé et titres démembrés
  14. Acquisition, transmission et perte de la qualité d’associé
  15. Droits financiers et droits sur les titres
  16. Participation, vote et actions judiciaires
  17. Abus et conventions de vote
  18. Décisions collectives et nullités

Repères chronologiques

  1. 1807Le Code de commerce est adopté.
  2. 24 juillet 1966La grande loi sur les sociétés commerciales est adoptée.
  3. 4 janvier 1978Le droit commun des sociétés civiles est réformé.
  4. 5 janvier 2022La Cour de cassation a jugé que, lorsque l’unanimité de tous les associés est requise, l’unanimité des seuls associés présents ne suffit pas. - Cass., 5 janvier 2022
  5. 13 mai 2024La loi a fait évoluer les assemblées dématérialisées dans les limites fixées par les textes.
  6. 15 novembre 2024La Cour de cassation réunie en assemblée plénière a jugé qu’une décision collective ne peut être réputée adoptée sans au moins la majorité des voix exprimées et qu’une clause contraire est réputée non écrite (n° 23-16.670). - Cass. ass. plén., 15 novembre 2024
  7. 12 mars 2025L’ordonnance a refondu les causes et le régime des nullités des décisions sociales.

1. Notion et fonctions de la société

★ À maîtriser

  • Au sens juridique, la société est un groupement organisé par des règles, tandis que le droit des sociétés régit sa création, son fonctionnement, sa disparition et les rapports entre associés, dirigeants, société et tiers.

  • La société-contrat est l'acte fondateur par lequel les membres mettent des ressources en commun, tandis que la société-personne morale est un sujet de droit distinct de ses membres, en principe après immatriculation.

  • La théorie contractuelle privilégie la volonté des associés et conçoit les dirigeants comme mandataires, tandis que la théorie institutionnelle met l'accent sur l'organisation autonome, les organes, la majorité et les règles impératives.

  • La personnalité morale permet de distinguer le patrimoine social de celui des associés, qui détiennent des droits sociaux et non la propriété des biens de la société.

Compléments

  • La société combine une origine contractuelle et un fonctionnement progressivement institutionnel ; son contrat est un contrat-organisation, parfois qualifié de contrat d'alliance ou de coopération.

  • La durée maximale d'une société est de 99 ans lors de sa constitution, avec possibilité de prorogation.

Astuce mémo

Contrat à la naissance, institution dans le fonctionnement

2. Formes et groupements voisins

★ À maîtriser

📌 Une entreprise est une notion économique et peut être exploitée sans société, tandis que la société est une structure juridique.

  • Depuis la loi du 14 février 2022, les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel sont séparés de plein droit, sous réserve des exceptions.

  • L'association régie par la loi de 1901 ne vise pas le partage de bénéfices entre ses membres, tandis qu'une société peut rechercher le partage de bénéfices ou la réalisation d'économies depuis la loi du 4 janvier 1978.

  • Les sociétés civiles sont principalement régies par le Code civil en raison de leur activité civile, tandis que les SNC, SCS, SARL, SA, SAS et SCA sont commerciales par leur forme, même si leur activité est matériellement civile.

  • En SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, tandis qu'en société civile elle est indéfinie et proportionnelle.

Compléments

  • L'EIRL reposait sur un patrimoine d'affectation créé par la loi de 2010, et aucune nouvelle EIRL ne peut être créée depuis la réforme de 2022.

  • Dans l'arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914, la Cour de cassation définit le bénéfice comme un gain pécuniaire ou matériel augmentant la fortune des membres. - Cass.

  • Dans les sociétés en commandite, les commandités supportent un risque illimité, tandis que le risque des commanditaires est limité à leurs apports.

Astuce mémo

Entreprise = activité économique ; société = structure juridique

3. Sources et évolutions historiques

★ À maîtriser

  • Le Code civil contient le droit commun des sociétés, notamment les articles 1832 et suivants, ainsi que le droit commun des contrats ; le Code de commerce régit les principales sociétés commerciales et leur publicité.

  • L'ordonnance du 12 mars 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025, réforme de manière majeure les nullités en droit des sociétés.

Compléments

  • Les principales sources comprennent :
    • le droit européen
    • la jurisprudence
    • les autorités indépendantes
    • le droit souple
    • la doctrine et la pratique

📌 L'article 1833 du Code civil prévoit que la société doit être gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

4. Consentement au contrat et simulation

Notions clés & Définitions

  • Simulation : Discordance entre un acte apparent et un acte secret, appelé contre-lettre, au sens de l’article 1201 du Code civil.
  • Société fictive : Société créée sans volonté réelle de faire société, notamment pour dissimuler une autre opération ou un patrimoine.
  • Dol : Le dol, défini à l'article 1137 du Code civil, consiste en des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante.
  • Prête-nom : Personne affichée comme associée afin de masquer le véritable intéressé ou d’atteindre un nombre légal d’associés.

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 1128 du Code civil, la validité d'un contrat requiert le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.

  • Le consentement doit exister, être libre et éclairé, et ne pas dissimuler une volonté différente ; il peut résulter d'une offre ferme et précise et de son acceptation ou d'un accord élaboré collectivement.

  • L'erreur porte sur une qualité essentielle et doit être déterminante et excusable, tandis qu'une erreur portant seulement sur la valeur ou sur un simple motif est en principe insuffisante pour obtenir la nullité.

  • Depuis la réforme de 2025, le vice du consentement n'est plus une cause générale de nullité de la société, mais la nullité d'un apport peut subsister dans les conditions applicables.

  • Si l’acte secret est licite, il produit en principe effet entre les parties, tandis que les tiers peuvent se prévaloir de l’acte apparent.

Compléments

📌 Le consentement est l'accord contractuel des associés, tandis que l'affectio societatis est leur volonté de collaborer à un projet commun.

  • Les statuts sont écrits selon l'article 1835 du Code civil, mais une société en participation peut être prouvée sans écrit selon l'article 1871.

  • La violence est une pression provoquant une crainte déterminante selon l'article 1140 du Code civil ; l'article 1143 vise l'abus d'un état de dépendance procurant un avantage manifestement excessif.

  • Une responsabilité et des dommages-intérêts restent envisageables si une faute et un préjudice sont établis.

📌 L’interposition d’un prête-nom n’est pas automatiquement illicite et ne le dispense pas des obligations liées à sa situation apparente.

  • La fictivité d’une société peut entraîner son inopposabilité, engager une responsabilité ou produire des conséquences fiscales, tandis que son articulation avec les nouvelles causes de nullité reste discutée.

Astuce mémo

Acte apparent pour les tiers, acte secret entre les parties

5. Capacité des associés, objet social et licéité

Notions clés & Définitions

  • Objet social : Activité que la société a vocation à exercer et qui figure dans ses statuts conformément à l’article 1835 du Code civil.

★ À maîtriser

  • La capacité de l’associé est distincte de la capacité juridique de la société dotée de la personnalité morale.

  • Une personne physique peut en principe être associée avec sa capacité civile, car la capacité commerciale n’est pas exigée pour toute forme sociale.

  • Selon l’article 1832-2 du Code civil, l’apport d’un bien commun ou l’acquisition de parts non négociables avec des fonds communs impose d’informer le conjoint, qui peut revendiquer la qualité d’associé sous conditions.

  • L’objet du contrat de société est la mise en commun de biens ou d’industrie en vue d’un résultat collectif, tandis que l’objet de l’obligation de l’associé est l’exécution de son apport et de ses autres engagements.

  • L’objet social doit être déterminé, possible et licite selon l’article 1833 du Code civil, et il délimite le champ des activités sociales ainsi que, éventuellement, les pouvoirs des dirigeants.

  • L’ordonnance de 2025 a supprimé l’illicéité de l’objet social comme cause générale de nullité de la société, sans légaliser l’activité illicite ni supprimer les sanctions civiles et pénales applicables aux responsables.

📌 L’objet social désigne les activités possibles de la société, tandis que l’intérêt social guide ses décisions et sa gestion.

Compléments

📌 Le mineur ou le majeur protégé agit par représentation ou assistance selon son régime de protection et la nature de l’acte, et le mineur non émancipé ne peut normalement pas avoir la qualité de commerçant.

  • Les époux peuvent être associés dans une même société, mais la propriété des parts doit être distinguée du régime matrimonial.

  • Des sociétés, des associations et certaines personnes publiques peuvent être associées dans les limites de leur capacité et de leur spécialité, mais un groupe de sociétés n’a pas par lui-même la personnalité morale.

📌 La réforme des nullités permet encore d’envisager la nullité de la société si tous ses fondateurs sont incapables, tandis qu’une incapacité isolée conduit à examiner la validité de l’apport concerné.

  • L’activité réellement exercée peut différer de l’objet statutaire, et l’extinction ou la réalisation de l’objet peut constituer une cause de dissolution selon l’article 1844-7 du Code civil.

  • Une société en sommeil conserve sa personnalité morale ainsi que ses obligations comptables, sociales et fiscales malgré l’absence temporaire d’activité réelle.

📌 Dans les sociétés à responsabilité limitée, la société peut rester engagée envers les tiers par un acte du dirigeant dépassant l’objet social, sauf si le tiers connaissait ce dépassement selon le régime applicable.

  • La loi PACTE de 2019 a introduit à l’article 1833 du Code civil l’obligation de gérer la société dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux.

Astuce mémo

Atteinte à l’intérêt social → responsabilité possible, mais pas nullité automatique

6. Pluralité et apports des associés

Notions clés & Définitions

  • Apport : Opération par laquelle un associé met à disposition ou transfère un bien ou une valeur à l’entreprise commune en contrepartie de droits sociaux, éventuellement de droits d’industrie.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1832 du Code civil, une société est en principe créée par deux personnes ou plus, sous réserve des formes unipersonnelles prévues par la loi, notamment l’EURL, la SASU et l’EARL unipersonnelle dans les conditions prévues.

📌 Un apport financé par un emprunt personnel de l’associé n’est pas fictif du seul fait de cet emprunt, contrairement à un apport présenté comme celui de l’associé alors que les fonds ont été empruntés par la société elle-même.

Compléments

  • La SCA requiert au moins quatre membres et la SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en requiert sept.

📌 La réunion de toutes les parts en une seule main ne dissout pas automatiquement la société et peut être régularisée en principe dans un délai d’un an, après lequel un intéressé peut demander la dissolution, sous réserve du pouvoir du juge d’accorder un délai complémentaire.

  • L’apport est à la fois une condition constitutive de la société et un élément d’identification de la qualité d’associé.

📌 La surévaluation d’un apport en nature n’est pas une fictivité, même si elle peut entraîner d’autres sanctions.

📌 Depuis la réforme de 2025, l’absence ou la fictivité d’un apport ne justifie plus automatiquement la nullité de la société, mais la nullité de l’apport lui-même peut subsister.

7. Les formes d’apport à la société

Notions clés & Définitions

  • Apport en numéraire : Somme d’argent promise à la société.
  • Apport en nature : Bien autre qu’une somme d’argent, comme un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, du matériel ou des titres.
  • Apport en industrie : Consiste à mettre à la disposition du groupement son travail, son savoir-faire, son talent, ses relations professionnelles ou son activité.

★ À maîtriser

📌 La souscription est l’engagement de verser une somme à la société, tandis que la libération est son paiement effectif.

📌 Le défaut de libération d’un apport en numéraire peut entraîner l’exécution forcée, des intérêts de retard de plein droit et, selon les cas, des dommages-intérêts, conformément à l’article 1843-3 du Code civil.

  • L’évaluation d’un apport en nature détermine les droits sociaux attribués et contribue à l’équilibre des pouvoirs entre associés.

  • L’apport en propriété transfère la propriété du bien à la société, tandis que l’apport en jouissance met le bien à disposition pour une durée et laisse sa propriété à l’apporteur.

  • L’apporteur en industrie agit comme associé et non comme salarié du seul fait de cet apport, lequel n’entre pas dans le capital social.

  • Le compte courant d’associé est un prêt à la société qui crée une créance de remboursement, tandis qu’un apport au capital ouvre des droits sociaux.

Compléments

  • Le défaut de versement d’un apport souscrit n’anéantit pas automatiquement la société, car l’engagement a été valablement souscrit.

  • En procédure collective, les sommes non libérées peuvent devenir immédiatement exigibles selon les règles applicables.

  • Un commissaire aux apports intervient selon la forme sociale et la valeur des apports, sous réserve des dispenses légales.

  • L’apport en propriété peut exiger une publicité et entraîne des garanties proches de celles du vendeur, notamment contre l’éviction et les vices cachés.

  • Une personne morale ne peut en principe détenir un usufruit au-delà de trente ans, conformément à l’article 619 du Code civil.

📌 Sauf clause contraire, la part de l’apporteur en industrie dans les résultats correspond à celle de l’associé qui a le moins apporté en numéraire ou en nature, selon l’article 1844-1 du Code civil.

📌 L’apport en industrie est exclu dans certaines formes ou catégories d’associés, notamment en société anonyme et pour les commanditaires.

Astuce mémo

Numéraire versé, nature transférée ou mise à disposition, industrie fournie personnellement

8. Résultats et engagement des associés

Notions clés & Définitions

  • Bénéfice : Cass. - Gain pécuniaire ou matériel qui augmente le patrimoine, selon l’arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914.
  • Clause léonine : Stipulation réputée non écrite qui attribue tout le profit à un associé, l’exclut totalement du profit, l’exonère de toutes les pertes ou lui fait supporter toutes les pertes, selon l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil.
  • Boni de liquidation : Solde restant après le paiement des créanciers et le remboursement des apports.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1832 du Code civil, les associés recherchent le partage des bénéfices ou les économies issues de l’activité sociale.

  • Sauf aménagement statutaire, les bénéfices sont répartis proportionnellement à la part de chaque associé dans le capital, sous réserve de l’interdiction des clauses léonines.

  • La contribution aux pertes concerne les rapports internes entre associés, tandis que l’obligation aux dettes sociales concerne les rapports avec les créanciers.

  • Les associés de SNC sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes sociales, ceux des sociétés civiles le sont indéfiniment et en principe proportionnellement, tandis que le risque est généralement limité aux apports en SARL, SA et SAS.

Compléments

  • La loi de 1978 a explicitement élargi l’objet du partage aux économies réalisées par l’activité sociale.

  • La contribution aux pertes se manifeste principalement lors de la liquidation, mais peut apparaître avant, notamment lors d’une réduction du capital motivée par des pertes.

📌 L’article 1836, alinéa 2, du Code civil interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, de sorte qu’un nouvel appel de fonds exige un fondement contractuel ou légal suffisant.

  • La sanction d’une clause léonine porte sur la clause et non sur l’ensemble du contrat de société, et seules les répartitions extrêmes sont prohibées.

📌 La répartition interne des bénéfices et des pertes dans la société se distingue du prix de cession des titres entre contractants, lequel n’est pas automatiquement une clause léonine.

Astuce mémo

Contribution aux pertes entre associés ≠ obligation aux dettes envers les créanciers

9. Affectio societatis et nullité

Notions clés & Définitions

  • Affectio societatis : Volonté de collaborer sur un pied d’égalité juridique à un projet commun.

★ À maîtriser

📌 La mésentente ne suffit pas à dissoudre une société : la dissolution pour justes motifs suppose une paralysie de son fonctionnement, conformément à l’article 1844-7 du Code civil.

  • L’ordonnance du 12 mars 2025 a unifié et rendu plus restrictif le régime des nullités de sociétés, principalement aux articles 1844-10 à 1844-17 du Code civil.

📌 L’article 1844-10 du Code civil limite notamment la nullité de la société à l’incapacité de l’ensemble des fondateurs et au non-respect du minimum légal de deux associés dans les conditions prévues par le texte.

  • La nullité de la société n’efface pas généralement et rétroactivement toutes les opérations passées, mais produit des effets proches d’une dissolution pour l’avenir.

Compléments

  • L’affectio societatis est une notion essentiellement jurisprudentielle qui n’est pas formulée expressément à l’article 1832 du Code civil.

📌 L’égalité juridique entre associés n’exige ni une égalité de capital ni une égalité des pouvoirs, et l’affectio societatis n’impose pas une participation quotidienne à la gestion.

  • La cohabitation et les dépenses communes de concubins ne suffisent pas à prouver une société créée de fait, pas plus que la seule copropriété ne prouve un projet commun d’exploitation.

  • Depuis la réforme de 2025, l’absence d’affectio societatis ne constitue pas une cause autonome générale de nullité de la société.

  • Les irrégularités qui ne provoquent plus automatiquement la nullité de la société sont :

    • les vices du consentement
    • l’irrégularité d’un apport
    • l’absence d’affectio societatis
    • l’illicéité de l’objet

📌 L’annulation individuelle d’un apport peut entraîner sa restitution et la disparition des droits sociaux reçus en contrepartie.

  • Le régime de nullité privilégie la régularisation des irrégularités lorsque celle-ci est possible et protège les tiers de bonne foi dans les conditions légales.

10. Négociations avant la constitution

★ À maîtriser

  • Les parties sont libres de négocier et de rompre les pourparlers, sous réserve de respecter l’exigence de bonne foi prévue par l’article 1112 du Code civil.

  • Les parties doivent communiquer les informations déterminantes du consentement lorsque les conditions du devoir précontractuel d’information de l’article 1112-1 du Code civil sont réunies.

  • La rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité extracontractuelle et peut justifier le remboursement des frais inutiles de négociation.

  • Selon l’arrêt Manoukian de la chambre commerciale du 26 novembre 2003, la rupture fautive des pourparlers n’ouvre droit ni à l’indemnisation du gain espéré du contrat non conclu ni à celle de la perte de chance de réaliser ce gain.

Compléments

  • La société naît d’un projet commun qui précède souvent la rédaction des statuts.

📌 Une perte de chance de conclure avec un tiers peut être indemnisée si elle est distinctement prouvée.

📌 La promesse de société constitue déjà un engagement contractuel lorsque les éléments essentiels du projet sont fixés, et sa rupture peut entraîner des sanctions plus fortes que celle de simples pourparlers.

11. Statuts, immatriculation et actes de la société en formation

Notions clés & Définitions

  • Statuts : Le contrat fondateur de la société qui détermine l’organisation de la personne morale.
  • Pacte extrastatutaire : Un contrat distinct conclu entre tout ou partie des associés, parfois avec des tiers, pour organiser notamment la préemption, le vote, l’information, la stabilité de l’actionnariat, les engagements de cession et la sortie.
  • Bénéficiaire effectif : Une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerce le contrôle par d’autres moyens, selon les textes applicables.
  • Reprise : Le mécanisme par lequel la société immatriculée devient titulaire des engagements accomplis pour son compte pendant sa formation, lesquels sont réputés conclus dès l’origine par la société lorsqu’ils sont régulièrement repris.

★ À maîtriser

  • Les statuts écrits comportent notamment les mentions suivantes :
    • les apports
    • la forme
    • l’objet
    • la dénomination
    • le siège
    • le capital
    • la durée

📌 La publication de l’immatriculation au BODACC est distincte de la naissance de la personnalité morale, qui apparaît en principe à l’immatriculation et non à la signature des statuts ni à la publicité au BODACC.

  • Avant son immatriculation, la société est dépourvue de personnalité morale et ne peut être directement titulaire d’obligations comme une société immatriculée.

📌 Selon les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, les personnes qui agissent au nom ou pour le compte d’une société en formation sont en principe tenues des engagements pris.

  • Les procédés classiques de reprise sont :
    • l’état des actes annexé aux statuts
    • le mandat donné avant l’immatriculation
    • la décision postérieure de reprise

Compléments

  • Les statuts sont en principe établis par acte sous signature privée, mais un acte authentique est requis pour certains apports et certaines opérations.

  • Les associés déterminent dans les statuts les modalités de fonctionnement, les pouvoirs et les prises de décision, dans les limites fixées par la loi.

📌 La violation d’un pacte extrastatutaire peut engager la responsabilité contractuelle et donner lieu à des dommages-intérêts, à l’exécution forcée ou à d’autres sanctions selon les conditions applicables.

  • Avant l’immatriculation, la création d’une société suppose la constitution d’un dossier et le dépôt ainsi que la publicité des informations essentielles, notamment par une annonce légale dans les conditions applicables.

  • Le guichet unique électronique transmet les formalités, notamment au registre national des entreprises et aux autorités compétentes.

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs vise à assurer la transparence des structures et à lutter contre le blanchiment.

📌 Pour les sociétés concernées, l’immatriculation au RCS entraîne l’attribution d’un numéro SIREN par l’INSEE, tandis que l’extrait Kbis atteste les principales informations enregistrées pour une société commerciale.

Astuce mémo

Les statuts organisent la société ; le pacte lie normalement seulement ses parties.

12. Nationalité et patrimoine social

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine social : Ensemble propre et évolutif des droits et obligations de la société, comprenant un actif et un passif.

★ À maîtriser

  • La nationalité juridique d’une société est principalement déterminée par la localisation de son siège social, sous réserve des textes et conventions applicables.

📌 Le capital social correspond au montant statutaire des apports en capital, tandis que le patrimoine social réunit l’ensemble évolutif des droits et obligations de la société.

Compléments

  • La nationalité d’une société peut déterminer l’application de règles relatives au contrôle des investissements ou à son statut.

📌 Un contrôle étranger ne suffit pas toujours à modifier la nationalité juridique de la personne morale.

  • La liberté d’établissement et les opérations transfrontalières dans l’Union européenne influencent les possibilités de mobilité des sociétés.

📌 Les biens sociaux ne peuvent pas être utilisés comme des biens personnels des associés ou des dirigeants, conformément au principe de non-confusion des patrimoines.

13. Qualité d’associé et titres démembrés

Notions clés & Définitions

  • Qualité d’associé : Découle de la titularité des droits sociaux et n’exige pas une participation active à la gestion.

★ À maîtriser

  • L’avis de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er décembre 2021, indique que l’usufruitier n’acquiert pas la qualité d’associé par sa seule qualité d’usufruitier, cette qualité étant réservée au nu-propriétaire.

  • L’article 1844 du Code civil reconnaît au nu-propriétaire et à l’usufruitier le droit de participer aux décisions collectives.

  • En principe, l’usufruitier vote sur l’affectation des bénéfices et le nu-propriétaire vote sur les autres décisions, sous réserve des aménagements autorisés par les statuts ou leur accord.

  • Les copropriétaires de parts indivises sont représentés par un mandataire unique pour voter, choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné en justice, selon l’article 1844 du Code civil.

Compléments

📌 Les sociétés civiles, les SNC et les SARL émettent des parts sociales, tandis que les SA et les SAS émettent des actions.

📌 L’actionnaire est un associé au sens large, mais l’associé d’une SARL n’est pas un actionnaire au sens technique.

  • Les dividendes provenant de bénéfices distribués reviennent en principe à l’usufruitier, tandis que les bénéfices non distribués restent dans le patrimoine de la société.

  • En indivision, les indivisaires peuvent conserver des droits individuels de participation aux assemblées, d’information et d’exercice de certaines actions conservatoires.

  • Dans une fiducie de droits sociaux, le fiduciaire exerce les prérogatives liées aux titres et se voit en principe reconnaître la qualité d’associé, tandis que le constituant la perd en principe après le transfert et que le bénéficiaire ne l’acquiert pas du seul fait de l’opération.

Astuce mémo

Le nu-propriétaire détient la qualité d’associé ; l’usufruitier jouit des titres.

14. Acquisition, transmission et perte de la qualité d’associé

Notions clés & Définitions

  • Agrément : Autorisation préalable à l’entrée d’un acquéreur ou d’un successeur de titres, destinée à préserver la composition de l’actionnariat et l’intuitu personae.
  • Inaliénabilité : Interdiction temporaire de céder des droits sociaux visant notamment à stabiliser la détention du capital.

★ À maîtriser

  • La qualité d’associé peut s’acquérir par les voies suivantes :
    • Apport initial
    • Cession
    • Transmission gratuite par donation ou succession
    • Revendication du conjoint selon l’article 1832-2 du Code civil
    • Adjudication de titres saisis
    • Réalisation d’un nantissement

📌 Pour les actions, le transfert de propriété est lié à l’inscription au compte-titres du cessionnaire ou à un dispositif d’enregistrement électronique autorisé, conformément à l’article L. 228-1 du Code de commerce.

  • L’acquisition de titres distingue trois étapes :

    • Validité entre cédant et cessionnaire
    • Opposabilité à la société
    • Opposabilité aux tiers
  • Un associé ne peut pas être exclu arbitrairement et bénéficie en principe d’un droit au maintien dans la société.

  • Une clause statutaire d’exclusion doit préciser les motifs, la procédure et les modalités de la cession imposée ; les SAS relèvent notamment des articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce.

  • L’article 1836, alinéa 2, du Code civil interdit d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, ce qui est une question centrale lors de l’introduction ou de l’aggravation d’une clause d’exclusion.

Compléments

  • Le pacte de préférence, prévu à l’article 1123 du Code civil, engage son signataire à proposer prioritairement l’opération à son bénéficiaire.

  • La violation d’un pacte de préférence peut engager la responsabilité contractuelle et permettre la nullité ou la substitution si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

  • Dans une SAS, une clause statutaire d’inaliénabilité ne peut excéder dix ans, selon l’article L. 227-13 du Code de commerce.

  • La qualité d’associé peut prendre fin par :

    • La vente des titres
    • La donation des titres
    • Une succession
    • Une opération sur les titres
    • Une cession forcée

📌 La décision d’exclusion ne se confond pas avec l’insertion de la clause : le consentement donné lors de la création de la société peut couvrir une sortie future prévue par cette clause.

📌 La procédure d’exclusion doit respecter les droits de l’associé concerné, les conditions de décision et les règles d’évaluation des titres.

Astuce mémo

Validité entre parties ≠ opposabilité à la société ≠ opposabilité aux tiers.

15. Droits financiers et droits sur les titres

Notions clés & Définitions

  • Droit préférentiel de souscription : Donne, dans certaines sociétés par actions, priorité aux associés pour souscrire aux actions nouvelles émises lors d’une augmentation de capital en numéraire.
  • Boni de liquidation : Excédent restant après le paiement des dettes et le remboursement des apports, réparti selon les droits des associés.

★ À maîtriser

  • Le dividende est une somme distribuée aux associés sur décision compétente, à partir des bénéfices ou des réserves distribuables.

📌 Un associé n’a aucun droit automatique à une distribution annuelle, car les bénéfices peuvent être mis en réserve pour financer l’activité.

  • Le droit de propriété sur les parts ou actions permet leur conservation, leur cession et leur valorisation, sous réserve des restrictions applicables.

Compléments

  • Le droit préférentiel de souscription vise à éviter la dilution des associés existants et à protéger leur poids dans les réserves constituées.

  • Une transformation augmentant la responsabilité personnelle, une obligation nouvelle de financer la société ou, selon les circonstances, le blocage imposé d’un compte courant peuvent augmenter les engagements d’un associé.

  • Le droit de quitter la société comprend la faculté de céder ses titres, mais cette faculté peut être fortement encadrée dans les sociétés de personnes.

📌 Dans une SNC, la cession des parts est en principe soumise à l’accord unanime des associés.

  • Les droits des associés sont protégés contre les décisions abusives par des garanties et, selon les cas, par des actions judiciaires.

Astuce mémo

Le dividende dépend d’une décision ; la propriété du titre permet sa conservation et sa cession.

16. Participation, vote et actions judiciaires

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1844 du Code civil, tout associé a en principe le droit de participer aux décisions collectives.

  • Le droit à l’information permet à l’associé de connaître la situation et la gestion de la société avant d’exercer son vote.

📌 L’action individuelle vise la réparation du préjudice personnel et distinct subi par un associé, tandis que l’action ut singuli permet à un associé d’agir au nom de la société contre un dirigeant pour réparer le préjudice social.

  • Le droit de vote est un droit politique essentiel attaché à la qualité d’associé, et sa privation exige un fondement légal, le conflit d’intérêts ne suffisant pas toujours.

Compléments

  • L’information des associés peut comprendre la consultation permanente de documents, l’accès préalable aux comptes, projets de résolution, rapports et autres pièces communicables, ainsi que des questions écrites et des procédures de contrôle selon la forme sociale.

  • L’expertise de gestion permet le contrôle judiciaire de certaines opérations de gestion lorsque les conditions applicables sont réunies.

📌 L’article 145 du Code de procédure civile permet, sous conditions, d’ordonner des mesures d’instruction in futurum afin de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès.

  • Le défaut d’information peut être sanctionné par une injonction de communication, la responsabilité et parfois la nullité d’une décision lorsque les conditions légales sont réunies.

  • Un associé peut, dans les conditions propres aux irrégularités des décisions collectives, agir en nullité et demander notamment la désignation d’un mandataire ad hoc, une révocation judiciaire, une expertise, des mesures conservatoires ou la suspension d’effets selon les textes.

📌 Le droit de vote est souvent proportionnel au capital dans les sociétés de capitaux, mais peut être égalitaire dans les sociétés de personnes.

  • Lorsque la loi le permet, les statuts peuvent prévoir des actions de préférence sans droit de vote ou des droits de vote doubles ou multiples.

  • Dans une SARL, le gérant associé peut en principe voter sur sa rémunération en l’absence d’interdiction légale, mais son vote reste soumis au contrôle de l’abus.

Astuce mémo

L’action individuelle répare le préjudice de l’associé ; l’action ut singuli défend le préjudice social.

17. Abus et conventions de vote

Notions clés & Définitions

  • Abus de majorité : Décision contraire à l’intérêt social, prise dans l’intérêt propre des majoritaires au détriment des minoritaires.
  • Abus de minorité : Consiste à refuser de voter une opération essentielle à la société dans l’intérêt particulier des minoritaires et contrairement à l’intérêt social.
  • Convention de vote : Contrat par lequel des associés s’engagent à voter dans un sens déterminé ou à coordonner leurs votes.
  • Abus d’égalité : Blocage abusif entre deux groupes d’associés de poids identique, auquel peuvent s’appliquer des solutions voisines de celles de l’abus de minorité.

★ À maîtriser

📌 L’abus de majorité suppose à la fois une atteinte à l’intérêt social et une rupture d’égalité favorisant les majoritaires.

Compléments

  • L’abus de majorité peut entraîner la nullité de la décision selon le régime applicable et la responsabilité civile de ses auteurs, notamment par des dommages-intérêts.

📌 La mise en réserve des bénéfices n’est pas abusive lorsqu’un financement de l’activité ou un projet justifie une gestion prudente, mais des réserves systématiques sans justification sociale destinées à priver les minoritaires de revenus peuvent constituer un abus.

  • Le blocage abusif d’une augmentation de capital indispensable à la pérennité de la société peut constituer un abus de minorité.

  • L’abus de minorité peut être sanctionné par des dommages-intérêts et par la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de participer au vote.

  • L’abus de minorité ne conduit pas à l’annulation d’une décision, puisqu’aucune décision n’a été adoptée en raison du blocage.

  • Le juge ne vote pas à la place des associés : le mandataire ad hoc exerce sa mission en appréciant l’intérêt social au moment du vote.

  • Une convention de vote est valable sous conditions si elle est temporaire, licite, compatible avec l’intérêt social et ne rémunère pas le vote dans les conditions visées par la jurisprudence.

  • La violation d’une convention de vote engage en principe la responsabilité contractuelle, mais le vote exprimé reste valable et la décision sociale n’est pas automatiquement annulée.

  • En vertu de l’effet relatif des contrats, un pacte de vote n’engage pas automatiquement la société lorsqu’elle est tierce au contrat.

  • Un gérant associé majoritaire qui s’attribue une rémunération manifestement excessive illustre un possible abus de majorité.

  • L’exécution forcée d’une convention de vote sur le fondement de l’article 1221 du Code civil fait débat, notamment quant à la possibilité d’imposer la tenue d’un nouveau vote.

Astuce mémo

La majorité impose une décision abusive ; la minorité ou l’égalité bloque abusivement une décision.

18. Décisions collectives et nullités

Notions clés & Définitions

  • Assemblée : Organe d’expression collective de la volonté des associés et lieu d’exercice de leurs droits politiques.

★ À maîtriser

  • Les décisions ordinaires portent notamment sur la gestion courante, l’approbation annuelle des comptes, l’affectation du résultat et, dans certains cas, la nomination des dirigeants, tandis que les décisions extraordinaires modifient les statuts et sont souvent soumises à des conditions de quorum et de majorité renforcées.

  • Le quorum est le seuil de participation nécessaire à une décision, tandis que la majorité est la proportion de voix requise pour son adoption.

  • L’augmentation des engagements d’un associé exige son accord en vertu de l’article 1836, alinéa 2, du Code civil.

  • L’article 1844-10 du Code civil permet la nullité en cas de violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou de cause de nullité des contrats, dans les limites du texte.

  • Selon le triple test de l’article 1844-12-1 du Code civil, le demandeur doit justifier d’un grief, l’irrégularité doit avoir influencé le sens de la décision et les conséquences de l’annulation ne doivent pas être excessives au regard de l’intérêt social.

Compléments

  • Selon la forme sociale, les associés peuvent être consultés en réunion physique, par correspondance, par consultation écrite ou par des moyens électroniques.

📌 La convocation est en principe faite par l’organe compétent, mais un mandataire peut être désigné judiciairement en cas de carence.

  • La majorité favorise l’efficacité du fonctionnement social, tandis que l’unanimité protège certaines décisions essentielles.

  • La SAS dispose d’une large liberté statutaire pour organiser les décisions collectives, sous réserve des limites impératives.

📌 La seule méconnaissance de l’intérêt social ne permet pas l’annulation automatique d’une décision, et la seule méconnaissance de l’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux prévue à l’article 1833 ne constitue pas une cause autonome de nullité.

📌 Une violation des statuts n’entraîne pas systématiquement la nullité d’une décision sociale, sous réserve des dispositions impératives et des exceptions applicables.

Astuce mémo

Irrégularité → fondement → qualité et délai → triple test → effet de la sanction.

Tableaux de synthèse

Responsabilité selon la forme sociale

FormeÉtendueRépartition
Société à responsabilité limitéeRisque en principe limité aux apportsPas d'action directe ordinaire contre le patrimoine personnel
SNCResponsabilité indéfinieSolidaire
Société civileResponsabilité indéfinieProportionnelle
Société en commanditeCommandités : risque illimité ; commanditaires : limité aux apportsSelon la qualité d'associé

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