Flashcards : Peine et justice pénale internationale (96 cartes)

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1Question

Quelle est la nature juridique du droit pénal ?

Réponse

Une branche mixte du droit, public et privé.

2Question

Dans la vengeance privée, qui vengeait les infractions commises hors de la famille ?

Réponse

La famille de la victime.

3Question

Quel besoin la vengeance privée suscitait-elle par ses luttes incessantes ?

Réponse

Un besoin de réglementation.

4Question

Que comporte le droit pénal spécial ?

Réponse

La typologie des infractions.

5Question

Que regroupe le droit pénal général ?

Réponse

L’ensemble des règles relatives aux infractions.

6Question

Qu'impose l’interprétation stricte des lois d’incrimination et de pénalité ?

Réponse

Elle impose de les appliquer sans extension ni restriction.

7Question

Que limite l’interprétation littérale en droit pénal ?

Réponse

Elle se limite aux termes de la loi.

8Question

Qu’interdit le principe de non-rétroactivité concernant une infraction ?

Réponse

Poursuivre une personne pour un acte qui n’était pas une infraction au moment des faits.

9Question

Quand la loi pénale de fond peut-elle rétroagir ?

Réponse

Lorsqu’elle est plus douce.

10Question

Quel principe applique la loi pénale à toute infraction commise sur le territoire d’un État ?

Réponse

Le principe de territorialité.

11Question

Que distingue la personnalité active de la personnalité passive ?

Réponse

L’auteur national pour la personnalité active, la victime ressortissante pour la personnalité passive.

12Question

Que permet la compétence universelle au juge du lieu d’arrestation ?

Réponse

Juger sans égard au lieu de commission ni aux nationalités des parties.

13Question

Comment le Lexique des termes juridiques définit-il l’infraction en 2007 ?

Réponse

Une action ou omission violant une norme définie par un texte d’incrimination et engageant la responsabilité pénale de son auteur.

14Question

Qu’est-ce qui fait dépendre la qualification d’infraction d’un acte ?

Réponse

La peine prévue par la loi.

15Question

Quand y a-t-il concours d’infractions ?

Réponse

Lorsqu’un inculpé doit répondre de plusieurs infractions.

16Question

Quelle peine prononce-t-on en concours idéal selon l’article 20, alinéa 1, du Code pénal ?

Réponse

La peine la plus forte.

17Question

Quand existe-t-il un concours matériel ?

Réponse

Lorsqu’un individu commet plusieurs infractions distinctes, sans intention délictueuse commune, et qu’aucune n’a encore fait l’objet d’un jugement définitif.

18Question

Comment les peines sont-elles appliquées en concours matériel ?

Réponse

Chaque fait est qualifié et puni séparément, puis les peines sont cumulées.

19Question

Que fait une cause de justification à un acte réunissant les éléments d’une infraction ?

Réponse

Elle le rend conforme au droit, supprime son élément légal et le rend non punissable.

20Question

Dans quelle situation une personne agit-elle en état de nécessité ?

Réponse

Elle commet une infraction pour échapper à une menace ou sauver un tiers d’un péril imminent, sans autre solution.

21Question

Quelles conditions l’état de nécessité impose-t-il à l’intérêt sauvegardé et au moyen utilisé ?

Réponse

L’intérêt doit être supérieur ou égal à l’intérêt sacrifié, et l’infraction doit être le seul moyen de le protéger d’un péril grave ou imminent.

22Question

Quel fait extérieur révèle l’infraction selon la définition de l’élément matériel ?

Réponse

Un acte extérieur.

23Question

Quel comportement caractérise l’infraction d’omission ?

Réponse

Une inaction, une omission ou une abstention.

24Question

Qu’incrimine l’infraction formelle indépendamment du résultat ?

Réponse

Le procédé.

25Question

Quelle est la responsabilité pénale des personnes morales en droit positif congolais ?

Réponse

Elles ne sont pas pénalement responsables.

26Question

Quand existe la participation criminelle au sens des articles 21 à 23 du Livre II du Code pénal ?

Réponse

Lorsque plusieurs personnes contribuent à une infraction en y prenant une part plus ou moins active ou directe.

27Question

Qu’est-ce qui distingue la coactivité de la complicité ?

Réponse

La coactivité implique une contribution directe ou indispensable, tandis que la complicité repose sur une aide utile mais non nécessaire.

28Question

Quels éléments la participation criminelle requiert-elle ?

Réponse

Une infraction principale, un acte de participation et un élément moral.

29Question

Que désignent l’imputabilité, la culpabilité et la responsabilité pénale ?

Réponse

L’imputabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, la culpabilité est la faute, et la responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux et d’en subir la peine.

30Question

Quelles conditions l’imputabilité et la culpabilité imposent-elles à la responsabilité pénale ?

Réponse

L’imputabilité précède la culpabilité, et la responsabilité pénale suppose que l’agent soit imputable et coupable.

31Question

Quel est l’effet de la prévention générale de la peine sur les délinquants ?

Réponse

Elle les intimide collectivement.

32Question

Que signifie la fonction éliminatrice de la peine ?

Réponse

Mettre le délinquant hors d’état de nuire.

33Question

Que proscrit le principe de légalité concernant les peines prononcées par le juge ?

Réponse

Une peine dont la nature et le taux n’ont pas été préalablement déterminés par la loi.

34Question

Qui la peine frappe-t-elle en principe ?

Réponse

Seul l’auteur de l’infraction.

35Question

Quelles sont les cinq peines retenues par le droit positif ?

Réponse

La mort, les travaux forcés, la servitude pénale, l’amende et la confiscation spéciale.

36Question

Qu’est-ce que la peine de mort ?

Réponse

La privation de la vie ordonnée par le juge et exécutée en vertu d’une décision judiciaire.

37Question

Que sont les circonstances atténuantes en droit pénal ?

Réponse

Des particularités de l’infraction que le juge peut prendre en compte.

38Question

Que sont les excuses légales et quel effet ont-elles sur le juge ?

Réponse

Des circonstances prévues par la loi, qui s’imposent au juge et exemptent de peine ou l’atténuent.

39Question

Que sont les circonstances aggravantes ?

Réponse

Des éléments prévus par la loi qui, ajoutés à l’infraction, aggravent la peine et s’imposent au juge.

40Question

Quel est l’objectif de la libération conditionnelle ?

Réponse

Stimuler l’amendement en vue d’une libération définitive si le condamné se conduit bien.

41Question

Qu’est-ce que la grâce pénale ?

Réponse

Une mesure de clémence exécutive soustrayant un condamné définitif à l’exécution de tout ou partie de sa peine.

42Question

Qu’est-ce que l’amnistie ?

Réponse

Une mesure de clémence qui enlève rétroactivement à certains faits leur caractère délictueux.

43Question

Que doit établir l’accusation pour qu’un individu puisse être condamné ?

Réponse

La culpabilité.

44Question

Que doit prouver le Ministère public concernant l’infraction et ses causes d’exclusion ?

Réponse

Les éléments constitutifs de l’infraction et l’absence de causes de justification et de non-imputation.

45Question

À qui profite le doute non dissipé par le Ministère public ?

Réponse

Au prévenu, selon le principe in dubio pro reo.

46Question

Quels crimes relèvent de la compétence du TPIY et du TPIR ?

Réponse

Les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité.

47Question

Quel principe de responsabilité pénale les statuts des TPI consacrent-ils ?

Réponse

La responsabilité pénale individuelle, quel que soit le niveau de responsabilité.

48Question

Quel ouvrage définit le droit pénal comme l’ensemble des règles définissant infractions et sanctions ?

Réponse

Le Lexique des termes juridiques.

49Question

Comment appelle-t-on la réaction aux faits qualifiés d’infraction ?

Réponse

La sanction.

50Question

Quel traité présente le droit pénal comme organisant la réaction de l’État aux infractions ?

Réponse

MERLE et VITU, traité de droit criminel.

51Question

Quel ouvrage définit le droit criminel comme réglementant l’exercice de la répression étatique ?

Réponse

DONNEDIEU de VABRE, Principes de Droit Pénal Général.

52Question

Dans l’Antiquité, que pouvait faire le chef de famille à l’enfant délinquant ou à la femme adultère ?

Réponse

Les condamner à mort ou les expulser.

53Question

Quel principe la loi du talion introduisait-elle dans la vengeance privée ?

Réponse

Une règle de proportion.

54Question

En quoi consistait l’abandon noxal ?

Réponse

À remettre le responsable à la famille de la victime, libre d’en disposer.

55Question

Que régit la procédure pénale ?

Réponse

Les infractions et la condamnation du délinquant.

56Question

Qu’étudie la pénologie ?

Réponse

Le régime d’exécution des sanctions.

57Question

Qu’étudie la criminologie ?

Réponse

Le criminel, le crime et la réaction sociale.

58Question

De qui émane l’interprétation authentique et à qui s’impose-t-elle ?

Réponse

Elle émane du législateur et s’impose au juge.

59Question

De quelle source provient l’interprétation judiciaire ?

Réponse

Des cours et tribunaux.

60Question

Sur quels écrits repose l’interprétation doctrinale ?

Réponse

Sur les écrits de spécialistes du droit concernant la portée exacte des dispositions légales.

61Question

Qu’est-ce qu’une loi de fond ?

Réponse

Un acte juridique qui qualifie les faits ou détermine les peines applicables.

62Question

Quelle est la hiérarchie des peines utilisée pour comparer les lois pénales ?

Réponse

Peine de mort, travaux forcés, servitude pénale, puis peine d’amende.

63Question

Que détermine la procédure pénale concernant une prétention soumise à un juge ?

Réponse

Les règles applicables et les formalités à suivre.

64Question

Quel risque la territorialité présente-t-elle lorsque le lieu de commission est inconnu ?

Réponse

Elle peut favoriser l’impunité.

65Question

Quel seuil de peine prévoit le traité RDC-Rwanda du 04 mars 1966 pour l’extradition ?

Réponse

Au moins six mois de servitude pénale.

66Question

Quelle distinction le cours établit-il entre les infractions actives et passives ?

Réponse

Les infractions actives sont commises par action, les passives par omission.

67Question

Quelle définition de l’infraction HAUS donne-t-il dans *Droit pénal*, PUF, Paris, 1982 ?

Réponse

La violation d’une loi pénale, soit une action ou inaction punie par la loi.

68Question

À quel principe l’élément légal de l’infraction renvoie-t-il ?

Réponse

Au principe de légalité.

69Question

Qu’est-ce qu’un délit collectif ?

Réponse

Plusieurs infractions de même nature, séparées dans le temps ou le lieu, réunies par une intention délictueuse unique et punies comme une seule infraction.

70Question

Quels actes peuvent être justifiés par l’état de nécessité ?

Réponse

Les actes adéquats, utiles et strictement nécessaires à la sauvegarde des biens menacés.

71Question

La responsabilité civile subsiste-t-elle en état de nécessité, et qui peut devoir réparation ?

Réponse

Elle subsiste, et la personne tenue de réparer n’est pas nécessairement l’auteur de l’infraction.

72Question

Comment l’infraction continue se caractérise-t-elle ?

Réponse

Par une activité ou une omission délictueuse permanente.

73Question

Quel fait constitue l’infraction d’habitude ?

Réponse

La réitération d’un fait.

74Question

Qui peut, en principe, commettre des infractions ?

Réponse

Les personnes physiques.

75Question

Quelle tendance juridique concerne la responsabilité pénale des personnes morales ?

Réponse

La tendance à leur reconnaître une responsabilité pénale.

76Question

Dans quels pays la responsabilité pénale des personnes morales est-elle admise ?

Réponse

En Angleterre, au Canada et aux États-Unis.

77Question

À quel âge la majorité légale est-elle fixée en République démocratique du Congo ?

Réponse

À 18 ans.

78Question

Quelle exigence l’acte de participation criminelle doit-il respecter ?

Réponse

Il doit être positif et suivre un mode légal limitativement défini.

79Question

Qu’exige l’élément moral de la participation criminelle ?

Réponse

Que l’agent sache favoriser l’infraction et y contribue volontairement dans le cadre d’un projet commun.

80Question

Quelles causes suppriment la capacité de comprendre de l’agent ?

Réponse

La démence, la contrainte irrésistible et la minorité.

81Question

Quand la démence exclut-elle l’imputabilité ?

Réponse

Seulement si elle est totale et contemporaine à l’action.

82Question

Quelles formes et conditions caractérisent la contrainte irrésistible ?

Réponse

Elle peut être physique ou morale et doit être totale, déterminante, irrésistible et extérieure à l’agent.

83Question

Qu’exclut l’égalité devant la loi en matière de peines ?

Réponse

Les privilèges et les peines fondées sur les classes sociales.

84Question

Quels crimes peuvent entraîner la peine de mort ?

Réponse

L’assassinat, le meurtre et l’empoisonnement.

85Question

Comment la peine de mort est-elle exécutée pour les civils ?

Réponse

Par pendaison.

86Question

Quelle démarche l’OMP doit-il effectuer après une condamnation à mort ?

Réponse

Il doit interjeter appel et suspendre l’exécution jusqu’à la réponse au recours en grâce.

87Question

Quelle marge d’appréciation le juge a-t-il concernant les circonstances atténuantes ?

Réponse

Il décide souverainement de les retenir ou de les rejeter.

88Question

Quel effet les excuses absolutoires produisent-elles sur la peine ?

Réponse

Elles en exemptent l’agent.

89Question

Quelle fraction de sa peine un condamné à perpétuité doit-il avoir purgée pour obtenir une libération conditionnelle ?

Réponse

Un quart de sa peine.

90Question

Quelles conditions de conduite exige la libération conditionnelle ?

Réponse

Des signes d’amendement et de bonne conduite, ainsi que l’acceptation des conditions pénitentiaires.

91Question

Qui consulte-t-on en vue d’une libération conditionnelle ?

Réponse

Le ministère public, le directeur de la prison et le gouverneur ou son délégué.

92Question

Quelle autorité peut accorder la grâce ?

Réponse

Le Président de la République.

93Question

Quel effet la grâce produit-elle sur la condamnation au casier judiciaire ?

Réponse

Elle laisse subsister la condamnation.

94Question

Quel principe régit la preuve en droit pénal ?

Réponse

La preuve est libre : aucune preuve n’est préalablement constituée ni exclue à l’avance.

95Question

Quelles résolutions ont créé les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ?

Réponse

Les résolutions 808 du 22 février 1993, 827 et 955 du 8 novembre 1994.

96Question

Où siège le TPIY ?

Réponse

À La Haye.

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1. Quelle caractérisation décrit le mieux le droit pénal et son objet ?

2. Un juriste distingue le comportement contraire à la loi de la réponse apportée à ce comportement. Comment nomme-t-il ces deux éléments ?

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