★ À maîtriser
Selon l’article 1112, alinéa 1 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, sous réserve des exigences de bonne foi.
La rupture fautive des pourparlers, notamment lorsqu’elle vise à nuire ou suit une négociation très avancée, engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur et peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit informer l’autre lorsqu’elle connaît une information déterminante pour son consentement que celle-ci ignore ou sur laquelle elle fait confiance à son cocontractant.
Compléments
📌 Selon l’article 1112, alinéa 3 du Code civil, les dommages-intérêts dus pour rupture fautive ne peuvent compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.
📌 Selon l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Libres dans leur rupture, encadrées par la bonne foi
★ À maîtriser
📌 Si le tiers connaissait de mauvaise foi le pacte de préférence et la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou sa substitution au tiers dans le contrat.
Compléments
📌 Dans un pacte de préférence, seul l’offrant potentiel est engagé et le bénéficiaire n’est pas obligé de donner suite.
📌 Si le tiers qui contracte avec l’offrant ignorait de bonne foi le pacte de préférence, le contrat reste valable et le bénéficiaire peut réclamer des dommages-intérêts au promettant.
Dans une promesse unilatérale, les éléments du contrat définitif, dont le prix, la date de livraison et les conditions générales et particulières, sont réglés.
Le promettant peut demander une indemnité d’immobilisation, que le bénéficiaire perd si le contrat n’est pas conclu.
La promesse bilatérale intervient notamment lorsque la conclusion du contrat dépend de la réalisation de conditions, comme l’obtention d’un permis de construire ou l’accord d’une banque pour un prêt, ou de formalités comme un acte authentique.
Le pacte engage l’offrant ; la promesse unilatérale lui donne une option au bénéficiaire
La représentation permet aux personnes morales de contracter par l’intermédiaire des personnes physiques qui les dirigent.
Lorsqu’un accord est trouvé par le mandataire, le contrat produit ses effets pour le représenté comme s’il l’avait conclu lui-même.
Le représentant agit au nom du représenté ; le mandat lui en confie la mission
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1102 du Code civil, la liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
📌 La forme des contrats est libre : l’accord peut être exprimé par écrit, oralement ou par un geste.
Compléments
📌 La liberté de forme connaît des exceptions légales, comme l’obligation de consigner par écrit les statuts d’une société.
📌 Les autres composantes de la liberté contractuelle sont limitées par les dispositions légales ou réglementaires.
★ À maîtriser
📌 L’offre doit être ferme et précise et être portée à la connaissance d’une personne déterminée ou du public, par une déclaration ou un comportement non équivoque.
📌 L’acceptation doit être donnée sans condition et sans ambiguïté.
Compléments
📌 Un consentement valable doit être libre, c’est-à-dire exempt de contrainte, et éclairé, c’est-à-dire donné en toute connaissance de cause.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1146 du Code civil, la capacité juridique est une condition de validité du contrat et protège notamment les mineurs non émancipés et certains majeurs dont les facultés personnelles sont altérées.
📌 La sauvegarde de justice laisse à la personne sa capacité de contracter, la curatelle prévoit l’assistance du curateur et la tutelle entraîne l’incapacité de contracter avec représentation.
Compléments
📌 Les dirigeants représentent les sociétés et les autres personnes morales, qui ne peuvent avoir de relations juridiques sans cette représentation.
Curatelle = assistance ; tutelle = représentation
★ À maîtriser
Selon l’article 1102 du Code civil, la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
L’article 1162 du Code civil impose la licéité des stipulations du contrat et de son but.
Un contrat est nul si l’une des parties poursuit un but illicite, même si l’autre partie ignore ce but.
Pour être certain, le contenu du contrat doit exister, être possible et être déterminé ou déterminable sans nouvel accord des parties.
Compléments
📌 La prestation promise par chaque partie doit être licite et ne pas être contraire à l’ordre public.
