Fiche de révision : Peine et justice pénale internationale

Plan du Cours

  1. Définition et objet du droit pénal
  2. Évolution historique du droit pénal
  3. Branches du droit pénal et principe de légalité des infractions et des peines
  4. Interprétation de la loi pénale
  5. Application de la loi pénale
  6. Application territoriale et coopération pénale
  7. Éléments et qualification de l’infraction
  8. Concours d’infractions
  9. Causes de justification
  10. Élément matériel, infractions de commission ou d’omission et tentative
  11. Délinquant et responsabilité pénale
  12. Participation criminelle
  13. Imputabilité et élément moral
  14. Fonctions et caractères de la peine
  15. Typologie et classification des sanctions
  16. Circonstances de variation de la peine
  17. Suspension et extinction de la peine
  18. Effacement et réhabilitation
  19. Preuve en matière pénale
  20. Juridictions pénales internationales

1. Définition et objet du droit pénal

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal : Branche mixte du droit, public et privé, qui traite des infractions et des peines et détermine les faits punissables ainsi que les sanctions applicables.
  • Droit pénal : Ensemble des règles ayant pour objet de définir les infractions et les sanctions qui leur sont applicables.
  • Droit pénal : traité de droit criminel - Pour MERLE et VITU, le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et du délinquant.
  • Droit criminel : Principes de Droit Pénal Général - Pour DONNEDIEU de VABRE, le droit criminel est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’État.

Points essentiels

📌 La définition du droit pénal met en jeu les faits qualifiés d’infraction, contraires à la loi, et la réaction à ces faits, appelée sanction.

2. Évolution historique du droit pénal

Notions clés & Définitions

  • Abandon noxal : L’abandon noxal consiste à remettre le responsable d’une infraction à la famille de la victime, qui est libre d’en disposer.
  • Composition : La composition est le règlement d’un conflit par la discussion, autour d’une table, entre les deux familles concernées.

★ À maîtriser

  • Dans la vengeance privée, les infractions commises hors de la famille étaient vengées par la famille de la victime, sans tenir compte de la gravité ou de la nocivité du coupable.

  • La vengeance privée, parfois aveugle et sans limitation, provoquait des luttes incessantes au sein des sociétés ou entre communautés et suscitait un besoin de réglementation.

  • Le droit pénal européen ancien était arbitraire : le roi pouvait sanctionner discrétionnairement et le juge pouvait condamner pour des faits non punissables ou prononcer des peines non prévues.

  • Le code pénal de 1810 est présenté comme l’ancêtre du droit pénal actuel, qui résulte de réformes législatives et tient compte notamment des droits de l’homme, de la lutte contre la récidive et de la protection de l’environnement.

Compléments

  • Dans l’antiquité, la vengeance privée permettait au chef de famille de condamner à mort ou d’expulser l’enfant délinquant ou la femme adultère.

  • La loi du talion, résumée par « Œil pour œil, dent pour dent », marque un progrès dans la limitation de la vengeance privée par une règle de proportion.

  • Dans certaines sociétés primitives, l’infraction était tenue pour provoquer la colère des dieux et la peine visait à rétablir l’harmonie entre les dieux et les hommes.

  • Le droit pénal européen ancien était hétérogène, car il s’appuyait notamment sur le droit canon et le droit coutumier.

  • Le droit pénal européen ancien était rigoureux, inégal et irrationnel : les peines variaient selon la situation du condamné, et le droit condamnait aussi les cadavres et les animaux.

Astuce mémo

La vengeance sans proportion → des luttes incessantes → une réglementation par l’autorité.

3. Branches du droit pénal et principe de légalité des infractions et des peines

Notions clés & Définitions

  • Droit pénal spécial : Le droit pénal spécial comporte la typologie des infractions.
  • Droit pénal général : Le droit pénal général est l’ensemble des règles relatives aux infractions.
  • Principe de légalité : Le principe de légalité veut qu’une condamnation pénale ne porte que sur des faits définis et sanctionnés par le législateur au moment de leur commission, et qu’elle n’applique que des peines alors prévues.
  • Procédure pénale : La procédure pénale est l’ensemble des règles concernant les infractions et la condamnation du délinquant.
  • Pénologie : La pénologie est l’étude du régime d’exécution des sanctions.
  • Criminologie : La criminologie est l’étude du criminel, du crime et de la réaction sociale.
  • Criminalistique : La criminalistique regroupe les disciplines et techniques scientifiques qui rendent possible la constatation des infractions.

★ À maîtriser

  • La formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege » signifie qu’il n’y a pas de crime sans loi ni de peine sans loi.

  • L’article 1er du code pénal dispose qu’aucune infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas prévues par la loi avant sa commission.

  • Seul le législateur peut définir les infractions et fixer des textes précis comportant des définitions et des sanctions précises.

  • Le juge ne peut qualifier d’infraction un fait que la loi ne définit pas comme tel, même si ce fait choque sa moralité, et il ne peut prononcer une sanction non prévue par la loi.

  • Seul le législateur peut déterminer la nature et le taux des peines, et le juge ne peut prononcer que les peines prévues, sans dépasser le maximum ni descendre sous le minimum, et ne peut refuser la peine prévue.

Compléments

  • Le cours présente le droit pénal congolais comme un droit mixte, légal et strict.

  • Le principe de légalité vise à limiter le pouvoir de punir de la société afin de respecter la liberté de chacun.

  • Le principe de légalité protège contre l’arbitraire du juge, car celui-ci pourrait être influencé par son émotion, son tempérament, ses intérêts de classe ou son zèle, et l’incertitude de ses décisions créerait de l’insécurité.

  • La formule « Moneat lex prius quam feriat » signifie que la loi doit avertir avant de frapper, afin que chacun sache à quoi s’en tenir et que la loi puisse dissuader les infractions.

4. Interprétation de la loi pénale

Notions clés & Définitions

  • Interprétation stricte : L’interprétation stricte impose d’appliquer les lois d’incrimination et de pénalité sans extension ni restriction.
  • Interprétation littérale : L’interprétation littérale limite l’interprétation aux termes de la loi; en cas d’obscurité du texte, le juge retient l’hypothèse la plus favorable au prévenu.
  • Interprétation téléologique : L’interprétation téléologique recherche, lorsque le texte est obscur, le but de la loi et la volonté du législateur, en faisant prédominer l’esprit sur la lettre.
  • Interprétation authentique : L’interprétation authentique émane du législateur et s’impose au juge; elle est contextuelle lorsqu’elle figure dans la loi elle-même et postérieure lorsqu’une nouvelle loi précise le sens d’une loi antérieure.
  • Interprétation judiciaire : L’interprétation judiciaire provient des cours et tribunaux et résulte d’une position dégagée de jugements suffisamment concordants sur une question de droit.
  • Interprétation doctrinale : L’interprétation doctrinale résulte des écrits de spécialistes du droit qui se prononcent sur la portée exacte des dispositions légales.
  • Interprétation analogique : L’interprétation analogique étend l’application de la loi des cas qu’elle prévoit aux cas qu’elle ne prévoit pas.

Points essentiels

  • La méthode littérale privilégie le texte de loi en cas de contradiction avec la volonté du législateur et suit l’adage « Odiosa sunt restringenda », selon lequel les choses odieuses doivent être interprétées strictement.

  • Le droit pénal emprunte parfois des termes à d’autres branches du droit tout en leur donnant un sens différent dans son propre domaine.

  • En droit civil, le domicile désigne le principal établissement, tandis qu’en droit pénal il désigne tout lieu d’habitation.

Astuce mémo

La lettre domine dans l’interprétation littérale ; l’esprit domine dans l’interprétation téléologique.

5. Application de la loi pénale

Notions clés & Définitions

  • Loi de fond : Une loi de fond est un acte juridique qui qualifie les faits ou détermine les peines qui en découlent.
  • Procédure pénale : En droit pénal, la procédure détermine les règles applicables et désigne les formalités suivies pour soumettre une prétention à un juge.

★ À maîtriser

  • Une personne ne peut être poursuivie pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis, ni être punie par une peine qui n’était pas alors prévue par la loi.

  • La loi pénale de fond ne rétroagit pas et dispose pour l’avenir, sauf lorsqu’elle est plus douce.

  • Les lois nouvelles de procédure pénale sont d’application immédiate.

Compléments

  • La hiérarchie des peines indiquée est la suivante :
    • la peine de mort
    • les travaux forcés
    • la servitude pénale
    • la peine d’amende

Astuce mémo

Loi de fond : non-rétroactivité, sauf loi plus douce ; loi de procédure : application immédiate.

6. Application territoriale et coopération pénale

Notions clés & Définitions

  • Territorialité de la loi pénale : Le principe de territorialité applique la loi pénale à toute personne ayant commis une infraction sur le territoire d’un État, quelle que soit la nationalité du délinquant ou de la victime.
  • Compétence universelle : La compétence universelle permet au juge du lieu d’arrestation de juger des infractions sans tenir compte du lieu de commission ni de la nationalité du délinquant ou de la victime.
  • Extradition : L’extradition est la procédure internationale par laquelle l’État requis remet à l’État requérant une personne présente sur son territoire afin qu’elle soit jugée ou, si elle a déjà été condamnée, qu’elle purge sa peine.

★ À maîtriser

📌 La personnalité active applique la loi de l’État aux infractions commises par ses nationaux où qu’ils se trouvent, tandis que la personnalité passive l’applique aux infractions dont ses ressortissants sont victimes à l’étranger.

  • Le territoire congolais comprend le sol congolais, la mer territoriale et l’espace aérien ; les navires de commerce sous pavillon congolais en eaux internationales et les navires de guerre congolais y sont assimilés pour l’application de la loi pénale. Les enceintes des ambassades congolaises à l’étranger sont inviolables, mais ne font pas partie du territoire congolais.

Compléments

  • La territorialité favorise l’administration de la justice par le juge local, le rétablissement de la paix sociale près du lieu de l’infraction, le respect de la légalité et l’exercice de la souveraineté de l’État.

  • La territorialité peut favoriser l’impunité si le territoire de commission est inconnu ou ne relève d’aucune souveraineté étatique.

  • Les articles 2 et 3 du code pénal et l’article 14 du code civil, livre I, fondent principalement l’application du système de territorialité en droit positif congolais.

📌 L’article 3 du code de procédure pénale permet au tribunal congolais de juger, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs victimes, des personnes coupables à l’étranger d’infractions d’une certaine gravité.

  • Les alinéas 4 et 5 de l’article du code pénal permettent au juge congolais de connaître à l’étranger des infractions portant atteinte à la sûreté de l’État et à la foi publique, sans tenir compte des situations juridiques nées à l’étranger.

  • L’extradition repose sur les traités conclus entre États afin qu’ils se remettent mutuellement des délinquants recherchés.

📌 L’État requérant ne peut demander l’extradition que si la personne a déjà fait l’objet de poursuites ou d’une condamnation par ses tribunaux.

  • Trois États peuvent demander l’extradition :
    • l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise
    • l’État dont la personne recherchée est ressortissante
    • l’État dont les intérêts ont été lésés

📌 La personne recherchée doit être auteur, coauteur ou complice d’une infraction consommée ou tentée, et l’extradition concerne en principe une infraction d’une certaine gravité.

📌 En principe, un État n’extrade pas ses propres nationaux, sauf en cas de réciprocité dans les exemples cités de l’Angleterre, de l’Italie et des États-Unis.

  • Le traité du 04 mars 1966 entre la République démocratique du Congo et le Rwanda fixe à au moins six mois de servitude pénale le seuil de peine susceptible d’extradition.

7. Éléments et qualification de l’infraction

Notions clés & Définitions

  • Infraction : Le lexique des termes juridiques, 16e édition, 2007, définit l’infraction comme une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination et entraînant la responsabilité pénale de son auteur.
  • Infraction : Droit Pénal, PUF, Paris, 1982 - Pour HAUS, l’infraction est la violation d’une loi pénale, c’est-à-dire l’action ou l’inaction que la loi frappe d’une peine.
  • Élément légal : L’élément légal de l’infraction renvoie au principe de légalité et impose à l’autorité judiciaire de confronter les faits à la définition légale afin de les qualifier et d’appliquer les peines prévues.

★ À maîtriser

  • Le caractère immoral ou antisocial d’un acte ne suffit pas à en faire une infraction : celle-ci dépend de la peine prévue par la loi.

📌 L’autorité judiciaire confronte les faits poursuivis aux types de faits incriminés par la loi et peut adopter une qualification provisoire qu’elle abandonne si tous les éléments ne sont pas réunis.

Compléments

  • Le cours distingue l’infraction active par commission et l’infraction passive par omission.

📌 Les tribunaux ne sont pas liés par la qualification retenue par le ministère public et doivent apprécier la qualification au moment de l’action, principe appelé intangibilité ou cristallisation de la qualification au moment des faits.

📌 Les qualifications incompatibles ou alternatives apparaissent lorsqu’un acte peut recevoir différentes qualifications; selon MERLE et VITU, une qualification est incompatible lorsque l’infraction est la conséquence logique et naturelle d’une première infraction avec laquelle elle se confond. - traité de droit criminel

  • Selon les exemples du cours, l’auteur de coups et blessures est condamné pour coups et blessures volontaires plutôt que pour non-assistance à personne en danger, et le voleur qui garde les biens volés est poursuivi pour vol plutôt que pour recel.

📌 Les qualifications alternatives sont retenues lorsque des faits sont qualifiés différemment selon la nature ou le degré de l’élément moral.

  • Le meurtre et l’assassinat sont des qualifications alternatives selon la présence de l’élément intentionnel.

8. Concours d’infractions

Notions clés & Définitions

  • Concours d’infractions : Lorsqu’un inculpé doit répondre à la fois de plusieurs infractions.
  • Concours matériel : Le concours matériel existe lorsqu’un individu commet plusieurs infractions distinctes, non réunies par une intention délictueuse, dont aucune n’a encore fait l’objet d’un jugement définitif.
  • Délit collectif : Le délit collectif résulte de plusieurs infractions de même nature, séparées dans le temps ou le lieu, qui sont considérées comme une seule infraction en raison de l’unité d’intention délictueuse et ne subissent qu’une peine.

Points essentiels

📌 En concours idéal, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, seule la peine la plus forte est prononcée, selon l’article 20, alinéa 1, du Code pénal.

📌 En concours matériel, chaque fait est qualifié et puni séparément, puis les peines prononcées sont cumulées.

Astuce mémo

Concours idéal : une peine ; concours matériel : cumul des peines.

9. Causes de justification

Notions clés & Définitions

  • Cause de justification : Une cause de justification rend conforme au droit un acte réunissant les éléments constitutifs d’une infraction, supprime son élément légal et le rend non punissable.
  • État de nécessité : L’état de nécessité est la situation où une personne commet une infraction pour échapper à une menace ou sauver un tiers d’un péril imminent, sans autre solution.
  • Légitime défense : La légitime défense est l’emploi direct et nécessaire de la violence pour repousser une agression injuste, actuelle ou imminente, dirigée contre soi-même ou un tiers.

★ À maîtriser

  • Les conditions d’ouverture de l’état de nécessité sont : l’intérêt à sauvegarder est de valeur supérieure ou au moins égale à l’intérêt sacrifié, l’intérêt à sauvegarder est menacé d’un péril grave ou imminent, la commission de l’infraction est le seul moyen de sauvegarder l’intérêt menacé

  • Les conditions d’existence de la légitime défense sont : l’attaque est actuelle ou imminente, l’attaque est injuste, le recours à la force est le seul moyen de se protéger ou de protéger autrui, l’agression est dirigée contre des personnes ou des biens

📌 La riposte en légitime défense doit être justifiée et proportionnelle à l’attaque subie ou imminente.

📌 L’ordre ou l’autorisation de la loi, ainsi que le commandement d’une autorité donné conformément à la loi, peuvent justifier un acte infractionnel si celui-ci reste utile, strictement nécessaire et proportionnel et est accompli par une personne ayant qualité pour agir selon la forme prévue.

Compléments

📌 Seuls les actes adéquats, utiles et strictement nécessaires à la sauvegarde des biens menacés peuvent être justifiés par l’état de nécessité; les actes inefficaces ou superflus sont exclus.

  • L’état de nécessité n’exclut pas la responsabilité civile, et la personne tenue de réparer le préjudice n’est pas nécessairement l’auteur de l’infraction.

  • La légitime défense exclut la faute civile.

10. Élément matériel, infractions de commission ou d’omission et tentative

Notions clés & Définitions

  • Élément matériel : L’élément matériel est le fait extérieur par lequel l’infraction se révèle; une infraction n’est constituée que si elle se traduit par un acte extérieur.
  • Tentative punissable : La tentative punissable suppose une résolution criminelle manifestée par des actes extérieurs marquant un début d’exécution, interrompus ou privés de résultat par des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.
  • Infraction d’habitude : L’infraction d’habitude est constituée par la réitération d’un fait, et réprime l’habitude plutôt que le fait isolé.
  • Infraction impossible : L’infraction impossible est celle dont le résultat recherché ne peut être atteint, soit parce que l’objet manque, soit parce que le moyen utilisé est inefficace.

★ À maîtriser

  • L’infraction de commission exige un acte positif, tandis que l’infraction d’omission se réalise par inaction, omission ou abstention.

  • L’infraction formelle incrimine le procédé indépendamment du résultat, tandis que l’infraction matérielle n’est réalisée que par l’obtention du résultat.

  • Selon l’article 4 du Livre I du Code pénal, l’auteur d’une tentative est puni de la même peine que l’auteur de l’infraction consommée.

  • Dans l’infraction tentée, l’exécution est interrompue par une cause extérieure avant l’accomplissement de tous les actes, tandis que dans l’infraction manquée tous les actes sont accomplis sans que le résultat soit atteint pour une cause indépendante de la volonté de l’auteur.

Compléments

📌 L’infraction instantanée se réalise en un trait de temps, tandis que l’infraction continue se caractérise par une activité ou une omission délictueuse permanente.

📌 L’impossibilité absolue tient à l’absence de l’objet ou à l’inefficacité des moyens, tandis que l’impossibilité relative concerne un objet existant mais absent de l’endroit supposé ou un moyen efficace mal utilisé.

Astuce mémo

Tentée : exécution interrompue ; manquée : actes achevés, résultat absent.

11. Délinquant et responsabilité pénale

★ À maîtriser

  • En droit positif congolais, les personnes morales ne sont pas pénalement responsables; les dirigeants personnes physiques répondent des faits infractionnels qui leur sont imputables.

Compléments

  • En principe, seules les personnes physiques peuvent commettre des infractions, mais une tendance juridique envisage la responsabilité pénale des personnes morales.

  • La responsabilité pénale des personnes morales est admise en Angleterre, au Canada et aux États-Unis.

  • Le cours fixe la majorité légale en République démocratique du Congo à 18 ans.

12. Participation criminelle

Notions clés & Définitions

  • Participation criminelle : La participation criminelle existe lorsque plusieurs personnes contribuent à la réalisation d’une infraction en y prenant une part plus ou moins active ou directe, conformément aux articles 21 à 23 du Livre II du Code pénal.

★ À maîtriser

📌 La coactivité suppose une contribution directe ou indispensable à l’infraction, tandis que la complicité consiste en une aide utile mais non nécessaire.

  • La participation criminelle requiert une infraction principale, un acte de participation et un élément moral.

  • Les modes légaux de coactivité sont : l’exécution matérielle ou la coopération directe, l’aide indispensable, la provocation privée ou publique

📌 Le complice est puni de la moitié de la peine de l’auteur, tandis que l’auteur et le coauteur encourent la même peine.

Compléments

📌 L’acte de participation doit être positif et réalisé selon un mode légal limitativement défini; une simple présence à l’infraction ou le fait de ne pas l’empêcher ne suffit pas.

  • L’élément moral de la participation exige que l’agent sache qu’il favorise l’infraction et y contribue volontairement dans le cadre d’un projet commun.

📌 La provocation n’engage la responsabilité comme coauteur que si elle est suivie de faits, c’est-à-dire si l’infraction est commise ou tentée.

Astuce mémo

Coauteur : aide indispensable ; complice : aide utile, non indispensable.

13. Imputabilité et élément moral

Notions clés & Définitions

  • Élément moral : L’élément moral est l’intention qui accompagne et caractérise la commission de l’infraction; il est parfois appelé mens rea.
  • Délit préterintentionnel : Le délit préterintentionnel comporte plusieurs conséquences dommageables, dont certaines sont voulues et d’autres dépassent l’intention de l’auteur.

★ À maîtriser

📌 L’imputabilité est la capacité de comprendre et de vouloir, la culpabilité est la faute, et la responsabilité pénale est l’obligation de répondre de ses actes délictueux et d’en subir la peine.

  • L’imputabilité est préalable à la culpabilité, et la responsabilité pénale suppose que l’agent soit imputable et coupable.

Compléments

  • Les causes de non-imputabilité mentionnées sont :

    • la démence
    • la contrainte irrésistible
    • la minorité
  • La démence n’exclut l’imputabilité que si elle est totale et contemporaine à l’action.

  • La contrainte irrésistible peut être physique ou morale et doit être totale, déterminante, irrésistible et extérieure à l’agent.

  • Le dol général porte sur la volonté de l’acte illicite, tandis que le dol spécial tient compte du mobile ou du sentiment personnel poursuivi par l’agent.

  • L’aberratio ictus désigne le cas où l’agent atteint par maladresse une personne autre que celle qu’il visait; le cours estime que l’auteur répond de deux infractions en concours idéal.

📌 La théorie classique de la faute contraventionnelle fait exister l’infraction matérielle par la seule inobservation du règlement, tandis que la conception actuelle exige une faute et admet la preuve de son absence.

14. Fonctions et caractères de la peine

★ À maîtriser

  • La prévention générale de la peine intimide collectivement les délinquants et met en garde les citoyens tentés de commettre une infraction.

  • La fonction éliminatrice met le délinquant hors d’état de nuire : la mort l’accomplit pleinement, tandis que la prison ne le fait que temporairement.

📌 Le principe de légalité interdit au juge de prononcer une peine dont la nature et le taux n’ont pas été préalablement déterminés par la loi.

📌 La peine est personnelle et ne frappe que l’auteur de l’infraction, sauf exception de responsabilité pénale du fait d’autrui.

Compléments

📌 L’égalité devant la loi exclut les privilèges et l’application de peines selon les classes sociales.

📌 La peine doit respecter la dignité humaine : nul ne peut être soumis à la torture ni à un traitement inhumain ou dégradant.

15. Typologie et classification des sanctions

Notions clés & Définitions

  • Peine de mort : La privation de la vie ordonnée par le juge et exécutée en vertu d’une décision judiciaire.
  • Amende : Une somme d’argent que le condamné doit payer au Trésor public.

★ À maîtriser

  • Le droit positif retient cinq peines :

    • la mort
    • les travaux forcés
    • la servitude pénale
    • l’amende
    • la confiscation spéciale
  • Les rétentionnistes défendent le maintien de la peine de mort, tandis que les abolitionnistes en défendent la suppression.

📌 La peine principale existe par elle-même et constitue un instrument direct de pénalisation, tandis que la peine complémentaire s’ajoute à la peine principale et que la peine accessoire est attachée à certaines peines principales. - LIKULIA BOLONGO, Droit Pénal Spécial

Compléments

  • L’assassinat, le meurtre et l’empoisonnement peuvent entraîner la peine de mort.

  • La peine de mort est exécutée par pendaison pour les civils et par les armes pour les militaires.

📌 Lorsqu’un délinquant est condamné à mort, l’OMP doit interjeter appel et suspendre l’exécution jusqu’à la réponse au recours en grâce.

  • Les rétentionnistes soutiennent que la peine de mort met les délinquants hors d’état de nuire, défend la société contre les criminels et dissuade les criminels éventuels par son effet intimidant.

  • Les abolitionnistes invoquent la suppression du droit à la vie, le risque d’exécuter des innocents, le caractère inhumain et cruel de la peine, son inefficacité dissuasive et l’absence de droit de décider de la vie d’autrui.

  • Les travaux forcés sont d’une durée minimale d’un an et maximale de vingt ans.

📌 La servitude pénale est soit à perpétuité, soit à temps, cette dernière durant de un à vingt ans.

16. Circonstances de variation de la peine

Notions clés & Définitions

  • Circonstances atténuantes : Des particularités accompagnant la commission de l’infraction dont le juge peut tenir compte.
  • Excuses légales : Des circonstances définies par la loi qui exemptent de peine ou l’atténuent et qui s’imposent au juge.
  • Circonstances aggravantes : Des éléments prévus par la loi qui, ajoutés à l’infraction, en aggravent la peine et s’imposent au juge.
  • Récidive : La rechute dans l’infraction, dans les conditions déterminées par la loi, après une ou plusieurs condamnations passées en force de chose jugée.

Points essentiels

  • Les circonstances atténuantes sont indéfinies, le juge apprécie souverainement s’il les retient ou les rejette et doit motiver sa décision.

  • Les excuses absolutoires exemptent l’agent de peine, tandis que les excuses atténuantes réduisent la peine en raison du moindre trouble social.

  • Les circonstances aggravantes n’existent pas en l’absence d’une infraction à l’état simple.

  • Les éléments pouvant former des circonstances aggravantes sont :

    • le temps et le lieu
    • la qualité de l’agent
    • la qualité de la victime
    • l’objet du délit
    • la conséquence incriminée
    • l’élément moral

📌 Les circonstances aggravantes réelles sont liées à l’élément matériel de l’infraction, tandis que les circonstances aggravantes subjectives sont liées à l’agent, notamment à sa qualité ou à l’élément moral.

📌 La récidive et la délinquance d’habitude impliquent toutes deux une réitération de l’infraction, mais la récidive est définie par des conditions légales liées aux condamnations antérieures.

17. Suspension et extinction de la peine

Notions clés & Définitions

  • Libération conditionnelle : Une mise en liberté accordée à un condamné pour stimuler son amendement, en vue d’une libération définitive s’il se conduit bien.
  • Sursis : La dispense de l’exécution de la servitude pénale que le juge peut accorder pour stimuler l’amendement du délinquant pendant une période ne dépassant pas cinq ans.
  • Prescription de l’action publique : L’extinction des poursuites lorsque celles-ci n’ont pas été engagées après l’écoulement du délai prévu.

★ À maîtriser

  • L’exécution de la peine éteint celle-ci lorsque le condamné l’a purgée, conformément au principe non bis in idem.

Compléments

📌 Pour obtenir la libération conditionnelle, un condamné à la servitude pénale à perpétuité doit avoir exécuté un quart de sa peine et avoir séjourné en prison plus de trois mois.

📌 La libération conditionnelle exige des signes d’amendement et de bonne conduite ainsi que l’acceptation des conditions posées par l’autorité pénitentiaire.

  • La consultation relève de :

    • du ministère public
    • du directeur de la prison
    • du gouverneur ou de son délégué
  • La décision de libération conditionnelle revient au ministre de la Justice pour un condamné civil et au ministre de la Défense pour un condamné militaire.

  • Le temps d’épreuve du bénéficiaire d’une libération conditionnelle équivaut au double du temps restant à subir à la date de sa mise en liberté.

  • Une bonne conduite pendant la libération conditionnelle conduit à sa confirmation, tandis qu’un mauvais comportement entraîne sa révocation.

  • Le sursis exige une peine de servitude pénale égale ou inférieure à un an et l’absence de condamnation antérieure à une servitude pénale, même d’un jour, pour une infraction punissable de plus de deux mois.

  • Si le condamné ne subit pas, durant la période d’épreuve maximale de cinq ans, de nouvelle condamnation pour une infraction punissable de plus de deux mois, la dispense d’exécution devient définitive.

  • Le sursis n’efface pas la condamnation, qui demeure inscrite au casier judiciaire, et une condamnation grave pendant le temps d’épreuve révoque le sursis.

  • Le décès du condamné met fin à l’exécution des peines, mais les condamnations civiles peuvent être exécutées contre ses héritiers.

  • Le délai de prescription de l’action publique est de dix ans si l’infraction est punie d’une amende, d’une servitude pénale ne dépassant pas cinq ans ou de la peine de mort.

18. Effacement et réhabilitation

Notions clés & Définitions

  • Grâce : Une mesure de clémence accordée par le pouvoir exécutif à un condamné définitivement, qui le soustrait à l’exécution d’une partie ou de la totalité de sa peine.
  • Amnistie : Une mesure de clémence qui enlève rétroactivement à certains faits leur caractère délictueux.
  • Réhabilitation : Une mesure prise par l’autorité judiciaire à la demande du condamné pour le rétablir dans sa situation légale et, si possible, sociale, perdue à la suite d’une condamnation juste.

Points essentiels

  • Seul le Président de la République peut accorder la grâce.

  • La grâce peut remettre la peine totalement ou la commuer en une peine plus douce, mais elle laisse subsister la condamnation au casier judiciaire.

  • L’amnistie est d’ordre public et son bénéficiaire ne peut pas y renoncer.

  • Le Parlement peut accorder l’amnistie, ainsi que le chef de l’État en cas d’empêchement ou d’absence du Parlement.

  • L’amnistie empêche l’engagement de poursuites ou met fin aux poursuites en cours et, si une condamnation a déjà été prononcée, l’efface du casier judiciaire.

  • La République démocratique du Congo ne retient que la réhabilitation judiciaire, qui fait cesser les poursuites pour l’avenir et ne peut figurer au casier judiciaire ni constituer un obstacle en justice.

19. Preuve en matière pénale

Notions clés & Définitions

  • Charge de la preuve : La culpabilité doit être établie pour qu’un individu puisse être condamné.
  • Indices : Des faits ou circonstances constituant une preuve indirecte et permettant de dégager un rapport avec le fait recherché.

★ À maîtriser

  • Le Ministère Public supporte la preuve des éléments constitutifs de l’infraction et de l’absence des causes de justification et de non-imputation.

📌 Le doute que le Ministère Public n’a pas dissipé profite au prévenu selon le principe in dubio pro reo, qui confirme la présomption d’innocence.

Compléments

  • En droit pénal, la preuve est libre : aucune preuve n’est préalablement constituée ni exclue à l’avance.

📌 Le juge apprécie les preuves selon son intime conviction, mais doit respecter la force probante attribuée par la loi aux documents authentiques et officiels.

📌 Les preuves doivent respecter la dignité humaine et les droits de la défense, et être soumises à un débat contradictoire.

  • Les moyens de preuve mentionnés sont :

    • les constatations directes
    • l’aveu
    • les témoignages
    • les indices
  • L’aveu est la déclaration par laquelle le prévenu reconnaît les accusations, mais le juge doit le soumettre à la critique car il peut masquer la vérité.

  • Les témoins cités doivent prêter serment et peuvent être à charge s’ils confirment l’accusation ou à décharge s’ils la réfutent.

20. Juridictions pénales internationales

★ À maîtriser

  • Le TPIY et le TPIR jugent les violations graves du droit international humanitaire, notamment les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité.

📌 Les statuts des TPI consacrent la responsabilité pénale individuelle des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, quel que soit leur niveau de responsabilité.

📌 Les TPI et les juridictions nationales ont une compétence concurrente, mais les TPI peuvent demander aux juridictions nationales de se dessaisir en leur faveur en raison de leur primauté.

  • Le statut de la Cour pénale internationale a été adopté à Rome le 17 juillet 1998, et la Cour est devenue effective en 2002 après la réunion de 60 ratifications.

  • La CPI est compétente pour :

    • les crimes de génocide
    • les crimes contre l’humanité
    • les crimes de guerre
    • le crime d’agression

📌 La compétence de la CPI est subsidiaire : des poursuites nationales pour les mêmes faits empêchent son action, sauf si l’État ne veut pas ou ne peut pas mener véritablement la procédure.

Compléments

  • Le Conseil de sécurité a créé les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda par les résolutions 808 du 22 février 1993, 827 et 955 du 8 novembre 1994.

  • Le TPIY siège à La Haye et le TPIR siège à Arusha, en Tanzanie.

  • La qualité officielle d’un accusé, notamment comme chef d’État, chef de gouvernement ou haut fonctionnaire, ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale et ne diminue pas sa peine.

  • L’ordre d’un gouvernement ou d’un supérieur n’exonère pas l’accusé, mais peut diminuer sa peine si l’autorité de l’ordre excluait toute liberté d’appréciation ou d’action.

  • Un supérieur demeure pénalement responsable si, sachant ou ayant des raisons de savoir qu’un subordonné commettait ou s’apprêtait à commettre un crime, il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour l’empêcher ou en punir les auteurs.

  • La coopération des États est nécessaire au fonctionnement des TPI, et chaque pays doit adopter une loi nationale spéciale pour organiser la coopération judiciaire avec eux.

  • La primauté des TPI ad hoc est une exception en droit international et n’a pas été reprise par le statut de la Cour pénale internationale.

  • La Cour pénale internationale siège à La Haye, aux Pays-Bas.

📌 La CPI est compétente à l’égard des personnes physiques âgées d’au moins 18 ans au moment des faits et ne reconnaît aucune immunité fondée sur les fonctions officielles.

  • La CPI ne peut connaître que des crimes commis après l’entrée en vigueur de son statut en 2002.

Tableaux de synthèse

Branches et disciplines pénales

DisciplineObjet
Droit pénal spécialTypologie des infractions
Droit pénal généralRègles relatives aux infractions
Procédure pénaleRègles relatives aux infractions et à la condamnation
PénologieRégime d’exécution des sanctions

Juridictions internationales et nationales

JuridictionRapport de compétenceEffet des poursuites nationales
TPI ad hocCompétence concurrente et primautéPeuvent demander le dessaisissement des juridictions nationales
CPICompétence subsidiaireLes poursuites nationales empêchent son action, sauf défaut de volonté ou de capacité

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