Fiche de révision : Validité du contrat

Plan du Cours

  1. Négociations précontractuelles et bonne foi
  2. Avant-contrats et engagements des parties
  3. Représentation et mandat
  4. Définition et principes du contrat
  5. L’existence et les vices du consentement
  6. La capacité des parties
  7. La licéité et la certitude du contenu
  8. Nullité du contrat, effets et types
  9. Les clauses et la fixation du prix
  10. La clause de réserve de propriété
  11. Clauses limitatives de responsabilité et leurs limites
  12. Clauses de règlement des litiges
  13. Force obligatoire entre les parties
  14. Effets du contrat envers les tiers
  15. Pouvoir du juge et imprévision

1. Négociations précontractuelles et bonne foi

Notions clés & Définitions

  • Pourparlers : Négociations précontractuelles destinées à fixer les conditions des engagements des parties avant un accord définitif.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1112, alinéa 1 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, sous réserve des exigences de bonne foi.

  • La rupture fautive des pourparlers, notamment lorsqu’elle vise à nuire ou suit une négociation très avancée, engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur et peut donner lieu à des dommages-intérêts.

  • Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit informer l’autre lorsqu’elle connaît une information déterminante pour son consentement que celle-ci ignore ou sur laquelle elle fait confiance à son cocontractant.

Compléments

  • Pendant les pourparlers, les parties peuvent mener des négociations avec plusieurs cocontractants potentiels sans être tenues de conclure un contrat.

📌 Selon l’article 1112, alinéa 3 du Code civil, les dommages-intérêts dus pour rupture fautive ne peuvent compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

📌 Selon l’article 1112-2 du Code civil, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Astuce mémo

Libres dans leur rupture, encadrées par la bonne foi

2. Avant-contrats et engagements des parties

Notions clés & Définitions

  • Pacte de préférence : Engagement pris par une personne, l’offrant potentiel, de proposer prioritairement à une autre, le bénéficiaire, de conclure le contrat envisagé si elle décide de le passer.
  • Promesse unilatérale de contrat : Convention par laquelle le promettant s’engage à conclure un contrat avec un bénéficiaire qui accepte cette offre et dispose d’une option pour décider de conclure ou non le contrat définitif.
  • Promesse bilatérale de contrat : Avant-contrat dans lequel les deux parties consentent définitivement au contrat projeté et à ses conditions.

★ À maîtriser

📌 Si le tiers connaissait de mauvaise foi le pacte de préférence et la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou sa substitution au tiers dans le contrat.

Compléments

📌 Dans un pacte de préférence, seul l’offrant potentiel est engagé et le bénéficiaire n’est pas obligé de donner suite.

📌 Si le tiers qui contracte avec l’offrant ignorait de bonne foi le pacte de préférence, le contrat reste valable et le bénéficiaire peut réclamer des dommages-intérêts au promettant.

  • Dans une promesse unilatérale, les éléments du contrat définitif, dont le prix, la date de livraison et les conditions générales et particulières, sont réglés.

  • Le promettant peut demander une indemnité d’immobilisation, que le bénéficiaire perd si le contrat n’est pas conclu.

  • La promesse bilatérale intervient notamment lorsque la conclusion du contrat dépend de la réalisation de conditions, comme l’obtention d’un permis de construire ou l’accord d’une banque pour un prêt, ou de formalités comme un acte authentique.

Astuce mémo

Le pacte engage l’offrant ; la promesse unilatérale lui donne une option au bénéficiaire

3. Représentation et mandat

Notions clés & Définitions

  • Représentation : Mécanisme juridique par lequel une personne, le représentant, agit au nom d’une autre personne, le représenté.
  • Mandat : Acte juridique par lequel le mandant confie au mandataire le soin de négocier en son nom avec un ou plusieurs tiers.

Points essentiels

  • La représentation permet aux personnes morales de contracter par l’intermédiaire des personnes physiques qui les dirigent.

  • Lorsqu’un accord est trouvé par le mandataire, le contrat produit ses effets pour le représenté comme s’il l’avait conclu lui-même.

Astuce mémo

Le représentant agit au nom du représenté ; le mandat lui en confie la mission

4. Définition et principes du contrat

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1102 du Code civil, la liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

  • La liberté contractuelle comprend quatre libertés :
    • contracter ou non
    • choisir son contractant
    • fixer le contenu du contrat
    • choisir la forme du contrat

📌 La forme des contrats est libre : l’accord peut être exprimé par écrit, oralement ou par un geste.

Compléments

  • Le contrat de bail crée des obligations, la novation modifie des obligations et la remise de dette éteint des obligations.

📌 La liberté de forme connaît des exceptions légales, comme l’obligation de consigner par écrit les statuts d’une société.

📌 Les autres composantes de la liberté contractuelle sont limitées par les dispositions légales ou réglementaires.

  • Un contrat prévoyant la vente d’organes est illicite.

5. L’existence et les vices du consentement

Notions clés & Définitions

  • Erreur : L’erreur sur la substance porte sur un élément essentiel du contrat, tandis que l’erreur sur la personne concerne le cocontractant dans un contrat conclu intuitu personae.
  • Dol : Le dol est une erreur provoquée par les manœuvres ou les mensonges de l’autre partie qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat.
  • Violence : La violence consiste à extorquer le consentement d’une personne par la crainte qu’on lui inspire et peut être physique, psychologique ou économique.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1113 du Code civil, le consentement résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui manifestent la volonté des parties.

📌 L’offre doit être ferme et précise et être portée à la connaissance d’une personne déterminée ou du public, par une déclaration ou un comportement non équivoque.

📌 L’acceptation doit être donnée sans condition et sans ambiguïté.

  • Les trois vices du consentement sont :
    • l’erreur
    • le dol
    • la violence

Compléments

📌 Un consentement valable doit être libre, c’est-à-dire exempt de contrainte, et éclairé, c’est-à-dire donné en toute connaissance de cause.

6. La capacité des parties

Notions clés & Définitions

  • Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1146 du Code civil, la capacité juridique est une condition de validité du contrat et protège notamment les mineurs non émancipés et certains majeurs dont les facultés personnelles sont altérées.

📌 La sauvegarde de justice laisse à la personne sa capacité de contracter, la curatelle prévoit l’assistance du curateur et la tutelle entraîne l’incapacité de contracter avec représentation.

Compléments

  • Un mineur est une personne âgée de moins de 18 ans.

📌 Les dirigeants représentent les sociétés et les autres personnes morales, qui ne peuvent avoir de relations juridiques sans cette représentation.

Astuce mémo

Curatelle = assistance ; tutelle = représentation

7. La licéité et la certitude du contenu

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1102 du Code civil, la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

  • L’article 1162 du Code civil impose la licéité des stipulations du contrat et de son but.

  • Un contrat est nul si l’une des parties poursuit un but illicite, même si l’autre partie ignore ce but.

  • Pour être certain, le contenu du contrat doit exister, être possible et être déterminé ou déterminable sans nouvel accord des parties.

Compléments

📌 La prestation promise par chaque partie doit être licite et ne pas être contraire à l’ordre public.

  • Les contrats de vente d’organes sont nuls car les contrats ayant pour objet le corps humain sont en principe contraires à l’ordre public, tandis que le don d’organes est autorisé.

  • La prestation peut être actuelle ou future, mais elle doit exister au moment pertinent et être possible ; une impossibilité absolue entraîne l’annulation du contrat.

  • Un corps certain, chose non fongible individualisée, doit être caractérisé par ses caractéristiques, tandis qu’une chose de genre, fongible et interchangeable, doit être décrite par son genre et des indications permettant d’en déterminer la quantité à l’exécution.

  • Le contrat doit préciser l’engagement de la partie lorsque l’obligation porte sur un service ou une abstention.

8. Nullité du contrat, effets et types

★ À maîtriser

📌 Le défaut de consentement, de capacité ou de contenu licite et certain entraîne la nullité du contrat.

  • La nullité entraîne la disparition de tous les effets du contrat et, si possible, les restitutions qui en découlent.

  • Sauf délai plus court fixé par une loi particulière, l’action en nullité se prescrit par 5 ans.

  • La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant des intérêts privés, notamment en cas de vice du consentement ou d’incapacité, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, notamment en cas de contenu illicite.

  • Toute personne ayant un intérêt à agir peut invoquer la nullité absolue, tandis que seule la ou les personnes protégées par la règle violée peuvent invoquer la nullité relative.

  • La nullité relative peut être confirmée, contrairement à la nullité absolue ; la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait invoquer la nullité y renonce.

Compléments

  • Le délai pour agir en nullité court en principe à compter du jour où le titulaire du droit d’agir a eu ou aurait dû avoir connaissance de la cause de nullité.

  • En cas de violence, le délai pour agir en nullité ne commence qu’au jour où la violence a cessé.

  • Pour les actes faits par un mineur, le délai pour agir en nullité ne commence qu’à sa majorité ou à son émancipation.

Astuce mémo

La nullité relative protège les intérêts privés, la nullité absolue l’intérêt général

9. Les clauses et la fixation du prix

Notions clés & Définitions

  • Clause contractuelle : Phrase ou ensemble de phrases qui définissent les droits et obligations des parties.
  • Contrat-cadre : Accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures, que des contrats d’application précisent dans leurs modalités d’exécution (article 1111 du Code civil).
  • Clause d’indexation : Prévoit que le prix mentionné au contrat évoluera automatiquement en fonction de l’évolution d’une autre donnée.

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat-cadre, les parties peuvent convenir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation (article 1164 du Code civil).

📌 Dans un contrat de prestation de services, à défaut d’accord des parties avant l’exécution, le créancier peut fixer le prix et doit en motiver le montant en cas de contestation (article 1165 du Code civil).

Compléments

📌 Les clauses générales se retrouvent dans tout type de contrat, notamment pour identifier les parties et préciser l’objet ou le prix, tandis que les clauses particulières sont ajoutées par les parties selon leurs besoins.

  • Dans certains contrats, comme la vente, le prix doit être déterminé dès la conclusion du contrat afin que chaque partie connaisse les ressources attendues ou le coût de son engagement.

📌 Si le prix fixé unilatéralement paraît abusif au juge saisi d’une contestation, celui-ci peut accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat.

10. La clause de réserve de propriété

★ À maîtriser

📌 Dans une vente dont le paiement n’est pas comptant, une clause de réserve de propriété peut prévoir que la propriété du bien ne sera transférée à l’acheteur qu’après le règlement intégral du prix.

  • En cas de défaut de paiement, le vendeur qui a conservé la propriété du bien peut en réclamer la restitution, y compris si l’acheteur est en cessation de paiements.

📌 La clause de réserve de propriété doit être écrite et portée à la connaissance de l’acheteur au plus tard lors de la livraison.

Compléments

📌 La clause de réserve de propriété doit être acceptée par l’acheteur pour être applicable, et le vendeur doit pouvoir prouver sa présentation et son acceptation au plus tard à la livraison ainsi que l’absence de paiement dans les délais.

  • La clause peut être insérée dans les documents suivants :
    • les factures
    • les conditions générales de vente
    • les devis
    • les bons de commande
    • les bons de livraison
    • un contrat de vente

📌 À défaut de restitution amiable du bien réservé, l’entreprise créancière peut exercer un recours en justice.

11. Clauses limitatives de responsabilité et leurs limites

Notions clés & Définitions

  • Clause limitative de responsabilité : Fixe un plafond au montant des dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

★ À maîtriser

  • La clause limitative de responsabilité est stipulée dans l’intérêt du débiteur, qui connaît ainsi à l’avance le montant maximal qu’il pourrait devoir verser en cas d’inexécution contractuelle.

📌 Si le préjudice du créancier est inférieur au plafond prévu, le débiteur verse une indemnisation correspondant au préjudice ; si le préjudice dépasse le plafond, le débiteur ne verse pas plus que le montant maximal fixé par la clause.

📌 Dans les contrats entre professionnels, une clause ne peut limiter la responsabilité au point de vider de leur substance les obligations essentielles d’un cocontractant.

  • Dans les contrats avec des consommateurs, certaines clauses limitatives, comme l’exclusion de responsabilité pour décès ou dommage corporel, sont interdites de plein droit, tandis que d’autres sont seulement présumées abusives et peuvent être discutées devant le juge.

Compléments

📌 Le juge peut écarter une clause limitative de responsabilité si l’inexécution du débiteur résulte d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde.

  • La clause limitative de responsabilité permet à l’entreprise de contrôler les risques financiers liés à un manquement contractuel.

📌 Une clause limitative ou exonératoire ne doit pas rendre inexistantes les obligations contractuelles de l’une ou l’autre des parties.

Astuce mémo

Préjudice sous le plafond : indemnisation du préjudice ; préjudice au-dessus : indemnisation plafonnée

12. Clauses de règlement des litiges

Notions clés & Définitions

  • Clause résolutoire : Clause par laquelle les parties prévoient qu’en cas d’inexécution, le contrat pourra être résolu ou résilié de plein droit, sans intervention du juge.
  • Clause pénale : Fixe à l’avance le montant précis de la réparation due par le débiteur en cas d’inexécution.

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut même d’office réduire ou augmenter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, et toute clause qui écarte ce pouvoir est réputée non écrite.

Compléments

  • La clause résolutoire incite le contractant défaillant à exécuter ses obligations et évite au créancier de saisir la justice pour demander l’anéantissement du contrat non respecté.

  • La clause pénale est généralement stipulée dans l’intérêt du créancier et son montant, souvent élevé, incite le débiteur à exécuter ses obligations.

Astuce mémo

La clause résolutoire anéantit le contrat ; la clause pénale chiffre la réparation.

13. Force obligatoire entre les parties

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les parties doivent respecter leurs engagements.

📌 Une partie ne peut en principe résilier seule le contrat ; sa résiliation suppose l’accord des deux parties, sauf disparition ou modification décidée par leur volonté commune dans un nouveau contrat.

Compléments

  • La force obligatoire du contrat garantit la sécurité des transactions : un cocontractant ne peut se soustraire à ses engagements sans en répondre devant les juges.

📌 Les parties doivent exécuter leurs engagements de bonne foi, sans tromperie, et le créancier doit lui aussi agir de bonne foi envers le débiteur.

14. Effets du contrat envers les tiers

Notions clés & Définitions

  • Stipulation pour autrui : Exception à l’effet relatif par laquelle un tiers au contrat bénéficie de l’exécution des obligations convenues entre le stipulant et le promettant.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties qui l’ont conclu : c’est l’effet relatif du contrat.

Compléments

  • Dans une chaîne de contrats, chaque contractant n’est lié qu’à celui avec lequel il a conclu ; ainsi, le sous-traitant ne peut être mis en cause par le client de son donneur d’ordre sur le seul fondement de cette chaîne.

  • Dans un contrat d’assurance décès, l’assuré, stipulant, et l’assureur, promettant, conviennent qu’un capital sera versé au bénéficiaire choisi par l’assuré en cas de décès.

Astuce mémo

Effet relatif : le contrat lie les parties ; stipulation pour autrui : un tiers en bénéficie.

15. Pouvoir du juge et imprévision

★ À maîtriser

📌 Le juge doit respecter la force obligatoire du contrat et rechercher la commune intention des parties ; en principe, il ne peut interpréter une clause claire ni réviser un contrat en cours.

📌 Selon l’article 1195 du Code civil, lorsqu’un changement de circonstances imprévisible à la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté ce risque, cette partie peut demander une renégociation tout en continuant d’exécuter ses obligations.

  • 🔄 La procédure après une renégociation refusée ou échouée suit ces étapes :
    1. Les parties peuvent convenir de résoudre le contrat.
    2. Les parties peuvent demander conjointement au juge d’adapter le contrat.
    3. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin.

Compléments

  • Les entreprises peuvent aménager contractuellement l’imprévision par une clause de hardship, en excluant certains événements du périmètre de révision du juge, en encadrant la négociation préalable ou en précisant ce qu’est une exécution excessivement onéreuse.

  • Le juge peut intervenir pour préserver l’équilibre contractuel, notamment en contrôlant la proportionnalité et le caractère abusif de certaines clauses, ainsi que la bonne foi de la négociation et de la formation du contrat.

Astuce mémo

Changement imprévisible et exécution excessivement onéreuse → renégociation, puis éventuelle intervention du juge.

Tableaux de synthèse

Nullité relative et nullité absolue

CritèreNullité relativeNullité absolue
Règle protégéeIntérêts privésIntérêt général
Personnes pouvant l’invoquerPersonne(s) protégée(s)Toute personne ayant un intérêt à agir
ConfirmationPossibleImpossible

Clauses de règlement des litiges

ClauseEffetRôle
Clause résolutoirePrévoit la résolution ou la résiliation de plein droit en cas d’inexécutionDissuade le débiteur et évite une saisine du juge
Clause pénaleFixe à l’avance le montant de la réparationIncite à l’exécution et évite une contestation sur l’importance du préjudice

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1. À quelle phase correspondent les pourparlers dans la formation d’un contrat ?

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À quoi servent les pourparlers ?

À fixer les conditions des engagements avant un accord définitif.

Quelles étapes des négociations précontractuelles l’article 1112, alinéa 1 rend-il libres ?

L’initiative, le déroulement et la rupture.

Quelle responsabilité engage l’auteur d’une rupture fautive des pourparlers ?

Sa responsabilité extracontractuelle.

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