Quelle est la nature juridique du droit pénal ?
Une branche mixte du droit, public et privé.
Dans la vengeance privée, qui vengeait les infractions commises hors de la famille ?
La famille de la victime.
Quel besoin la vengeance privée suscitait-elle par ses luttes incessantes ?
Un besoin de réglementation.
Que comporte le droit pénal spécial ?
La typologie des infractions.
Que regroupe le droit pénal général ?
L’ensemble des règles relatives aux infractions.
Qu'impose l’interprétation stricte des lois d’incrimination et de pénalité ?
Elle impose de les appliquer sans extension ni restriction.
Que limite l’interprétation littérale en droit pénal ?
Elle se limite aux termes de la loi.
Qu’interdit le principe de non-rétroactivité concernant une infraction ?
Poursuivre une personne pour un acte qui n’était pas une infraction au moment des faits.
Quand la loi pénale de fond peut-elle rétroagir ?
Lorsqu’elle est plus douce.
Quel principe applique la loi pénale à toute infraction commise sur le territoire d’un État ?
Le principe de territorialité.
Que distingue la personnalité active de la personnalité passive ?
L’auteur national pour la personnalité active, la victime ressortissante pour la personnalité passive.
Que permet la compétence universelle au juge du lieu d’arrestation ?
Juger sans égard au lieu de commission ni aux nationalités des parties.
Comment le Lexique des termes juridiques définit-il l’infraction en 2007 ?
Une action ou omission violant une norme définie par un texte d’incrimination et engageant la responsabilité pénale de son auteur.
Qu’est-ce qui fait dépendre la qualification d’infraction d’un acte ?
La peine prévue par la loi.
Quand y a-t-il concours d’infractions ?
Lorsqu’un inculpé doit répondre de plusieurs infractions.
Quelle peine prononce-t-on en concours idéal selon l’article 20, alinéa 1, du Code pénal ?
La peine la plus forte.
Quand existe-t-il un concours matériel ?
Lorsqu’un individu commet plusieurs infractions distinctes, sans intention délictueuse commune, et qu’aucune n’a encore fait l’objet d’un jugement définitif.
Comment les peines sont-elles appliquées en concours matériel ?
Chaque fait est qualifié et puni séparément, puis les peines sont cumulées.
Que fait une cause de justification à un acte réunissant les éléments d’une infraction ?
Elle le rend conforme au droit, supprime son élément légal et le rend non punissable.
Dans quelle situation une personne agit-elle en état de nécessité ?
Elle commet une infraction pour échapper à une menace ou sauver un tiers d’un péril imminent, sans autre solution.
Quelles conditions l’état de nécessité impose-t-il à l’intérêt sauvegardé et au moyen utilisé ?
L’intérêt doit être supérieur ou égal à l’intérêt sacrifié, et l’infraction doit être le seul moyen de le protéger d’un péril grave ou imminent.
Quel fait extérieur révèle l’infraction selon la définition de l’élément matériel ?
Un acte extérieur.
Quel comportement caractérise l’infraction d’omission ?
Une inaction, une omission ou une abstention.
Qu’incrimine l’infraction formelle indépendamment du résultat ?
Le procédé.
Quelle est la responsabilité pénale des personnes morales en droit positif congolais ?
Elles ne sont pas pénalement responsables.
Quand existe la participation criminelle au sens des articles 21 à 23 du Livre II du Code pénal ?
Lorsque plusieurs personnes contribuent à une infraction en y prenant une part plus ou moins active ou directe.
Qu’est-ce qui distingue la coactivité de la complicité ?
La coactivité implique une contribution directe ou indispensable, tandis que la complicité repose sur une aide utile mais non nécessaire.
Quels éléments la participation criminelle requiert-elle ?
Une infraction principale, un acte de participation et un élément moral.
Que désignent l’imputabilité, la culpabilité et la responsabilité pénale ?
L’imputabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, la culpabilité est la faute, et la responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux et d’en subir la peine.
Quelles conditions l’imputabilité et la culpabilité imposent-elles à la responsabilité pénale ?
L’imputabilité précède la culpabilité, et la responsabilité pénale suppose que l’agent soit imputable et coupable.
Quel est l’effet de la prévention générale de la peine sur les délinquants ?
Elle les intimide collectivement.
Que signifie la fonction éliminatrice de la peine ?
Mettre le délinquant hors d’état de nuire.
Que proscrit le principe de légalité concernant les peines prononcées par le juge ?
Une peine dont la nature et le taux n’ont pas été préalablement déterminés par la loi.
Qui la peine frappe-t-elle en principe ?
Seul l’auteur de l’infraction.
Quelles sont les cinq peines retenues par le droit positif ?
La mort, les travaux forcés, la servitude pénale, l’amende et la confiscation spéciale.
Qu’est-ce que la peine de mort ?
La privation de la vie ordonnée par le juge et exécutée en vertu d’une décision judiciaire.
Que sont les circonstances atténuantes en droit pénal ?
Des particularités de l’infraction que le juge peut prendre en compte.
Que sont les excuses légales et quel effet ont-elles sur le juge ?
Des circonstances prévues par la loi, qui s’imposent au juge et exemptent de peine ou l’atténuent.
Que sont les circonstances aggravantes ?
Des éléments prévus par la loi qui, ajoutés à l’infraction, aggravent la peine et s’imposent au juge.
Quel est l’objectif de la libération conditionnelle ?
Stimuler l’amendement en vue d’une libération définitive si le condamné se conduit bien.
Qu’est-ce que la grâce pénale ?
Une mesure de clémence exécutive soustrayant un condamné définitif à l’exécution de tout ou partie de sa peine.
Qu’est-ce que l’amnistie ?
Une mesure de clémence qui enlève rétroactivement à certains faits leur caractère délictueux.
Que doit établir l’accusation pour qu’un individu puisse être condamné ?
La culpabilité.
Que doit prouver le Ministère public concernant l’infraction et ses causes d’exclusion ?
Les éléments constitutifs de l’infraction et l’absence de causes de justification et de non-imputation.
À qui profite le doute non dissipé par le Ministère public ?
Au prévenu, selon le principe in dubio pro reo.
Quels crimes relèvent de la compétence du TPIY et du TPIR ?
Les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité.
Quel principe de responsabilité pénale les statuts des TPI consacrent-ils ?
La responsabilité pénale individuelle, quel que soit le niveau de responsabilité.
Quel ouvrage définit le droit pénal comme l’ensemble des règles définissant infractions et sanctions ?
Le Lexique des termes juridiques.
Comment appelle-t-on la réaction aux faits qualifiés d’infraction ?
La sanction.
Quel traité présente le droit pénal comme organisant la réaction de l’État aux infractions ?
MERLE et VITU, traité de droit criminel.
Quel ouvrage définit le droit criminel comme réglementant l’exercice de la répression étatique ?
DONNEDIEU de VABRE, Principes de Droit Pénal Général.
Dans l’Antiquité, que pouvait faire le chef de famille à l’enfant délinquant ou à la femme adultère ?
Les condamner à mort ou les expulser.
Quel principe la loi du talion introduisait-elle dans la vengeance privée ?
Une règle de proportion.
En quoi consistait l’abandon noxal ?
À remettre le responsable à la famille de la victime, libre d’en disposer.
Que régit la procédure pénale ?
Les infractions et la condamnation du délinquant.
Qu’étudie la pénologie ?
Le régime d’exécution des sanctions.
Qu’étudie la criminologie ?
Le criminel, le crime et la réaction sociale.
De qui émane l’interprétation authentique et à qui s’impose-t-elle ?
Elle émane du législateur et s’impose au juge.
De quelle source provient l’interprétation judiciaire ?
Des cours et tribunaux.
Sur quels écrits repose l’interprétation doctrinale ?
Sur les écrits de spécialistes du droit concernant la portée exacte des dispositions légales.
Qu’est-ce qu’une loi de fond ?
Un acte juridique qui qualifie les faits ou détermine les peines applicables.
Quelle est la hiérarchie des peines utilisée pour comparer les lois pénales ?
Peine de mort, travaux forcés, servitude pénale, puis peine d’amende.
Que détermine la procédure pénale concernant une prétention soumise à un juge ?
Les règles applicables et les formalités à suivre.
Quel risque la territorialité présente-t-elle lorsque le lieu de commission est inconnu ?
Elle peut favoriser l’impunité.
Quel seuil de peine prévoit le traité RDC-Rwanda du 04 mars 1966 pour l’extradition ?
Au moins six mois de servitude pénale.
Quelle distinction le cours établit-il entre les infractions actives et passives ?
Les infractions actives sont commises par action, les passives par omission.
Quelle définition de l’infraction HAUS donne-t-il dans *Droit pénal*, PUF, Paris, 1982 ?
La violation d’une loi pénale, soit une action ou inaction punie par la loi.
À quel principe l’élément légal de l’infraction renvoie-t-il ?
Au principe de légalité.
Qu’est-ce qu’un délit collectif ?
Plusieurs infractions de même nature, séparées dans le temps ou le lieu, réunies par une intention délictueuse unique et punies comme une seule infraction.
Quels actes peuvent être justifiés par l’état de nécessité ?
Les actes adéquats, utiles et strictement nécessaires à la sauvegarde des biens menacés.
La responsabilité civile subsiste-t-elle en état de nécessité, et qui peut devoir réparation ?
Elle subsiste, et la personne tenue de réparer n’est pas nécessairement l’auteur de l’infraction.
Comment l’infraction continue se caractérise-t-elle ?
Par une activité ou une omission délictueuse permanente.
Quel fait constitue l’infraction d’habitude ?
La réitération d’un fait.
Qui peut, en principe, commettre des infractions ?
Les personnes physiques.
Quelle tendance juridique concerne la responsabilité pénale des personnes morales ?
La tendance à leur reconnaître une responsabilité pénale.
Dans quels pays la responsabilité pénale des personnes morales est-elle admise ?
En Angleterre, au Canada et aux États-Unis.
À quel âge la majorité légale est-elle fixée en République démocratique du Congo ?
À 18 ans.
Quelle exigence l’acte de participation criminelle doit-il respecter ?
Il doit être positif et suivre un mode légal limitativement défini.
Qu’exige l’élément moral de la participation criminelle ?
Que l’agent sache favoriser l’infraction et y contribue volontairement dans le cadre d’un projet commun.
Quelles causes suppriment la capacité de comprendre de l’agent ?
La démence, la contrainte irrésistible et la minorité.
Quand la démence exclut-elle l’imputabilité ?
Seulement si elle est totale et contemporaine à l’action.
Quelles formes et conditions caractérisent la contrainte irrésistible ?
Elle peut être physique ou morale et doit être totale, déterminante, irrésistible et extérieure à l’agent.
Qu’exclut l’égalité devant la loi en matière de peines ?
Les privilèges et les peines fondées sur les classes sociales.
Quels crimes peuvent entraîner la peine de mort ?
L’assassinat, le meurtre et l’empoisonnement.
Comment la peine de mort est-elle exécutée pour les civils ?
Par pendaison.
Quelle démarche l’OMP doit-il effectuer après une condamnation à mort ?
Il doit interjeter appel et suspendre l’exécution jusqu’à la réponse au recours en grâce.
Quelle marge d’appréciation le juge a-t-il concernant les circonstances atténuantes ?
Il décide souverainement de les retenir ou de les rejeter.
Quel effet les excuses absolutoires produisent-elles sur la peine ?
Elles en exemptent l’agent.
Quelle fraction de sa peine un condamné à perpétuité doit-il avoir purgée pour obtenir une libération conditionnelle ?
Un quart de sa peine.
Quelles conditions de conduite exige la libération conditionnelle ?
Des signes d’amendement et de bonne conduite, ainsi que l’acceptation des conditions pénitentiaires.
Qui consulte-t-on en vue d’une libération conditionnelle ?
Le ministère public, le directeur de la prison et le gouverneur ou son délégué.
Quelle autorité peut accorder la grâce ?
Le Président de la République.
Quel effet la grâce produit-elle sur la condamnation au casier judiciaire ?
Elle laisse subsister la condamnation.
Quel principe régit la preuve en droit pénal ?
La preuve est libre : aucune preuve n’est préalablement constituée ni exclue à l’avance.
Quelles résolutions ont créé les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ?
Les résolutions 808 du 22 février 1993, 827 et 955 du 8 novembre 1994.
Où siège le TPIY ?
À La Haye.
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1. Quelle caractérisation décrit le mieux le droit pénal et son objet ?
2. Un juriste distingue le comportement contraire à la loi de la réponse apportée à ce comportement. Comment nomme-t-il ces deux éléments ?
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