Les contrats de vente d’organes sont nuls car les contrats ayant pour objet le corps humain sont en principe contraires à l’ordre public, tandis que le don d’organes est autorisé.
La prestation peut être actuelle ou future, mais elle doit exister au moment pertinent et être possible ; une impossibilité absolue entraîne l’annulation du contrat.
Un corps certain, chose non fongible individualisée, doit être caractérisé par ses caractéristiques, tandis qu’une chose de genre, fongible et interchangeable, doit être décrite par son genre et des indications permettant d’en déterminer la quantité à l’exécution.
Le contrat doit préciser l’engagement de la partie lorsque l’obligation porte sur un service ou une abstention.
★ À maîtriser
📌 Le défaut de consentement, de capacité ou de contenu licite et certain entraîne la nullité du contrat.
La nullité entraîne la disparition de tous les effets du contrat et, si possible, les restitutions qui en découlent.
Sauf délai plus court fixé par une loi particulière, l’action en nullité se prescrit par 5 ans.
La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant des intérêts privés, notamment en cas de vice du consentement ou d’incapacité, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, notamment en cas de contenu illicite.
Toute personne ayant un intérêt à agir peut invoquer la nullité absolue, tandis que seule la ou les personnes protégées par la règle violée peuvent invoquer la nullité relative.
La nullité relative peut être confirmée, contrairement à la nullité absolue ; la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait invoquer la nullité y renonce.
Compléments
Le délai pour agir en nullité court en principe à compter du jour où le titulaire du droit d’agir a eu ou aurait dû avoir connaissance de la cause de nullité.
En cas de violence, le délai pour agir en nullité ne commence qu’au jour où la violence a cessé.
Pour les actes faits par un mineur, le délai pour agir en nullité ne commence qu’à sa majorité ou à son émancipation.
La nullité relative protège les intérêts privés, la nullité absolue l’intérêt général
★ À maîtriser
📌 Dans un contrat-cadre, les parties peuvent convenir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation (article 1164 du Code civil).
📌 Dans un contrat de prestation de services, à défaut d’accord des parties avant l’exécution, le créancier peut fixer le prix et doit en motiver le montant en cas de contestation (article 1165 du Code civil).
Compléments
📌 Les clauses générales se retrouvent dans tout type de contrat, notamment pour identifier les parties et préciser l’objet ou le prix, tandis que les clauses particulières sont ajoutées par les parties selon leurs besoins.
📌 Si le prix fixé unilatéralement paraît abusif au juge saisi d’une contestation, celui-ci peut accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.
★ À maîtriser
📌 Dans une vente dont le paiement n’est pas comptant, une clause de réserve de propriété peut prévoir que la propriété du bien ne sera transférée à l’acheteur qu’après le règlement intégral du prix.
📌 La clause de réserve de propriété doit être écrite et portée à la connaissance de l’acheteur au plus tard lors de la livraison.
Compléments
📌 La clause de réserve de propriété doit être acceptée par l’acheteur pour être applicable, et le vendeur doit pouvoir prouver sa présentation et son acceptation au plus tard à la livraison ainsi que l’absence de paiement dans les délais.
📌 À défaut de restitution amiable du bien réservé, l’entreprise créancière peut exercer un recours en justice.
★ À maîtriser
📌 Si le préjudice du créancier est inférieur au plafond prévu, le débiteur verse une indemnisation correspondant au préjudice ; si le préjudice dépasse le plafond, le débiteur ne verse pas plus que le montant maximal fixé par la clause.
📌 Dans les contrats entre professionnels, une clause ne peut limiter la responsabilité au point de vider de leur substance les obligations essentielles d’un cocontractant.
Compléments
📌 Le juge peut écarter une clause limitative de responsabilité si l’inexécution du débiteur résulte d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde.
📌 Une clause limitative ou exonératoire ne doit pas rendre inexistantes les obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties.
Préjudice sous le plafond : indemnisation du préjudice ; préjudice au-dessus : indemnisation plafonnée
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut même d’office réduire ou augmenter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, et toute clause qui écarte ce pouvoir est réputée non écrite.
Compléments
La clause résolutoire incite le contractant défaillant à exécuter ses obligations et évite au créancier de saisir la justice pour demander l’anéantissement du contrat non respecté.
La clause pénale est généralement stipulée dans l’intérêt du créancier et son montant, souvent élevé, incite le débiteur à exécuter ses obligations.
La clause résolutoire anéantit le contrat ; la clause pénale chiffre la réparation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les parties doivent respecter leurs engagements.
📌 Une partie ne peut en principe résilier seule le contrat ; sa résiliation suppose l’accord des deux parties, sauf disparition ou modification décidée par leur volonté commune dans un nouveau contrat.
Compléments
📌 Les parties doivent exécuter leurs engagements de bonne foi, sans tromperie, et le créancier doit lui aussi agir de bonne foi envers le débiteur.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties qui l’ont conclu : c’est l’effet relatif du contrat.
Compléments
Dans une chaîne de contrats, chaque contractant n’est lié qu’à celui avec lequel il a conclu ; ainsi, le sous-traitant ne peut être mis en cause par le client de son donneur d’ordre sur le seul fondement de cette chaîne.
Dans un contrat d’assurance décès, l’assuré, stipulant, et l’assureur, promettant, conviennent qu’un capital sera versé au bénéficiaire choisi par l’assuré en cas de décès.
Effet relatif : le contrat lie les parties ; stipulation pour autrui : un tiers en bénéficie.
★ À maîtriser
📌 Le juge doit respecter la force obligatoire du contrat et rechercher la commune intention des parties ; en principe, il ne peut interpréter une clause claire ni réviser un contrat en cours.
📌 Selon l’article 1195 du Code civil, lorsqu’un changement de circonstances imprévisible à la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté ce risque, cette partie peut demander une renégociation tout en continuant d’exécuter ses obligations.
Compléments
Les entreprises peuvent aménager contractuellement l’imprévision par une clause de hardship, en excluant certains événements du périmètre de révision du juge, en encadrant la négociation préalable ou en précisant ce qu’est une exécution excessivement onéreuse.
Le juge peut intervenir pour préserver l’équilibre contractuel, notamment en contrôlant la proportionnalité et le caractère abusif de certaines clauses, ainsi que la bonne foi de la négociation et de la formation du contrat.
Changement imprévisible et exécution excessivement onéreuse → renégociation, puis éventuelle intervention du juge.
| Critère | Nullité relative | Nullité absolue |
|---|---|---|
| Règle protégée | Intérêts privés | Intérêt général |
| Personnes pouvant l’invoquer | Personne(s) protégée(s) | Toute personne ayant un intérêt à agir |
| Confirmation | Possible | Impossible |
| Clause | Effet | Rôle |
|---|---|---|
| Clause résolutoire | Prévoit la résolution ou la résiliation de plein droit en cas d’inexécution | Dissuade le débiteur et évite une saisine du juge |
| Clause pénale | Fixe à l’avance le montant de la réparation | Incite à l’exécution et évite une contestation sur l’importance du préjudice |
Teste tes connaissances sur Validité du contrat avec 49 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. À quelle phase correspondent les pourparlers dans la formation d’un contrat ?
2. Deux entreprises entament des discussions, puis l’une d’elles y met fin. Quel cadre juridique s’applique à l’initiative, au déroulement et à la rupture de ces négociations ?
Mémorisez les concepts clés de Validité du contrat avec 95 flashcards interactives.
À quoi servent les pourparlers ?
À fixer les conditions des engagements avant un accord définitif.
Quelles étapes des négociations précontractuelles l’article 1112, alinéa 1 rend-il libres ?
L’initiative, le déroulement et la rupture.
Quelle responsabilité engage l’auteur d’une rupture fautive des pourparlers ?
Sa responsabilité extracontractuelle.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches