Flashcards : Droits et décisions des associés (95 cartes)

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1Question

Au sens juridique, qu’est-ce qu’une société ?

Réponse

Un groupement organisé par des règles.

2Question

Qu’est-ce que la société-contrat ?

Réponse

L’acte fondateur par lequel les membres mettent des ressources en commun.

3Question

Comment la théorie contractuelle conçoit-elle les dirigeants d’une société ?

Réponse

Comme des mandataires des associés.

4Question

Que détiennent les associés au lieu de posséder les biens sociaux ?

Réponse

Ils détiennent des droits sociaux.

5Question

Quelle est la nature juridique d’une société ?

Réponse

Une structure juridique.

6Question

Depuis quelle loi les patrimoines de l’entrepreneur individuel sont-ils séparés de plein droit ?

Réponse

Depuis la loi du 14 février 2022.

7Question

Quel objectif de partage l’association de 1901 ne poursuit-elle pas entre ses membres ?

Réponse

Le partage des bénéfices.

8Question

Quelle est la nature de la responsabilité des associés en SNC ?

Réponse

Elle est indéfinie et solidaire.

9Question

Quels domaines le Code civil régit-il en droit des sociétés ?

Réponse

Le droit commun des sociétés et le droit commun des contrats.

10Question

À quelle date la grande loi sur les sociétés commerciales a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 24 juillet 1966.

11Question

À quelle date l’ordonnance réformant les nullités en droit des sociétés a-t-elle été prise ?

Réponse

Le 12 mars 2025.

12Question

Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?

Réponse

Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.

13Question

Comment le consentement contractuel peut-il se manifester ?

Réponse

Par une offre ferme et précise suivie d’une acceptation, ou par un accord élaboré collectivement.

14Question

Quelles conditions rendent une erreur susceptible d’entraîner la nullité ?

Réponse

Elle doit porter sur une qualité essentielle, être déterminante et excusable.

15Question

Quelles capacités distingue-t-on chez l’associé et la société dotée de la personnalité morale ?

Réponse

La capacité de l’associé et la capacité juridique de la société.

16Question

Quelle capacité suffit en principe à une personne physique pour être associée ?

Réponse

La capacité civile.

17Question

Que permet l’article 1832-2 du Code civil au conjoint informé d’un apport commun ?

Réponse

Il peut revendiquer la qualité d’associé sous conditions.

18Question

Selon l’article 1832 du Code civil, combien de personnes une société requiert-elle en principe ?

Réponse

Deux personnes ou plus.

19Question

Qu’est-ce qu’un apport en société ?

Réponse

La mise à disposition ou le transfert d’un bien ou d’une valeur contre des droits sociaux.

20Question

Quand un apport financé par emprunt est-il fictif ?

Réponse

Lorsque les fonds ont été empruntés par la société elle-même.

21Question

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Réponse

Une somme d’argent promise à la société.

22Question

Que désigne la souscription d’un apport en numéraire ?

Réponse

L’engagement de verser une somme à la société.

23Question

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

Réponse

Un bien autre qu’une somme d’argent.

24Question

Que détermine l’évaluation d’un apport en nature ?

Réponse

Les droits sociaux attribués à l’apporteur.

25Question

Selon l’article 1832 du Code civil, que recherchent les associés ?

Réponse

Le partage des bénéfices ou les économies issues de l’activité sociale.

26Question

Sauf aménagement statutaire, comment les bénéfices sont-ils répartis ?

Réponse

Proportionnellement à la part de chaque associé dans le capital.

27Question

Que signifie l’affectio societatis ?

Réponse

La volonté de collaborer à un projet commun sur un pied d’égalité juridique.

28Question

Quelle condition permet la dissolution d’une société pour justes motifs selon l’article 1844-7 du Code civil ?

Réponse

La paralysie de son fonctionnement.

29Question

Quelle exigence encadre la liberté de négocier ou de rompre les pourparlers selon l’article 1112 ?

Réponse

La bonne foi.

30Question

Quelles informations doivent être communiquées selon l’article 1112-1 du Code civil ?

Réponse

Les informations déterminantes du consentement, lorsque les conditions du devoir précontractuel sont réunies.

31Question

Quelle responsabilité engage la rupture fautive des pourparlers ?

Réponse

La responsabilité extracontractuelle.

32Question

Quel arrêt du 26 novembre 2003 exclut l’indemnisation du gain espéré après une rupture fautive des pourparlers ?

Réponse

L’arrêt Manoukian.

33Question

Que doivent notamment préciser les statuts selon l’article 1835 du Code civil ?

Réponse

Les apports, la forme, l’objet, la dénomination, le siège, le capital et la durée de la société.

34Question

Quel rôle fondateur les statuts jouent-ils pour la société ?

Réponse

Ils constituent le contrat fondateur et déterminent l’organisation de la personne morale.

35Question

Qu’est-ce qu’un pacte extrastatutaire ?

Réponse

Un contrat distinct conclu entre associés, parfois avec des tiers, pour organiser leurs relations.

36Question

Quel critère détermine principalement la nationalité juridique d’une société ?

Réponse

La localisation de son siège social, sous réserve des textes et conventions applicables.

37Question

Qu’est-ce que le patrimoine social d’une société ?

Réponse

L’ensemble propre et évolutif de ses droits et obligations, comprenant un actif et un passif.

38Question

De quoi découle la qualité d’associé, sans exiger quelle participation ?

Réponse

De la titularité des droits sociaux, sans participation active à la gestion.

39Question

Quelle qualité l’avis de la Cour de cassation du 1er décembre 2021 réserve-t-il au nu-propriétaire ?

Réponse

La qualité d’associé.

40Question

Quel droit l’article 1844 du Code civil reconnaît-il au nu-propriétaire et à l’usufruitier ?

Réponse

Le droit de participer aux décisions collectives.

41Question

Par quels moyens peut-on acquérir la qualité d’associé ?

Réponse

Par apport initial, cession, donation, succession, revendication du conjoint, adjudication ou réalisation d’un nantissement.

42Question

Quand le transfert de propriété d’actions intervient-il ?

Réponse

Lors de leur inscription au compte-titres du cessionnaire ou dans un dispositif électronique autorisé.

43Question

Quelles étapes distingue l’acquisition de titres ?

Réponse

Validité entre les parties, opposabilité à la société et opposabilité aux tiers.

44Question

À quoi sert l’agrément lors d’une acquisition de titres ?

Réponse

Il autorise préalablement l’entrée d’un acquéreur ou successeur afin de préserver l’actionnariat et l’intuitu personae.

45Question

Quelles ressources peuvent financer un dividende distribué aux associés ?

Réponse

Les bénéfices ou les réserves distribuables.

46Question

Pourquoi un associé n’a-t-il pas droit à une distribution annuelle automatique ?

Réponse

Les bénéfices peuvent être mis en réserve pour financer l’activité.

47Question

Que permet le droit préférentiel de souscription lors d’une augmentation de capital en numéraire ?

Réponse

Il donne priorité aux associés pour souscrire aux actions nouvelles.

48Question

Selon l’article 1844 du Code civil, quel droit appartient en principe à tout associé ?

Réponse

Le droit de participer aux décisions collectives.

49Question

Que permet à l’associé le droit à l’information avant son vote ?

Réponse

De connaître la situation et la gestion de la société.

50Question

Quelles conditions caractérisent l’abus de majorité ?

Réponse

Une atteinte à l’intérêt social et une rupture d’égalité favorisant les majoritaires.

51Question

Quel organe exprime collectivement la volonté des associés et leur permet d’exercer leurs droits politiques ?

Réponse

L’assemblée.

52Question

Quelles matières relèvent notamment des décisions ordinaires ?

Réponse

La gestion courante, l’approbation des comptes, l’affectation du résultat et parfois la nomination des dirigeants.

53Question

Quelle origine et quel fonctionnement caractérisent la société ?

Réponse

Elle combine une origine contractuelle et un fonctionnement progressivement institutionnel.

54Question

Comment le contrat de société est-il qualifié ?

Réponse

C’est un contrat-organisation, parfois appelé contrat d’alliance ou de coopération.

55Question

Quel mécanisme patrimonial caractérisait l’EIRL ?

Réponse

Un patrimoine d’affectation.

56Question

Quelle décision définit le bénéfice comme un gain augmentant la fortune des membres ?

Réponse

Cass., Caisse rurale de Manigod, 11 mars 1914.

57Question

Quelles sources complètent le droit des sociétés ?

Réponse

Le droit européen, la jurisprudence, les autorités indépendantes, le droit souple, la doctrine et la pratique.

58Question

En quelle année le Code de commerce a-t-il été adopté ?

Réponse

En 1807.

59Question

À quelle date le droit commun des sociétés civiles a-t-il été réformé ?

Réponse

Le 4 janvier 1978.

60Question

Que désigne l’affectio societatis ?

Réponse

La volonté des associés de collaborer à un projet commun.

61Question

Quelle forme l’article 1835 du Code civil exige-t-il pour les statuts ?

Réponse

Une forme écrite.

62Question

Quels comportements constituent le dol selon l’article 1137 du Code civil ?

Réponse

Des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

63Question

Comment un mineur ou un majeur protégé exerce-t-il ses droits d’associé ?

Réponse

Par représentation ou assistance, selon son régime de protection et la nature de l’acte.

64Question

Comment les époux peuvent-ils participer à une même société ?

Réponse

Ils peuvent y être associés, indépendamment de la distinction entre parts et régime matrimonial.

65Question

Quelles entités peuvent être associées dans les limites de leur capacité et de leur spécialité ?

Réponse

Des sociétés, des associations et certaines personnes publiques.

66Question

Combien de membres une SCA doit-elle compter au minimum ?

Réponse

Quatre membres.

67Question

Que peut demander un intéressé après un an de réunion de toutes les parts en une seule main ?

Réponse

La dissolution de la société.

68Question

À quoi l’apport contribue-t-il, outre la constitution de la société ?

Réponse

À identifier la qualité d’associé.

69Question

Quel effet le défaut de versement d’un apport souscrit a-t-il sur la société ?

Réponse

Il ne l’anéantit pas automatiquement.

70Question

Quelle loi a explicitement inclus les économies dans l’objet du partage ?

Réponse

La loi de 1978.

71Question

Qu’est-ce que le boni de liquidation ?

Réponse

Le solde restant après le paiement des créanciers et le remboursement des apports.

72Question

Comment l’affectio societatis est-elle consacrée en droit français ?

Réponse

C’est une notion essentiellement jurisprudentielle, non formulée expressément à l’article 1832 du Code civil.

73Question

Quelles inégalités sont compatibles avec l’égalité juridique entre associés ?

Réponse

Des inégalités de capital et de pouvoirs.

74Question

La cohabitation et les dépenses communes prouvent-elles une société créée de fait ?

Réponse

Non, elles ne suffisent pas à la prouver.

75Question

Quel projet précède souvent la rédaction des statuts d’une société ?

Réponse

Un projet commun.

76Question

Sous quelle forme les statuts sont-ils en principe établis ?

Réponse

Par acte sous signature privée.

77Question

Quelles décisions les associés organisent-ils dans les statuts, dans les limites légales ?

Réponse

Le fonctionnement, les pouvoirs et les prises de décision.

78Question

Que peut déterminer la nationalité d’une société ?

Réponse

L’application de règles relatives au contrôle des investissements ou à son statut.

79Question

Un contrôle étranger suffit-il toujours à modifier la nationalité juridique d’une personne morale ?

Réponse

Non, un contrôle étranger ne suffit pas toujours.

80Question

Qu’est-ce qui influence la mobilité des sociétés dans l’Union européenne ?

Réponse

La liberté d’établissement et les opérations transfrontalières.

81Question

Quels titres émettent les sociétés civiles, les SNC et les SARL ?

Réponse

Des parts sociales.

82Question

Comment se distingue l’actionnaire de l’associé d’une SARL ?

Réponse

L’actionnaire est un associé au sens large, mais l’associé d’une SARL n’est pas un actionnaire au sens technique.

83Question

Que doit faire le signataire d’un pacte de préférence ?

Réponse

Proposer prioritairement l’opération au bénéficiaire.

84Question

Quel effet le droit préférentiel de souscription cherche-t-il à éviter pour les associés existants ?

Réponse

La dilution de leur participation.

85Question

Que désigne le boni de liquidation selon l’article 1844-9 du Code civil ?

Réponse

L’excédent restant après paiement des dettes et remboursement des apports, réparti selon les droits des associés.

86Question

Quels moyens peuvent composer l’information des associés selon la forme sociale ?

Réponse

La consultation de documents, des questions écrites et des procédures de contrôle.

87Question

Que permet l’expertise de gestion à un associé ?

Réponse

Le contrôle judiciaire de certaines opérations de gestion.

88Question

Que permet l’article 145 du Code de procédure civile avant tout procès ?

Réponse

D’ordonner sous conditions des mesures d’instruction pour conserver ou établir une preuve.

89Question

Quelle sanction civile peut accompagner l’abus de majorité ?

Réponse

Des dommages-intérêts peuvent être accordés aux victimes.

90Question

Quand la mise en réserve des bénéfices peut-elle constituer un abus ?

Réponse

Lorsqu’elle est systématique, injustifiée socialement et vise à priver les minoritaires de revenus.

91Question

Quelle mesure peut sanctionner l’abus de minorité en facilitant le vote ?

Réponse

La désignation d’un mandataire ad hoc chargé de participer au vote.

92Question

Par quels modes les associés peuvent-ils être consultés selon la forme sociale ?

Réponse

En réunion physique, par correspondance, par consultation écrite ou par voie électronique.

93Question

Quelle loi a fait évoluer les assemblées dématérialisées dans les limites des textes ?

Réponse

La loi du 13 mai 2024.

94Question

Qui convoque en principe les associés ?

Réponse

L’organe compétent.

95Question

Quel acte d’un gérant associé majoritaire illustre un possible abus de majorité ?

Réponse

S’attribuer une rémunération manifestement excessive.

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1. Concernant la notion juridique de société :

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