Au sens juridique, qu’est-ce qu’une société ?
Un groupement organisé par des règles.
Qu’est-ce que la société-contrat ?
L’acte fondateur par lequel les membres mettent des ressources en commun.
Comment la théorie contractuelle conçoit-elle les dirigeants d’une société ?
Comme des mandataires des associés.
Que détiennent les associés au lieu de posséder les biens sociaux ?
Ils détiennent des droits sociaux.
Quelle est la nature juridique d’une société ?
Une structure juridique.
Depuis quelle loi les patrimoines de l’entrepreneur individuel sont-ils séparés de plein droit ?
Depuis la loi du 14 février 2022.
Quel objectif de partage l’association de 1901 ne poursuit-elle pas entre ses membres ?
Le partage des bénéfices.
Quelle est la nature de la responsabilité des associés en SNC ?
Elle est indéfinie et solidaire.
Quels domaines le Code civil régit-il en droit des sociétés ?
Le droit commun des sociétés et le droit commun des contrats.
À quelle date la grande loi sur les sociétés commerciales a-t-elle été adoptée ?
Le 24 juillet 1966.
À quelle date l’ordonnance réformant les nullités en droit des sociétés a-t-elle été prise ?
Le 12 mars 2025.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Comment le consentement contractuel peut-il se manifester ?
Par une offre ferme et précise suivie d’une acceptation, ou par un accord élaboré collectivement.
Quelles conditions rendent une erreur susceptible d’entraîner la nullité ?
Elle doit porter sur une qualité essentielle, être déterminante et excusable.
Quelles capacités distingue-t-on chez l’associé et la société dotée de la personnalité morale ?
La capacité de l’associé et la capacité juridique de la société.
Quelle capacité suffit en principe à une personne physique pour être associée ?
La capacité civile.
Que permet l’article 1832-2 du Code civil au conjoint informé d’un apport commun ?
Il peut revendiquer la qualité d’associé sous conditions.
Selon l’article 1832 du Code civil, combien de personnes une société requiert-elle en principe ?
Deux personnes ou plus.
Qu’est-ce qu’un apport en société ?
La mise à disposition ou le transfert d’un bien ou d’une valeur contre des droits sociaux.
Quand un apport financé par emprunt est-il fictif ?
Lorsque les fonds ont été empruntés par la société elle-même.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Une somme d’argent promise à la société.
Que désigne la souscription d’un apport en numéraire ?
L’engagement de verser une somme à la société.
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Un bien autre qu’une somme d’argent.
Que détermine l’évaluation d’un apport en nature ?
Les droits sociaux attribués à l’apporteur.
Selon l’article 1832 du Code civil, que recherchent les associés ?
Le partage des bénéfices ou les économies issues de l’activité sociale.
Sauf aménagement statutaire, comment les bénéfices sont-ils répartis ?
Proportionnellement à la part de chaque associé dans le capital.
Que signifie l’affectio societatis ?
La volonté de collaborer à un projet commun sur un pied d’égalité juridique.
Quelle condition permet la dissolution d’une société pour justes motifs selon l’article 1844-7 du Code civil ?
La paralysie de son fonctionnement.
Quelle exigence encadre la liberté de négocier ou de rompre les pourparlers selon l’article 1112 ?
La bonne foi.
Quelles informations doivent être communiquées selon l’article 1112-1 du Code civil ?
Les informations déterminantes du consentement, lorsque les conditions du devoir précontractuel sont réunies.
Quelle responsabilité engage la rupture fautive des pourparlers ?
La responsabilité extracontractuelle.
Quel arrêt du 26 novembre 2003 exclut l’indemnisation du gain espéré après une rupture fautive des pourparlers ?
L’arrêt Manoukian.
Que doivent notamment préciser les statuts selon l’article 1835 du Code civil ?
Les apports, la forme, l’objet, la dénomination, le siège, le capital et la durée de la société.
Quel rôle fondateur les statuts jouent-ils pour la société ?
Ils constituent le contrat fondateur et déterminent l’organisation de la personne morale.
Qu’est-ce qu’un pacte extrastatutaire ?
Un contrat distinct conclu entre associés, parfois avec des tiers, pour organiser leurs relations.
Quel critère détermine principalement la nationalité juridique d’une société ?
La localisation de son siège social, sous réserve des textes et conventions applicables.
Qu’est-ce que le patrimoine social d’une société ?
L’ensemble propre et évolutif de ses droits et obligations, comprenant un actif et un passif.
De quoi découle la qualité d’associé, sans exiger quelle participation ?
De la titularité des droits sociaux, sans participation active à la gestion.
Quelle qualité l’avis de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 réserve-t-il au nu-propriétaire ?
La qualité d’associé.
Quel droit l’article 1844 du Code civil reconnaît-il au nu-propriétaire et à l’usufruitier ?
Le droit de participer aux décisions collectives.
Par quels moyens peut-on acquérir la qualité d’associé ?
Par apport initial, cession, donation, succession, revendication du conjoint, adjudication ou réalisation d’un nantissement.
Quand le transfert de propriété d’actions intervient-il ?
Lors de leur inscription au compte-titres du cessionnaire ou dans un dispositif électronique autorisé.
Quelles étapes distingue l’acquisition de titres ?
Validité entre les parties, opposabilité à la société et opposabilité aux tiers.
À quoi sert l’agrément lors d’une acquisition de titres ?
Il autorise préalablement l’entrée d’un acquéreur ou successeur afin de préserver l’actionnariat et l’intuitu personae.
Quelles ressources peuvent financer un dividende distribué aux associés ?
Les bénéfices ou les réserves distribuables.
Pourquoi un associé n’a-t-il pas droit à une distribution annuelle automatique ?
Les bénéfices peuvent être mis en réserve pour financer l’activité.
Que permet le droit préférentiel de souscription lors d’une augmentation de capital en numéraire ?
Il donne priorité aux associés pour souscrire aux actions nouvelles.
Selon l’article 1844 du Code civil, quel droit appartient en principe à tout associé ?
Le droit de participer aux décisions collectives.
Que permet à l’associé le droit à l’information avant son vote ?
De connaître la situation et la gestion de la société.
Quelles conditions caractérisent l’abus de majorité ?
Une atteinte à l’intérêt social et une rupture d’égalité favorisant les majoritaires.
Quel organe exprime collectivement la volonté des associés et leur permet d’exercer leurs droits politiques ?
L’assemblée.
Quelles matières relèvent notamment des décisions ordinaires ?
La gestion courante, l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et parfois la nomination des dirigeants.
Quelle origine et quel fonctionnement caractérisent la société ?
Elle combine une origine contractuelle et un fonctionnement progressivement institutionnel.
Comment le contrat de société est-il qualifié ?
C’est un contrat-organisation, parfois appelé contrat d’alliance ou de coopération.
Quel mécanisme patrimonial caractérisait l’EIRL ?
Un patrimoine d’affectation.
Quelle décision définit le bénéfice comme un gain augmentant la fortune des membres ?
Cass., Caisse rurale de Manigod, 11 mars 1914.
Quelles sources complètent le droit des sociétés ?
Le droit européen, la jurisprudence, les autorités indépendantes, le droit souple, la doctrine et la pratique.
En quelle année le Code de commerce a-t-il été adopté ?
En 1807.
À quelle date le droit commun des sociétés civiles a-t-il été réformé ?
Le 4 janvier 1978.
Que désigne l’affectio societatis ?
La volonté des associés de collaborer à un projet commun.
Quelle forme l’article 1835 du Code civil exige-t-il pour les statuts ?
Une forme écrite.
Quels comportements constituent le dol selon l’article 1137 du Code civil ?
Des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Comment un mineur ou un majeur protégé exerce-t-il ses droits d’associé ?
Par représentation ou assistance, selon son régime de protection et la nature de l’acte.
Comment les époux peuvent-ils participer à une même société ?
Ils peuvent y être associés, indépendamment de la distinction entre parts et régime matrimonial.
Quelles entités peuvent être associées dans les limites de leur capacité et de leur spécialité ?
Des sociétés, des associations et certaines personnes publiques.
Combien de membres une SCA doit-elle compter au minimum ?
Quatre membres.
Que peut demander un intéressé après un an de réunion de toutes les parts en une seule main ?
La dissolution de la société.
À quoi l’apport contribue-t-il, outre la constitution de la société ?
À identifier la qualité d’associé.
Quel effet le défaut de versement d’un apport souscrit a-t-il sur la société ?
Il ne l’anéantit pas automatiquement.
Quelle loi a explicitement inclus les économies dans l’objet du partage ?
La loi de 1978.
Qu’est-ce que le boni de liquidation ?
Le solde restant après le paiement des créanciers et le remboursement des apports.
Comment l’affectio societatis est-elle consacrée en droit français ?
C’est une notion essentiellement jurisprudentielle, non formulée expressément à l’article 1832 du Code civil.
Quelles inégalités sont compatibles avec l’égalité juridique entre associés ?
Des inégalités de capital et de pouvoirs.
La cohabitation et les dépenses communes prouvent-elles une société créée de fait ?
Non, elles ne suffisent pas à la prouver.
Quel projet précède souvent la rédaction des statuts d’une société ?
Un projet commun.
Sous quelle forme les statuts sont-ils en principe établis ?
Par acte sous signature privée.
Quelles décisions les associés organisent-ils dans les statuts, dans les limites légales ?
Le fonctionnement, les pouvoirs et les prises de décision.
Que peut déterminer la nationalité d’une société ?
L’application de règles relatives au contrôle des investissements ou à son statut.
Un contrôle étranger suffit-il toujours à modifier la nationalité juridique d’une personne morale ?
Non, un contrôle étranger ne suffit pas toujours.
Qu’est-ce qui influence la mobilité des sociétés dans l’Union européenne ?
La liberté d’établissement et les opérations transfrontalières.
Quels titres émettent les sociétés civiles, les SNC et les SARL ?
Des parts sociales.
Comment se distingue l’actionnaire de l’associé d’une SARL ?
L’actionnaire est un associé au sens large, mais l’associé d’une SARL n’est pas un actionnaire au sens technique.
Que doit faire le signataire d’un pacte de préférence ?
Proposer prioritairement l’opération au bénéficiaire.
Quel effet le droit préférentiel de souscription cherche-t-il à éviter pour les associés existants ?
La dilution de leur participation.
Que désigne le boni de liquidation selon l’article 1844-9 du Code civil ?
L’excédent restant après paiement des dettes et remboursement des apports, réparti selon les droits des associés.
Quels moyens peuvent composer l’information des associés selon la forme sociale ?
La consultation de documents, des questions écrites et des procédures de contrôle.
Que permet l’expertise de gestion à un associé ?
Le contrôle judiciaire de certaines opérations de gestion.
Que permet l’article 145 du Code de procédure civile avant tout procès ?
D’ordonner sous conditions des mesures d’instruction pour conserver ou établir une preuve.
Quelle sanction civile peut accompagner l’abus de majorité ?
Des dommages-intérêts peuvent être accordés aux victimes.
Quand la mise en réserve des bénéfices peut-elle constituer un abus ?
Lorsqu’elle est systématique, injustifiée socialement et vise à priver les minoritaires de revenus.
Quelle mesure peut sanctionner l’abus de minorité en facilitant le vote ?
La désignation d’un mandataire ad hoc chargé de participer au vote.
Par quels modes les associés peuvent-ils être consultés selon la forme sociale ?
En réunion physique, par correspondance, par consultation écrite ou par voie électronique.
Quelle loi a fait évoluer les assemblées dématérialisées dans les limites des textes ?
La loi du 13 mai 2024.
Qui convoque en principe les associés ?
L’organe compétent.
Quel acte d’un gérant associé majoritaire illustre un possible abus de majorité ?
S’attribuer une rémunération manifestement excessive.
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1. Concernant la notion juridique de société :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les grandes réformes historiques des sociétés, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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