★ À maîtriser
📌 Le mineur émancipé peut accomplir les actes de la vie civile, sauf le mariage et les actes trop graves, et peut créer une entreprise et diriger sa société.
Compléments
📌 Un mineur de 16 ans peut être émancipé par décision du juge aux affaires familiales ou à la demande de ses parents.
Mineur émancipé : capacité élargie ; personne morale : représentation nécessaire
★ À maîtriser
📌 Un contrat doit avoir un contenu certain et déterminé, mais un contenu certain peut rester illicite, comme la vente de parties du corps humain.
Compléments
Pour une location d’entrepôt, il faut vérifier que l’entrepôt existe et que sa location est possible, puis préciser la durée, le loyer et la localisation.
La nullité du contrat protège notamment les parties victimes de sa conclusion en raison de leur incapacité juridique, comme un mineur.
★ À maîtriser
L’imprévision ne peut produire des conséquences que dans les contrats qui durent dans le temps.
Un changement imprévisible de circonstances peut permettre à la partie lésée de demander une renégociation afin de maintenir l’équilibre contractuel et de revenir aux conditions initiales.
La clause de réserve de propriété protège le vendeur en reportant le transfert de la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix.
Compléments
📌 Le prix peut être négocié, par exemple dans une prestation de services ou une vente, ou fixé sans négociation, comme pour un abonnement de transport ou le prix de l’essence.
📌 Le montant d’un prix fixé doit pouvoir être motivé, notamment dans le cadre de la résolution ou de la résiliation d’un abonnement.
Changement imprévisible → renégociation possible
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés ont la même force que la loi et les parties doivent respecter leurs engagements.
Compléments
📌 En cas de difficulté d’exécution du contrat, le juge recherche la commune intention des parties lors de sa conclusion afin de résoudre le litige.
📌 Dans la sous-traitance, le propriétaire de la maison n’a pas de contrat avec le sous-traitant ; la responsabilité contractuelle de l’entreprise principale peut donc être engagée envers lui.
📌 Le contrat d’assurance-vie constitue une exception à l’effet relatif du contrat, car il impose à l’assureur de verser une somme au bénéficiaire tiers au contrat.
Sous-traitance : pas de contrat direct ; assurance-vie : avantage au tiers
Teste tes connaissances sur Capacité et effets du contrat avec 9 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Émancipée, une jeune personne souhaite créer une entreprise et diriger sa société. Quelle règle s’applique à sa capacité ?
2. Une société est une personne morale sans existence matérielle. De quoi a-t-elle besoin pour agir par l’intermédiaire d’une personne ?
Mémorisez les concepts clés de Capacité et effets du contrat avec 10 flashcards interactives.
Quelle est la capacité des entrepreneurs mineurs ?
Elle est partielle.
Quel exemple illustre un contenu certain mais illicite dans un contrat ?
La vente de parties du corps humain.
À partir de quel âge un mineur peut-il être émancipé ?
À 16 ans.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches